LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, son débat général sur l'Examen périodique universel (EPU) en entendant les déclarations de très nombreux intervenants*.

Les délégations ont réaffirmé leur soutien au mécanisme de l’EPU en soulignant qu’il s’agissait là du seul mécanisme qui permette d’évaluer les progrès réalisés et les obstacles rencontrés par tous les pays, sur un pied d’égalité, en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

L’accent a été mis sur la nécessité de donner suite aux recommandations adressées aux États dans le cadre de l’EPU et a été maintes fois soulignée l’importance d’associer la société civile à ce processus. Plusieurs intervenants ont insisté sur la nécessité de respecter les principes d’impartialité, de non-sélectivité et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États dans le traitement des questions relatives aux droits de l'homme.

Plusieurs intervenants ont attiré l’attention sur les violations des droits de l'homme persistantes dans un certain nombre de pays.

En fin de séance, Djibouti a exercé son droit de réponse.


Le Conseil reprendra ses travaux lundi matin, à 9 heures, pour engager son débat général sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.


Examen périodique universel

Débat général

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) a dit que l’Examen périodique universel (EPU) aidait à défendre l’universalité, l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l'homme, et que les synergies créées par cet effort collectif étaient essentielles. L’OCI a constaté que de nombreux pays ont amendé leurs lois et les ont complétées par des mesures pour faire avancer les droits de l'homme. L’EPU permet aussi d’échanger les meilleures pratiques sur une base égalitaire et non discriminatoire. L’OCI a ajouté que les États Membres et la société civile devaient tenir compte des contextes culturels, religieux et sociétaux lorsqu’ils font des recommandations.

Le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a souligné que l’EPU restait le principal mécanisme de coopération intergouvernementale pour examiner les droits de l'homme dans les pays. Il a également souligné que l’Examen devrait avoir pour objectif le renforcement de la capacité des États Membres, et qu’il ne fallait pas l’utiliser comme un outil pour s’immiscer dans les affaires intérieures des États, pour remettre en cause leurs systèmes politiques, économiques et sociaux, leurs droits souverains et leurs particularités religieuses et culturelles.

Le Togo, au nom du Groupe africain, a rappelé la nécessité de conduire l’EPU de façon objective, transparente, non sélective, constructive, non conflictuelle et non politisée. Il a souligné que toute modification du fonctionnement de ce mécanisme, basé sur un équilibre consensuel, ne peut et ne doit être envisagée sans des consultations appropriées, larges et transparentes entre les États Membres. Le Conseil devrait continuellement rechercher l’amélioration de l’efficacité du mécanisme à travers un nombre gérable de recommandations qualitatives et réalistes, ce qui aiderait ainsi à assurer leur mise en œuvre par l’État examiné. Celle-ci peut dépendre du renforcement des capacités des États: le Groupe africain a demandé de plus grands efforts pour fournir l’assistance technique nécessaire aux pays demandeurs, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a réitéré son ferme attachement à l’Examen périodique universel (EPU), véritable mécanisme de coopération qui a le potentiel de contribuer à des progrès à long terme dans les 193 États membres de l’ONU. Elle a mis l’accent sur le caractère complémentaire des travaux de l’EPU, des organes de traités et des autres mécanismes des droits de l’homme. La Bulgarie a aussi estimé essentiel que les organisations non gouvernementales et les institutions des droits de l’homme participent pleinement au processus d’examen afin de garantir un impact palpable sur le terrain et de favoriser les changements en matière de droits de l’homme. La Bulgarie a aussi souligné le rôle des parlements dans l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel, compte tenu du fait que celles-ci exigent des changements législatifs. La Bulgarie s’est fermement opposée à toute intimidation ou représailles contre les défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les représentants et mécanismes de l’ONU. À cet égard, la Bulgarie s’est inquiétée des représailles à l’encontre de représentants du Burundi, de Djibouti et de Cuba lors des 29^e et 30 sessions de l’EPU.

La Fédération de Russie, au nom d’un groupe de pays appartenant à plusieurs régions, a regretté la nouvelle pratique du Haut-Commissariat consistant à adresser des lettres aux États qui se présentent à l’EPU en leur demandant de faire rapport sur des recommandations choisies arbitrairement et qui, selon le Haut-Commissariat, requièrent une attention particulière. La Fédération de Russie a jugé une telle pratique totalement inacceptable car elle hiérarchise les recommandations. Elle a souligné la nécessité de s’en tenir aux modalités convenues pour cet exercice, énoncées dans les résolutions du Conseil.

