LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE SIX RÉSOLUTIONS, DONT CELLES SUR LE BÉLARUS, SUR L’ÉRYTHRÉE ET SUR LA SYRIE

Entamant la dernière journée de travaux de sa trente-huitième session, le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, six résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme et des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. La moitié de ces textes ont fait l’objet d’un vote: il s’agit de ceux relatifs au champ d’action de la société civile, à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, et à la situation des droits de l'homme au Bélarus. Le Conseil a notamment décidé ce matin de proroger d’un an les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.

Adoptée à l’issue d’un vote après que plusieurs propositions d’amendements eurent été rejetées par votes distincts, la résolution sur le champ d’action de la société civile souligne la contribution essentielle que la société civile apporte aux organisations régionales et internationales, et réaffirme le droit qu’à chacun d’accéder sans entrave aux organismes régionaux et internationaux, leurs représentants et leurs mécanismes, et de communiquer avec eux. Dans ce texte, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’élaborer un rapport sur les progrès accomplis à ce jour s’agissant d’améliorer la participation de la société civile aux organisations internationales et régionales.

Par une autre résolution, portant sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques et adoptée sans vote après qu’une proposition d’amendement eut été rejetée par vote, le Conseil affirme que rien ne peut jamais justifier le recours aveugle à la force létale contre une foule, illicite au regard du droit international des droits de l’homme. Dans ce texte, le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport thématique sur les nouvelles technologies, notamment les technologies de l’information et des communications, et leur incidence sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des rassemblements, y compris des manifestations pacifiques.

Dans un autre texte adopté ce matin, le Conseil a demandé au Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales d’analyser plus avant le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la facilitation de l’accès à des voies de recours en cas de violations des droits de l’homme commises par les entreprises, d’organiser une consultation sur ces questions et de lui en rendre compte.

Adoptée par 26 pour, 5 contre et avec 15 abstentions après qu’eurent été rejetées par votes distincts quatre propositions d’amendements émanant de la Fédération de Russie, la résolution relative à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir immédiatement de tout acte susceptible de contribuer à une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme, de la sécurité et de la situation humanitaire. Le Conseil réaffirme qu’il ne peut y avoir qu’une solution politique au conflit en République arabe syrienne, et exige que toutes les parties œuvrent à une véritable transition politique fondée sur le communiqué de Genève et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, dans le cadre des pourparlers intra-syriens dirigés par l’ONU à Genève.

De très nombreuses délégations* se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin et plus généralement au titre des points 3 et 4 de l’ordre du jour.

Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi en se prononçant sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi pour cette session.


Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution intitulée « Promotion et protection de tous les droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques » (A/HRC/38/L.16, oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’établir un rapport thématique sur les nouvelles technologies, notamment les technologies de l’information et des communications, et leur incidence sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des rassemblements, y compris des manifestations pacifiques, et de le soumettre au Conseil des droits de l’homme avant sa session de juin 2020. Le Conseil demande au Haut-Commissaire, lorsqu’il établira le rapport, de s’inspirer de l’expérience des organes conventionnels et de solliciter les avis des États et des partenaires concernés, tels que les organismes des Nations Unies, les organisations régionales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations de la société civile et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernées.

Par cette résolution, le Conseil affirme que rien ne peut jamais justifier le recours aveugle à la force létale contre une foule, illicite au regard du droit international des droits de l’homme. Il rappelle que les États ont la responsabilité, y compris dans le contexte des manifestations pacifiques, de promouvoir et protéger les droits de l’homme et de prévenir les violations de ces droits et les atteintes à ces droits, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, l’arrestation et la détention arbitraires, les disparitions forcées et la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il engage les États à éviter en tout temps d’abuser de procédures pénales ou civiles ou de menacer d’y recourir.

Le Conseil engage les États à faire en sorte, à titre prioritaire, que leur législation interne et leurs procédures nationales soient conformes à leurs obligations et engagements internationaux relatifs à l’usage de la force dans le contexte du maintien de l’ordre et qu’elles soient effectivement appliquées par les membres des forces de l’ordre, eu égard en particulier aux principes applicables dans ce domaine, tels que les principes de nécessité et de proportionnalité, en gardant à l’esprit que le recours à la force létale n’est autorisé qu’en dernier ressort pour se protéger contre une menace imminente mettant en danger des vies humaines et qu’une telle force ne peut être utilisée simplement pour disperser un rassemblement.

Avant d’adopter le projet de résolution L.16, le Conseil a rejeté, par 23 voix contre et 14 voix pour, avec 8 abstentions, un amendement (A/HRC/38/L.26) présenté par la Fédération de Russie qui entendait ajouter, après le paragraphe 1 du dispositif, un nouveau paragraphe consacré aux obligations et responsabilités des organisateurs et dirigeants de manifestations.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.16 et de la proposition d’amendement L.26 sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique.

La Suisse, également au nom du Costa Rica, a présenté le projet de résolution L.16 en se réjouissant du soutien transrégional par plus de cinquante coauteurs. Les manifestations pacifiques sont une forme importante d’expression dans toutes les régions et leur multiplication est sans doute l’illustration d’une crise mondiale de la démocratie représentative et de la quête d’autres formes de participation politique, a noté la Suisse. Elle a souligné que l’objectif principal du projet de résolution négocié cette année était de revenir sur les obligations étatiques en matière de droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques; et qu’il s’inscrivait dans le prolongement de plusieurs résolutions adoptées antérieurement par le Conseil.

La Suisse a précisé que certains aspects du texte avaient été complétés sur la base du rapport conjoint des Rapporteurs spéciaux sur le droit de réunion et d’association pacifiques et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, daté de mars 2016. De nouveaux paragraphes sur les technologies de l’information ont été introduits, le Haut-Commissaire étant enfin invité à faire un rapport sur les « TIC » et leur incidence sur les droits de l’homme dans le contexte des rassemblements, y compris les manifestations pacifiques.

Présentant son projet d’amendement L.26, la Fédération de Russie a assuré d’emblée que tous les citoyens russes ont le droit garanti de manifester librement et que la participation à des manifestations pacifiques ne doit pas être prétexte à des persécutions. Cependant, la tâche des pouvoirs publics consiste à trouver un équilibre raisonnable entre la liberté d’expression et le respect de l’ordre public, a dit la Fédération de Russie. Elle a fait observer que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les instruments régionaux de droits de l’homme contiennent une liste de limitations acceptables aux libertés civiles et des dispositions sur la possibilité qu’ont les États de déroger aux obligations auxquelles ils ont souscrit. Elle a insisté sur l’importance d’informer les organisateurs de manifestations des conséquences potentielles en cas de débordement.

