LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU LIECHTENSTEIN
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport périodique du Liechtenstein sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le rapport a été présenté par M. Martin Frick, Directeur de l'Office des affaires étrangères du Liechtenstein, qui a affirmé que depuis l'examen du précédent rapport périodique de son pays, la situation des femmes et des filles d'une manière générale s'était considérablement améliorée, notamment en matière d'égalité et de parité. Il a toutefois regretté que, lors des dernières élections parlementaires, la représentation des femmes dans la vie politique ait chuté de 24 à 12%, contrastant de façon drastique avec les progrès enregistrés dans le pays au cours des dernières années. L'Ambassadeur a indiqué que son gouvernement était pleinement conscient de la nécessité de déployer des efforts supplémentaires pour remédier à cette situation. Il a aussi attiré l'attention sur l'adoption d'un programme visant à favoriser la conciliation entre vie professionnelle et familiale et le lancement de plusieurs campagnes de sensibilisation dans les médias sur les femmes en politique, notamment. La délégation a précisé que la coalition politique actuelle était partagée sur la question d'imposer des quotas pour favoriser la participation des femmes.
La délégation liechtensteinoise était également composée de son représentant permanent auprès de l'ONU à Genève, ainsi que de représentants de la division du droit d'asile, des services psycho-pédagogiques, sociaux, éducatifs et de la division d'enquête de la police nationale. La délégation a notamment répondu aux questions des membres du Comité s'agissant de l'institution nationale des droits de l'homme, de la coopération du Gouvernement avec la société civile, de la lutte contre les stéréotypes, de la lutte contre la traite, de l'accès des femmes à la justice, des mesures de protection des femmes victimes de violences domestiques, du droit de succession au trône, de la situation dans le monde du travail, de la législation sur l'avortement, des questions relatives à l'asile politique et la situation des migrantes.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur l'examen du rapport du Liechtenstein. Elles seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 20 juillet.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de Mexique.
Présentation du rapport du Liechtenstein
Le Comité est saisi du rapport périodique du Liechtenstein (CEDAW/C/LIE/5), qui contient les réponses du pays à la liste de points à traiter (CEDAW/C/LIE/QPR/5) que lui a adressée le Comité.
M. MARTIN FRICK, Ambassadeur et Directeur de l'Office des affaires étrangères du Liechtenstein, a rappelé que le dialogue constructif entre le Comité et la délégation liechtensteinoise avait toujours été fructueux par le passé et avait permis au Gouvernement d'enrichir ses perspectives nationales.
Le pays connaît un environnement sûr et stimulant, avec une situation économique de plein emploi: 38 810 personnes travaillent au Liechtenstein pour une population totale qui n'est que de de 38 111 personnes. Le pays dispose d'un fort système de sécurité sociale accessible aux hommes et aux femmes. M. Frick a également précisé que le taux de criminalité avait considérablement diminué ces dernières années, avec une diminution de 16,5% en 2017 par rapport à 2016.
Depuis l'examen du précédent rapport périodique du Liechtenstein, la situation des femmes et des filles du Liechtenstein s'est considérablement améliorée dans divers domaines et des progrès significatifs ont été enregistrés pour la promotion de l'égalité et de la parité. La représentation des femmes au Gouvernement est équilibrée, avec deux femmes au rang de ministre. M. Frick a ajouté que la moitié des ambassades et des représentations consulaires à l'étranger étaient dirigées par des femmes.
L'Ambassadeur a toutefois indiqué que depuis les dernières élections parlementaires, la représentation des femmes dans la vie politique avait chuté de 24 à 12%, contrastant drastiquement avec les progrès enregistrés au cours de ces dernières années. De nombreux débats ont été menés afin de répondre à cette forte diminution. Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité de déployer des efforts supplémentaires pour accroître la part des femmes à des postes de direction, que ce soit dans le domaine politique ou dans les secteurs économiques. Pour atteindre cet objectif, un programme pour la période 2017-2021 a été adopté visant à favoriser la conciliation entre vie professionnelle et familiale. M. Frick a énoncé les mesures contenues dans ce programme, telles que les activités parascolaires ou encore la multiplication par trois du nombre de crèches. Un nouveau modèle de financement pour les garderies est actuellement à l'étude, notamment pour les parents à bas revenus.
Les droits des femmes et des filles ont été renforcés dans le cadre de récentes réformes juridiques. L'incitation publique à la haine et la discrimination, notamment raciale ou fondée sur le genre, sont désormais considérées comme des crimes passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Le Gouvernement continue d'examiner de nouvelles mesures pour protéger les femmes et les filles contre les violences domestiques et sexuelles.
