LE CONSEIL ADOPTE QUATRE RÉSOLUTIONS DONT UNE DEMANDANT L’ENVOI DE DEUX EXPERTS EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le Conseil des droits de l’homme a achevé, cet après-midi, les travaux de sa trente-huitième session, entamés le 18 juin dernier, en adoptant quatre résolutions dont l’une, portant sur sa contribution à la prévention des violations de droits de l'homme, a été adoptée par vote après qu’eut été rejetée, également à l’issue d’un vote, une proposition d’amendement à ce texte. Dans l’une des résolutions adoptées lors de cette séance de clôture, le Conseil demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de dépêcher une équipe de deux experts internationaux des droits de l’Homme, chargés notamment de faire rapport sur la mise en œuvre par la République démocratique du Congo des recommandations de l’ancienne équipe d’experts internationaux, en particulier en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et les mesures pour promouvoir la réconciliation, et de faire des recommandations à cet égard.

Cette résolution sur l’assistance technique à la République démocratique du Congo et l’établissement des responsabilités concernant les événements dans la région du Kasaï est le fruit de la fusion de deux projets de résolution, présentés l’un par le Groupe africain et l’autre par l’Union européenne.

Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs décidé de convoquer deux séminaires intersession, avec les États et d’autres parties prenantes intéressées, sur la question de la contribution que le Conseil peut apporter à la prévention des violations des droits de l’homme.

Au titre des questions relatives au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et de l’intolérance y associée, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il a décidé de convoquer une réunion-débat de haut niveau pendant la période intersessions avant la quarante et unième session ordinaire du Conseil (celle de juin 2019), afin de débattre de la question de l’incompatibilité entre démocratie et racisme. Dans ce texte, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la montée des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes qui cherchent à normaliser le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier à l’égard des migrants et des réfugiés, et par les stéréotypes négatifs ou désobligeants qui incitent à la haine et à la violence à l’égard de ces personnes.

Dans une autre résolution adoptée cet après-midi, le Conseil a décidé que le Forum social se réunira pendant deux jours ouvrables en 2019, à Genève, sous le thème de la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes par l’éducation.

Cet après-midi, au titre des questions d’organisation et de procédure, le Conseil a en outre accepté les recommandations du Comité consultatif concernant la prolongation de l’échéance pour deux études qu’il mène.

Le Conseil a en outre nommé les titulaires de mandats suivants: M. David R. Boyd (Canada), Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable; M. Javaid Rahman (Pakistan), Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran.

Pour leur part, M. Githu Muigai (Kenya) et Mme Elzbieta Karska (Pologne) ont été nommés en tant que membres du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, le premier pour les États d’Afrique et l’autre pour les États d’Europe orientale. Mme Sorcha Macleod a quant à elle été nommée, pour les États d’Europe occidentale et autres États, en qualité de membre du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

En tant que Vice-Président et Rapporteur de la trente-huitième session du Conseil, M. Juan Eduardo Eguiguren, a présenté le projet de rapport de la présente session. Il a souligné que le Conseil a fait face à des défis très stimulants. Entre autres décisions importantes, le Conseil a adopté les résultats finals de l’Examen périodique universel de quatorze pays et nommé cinq titulaires de mandats, a-t-il souligné.

Dans une déclaration de clôture de la session, le Président du Conseil, M. Vojislav Šuc, a indiqué que durant cette session, des allégations de représailles avaient été portées à son attention; il a rappelé que le Conseil avait rejeté tout acte d’intimidation et de représailles contre les individus et groupes coopérant ou ayant coopéré avec lui et a demandé aux États Membres de prévenir de tels actes.


La prochaine session du Conseil se tiendra du 10 au 28 septembre 2018.


