LE CONSEIL ADOPTE DIX PROJET DE RÉSOLUTIONS AU TITRE DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore demain les travaux de sa trente-huitième session, a adopté cet après-midi dix résolutions au titre de son point de l’ordre du jour consacré à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Deux de ces textes ont fait l’objet d’un vote: il s’agit de ceux portant sur la solidarité internationale et sur la coopération internationale. Dans ce second texte, le Conseil se dit préoccupé par la poursuite de l’imposition de l’unilatéralisme et des mesures coercitives unilatérales, qui nuisent au bien-être de la population des pays touchés et créent des obstacles à la pleine réalisation de leurs droits de l’homme. Il réaffirme aussi que chaque État a le droit inaliénable de choisir librement et de développer, conformément à la volonté souveraine de son peuple, ses propres systèmes politique, social, économique et culturel, sans l’interférence d’aucun autre État, en stricte application des dispositions de la Charte.

Deux textes intéressant plus particulièrement la lutte contre les discriminations et les violences à l’égard des femmes ont été adoptés après qu’eurent été rejetées des propositions d’amendements visant à en modifier le contenu initial. Ainsi, est-ce après le rejet de deux propositions d’amendements présentées par la Fédération de Russie, l’Égypte et l’Arabie saoudite qu’a été adoptée la résolution demandant aux États d’abroger toutes les lois qui criminalisent exclusivement ou de manière disproportionnée les actes ou les comportements des femmes et des filles, et les lois et politiques qui sont discriminatoires à leur égard, quel qu’en soit le fondement. C’est également après qu’eut été rejeté une proposition d’amendement présentée par la Fédération de Russie qu’a été adoptée la résolution dans laquelle le Conseil demande notamment aux États de prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris dans les environnements numériques, et pour cela – notamment – de concevoir des programmes éducatifs et des supports pédagogiques, notamment dans le domaine de l’éducation sexuelle, à l’intention de tous les adolescents et les jeunes, afin de les aider à utiliser en toute sécurité les technologies numériques.

Une autre résolution adoptée cet après-midi exhorte les États à condamner toutes les pratiques néfastes qui touchent les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines et prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser en 2019, de préférence à Addis-Abeba, une réunion de deux jours pour discuter des progrès, des lacunes et des défis dans la mise en œuvre des normes, standards et principes des droits de l’homme aux mesures prises pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines dans différents contextes.

Le Conseil a par ailleurs décidé d’inscrire au programme de travail de sa session de juin 2019 une réunion-débat sur le thème « Les droits des femmes dans le contexte des changements climatiques: action climatique, bonnes pratiques et enseignements » et d’étudier la possibilité d’organiser des activités complémentaires sur les changements climatiques et les droits de l’homme.

Le Conseil a en outre adopté une résolution dans laquelle il prie le Haut-Commissaire d’organiser, au premier semestre de 2019, une consultation d’une journée et demie pour discuter de l’ensemble des questions et problèmes pertinents ayant trait au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme dans le contexte de la riposte au VIH, en s’attachant aux stratégies et aux bonnes pratiques régionales et sous-régionales.

Dans un autre texte, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur les effets de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation par les civils d’armes à feu sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et de présenter ce rapport au Conseil à sa session de septembre 2019.

A par ailleurs été adoptée une résolution dans laquelle le Conseil invite tous les États à répondre aux préoccupations relatives à la sécurité sur Internet conformément à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, afin de garantir la protection de tous les droits de l'homme en ligne, en particulier la liberté d'opinion et d’expression, la liberté d’association et le droit au respect de la vie privée. Il souligne en outre l’importance qu’il y a à combattre les appels à la haine sur Internet, qui constituent une incitation à la discrimination ou à la violence, notamment en encourageant la tolérance et le dialogue.

Un autre texte adopté cet après-midi porte sur le droit à l’éducation.

De nombreuses délégations* se sont exprimées au sujet des textes adoptés cet après-midi.


Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 9 heures, pour se prononcer sur les derniers projets de résolution dont il reste saisi pour cette trente-huitième session, dont les travaux s’achèvent ce vendredi 6 juillet.


Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles (A/HRC/38/L.1/Rev.1, oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil demande aux États d’abroger toutes les lois qui criminalisent exclusivement ou de manière disproportionnée les actes ou les comportements des femmes et des filles, et les lois et politiques qui sont discriminatoires à leur égard, quel qu’en soit le fondement, notamment toute coutume, tradition ou interprétation culturelle ou religieuse contraire à l’obligation internationale d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles.

Par cette résolution, le Conseil invite les États à mettre en œuvre des cadres juridiques et des politiques destinés à garantir l’égalité des sexes et la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, en tenant compte des bonnes pratiques recensées dans le rapport et des recommandations du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, ainsi que des recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, par les autres États dans le cadre de l’Examen périodique universel et par d’autres mécanismes des droits de l’homme compétents.

En outre, le Conseil demande instamment aux États de promouvoir et protéger la santé sexuelle et procréative ainsi que les droits procréatifs, et de respecter, protéger et réaliser le droit de toute femme de contrôler pleinement sa sexualité et sa santé sexuelle et procréative et de prendre des décisions libres et responsables sur ces questions, à l’abri de toute discrimination, coercition et violence, notamment par la levée des obstacles juridiques ainsi que par l’élaboration et l’application de politiques, bonnes pratiques et cadres juridiques qui respectent l’autonomie corporelle.

Avant d’adopter le projet L.1/Rev.1, le Conseil a rejeté par 24 voix contre et 12 voix pour, avec 7 abstentions, un amendement (A/HRC/38/L/24) présenté par la Fédération de Russie visant à supprimer du paragraphe 4 du dispositif la référence à l’éducation sexuelle.

De même, le Conseil a rejeté par 24 voix contre et 11 voix pour, avec 7 abstentions, un amendement (A/HRC/38/L/35) présenté par l’Arabie saoudite visant à supprimer du préambule les mots « la violence au sein du couple ».

Présentant le projet de résolution L.1/Rev.1, le Mexique, également au nom de la Colombie, a déclaré que le texte encourageait les États à éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles, qui sont particulièrement touchées par des formes multiples de discrimination. Les traditions ou les interprétations extrêmes de la culture ou de la religion ne sauraient être acceptées pour justifier la répression ou les discriminations à l’encontre des femmes et des filles. Il est inacceptable en 2018 de concevoir un monde dont la moitié ne jouisse pas des mêmes droits que l’autre, a dit le Mexique. Enfin, l’égalité des sexes est propice à des sociétés prospères, développées, justes et pacifiques. Le projet vise à démanteler les structures patriarcales de subordination des femmes et des filles.

