LE CONSEIL DÉBAT AVEC LES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LE BURUNDI ET AVEC LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA SITUATION AU MYANMAR

Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin et jusqu’en milieu de journée ses débats interactifs avec les membres de la Commission d’enquête sur le Burundi, d’une part, et avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, d’autre part, dans le cadre du point de l’ordre du jour consacré aux « situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil ».

Les trois membres de la Commission d’enquête, qui n’a toujours pas eu accès au Burundi, ont procédé, tour à tour, à une mise à jour orale de la situation dans le pays, conformément à la résolution 36/19 du Conseil. Ils ont jugé inquiétant de constater qu’aujourd’hui, « aucun mécanisme indépendant et crédible n’est en mesure de collecter sans entrave des informations sur la situation des droits de l’homme depuis le territoire du Burundi » à défaut d’accéder au Burundi, au cours du dernier trimestre, la Commission s’est rendue en Éthiopie, en Belgique, en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Rwanda, a indiqué le Président de la Commission, M. Doudou Diène. Elle a ainsi été en mesure de recueillir des informations sur de nombreuses violations des droits de l’homme parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des actes de torture, ou encore des arrestations et des détentions arbitraires visant des opposants au projet de modification constitutionnelle, a précisé Mme Françoise Hampson, membre de la Commission. Les violations des droits de l’homme sont principalement le fait d’Imbonerakure agissant avec la complicité ou l’aval d’agents étatiques, ou de leur propre initiative, sans être inquiétés, a pour sa part indiqué Mme Lucy Asuagbor, autre membre de la Commission d’enquête.

Après avoir demandé une enquête sur l’attaque perpétrée le 12 mai dernier à Budanga, la Commission a appelé l’ensemble des parties burundaises à s’engager à conclure un dialogue politique inclusif dans un cadre où la sécurité de toutes les parties soit garantie. Elle a réitéré son appui au processus de médiation sous l’égide de la Communauté des États d’Afrique de l’Est avec le soutien de l’Union africaine et du Représentant du Secrétaire général, dont la Commission a regretté qu’il ait eu à subir, ces derniers mois, une campagne de dénigrement et des manifestations d’hostilité au Burundi.

S’exprimant en tant que pays concerné, le Burundi a estimé qu’il ne s’agit pas d’un rapport d’une commission d’enquête sur les droits de l'homme, mais d’une « autopsie structurelle du pays » dont le contenu est subjectif.

De nombreuses délégations* ont pris part au débat qui a suivi. Les intervenants ont jugé indispensable que les responsables des violations multiples et graves commises depuis avril 2015 répondent de leurs actes devant la justice et ont déploré le manque de transparence autour du processus de révision constitutionnelle, ainsi que le rétrécissement de l’espace public et démocratique. Plusieurs délégations ont appelé à la la mise en œuvre des Accords de paix d’Arusha.

La Commission d’enquête, dont le mandat a été prorogé en septembre dernier pour une période d’un an, présentera son rapport final en septembre prochain.

Pâtissant également d’un manque d’accès au territoire du pays faisant l’objet de son mandat, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, a annoncé son intention de se rendre au Bangladesh, à qui elle a adressé une demande spécifique pour accéder à certaines parties du territoire où plus de 700 000 personnes Rohyngyas sont réfugiés. Elle a ensuite pris note du Mémorandum d’accord récemment signé entre le Gouvernement, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour aider au processus de rapatriement des réfugiés au Bangladesh, qu’elle a vivement critiqué pour ne pas avoir été fait en consultation avec les Rohingya. S’agissant du retour des réfugiés, Mme Lee a jugé fondamental que le Gouvernement du Myanmar démantèle le système de discrimination contre les Rohyngya par la voie législative et garantisse leurs droits fondamentaux, en particulier leurs droits à la citoyenneté et à la propriété.

En conclusion, la Rapporteuse spéciale a critiqué l’incapacité du Conseil de sécurité à être uni sur cette question et pour engager un renvoi à la Cour pénale internationale, recommandant également au Conseil des droits de l'homme d’établir, sans délai, un mécanisme de reddition de comptes sous les auspices des Nations Unies.

Intervenant en tant que pays concerné, le Myanmar a reproché à la Rapporteuse spéciale de ne pas mentionner le terrorisme et les violences perpétrées par le groupe terroriste ARSA, ajoutant que les musulmans ne sont pas les seuls à quitter leur foyer. Tout en annonçant son désir de poursuivre sa coopération, le Myanmar n’en a pas moins demandé le remplacement de Mme Lee, qui, selon lui, ne s’acquitte pas de son mandat d’une manière indépendante.

De nombreuses intervenants** ont pris part au débat qui a suivi. Bon nombre d’entre eux ont regretté que le Myanmar ait cessé sa coopération avec la Rapporteuse spéciale. Il a en outre été demandé au pays d’accepter la juridiction de la Cour pénale internationale en vue de poursuivre les auteurs des violations graves des droits de l'homme qui ont été perpétrées dans l’Etat rakhine et qui – de l’avis de plusieurs intervenants – peuvent être qualifiées de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité; il lui a en outre été demandé de garantir un retour sûr, ordonné et dans la dignité des réfugiés de la minorité musulmane rohingya qui se trouvent actuellement au Bangladesh et dans d’autres pays voisins.


Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en entamant son débat général sur la situation des droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil.


Dialogue interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi

Mise à jour orale par la Commission d’enquête sur le Burundi

M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a rappelé que son mandat avait été renouvelé en septembre 2017. Il a informé que durant les trois derniers mois, le secrétariat et la Commission se sont rendus en Éthiopie, en Belgique, en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Rwanda. M. Diène a remercié les autorités de ces pays.

MME FRANCOISE HAMPSON, membre de la Commission d’enquête, a indiqué que les déclarations du chef d’État burundais ne devaient en aucun cas occulter le contexte dans lequel s’est déroulée la campagne du référendum ayant conduit à la modification de la Constitution [en mai 2018]. Depuis le début de l’année, la Commission a recueilli des informations sur de nombreuses violations des droits de l’homme parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des actes de torture et autres mauvais traitements cruels, inhumains ou dégradants, des arrestations et des détentions arbitraires visant des opposants au projet de modification constitutionnelle. Au premier rang de ces opposants figurent les membres des partis d’opposition, les Forces nationales de libération (FNL) – aile Rwasa – et tout individu perçu comme n’étant pas aligné sur la politique du Gouvernement et du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD). Mme Hampson a aussi fait état de violations des libertés publiques et des droits économiques et sociaux.