L'une des améliorations notables, a poursuivi M. Frick, a été la création d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Un dialogue constructif a été mené à ce sujet entre le Gouvernement et la société civile et d'autres partenaires, a ajouté M. Frick. Le Gouvernement s'est engagé à fournir à cette institution une contribution qui s'élève à 350 000 francs suisse par an pendant trois ans.
Les efforts soutenus entre tous les acteurs, notamment l’État, le secteur privé et la société civile, sont indispensables pour relever les défis qui subsistent et parvenir à l'égalité entre les sexes, a souligné le représentant. En particulier, les efforts doivent se poursuivre pour une meilleure représentation des femmes dans les secteurs politiques et publics, ainsi que pour concilier famille et carrière. Le Gouvernement du Liechtenstein est conscient de sa responsabilité à cet égard et a adopté et communiqué sa stratégie nationale de mise en œuvre des objectifs de développement durable. Il s'engage à mener une politique d'égalité des sexes plus active tout en soutenant financièrement des projets spécifiques et en favorisant à long terme les droits de femmes.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Plusieurs membres du Comité ont félicité la délégation pour avoir renforcé le cadre national de promotion et de protection des droits de l'homme avec la création en 2016 d'une institution nationale des droits de l'homme. Une experte a souhaité connaître le nombre de femmes au sein de cette institution et a jugé insuffisant le montant alloué par l'État à son fonctionnement. Une experte a par ailleurs rappelé que le pays n'avait toujours pas ratifié les Conventions de l'ONU sur les personnes handicapées et sur les travailleurs migrants.
Une experte a interrogé la délégation sur les liens entre le Parlement, le Gouvernement et la société civile et estimé qu'ils devaient être renforcés. Elle a par ailleurs relevé les difficultés rencontrées par les populations défavorisées – vulnérables et migrantes – pour obtenir une aide juridictionnelle, qui peut conduire à une certaine réticence de leur part à saisir les tribunaux.
L'experte a regretté l'absence d'une stratégie plus robuste pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes. Il semble que le Gouvernement ne souhaite pas s'engager dans une stratégie contraignante et opte plutôt pour des programmes à durée limitée, souvent de sensibilisation. Il faut accompagner et parfois imposer un tel mouvement, a-t-elle souligné.
Cette experte a relevé que la diminution drastique du nombre de femmes au Parlement après les dernières élections avait permis au Gouvernement de se saisir pleinement de cette question. Elle a souligné qu'il ne s'agissait pas de « faire une place aux femmes », mais de penser le monde avec elles. Il est donc important de mettre en place des politiques volontaristes qui passent par un arsenal de mesures allant du dialogue à la fixation de quotas ou de mesures d'incitation fiscale. Il ne saurait y avoir de lutte efficace contre les violences et les discriminations faites aux femmes sans une meilleure représentation des femmes dans la vie publique et politique, a-t-elle ajouté.
Plusieurs membres du Comité ont constaté la persistance de stéréotypes au Liechtenstein. La diminution brutale du nombre de femmes élues au Parlement lors des dernières élections législatives de 2017 en atteste, tout comme les stéréotypes concernant les migrantes, les femmes handicapées, la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transsexuelle et intersexuée (LGBTI). Elle a souhaité connaître les mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
Un membre du Comité a salué les efforts déployés par le Liechtenstein dans la lutte contre la traite des personnes, souhaitant néanmoins davantage d'informations sur la question.
Abordant la question de l'emploi, un membre du Comité a rappelé que lors du dernier examen périodique universel s'agissant du Liechtenstein par le Conseil des droits de l'homme, le pays avait reçu des recommandations l'encourageant à adhérer à l'Organisation internationale du Travail (OIT), mais le pays ne l'a toujours pas fait. L'expert a souhaité savoir si le pays estimait que ses normes du travail étaient aussi exigeantes que celles de l'OIT et présentaient les mêmes caractéristiques. Une autre question a été posée sur l'écart salarial entre les hommes et les femmes et entre les travailleurs domestiques et les migrants.
Une experte a noté que le pays avait reconnu l'union civile et elle a souhaité savoir si le Gouvernement avait procédé à une évaluation de la mise en œuvre de cette loi. Par ailleurs, une loi sur la famille est entrée en vigueur en 2015, qui prévoit la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et sa protection. De plus amples renseignements ont été demandés à ce sujet.
Réponses de la délégation
La délégation du Liechtenstein a assuré le Comité que l'accès des femmes à la justice était pleinement garanti, y compris s'agissant des femmes migrantes. Des conseils juridiques et une aide juridictionnelle sont fournis, parfois gratuitement, afin d'assister les femmes et les filles. Des conseils juridiques gratuits sont mis à la disposition de tous les demandeurs d'asile qui le demandent. La délégation a indiqué qu'elle réfléchissait actuellement à étendre cette mesure aux procédures de recours.