La Suisse s’est opposée au projet d’amendement de la Fédération de Russie et a demandé sa mise aux voix.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la liberté de manifester pacifiquement était un facteur fondamental d’une société libre et démocratique. Elle a estimé qu’une préparation adéquate peut protéger les droits de toutes les parties concernées: manifestants, badauds et policiers.

L’Égypte, où des transformations politiques historiques ont eu lieu après des manifestations en 2011, reconnaît la valeur ajoutée des manifestations pacifiques. « Cette année, nous nous sommes approchés plus qu’auparavant d’un soutien à ce texte », a dit l’Égypte. Mais elle a regretté le langage confus du préambule et une approche déséquilibrée vis-à-vis de toute perturbation ou trouble au cours de manifestations, y compris par les forces de l’ordre. Le texte contient cependant plusieurs idées importantes, a observé l’Égypte.

Le Pakistan s’est rallié au consensus étant donné qu’il est une démocratie fonctionnelle, dotée d’une société civile dynamique. La population bénéficie de toutes les libertés fondamentales et ira bientôt voter. La nécessité d’enquêter sur les handicaps subis par des manifestants du fait des violences des forces de l’ordre est un ajout fondamental dans le projet de résolution, a dit le Pakistan. Dans son rapport, le Haut-Commissaire a montré que 728 manifestants au Cachemire sont devenus partiellement ou totalement aveugles suite à des tirs de balles en caoutchouc sans sommation préalable par la police. Les forces de l’ordre ont agi de façon illégale et il est crucial d’interdire les tirs contre les manifestants pacifiques. L’adoption du texte par consensus enverra un message clair aux victimes, notamment au Cachemire.

Le Panama a reconnu que les manifestations pacifiques peuvent contribuer à la jouissance de tous les droits et qu’elles se sont avérées essentielles partout dans le monde. Le texte renvoie à une série de documents et décisions qui sont autant de lignes directrices en la matière. Les nouveaux éléments sont très importants en raison de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information dans le contexte des manifestations. Elle a encouragé à une adoption par consensus.

La Belgique a fortement appuyé le texte à l’examen et a dit sa conviction quant à une démocratie « du bas vers le haut ».

La République populaire de Chine a fait remarquer que les manifestations pacifiques se terminent de plus en plus souvent par des violences et des actes de vandalisme. La Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que, dans l’exercice de leurs droits, les personnes doivent respecter l’état de droit. La Chine a jugé que le texte n’était toujours pas équilibré et que les positions de certains pays, y compris celles de la Chine, n’y étaient pas reflétées.

L’Australie a appelé à rejeter l’amendement de la Fédération de Russie.

Pour la Géorgie, vouloir faire endosser toutes les responsabilités aux organisateurs va à l’encontre de la logique car leurs actions se déroulent dans le cadre d’une réunion. Elle s’est vivement opposée au projet d’amendement qui saperait l’esprit même de la résolution.

La Suisse a indiqué que le bon déroulement de toute réunion dépend de sa gestion. Celle-ci revient à l’État mais aussi aux organisateurs d’où la nécessité que la législation sur les manifestations pacifiques soit conforme au droit international. Les organisateurs d’une manifestation ne pourraient être tenus pour responsables du comportement d’autrui. L’amendement L.26 va à l’encontre de ce qui pourrait être raisonnablement demandé aux organisateurs et la Suisse demande de voter contre.

Par une résolution intitulée « Champ d’action de la société civile: coopération avec les organisations internationales et régionales » (A/HRC/38/L.17/Rev.1, oralement révisée), adoptée par 35 voix pour et aucune voix contre, avec 11 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’élaborer un rapport sur les progrès accomplis à ce jour s’agissant d’améliorer la participation de la société civile aux organisations internationales et régionales, et de le lui présenter à sa session de juin 2020. Le Conseil accueille aussi avec satisfaction les initiatives que le Haut-Commissariat a menées pour promouvoir et protéger le champ d’action de la société civile, y compris celles visant à élargir l’espace démocratique, et l’invite à poursuivre ses efforts à cet égard.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (35): Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Équateur, Espagne, Géorgie, Hongrie, Irak, Japon, Kenya, Mexique, Mongolie, Népal, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, République de Corée, République Démocratique du Congo, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (0)

Les États suivants se sont abstenus (11): Arabie Saoudite, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Éthiopie, Kirghizistan, Nigeria, Qatar et Venezuela.

Par cette résolution, le Conseil [se dit notamment] conscient de la contribution précieuse des mécanismes et organes nationaux, sous-régionaux, régionaux et internationaux chargés des droits de l’homme, y compris l’Examen périodique universel et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, les organes conventionnels des droits de l’homme et les institutions nationales des droits de l’homme, à la promotion et à la protection du champ d’action de la société civile. Il souligne la contribution essentielle que la société civile apporte aux organisations régionales et internationales, et réaffirme le droit qu’à chacun d’accéder sans entrave aux organismes régionaux et internationaux, leurs représentants et leurs mécanismes, et de communiquer avec eux.

Avant d’adopter le projet de résolution L.17/Rev.1, le Conseil a rejeté trois amendements: l’amendement L.37 (A/HRC/38/L.37), par 22 voix contre et 14 voix, avec 10 abstentions; l’amendement L.38 (A/HRC/38/L.38), par 21 voix contre et 15 voix pour, avec 10 abstentions; et l’amendement L.39 (A/HRC/38/L.39), par 24 voix contre et 12 voix pour, avec 10 abstentions. Un autre amendement (A/HRC/38/L.36) avait été retiré en cours de séance.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.17/Rev.1 et des propositions d’amendement y afférentes sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique.

Présentant le projet de résolution L.17/Rev.1, l’Irlande a déclaré que la question du champ d’action de la société civile s’inscrivait dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, alors même que ce champ d’action ne cesse de se réduire à travers le monde. Pour parvenir au texte présenté, ses auteurs ont mené cinq tours de négociation dans le but de parvenir à un équilibre.

La Tunisie, coauteur du projet de résolution, a indiqué qu’il reprenait d’autres textes déjà adoptés par le Conseil des droits de l'homme sur la coopération et la participation de la société civile avec les organisations internationales et régionales dans le domaine des droits de l'homme. Elle a espéré que le texte serait adopté sans vote.