D’autre part, la Commission d’enquête a reçu des témoignages de nombreuses arrestations de personnes ayant appelé à voter « non » au référendum ou ayant refusé de rallier le CNDD-FDD. Les détentions qui s’ensuivirent ont donné lieu à des cas de torture et de mauvais traitements. La Commission a aussi été saisie d’informations sur des personnes exécutées ou enlevées en raison de leur appartenance à des partis politiques de l’opposition ou de leur refus d’adhérer au parti au pouvoir. Mme Hampson a aussi dit craindre la persistance de pratiques consistant à se débarrasser des corps des personnes disparues ou des corps non identifiés, généralement par des individus en uniforme de la police, ou identifiés comme des agents du Service national de renseignement ou membres des Imbonerakure. Aucune enquête sérieuse n’a été conduite par les autorités sur ces cas, a regretté Mme Hampson.

MME LUCY ASUAGBOR, membre de la Commission d’enquête, a précisé pour sa part que les violations identifiées par la Commission durant la campagne référendaire étaient principalement l’œuvre d’Imbonerakure agissant avec la complicité ou l’aval d’agents étatiques, ou de leur propre initiative, sans être inquiétés. Dans ce contexte, la Commission a fait part de sa préoccupation vu l’importance prise par les Imbonerakure dans l’appareil répressif développé depuis 2015: ils quadrillent ainsi le pays; renseignent les instances étatiques et le CNDD-FDD sur la présence d’opposants, réels ou supposés, dans chaque localité et sur chaque colline; harcèlent, contrôlent et intimident la population; mènent des opérations de police illégales.

Mme Asuagbor a souligné qu’aujourd’hui, 3,6 millions de Burundais, soit 30% de la population, se trouvaient dans le besoin. Les contributions – en particulier celles dites « pour les élections de 2020 » –, les taxes et les prélèvements qui se sont multipliés depuis 2015 renforcent l’appauvrissement général, en particulier chez les plus vulnérables. Mme Hampson a fait observer à ce propos que les barrages – érigés à travers le pays par les Imbonerakure pour vérifier si les habitants ont les reçus prouvant qu’ils ont payé – portent atteinte à la liberté de circulation et de mouvement et donnent lieu à du racket. Plusieurs témoignages soulignent que les menaces et pression subies suite au refus ou à l’incapacité de verser les contributions ont poussé des personnes à fuir leur pays. Dans son rapport final, la Commission compte examiner la question des droits économiques et sociaux plus en détail, a ajouté Mme Asuagbor.

La Commission a demandé d’autre part aux autorités burundaises de faire la lumière sur l’attaque, le 12 mai 2018 dans la commune de Buganda, par des hommes armés non identifiés, ayant fait 24 victimes, y compris des femmes et des enfants. La Commission a appelé l’ensemble des parties burundaises à s’engager à conclure un dialogue politique inclusif dans un cadre où la sécurité de toutes les parties soit garantie. Elle a réitéré son appui au processus de médiation sous l’égide de la Communauté des États d’Afrique de l’Est avec le soutien de l’Union africaine et du Représentant du Secrétaire général, dont la Commission a regretté qu’il ait eu à subir, ces derniers mois, une campagne de dénigrement et des manifestations d’hostilité au Burundi.

Reprenant la parole, M. Diène a souligné que l’espace démocratique et les libertés publiques demeurent aujourd’hui très limités au Burundi. Les membres des organisations de la société civile encore présents dans le pays continuent de subir des pressions. À titre d’exemple, M. Diène a cité le cas de Germain Rukuki, ancien comptable de l’Association des chrétiens contre la torture (ACAT)-Burundi, condamné le 26 avril dernier à 32 ans de prison pour atteinte à la sûreté intérieure de l’État à l’issue d’une instruction et d’un procès inéquitables, compte tenu du manque d’indépendance du système judiciaire que la Commission a documenté et auquel elle consacrera une étude détaillée dans son rapport final. M. Diène a ajouté qu’il est toujours très difficile pour les médias de travailler tant dans le pays que sur le Burundi, comme l’atteste la suspension, le 4 mai dernier, de la BBC et de la Voix de l’Amérique après des reportages jugés « tendancieux »

M. Diène a regretté que le Burundi persiste dans son refus de coopérer avec la Commission, ce qui permettrait de mentionner les vues du Gouvernement dans le rapport final. Il a aussi déploré que le ce Gouvernement n’ait pas consenti à la reprise des activités du Bureau d’observation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, suspendu depuis 2016. M. Diène a également dénoncé le retrait des visas des experts dépêchés au Burundi en vertu de la résolution 36/2 du Conseil, ainsi que le fait qu’aucun accord n’a été trouvé depuis 2015 pour permettre aux observateurs de l’Union africaine de faire leur travail sur le terrain. Aujourd’hui, aucun mécanisme indépendant et crédible n’est en mesure de recueillir, sans entraves, des informations sur la situation des droits de l’homme sur place, conclu M. Diène.

La Commission d’enquête sur le Burundi présentera son rapport final en septembre prochain.

Pays concerné

Le Burundi a rejeté le contenu du rapport le concernant, estimant qu’il s’agissait d’un « rapport épisodique de la longue nuit, depuis le 26 avril 2015, vers la déstabilisation effective du Burundi ». Il ne s’agit pas d’un rapport d’une commission d’enquête sur les droits de l'homme, mais d’une « autopsie structurelle du pays » dont le contenu est subjectif, a précisé le représentant burundais. « L’indexation acharnée du parti au pouvoir, de la police, du Service national de renseignement et des Imbonerakure est une vieille rhétorique qui n’a plus droit de cité en 2018 », a-t-il ajouté.

Pour le Burundi, le rapport démontre l’excès de zèle et la manipulation qui caractérisent cette commission d’enquête. Il lui a reproché de ne pas s’être, au moins, instruite auprès du Comité exécutif de l’Union parlementaire africaine, au lendemain de sa 72^e session à Bujumbura, en mai 2018, qui a noté avec « satisfaction l’évolution positive de la situation politique, sociale et sécuritaire au Burundi » et a estimé qu’elle devrait pousser l’Union européenne (UE) à procéder à la normalisation de ses relations avec le Burundi et à la levée des sanctions économiques imposées.

Au regard de la rhétorique constante et acharnée de l’Union européenne sur le Burundi depuis 2015, il est clair que la question du Burundi n’est plus une question de droits de l'homme mais une question d’appétits géopolitiques, a continué le représentant, regrettant que l’Union européenne, initiatrice des résolutions sur son pays, se soit constituée en gendarme séculier du Burundi. Il a indiqué que le peuple burundais venait de se doter d’une nouvelle Constitution, par référendum du 17 mai 2018 qui a vu la participation de tous les partis politiques. Le représentant a déploré que certains pays, surtout de l’Union européenne, aient exprimé leur profonde préoccupation à cet égard. Pour le représentant, « ce n’est pas gratuit, vu que l’UE accueille les Burundais poursuivis par la justice nationale et, en appelant au dialogue inclusif sans préconditions, tente de leur trouver une porte de sortie au lieu de les remettre à la justice burundaise ».