Ci-dessous, sont présentées, dans l’ordre chronologique, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.1/Rev.1 et des propositions d’amendement y afférentes.

La Fédération de Russie a présenté l’amendement L.24 au projet L.1/Rev.1, en soulignant que la garantie de l’égalité des chances des femmes était une priorité de la politique russe. Mais la Fédération de Russie a regretté que le projet de résolution se concentre sur l’éduction sexuelle: la délégation russe a estimé que l’éducation sexuelle pourrait dans certains cas porter préjudice à la santé des filles. L’éducation aux droits de l’homme, et non l’éducation sexuelle, doit être le principe de base de la lutte contre la discrimination envers les femmes et les filles. La Fédération de Russie a demandé aux États de soutenir l’amendement car le texte proposé, en l’état, n’est nullement consensuel.

L’Arabie saoudite a introduit le projet d’amendement L.35. Elle a dit soutenir le projet de résolution mais fait remarquer que certains paragraphes contreviennent aux principes en vigueur en Arabie saoudite. L’amendement L.35, qui propose de supprimer « la violence au sein du couple » dans le préambule, car cette mention est ambiguë. Il importe aussi de prendre en considération la définition juridique de la violence à l’égard des femmes, définition qui doit être claire.

Le Mexique a dit s’être efforcé d’intégrer le plus de propositions possibles au moment d’élaborer le projet L.1/rev.1, mais n’avoir pas été en mesure de le faire pour les amendements écrits qui viennent d’être présentés. Il est indispensable de reconnaître que la violence est une forme extrême de discrimination à l’égard des femmes et des filles, a souligné le Mexique. De même, la violence domestique est une des formes les plus perverses de discrimination, d’où le fait que les coauteurs s’opposent au L.35.

Le Chili a souligné que le projet mettait l’accent sur les droits sexuels et procréatifs en tant que moyen pour toute personne de prendre des décisions éclairées.

L’Australie, coauteur du projet, s’est inquiétée de toutes les formes de harcèlement contre les femmes et les filles, notamment le harcèlement sexuel. La responsabilisation économique des femmes favorise la croissance et réduit la pauvreté, a dit l’Australienne; au contraire, le harcèlement sexuel est un obstacle à la participation des femmes dans la société.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a souligné que le projet de résolution, qui se focalise sur les obstacles à l’autonomisation économique et aux progrès des femmes et des filles, tombait à point nommé. Elle a ajouté que l’élimination de toutes les formes de discrimination ne deviendrait réalité que par un travail systématique et complet pour parvenir à l’égalité entre les sexes. En outre, l’Union européenne a mis l’accent sur l’importance de la prévention et de l’élimination des stéréotypes de genre qui perpétuent la discrimination et la violence contre les femmes et les filles. Elle est convaincue que chaque individu a le droit de maîtriser pleinement sa sexualité et sa santé procréative et sexuelle, sans discrimination, coercition ni violence.

La Belgique a dit ne pas soutenir la révision L.35. Elle a rappelé que, de par le monde, 30% des femmes ont connu une forme de violence de la part de leur partenaire intime.

Le Brésil, coauteur de la résolution L.1, a dit que la loi sur le féminicide au Brésil traitait du problème de la violence à l’égard des femmes et des filles. Le Brésil a rappelé qu’on estime que 35% des femmes ont subi une violence physique et/ou sexuelle dans leur vie et 30% de la part de leur partenaire intime masculin.

Le Royaume-Uni s’est prononcé contre les deux amendements. Il a affirmé que l’éducation sexuelle n’avait rien de nouveau puisqu’il s’agit de fournir des informations concrètes pour que les jeunes et les adolescents soient dotés des ressources nécessaires pour faire des choix éclairés. Des jeunes bien informés sont susceptibles de retarder leur première activité sexuelle et d’être en meilleure santé. Ce concept est à l’évidence entouré d’idées fausses.

L’Australie a dit qu’elle voterait contre l’amendement L.24, estimant qu’il interdirait aux jeunes, surtout aux jeunes filles, l’accès à des informations cruciales qui ont fait leur preuve et ont contribué à la prévention des grossesses adolescentes et précoces, à la prévention de la transmission du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles. L’éducation sexuelle favorise l’idée du consentement et équipe mieux les jeunes à l’heure de faire des choix et de prendre des décisions en connaissance de cause.

L’Égypte a déploré la présence de certains termes dans plusieurs paragraphes du projet, en particulier celui de « violence au sein du couple », qui ne figure pas dans la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. L’Égypte ne peut pas accepter des termes ambigus qui risquent d’englober des partenaires du même sexe, ni l’éducation sexuelle en tant qu’elle promeut aussi l’avortement et les relations entre personnes du même sexe.

Le Nigeria a déclaré ne pouvoir accepter des expressions telles qu’«éducation sexuelle» et «violence au sein du couple», car prêtant à controverse.

Le Pakistan a abondé dans le même sens.

L’Arabie saoudite a clarifié sa position en affirmant l’importance qu’elle accorde aux droits des femmes et des filles, consacrés par la charia islamique. L’Arabie saoudite a expliqué, durant les consultations officieuses, que les expressions «éducation sexuelle» et «violence au sein du couple» ne correspondaient pas à ses convictions et pouvaient être une source de conflit entre les différents pays.

Le Qatar a fait état de plusieurs mesures tendant au renforcement du rôle des femmes au sein de la société qatarienne, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Lors des consultations officieuses, le Qatar a soumis des propositions très réalistes et acceptables qui n’ont pas été accueillies favorablement. Il a aussi émis des réserves s’agissant de mentions relatives à la santé génésique et à la santé sexuelle et procréative. Chaque pays a des caractéristiques spécifiques et les États peuvent être libres de choisir leurs politiques dans ce domaine, a dit le Qatar.

L’Iraq a fait part de son désaccord avec la mention, dans le projet de résolution, de concepts sur lesquels il n’y a pas de consensus et qui ne sont pas conformes aux pratiques de l’Iraq.