Adoption de résolutions

Organismes et mécanismes de protection des droits de l’homme

Aux termes d’une résolution (A/HCR/38/L.2), le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant deux jours ouvrables en 2019, à Genève, à des dates permettant la participation de représentants des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et d’un éventail aussi large que possible d’autres parties prenantes, en particulier des pays en développement, et décide également que cette réunion devrait avoir pour thème la promotion et la protection des droits des enfants et des jeunes par l’éducation. Le Conseil invite le Forum social de 2019 à lui soumettre, à sa session de juin 2019, un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme que le Forum social est une instance privilégiée de dialogue entre le mécanisme des Nations Unies pour les droits de l’homme et diverses parties prenantes, dont la société civile et les organisations locales, et souligne la nécessité d’accroître la participation des représentants d’organisations locales et des personnes vivant dans la pauvreté, surtout les femmes, en particulier provenant des pays en développement, aux réunions du Forum.

Présentant le projet de résolution L.2, Cuba a rappelé que le Forum social était un espace unique, qui permet un dialogue ouvert avec les acteurs les plus divers de la communauté internationale et la participation de larges secteurs de la société civile. Cuba a précisé que la durée du Forum avait été ramenée à deux jours.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a salué la décision de réduire la durée du Forum de trois à deux jours mais a dit rester préoccupée par ses incidences budgétaires. L’Union européenne s’est cependant félicitée du thème retenu pour le Forum 2019.

Aux termes d’une résolution sur la contribution du Conseil des droits de l’homme à la prévention des violations des droits de l’homme (A/HRC/38/L.19/Rev.1, révisé oralement), adoptée par 28 voix pour et neuf voix contre, avec huit abstentions, le Conseil décide de convoquer deux séminaires intersession avec les États et d’autres parties prenantes intéressées, sur la question de la contribution que le Conseil des droits de l’homme peut apporter à la prévention des violations des droits de l’homme. Le Conseil prie le Président du Conseil des droits de l’homme de nommer un président-rapporteur et deux rapporteurs pour présider et faciliter les deux séminaires, de consulter les parties prenantes compétentes et de recueillir leurs vues, dans l’optique de présenter, sous la forme d’un rapport qui sera soumis au Conseil pour examen à sa session de mars 2020, des propositions sur la manière dont le Conseil pourrait efficacement contribuer dans l’avenir à la prévention des violations des droits de l’homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28): Afghanistan, Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Espagne, Géorgie, Hongrie, Irak, Japon, Mexique, Mongolie, Népal, Panama, Pérou, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie.

Les États suivants ont voté contre (9): Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Kirghizistan et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (8): Angola, République Démocratique du Congo, Équateur, Éthiopie, Kenya, Nigeria, Pakistan et Philippines.

Par cette résolution, le Conseil reconnaît la contribution que le Conseil des droits de l’homme peut apporter à la prévention des violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre du mandat énoncé à l’alinéa f) du paragraphe 5 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, qui comprend deux axes se renforçant mutuellement: concourir, à la faveur du dialogue et de la coopération, à prévenir les violations des droits de l’homme; et intervenir promptement en cas de crise dans le domaine des droits de l’homme.

Avant d’adopter la résolution L.19/Rev.1, le Conseil avait rejeté par 13 voix pour et 19 voix contre, avec 14 abstentions, un projet amendement (A/HRC/38/L.27) présenté par la Fédération de Russie. Un autre amendement (A/HRC/38/L.40) avait été intégré au texte de la résolution pendant les négociations entre les délégations.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.19/Rev.1 et de la proposition d’amendement y afférente sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique.

Introduisant le projet de résolution L. 19, la Norvège a déclaré que le texte était conforme au mandat du Conseil, tel qu’il lui a été confié par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale. La Norvège a ajouté que le Conseil des droits de l'homme n’était pas un organe figé et qu’il devrait travailler avec d’autres mécanismes. C’est pour cette raison que le projet de résolution, soutenu par 70 délégations, cherche à entamer un dialogue sur la manière dont le Conseil peut contribuer efficacement à la prévention des violations des droits de l'homme. L’intention de la résolution n’est pas de créer un organe permanent, a insisté le représentant, ajoutant que les trois réunions de consultation ont permis de tenir compte des divers avis.

La Suisse, complétant cette présentation, a déclaré que l’initiative s’appuyait pleinement sur les instruments et mécanismes existants. Le projet de résolution est en outre complémentaire à d’autres initiatives du Conseil, comme par exemple la résolution 33/6 sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Ce projet, s’il est adopté, enrichira le débat sur la manière dont le Conseil peut effectivement contribuer à la prévention des violations des droits de l'homme, a assuré la Suisse.