Débat

L’Union européenne a regretté que le Burundi continue de refuser de coopérer avec les mécanismes du Conseil. Le Burundi doit ouvrir des enquêtes indépendantes, transparentes et crédibles sur tous les cas de violation et abus des droits de l’homme survenus depuis le début de la crise politique en avril 2015, a demandé l’Union européenne. Le Burundi, dans ce cadre, doit coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale. Le processus référendaire dans sa globalité a été caractérisé par des intimidations continues à l’égard de la population et des électeurs, par un climat de répression et par un manque de transparence en l’absence d’observateurs indépendants, a déploré l’Union européenne.

La France reste préoccupée par la situation au Burundi et par la persistance des violations des droits de l’homme, telles que les cas d’exécution extrajudiciaire, d’arrestation et de détention arbitraire, de disparition forcée, de torture et de violences sexuelles, y compris par les Imbonerakure. Il est indispensable que les responsables des violations depuis avril 2015 répondent de leurs actes devant la justice, quelle que soit leur affiliation; et que les autorités burundaises prennent des mesures nécessaires en ce sens. La France note positivement l’annonce du Président Nkurunziza qu’il ne se représentera pas à un nouveau mandat en 2020.

La Belgique a déclaré qu’elle restait fortement préoccupée par la persistance de graves violations des droits de l’homme dans l’ensemble du pays au cours des trois dernières années, y compris des arrestations et détention arbitraires, des disparitions forcées, des actes de tortures, des violences sexuelles et la restriction des libertés fondamentales. La Belgique déplore par ailleurs le manque de transparence autour du processus de révision constitutionnelle et le rétrécissement de l’espace public et démocratique. Le fait que le Président actuel du Burundi ait annoncé la fin de son mandat en 2020 est cependant un aspect positif en vue du respect des principes de l’alternance démocratique. Il est toutefois déplorable que le Burundi, membre du Conseil, persiste dans son attitude de non-coopération avec la Commission d’enquête, a dit la Belgique.

L’Australie est déçue que le Burundi ne coopère pas avec la Commission d’enquête alors qu’elle est membre du Conseil. L’Australie a souligné qu’il n’y a pas suffisamment de liberté d’expression. La presse est muselée. Les résultats du referendum au Burundi sont inquiétants, a estimé l’Australie. Le pays appelle le Burundi à ce que les crimes commis dans le pays ne restent pas impunis. La culture d’impunité peut déboucher sur davantage d’abus, a prévenu l’Australie. L’Allemagne a regretté que le Burundi refuse de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies. Elle a demandé quelle était l’appréciation de la Commission d’enquête sur les propos du Burundi selon lesquels « la situation est calme » dans ce pays.

La Suisse a condamné fermement l’attaque d’un groupe armé ayant fait 26 morts civils le 11 mai dans la commune de Buganda. Les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, les actes de torture et de violences sexuelles, la suspension des radios, le contrôle exercé sur les journalistes et les lourdes peines infligées à des défenseurs des droits de l’homme continuent. L’impunité pour ces violations doit cesser. La Suisse a appelé les autorités burundaises à respecter l’esprit et la lettre des Accords de paix d’Arusha dans leur mise en œuvre de la révision constitutionnelle. L’Espagne, pour sa part, a appelé les autorités burundaises à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies et à reprendre contact avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. La situation humanitaire est grave, avec plus de 180 000 personnes déplacées à l’intérieur du Burundi, a relevé la délégation espagnole.

Le Danemark a fait part de sa profonde déception sur le fait que le Burundi ne coopère toujours pas avec les mécanismes des Nations Unies. Les violations des droits de l’homme gagnent en intensité, a relevé le Danemark. La liberté d’expression et de rassemblement sont quasi inexistantes, a regretté le Danemark. Les Pays-Bas ont demandé au Gouvernement burundais de veiller à ce que la participation politique et la liberté d’expression soient garanties dans le cadre des élections de 2020. Ils ont jugé inacceptable que les visas octroyés à une équipe d’experts aient été annulés juste avant le referendum.

Le Venezuela a salué la volonté politique affichée par le Burundi d’améliorer la situation des droits de l'homme. Le Venezuela s’est prononcé contre les mandats concernant des pays en particulier, estimant qu’ils se prêtent à la politisation, qu’ils sont inopérants et inefficaces. Seul le dialogue effectif et la coopération entre États pourra protéger les droits de l'homme, a insisté le Venezuela. De même, le Myanmar a estimé, en tant que membre du Mouvement des pays non alignés, que ce type de mandats allait à l’encontre des principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité des droits de l’homme et que le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) était adapté pour traiter des questions des droits de l'homme. La délégation s’est dite encouragée que le Burundi ait passé avec succès le troisième cycle de cet Examen.

La Fédération de Russie a constaté que le climat autour du Burundi, très politisé, ne contribuera pas à améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays. Elle a, elle aussi, estimé que la meilleure façon de le faire était d’en passer par l’EPU. La Chine a estimé que le Burundi avait fait des efforts positifs et que le dialogue entre toutes les parties devait être l’outil de choix. La communauté internationale devrait appuyer davantage le développement économique du Burundi, au lieu d’imposer des sanctions de manière arbitraire, a estimé la Chine. Elle s’est dite préoccupée par le respect de la souveraineté du Burundi et a demandé de s’abstenir de politiser les droits de l'homme.

L’Érythrée s’est félicitée des efforts et de la volonté politique du Gouvernement du Burundi pour la protection des droits de l'homme. La coopération internationale ne pourra progresser qu’en garantissant l’universalité et la non sélectivité, a dit la délégation, qui a est estimé que l’EPU est la meilleure façon de procéder au Burundi. Elle s’est opposée au mandat de la Commission d’enquête, estimant que les mandats spécifiques par pays ne sont pas constructifs. Le Soudan a apprécié les efforts du Burundi pour renforcer les droits de l'homme et sa collaboration avec l’Examen périodique universel.

La Géorgie s’est dite alarmée par les cas de torture et d’exécution extrajudiciaire au Burundi et par la limitation de la liberté d’expression et l’intimidation des journalistes. Elle a exhorté le Gouvernement du Burundi à reprendre sa collaboration avec les instances internationales et a regretté qu’il refuse de coopérer avec la Commission d’enquête. Le Luxembourg a déploré le refus du Gouvernement burundais de permettre l’accès à la Commission d’enquête et le retrait des visas des experts du Haut-Commissariat. S’il reste préoccupé par la situation des droits de l'homme au Burundi, le Luxembourg a indiqué que le retour de milliers de réfugiés était une bonne nouvelle. La délégation a exhorté les autorités à respecter l’esprit et la lettre de l’Accord d’Arusha et à coopérer avec la Cour pénale internationale.

Le Royaume-Uni s’est dit très préoccupé par la situation des droits de l'homme, qui s’est encore détériorée avant le référendum du 17 mai. La délégation a appelé le Gouvernement à coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et avec la Commission d’enquête, et l’a exhorté à veiller à ce que les élections de 2020 soient justes, inclusives et transparentes. Le dialogue inclusif avec toutes les parties reste la seule solution viable, a ajouté la délégation. Elle a prié la Commission d’enquête de faire un point sur l’évolution de la situation des droits de l'homme au Burundi depuis l’organisation du référendum.

