LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE L'ALGÉRIE

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par l'Algérie sur le mesures adoptées par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport a été présenté par M. Lazhar Soualem, Directeur des droits de l'homme au Ministère algérien des affaires étrangères. Il a affirmé que le choix de la société algérienne vers plus de liberté était irréversible. L'État algérien accompagne et matérialise cette dynamique en incorporant dans la législation interne les traités internationaux qui ont la primauté sur la loi nationale. M. Soualem a insisté sur la démocratisation de l'Algérie, la diversité des partis politiques représentés et le nombre important - plus de cent mille - d'organisations non gouvernementales. Par ailleurs, le pays ne connaît ni la censure, ni le monopole sur l'impression, ni le délit d'opinion, ni la peine privative de liberté pour les professionnels de l'information. Le Conseil national des droits de l'homme, principalement composée de représentants de la société civile, assure depuis 2017 le suivi et l'évaluation des accomplissements en matière de droits de l'homme, avec pour mandat notamment la surveillance, l'alerte précoce, l'évaluation, l'information et la sensibilisation en matière de droits de l'homme.

La délégation algérienne était également composée, de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; du Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition féminine; du Ministère des affaires religieuses et des Wakfs; et de la Présidence de la République. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la question de la définition du terrorisme et des personnes visées par la loi algérienne relative à la prévention et à la lutte contre le terrorisme; du fonctionnement du Conseil national des droits de l'homme; des discriminations notamment en raison de l'orientation sexuelle; des allégations de cas de détention arbitraire et de lieux secrets de détention; des dispositions en matière de détention préventive; de la lutte contre les violences à l'égard des femmes; de la liberté de la presse et de la loi sur l'information; de la liberté de religion; du recours à la « clause du pardon » en cas de viol; de l'applicabilité de la peine de mort; des organisations de la société civile; de la situation des réfugiés et des migrants; de la loi sur la protection de l'enfance; de l'interdiction de la torture; de l'indépendance de la justice.

Des membres du Comité ont en particulier exprimé des préoccupations s'agissant de la liberté de la presse et des organisations de la société civile suite à l'adoption de deux lois qu'ils estiment restrictives. La situation dans les camps de Tindouf a également attiré l'attention des experts.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l'Algérie, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le 27 juillet prochain.


Le Comité des droits de l'homme entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen de la mise en œuvre des dispositions du Pacte en Gambie, en l'absence de rapport.


Présentation du rapport de l'Algérie

Le Comité était saisi du quatrième rapport périodique de l'Algérie (CCPR/C/DZA/4), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/DZA/Q/4/Add.1) à une liste de points à traiter (CCPR/C/DZA/Q/4) que lui avait adressée le Comité.

M. LAZHAR SOUALEM, Directeur des droits de l'homme au Ministère algérien des affaires étrangères, a affirmé que le choix de la société algérienne vers plus de liberté était irréversible. L'État algérien accompagne et matérialise cette dynamique en incorporant dans la législation interne les traités internationaux qui ont la primauté sur la loi nationale.

M. Soualem a fait valoir que la démocratisation en Algérie se déclinait par la diversité de la composition de l'Assemblée nationale où sont représentés plus de trente-cinq partis et vingt-huit listes indépendantes. Le chef de la délégation a également souligné que le pays comptait plus de cent mille organisations non gouvernementales, un nombre qui a progressé avec la mise en œuvre des dispositions de deux nouvelles lois à partir de 2012, contrairement à ce qui est rapporté par une « littérature peu objective » au sujet de présumées entraves à l'agrément d'associations, a-t-il ajouté.

Les libertés syndicales sont exercées par soixante-cinq organisations et les libertés de réunion et de manifestation sont des activités régulières de la société algérienne reflètant la vitalité de la vie démocratique dans le pays, a affirmé M. SoualeM. La mesure d'interdiction qui frappe la manifestation sur la voie publique à Alger est liée à des considérations propres à la capitale. L'État ne peut se risquer à autoriser des manifestations lorsqu'il est avéré que les organisateurs ne remplissent pas les conditions qui concourent à ce qu'elles se déroulent pacifiquement, a précisé le chef de la délégation.