Introduisant les amendements L.37, L.38 et L.39, la Chine a dit soutenir la participation des organisations de la société civile. Mais, du point de vue des auteurs des amendements, le projet de résolution présente encore des lacunes que ces amendements visent à corriger. Ainsi, le projet, trop axé sur les droits civils et politiques, n’évoque pas suffisamment les droits économiques et sociaux. De même, il n’évoque pas les nécessaires transparence et légalité du financement de ces organisations (thème de la proposition L.37). En outre, le projet L.17/Rev.1 ne traite pas des organisations qui participent aux travaux des organisations internationales avec des motivations politiques, pour contester la souveraineté et l’intégrité territoriale des États (thème de la proposition L.38). Enfin, le projet fait référence à deux rapports qui défendent des notions controversées et non universellement admises (L.39). La Chine a demandé que le Conseil se prononce séparément sur chacun de ces amendements.

Le Chili a dit regretté que ces amendements soient proposés en dépit de tous les efforts déployés par les auteurs de la résolution. Ces amendements sont contraires à certaines résolutions déjà adoptées par le Conseil, a dit le représentant chilien, expliquant que son pays, de même que les auteurs du texte initial, ne sont pas en mesure de soutenir les amendements.

La Slovaquie, au nom des pays de l’Union européenne qui sont membres du Conseil, a indiqué que ces pays voteraient contre tous les amendements car, de leur point de vue, le texte révisé est équilibré, après cinq réunions informelles de consultation.

Le Pakistan a, pour sa part, estimé que le projet L.17/Rev.1 était déséquilibré et que les amendements pourraient au contraire l’équilibrer pour tenir compte de tous les points de vue.

La Suisse a dit soutenir le texte tel que révisé et a déploré qu’après toutes les négociations, des amendements soient présentés qui viennent l’affaiblir.

Avant le vote, l’Allemagne s’est dite opposée à l’amendement L.37, car il pourrait affaiblir le projet L.17/Rev.1. Les notions de « légalité » et de « transparence » du financement des organisations, que l’amendement veut introduire, sont subjectives et dangereuses: ainsi, qui déciderait de ce qu’est un financement « transparent », s’est interrogée l’Allemagne.

Le Pérou estime aussi que l’insertion de ces notions sur le financement des organisations de la société civile est inutile. Le projet de résolution ne dit pas que les organisations ne doivent pas être régulées, mais que cette régulation doit être conforme au droit international. Le Pérou est du même avis que l’Allemagne à propos du caractère « flou et subjectif » de la notion de transparence.

S’agissant ensuite de la proposition d’amendement contenue dans le projet de résolution L.38, le Chili a jugé cet amendement « inutile et contreproductif », car le travail de la société civile n’a rien avoir avec la souveraineté des États ni leur intégrité territoriale. Pour cette raison, le Chili votera contre le L.38.

L’Australie a estimé que l’amendement, incompatible avec l’universalité des droits de l'homme, n’a pas de fondement dans le droit international. En outre, aucun État ne peut prétendre se soustraire à ses obligations en invoquant la sécurité nationale, a souligné l’Australie. Le projet L.17/Rev.1 dispose déjà que l’activité des organisations de la société civile doit respecter le cadre national. L’ajout d’autres éléments n’apporterait rien de plus, sinon affaiblir le texte, a estimé la délégation

S’agissant enfin du vote sur le projet L.39, la Tunisie a dit rejeter cet amendement. Le projet L.17/Rev.1, a souligné la Tunisie, n’impose aucune obligation aux États et ne fait que les encourager et les sensibiliser aux questions soulevées dans le rapport du Haut-Commissaire.

La Belgique s’est dite opposée à cet amendement qui vise à supprimer les références aux rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général, alors que ces derniers contiennent des recommandations pertinentes.

Passant ensuite à l’examen du projet L.17/Rev.1 proprement dit, tel que révisé oralement, la Chine a dit compter, en 2017, 700 000 organisations de la société civile régulièrement enregistrées et très actives. Cela montre à suffisance que la Chine est en faveur de la participation de la société civile. La Chine a toutefois estimé que les organisations de la société civile devaient respecter le droit interne des États et leur souveraineté et ne pas attenter à leur sécurité. Ayant participé aux négociations, a Chine estime que le texte présenté ne présente pas tous les points de vue exprimés par les délégations, notamment en ce qui concerne le respect de la loi par les organisations de la société civile et la transparence de leur financement. Par ailleurs, le texte fait référence à des notions controversées et n’est pas équilibré. Pour ces raisons, la Chine a demandé la mise aux voix du projet de résolution L.17/Rev.1, et dit qu’elle s’abstiendrait lors du vote.

Le Royaume Uni a dit l’importance d’une bonne et pleine participation de la société civile aux travaux des organisations internationales. Pour cette raison, le Royaume-Uni a regretté que des amendements aient été présentés. Il a dit soutenir le projet L.17/Rev.1 tel que révisé par oral.

Le Panama a estimé que ce texte était pertinent, tant il souligne la nécessité de soutenir la participation des organisations de la société civile dans les instances internationales, afin que les voix des plus marginalisés puissent y être entendues. Le Panama regrette donc que le texte ait fait l’objet d’une demande de vote. Lui-même votera en faveur du projet L.17/Rev.1.

L’Égypte a regretté que ses vues n’aient pas été prises en compte dans les négociations, notamment sa demande faite aux auteurs de respecter le titre officiel de la « Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus »; et de s’abstenir d’utiliser des notions controversées, non universellement admises. L’Égypte s’est dite réservée quant à toute référence aux rapports du Haut-Commissaire sur la participation de la société civile avec les organisations internationales. Elle a dit qu’elle s’abstiendrait lors du vote.

L’Iraq a dit qu’il voterait en faveur de la résolution car il reconnaît le rôle et l’importance de la société civile. Cependant, l’Iraq estime aussi que le financement des organisations de la société civile doit être transparent et légal. Il émet également des réserves concernant certaines recommandations pratiques des rapports mentionnés dans la résolution. L’Iraq ne soutient pas les paragraphes 15 du préambule et 19 du dispositif, a indiqué son représentant.

Aux termes d’une résolution intitulée « Les entreprises et les droits de l’homme: améliorer la responsabilisation des entreprises et l’accès à des voies de recours » (A/HRC/38/L.18), adoptée sans vote, le Conseil demande au Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, conscient des orientations qu’offre le projet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la responsabilité et les voies de recours (A/HRC/32/19 et Corr.1 et Add.1, et A/HRC/38/20 et Add.1), d’analyser plus avant le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la facilitation de l’accès à des voies de recours en cas de violations des droits de l’homme commises par les entreprises, d’organiser une consultation sur ces questions et d’en rendre compte au Conseil avant sa session de juin 2020.