Les Émirats arabes unis, au nom du Groupe arabe, ont également réaffirmé leur engagement en faveur de l’Examen périodique universel qui permet de nouer un dialogue positif. Ils ont exhorté les États à appliquer les recommandations qui en émanent et à aligner leur législation avec les normes internationales. D’autre part, le Groupe arabe souligne que les recommandations doivent être judicieuses et réalistes, pour en faciliter l’application.

Le Paraguay, au nom d’un groupe de pays, a expliqué que le suivi des recommandations issues de l’EPU était fondamental pour améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain. Le « Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l’Examen périodique universel » peut apporter une contribution positive à l’application effective des recommandations. Le Paraguay se réjouit que le Haut-Commissariat entende travailler avec les États pour la création de mécanismes nationaux de suivi des recommandations. Le Paraguay encourage les États qui souhaitent renforcer leurs mécanismes de mise en œuvre et de rédaction de rapports à demander un renforcement des capacités par le truchement de ce Fonds.

Le Venezuela a estimé que l’EPU avait prouvé son efficacité dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Ce processus garantit l’universalité de l’examen, dans le respect du principe de non-ingérence dans les affaires des États. Le succès de l’EPU réside dans le fait qu’il s’agit d’un exercice simple, coopératif, incorporant tous les droits de l’homme, notamment le droit au développement. Le Venezuela repousse les résolutions contre des pays dont le manque d’efficacité historique n’est plus à prouver. Le pays insiste sur la nécessité d’aborder de manière non sélective et non politisée la situation des droits de l’homme partout dans le monde.

La Chine a déclaré que l’EPU était un mécanisme qui permet un échange franc sur les droits de l’homme dans un esprit coopératif. La Chine accorde une grande importance aux travaux de l’EPU. Elle est prête à continuer à échanger dans le cadre de l’EPU, selon les principes d’objectivité, de transparence, de non sélectivité et de non politisation. La Chine estime qu’il faut émettre des recommandations qu’il est possible d’appliquer, compte tenu des ressources des différents pays. Le renforcement des capacités est très important dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

Cuba a dénoncé la sélectivité et la politisation des droits de l’homme qui dominent toujours plus les travaux du Conseil. Elle a manifesté son inquiétude face aux tentatives visant à saper les fondements de l’Examen périodique universel. Cuba s’est aussi opposée à la publication de « synthèses vidéo » des travaux de l’EPU, publiées sur le site Web du mécanisme. Cuba a exigé leur retrait et leur remplacement par des hyperliens vers les archives complètes de la diffusion des travaux sur Internet (Webcast). Cuba a insisté sur le strict respect du format convenu pour le processus d’examen.

La Tunisie a souligné l’importance vitale de l’examen, qui favorise la coopération entre différentes parties prenantes dans un esprit d’interaction positive. Elle s’est insurgée contre toute tentative de politisation, jugeant primordial que l’EPU devienne un moteur de l’assistance technique. La Tunisie a établi, en octobre 2015, une commission nationale de suivi de l’Examen périodique universel.

La Géorgie a souhaité, afin d’optimiser le potentiel de cet exercice, que l’accent soit mis désormais sur la mise en œuvre des recommandations formulées. En avril dernier, un plan d’action national pour la protection des droits de l’homme pour 2018-2020 a été approuvé par la Géorgie. Les objectifs du plan sont conformes aux recommandations acceptées par la Géorgie, aux recommandations des organes de traités des Nations Unies ainsi qu’aux objectifs de développement durable de l’ONU.

La Zambie, au nom aussi des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés qui ont bénéficié du Fonds des contributions volontaires pour l’assistance financière et technique au cours de cette session, a rendu hommage aux contributeurs de ce Fonds, qui ont permis aux pays cités de participer au processus de l’EPU et au suivi de l’application des recommandations. Ces pays ont apprécié la coopération et les compétences du Président du Conseil et encouragé les recommandations constructives de leurs pays frères.

Le Monténégro a apporté son appui sans réserve au mécanisme de l’EPU, dont lui-même a passé le troisième cycle d’examen en janvier. Le Monténégro a estimé que les recommandations devraient être plus concrètes et leur nombre limité à deux par pays.