M. Soualem a également souligné que paysage médiatique algérien s'était grandement enrichi ces dernières années. Il regroupe de nombreuses télévisions et médias qui reflètent à la fois les opinions, les courants de pensée et la réalité sociologique du pays. Il n'existe pas de censure, ni de monopole sur l'impression, ni de délit d'opinion, ni de peine privative de liberté pour les professionnels de l'information.

Pour assurer le suivi et l'évaluation des accomplissements en matière de droits de l‘homme, une instance constitutionnelle dénommée le Conseil national des droits de l'homme a été mise en place en mars 2017 qui est principalement composée de représentants de la société civile. Elle a pour mandat notamment la surveillance, l'alerte précoce, l'évaluation, l'information et la sensibilisation en matière de droits de l'homme.

M. Soualem a ensuite présenté une série de nouvelles dispositions portées par la loi fondamentale dans le domaine de la reconnaissance de la langue amazighe, le renforcement de l'État de droit ou la réélection du Président de la République une seule fois.

Le chef de la délégation a par ailleurs adopté un plan de modernisation de la justice visant l'humanisation des conditions de détention à la faveur d'un vaste programme de construction d'établissement pénitentiaires. L'Algérie a été le premier pays de sa région, en 1993, à observer un moratoire sur la peine de mort. Elle a aboli les condamnations de peine de mort en faveur de peines de réclusion pour certains crimes. De même, les garanties ont été renforcées en ce qui concerne les règles et les conditions du recours à la détention préventive, qui devient une mesure exceptionnelle pour les personnes qui risquent une peine privative de liberté de moins de trois ans.

M. Soualem a expliqué que la condition de la femme était un sujet au centre de l'agenda des pouvoirs publics en Algérie. La représentation des femmes dans les assemblées élues, portée par une loi organique, a permis de voir le nombre de femmes élues augmenter sensiblement. Le chef de la délégation algérienne a par ailleurs assuré le Comité que son pays avait une tolérance zéro dans le domaine de la violence à l'égard des femmes. Il a également fait valoir que l'Algérie était devenue partie en 2016 au Protocole de Maputo sur les droits de la femme en Afrique.

La liberté de culte et de religion est garantie en Algérie par la Constitution. Il n'y a aucune différence entre communautés dans le traitement de l'exercice des libertés religieuses en Algérie, a affirmé M. Soualem. Ainsi, les fêtes religieuses, qu'elles soient musulmanes, chrétiennes ou juives, donnent toutes lieu à un repos légal.

L'Algérie est une terre d'hospitalité pour tous ceux qui ont un besoin légitime de protection, a expliqué le chef de la délégation. Néanmoins, tous ceux qui abuseraient de cette hospitalité se voient appliquer la loi. Dans ce contexte, les infractions de traite des personnes sont sévèrement réprimées par le code pénal. L'Algérie a en outre mis en place un organe national pour le suivi des questions dérivées de la crise migratoire et de ses effets connexes.

Le chef de la délégation a fait valoir que l'Algérie avait lancé treize invitations ouvertes à des mécanismes du Conseil des droits de l'homme. S'agissant de rapporteurs spéciaux dont les mandats portent sur les mauvais traitements ou la détention arbitraire, l'Algérie estime que le nombre de cas allégués n'est pas de nature à justifier la visite de tels mécanismes.

La Charte pour la paix et la réconciliation doit permettre d'apporter des réponses humaines, légales, et sociales aux ayant droits des victimes des disparitions durant les années 90 qui ont touché tous les segments de la société. La Charte est une réponse démocratique d'ensemble et non individuelle pour mettre un terme définitif à l'effusion de sang, asseoir une paix durable et ouvrir au peuple algérien, dans la solidarité et le pardon, des perspectives d'avenir. L'Algérie regarde désormais vers l'avenir. Pour prévenir la répétition de cette tragédie, elle a développé une stratégie contre la radicalisation et l'extrémisme violent.