Par cette résolution, le Conseil engage toutes les entreprises à satisfaire [à] l’obligation qui leur incombe de respecter tous les droits de l’homme, comme le prévoient les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d’autres normes applicables, par exemple en participant de bonne foi aux processus judiciaires et non judiciaires internes et en mettant en place au niveau opérationnel des mécanismes efficaces pour permettre le règlement rapide des réclamations. Il encourage les entreprises à rendre publiques des informations concernant leurs politiques et procédures en matière de droits de l’homme.

Le Conseil encourage en outre les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à tenir compte des rapports du Haut-Commissaire sur le projet sur la responsabilité et les voies de recours dans le cadre des activités qu’elles mènent pour appuyer les efforts déployés par les États en vue d’améliorer la responsabilisation et l’accès à des voies de recours judiciaires et non judiciaires pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises.

Présentant le projet de résolution L.18, la Norvège, également au nom du groupe pilote (Argentine, Ghana et Fédération de Russie), a rappelé que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptées par consensus en 2011 dans la résolution 17/4, établissaient un cadre solide en vue de prévenir et de remédier aux méfaits des activités des entreprises sur la base des trois piliers du cadre de l’ONU « protéger, respecter et réparer ». Le projet de résolution reconnaît que l’application des Principes directeurs implique également l’accès au pilier « réparer » et encourage les États à la prise de mesures censées améliorer et renforcer la redevabilité des entreprises et l’accès aux voies de recours des victimes pour les abus dans le domaine des droits de l’homme.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a salué le projet de résolution qui fait suite au rapport du Haut-Commissaire présenté au Conseil intitulé: « Améliorer la responsabilité des entreprises et l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités des entreprises au moyen de mécanismes non judiciaires relevant de l'État" (A/HRC/38/20; A/HRC/38/20/Add.1). Elle s’est dite assurée que le Haut-Commissaire divulguera les parties I et II du projet sur les responsabilités et les voies de recours et sur les mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État qui contribuent au respect des droits de l’homme par les entreprises. La Slovaquie a estimé que le travail du Haut-Commissariat était important pour ce qui a trait au troisième pilier (réparation) car il vient compléter celui du Groupe de travail de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme. L’Union européenne a espéré que ses propositions seront intégrées dans le futur et s’est ralliée au consensus sur le projet de résolution.

L’Équateur a regretté que le texte ne comporte pas d’appel pour l’inclusion (pour la troisième phase du projet) d’une demande visant à ce que le Haut-Commissariat œuvre de façon plus coordonnée et en consultation avec le Groupe de travail, ce qui aurait certainement contribué au renforcement du caractère inclusif, de la transparence et de l’efficacité du processus. Il a également déploré l’absence d’un libellé visant à ce que les entreprises et mécanismes non étatiques de voies de recours respectent le droit international relatif aux droits de l’homme. L’Équateur a indiqué que les prochaines négociations sur un instrument juridique relatif aux victimes des violations ou abus des droits de l’homme résultant des activités des entreprises multinationales se dérouleraient du 15 au 19 octobre prochain.

L’Afrique du Sud a jugé vitale pour elle, pour l’Afrique et pour les pays en développement en général la question de la redevabilité des entreprises. Elle a réitéré ses appels pour que la résolution sur ce thème soit chaque fois renforcée sous plusieurs aspects afin de refléter l’appel pressant et le travail en cours autour d’un instrument juridiquement contraignant sur la redevabilité des multinationales et des autres sociétés commerciales en matière de droits de l’homme. L’Afrique du Sud a insisté sur le droit fondamental des individus et des communautés d’avoir accès à des voies de recours concrètes lorsque leurs droits ont été bafoués, ainsi que sur le droit au plein respect du principe de consentement préalable libre et éclairé des communautés. L’Afrique du Sud s’est en revanche dite préoccupée par l’approche adoptée concernant le projet du Haut-Commissariat relatif à l’accès à des voies de recours et la participation du Groupe de travail à toutes les phases de ce projet; elle a déploré que son appel à ce propos n’ait pas été entendu et a proposé que le Groupe de travail reçoivent des ressources sous l’égide du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme.

Le Royaume-Uni a souligné que depuis leur adoption, les Principes directeurs ont servi de cadre international. La présente résolution se concentre sur le troisième pilier, celui des réparations, et sur les mécanismes et voies de recours judiciaires et non judiciaires, a fait observer la délégation britannique, ajoutant que ce texte mérite d’être adopté par consensus.

Commentaires sur toute résolution adoptée au titre du point 3 de l’ordre du jour

La Slovaquie, en sa capacité nationale, a souligné être pleinement engagée dans la lutte contre les violences et autres discriminations faites aux femmes. Cependant, dans de nombreux pays, les questions relatives aux droits et à la santé reproductifs sont sensibles, a fait observer la délégation slovaque. Par conséquent, la Slovaquie interprètera les dispositions du paragraphe 7 du dispositif de la résolution L.1/Rev.1 selon ses propres pratiques et législations nationales en matière de santé, a indiqué la délégation, ajoutant que selon elle, les recommandations et références contenues dans ce paragraphe ne sauraient créer de nouvelles obligations pour les États, notamment pas celle d’abandonner la responsabilité des parents et des tuteurs légaux en matière de santé pour les adolescentes et filles de moins de 18 ans.

L’Australie a attiré l’attention sur la diversité des opinions des États concernant la question du droit au développement, d’autant que ce droit n’a été codifié dans aucun des instruments internationaux auquel le pays est partie.

Le Brésil a déploré que le consensus n’ait pas pu être atteint sur la question de la coopération internationale. Pour cette raison, la délégation brésilienne s’est abstenue lors du vote sur la résolution L.4 traitant de cette question. Le Brésil déplore la tendance de certains États d’introduire dans les résolutions des concepts qui n’ont rien à voir avec l’objet de ces résolutions ou qui font l’objet d’autres résolutions.

Le Sénégal a indiqué se dissocier de toute référence à la notion de « partenaire intime », contenue dans la résolution L.1 Rev.1, en raison de son incompatibilité avec les valeurs culturelles de la société sénégalaise.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/38/L.7), adoptée par 19 voix pour, 6 voix contre et 21 abstentions, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour une période d’un an et prie le Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport à sa session de juin 2019.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (19): Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Espagne, Hongrie, Japon, Mexique, Panama, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (6): Burundi, Chine, Cuba, Émirats Arabes Unis, Égypte et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (21): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo et Tunisie.