Le Mexique a demandé la mise aux voix de l’amendement L.35

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’homme et solidarité internationale » (A/HRC/38/L.3), adoptée par 31 voix pour, 14 contre et une abstention (Mexique), le Conseil accueille avec satisfaction le rapport de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale (A/HRC/38/40) et demande à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations concernées de tenir compte du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activité et de coopérer avec l’Expert indépendant dans l’exécution de son mandat. Le Conseil demande à l’Expert indépendant de continuer à participer aux réunions internationales et grandes manifestations pertinentes en vue de promouvoir l’importance de la solidarité internationale pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier pour la réalisation des objectifs liés aux questions économiques, sociales et climatiques.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (31): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigéria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie, Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14): Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Espagne, Géorgie, Hongrie, Japon, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (1): Mexique.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme le constat figurant dans la déclaration adoptée par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet du Millénaire selon lequel la solidarité est l’une des valeurs fondamentales devant sous-tendre les relations internationales au XXI^e siècle, en affirmant que les problèmes mondiaux doivent être gérés de telle façon que les coûts et les charges soient justement répartis, conformément aux principes fondamentaux de l’équité et de la justice sociale, et que ceux qui souffrent ou sont particulièrement défavorisés méritent une aide de la part des plus favorisés.

Le Conseil réaffirme également que la solidarité internationale ne se limite pas à l’assistance et à la coopération internationales, à l’aide, à la charité ou à l’assistance humanitaire; elle renvoie à un concept et à un principe plus larges qui comprennent notamment la viabilité des relations internationales, en particulier des relations économiques internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, les partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges.

Présentant le projet de résolution L.3, Cuba a souligné que la coopération et la solidarité internationale constituent des instruments essentiels pour appuyer les efforts nationaux dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Le projet de résolution reconnaît que la solidarité internationale est un puissant instrument pour aborder les causes structurelles de la pauvreté, des inégalités et autres enjeux à l’échelle mondiale. Ce type de résolution est régulièrement adopté avec l’appui de l’immense majorité des États Membres mais, a regretté la délégation cubaine, une minorité de pays considèrent que la solidarité internationale est un thème qui ne devrait pas être abordé par le Conseil, alors qu’elle est une condition sine qua non pour la dignité humaine, qui est la base de tous les droits de l'homme.

Expliquant sa position avant le vote sur ce texte, la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a souligné être engagée dans la solidarité internationale, qu’elle considère comme un important principe moral et un engagement politique. Ceci étant, la délégation slovène a indiqué avoir de sérieux doutes de niveau conceptuel sur le fait de savoir si le principe de solidarité internationale peut se traduire dans le libellé des normes des droits de l'homme; ses questions n’ayant pas été prises en compte lors des discussions sur le projet de résolution, la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, demande un vote sur ce texte et précise qu’elle votera contre ce projet de résolution.

Pour le Mexique, la définition de la solidarité internationale n’est pas suffisamment claire et la solidarité internationale ne doit pas être entendue comme un droit humain, d’où les réserves du pays au sujet de la reconnaissance de cette notion comme « nouveau principe fondamental » du droit international. La délégation mexicaine a estimé que le Conseil devrait tenir compte, lors de ses prochaines sessions, du fait que ce texte duplique des éléments figurant dans d’autres résolutions axées sur la coopération internationale. Le Mexique a indiqué qu’il s’abstiendrait lors du vote sur ce texte.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/38/L.4), adoptée par 28 voix pour et 14 voix contre, avec 3 abstentions (Afghanistan, Brésil et Mexique), le Conseil prie le Haut-Commissaire d’élaborer un rapport sur l’action menée par le Haut-Commissariat sur la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, et d’y proposer d’éventuels moyens de réagir aux difficultés que posent la promotion et la protection des droits de l’homme, dont le droit au développement, et de soumettre ledit rapport au Conseil des droits de l’homme à sa session de juin 2019.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28): Angola, Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie, Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14): Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Espagne, Géorgie, Hongrie, Japon, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (3): Afghanistan, Brésil, Mexique.

Le Conseil se dit préoccupé par la poursuite de l’imposition de l’unilatéralisme et des mesures coercitives unilatérales, qui nuisent au bien-être de la population des pays touchés et créent des obstacles à la pleine réalisation de leurs droits de l’homme. Il réaffirme aussi que chaque État a le droit inaliénable de choisir librement et de développer, conformément à la volonté souveraine de son peuple, ses propres systèmes politique, social, économique et culturel, sans l’interférence d’aucun autre État, en stricte application des dispositions de la Charte.

Par la même résolution, le Conseil réaffirme notamment que les États ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, ainsi que l’élimination de la discrimination raciale et de l’intolérance religieuse sous toutes leurs formes; et que les États devraient exercer leurs droits et s’acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération entre tous les États.

Présentant le projet, le Venezuela a indiqué, au nom du Mouvement des non-alignés, de la Fédération de Russie et de la Chine, que l’un des objectifs de l’ONU était d’encourager la coopération internationale. Les sept paragraphes du dispositif s’inquiètent des mesures coercitives unilatérales, encouragent à la compréhension des spécificités culturelles des États et défendent la lutte contre le terrorisme. Il est demandé au Haut-Commissaire de présenter un rapport sur la mise en œuvre de la coopération internationale.

L’Australie s’est alarmée de l’utilisation, dans le projet, de concepts qui n’ont rien à voir avec la coopération internationale. Rappelant le caractère inaliénable et indivisible des droits de l’homme, l’Australie a rejeté la catégorisation figurant dans le projet de résolution. Elle a demandé un vote sur le texte.

Le Japon a appelé le Conseil à une approche disciplinée, qui prenne en compte les implications financières des résolutions qu’il adopte.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a également regretté l’introduction d’un certain nombre de questions qui n’avaient pas fait l’objet de consensus par le passé. La coopération internationale est un élément essentiel des relations extérieures et l’Union européenne continue à promouvoir la coopération triangulaire, nord-sud et sud-sud. L’Union européenne a proposé des changements pour aligner le projet de résolution sur la Charte des Nations Unies et sur le Programme d’action de Vienne pour ce qui est du droit des peuples au développement. Elle a rappelé avoir présenté sa position, en mars dernier, au sujet des mesures coercitives unilatérales.