Présentant la proposition d’amendement L.27, la Fédération de Russie s’est félicitée de la volonté des auteurs du projet L.19/Rev.1 de tenir compte des autres opinions. Mais le projet soulève encore des problèmes de fond, notamment l’externalisation du mandat du Conseil en matière de prévention: le projet de résolution L.19/Rev.1 veut en effet confier cette tâche à un organe extérieur, au risque de vider de sa substance le mandat du Conseil, a mis en garde la Fédération de Russie.

La Suisse, au nom des auteurs et des coauteurs du projet de résolution, a dit s’opposer à l’amendement proposé par la Fédération de Russie et a demandé sa mise aux voix.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que, plus que jamais, il fallait accorder une place prépondérante à la prévention. « Trop souvent, on a réagi trop tard », a dit la délégation, indiquant que tous pays de l’Union européenne membres du Conseil rejetteront l’amendement et voteront pour le projet L.19/Rev.1 tel que révisé par oral.

La Tunisie a souligné que tous les organes des Nations Unies ont un rôle à jouer, qui ne doit pas faire doublon avec un autre ni être minimisé. Pour autant, la Tunisie votera pour le projet de résolution car elle souhaite travailler avec les délégations aux objectifs de prévention.

Les Émirats arabes Unis ont dit que, bien que la résolution soit d’ordre procédural, elle a des implications budgétaires non négligeables. Les Émirats arabes unis ont dit qu’ils ne soutiendraient pas le projet de résolution.

La Géorgie a dit soutenir le projet de résolution, car il renforce le rôle de prévention du ConseiL.

Le Brésil a dit appuyer le projet de résolution.

Avant le vote sur la proposition d’amendement L.27, la Suisse a dit ne pas pouvoir soutenir ce texte, car il cherche à effacer six paragraphes importants sur les huit du dispositif, alors que de larges consultations ont déjà eu lieu à ce sujet.

La Croatie a dit que si l’amendement était adopté, il priverait le Conseil de son mandat.

Dans le cadre du débat sur le projet de résolution L.19/Rev.1 proprement dit, tel que révisé par oral, le Venezuela a dit que le transfert des compétences du Conseil à un groupe d’experts externes pourrait saper le caractère inter-gouvernemental du Conseil et dénaturer le mandat confié par l’Assemblée générale. Si un transfert doit se faire, il doit se faire à un autre organe onusien officiel et non à un groupe d’experts nommé, a insisté le Venezuela. Pour cette raison, le Venezuela a demandé la mise aux voix de la résolution L.19/Rev.1 et appelé les États membres à voter contre cette initiative.

« Il vaut mieux prévenir que guérir », a dit Royaume Uni, ajoutant que le projet de résolution visait précisément cet objectif. Le Royaume-Uni a demandé à toutes les délégations de se demander, avant de voter, si le Conseil pouvait ou non en faire davantage pour avancer la cause des droits de l'homme et de la prévention.

L’Afrique du Sud a déclaré que le Conseil ne pouvait pas se permettre d’agir contre la résolution qui l’avait créé [résolution 60/251 de l’Assemblée générale], en particulier dans un contexte où le multilatéralisme est menacé. Le Conseil des droits de l'homme, qui dispose de tous les outils pour accomplir sa mission, n’a pas besoin de mécanismes supplémentaires, en particulier vu ses ressources limitées, a plaidé l’Afrique du Sud. Elle s’est interrogée en outre sur le rôle du Président du Conseil et sur l’objectif du rapport qui sera produit par les experts.

L’Égypte a déploré que le groupe de base n’ait pas fait suffisamment preuve d’ouverture, même si l’amendement L.40 a été accepté. Pour cette raison, l’Égypte n’appuie pas le texte présenté et votera contre.