L’Irlande a condamné la violation des droits fondamentaux, notamment les arrestations arbitraires, les disparitions forcées et les restrictions à la liberté d’expression. La délégation a lancé un appel au Gouvernement du Burundi à mettre un terme à l’impunité et à poursuivre les auteurs présumés de violations des droits de l'homme. Elle l’a aussi appelé à coopérer avec la Commission d’enquête et avec le Haut-Commissariat aux réfugiés.

Le Mexique s’est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme au Burundi et a reconnu l’importance du mandat de la Commission d’enquête. La délégation a appelé à mettre un terme aux menaces et à mettre en place une réforme de la justice. Elle a exhorté le Burundi à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme de l’ONU en acceptant la venue des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. La représentante a demandé aux membres de la Commission d’enquête quelles mesures pérennes et viables ils conseillaient pour assurer la sécurité des réfugiés burundais et assurer leur retour.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont aussi participé au débat. Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture – FIACAT au nom également du Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project et Organisation mondiale contre la torture – OMCT a prié, dans une déclaration conjointe, le Conseil d’exiger une enquête sur l’attaque de Buganda qui a fait 26 morts. Elle a aussi appelé à la libération de M. Germain Rukuki et d’autres détenus. La communauté internationale doit mettre un terme à l’impunité au Burundi et veiller à l’application de l’Accord d’Arusha. Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a dénoncé l’attaque de Rutanga, les assassinats extrajudiciaires et les violences contre les défenseurs des droits de l’homme. L’ONG a encouragé le Burundi à coopérer pleinement avec la Commission d’enquête.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a noté, à son tour, que les attaques contre l’espace civique sont devenus la nouvelle norme au Burundi. En mai, le Gouvernement a suspendu les transmissions radio de la BBC et de Voice of America. Un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme se trouvent en exil; de nombreux journalistes indépendants, avocats et membres d’organisations de défense des droits de l’homme poursuivent leur travail depuis l’étranger, mais dans des conditions précaires.

La persistance d’un tel climat ne peut être que préjudiciable au peuple burundais, a acquiescé Espace Afrique International, qui a demandé la mise en place d’un mécanisme national des droits de l’homme solide et indépendant. Elle a aussi jugé nécessaire qu’un processus de paix durable soit instauré, incluant le retour décent et effectif des 424 319 réfugiés burundais recensés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme a elle aussi jugé choquante la situation au Burundi: elle a demandé à la Commission d’enquête ce qu’il fallait faire pour changer la donne dans le pays.

Amnesty International s’est dite déçue mais pas surprise que l’équipe d’experts de l’ONU ait été expulsée du pays. Elle a dénoncé le fait que le référendum se soit déroulé dans un contexte de répression continue, avec suspension préalable de plusieurs médias, des arrestations arbitraires, des voies de fait et des intimidations des personnes qui étaient pour le « non » au référendum. Human Rights Watch a souligné que ce référendum, dont l’issue permettra au président Nkurunziza de rester au pouvoir jusqu’en 2034, avait eu lieu dans un climat qui était loin de permettre un choix libre et éclairé. L’ONG a elle aussi dénoncé l’expulsion des experts onusiens.

Tourner la Page a défendu, pour sa part, les droits des Macédoniens qui protestent, depuis quatre mois maintenant, contre l’accord qui vient d’être signé avec la Grèce. L’ONG a dénoncé une violation flagrante des droits de l’homme, car personne n’a le droit de changer la langue ou l’histoire de la minorité macédonienne en Grèce. Elle a exhorté à mettre sur pied une commission indépendante pour faire la lumière sur cette question.

Réponses et conclusions du Président de la Commission d’enquête sur le Burundi

M. DOUDOU Diène a expliqué que la Commission d’enquête voulait coopérer avec les autorités burundaises. L’argument de fond pour convaincre les autorités burundaises est que si elles donnent leur accord à une visite dans le pays, les membres de la Commission d’enquête pourront aussi les rencontrer pour obtenir leur point de vue sur la situation, a expliqué M. Diène.

M. Diène a demandé à la délégation burundaise pourquoi les experts avaient, dans un premier temps, obtenu l’autorisation d’accéder au territoire, avant de se voir priés de quitter le pays une fois sur place. « La meilleure manière de documenter ces allégations, c’est d’avoir accès au territoire », a-t-il expliqué. Dans ce contexte, de nombreuses délégations ont regretté le refus d’accorder la visite aux membres de la Commission, a relevé M. Diène.

Il a aussi relevé le manque de coopération du Burundi avec le Conseil et les différents mécanismes régionaux et internationaux dans le domaine des droits de l’homme. M. Diène a estimé qu’il fallait laisser les institutions qui émanent du Conseil faire leur travail. Le Président de la Commission a dit que la Commission souhaitait des réponses sur la persistance des violations des droits de l’homme après le referendum.

Dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Mise à jour orale de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

MME YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a fait une mise à jour orale de son rapport sur la situation au Myanmar en soulignant d’emblée qu’elle espérait toujours que le Gouvernement reprendrait sa coopération avec son mandat. Jusqu’à présent, il a toujours refusé de la laisser entrer dans le pays, contrairement à ce que lui demande la résolution du Conseil adoptée en mars dernier. Mme Lee a aussi informé le Conseil que le Gouvernement indien n’a pas répondu à sa demande de visite sur des sites où se trouvent des réfugiés. Face à ces refus de coopérer, elle va se rendre au Bangladesh, à qui elle a fait une demande spécifique pour accéder à certaines parties du territoire où plus de 700 000 Rohingya sont réfugiés depuis 2017 et se trouvent dans une situation terrible.

Les Rapporteurs spéciaux successifs ont documenté d’innombrables violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire de la part des forces de sécurité du Myanmar depuis 1992, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Malgré les appels et les alertes précoces, la violence et les persécutions contre les minorités ethniques et religieuses se poursuivent, a-t-elle ajouté. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) a indiqué la semaine dernière que le Myanmar est aujourd’hui le quatrième pays du monde à générer le plus de réfugiés. Il ne faut pas oublier non plus que plus de 128 000 Rohingya sont enfermés dans des camps dans l’État rakhine depuis 2012 et qu’environ 123 000 personnes sont déplacées dans les États kachin et shan, où le conflit s’est récemment ravivé.