Le Conseil reste préoccupé par la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Bélarus, notamment par les restrictions injustifiées des libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression – tout en prenant acte des mesures positives prises en vue d’autoriser la célébration publique du centième anniversaire de la déclaration d’indépendance de la République du Bélarus le 25 mars 2018. Il reste également préoccupé par les allégations persistantes faisant état d’actes de torture et de traitements inhumains ou dégradants de la part d’agents de la force publique et d’agents pénitentiaires et par le fait que les autorités ne mènent pas d’enquêtes en bonne et due forme. Le Conseil demande instamment au Gouvernement de respecter pleinement les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Le Conseil déplore la faible réactivité du Gouvernement bélarussien lorsque des militants politiques et des défenseurs des droits sociaux sont arrêtés et détenus de façon arbitraire; la réticence des procureurs à enquêter sur les cas de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants; l’impunité des auteurs de crimes impliquant des violations des droits de l’homme; la pression exercée sur les avocats de la défense et l’absence de voies de recours juridiques efficaces; ainsi que la discrimination qui touche tout particulièrement les personnes appartenant à des groupes vulnérables et à des minorités religieuses. Le Conseil demande à nouveau au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision complète de la législation et des pratiques pertinentes pour que les dispositions qui y figurent soient conformes à ses obligations au regard du droit international des droits de l’homme et ne soient pas utilisées pour empêcher ou restreindre indûment l’exercice de ces droits.

Le Conseil salue l’adoption par le Gouvernement bélarussien, le 24 octobre 2016, d’un plan interinstitutions sur les droits de l’homme pour la période 2016-2019 concernant la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Gouvernement durant le deuxième cycle de l’Examen périodique universel et des recommandations de certains organes conventionnels. Il encourage le Gouvernement à examiner et à modifier le plan en incluant les recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme et en tenant compte des suggestions faites par les organisations de la société civile.

Le Conseil prend note de l’attention que le Rapporteur spécial continue d’accorder à la question de la peine de mort au Bélarus et, en particulier, exprime sa vive préoccupation face à son application sans les garanties d’une procédure régulière et au peu d’informations pertinentes concernant son application. Il demande au Rapporteur spécial de continuer à suivre l’évolution de la situation et de faire des recommandations. Le Conseil exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques.

Présentant le projet de résolution L.7 au nom de l’Union européenne, l’Autriche a noté des lacunes persistantes dans la situation des droits de l’homme au Bélarus, laquelle se caractérise par un cadre juridique répressif à dessein et par des violations des droits de l’homme des représentants des médias et de la société civile. Dans ce texte, a souligné l’Autriche, il est notamment demandé au Gouvernement bélarussien de pleinement coopérer avec le titulaire de mandat.

Ci-dessous, sont présentées, dans l’ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.7.

La Suisse, au nom de plusieurs pays, a remercié l’Union européenne pour la compétence dont elle a fait preuve dans la manière dont elle a mené les consultations sur ce texte. La Suisse a souligné qu’elle appuyait la prolongation du mandat du Rapporteur spécial. Elle a ajouté qu’elle aurait préféré un langage plus fort sur la condamnation de la peine de mort et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. La Suisse a exprimé sa profonde préoccupation sur le recours à la peine capitale au Bélarus.

L’Australie a constaté qu’aucune amélioration n’a été enregistrée au Bélarus depuis le dernier rapport du Rapporteur spécial et a donc appuyé le renouvellement du mandat de ce dernier. Elle a en outre exhorté à l’abolition totale de la peine de mort au Bélarus.

En tant que pays concerné, le Bélarus a affirmé que ce projet de résolution avait pour seul objectif de faire pression sur un pays souverain. L’État du Bélarus ne fait rien qu’appliquer sa législation, a ajouté la délégation bélarussienne. Elle a dénoncé une manipulation claire de membres du Conseil, affirmant que ce Conseil risque de s’effondrer et de subir le même sort que l’ancienne Commission (des droits de l'homme) qui l’a précédé. La délégation du Bélarus a par ailleurs rappelé son opposition de principe quant à l’examen de la situation des droits de l’homme dans un pays donné. Il est grand temps que les initiateurs de ce type de résolutions reconnaissent la nature obsolète de ces textes, a insisté la délégation, invitant le Conseil à voter contre ce projet de résolution.

La République populaire de Chine a appelé la communauté internationale à respecter les priorités du Bélarus, fixées par le peuple lui-même. Il faudrait que cessent la politisation et la confrontation au sein du Conseil, a ajouté la Chine. Ce projet de résolution ignore les efforts du Bélarus en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, ce qui ne favorise guère le dialogue, a-t-elle fait observer, ajoutant qu’il serait plus judicieux d’utiliser l’argent que coûte cette résolution à meilleur escient.

L’Égypte a réitéré sa position de rejet du projet de résolution à l’examen – un texte qui ne peut, selon elle, que contribuer à la politisation des débats et à la polarisation du Conseil. Ce texte ne tient pas compte des efforts consentis par le Bélarus, a ajouté l’Égypte, précisant qu’elle rejette donc ce projet de résolution.

Cuba a elle aussi jugé que ce texte constituait un « exercice stérile » qui ne bénéficie pas à l’État visé. La délégation cubaine s’est en outre prononcée contre le renouvellement du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus.

La République bolivarienne du Venezuela a elle aussi dénoncé le caractère politisé du texte et défendu le principe de non-ingérence dans les affaires internes des États. Le Venezuela a souligné ne pas appuyer un mandat (NDLR: celui du Rapporteur spécial) aux « objectifs obscurs » et a déploré que ce texte ne reconnaisse pas la coopération totale du Belarus.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/38/L.15/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée pour une période d’un an et prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter un rapport écrit à sa session de juin 2019. Le Conseil décide aussi de tenir un dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme en Érythrée à sa session de mars 2019, avec la participation de la Rapporteuse spéciale, du Haut-Commissariat, de la société civile et des autres parties prenantes. Le Conseil prie d’autre part le Haut-Commissariat de lui présenter, à sa session de mars 2019, un compte rendu oral des progrès accomplis dans la coopération entre l’Érythrée et le Haut-Commissariat, et de leur incidence sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.

Par cette résolution, le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme qui ont été dénoncées et qui ont été et sont encore commises par le Gouvernement érythréen dans un climat d’impunité généralisée. Il répète que tous les responsables d’exactions et de violations des droits de l’homme doivent répondre de leurs actes. Le Conseil demande de nouveau au Gouvernement érythréen de – notamment – mettre fin à l’utilisation de centres de détention secrets et à la pratique de la détention au secret; de respecter les droits de chacun à la liberté d’expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, et le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association; de mettre un terme à la pratique consistant à tirer sur les Érythréens qui tentent de passer la frontière pour fuir le pays; et de mettre fin à la conscription pour une durée indéterminée et de cesser d’astreindre les conscrits au travail forcé.