M. Soualem a enfin déclaré que l'Algérie réfutait l'amalgame entretenu dans de nombreux forums au sujet de la question de « l'orientation sexuelle », qui est un choix relevant de l'intimité des personnes, pour le présenter comme une discrimination.

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a constaté l'important retard dans la présentation du rapport algérien, qui aurait dû être soumis en novembre 2011. L'expert a relevé que le rapport contenait un grand nombre de références au terrorisme, apparaissant comme une « mélodie cachée » qui, a souligné l'expert, ne doit pas nécessairement justifier toutes les décisions prises par le pays en matière sécuritaire.

L'expert a demandé davantage d'informations sur le Plan national pour les droits de l'homme et le calendrier de sa mise en œuvre. Il a par ailleurs souhaité savoir s'il existait une commission des droits de l'homme au Parlement et quel était son rôle.

Cet expert a demandé des exemples de mesures de coopération avec les mécanismes régionaux et universels des droits de l'homme et comment elles ont été renforcées. Il a souligné que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, dans son dernier rapport présenté au Conseil des droits de l'homme, constatait que l'État algérien persistait dans une attitude de non coopération avec les experts et les mécanismes des droits de l'homme.

L'expert a demandé quelle était la règle prévue en cas de conflit entre les dispositions du Pacte et la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, qui demeure aujourd'hui en vigueur malgré qu'elle ait été qualifiée à de nombreuses reprises par le Comité comme étant contraire aux dispositions du Pacte.

L'expert a relevé que l'État partie avait transféré de facto ses pouvoirs juridictionnelles au Polisario pour les territoires dans lesquels les camps de réfugiés ont été établis à Tindouf. Ces territoires placés sous le contrôle du Polisario échappent au contrôle juridictionnel des tribunaux algériens et les personnes qui y demeurent se voient dans l'obligation de s'adresser au Polisario pour tout recours concernant un droit protégé par le Pacte. Un système gouvernemental et juridictionnel « parallèle » est mis en place sur les camps de réfugiés de Tindouf par le Polisario. Il a demandé quelles mesures l'Algérie envisageait de prendre pour mettre fin à cette situation contraire à ses obligations générales afin d'assurer le respect des droits garantis par le Pacte pour toute personne se trouvant sur son territoire et sa juridiction.

L'expert a demandé à l'Algérie de préciser si elle entend prendre des mesures pour répondre aux allégations soumises par les auteurs de communications et de détailler les mesures prises pour mettre en œuvre les constatations finales adoptées dans le cadre des communications individuelles. L'expert a rappelé que les obligations internationales imposent à l'Algérie de protéger et de soutenir les victimes et témoins de violations des droits de l'homme, l'État semble au contraire recourir à des représailles contre les auteurs de communications adressées au Comité, a-t-il regretté.

Une experte a demandé à la délégation de réagir aux allégations selon lesquelles les membres du Conseil national des droits de l'homme auraient été nommés par les autorités. Elle a aussi voulu savoir si ce conseil avait pour mandat de recevoir des plaintes et si des mesures avaient été prévues pour la rendre entièrement conforme aux Principes de Paris et pour qu'elle obtienne le statut A, alors qu'elle a aujourd'hui le statut B.

L'experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour mettre fin à l'impunité que prévoit l'ordonnance portant la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Elle a demandé ce qu'il en était de l'obligation redditionnelle pour tous les auteurs de disparitions forcées et d'autres violations graves de droits de l'homme.

Elle a demandé des informations sur les allégations de découverte de fosses communes qui n'ont pas donné lieu à des enquêtes sur la recherche d'identité des corps, ainsi que de la présence de nombreuses tombes sous X dans les cimetières.