La Rapporteuse spéciale a pris note du mémorandum d’accord récemment signé entre le Gouvernement, le HCR et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour aider au processus de rapatriement des personnes réfugiées au Bangladesh. Elle s’est étonnée du manque de transparence concernant les termes de cet accord, qui n’est pas disponible au public. Elle s’est dite choquée par le fait que les parties à l’accord, y compris les agences de l’ONU impliquées dans le processus, n’aient apparemment pas réussi à reconnaître les Rohingyas vivant au Bangladesh comme des réfugiés et comme des Rohingyas, qui n’ont par ailleurs pas été associés aux discussions sur cet accord. Comment le processus de retour peut-il être volontaire si les bénéficiaires de l’accord en sont exclus, a-t-elle demandé aux délégations? Aucun retour ne peut se faire en toute sécurité, dans la dignité et de manière pérenne si les véritables causes de leur exode ne sont pas prises en considération, a insisté Mme Lee.

Il est fondamental que le Gouvernement du Myanmar démantèle le système de discrimination contre les Rohingya par la voie législative et garantisse leurs droits fondamentaux, notamment en leur redonnant leurs droits de citoyenneté et de propriété, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Aucun retour ne devrait être entrepris tant que les conditions dans l’État rakhine et ailleurs dans le pays ne sont pas réunies, a-t-elle insisté. En outre, les agences de l’ONU doivent impliquer les réfugiés dans la prise de décision concernant leur avenir.

Pendant que l’attention de la communauté internationale est accaparée par la crise des Rohingya, le conflit a enregistré une escalade dans plusieurs régions depuis le début de l’année, a ensuite alerté la Rapporteuse spéciale. Dans les États karen, de chin et de shan, des milliers de villageois ont été obligés de fuir et d’autres ont été tués, a-t-elle indiqué. Dans l’État kachin, des bombardements aériens ont tué des milliers de civils et des civils ont été utilisés comme boucliers humains. La Rapporteuse spéciale a appelé toutes les parties aux conflits à cesser les hostilités, à protéger les civils et à permettre un accès humanitaire immédiat.

Concernant l’espace démocratique au Myanmar, la Rapporteuse spéciale a jugé inacceptable que des manifestants pour la paix à Rangoon en avril et mai aient été violemment dispersés et que des militants aient été emprisonnés, ainsi que des journalistes. Mme Lee s’est par ailleurs dite gravement préoccupée par les nouvelles restrictions à l’éducation et aux lieux de cultes chrétiens et musulmans.

Mme Lee a ajouté que depuis les débuts de la violence contre les Rohingyas il y a dix mois, elle n’avait cessé de signaler des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, qui sont documentés. Sans mesure concrète, les condamnations de ces violences par la communauté internationale ne seront pas suffisantes, a-t-elle averti. Le pouvoir ne doit pas être absolu mais comptable de son action et les enquêtes qu’il a menées jusqu’à présent ne respectent pas les normes internationales de crédibilité, d’indépendance et d’impartialité, a souligné Mme Lee. Elle a aussi regretté que la communauté internationale et l’ONU n’aient pas été à la hauteur. La Rapporteuse spéciale s’est dite préoccupée par l’incapacité du Conseil de sécurité à être uni sur cette question et à engager un renvoi de la situation devant la Cour pénale internationale (CPI). Elle a recommandé au Conseil des droits de l'homme d’établir un mécanisme de reddition de comptes sous les auspices des Nations Unies sans délai.

Pays concerné

Le Myanmar a déclaré que la transition au Myanmar est difficile après 70 ans de conflit intérieur, mais a assuré que le Gouvernement s’est pleinement engagé sur la voie de la paix et de la stabilité. Les dirigeants du Myanmar ne tolèrent jamais les violations des droits de l’homme, a insisté le pays. La situation dans le nord de l’État rakhine est difficile, a reconnu la délégation du Myanmar, tout en soulignant que beaucoup de problèmes se posent, notamment s’agissant du terrorisme. Le risque de violence augmente et la situation s’aggrave avec les violences perpétrées par le groupe terroriste ARSA, a ajouté la délégation. Il n’y a pas que les musulmans qui quittent leur foyer, mais aussi les groupes minoritaires, dont le sort a été ignoré par la communauté internationale. La Rapporteuse spéciale n’a pas mentionné les attaques terroristes, a regretté la délégation du Myanmar. Des mesures vont être prises pour poursuivre les auteurs des violations des droits de l’homme lorsqu’il y a des preuves suffisantes, a-t-elle en outre assuré.

Avec l’arrivée de la saison des moussons, il est urgent d’apporter l’aide humanitaire à tous, a poursuivi la délégation. Le Myanmar fait tout son possible pour rapatrier les personnes déplacées et éviter ainsi une nouvelle crise humanitaire, a-t-elle assuré. La coopération va créer les conditions qui doivent permettre le retour digne, sûr et volontaire des personnes déplacées, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement du Myanmar prend des mesures concrètes s’agissant de la question de l’État rakhine, en particulier pour ce qui est de l’acheminement de l’aide humanitaire et de la poursuite des auteurs de violations des droits de l’homme, a indiqué la délégation. Elle a précisé que le Myanmar allait continuer à travailler avec le mandat de la Rapporteuse spéciale; il faut néanmoins la remplacer, car son intervention est en contradictions avec les valeurs que doit défendre une Rapporteuse indépendante et, de plus, son rapport manque d’exactitude, a déclaré la délégation. Le Myanmar va néanmoins continuer à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, a-t-elle insisté.

Débat

L’Union européenne a regretté que le Myanmar ait cessé sa coopération avec la Rapporteuse spéciale et a demandé au pays d’accepter la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI). Elle a aussi lancé un appel au Gouvernement et aux forces de sécurité du Myanmar afin qu’ils respectent l’état de droit. S’agissant du Myanmar, le Canada a indiqué avoir dévoilé, en mai dernier, sa stratégie visant à donner la priorité aux femmes et aux filles, à la dignité humaine et à la paix et la sécurité dans la région. Le Canada a en outre dit appuyer le renvoi de cette situation devant la CPI par le Conseil de sécurité. La délégation canadienne a demandé comment le Canada pourrait mieux coopérer avec la Rapporteuse spéciale afin d’épauler son travail.

La Pologne s’est dite préoccupée de la grave crise humanitaire qui affecte la minorité rohingya et a souligné que la résolution de cette question passe par un dialogue avec les autorités du Myanmar. Elle a espéré que celles-ci donneront accès aux représentants des Nations Unies. Comment la Rapporteuse spéciale appréhende-t-elle la coopération avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar (la Suissesse Christine Shraner-Burgener), a demandé la Pologne ?

La Thaïlande a souligné que la situation complexe dans l’État rakhine nécessite une attention spéciale et la prise en considération de l’intérêt de toutes les parties. Elle s’est félicitée de la décision d’établir une Commission d’enquête et de la signature récente d’un mémorandum d’accord entre le PNUD, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et le Myanmar. Une assistance humanitaire supplémentaire est néanmoins nécessaire en cette saison de mousson et il faut aussi examiner les causes profondes de cette crise, a ajouté la Thaïlande.