Le Mexique a noté un doublon avec les résolutions existantes sur les mesures coercitives unilatérales et sur le terrorisme. Il a regretté l’absence de volonté des coauteurs du projet d’inclure des propositions d’autres États. Le respect du multilatéralisme et de la coopération internationale dépend de la volonté des États rechercher des solutions durables. Le Mexique s’abstiendra lors du vote et a demandé que les points de vue de pays autres que les coauteurs soient pris en compte à l’avenir.

Le Pérou a dit qu’il voterait en faveur du projet de résolution L.4. Dans le même temps, il a rappelé que la diversité culturelle ne remettait pas en cause les droits de l’homme.

Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme et [les] changements climatiques (A/HRC/38/L.5, oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil décide d’inscrire au programme de travail de sa session de juin 2019 une réunion-débat sur le thème « Les droits des femmes dans le contexte des changements climatiques: action climatique, bonnes pratiques et enseignements » et prie le Haut-Commissariat de présenter un compte rendu de la réunion-débat à la session de septembre 2019.

Le Conseil prie aussi le Haut-Commissariat de réaliser une étude analytique sur l’intégration d’une démarche sensible à l’égalité des sexes dans l’action climatique aux niveaux local, national, régional et international dans l’optique du plein exercice effectif des droits des femmes, à diffuser aux États et aux autres parties prenantes et à présenter au Conseil au plus tard trente jours avant la session de juin 2019. Le Conseil décide aussi d’étudier la possibilité d’organiser des activités complémentaires sur les changements climatiques et les droits de l’homme.

Par cette résolution, le Conseil constate en outre avec préoccupation que les changements climatiques continuent de contribuer à l’accroissement de la fréquence et de l’intensité tant des catastrophes naturelles qui se déclenchent soudainement que des phénomènes qui se manifestent lentement, et que ces phénomènes compromettent le plein exercice de tous les droits de l’homme. Il insiste sur la nécessité pressante de remédier, dans l’optique des obligations des États en matière de droits de l’homme, aux conséquences défavorables des changements climatiques pour tous, en particulier dans les pays en développement et pour les personnes dont la situation est la plus vulnérable aux changements climatiques. Il engage tous les États à adopter une conception globale, intégrée et sensible à l’égalité des sexes des politiques d’adaptation et d’atténuation concernant les changements climatiques.

Présentant le projet de résolution L.5 tel qu’oralement amendé, le Viet Nam a indiqué qu’il attire cette année l’attention sur les droits des femmes et des filles dans le contexte des effets négatifs dus aux changements climatiques. Pour protéger les droits des femmes et des filles, intégrer une approche sexospécifique dans les politiques climatiques est essentiel, a souligné la délégation vietnamienne. Elle a rappelé que les changements climatiques constituent une menace pour l’humanité et qu’une approche globale est nécessaire face à cette problématique, en gardant à l’esprit les liens entre les changements climatiques, les conditions socioéconomiques et les droits de l'homme. La coopération internationale est également nécessaire, en particulier en ce qui concerne le financement et le renforcement des capacités, a ajouté le Viet Nam. Ce projet de résolution vise à favoriser l’exploration des meilleures pratiques en matière de climat et de droits des femmes, a souligné le pays.

Les Philippines, coauteur de ce projet de résolution, ont ajouté que l’impact des changements climatiques sur les groupes vulnérables est largement reconnu et que ce texte vise à examiner ces impacts sur les droits de l'homme.

Le Bangladesh, également coauteur du projet de résolution, a ajouté que les femmes doivent pouvoir jouir de tous leurs droits pour pouvoir agir comme agent du changement. Le Bangladesh est l’un des pays les plus vulnérables au monde en termes de changements climatiques – des changements qui remettent en question les progrès vers le développement et touchent en particulier les femmes.

L’Afrique du Sud a souligné que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne peut tout régler à elle seule. Le Conseil peut donc s’emparer de cette question sous l’angle des droits de l'homme et en particulier des droits des femmes. La délégation sud-africaine a ensuite regretté que le projet de résolution n’ait pas été renforcé pour se rapprocher de l’Accord de Paris. Il faut accorder la priorité aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, a ajouté la délégation.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, s’est félicitée que le projet de résolution mette l’accent sur l’impact disproportionné des changements climatiques sur les femmes. Elle a cependant regretté que le texte n’ait pas été amélioré pour, notamment, renforcer le rôle positif des femmes en tant qu’agents de changement et refléter le rôle essentiel de l’Accord de Paris.

Par une autre résolution, intitulée « Intensification de l’action menée pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles: prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles dans les environnements numériques » (A/HRC/38/L.6), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de présenter, à la session de mars 2019, un rapport succinct sur la réunion-débat sur la violence à l’égard des femmes et des filles tenue à la trente-huitième session du Conseil. Par la même résolution, le Conseil exprime son indignation devant la persistance et la généralité de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans le monde entier et condamne avec la plus grande fermeté toutes les violences à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle et sexiste, commises en utilisant les technologies numériques. Le Conseil souligne que la violence à l’égard des femmes et des filles peut décourager celles-ci d’utiliser les technologies numériques, les privant ainsi de moyens efficaces pour jouir pleinement de leurs droits. Il note en outre que le chiffrement et l’anonymat peuvent aider chaque personne à jouir pleinement de ses droits, notamment le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la vie privée, et peuvent aider les individus, notamment les femmes et les filles, à explorer et exprimer librement des idées en lien avec leur identité et leurs droits.

Le Conseil demande aux États de prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris dans les environnements numériques, et pour cela – notamment –, de veiller à ce que les lois et les politiques soient harmonisées pour lutter contre la violence endémique à l’égard des femmes et des filles et répondent aux obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme; et de concevoir des programmes éducatifs et des supports pédagogiques, notamment dans le domaine de l’éducation sexuelle, à l’intention de tous les adolescents et les jeunes, afin de les aider à utiliser en toute sécurité les technologies numériques.

Ce texte a été adopté après qu’à l’issue d’un vote de 25 voix contre, 13 pour et 6 abstentions (Angola, Côte d’Ivoire, Népal, Philippines, Sénégal et Togo), eut été rejeté un projet d’amendement (A/HRC/38/L.32) présentée par la Fédération de Russie visant à éliminer la référence à l’éducation sexuelle figurant au paragraphe 10 de cette résolution.