Un expert a reconnu que le terrorisme constituait une menace majeure et une violence aveugle qui doit être combattue. Il a néanmoins estimé que la définition du terrorisme dans le droit algérien soulevait plusieurs problèmes en ce qu'elle est par trop extensive et générale. Elle criminalise notamment des actes relevant de la liberté d'opinion, d'expression et de rassemblement pacifique et associe aux actes « terroristes » les actes dits « subversifs ». Il a demandé si l'Algérie envisageait une révision de la définition du terrorisme de manière à la rendre conforme aux dispositions du Pacte tout en garantissant aux personnes suspectées d'actes de terrorisme le respect des droits protégés par le Pacte. L'expert a demandé à l'Algérie de préciser si des investigations avaient été diligentées au sujet de plusieurs informations faisant état d'une application abusive de la définition du terrorisme à des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes accusés d'apologie du terrorisme.

L'Algérie envisage-t-elle de réviser certaines dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale qui interdisent toute poursuite contre des éléments des forces de défense et de sécurité, a voulu savoir l'expert. Il a demandé des précisions s'agissant d'informations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements seraient encore pratiqués par des agents des forces de police et de sécurité. Il a par ailleurs souhaité savoir si le Département du renseignement et de la sécurité avait bien été dissout.

L'expert a en outre noté que plusieurs sources documentées faisaient état de cas de privation arbitraire de liberté dans des centres de détention non reconnus et de détentions au secret s'agissant de personnes arrêtées par les services de sécurité aux fins de mener des interrogatoires.

Une experte a demandé si la législation algérienne disposait d'une définition claire de la discrimination directe, indirecte ou multiple et si un organe compétent était chargé de recevoir des plaintes dans ce domaine. Elle a demandé quels étaient les motifs de discrimination figurant dans le droit algérien. Elle a aussi souhaité connaître les mesures qui avaient été prises pour protéger les Amazighs.

L'experte a d'autre part relevé que la loi sur la famille était discriminatoire à l'encontre des femmes. Si un homme souhaite divorcer, il peut le faire gratuitement, tandis qu'une femme doit payer son droit à divorcer, a relevé l'experte. Elle a enfin souligné les stéréotypes négatifs qui frappent les femmes, notamment les femmes divorcées.

Un membre du Comité a demandé des informations sur la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et les résultats de cette stratégie. Il a relevé qu'il n'y avait pas de définition du viol dans la législation algérienne, avec pour conséquence une « correctionnalisation » du viol qui est renvoyé en simple délit. Il a par ailleurs souhaité savoir ce qu'il en était des poursuites à l'encontre des auteurs. Ce même expert a demandé si les autorités envisageaient d'abolir la « clause du pardon » pour toutes les formes de violences domestique. Il a par ailleurs souhaité savoir si l'Algérie envisageait d'abroger l'article du code pénal qui continue de permettre à tout homme qui kidnappe sans violence ou menace une mineure d'éviter des poursuites s'il se marie avec la victime et que la famille de la victime ne dépose pas plainte.

L'expert a demandé si le code pénal et le code de justice militaire prévoyaient toujours l'imposition de la peine de mort pour une trentaine d'infractions et si l'Algérie avait l'intention de réduire ce nombre en limitant la peine de mort aux crimes les plus graves, conformément au Pacte. Il faut que l'Algérie prenne un engagement ferme pour commuer toutes les peines capitales en peines de prison, a-t-il demandé.
Un membre du Comité a souligné les inégalités entre les femmes qui ont les moyens de pratiquer une interruption volontaire de grossesse à l'étranger et celles qui doivent pratiquer cette IVG clandestinement en prenant de grands risques pour leur santé. Il a demandé des informations sur la nouvelle législation qui élargit les conditions d'accès à l'avortement et a voulu savoir quelles mesures sont envisagées en matière d'avortement. Il a aussi souhaité connaître les efforts déployés pour garantir l'accès à des méthodes contraceptives sans risque.