La Chine a dit ne pouvoir appuyer les tentatives de saper le mandat du Conseil des droits de l'homme.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Aux termes d’une résolution (A/HRC/38/L.11 oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil décide de convoquer une réunion-débat de haut niveau pendant la période intersessions, avant sa quarante et unième session ordinaire (celle de juin 2019), afin de débattre de la question de l’incompatibilité entre démocratie et racisme. Par cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la montée des partis politiques, mouvements et groupes extrémistes qui cherchent à normaliser le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier à l’égard des migrants et des réfugiés, et par les stéréotypes négatifs ou désobligeants qui incitent à la haine et à la violence à l’égard de ces personnes.

Présentant le projet de résolution L.11, également au nom de l’Argentine, du Paraguay et de l’Uruguay, le Brésil a souligné que la question abordée est ancienne et se reflète dans la Déclaration de Durban. Pour les coauteurs, il est plus que jamais nécessaire de redoubler de vigilance au sujet du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui se diffusent dans la société, la sphère publique, les partis politiques et même au sein du Conseil des droits de l'homme. La lutte contre le racisme et la discrimination raciale est en même temps une sorte de renforcement de la démocratie, a fait remarquer la délégation brésilienne. Elle a espéré que cette résolution permettra au Conseil d’envoyer un message clair sur la préoccupation collective quant à l’émergence de plates-formes qui défendent le racisme et la discrimination.

Le Royaume-Uni a dit accorder une grande valeur au dialogue international sur ce sujet. Il a néanmoins regretté des formulations trop générales dans le libellé du paragraphe 16 du préambule de la résolution L.11.

Le Panama s’est dit convaincu que le Conseil est une instance adéquate pour promouvoir la tolérance et lutter contre le racisme et la xénophobie. Il faut être plus que jamais vigilant face à l’émergence de discours d’incitation à la haine et à la discrimination raciales dans la sphère politique, a souligné la délégation panaméenne. Le droit de jouir de la liberté d’expression s’accompagne de certains devoirs, a-t-elle ajouté, jugeant le texte de la résolution L.11 complet et équilibré.

Commentaires sur la résolution adoptée au titre du point 9 de l’ordre du jour

L'Australie a déclaré être fermement convaincue que la liberté d'expression était une composante dynamique de la démocratie. Elle a ensuite noté que le paragraphe 16 du préambule de la résolution L.11 ne reflétait pas fidèlement les dispositions de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relativement à l'ordre public.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d’une résolution intitulée « assistance technique à la République démocratique du Congo et établissement des responsabilités concernant les événements dans la région du Kasaï » (A/HRC/38/L.8, oralement amendé), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissaire de dépêcher une équipe de deux experts internationaux des droits de l’homme, chargés notamment de faire rapport sur la mise en œuvre par la République démocratique du Congo des recommandations de l’ancienne équipe d’experts internationaux, en particulier en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et les mesures pour promouvoir la réconciliation, et de faire des recommandations à cet égard.

Le Conseil demande en outre au Haut-Commissaire de présenter une mise à jour orale sur les développements de la situation des droits de l’homme dans les régions du Kasaï et d’inviter l’équipe des deux experts internationaux à participer à un dialogue interactif renforcé durant sa session de mars 2019, et de présenter un rapport complet sur la situation des droits de l’homme dans les régions du Kasaï, y compris avec les conclusions de l’équipe des deux experts internationaux et d’inviter cette dernière à participer à un dialogue interactif durant sa session de juin 2019.

D’autre part, le Conseil prie le Haut-Commissariat de fournir au Gouvernement de la République démocratique du Congo l'assistance technique, y compris l'expertise médico-légale nécessaire, pour appuyer les autorités judiciaires congolaises dans leurs enquêtes sur les allégations de violations et atteintes des droits de l'homme et d'exactions commises dans les régions du Kasaï afin que l’ensemble de leurs auteurs soient traduits en justice.

Par cette résolution, le Conseil prend note avec préoccupation du contenu de la déclaration faite par le Président de l’Équipe d’experts internationaux lors du dialogue interactif du 3 juillet 2018 sur la persistance des actes de violence liés à la crise dans les régions du Kasai, la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les milices Kamuina Nsapu et Bana Mura, ainsi que les rapports faisant état de la poursuite des violences intercommunautaires et des violences des milices dans les régions du Kasai. Le Conseil condamne en particulier les violations et les atteintes commises contre les enfants, qui ont été les premières victimes des violences, et les conditions dans lesquelles elles ont été commises, y compris à travers l’usage excessif de la force et le recrutement et l’utilisation d’enfants par les milices.

