LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE UN PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a repris ce matin l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit à la vie, en adoptant la fin du premier chapitre sur «les observations d'ordre général» et le chapitre deux sur «l'interdiction de la privation arbitraire de la vie» avant d'entamer le chapitre trois sur «l'obligation de protéger la vie».

M. Yuval Shany, rapporteur du Comité pour le projet d'observation générale, a animé les discussions qui s'inscrivent dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet. M. Shany a rappelé pour chaque paragraphe examiné les propositions présentées par des États, des organisations concernées et des particuliers à l'issue de l'examen en première lecture qui s'est achevé en juillet 2017.

Au début de la réunion, le Comité a adopté rapidement le paragraphe 14 relatif aux «armes moins meurtrières conçues pour être utilisées par des agents et soldats chargés de missions de maintien de l'ordre, y compris les dispositifs agissant par rupture électromusculaire (Tasers)», tel qu'amendé après le débat du 5 avril dernier.

Le Comité est ensuite passé à l'examen du chapitre 15 qui prévoit que les États sont garants de faire respecter le droit à la vie tout en soulignant «que les particuliers qui affirment être victimes d'une violation du Pacte doivent toutefois démontrer que leurs droits ont été directement violés du fait d'actes ou d'omissions imputables aux États parties…».

Un expert s'est dit étonné de voir inscrite la notion de victime dans une observation générale sur le droit à la vie, estimant que cette mention restreint la portée de ce texte. Plusieurs experts ont souligné qu'il était légitime de se poser la question sur la nécessité de maintenir ce paragraphe. Une experte s'est dite favorable au maintien de ce paragraphe pour rassurer les États dans le sens que l'approche n'est pas modifiée, ni la jurisprudence. Le rapporteur a expliqué qu'il pouvait comprendre l'avis de certains experts qui souhaitaient retirer ce paragraphe car cette observation générale n'est pas un commentaire sur le Protocole facultatif. Après de longues discussions, un consensus a finalement été trouvé entre les membres du Comité pour supprimer ce paragraphe. La Comité a ensuite commencé l'examen du deuxième chapitre de l'observation générale sur «L'interdiction de la privation arbitraire de la vie» par le paragraphe 16 qui explique notamment que «même les mesures exceptionnelles conduisant à des privations de la vie qui ne sont pas arbitraires en elles-mêmes doivent être appliquées d'une manière qui ne soit pas arbitraire dans les faits». Un expert a expliqué qu'il avait des doutes sur l'utilité de ce paragraphe car il annonce un certain nombre d'éléments qui vont être précisés par la suite. Plusieurs experts ont cependant estimé qu'il fallait conserver ce paragraphe autonome, car il remet les éléments dans leur contexte. Après quelques modifications, notamment suite à une proposition d'Amnesty International d'inclure la référence à d'autres traités dans le texte, le Comité a adopté ce paragraphe.

Le paragraphe 17 explique l'équilibre entre le devoir de protéger le droit à la vie par la loi et la notion d'arbitraire, a relevé M. Shany. Priver quelqu'un de sa vie sans base légale est un acte arbitraire, a-t-il expliqué. Il en résulte une violation du droit par l'État partie.

Un expert a souligné qu'illégalité n'était pas toujours synonyme d'arbitraire et qu'il faut maintenir l'idée que les deux concepts sont distincts. Ce paragraphe a été adopté rapidement par les membres du Comité.

Le Comité s'est ensuite penché sur le paragraphe 18 qui porte sur les principes de légitime défense et de proportionnalité. Un expert a estimé qu'il ne fallait en aucune circonstance prévoir l'utilisation de la force pour des crimes de gravité extrême. Après un long débat entre les membres du Comité, M. Shany a décidé de revenir sur ce paragraphe lors de la prochaine séance, vendredi prochain, après avoir rédigé une nouvelle version du paragraphe sur la base des observations des membres du Comité.

Les experts ont ensuite adopté, après quelques légères modifications, le paragraphe 19 qui explique que «Les États parties sont censés prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute privation arbitraire de la vie par les organes de maintien de l'ordre».

Le paragraphe 20 du projet rappelle que «Le Pacte n'énumère pas les motifs autorisés de privation de la vie. Néanmoins les paragraphes 2,4 et 5 de l'article 6 reconnaissent implicitement que les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort et qui n'ont pas ratifié le deuxième Protocole facultatif peuvent continuer à appliquer la peine de mort pour les crimes les plus graves sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes. Les autres procédures régissant des activités pouvant conduire à la privation de la vie (…) doivent être établies par la loi, assorties de garanties institutionnelles efficaces visant à prévenir toute privation de la vie arbitraire et compatibles avec les autres dispositions du Pacte. ». Suite aux interventions des membres du Comité, le rapporteur a indiqué qu'il proposerait une nouvelle version amendée de ce paragraphe lors de la séance de vendredi consacrée à l'examen du projet d'observation générale.

Le Comité a ensuite adopté sans modification le paragraphe 21 qui prévoit notamment que «La privation de la vie par des actes ou omissions constituant une violation d'autres dispositions du Pacte que l'article 6 est, en règle générale, de nature arbitraire.».

En fin de séance, le Comité a entamé l'examen du chapitre trois portant sur «l'obligation de protéger la vie» par l'article 22 qui explique que «Les États parties doivent établir un cadre juridique qui garantisse à toutes les personnes la pleine jouissance du droit à la vie». Le rapporteur a proposé aux membres du Comité de revenir sur ce paragraphe lors de la séance de vendredi (6 juillet à 15 heures).


Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport périodique de Bahreïn.


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CCPR18.013F