Présentant le projet de résolution L.6, le Canada, au nom de 60 coauteurs, a salué les délégations et les représentants de la société civile qui ont participé aux quatre consultations officieuses caractérisées par un débat fructueux ayant abouti à l’amélioration du texte. Les technologies numériques jouent un rôle clef dans l’autonomisation des femmes et des filles et l’exercice de tous leurs droits pour une participation concrète et égalitaire dans la vie politique, économique, sociale et culturelle. Ces technologies facilitent la participation politique et sociale et sont des catalyseurs du développement économique et de la prospérité. Parallèlement, ces mêmes technologies peuvent contribuer à la violence à l’égard des femmes et des filles par le harcèlement, la brimade, la censure, l’extorsion et la traite. La violence perpétrée en ligne viole les droits des femmes et des filles aux quatre coins du monde et dans tous les aspects de la vie, ce qui leur porte préjudice et limite leur engagement à l’ère numérique, d’où le choix du sujet du projet de résolution cette année au Conseil. Le Canada a insisté sur la nécessité de programmes d’éducation sexuelle globale, une telle éducation étant en effet susceptible de jouer un rôle vital dans l’autonomisation des jeunes pour qu’ils se servent des technologies d’une façon sûre. Pour cette raison, le Canada n’appuiera par le projet d’amendement L.32, a indiqué la délégation canadienne.

Présentant le projet d’amendement L.32, la Fédération de Russie a souligné qu’il faut mettre un terme à la violence à l’égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs de ces violences devant la justice. Elle a fait remarquer que le projet d’amendement qu’elle présente est en réaction à certaines formules figurant dans le texte du projet de résolution s’agissant de l’éducation sexuelle; une telle approche risque de porter atteinte au bien-être des filles et contrevient à l’article 17 de la Convention relative aux droits de l’enfant, a affirmé la Fédération de Russie. Elle a donc demandé que soit supprimée du texte du projet de résolution toute référence et toute mention relative à l’éducation sexuelle. Si ce projet de résolution venait à être adopté en l’état, la Fédération de Russie se réserve le droit de s’en tenir à ses seules lois nationales s’agissant de ces questions, a indiqué la délégation russe.

Ci-dessous, sont présentées dans l’ordre chronologique des interventions les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.6 et du projet d’amendement L.32 y relatif.

Au nom des États de l’Union européenne membres du Conseil, la Slovaquie a estimé que le texte proposé par le Canada est bien équilibré, avant de réaffirmer son engagement en faveur du droit qu’à chaque individu d’avoir le plein contrôle et de décider en toute liberté et de façon responsable sur des questions liées à sa sexualité et à sa santé sexuelle et reproductive, sans discrimination, coercition ni violence. La Slovaquie a insisté sur la nécessité d’un accès à des informations de qualité dans ce domaine.

Le Japon a affirmé son engagement à contribuer à un monde meilleur où chaque enfant grandira sans violence. Le Japon a indiqué s’être doté de programmes de prévention de la violence en ligne. Les États, les entreprises et les organisations de la société civile ont l’obligation de protéger l’utilisation sûre des technologiques modernes, a ajouté la délégation japonaise.

Le Chili a indiqué ne pas appuyer le projet d’amendement L.32 car l’éducation sexuelle intégrale est prise en compte aux Nations Unies suite à un consensus équilibré reflétant les vues de tous les pays. Les jeunes utilisent Internet pour accéder à toutes sortes d’informations, lesquelles ne sont pas toujours appropriées pour certains groupes d’âge; en conséquence de quoi, les jeunes doivent être armés d’informations équilibrées pour apprendre à réagir au harcèlement, à l’intimidation et à d’autres formes de pressions en ligne. Il faut travailler en collaboration avec les parents, a ajouté le Chili, indiquant qu’il voterait contre le projet d’amendement L.32.

La Belgique a appuyé le projet de résolution L.6, premier du genre au sein du Conseil. Les concepts centraux de ce texte visent le respect de tous les droits et libertés fondamentaux. Ce texte est robuste et peut contribuer à la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles, a insisté la Belgique.

La Géorgie a salué la large participation des délégations aux consultations qui ont permis de soumettre un texte (le projet de résolution L.6) qui reflète les vues d’un large éventail d’États. Il a jugé malencontreux qu’un projet d’amendement à ce texte soit soumis, amendement qui risque d’affaiblir un texte pourtant solide et soucieux d’une approche équilibrée sur le plan culturel. La Géorgie a sollicité un vote séparé sur le projet d’amendement L.32 et a indiqué qu’elle voterait contre.

L’Australie a signalé que les grossesses non désirées ont un impact à long terme sur la vie des filles. Dès lors, tout un chacun a le droit d’avoir accès à une éducation sexuelle globale et à une information de qualité dans ce domaine; la suppression du libellé figurant à cet égard dans le projet de résolution L.6 pourrait affaiblir ce texte et l’Australie appelle donc à voter contre le projet d’amendement L.32.

L’Égypte a indiqué attacher une grande importance aux normes internationales visant à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et a indiqué appuyer le travail du Conseil en faveur de l’intensification des efforts menées à cette fin. L’Égypte a toutefois regretté l’insistance à utiliser le terme « défenseurs des droits de l’homme » et a indiqué qu’elle rejetait l’usage des termes « programmes d’éducation sexuelle globaux » et se dissociait donc de l’alinéa f) du paragraphe 10 du dispositif du projet de résolution L.6.

Le Nigeria a condamné toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, tout en exprimant ses réserves sur les programmes d’éducation sexuelle globaux mentionnés à l’alinéa f) du paragraphe 10 du dispositif du projet de résolution.

Le Pakistan s’est également dissocié de ce paragraphe 10 du dispositif.

L’Afrique du sud a déclaré que personne ne peut revendiquer le droit à la violence, surtout contre les femmes et les filles. Pourtant, on assiste à des agressions, des lynchages populistes sur l’espace numérique, d’où l’association de la société civile avec les autorités sud-africaines pour lutter contre ce fléau. L’Afrique du Sud a indiqué qu’elle voterait en faveur du projet de résolution L.6.

L’Iraq a indiqué soutenir l’objectif majeur du projet de résolution L.6, mais n’en a pas moins exprimé ses réserves au sujet de la mention de l’éducation sexuelle figurant dans ce texte, qui n’est pas conforme aux convictions culturelles et religieuses de l’Iraq.