La République tchèque a plaidé pour un accès libre et sans entraves à l’État rakhine et a demandé que soit garantie la justice pour toutes les victimes de violations des droits de l’homme, ainsi que la protection des minorités ethniques et religieuses.

Le Japon a appelé à garantir le rapatriement des populations déplacées de l’État rakhine. Le pays a en outre indiqué qu’il versera 200 millions de yens pour parer aux éventuelles catastrophes dues à la mousson. Il s’est lui aussi félicité de la signature du mémorandum d’accord entre le PNUD, le HCR et le Myanmar et a exhorté le Myanmar à accélérer les préparatifs pour le retour des personnes déplacés. Il importe que le Myanmar mette en œuvre les mesures appropriées figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale et dans celui de la Commission consultative présidée par M. Annan.

La Suède a renvoyé à l’intervention ferme, la semaine dernière, du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, s’agissant notamment des attaques systématiques et organisées qui indiquent clairement qu’il s’agit de crimes contre l’humanité (perpétrés au Myanmar). La proposition de Mme Lee d’établir un mécanisme de reddition de comptes est bienvenue, a ajouté la Suède, avant de déplorer l’absence d’efforts visant à remédier à l’apatridie des Rohingya.

La Belgique a prié le Gouvernement du Myanmar d’établir les faits et circonstances des graves incidents survenus dans l’État rakhine et a encouragé à organiser un retour sûr et dans la dignité des Rohingya. Plusieurs milliers de personnes ont aussi été déplacées vers la Chine, a en outre rappelé la Belgique. Elle a elle aussi exigé que tous les auteurs des crimes perpétrés comparaissent devant la justice. L’Iraq a indiqué que la violence permanente et la persécution contre les musulmans rohingya a forcé une grande partie de cette minorité à fuir. L’Iraq a encouragé toutes les parties à œuvrer en vue de la reconnaissance des droits des réfugiés, afin qu’ils puissent retourner au Myanmar dans un environnement reconstruit.

L’Allemagne s’est dite préoccupée par les violations des droits de l’homme largement répandues dans l’État rakhine et d’autres régions du Myanmar. C’est une nécessité politique et juridique que d’enquêter sur ces atrocités et de poursuivre les responsables, a souligné l’Allemagne. Les Rohingya ont vécu durant longtemps des discriminations déplorables, a-t-elle rappelé. Le Gouvernement du Myanmar doit appuyer la mission de la Rapporteuse spéciale et accorder libre accès au pays aux mécanismes des Nations Unies, aux journalistes et aux organisations de la société civile, a ajouté la délégation allemande.

La France a appelé les autorités du Myanmar à accorder l’accès au territoire à la Rapporteuse spéciale. Les violences décrites à l’encontre des Rohingya ne laissent aucun doute quant à leur caractère systématique, a souligné la France. La priorité doit être de restaurer un accès humanitaire sûr et sans entrave aux populations qui en ont besoin, a-t-elle ajouté. La France appelle également à autoriser l’accès de la presse à l’État rakhine. Il faut aussi permettre aux réfugiés Rohingya un retour sûr et volontaire.

L’Australie s’est dite préoccupée par les affrontements récents entre les forces armées du Myanmar et des groupes armés dans certaines régions du pays. Des progrès doivent être faits pour que les enfants ne soient plus enrôlés dans l’armée et il faut mettre fin au travail forcé, a ajouté l’Australie, avant de se dire par ailleurs préoccupée par l’emprisonnement des journalistes. La loi qui pénalise les comportements homosexuels doit être abrogée, a ajouté l’Australie.

Le Danemark a indiqué être préoccupé par les graves violations des droits de l’homme perpétrées par l’armée notamment dans l’État rakhine. Le Danemark est en outre préoccupé par la réduction de l’espace médiatique indépendant au Myanmar, ainsi que par les persécutions subies par les manifestants pacifiques qui demandent que soit mis fin au conflit dans l’État rakhine.

La Norvège s’est elle aussi dite préoccupée par la situation humanitaire dans l’État rakhine. Les autorités du Myanmar doivent mettre fin à toutes formes de violence, a-t-elle insisté. Un accès humanitaire sans entrave et sûr devrait être assuré dans toutes les régions du pays, a ajouté la Norvège, avant de se féliciter, à son tour, de la signature du mémorandum d’accord entre le Myanmar, le HCR et le PNUD.

Les Pays-Bas se sont dits profondément préoccupés par les allégations de graves violations des droits de l’homme perpétrées par les forces armées du Myanmar. L’annonce du Myanmar de mener des enquêtes sur les violations et d’en poursuivre les auteurs est positive, a ajouté la délégation néerlandaise, avant de demander au Myanmar de devenir partie au Statut de Rome de la CPI. La situation dans les camps du Bangladesh est intenable et les autorités du Myanmar doivent permettre un retour volontaire et sûr des réfugiés, ont ajouté les Pays-Bas.

L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a rappelé que les Rohingya sont persécutés sur la base de leur religion. L’OCI regrette que le Myanmar ne coopère pas avec la Rapporteuse spéciale, ce qui semble témoigner d’un manque de transparence de la part des autorités de ce pays. L’OCI a souhaité savoir quelle était la meilleure démarche possible pour rapatrier les réfugiés qui se trouvent au Bangladesh.

L’Iran a rappelé avoir une position de principe qui rejette toute approche basée sur « deux poids, deux mesures » lorsqu’il s’agit de soulever des problèmes spécifiques à un pays. Cependant, l’Iran est très préoccupé par les violations massives des droits de l’homme à l’encontre des Rohingya. Le Myanmar doit prendre toutes les mesures pour garantir le droit au retour de tous les réfugiés, afin qu’ils puissent vivre en paix au Myanmar, a déclaré la délégation iranienne.

Le Liechtenstein s’est lui aussi dit préoccupé par la crise humanitaire au Myanmar et a plaidé pour qu’il soit mis fin aux discriminations, dans la loi, à l’encontre des minorités. De graves crimes ont conduit au déplacement forcé des Rohingya; les auteurs de ces actes doivent être poursuivis, a ajouté le Liechtenstein. La communauté internationale doit trouver une autre façon d’assurer la reddition des comptes, a ajouté le pays.

La République de Corée s’est dite préoccupée par l’absence de projets tangibles de rapatriement des réfugiés au Myanmar et a souligné qu’il y avait encore beaucoup de chemins à parcourir dans ce domaine. S’agissant de la décision du Myanmar de mettre en place une commission pour enquêter sur les graves violations des droits de l’homme dans le pays, la République de Corée a conseillé aux autorités du Myanmar de coopérer avec les mécanismes internationaux dans ce domaine.

L’Arabie saoudite s’est dite consternée par les informations de la Rapporteuse spéciale et a exhorté le Gouvernement du Myanmar à coopérer et à permettre l’accès à toutes les régions du pays. Elle a en outre appelé le Gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre de manière effective le Mémorandum d’accord sur le retour des réfugiés.