Dans le cadre de son mandat, l'institution nationale des droits de l'homme sensibilise la population sur les discriminations fondées sur le genre à travers des campagnes de communication et de prévention. Cette institution a un mandat très large puisqu'elle informe les citoyens sur les questions des droits de l'homme, émet des recommandations et des opinions, mène des enquêtes et promeut le dialogue.
Répondant aux questions sur les relations avec les organisations non gouvernementales, la délégation a indiqué que le Ministère des affaires étrangères menait un dialogue constant avec la société civile et qu'il y avait une coopération étroite entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales d'une part, et le Parlement et les ONG d'autre part. La délégation a souligné que la société civile jouait un rôle important au Liechtenstein, notamment s'agissant des politiques sur l'égalité entre hommes et femmes. La délégation a précisé que les diverses organisations non gouvernementales couvraient toute une palette de droits, droits de la femme, soutien aux familles, conseils juridiques, ou encore soutien dans les cas de violence contre les femmes.
S'agissant des mesures de protection des femmes victimes de violences domestiques, un membre de la délégation a indiqué que la police disposait d'un mandat clair pour intervenir en cas de violences domestiques. Le pays n'a pas adopté de lois spécifiques sur les violences fondées sur le genre, mais le code pénal offre tout un arsenal de mesures juridiques pour protéger contre les violences domestiques, les violences sexuelles, le harcèlement, le viol ou encore pour interdire les mutilations sexuelles. La délégation a précisé que la loi prévoyait l'expulsion du foyer familial des auteurs de violence. En 2017, la police nationale est intervenue 21 fois mais aucun ordre d'expulsion n'a été lancé, les décisions d'éloignement n'étant prononcées que lorsque cela se révèle nécessaire. Elle a par la suite précisé que lorsque des demandeurs d'asile étaient impliqués dans des violences, un rapport était envoyé au Bureau des migrations. Lorsque ces violences concernent des enfants, un rapport est envoyé au Bureau des affaires sociales, afin de protéger et de garantir le bien-être des enfants.
Répondant à une question sur les flux financiers illicites, le chef de la délégation a indiqué que son pays répondait aux exigences internationales dans ce domaine. Le Liechtenstein a adhéré au système d'échange automatique d'informations et respecte les normes sur la transparence. Il a reconnu qu'il était « difficile de se débarrasser des clichés », mais a assuré que le droit fiscal liechtensteinois respectait toutes les normes de l'Union européenne contre le blanchiment d'argent.
La délégation a rappelé que l'institution nationale des droits de l'homme était indépendante et que la contribution du Gouvernement à son fonctionnement s'élevait à 350 000 Francs suisses par an pendant trois ans. L'État n'est pas en mesure de dégager davantage de fonds et c'est au Parlement d'examiner cette question. Par ailleurs, la délégation a précisé qu'il y avait actuellement trois femmes sur sept qui participent à cette institution, qui est présidée par une femme.
Répondant à des questions sur les mesures spéciales temporaires, notamment l'introduction de quotas, la délégation a reconnu que le Gouvernement du Liechtenstein n'avait pas prévu d'élaborer une stratégie globale ou transversale à cet égard. Elle a souligné que le pays disposait de ressources limitées et préférait cibler un certain nombre d'éléments spécifiques plutôt que de « s'éparpiller ». En revanche, le Gouvernement organise depuis 14 ans des cours pour les femmes qui souhaitent faire carrière en politique. Ces modules visent à autonomiser les femmes et les encourager à contribuer à la vie politique du pays. De plus, une série de portraits de femmes actives en politique a été publiée dans les journaux.
Le chef de la délégation a rappelé que la chute brutale du nombre de femmes parlementaires avait déclenché un débat public très vif dans le pays quant à l'introduction de quotas. Ainsi, la liste « Rose-Verte » est la seule à être favorable à l'introduction de quotas. En revanche, les deux principaux partis qui forment actuellement la coalition au Parlement sont partagés sur cette mesure. La délégation a d'ailleurs précisé qu'une étude avait été menée pour connaître la raison pour laquelle les femmes ne se portaient pas candidates en politique. L'une des premières réponses était que leur vie de famille pesait lourdement et qu'elles ne souhaitaient pas occuper des responsabilités en politique; la deuxième était qu'elles ne souhaitaient pas appartenir à un parti politique. Le chef de la délégation a rappelé qu'au vu de la loi actuelle, il n'était pas possible de contraindre les partis politiques à imposer une politique paritaire.
Répondant à une question sur la traite des êtres humains, la délégation a précisé que le Liechtenstein menait ses efforts dans ce domaine en coordination avec l'Autriche et la Suisse. Elle a aussi attiré l'attention sur les peines de prison beaucoup plus lourdes qui sont imposées aujourd’hui dans ce contexte.