L’Arabie saoudite a également déploré l’insertion dans le texte du projet de résolution L.6 d’une référence à l’éducation sexuelle, soulignant qu’elle avait fait part de ses réserves à cet égard lors des consultations menées autour de ce texte. Le pays s’est donc dissocié des paragraphes 10 (alinéa f), 11 (alinéa d) et 5 du dispositif de ce projet de résolution.

Le Qatar s’est dissocié des mêmes paragraphes du texte que ceux qu’a mentionnés l’Arabie saoudite, insistant en outre sur son opposition aux relations sexuelles hors mariage.

Par la résolution portant sur l’élimination des mutilations génitales féminines (A/HRC/38/L.9), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser en 2019, de préférence à Addis-Abeba, une réunion de deux jours pour discuter des progrès, des lacunes et des défis dans la mise en œuvre des normes, standards et principes des droits de l’homme aux mesures prises par les acteurs étatiques et non étatiques pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines dans différents contextes, notamment dans les communautés, le contexte humanitaire et le contexte de la migration et d’autres mouvements de populations. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de présenter un rapport sur les résultats de la réunion susmentionnée à la session de juin 2020 du Conseil.

Par cette résolution, le Conseil exhorte les États à condamner toutes les pratiques néfastes qui touchent les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, y compris les actes médicaux commis au sein ou en dehors des établissements médicaux, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire les mutilations génitales féminines et protéger les femmes et les filles de cette forme de violence. Il demande en particulier aux États d’élaborer et de mettre en œuvre, avec la participation des parties prenantes concernées, y compris les filles, les femmes, les chefs religieux et traditionnels, les responsables locaux, les prestataires de soins de santé, la société civile, les groupes de défense des droits de la personne, les hommes et les garçons, ainsi que les organisations de jeunes, des mesures, des stratégies et des politiques intégrées, globales et coordonnées en vue de prévenir et d’éliminer toutes les formes de mutilations génitales féminines.

Présentant le projet de résolution L.9 au nom du Groupe africain, le Togo a indiqué que les mutilations génitales féminines pratiquées sur des filles âgées de 0 à 15 ans sont particulièrement répandues dans plus de la moitié des pays africains, dans certains pays d’Asie, du Moyen-Orient et d’Amérique latine, et de plus en plus dans les communautés de migrants de ces pays. Dans de nombreuses cultures, les mutilations génitales féminines sont non seulement une condition préalable au mariage mais également perçues comme un moyen efficace de contrôler la sexualité des femmes et des filles. Elles constituent cependant une violation de leurs droits humains, avec des conséquences dévastatrices à court et à long terme sur leur vie.

Le Togo a expliqué que le contenu du projet de résolution présenté par le Groupe africain demeurait fidèle à celui des précédentes résolutions mais en s’efforçant d’être suffisamment fort pour traduire au mieux le caractère impératif des actions à prendre. Le texte rappelle qu’il est de la responsabilité première des États de prévenir et d’éliminer les MGF et de parvenir à la tolérance zéro vis-à-vis de cette pratique. Il les exhorte donc à prendre des mesures urgentes sur les plans juridique, social, sanitaire et économique.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a salué cette très importante initiative visant à éliminer les mutilations génitales féminines, qui constituent une grave violation des droits de l'homme. Le projet est une amélioration significative par rapport à la résolution 32/21. Elle s’est félicitée que le projet exhorte les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, y compris dans un établissement médical, et les appelle à adopter et faire respecter des lois et politiques visant à éliminer les mutilations génitales féminines; à protéger les personnes menacées; et à aider les femmes et les filles qui ont été soumises à cette pratique.

L’Australie a toujours préconisé l’arrêt des mutilations génitales féminines et s’est portée coauteur du projet de résolution. La responsabilité du Conseil des droits de l'homme est de faire respecter les droits des femmes et des filles. Il est évident que les mutilations génitales féminines ont des conséquences néfastes pour celles qui en sont victimes.

La Belgique a souhaité remercier le Burkina Faso et le Togo pour avoir mené l’initiative du Groupe africain sur ce projet de résolution. L’égalité entre les sexes passe aussi par l’élimination de cette pratique brutale des mutilations génitales féminines, qui prive les femmes de leurs droits fondamentaux et dont la prévalence se maintient à des niveaux inacceptables, a précisé la délégation.

Par une résolution portant sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l'homme sur Internet (A/HRC/38/L.10/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil affirme que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent être aussi protégés en ligne, en particulier le droit à la liberté d’expression, qui est applicable indépendamment des frontières et quel que soit le média que l’on choisisse, conformément aux articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Conseil invite donc tous les États à promouvoir et à faciliter la coopération internationale en vue du développement des médias et des technologies de l’information et de la communication et des équipements connexes dans tous les pays.

Le Conseil invite tous les États à répondre aux préoccupations relatives à la sécurité sur Internet conformément à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, afin de garantir la protection de tous les droits de l'homme en ligne, en particulier la liberté d'opinion et d’expression, la liberté d’association et le droit au respect de la vie privée. Il encourage les entreprises à mettre en œuvre des solutions techniques permettant de garantir et de préserver la confidentialité des communications numériques, notamment des moyens de chiffrement et de préservation de l’anonymat. Il demande aux États de ne pas s’ingérer dans l’utilisation de telles solutions et de n’imposer d’autres restrictions que celles qui sont conformes aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l’homme.

Par cette résolution, le Conseil condamne également toutes les restrictions injustifiées de la liberté d'opinion et d'expression en ligne qui violent le droit international. Il condamne également sans équivoque les agressions commises en ligne contre des femmes, notamment la violence sexuelle et sexiste et les mauvais traitements dont elles font l’objet, en particulier les cas où des femmes journalistes, des professionnelles des médias, des fonctionnaires ou d’autres femmes participant au débat public sont prises pour cible parce qu’elles s’expriment. Il souligne l’importance qu’il y a à combattre les appels à la haine sur Internet, qui constituent une incitation à la discrimination ou à la violence, notamment en encourageant la tolérance et le dialogue.