Un expert a salué la modernisation engagée dans le domaine de la justice en Algérie, qui se fait au bénéfice du justiciable. Il a néanmoins exprimé des inquiétudes quant à l'autorité que semble exercer le pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire, notamment du fait que le pouvoir exécutif nomme tous les magistrats, ce qui pose la question de l'indépendance du système judiciaire. Il a par ailleurs regretté que les magistrats ne puissent pas faire grève au risque de se faire limoger. Le Ministre de la justice peut aussi limoger un juge pour faute grave, s'est-il inquiété. L'expert a demandé quel était le calendrier pour mener à bout la réforme judiciaire et a voulu savoir que prévoyait cette réforme pour garantir l'indépendance des juges.

L'expert a regretté les nouvelles normes strictes prévues pour l'organisation de manifestations, qui restreignent fortement la liberté de rassemblement et d'association. En fait, les manifestations sont soumises au bon vouloir de l'exécutif sous peine de sanction pénale. L'expert a demandé si l'Algérie comptait abroger le décret qui interdit toute manifestation à Alger et a demandé si ce décret n'était pas applicable dans le reste du pays. Il a souhaité savoir si l'Algérie comptait mettre fin au système d'autorisation préalable à une manifestation et a demandé quel étaient les chiffres s'agissant des refus de manifestations. Il a aussi voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour éviter une utilisation disproportionnée de la force par les forces de l'ordre.

Ce même expert a demandé le nombre de plaintes introduites par les syndicats suite à un refus d'enregistrement et les suites données à ces plaintes. Il a demandé des informations sur les cas de harcèlement ciblant des représentants syndicaux.

Une experte a souligné qu'un nombre important d'églises évangéliques avaient reçu un ordre de fermer, invoquant leur non-conformité avec des normes de sécurité. Elle a demandé l'attitude de l'État partie en matière de liberté de culte, notamment pour les personnes qui ne pratiquent pas le jeune durant le ramadan.

Un membre du Comité a demandé si les aveux obtenus sous la torture, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, étaient recevables dans les procédures judiciaires. L'expert a demandé davantage d'informations sur l'ensemble de la procédure de garde à vue et si l'État pouvait envisager d'en réduire la durée. Il a souligné que la durée de la détention préventive était excessive en Algérie. Le nombre de détenus en détention préventive est lui aussi relativement élevé, a-t-il relevé.

Une experte s'est enquise du calendrier de la mise en œuvre de la loi sur les demandeurs d'asile et les réfugiés. Il y a plus de 7000 demandeurs d'asile et quelques centaines de réfugiés. Les réfugiés doivent pouvoir bénéficier des droits garantis par le Pacte applicable pour toutes les personnes résidant en Algérie. L'experte a souhaité savoir ce qui avait été entrepris pour permettre aux réfugiés d'obtenir un permis de séjour et pour leur garantir l'accès à une protection internationale. Elle a demandé quelles mesures de protection étaient proposées aux enfants demandeurs d'asile pour qu'ils ne soient pas victimes d'abus. L'experte a demandé des informations sur les milliers de personnes qui se trouveraient dans le désert sans aucune assistance, parmi lesquels des enfants et des femmes enceintes.

Un autre expert a souligné que deux nouvelles lois semblaient constituer une tentative de mise au pas des organisations de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme. Il a souligné que la liberté d'expression était limitée par des exigences très larges. La loi qui régit les médias est très restrictive pour l'exercice de la profession. Le code pénal semble être la base la plus utilisée pour limiter le travail des journalistes. L'expert a demandé à la délégation des informations sur des cas individuels précis.