Le Conseil prie instamment l’Érythrée de donner des informations sur le reste des prisonniers de guerre djiboutiens disparus depuis les affrontements survenus du 10 au 12 juin 2008, de façon à permettre aux parties concernées d’établir si des Djiboutiens sont retenus en tant que prisonniers de guerre et dans quelles conditions. Il encourage le Gouvernement érythréen à envisager de mettre en place en Érythrée une présence du Haut-Commissariat investie d’un mandat général consistant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et à en surveiller le respect grâce à un accès sans entrave.

Présentant le projet de résolution L.15/Rev.1, Djibouti a déclaré que le but de cette résolution est de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial, dans un contexte où, selon le rapport du Haut-Commissaire, la situation des droits de l'homme en Érythrée n’a pas changé. Le projet de résolution a donc pour objectif de permettre que le prochain Rapporteur spécial continue son travail et obtienne la coopération du Gouvernement de l’Érythrée, a précisé Djibouti.

La Somalie, coauteur du projet de résolution, a dit soutenir la prorogation du mandat du Rapporteur spécial, afin de veiller à ce que la situation s’améliore sur le terrain. Si la délégation somalienne reconnaît les efforts déployés par le Gouvernement de l’Érythrée, elle estime aussi que les voix des victimes doivent être entendues et leurs droits respectés.

Ci-dessous, sont présentées, dans l’ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.15/Rev.1.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a affirmé que la situation des droits de l'homme en Érythrée continue de nécessiter une surveillance continue, d’autant que certaines questions, comme le service militaire indéfini, restent préoccupantes pour l’Union européenne et ses membres. Ces derniers appellent donc les autorités de l’Érythrée à coopérer avec le Rapporteur spécial, le Haut-Commissaire et à établir rapidement un bureau du Haut-Commissariat.

En tant que pays concerné, l’Érythrée a déclaré que le Conseil est encore une fois en train d’étudier une résolution politiquement motivée, contre le peuple érythréen. Cette résolution présentée par Djibouti et par la Somalie n’a rien avoir avec les droits de l'homme et n’a qu’un but: isoler l’Érythrée et servir les visées de certains dans la corne de l’Afrique, a affirmé la délégation érythréenne, déplorant que ce projet de résolution ne tienne pas compte des progrès réalisés par le Gouvernement érythréen.

La délégation érythréenne a également déclaré que lorsque Djibouti présente une résolution contre l’Érythrée, c’est « une moquerie » qui ne sert qu’à mieux masquer la réalité djiboutienne, à savoir que Djibouti est un pays aux mains d’une famille qui ne respecte pas les droits de l'homme. L’Érythrée a pour sa part indiqué qu’elle continuerait de se battre pour les droits de l'homme et pour que les mécanismes internationaux des droits de l'homme respectent les principes d’universalité, de non-sélectivité et de non-politisation.

L’Égypte a déclaré qu’alors que la corne de l’Afrique fait face à des évolutions, il aurait mieux valu faire fond sur ces progrès, plutôt que de chercher la politisation. L’Égypte croit, pour sa part, que les problèmes africains doivent être résolus par les Africains eux-mêmes. Sa délégation regrette donc que Djibouti et la Somalie aient insisté pour présenter ce texte, malgré les conseils de l’Égypte et des autres parties intéressées. Ce n’est pas la façon de faire des Africains et ce projet de résolution ne bénéficie pas de leur soutien, a insisté l’Égypte.

La Chine a déploré que le projet de résolution L.15/Rev.1 ne reconnaisse pas les efforts du Gouvernement de l’Érythrée et a précisé que pour cette raison, elle ne saurait appuyer ce texte.

Aux termes d’une résolution sur « la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/HRC/38/L.20), adoptée par 26 pour, 5 voix contre et 15 abstentions, le Conseil déplore le fait que le conflit en République arabe syrienne se poursuit depuis huit ans, avec ses effets dévastateurs sur la population civile, et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir immédiatement de tout acte susceptible de contribuer à une nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme, de la sécurité et de la situation humanitaire. Le Conseil se déclare également gravement préoccupé par l’attaque à l’arme chimique signalée à Douma le 7 avril 2018, qui a fait plus de 70 morts et de nombreux blessés, et attend avec intérêt les conclusions de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques sur cette attaque.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26): Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Géorgie, Hongrie, Japon, Mexique, Panama, Pérou, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (5): Burundi, Chine, Cuba, Irak et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (15): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Égypte, Éthiopie, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, République Démocratique du Congo, Sénégal et Tunisie.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par la situation des 6,6 millions de personnes déplacées à l’intérieur de la République arabe syrienne et prie instamment toutes les parties de veiller à ce que toute évacuation et tout mouvement de civils soient conformes au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, selon le cas.

Le Conseil réaffirme qu’il ne peut y avoir qu’une solution politique au conflit en République arabe syrienne, et exige que toutes les parties œuvrent à une véritable transition politique fondée sur le communiqué de Genève et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, dans le cadre des pourparlers intra-syriens dirigés par l’ONU à Genève et avec une voix égale et une participation pleine et active des femmes à la prise de décisions et à tous les efforts.

Avant d’adopter la résolution L.20, le Conseil a rejeté quatre propositions d’amendements: la proposition d’amendement L.28 (A/HRC/38/L.28) a été rejetée par 21 voix contre, 10 voix pour et 15 abstentions; la proposition d’amendement L.29 (A/HRC/38/L.29) par 22 voix contre, 7 voix pour (Burundi, Chine, Équateur, Égypte, Iraq, Tunisie et Venezuela) et 16 abstentions; la proposition d’amendement L.30 (A/HRC/38/L.30) par 21 voix contre, 10 voix pour et 15 abstentions; et la proposition d’amendement L.31 (A/HRC/38/L.31) par 21 voix contre, 9 voix pour (Brésil, Burundi, Chine, Cuba, Équateur, Iraq, Pakistan, Tunisie, Venezuela) et 16 abstentions.