Présentant le projet de résolution L.10/Rev.1, la Suède, au nom également du groupe pilote composé du Brésil, du Nigéria et de la Tunisie, a expliqué que 60 pays ont appuyé le texte. Le Brésil a ensuite indiqué que celui-ci faisait suite aux résolutions antérieures du Conseil des droits de l’homme de 2012, 2014 et 2016, qui soulignent que tous les droits de l’homme s’appliquent en ligne et hors ligne. Ces résolutions ont donc contribué au débat normatif au sein de nombreux foras. Reconnaissant le caractère mondial et ouvert d’Internet en tant que facteur d’accélération du développement, y compris des Objectifs de développement durable, le projet contient une mise à jour importante du langage aux fins de refléter l’évolution relative au respect et à la protection des droits de l’homme à l’ère numérique.

Il s’agit, entre autres, de réduire l’écart numérique, y compris entre les sexes. Le projet détaille également la protection des communications, la nécessité de promouvoir l’alphabétisation numérique et de protéger la sécurité des journalistes. La notion de responsabilité des entreprises privées sur Internet est également introduite ainsi que la nécessité de contrer la propagation de la désinformation et de la divulgation non autorisée des données privées.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.10/Rev.1 sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a insisté sur le fait que tous les droits de l’homme doivent être protégés en ligne comme hors ligne, et a salué les nouveaux éléments introduits dans le projet et énumérés par le Brésil.

L’Égypte a appuyé le sous-thème choisi cette année: « réduire la fracture numérique pour les femmes et les filles ». Il est bon d’élargir le champ de vision du Conseil et de tenir compte des atteintes graves aux droits de l’homme sur Internet, comme l’exploitation d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, le blanchiment d’argent et l’incitation à la haine. L’Égypte a cependant regretté que le projet ne donne pas réellement la mesure de ce qui peut être commis sur Internet par les groupes terroristes. L’Égypte aurait en outre souhaité un libellé plus fort sur la responsabilité des entreprises privées. Les techniques de cryptage ne peuvent être utilisées pour commettre des actions illégales en ligne, a encore rappelé l’Égypte. Le texte aurait pu être amélioré s’il s’était inspiré de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (sur le droit à la sécurité de la personne).

Le Pérou a souligné l’importance qu’il y a à garantir les droits en ligne et hors ligne, d’autant que de nombreux aspects de la vie privée se déroulent en ligne.

La Tunisie s’est dite fière de compter parmi les co-auteurs du projet, car elle est convaincue que les technologies sont susceptibles de renforcer les droits de l’homme si elles sont utilisées à bon escient. Il est crucial que l’on sache que les États et les entreprises privées cherchent des solutions pour garantir les droits de l’homme en ligne. Internet doit devenir un moyen de promotion et de protection de ces droits, a recommandé la Tunisie.

L’Afrique du Sud a réaffirmé son engagement aux articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (sur la liberté d’expression et l’interdiction des appels à la haine). Elle a indiqué qu’une loi sur la prévention des discours de haine avait été soumise au Parlement pour panser les plaies de la société sud-africaine. L’Afrique du Sud s’est ralliée au consensus au sujet du projet de résolution.

L’Iraq a rappelé que lors des consultations, il avait voulu introduire une proposition sur l’accès des terroristes à Internet, ainsi que sur la présence de la pornographie mettant en scène des enfants. Dans le monde actuel, l’éducation sociale est une responsabilité collective et ne relève pas uniquement des familles, a fait observer l’Iraq.

La République populaire de Chine a dit s’efforcer de gérer l’ère numérique par le biais d’une législation garantissant les droits sur Internet, moyennant un équilibre délicat entre droits individuels et droits collectifs. Il est du droit souverain des États d’étendre les activités numériques tout en luttant contre le terrorisme, a insisté la Chine. Elle a apprécié le fait que les coauteurs du projet ont partiellement accepté plusieurs de ses remarques. La Chine a fait savoir qu’elle s’associerait au consensus autour du projet.

Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme dans le contexte du VIH et du sida (A/HRC/38/L.12), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser, au premier semestre de 2019, une consultation d’une journée et demie pour discuter de l’ensemble des questions et problèmes pertinents ayant trait au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme dans le contexte de la riposte au VIH, en s’attachant aux stratégies et aux bonnes pratiques régionales et sous-régionales. Il prie en outre le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur les résultats de cette consultation, dans lequel il identifiera les stratégies et les bonnes pratiques régionales et sous-régionales permettant de répondre à l’épidémie de VIH et de respecter, protéger et réaliser les droits des personnes qui vivent avec le VIH, de celles dont on pense qu’elles sont infectées, de celles qui risquent de l’être ou de celles qui sont touchées par le virus, et de lui présenter ce rapport à sa session de juin 2019.

Par cette résolution, le Conseil affirme – notamment – que le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme dans le contexte du VIH, notamment l’accès universel à la prévention, au diagnostic, au traitement, aux soins et à l’accompagnement dans ce domaine, sont essentiels pour parvenir à la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et pour mettre fin au sida. Le Conseil insiste d’autre part sur la nécessité de prendre en compte la dimension de santé publique du problème mondial de la drogue, conformément aux recommandations opérationnelles du document final de la trentième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulé « Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue ».

Présentant le projet de résolution L.12, le Brésil a rappelé que les droits de l'homme ont été reconnus comme un élément fondamental d’une réponse effective au VIH par la Commission des droits de l'homme en 1990. Depuis, la Commission puis le Conseil n’ont eu de cesse de contribuer aux stratégies pour lutter contre le sida et d’éliminer la discrimination contre les personnes porteuses du VIH, présumées porteuses ou à risque. Cette année, le projet de résolution sur la question, qui est une initiative omnibus triennale, renouvelle l’appel à des politiques globales pour éliminer le sida, a souligné le Brésil. Le texte met l’accent sur la nécessité d’améliorer les efforts pour garantir le droit à la santé, fournir un accès aux médicaments, au diagnostic et au traitement pour tous et parvenir à une couverture sanitaire universelle. Il reconnaît également les besoins particuliers des femmes et des filles, des jeunes, des personnes privées de liberté et des migrants et réfugiés. En outre, la nécessité d’éliminer la stigmatisation et la discrimination contre les principales populations, y compris par la création d’un environnement juridique, éducatif et sanitaire, traverse tout le texte, a indiqué la délégation brésilienne.