L'expert a souligné que de nombreuses associations étaient toujours en attente d'une reconnaissance légale. La loi qui régit les organisations de la société civile est, elle aussi, très restrictive, a-t-il relevé. Certaines organisations non gouvernementales n'ont jamais reçu ne serait-ce que le récépissé de leur demande d'agrément. Les associations sont constamment menacées de devoir cesser leurs activités en raison de l'accusation d'ingérence dans les affaires de l'État, un motif prévu par la loi pour retirer l'agrément à une ONG.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que l'Algérie de 2018 n'est pas l'Algérie de la fin des années 90. Il s'agit d'une Algérie pacifiée, tournée vers l'avenir, après avoir vécu une terrible épreuve. Le pays a combattu le terrorisme seul, parfois dans la suspicion. L'Algérie a vaincu militairement et politiquement le terrorisme. La Charte pour la paix et la réconciliation nationale est une réponse démocratique, elle a été approuvée à 97% par la population algérienne. Les effets de la tragédie continuent encore de se faire sentir et les groupes terroristes sont toujours actifs, à l’affût de coups d'éclats médiatiques pour tenter de prouver que l'Algérie serait instable. L'État a le devoir de mettre en œuvre la Charte. La question de l'amendement de la Charte est à poser à la population algérienne, a estimé la délégation.

La délégation a souligné que les instances internationales elles-mêmes n'étaient pas parvenues à une définition appropriée au terrorisme, mais a assuré que la législation algérienne sur le terrorisme ne contenait pas de dispositions qui puissent réduire l'exercice des libertés. La question de la définition du terrorisme est une question qui se pose à tous les États et aucun n'a trouvé un moyen de concilier la jouissance totale de toutes les libertés et la lutte contre le terrorisme.

Tous les agents publics qui auraient eu des agissements en dehors des missions constitutionnelles ont été punis ou devront l'être, a assuré la délégation.

S'agissant des territoires administrés par le Front Polisario, la délégation a souligné que dans l'ensemble des missions de maintien de la paix, la seule qui n'a pas un volet droits de l'homme est la MINURSO (Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental), en raison de l'opposition de certains pays. Seul un mécanisme impartial pourra établir les violations des droits de l'homme dans les camps de Tindouf. Il n'appartient pas au pouvoir judiciaire algérien d'aller régir ce qui se passe entre les réfugiés temporaires dans le pays. Il faut se poser la question de savoir pourquoi ces personnes se retrouvent réfugiés dans un pays tiers.

Le Conseil national des droits de l'homme a été créé dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2016 et se compose majoritairement de représentants de la société civile. La délégation s'est dite étonnée d'entendre un membre du Comité suggérer que ses membres auraient été désignés par l'exécutif. Elle a ajouté que le Conseil élaborait et votait son budget, et recrutait son propre personnel, qui jouit d'un statut dérogatoire de la fonction publique.

En réponse à une question sur la discrimination à l'égard des couples homosexuels, la délégation a expliqué que dans la culture algérienne, un mariage entre deux hommes ou deux femmes n'était pas acceptable. C'est dans ce contexte que le pays a voté contre la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la mise en place d'un mécanisme des droits de l'homme s'agissant de l'orientation sexuelle. L'Algérie ne compte pas revenir sur sa position en la matière. Dans le respect de la Charte des Nations Unies, il n'est pas possible d'imposer des concepts qui ne correspondent pas à la culture du pays, a expliqué la délégation.

La délégation a assuré qu'il n'y avait pas de lieux de détention secrets, invitant ceux qui colportent de telles allégations à en apporter les preuves. Ces accusations sont faites par des personnes très mal intentionnées. Les lieux de détention et de garde à vue sont sous le contrôle des magistrats, a affirmé la délégation. Nul ne saurait s'arroger le droit de maintenir une personne illégalement, ce qui constituerait un crime très grave.

Le code de procédure pénale prévoit par ailleurs des dispositions très strictes en matière de garde à vue. Tout avocat a le droit de visiter un client faisant l'objet d'une mesure de garde à vue, a expliqué la délégation.