Le Conseil appelle le Gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre et intensifier ses efforts afin de respecter, protéger et garantir tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales pour tous, conformément à ses obligations internationales, et lui demande de mettre en œuvre les recommandations formulées par l'Équipe d'experts internationaux dans son rapport, en particulier celles relatives à la lutte contre l'impunité, afin que l’ensemble des auteurs soient traduits en justice.

Présentant le projet de résolution L.8, le Togo, au nom du Groupe africain, a déclaré que la présente résolution est une mise à jour de la résolution 35/33 du Conseil adoptée lors de la 35^e session. Ce texte prend en compte les conclusions du groupe d’experts précédemment envoyé par le Conseil au Kasaï et indique les mesures prioritaires à prendre par le Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations des experts et parvenir à la paix dans le Kasaï.

Ce projet de résolution propose donc l’envoi de deux nouveaux experts, chargés d’aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à mettre en œuvre les recommandations de la précédente Équipe d’experts, a poursuivi la délégation togolaise. Le texte demande également au Haut-Commissariat de fournir une assistance technique à la République démocratique du Congo, y compris dans le domaine de l’expertise médico-légale, pour l’aider à mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises dans les régions du Kasaï. Le Togo a précisé que ce projet de résolution avait fait l’objet de larges consultations, en partenariat avec l’Union européenne. Le Togo a en outre salué la bonne coopération de la délégation de la République démocratique du Congo et a appelé le Conseil à adopter ce texte dans le but d’aider le peuple congolais.

Ci-dessous, sont présentées, dans l’ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.8.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a déploré que le projet de résolution ne reprenne pas la gravité des violences commises et pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ce texte ne tient pas compte, notamment, du fait que plus de 70 charniers ont été trouvés dans le Kasaï, a précisé la délégation slovaque.

L’Égypte s’est réjouie de l’esprit qui a abouti à la présentation de ce projet de résolution, loin de la politisation.

En tant que pays concerné, la République démocratique du Congo a rappelé que son Gouvernement avait pleinement coopéré avec l’ancienne Équipe d’experts, dont le mandat n’a pas été prorogé. Il s’est ensuite réjoui que lors des négociations, le blocage ait été évité grâce à la fusion des deux projets de résolutions respectivement présentés par l’Union européenne et par le Groupe africain. Le texte proposé est le résultat d’un rapprochement de deux visions diamétralement opposées au départ, mais qui a été rendu possible à l’issue de laborieuses négociations lors desquelles d’importantes concessions ont été consenties de part et d’autre. La délégation de la République démocratique du Congo exprime donc sa gratitude au Groupe africain et à l’Union européenne qui ont pu rendre ce consensus effectif; elle espère maintenant que la présente résolution répondra favorablement aux demandes maintes fois exprimées par la République démocratique du Congo en matière d’assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

Commentaires sur toute résolution au titre du point 10 de l’ordre du jour

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a regretté le retrait du projet de résolution L.21 sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en Haïti. La délégation slovaque a rappelé que la situation des droits de l'homme en Haïti demeure préoccupante. Elle a appelé le Gouvernement haïtien à agir en appliquant les recommandations figurant dans le rapport du Haut-Commissaire et les délégations intéressées à travailler de façon constructive pour présenter un texte consensuel (sur Haïti) lors de la prochaine session du Conseil.

S’agissant de la résolution L.8 adoptée cet après-midi, le Brésil s’est dit préoccupé par la situation en République démocratique du Congo et en particulier dans les régions du Kasaï, encourageant le Conseil à enquêter pour permettre de poursuivre les responsables de violations. Le traitement spécifique à des pays sera plus efficace si le Conseil réussit à encourager le dialogue et la coopération, a ajouté le Brésil.