Présentant le projet de résolution L.20, le Royaume-Uni, au nom également de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, de la Jordanie, du Koweït, du Maroc, du Qatar, de l’Arabie saoudite et de la Turquie, a déclaré qu’il ne le faisait ni avec plaisir, ni avec colère, mais avec tristesse puisque, comme le montrent les évènements des derniers jours, la situation en Syrie est loin de s’améliorer. En fait, en ce moment même, une violente offensive militaire est effectuée par le régime et ses alliés, y compris la Fédération de Russie, dans le sud du pays et plus de 330 000 personnes ont été forcées à fuir leurs foyers. La litanie de morts et de blessés parmi la population civile est écrasante, a insisté le Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni a exhorté toutes les parties à la cessation immédiate des hostilités, à la protection des civils et au respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire. La nouvelle flambée de violence montre à quel point il faut mettre un point final à ce conflit, a souligné le Royaume-Uni, appuyant les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura. Par conséquent, le Conseil a un rôle vital à jouer en identifiant les violations et abus des droits de l’homme et en mettant l’accent sur la reddition de comptes pour renforcer les perspectives d’une paix durable, a ajouté la délégation britannique. Le texte du projet de résolution L.20 contient un langage plus robuste sur les problèmes clefs tels que la détention arbitraire, la violence fondée sur le sexe et la violence sexiste, les personnes déplacées à l’intérieur du pays, le transfert illégal d’armes et la propriété foncière.

Ci-dessous, sont présentées, dans l’ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.20 et des propositions d’amendements y relatives.

La Fédération de Russie a déclaré que l’initiative du groupe dit des Amis de la Syrie, ne reconnaît pas la réalité sur le terrain. Les modifications au texte du projet de résolution L.20 proposées par la Fédération de Russie (propositions d’amendements L.28 à L.31) ne visent qu’à lutter contre la présence des terroristes dans le pays. Les terroristes ont supposément utilisé des armes chimiques et il convient de faire la lumière sur les moyens leur ayant permis d’acquérir de telles armes, a ajouté la délégation russe. Cela n’est un secret pour personnes que les terroristes et les combattants du Front Al-Nosra sont appuyés par des sources extérieures et il importe, en premier lieu, de bien comprendre d’où proviennent leurs sources de financement, a-t-elle insisté. Le groupe des Amis de la Syrie devrait donner des explications, d’où l’importance de la proposition d’amendement L.30, a précisé la Fédération de Russie. Les mesures proposées par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Syrie font souffrir la population du fait même des sanctions, a-t-elle ajouté.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, s’est alarmée de l’escalade de la violence dans le sud-ouest de la Syrie, avec des déplacements de populations et des destructions d’infrastructures vitales. Il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit syrien, a rappelé la Slovaquie. Le « régime syrien », appuyé par ses alliés russes et iraniens, poursuit ses destructions, a-t-elle souligné, avant d’insister sur l’importance des travaux de l’OIAC et de la Commission d’enquête, s’agissant plus particulièrement de l’utilisation d’armes chimiques. S’agissant du retour des personnes déplacées, la Slovaquie a en outre salué le libellé ferme du projet de résolution L.20 concernant la loi syrienne n°10/2018, dont elle a demandé l’abrogation. La Slovaquie a par ailleurs attiré l’attention sur le degré de violence à l’égard des femmes, notamment, en Syrie.

La République bolivarienne du Venezuela a apporté son appui aux propositions d’amendements de la Fédération de Russie et a appelé les membres du Conseil à voter en faveur de tous ces projets d’amendements.

L’Australie a fustigé la poursuite des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité en Syrie et a salué le libellé ferme du texte du projet de résolution L.20, qui condamne l’emploi des armes chimiques, lequel doit être sanctionné. L’Australie a demandé à toutes les parties, notamment au « régime syrien », de cesser les violences à l’encontre du peuple syrien. L’Australie a demandé aux membres du Conseil de s’opposer aux amendements proposés (par la Fédération de Russie).

La Suisse a dit rester extrêmement préoccupée par les violences commises en Syrie et a indiqué ne pas être en mesure de soutenir les propositions d’amendements (de la Fédération de Russie). Il est crucial que justice soit faite pour toutes les victimes, a insisté la Suisse. Les mécanismes des droits de l’homme doivent coopérer dans ce but, en particulier avec la société civile, a-t-elle souligné. Elle a exhorté toutes les parties au conflit et les puissances impliquées à prendre des mesures concrètes en vue d’une désescalade de la violence.

En tant que pays concerné, la République arabe syrienne a jugé « irréaliste » le projet de résolution L.20, affirmant qu’il ne sert que des intérêts spécifiques visant à cacher la réalité de la crise, laquelle est liée au financement du conflit par les États coauteurs de ce texte. La déclaration du Royaume-Uni n’est que l’exemple le plus récent de ces visées, a ajouté la délégation syrienne. Ces pays font pression sur l’ONU pour qu’elle soit sélective dans la fourniture de son assistance, a-t-elle déclaré. Le Gouvernement syrien n’a ménagé aucun effort pour conduire des pourparlers de paix et respecte toutes les normes dans ses opérations militaires, a poursuivi la délégation syrienne. Les crimes commis sont principalement causés par la coalition internationale menée par les États-Unis, a-t-elle affirmé. Elle a en outre déploré que le Conseil des droits de l'homme discute de questions pour lesquelles il n’a pas l’expertise technique nécessaire. La Syrie a dit refuser que les mécanismes (de droits de l'homme) soient utilisés à mauvais escient et en particulier à des fins de politisation. La solution doit forcément être gérée par la Syrie, a conclu la délégation syrienne.

L’Allemagne a jugé redondante la proposition d’amendement L.28.

Le Mexique a estimé que le langage proposé par la Fédération de Russie dans cette proposition d’amendement L.28 ne reflétait pas l’équilibre auquel le Conseil est parvenu afin d’éviter que la lutte contre le terrorisme ne soit utilisée comme prétexte pour commettre des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Mexique a jugé nécessaire que toute action contre le terrorisme se fasse dans le strict respect du droit international et du droit international humanitaire. Le Mexique a indiqué qu’il voterait contre le projet d’amendement L.28.

Le Royaume-Uni a ensuite indiqué être opposé au projet d’amendement L.29, puisque le projet de résolution L.20 contient déjà un libellé ferme sur les actes terroristes, la violence et les armes chimiques. Il est ironique que la Fédération de Russie soumette un tel texte alors que ce pays a opposé à six reprises son veto au Conseil de sécurité, a en outre fait observer le Royaume-Uni.