En réponse à une autre question, la délégation a expliqué que l'Algérie avait décidé de ne pas adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale suite au soutien de l'Union africaine au retrait de ses États membres, ce à quoi un membre du Comité a répondu que la ratification du Statut de Rome était de la compétence de l'État et non une décision de l'Union africaine.

La Commission de la lutte contre les violences à l'encontre des femmes est chargée de la mise en œuvre d'une stratégie nationale dans ce domaine et veille à la prise en charge des victimes, l'autonomisation de la femme algérienne et la diffusion des informations sur ce thème. Au premier semestre 2017, plus de 7000 femmes ont été prises en charge. Certains centres sont spécialement chargés de prendre en charge les jeunes victimes de moins de 18 ans.

La délégation a expliqué que toutes les lois et les décrets sont opposables par l'ensemble des citoyens. Dans le cadre de la révision constitutionnelle, la possibilité de saisine a été élargie. Le juge constitutionnel peut lui-même s'autosaisir.

Il ne saurait y avoir de discrimination entre citoyens, comme l'énonce la Constitution. Une série de codes le prévoit également dans différents domaines : emploi, santé, ou éducation notamment. Des organes de suivi des discriminations peuvent se trouver dans d'autres pays avec d'autres réalités comme le communautarisme, ce qui n'est pas le cas en Algérie. La seule autorité habilitée à recevoir des plaintes pour discrimination est la justice. La délégation a expliqué que l'Algérie ne procédait pas au recensement d'informations sur l'origine ethnique, estimant que cela pourrait favoriser la discrimination. Tout le monde est Amazigh en Algérie, a lancé la délégation, qui a déploré que la question de l'identité ait été manipulée dans l'histoire du pays.

La délégation a souligné que la profession de journaliste était réglementée en Algérie. «N'est pas journaliste qui veut», a-t-elle précisé. Il arrive que des journalistes soient poursuivis mais pas au motif qu'ils sont journalistes. Il ne faut pas faire des amalgames pour créer une catégorie qui viendrait à échapper à l'application des règles de droit.

La délégation a expliqué que le viol était passible du tribunal pénal et ne pouvait se voir appliquer la clause du pardon en raison de la gravité du crime.

Pour les affaires criminelles où la peine capitale est toujours en vigueur dans les textes, malgré le moratoire en vigueur, la délégation a précisé que, quand l'accusé refuse de comparaître, le magistrat impose automatiquement la peine plus élevée. C'est ce qui explique que des condamnations à la peine de mort aient pu être prononcées en l'absence du prévenu.

La loi prévoit une assistance judiciaire d'office pour les femmes victimes de violences en raison de leur vulnérabilité sur le plan judiciaire.

L'Algérie compte 48 établissements carcéraux qui se divisent en trois catégories : les établissements de prévention, de rééducation et de réadaptation.

La délégation a expliqué que les personnes poursuivies pour terrorisme mentionnées par un e membre du Comité l'étaient pour des faits extrêmement graves: on a trouvé sur leur ordinateur les photos d'un groupe terroriste très dangereux et elles faisaient l'apologie du terrorisme. Ces personnes ont eu droit à un procès équitable suite à une enquête impartiale.

La délégation a expliqué que des commissions mixtes se sont réunies jusqu'en 2003 afin de régler la question des avoirs des Algériens et Marocains expulsés des territoires des deux États. Le Maroc a torpillé le processus en prenant des mesures unilatérales. Cependant, la partie algérienne est prête à continuer à faire des efforts dans ce domaine en soulignant que la plupart des Marocains concernés n'avaient pas de titres de propriété.