Le Mexique a réitéré son ferme engagement en faveur du droit à la santé, du combat contre le VIH et contre la discrimination et la stigmatisation des personnes infectées par le virus ou à risque de le contracter. Il s’est félicité que le texte du projet de résolution L.12 reconnaisse l’importance de la couverture sanitaire universelle comme élément indispensable pour garantir de façon efficace le droit humain au niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale, et comme facteur déterminant dans la lutte contre le VIH/sida. La délégation mexicaine a également salué le fait que le texte reconnaisse la vulnérabilité particulière des femmes et des filles et la nécessité d’apporter davantage de protection à des groupes en situation de vulnérabilité comme les migrants, les réfugiés et les personnes privées de liberté.

L’Égypte s’est dite engagée à appuyer les efforts régionaux visant à éliminer l’épidémie de sida sur le continent africain et a félicité les auteurs du projet de résolution L.12. L’Égypte a ensuite rappelé qu’en 2012 et en 2013, elle s’était dissociée d’une terminologie qui aurait pu être associée à des comportements non éthiques au regard des valeurs morales et religieuses qui prévalent en Égypte. Chaque pays devrait pouvoir définir pour lui-même quelles sont ses « populations clés », a ajouté la délégation égyptienne.

Le Qatar, au nom d’un groupe de pays, a rappelé que le VIH est une épidémie dévastatrice dans le monde et qui a des impacts sur plusieurs droits, comme le droit au développement. Il a estimé que le Conseil peut jouer un rôle capital en répondant aux difficultés que cette épidémie pose, mais a rappelé que les particularités culturelles et religieuses ne sauraient être méprisées dans ce contexte et s’est donc dissocié de la référence aux « populations clés » figurant dans le texte.

Par une résolution sur « le droit à l’éducation: suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l’homme » (A/HRC/38/L.13), adoptée sans vote, le Conseil accueille avec satisfaction les travaux de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, et prend note de son dernier rapport, qui porte sur la gouvernance et le droit à l’éducation (A/HRC/38/32). Le Conseil engage tous les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’éducation en vue d’assurer la pleine réalisation de ce droit pour tous.

Le Conseil exhorte ainsi tous les États à donner pleinement effet au droit à l’éducation, y compris en prenant des mesures consistant notamment à revoir les dispositifs nationaux de gouvernance de l’éducation, en veillant à la cohérence avec les engagements pris par tous les États dans le cadre des objectifs de développement durable; à appliquer les principes de transparence, de responsabilisation et de non-discrimination dans les structures de gouvernance et de gestion de l’éducation aux plans national et local, notamment en faisant en sorte que les structures et pratiques en matière de gouvernance soient accessibles au public et soient vérifiables; et à mettre au point des systèmes nationaux de surveillance et d’évaluation afin d’éclairer les politiques en matière d’éducation et d’évaluer si les systèmes d’enseignement satisfont aux objectifs nationaux, aux obligations en matière de droits de l’homme et aux objectifs de développement durable.

Le Conseil exhorte aussi les États à mettre en place à l’intention de tous les prestataires de services d’éducation, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les États, et en s’appuyant sur le droit international des droits de l’homme et les principes y afférents, un cadre réglementaire qui définisse au niveau approprié, notamment, des normes minimales et des principes pour la création et le fonctionnement des services d’éducation, corrige toute incidence négative de la commercialisation de l’éducation et renforce l’accès des victimes de violations du droit à l’éducation à des voies de recours et à des réparations appropriées

Le Conseil engage aussi les États à s’efforcer de renforcer la protection des établissements préscolaires, des écoles et des universités contre les attaques, y compris en prenant des mesures pour dissuader d’utiliser les écoles à des fins militaires. Il encourage d’autre part les États à envisager l’opposabilité du droit à l’éducation lorsqu’il s’agit de déterminer le meilleur moyen de donner effet à ce droit dans le droit interne.

Présentant au nom des 44 coauteurs, le projet de résolution L.13 sur le droit à l’éducation, le Portugal a souligné qu’il fait suite aux résolutions omnibus du Conseil sur la réalisation de ce droit, qui encourageaient la ratification de toutes les conventions pertinentes. La mouture de cette année se focalise sur la gouvernance, comme reflété dans le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et ce, pour intégrer une approche fondée sur les droits de l’homme dans toutes les administrations nationales chargées de l’éducation.

Aux termes d’une résolution intitulée « Les droits de l’homme et la réglementation de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation d’armes à feu par les civils » (A/HRC/38/L.14), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur les effets de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation par les civils d’armes à feu sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et de présenter ce rapport au Conseil des droits de l’homme à sa session de septembre 2019.

Par cette résolution, le Conseil demande notamment aux États de veiller à ce que la réglementation sur l’acquisition, la possession et l’usage par les civils d’armes à feu comprenne des mesures appropriées pour éviter les pratiques illicites, notamment le détournement des armes à feu. Le Conseil engage une fois encore tous les États à faire tout leur possible pour prendre les mesures législatives, administratives et autres, dans le respect du droit international, notamment le droit des droits de l’homme, et de leur cadre constitutionnel, pour faire en sorte que l’acquisition, la possession et l’utilisation d’armes à feu par les civils soient efficacement réglementées dans le but de renforcer la protection des droits de l’homme pour chacun.

Présentant le projet de résolution L.14, l’Équateur a dit que son objectif était de faire prendre conscience de l’importance d’adopter une réglementation appropriée au niveau national. Cette année, le texte souligne l’importance de considérer le large spectre des droits de l'homme, tant civils que politiques, économiques, sociaux et culturels, qui peuvent se voir affectés par la violence due à l’acquisition d’armes à feu par les civils. À titre d’exemple, le représentant a indiqué les dégâts causés à la santé et à l’intégrité physique et mentale, potentiellement irréparables.

Complétant la présentation de ce projet L.14, le Pérou a expliqué que le texte avait pour objectif de contribuer à ce que les États comprennent mieux les effets de l’acquisition, de la possession et de l’utilisation d’armes à feu par les civils, pour qu’ils adoptent une législation appropriée.
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* Délégations s’étant exprimées au sujet des textes adoptés: Mexique, Fédération de Russie, Arabie saoudite, Cuba, Venezuela, Viet Nam, Philippines, Bangladesh, Canada, Togo (au nom du Groupe africain), Suède, Brésil, Portugal, Équateur, Pérou, Chili, Australie, Slovaquie (au nom du l'Union européenne), Belgique, Brésil, Afrique du Sud, Japon, Géorgie, Egypte, Tunisie, Irak, Chine, Qatar, Nigeria et Pakistan.


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HRC18.115F