La délégation a indiqué que le pays avait reçu 152 demandes d'asile politique en 2017, 63 par des femmes, dont cinq voyageaient seules. En 2018, à ce jour, 112 demandes d'asile ont été formulées, dont 25 femmes et parmi elles, trois voyageaient seules dont une mineure. À leur arrivée, elles sont systématiquement interrogées sur les questions relatives à la traite. Le Gouvernement du Liechtenstein accorde une grande importance à cette question et travaille en concertation avec la police et les autorités autrichiennes, allemandes et suisses. La délégation a précisé que les mineurs non accompagnés, ainsi que les jeunes de plus de 18 ans faisaient l'objet d'une convocation au Bureau des affaires sociales. Ils bénéficient d'une protection spéciale et sont accompagnés des spécialistes qui ont des compétences en la matière, qui ont un rôle de confident ou de tuteur. Les entretiens des mineurs non accompagnés se déroulent dans les centres où ils sont hébergés. La délégation a aussi précisé avoir permis à 15 personnes en 2017 et 19 en 2016 de déposer une demande d'asile et a délivré 15 permis de protection temporaire en 2017 et 19 en 2017. Ce chiffre peut paraître faible mais est surtout lié au Statut de Dublin, qui régit la question des migrants en Union européenne et qui prévoit souvent leur renvoi dans le premier pays d'entrée. L'origine des réfugiés au Liechtenstein est majoritairement des Balkans, avec une importante demande de ressortissants de Serbie et de Macédoine. Le chef de la délégation a reconnu que c'était un portrait un peu différent de ce qu'il se passe dans les autres pays d'Europe.
Interrogée sur la réserve émise par le Liechtenstein sur l'application de l'article 3 de la Convention en raison de la règle de succession au trône, la délégation a expliqué que le Liechtenstein n'envisageait pas de lever cette réserve dans un avenir proche.
Répondant à des questions sur l'éducation, la délégation a rappelé que les filles avaient de meilleurs résultats scolaires que les garçons, et que le pourcentage de réussite au baccalauréat était supérieur pour les filles que pour les garçons. Par ailleurs, le Gouvernement du Liechtenstein a pris plusieurs mesures d'incitation pour permettre aux femmes d'être autonomes et indépendantes, notamment grâce à un accès facilité à l'éducation supérieure ou aux micro-crédits.
La délégation a rappelé que le Liechtenstein n'était pas membre de l'Organisation internationale du travail, mais n'est pas membre non plus du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), de l'Organisation mondiale de la santé, de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, et ce en raison principalement de la taille du pays. Le Gouvernement a choisi de se concentrer sur son adhésion à l'ONU, à l'Organisation mondiale du commerce et au Conseil de l'Europe. Le chef de la délégation a ajouté que son pays n'avait pas l'intention dans un avenir proche d'adhérer à l'OIT et qu'à ce titre, il ne pouvait ratifier les Conventions de l'Organisation internationale du travail. Néanmoins, les normes du travail au Liechtenstein sont respectueuses et conformes aux normes européennes. Par ailleurs, les travailleurs migrants ont les mêmes droits que les travailleurs ressortissants; ils bénéficient des conventions collectives et de tous les accords prévus par le droit du travail; ils bénéficient des mêmes conditions salariales et de fin de contrats. S'agissant de l'écart de salaires entre hommes et femmes, la délégation a rappelé que pour les jeunes (20-24 ans), la différence était infime et avait diminué de 1,4% (en 2014) à 0,2% (en 2017). Pour le reste de la population, le Gouvernement travaille à améliorer ces écarts.
Répondant à d'autres questions sur la participation du pays aux organisations internationales, la délégation a rappelé être pleinement engagée dans les travaux du Conseil des droits de l'homme, actuellement réuni à Genève, ainsi que dans les nombreuses conférences et discussions qui se tiennent dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. En revanche, pour ce qui est de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, elle a souligné que le secteur agricole employait un nombre infime de travailleurs et ne concernait qu'une petite part du PIB. Tous les produits sont importés auprès des autres pays européens. C'est le secteur privé qui contribue le plus au PIB du pays et qui emploie le plus de main-d’œuvre et non le secteur bancaire.
Sur la question de l'avortement, la délégation a indiqué que les femmes n'étaient plus incriminées. Pour sa part, le médecin n'est pas poursuivi s'il y a danger pour la mère ou victime d'une agression sexuelle ou handicapée, notamment.
La délégation a d'autre part indiqué qu'un enfant sur 4000 au Liechtenstein était un enfant intersexe, ce qui représente dix personnes en tout dans le pays. S'agissant du traitement médical, le personnel est mal formé et donc ces enfants sont parfois référés à des spécialistes en Autriche ou en Suisse.
En matière de divorce, la délégation a indiqué que l'enfant et son bien-être restaient la priorité et que des évaluations approfondies étaient engagées dans chacune des procédures afin de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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CEDAW18/17F