La délégation a expliqué que certaines organisations non gouvernementales rencontraient certaines difficultés car elles n'avaient pas pu justifier l'usage de l'argent public. Les ONG doivent pouvoir assurer la traçabilité des fonds notamment venus de l'étranger, a-t-elle expliqué. La délégation a expliqué qu'en aucun cas un État ne saurait autoriser la création d'une association qui va à l'encontre des valeurs de la société. La seule instance qui peut rejeter une organisation est l'instance judiciaire, a-t-elle précisé. Le système est passé d'un système d'agrément à un système déclaratif pour reconnaître une association, a expliqué la délégation qui a précisé qu'au-delà d'un certain délai, l'association est reconnue légalement.

S'agissant de la liberté de religion, la délégation a expliqué qu'il fallait un permis de construire pour tout bâtiment, y compris les lieux de cultes comme les mosquées. L'État de droit fonctionne avec des règles, a rappelé la délégation: si personne ne les respecte, c'est l'anarchie. L'État est en droit de s'enquérir de l'origine et de l'usage de livres religieux provenant de l'étranger. S'agissant de la pratique du jeûne, la délégation a souligné qu'il y avait des règles en société mais que rien dans la loi n'interdit quelqu'un de ne pas jeûner ou de fumer une cigarette en privé.

En ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés et migrants, comme dans tous les pays du monde, il est possible d'entrer et de sortir du territoire avec des documents en règle par des points de frontière reconnus. Le problème de la migration, c'est qu'aucun texte universel ne protège les migrants, a expliqué la délégation, rappelant que l'Algérie mène des efforts auprès de la communauté internationale pour avancer sur cette question.

Les allégations de torture et de disparitions forcées à Tindouf ne sont pas fondées, a par ailleurs affirmé la délégation, comme l'a démontré la documentation des Nations Unies.

La loi sur la protection de l'enfance a prévu la mise en place d'un délégué aux droits de l'enfant. Tout enfant migrant ou non qui se trouve en situation d'exploitation est considéré comme un cas de traite, a expliqué la délégation. Les enfants mineurs non accompagnés font l'objet d'une protection par l'État dans une structure appropriée qui leur apporte notamment un soutien psychosociologique.

S'agissant des cas individuels mentionnés par les membres du Comité concernant l'Algérie, la délégation a souligné que personne n'était poursuivi pour avoir critiqué la Charte. Il faut aussi se poser la question, dans ce contexte, de l'épuisement des voies de recours internes, a ajouté la délégation, soulignant qu'il fallait laisser le temps à la justice algérienne d'aboutir au bout du processus judiciaire dans ces cas.

La délégation a souligné qu'en aucun cas la justice ne prenait en compte des aveux obtenus sous la torture. Il n'y a plus de torture en Algérie, a affirmé la délégation. Toute garde à vue est conditionnée à la visite d'un médecin. Le pays a pris toute une série de mesures pour empêcher la torture dans tous les lieux de garde à vue.

S'agissant des chiffres de la détention provisoire, la délégation a affirmé que l'Algérie se trouvait dans les normes internationales.

La délégation a expliqué que le Conseil suprême de la magistrature était un organe indépendant formé principalement des magistrats. C'est ce Conseil qui décide de la nomination et de la retraite des magistrats, ou des sanctions à leur encontre. Ce sont les magistrats qui délibèrent sur les magistrats. Le Président de la République ne fait que signer le décret de nomination, a affirmé la délégation.

En réponse à une autre question, la délégation a indiqué que seul le pouvoir judiciaire pouvait décider de l'interdiction de sortie du territoire pour un individu.

Conclusion

Le chef de la délégation algérienne, M. Lazhar Soualem, a déclaré que l'Algérie avait ouvert de nouveaux chantiers dans le domaine des droits de l'homme et avait hâte de présenter, lors du prochain examen par le Comité, les avancées du pays dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte. L'Algérie rencontre de nombreux défis à relever dans le domaine du terrorisme et de la crise économique, a-t-il souligné. Il faut que les membres du Comité écoutent toutes les sources pour se faire une opinion, celles des organisations de la société civile comme celles des autorités.


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CCPR18/15F