L’Australie s’est, elle aussi, opposée à ce projet d’amendement L.29, soulignant que la semaine dernière, le Secrétariat a précisément reçu un mandat pour faire ce qui est demandé dans ce projet d’amendement (NDLR: mener une enquête sur les allégations d’utilisation d’armes chimiques par des groupes terroristes); ce projet ne fait donc que détourner l’attention de la tâche qu’il faut effectuer, à savoir sanctionner ceux qui recourent aux armes chimiques.

S’agissant de la proposition d’amendement L.30, la Belgique a affirmé que l’objectif de ce projet d’amendement n’est pas clair et ne définit pas ce qu’est un terroriste, le risque étant donc de voir considérés comme tel tous ceux qui s’opposeraient au « régime ».

Le Qatar a dit partager le même avis que la Belgique: cet amendement donnerait une légitimité au Gouvernement pour cibler les groupes d’opposition, même légitimes.

S’agissant de la proposition d’amendement L.31, la Slovaquie, au nom des pays membres de l’Union européenne qui sont membres du Conseil, a dit s’opposer à ce projet d’amendement qu’elle a jugé non factuel et politisé. Du point de vue des pays au nom desquels la Slovaquie s’exprime, la majorité des crimes commis sont le fait du « régime Assad », avec le siège de villes ou encore l’utilisation d’armes chimiques. L’Union européenne a certes pris des sanctions contre le « régime Assad », mais ces sanctions ne touchent pas la population, pas plus que la fourniture d’aide humanitaire ni les produits de base, a tenu à souligner la Slovaquie. Alors que ces mesures sont donc ciblées, le véritable but de cette proposition d’amendement est de masquer les responsabilités du « régime », a insisté la délégation slovaque.

La Géorgie a partagé le même point de vue, estimant que les mesures prises à titre de sanction par l’Union européenne ne sont pas des mesures punitives collectives; elles sont ciblées et ne touchent que le «régime».

S’exprimant avant le vote sur le projet de résolution L.20, l’Équateur a dit espérer que tous les auteurs (de violations des droits de l'homme et de crimes) - directs, indirects, les soutiens intellectuels et financiers -, tous ceux qui ont fourni des armes et un soutien logistique pour nourrir ce conflit et permettre qu’il dure, tous ceux qui s’en sont pris à des civils, aux réfugiés, aux écoles, hôpitaux ou aux travailleurs humanitaires, seront un jour traduits en justice. Malheureusement, le projet de résolution n’a pas atteint un niveau d’équilibre dans le partage des responsabilités, y compris pour ce qui concerne la responsabilité de ceux qui transfèrent des armes aux parties, a déclaré la délégation équatorienne, indiquant qu’en dépit de cela, elle voterait en faveur du texte dans un esprit de quête de la justice.

Le Venezuela a rappelé sa position de principe qui consiste à condamner la politisation des droits de l'homme et à s’opposer aux résolutions ciblant tout pays en particulier.

Cuba a dit refuser que l’on attribue à une seule partie l’entière responsabilité des milliers de morts dans ce conflit syrien. Cuba condamne les opérations et les tentatives de déstabilisation de pays menées par d’autres pays dans le seul but d’avancer leur pion dans la région. Ce projet de résolution ne fera pas avancer la paix en Syrie, a insisté la délégation cubaine, expliquant que pour cette raison, entre autres, elle votera contre ce texte.

La Chine a affirmé que ce projet de résolution ne respecte pas les principes des Nations Unies et ne fera pas avancer la situation vers la paix. Pour cette raison, elle a indiqué qu’elle voterait contre ce texte.

Le Mexique votera pour sa part en faveur de ce texte, car il souhaite en effet lancer un appel à toutes les parties pour qu’elles cessent les attaques contre les populations civiles et reprennent les discussions politiques en vue d’une sortie de crise. La délégation mexicaine appelle également à la cessation du transfert d’armes dans la région, car cela ne sert qu’à alimenter le conflit. Elle apprécie à cet égard la référence à cette question dans le préambule du texte, mais estime que cela n’est pas suffisant.

Le Brésil a également souligné le caractère déséquilibré du texte qui, selon lui, ne tient pas suffisamment compte de la recommandation de la Commission d’enquête appelant les parties à cesser le transfert d’armes vers la Syrie.

L’Iraq a déploré que ce projet de résolution ne tienne pas compte des récents développements sur le terrain et ne mentionne pas la solidarité internationale en ce qui concerne la reconstruction, ni le manque de ressources financières pour les opérations de secours. On ne parle pas non plus des villes assiégées par les terroristes et l’on n’attend pas les conclusions de la Commission d’enquête, a regretté la délégation iraquienne.

L’Égypte a indiqué qu’elle s’abstiendrait lors du vote sur ce projet de résolution car, dans sa forme actuelle, ce texte manque selon elle d’équilibre et d’objectivité lorsqu’il s’agit d’identifier les responsabilités. Ce texte se base sur un rapport non officiel, le rapport César, et fait référence à la Cour pénale internationale, sur laquelle l’Égypte a une position réservée.

Commentaires sur toute résolution adoptée au titre du point 4 de l’ordre du jour

Cuba a rappelé avoir toujours lutté contre les initiatives à caractère sélectif et n’avoir donc pas été en mesure d’appuyer la résolution L.15.Rev.1 (sur la situation des droits de l'homme en Érythrée). Le dialogue respectueux est la base même des discussions sur les droits de l’homme, a souligné la délégation cubaine.

La République bolivarienne du Venezuela a dénoncé le caractère biaisé des mandats sélectifs visant des pays donnés. L’Examen périodique universel est le cadre idéal (pour l’examen de la situation des droits de l'homme dans tous les pays) car il met en pratique le dialogue sincère et constructif, a affirmé la délégation vénézuélienne. Elle a précisé s’être elle aussi dissociée de la résolution L.15/Rev.1

Le Brésil a dit attacher une grande importance aux pierres angulaires du Conseil que sont l’impartialité et la non-sélectivité. La résolution sur la situation des droits de l’homme au Bélarus (L.7) ne s’inscrit pas dans le cadre du dialogue puisque qu’elle est rejetée par le pays concerné, a fait observer la délégation brésilienne.

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*Délégations ayant participé au débat: Suisse; Fédération de Russie; Irlande; Tunisie; Chine; Norvège; Autriche (au nom de l'Union européenne); Djibouti; Somalie; Royaume-Uni; Biélorussie; Érythrée; Syrie; Slovaquie (au nom de l'Union européenne); Égypte; Pakistan; Panama; Belgique; Chili; Équateur; Afrique du Sud; Australie; Venezuela; Géorgie; Allemagne; Pérou; Irak; Brésil; Sénégal; Cuba; Qatar et Mexique.


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HRC18.116F