L’Indonésie a jugé impératif de restaurer la stabilité et la sécurité dans l’État rakhine et de protéger toutes les personnes, quelles que soient leur religion ou leur appartenance ethnique. L’Indonésie attache une grande importance aux efforts visant à renforcer les institutions démocratiques, la bonne gouvernance et l’état de droit, et s’est engagée à apporter son soutien pour trouver une solution pacifique au Myanmar.

La Nouvelle-Zélande s’est dite très préoccupée par la situation des droits de l'homme dans plusieurs États du Myanmar, notamment à l’approche de la mousson. Elle s’est félicitée des mesures prises pour que le Conseil de sécurité puisse visiter l’État rakhine mais a souligné que tout processus de rapatriement (des réfugiés) doit se faire de façon volontaire et sûre; or, les conditions pour cela ne sont pas réunies.

Le Venezuela a salué les efforts du Myanmar en faveur d’une paix durable et du développement durable de son peuple. De même que pour favoriser l’unité nationale et stabiliser la situation dans l’État rakhine. La délégation vénézuélienne a estimé que le rapport de la Rapporteuse spéciale est biaisé et que ce type de mandat est politisé, alors que l’examen périodique universel (EPU), lui, est un mécanisme adapté.

Le Mexique a dit partager les préoccupations exprimées au sujet des graves violations des droits de l'homme au Myanmar et a regretté que le Gouvernement du Myanmar ne prenne pas de mesures pour améliorer la situation. La délégation mexicaine a en outre lancé un appel en faveur de l’accès de l’aide humanitaire à toutes les zones qui en ont besoin.

La Chine a reconnu les progrès enregistrés par le Myanmar et a estimé que la communauté internationale devrait respecter la souveraineté de ce pays et l’aider à renforcer ses capacités. La Chine a ajouté suivre la situation dans l’État rakhine et avoir dépêché une aide humanitaire en faveur du retour des personnes déplacées.

L’Afghanistan a insisté sur la nécessité de traiter les racines de la crise actuelle au Myanmar, notamment en garantissant aux Rohingya leurs droits à la citoyenneté, à l’éducation et à un travail. L’Afghanistan a mis en garde contre le crime contre l’humanité qui est en train d’être commis contre les Rohingya. De même, le Luxembourg a relevé que les actes commis à l’encontre des Rohingya, surtout depuis le 25 août 2017, pointaient vers l’intention de détruire, en tout ou en partie, les Rohingya de l’État rakhine. Au vu de la nature systématique des violences documentées par des sources nombreuses et concordantes, il est très probable que des actes constitutifs de crime contre l’humanité ont été perpétrés au Myanmar, a souligné le Luxembourg.

Le Bangladesh a condamné le refus du Myanmar d’accorder l’accès à la Rapporteuse spéciale et de continuer ainsi de faire fi de la volonté de la communauté internationale. Il est certain aujourd’hui que des actes de génocide et des crimes contre l’humanité ont été commis contre les Rohingya dans l’État rakhine, qui ont entraîné le plus grand exode de l’histoire récente, a ajouté le Bangladesh, avant de rappeler avoir accepté quelque 700 000 Rohingya depuis le mois d’août dernier, pour sauver leurs vies et leur dignité. La délégation bangladaise a regretté qu’aucune volonté politique n’existe pour trouver une solution durable à cette crise actuelle. Le Bangladesh est particulièrement déçu par l’incapacité du Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre quelque mesure concrète que ce soit.

D’autre part, le Bangladesh constate qu’aucune personne déplacée n’a pu encore rentrer au Myanmar, malgré l’accord de rapatriement bilatéral. Sur le terrain, rien n’a changé: la rhétorique raciste contre les minorités musulmanes a toujours libre cours et les Rohingya ont vu leurs terres confisquées et leurs villages détruits, a insisté le Bangladesh. Le rapatriement des personnes déplacées sera impossible sans garantie de non-répétition de tels actes, a averti le Bangladesh.

L’Estonie a demandé à la communauté internationale de refuser l’impunité aux responsables des violations du droit international des droits de l’homme au Myanmar. Elle a également plaidé pour la création d’un mécanisme d’enquête international indépendant sur le Myanmar. L’Estonie a en outre recommandé que le Conseil de sécurité des Nations Unies renvoie la situation devant la Cour pénale internationale.

De l’avis de la Fédération de Russie, la discussion sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques n’apporte pas de valeur ajoutée aux travaux du Conseil des droits de l’homme. Au contraire, la participation constructive des pays est une condition nécessaire à la coopération internationale, a ajouté la délégation russe. La Fédération de Russie a recommandé que les situations de pays soient traitées sous d’autres formats, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel, où il sera selon elle possible de trouver des solutions adéquates et dépolitisées. Le Bélarus s’est lui aussi érigé contre les « mandats créés en l’absence de critères universels reconnus » et qui politisent, selon lui, les échanges. Établis sans l’accord des pays concernés, ces mandats excluent de fait toute perspective d’un dialogue constructif, a affirmé le Bélarus. Il a mis l’accent sur les preuves de bonne volonté du Myanmar, ajoutant que l’Examen périodique universel étant le seul mécanisme idoine pour évaluer la situation des droits de l’homme dans chaque pays.

La Turquie a souligné que, pour rompre le cycle de violence au Myanmar, il fallait instaurer les conditions d’une coexistence pacifique dans l’État rakhine et créer, sur place, les conditions propices au retour des réfugiés. La Turquie a jugé indispensable que le Myanmar coopère de nouveau avec les organes pertinents des Nations Unies. Elle a recommandé que les auteurs de violences contre les Rohingya soient traduits en justice, pour éviter que le cycle de violence ne se perpétue. La Turquie a aussi recommandé d’appliquer les recommandations de la Commission consultative pour l’État rakhine en vue d’assurer la réintégration des Rohingya.

La République démocratique populaire lao a salué la signature, le 6 juin dernier, d’un mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Myanmar, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de l’octroi d’une assistance au retour dans l’État rakhine des personnes déplacées.

L’Irlande a réitéré sa préoccupation face aux conditions de vie des Rohingya restés dans l’État rakhine et a lancé un appel au Myanmar pour qu’il permette un accès aux organisations non gouvernementales et aux institutions de l’ONU. Une enquête pleine et entière sur les violations des droits de l’homme est indispensable, a ajouté l’Irlande.

Les Maldives ont condamné les violations de droits de l’homme et les actes barbares commis contre les musulmans rohingya. Tout en se félicitant du mémorandum d’accord qui a récemment été signé pour que soient créées les conditions propices à un retour sûr, ordonné et dans la dignité des réfugiés, les Maldives ont insisté sur les conditions préalables à ce retour qu’a évoquées le Haut-Commissaire.