Commentaires sur toute résolution adoptée durant cette session et déclaration de clôture

La France a dit que bien qu’ayant parrainé la résolution sur la participation des organisations de la société civile, elle interprète les références aux « peuples autochtones » conformément à sa tradition et à sa Constitution, à savoir, que la France ne reconnaît qu’un seul peuple, le peuple français, un et indivisible. La France déplore en outre le retrait du projet de résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités en Haïti et espère que le Gouvernement haïtien fera preuve de coopération dans le futur.

La Fédération de Russie a rappelé sa position de principe selon laquelle les questions de droits de l'homme doivent être examinées avec le plein consentement des pays concernés ou dans le cade de l’Examen périodique universel. Par conséquent, la Fédération de Russie considère les résolutions sur le Bélarus, sur l’Érythrée et sur la République arabe syrienne comme politiquement motivées.

L’Inde a dit rejeter l’attitude du Pakistan qui a cherché à politiser la question des manifestations pacifiques, alors que cette question concerne tout le monde. La position de l’Inde sur le Jammu-et-Cachemire est connue, a rappelé la délégation indienne.

Djibouti a déclaré que contrairement à ce que l’Érythrée a laissé entendre, ni la Somalie, ni Djibouti qui ont présenté la résolution sur la situation des droits de l'homme en Érythrée ne cherchent à donner de leçons; les deux coauteurs de ce texte ne cherchent qu’à résoudre une situation qui a des conséquences dans la région, y compris dans leurs propres pays.

Le Canada a rappelé que le Conseil est le porte-étendard des droits humains et a un rôle vital dans le maintien de l’ordre international. La diversité d’États membres (de cette instance) est une force, a ajouté la délégation canadienne. Elle a reconnu que le Conseil doit améliorer ses méthodes de travail et a assuré que le Canada s’engage à y travailler. Le Canada a en outre regretté le retrait des États-Unis du Conseil.

Le Pakistan a assuré, à l’intention de l’Inde, qu’il n’a pas violé les règles de procédure du Conseil en demandant des enquêtes approfondies. Le Pakistan a jugé incompréhensible l’objection de l’Inde au sujet de la résolution sur les manifestations pacifiques qui vise à remédier à l’usage indiscriminé de la force dans ce contexte.

Le Brésil a souligné que beaucoup de questions très importantes ont été soulevées tout au long de cette session et qu’il y a participé dans un esprit d’ouverture et de dialogue. Le pays a rappelé avoir présenté trois projets de résolutions, qui ont tous été adoptés par consensus. La délégation brésilienne a salué les efforts d’autres groupes et délégations, au sujet de textes qui ont parfois nécessité plusieurs consultations et exigé des compromis. Le compromis ne signifie pas un mouvement en arrière, ni la stagnation; le dialogue reste le mécanisme le plus efficace pour renforcer la confiance et promouvoir et protéger les droits de l'homme, a conclu la délégation brésilienne.

Le Service international pour les droits de l'homme a salué les résolutions adoptées sur le champ d’action de la société civile et sur les manifestations pacifiques, entre autres. L’ONG s’est aussi félicitée du consensus concernant la République démocratique du Congo et de l’adoption de la résolution sur la Syrie.

Le Center Europe Tiers-Monde s’est dit très préoccupé par l’adoption de la résolution L.19/Rev.1 sur la prévention des violations des droits de l'homme, dont il ne comprend pas l’objectif réel, ajoutant que le Conseil semble douter de son mandat. S’il y a un problème dans le fonctionnement du Conseil, c’est à son organe supérieur, c’est-à-dire l’Assemblée générale des Nations Unies, d’intervenir, a souligné l’ONG. Elle a ajouté n’avoir pas compris non plus l’adoption de la résolution L.18 sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, estimant que le Conseil devrait concentrer ses efforts sur le Groupe de travail dédié à cette question s’il veut agir.

Dans une déclaration de clôture de la session, le Président du Conseil, M. VOJISLAV ŠUC, a indiqué que durant cette session, des allégations de représailles avaient été portées à son attention; il a rappelé que le Conseil avait rejeté tout acte d’intimidation et de représailles contre les individus et groupes coopérant ou ayant coopéré avec lui et a demandé aux États Membres de prévenir de tels actes.


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HRC18.117F