Le Viet Nam s’est, quant à lui, dit encouragé par la volonté de collaboration du Myanmar, qui a reçu la visite d’une mission du Conseil de sécurité et de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général. Le Royaume-Uni a pour sa part salué l’annonce par le Gouvernement du Myanmar de la mise en place d’une commission d’enquête ayant un élément international. Il a également pris note de la proposition de la Rapporteuse spéciale visant la création d’un mécanisme de reddition de comptes.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont ensuite pris la parole. Human Rights Now a exprimé sa préoccupation au sujet de la situation des réfugiés du Myanmar et de l’escalade de la violence dans l’État rakhine. L’ONG a ensuite exhorté les autorités du Myanmar à mettre fin aux opérations militaires visant les civils dans l’État kachin et à accueillir la Rapporteuse spéciale.

Amnesty International a indiqué avoir publié de nouvelles recherches qui attestent de l’implication d’unités militaires spécifiques dans les atrocités commises au Myanmar. L’ONG a ajouté avoir également identifié nommément de hauts responsables de l’armée et de la police des frontières qui devraient faire l’objet d’enquêtes. Le temps est largement venu pour la communauté internationale d’intervenir et de renvoyer cette situation devant la CPI, a estimé l’ONG.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH a déploré les dernières tentatives du Gouvernement du Myanmar de dissimuler l’épuration ethnique dans l’État rakhine en créant une commission d’enquête. L’ONG a rappelé au Gouvernement du Myanmar qu’il est nécessaire de permettre à la Rapporteuse spéciale d’accéder à son territoire.

Lawyers Rights Watch Canada s’est dite préoccupée par les preuves attestant de l’impunité qui prévaut face aux violations des droits de l'homme commises dans l’État rakhine, alors que des allégations d’actes de génocide ont été documentées. L’ONG a demandé au Conseil de recommander la mise en place de mécanismes pour s’assurer que tous les retours (de réfugiés) sont volontaires, avant de plaider pour l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité permettant le renvoi de la situation devant la CPI.

Alliance Defending Freedom a souligné que l’absence de poursuites judiciaires face aux violations des droits de l'homme commises au Myanmar et les déplacements forcés exacerbent la vulnérabilité des populations concernées. Dans un processus de paix, il est nécessaire de garantir la sécurité et la liberté de tous les civils, ce qui implique la fin des agressions et la poursuite des agresseurs, a insisté l’ONG.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a affirmé que le mémorandum d’accord récemment signé s’agissant des réfugiés ne répond pas aux causes profondes de la crise et ne permettra pas le retour digne et sûr des réfugiés. L’ONG a déploré que l’offensive militaire cible des civils et que les personnes déplacées n’aient pas accès à l’aide humanitaire. Human Rights Watch a déploré la répression de manifestations pacifiques au Myanmar et a, à son tour, regretté que le mémorandum d’accord sur le retour ne s’attaque pas aux causes profondes des déplacements, alors même que le Gouvernement du Myanmar n’est pas en mesure d’assurer la justice pour les victimes.

International-Lawyers.Org a souligné que le changement climatique a un impact sur la préservation des droits de l'homme au Myanmar, qui est l’un des trois pays les plus vulnérables à ce changement. L’ONG s’est demandée si les Rohyngya souhaiteront rentrer au pays et a demandé au Conseil de s’assurer de la coopération des pays concernés par les réfugiés.

Christian Solidarity Worldwide s’est dite préoccupée par l’intensification de la violence dans les États kachin et shan. L’ONG a en outre appelé la communauté internationale à condamner les bombardements de centres religieux. Les auteurs de crimes contre l’humanité doivent être tenus pour responsables, a ajouté l’ONG.

Réponses et conclusions de la Rapporteuse spéciale

MME LEE a souligné qu’il appartient aux États membres de décider des modalités et du type de mécanisme de responsabilité qu’elle propose. Sans entrer dans trop de détails sur le document de réflexion qu’elle a publié, elle a souhaité passer par un travail de cartographie de ce qui est d’ores et déjà fait en termes de gestion des informations compatible avec les normes du droit pénal international. Elle a en outre recommandé de recueillir des informations détaillées auprès des victimes et de se garder de les victimiser une deuxième fois en compromettant leur sécurité. D’autre part, le mandat de l’Envoyée spéciale (du Secrétaire général) est spécifique mais il peut être complémentaire de celui de la Rapporteuse spéciale, a fait observer Mme Lee.

Si la législation nationale n’est pas examinée, il n’est pas possible de passer à la législation internationale, a en outre souligné la Rapporteuse spéciale.

Mme Lee a ensuite confirmé que l’impunité dans l’État rakhine risquait d’encourager la violence dans d’autres États: on a en effet des preuves que cette violence s’est propagée dans d’autres régions du Myanmar, en toute impunité, a-t-elle souligné. Mme Lee a recommandé la création immédiate d’un mécanisme de redevabilité pour briser ce cycle. Chaque mois, au moins 2000 personnes arrivent au Bangladesh depuis (le début de cette année) 2018, a-t-elle relevé. Toutes les parties doivent être tenues pour responsables du processus de désescalade, a ajouté la Rapporteuse spéciale. Elle a plaidé pour un processus de paix plus transparent et plus inclusif, appelant de ses vœux la participation de la jeunesse et des femmes, notamment.

La justice n’est actuellement pas indépendante au Myanmar, a poursuivi Mme Lee. Elle a fait observer que le Myanmar appliquait toujours des lois draconiennes et répressives datant, pour certaines, d’il y a plus de cent ans. Pour assurer la justice au Myanmar, il faut donc créer le mécanisme de redevabilité déjà évoqué puis récolter et préserver des preuves. Enfin, la Rapporteuse spéciale a relevé que si les recommandations de M. Kofi Annan, Président de la commission consultative pour l’État rakhine, étaient respectées à la lettre, une amélioration serait constatée.

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*Délégations ayant participé au débat avec les membres de la Commission d’enquête sur le Burundi: Union européenne; Allemagne; France; Belgique; Australie; Suisse; Danemark; Pays-Bas; Espagne; Venezuela; Chine; Géorgie; Royaume-Uni; Luxembourg; Myanmar; Fédération de Russie; Irlande; Érythrée; Soudan; Mexique; Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture – FIACAT (au nom également du Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project et Organisation mondiale contre la torture – OMCT); East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Espace Afrique International; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; Amnesty International ; Human Rights Watch; Tourner la page et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

**Délégations ayant participé au débat avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar: Union européenne; Canada; Pologne; Thaïlande; Tchéquie; Japon; Suède; Belgique; Iraq; Allemagne; France; Australie; Danemark; Norvège; Pays-Bas; Organisation de coopération islamique; Iran; Liechtenstein; République de Corée; Arabie saoudite; Indonésie; Nouveau Zélande; Venezuela; Mexique; Chine; Human Rights Now; Amnesty International; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH; Lawyers Rights Watch Canada; Alliance Defending Freedom; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; International-Lawyers.Org et Human Rights Watch; Christian Solidarity Worldwide .


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HRC18/095F