La Libye a dit que le mécanisme de l’EPU contribuait à la coopération constructive entre les États Membres, conformément aux principes d’objectivité, de non sélectivité, de transparence et de non politisation. Pour que les recommandations soient plus efficaces, la Libye a considéré qu’il faudrait consacrer plus d’efforts pour créer un environnement propice grâce à la coopération et à l’assistance technique.

L’Iran a souligné que l’EPU était un mécanisme universel et permanent basé sur la coopération des États. L’EPU a fait date dans l’organisation du Conseil des droits de l’homme. L’Iran a souligné que tout changement au mécanisme devait respecter les règles des Nations Unies. L’Iran s’inquiète du manque de coopération de certains États membres qui tentent de déstabiliser ce processus à des fins politiques, mettant ainsi à mal l’universalité du mécanisme.

La Tanzanie a félicité le Botswana pour son EPU qui doit permettre au pays d’aller vers un développement inclusif. La Tanzanie a souhaité plein succès au Botswana dans la mise en œuvre des recommandations qu’il a acceptées.

L’Arménie a également mis l’accent sur l’importance de la mise en œuvre et du suivi des recommandations, ajoutant qu’elle-même figurait parmi les pays ayant adopté le nombre le plus élevé de recommandations. La plupart de ces recommandations sont en cours d’exécution ou l’ont déjà été. D’autre part, a souligné l’Arménie, la pratique du « rapport à mi-parcours » permet davantage de redevabilité et montre si l’État concerné maintient la priorité sur le respect de ses engagements. Elle a aussi souligné la contribution précieuse de la société civile lors de la préparation des rapports nationaux.

Le Malawi a aussi estimé que l’EPU était un mécanisme vital qui lui a permis d’accomplir des progrès pour traduire les recommandations dans la réalité de la vie de ses citoyens. En effet, depuis l’amendement constitutionnel portant l’âge de maturité de 16 à 18 ans, le Malawi s’est embarqué dans un exercice d’harmonisation de ses différentes législations.

Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a déclaré que, depuis sa création il y a dix ans, l’EPU avait contribué à faire comprendre que les droits de l’homme ne sont pas exclusivement des questions relevant du développement, mais qu’ils concernaient aussi la mortalité maternelle, la violence sexiste, les pratiques préjudiciables et la planification familiale. Le FNUAP a salué l’ouverture au Botswana d’un espace de dialogue en vue d’améliorer l’accès aux services de santé et la participation aux programmes de prévention du VIH du Ministère de la santé et de bien-être. En Serbie, le FNUAP salue la création d’un organe de coordination pour l’égalité des sexes; l’adoption de la loi visant à la prévention de la violence domestique; et les amendements du code pénal pour y inclure différentes formes de violence sexiste qui n’étaient pas abordées jusqu’à présent, en particulier les mutilations génitales féminines et le harcèlement.

La Commission internationale de juristes a dit que l’EPU pouvait aider les États à respecter les normes internationales des droits de l'homme, mais à condition qu’ils appliquent réellement les recommandations acceptées. Sans suivi, les États ne tiennent pas compte des engagements souscrits, comme c’est le cas du Népal, qui n’a toujours pas créé de mécanismes crédibles dans le domaine de la justice transitionnelle.

Centrul de Resurse Juridice a déploré le rétrécissement de la liberté d’action des organisations des droits de l'homme dans plusieurs pays européens, citant l’exemple de la Roumanie.

EPU Info a rappelé que les États devaient présenter des résultats après le troisième cycle de l’EPU et montrer les mesures qu’ils ont adoptées pour améliorer la situation des droits de l'homme. Pour que le mécanisme soit efficace, un budget suffisant doit être attribué aux secteurs exigeant des fonds et les institutions nationales doivent être renforcées. EPU Info s’est dit préoccupé par les mesures d’intimidation et de représailles contre des défenseurs des droits de l'homme.

L’Association lesbienne et gay internationale – Europe a souligné la gravité de la situation en Géorgie, un pays qui a accepté huit recommandations sur neuf dans le domaine des LGBTI mais qui n’en a appliqué aucune. La communauté LGBTI en Géorgie ne peut se prévaloir des droits et des libertés inscrits dans la Constitution et fait aussi l’objet de menaces sur Internet. Le Gouvernement doit profiter de l’EPU pour présenter des mesures de lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI.

Le Mouvement indien « Tupaj Amaru » a regretté que le EPU n’ait pas apporté de solutions aux graves violations des droits de l’homme commises dans certains pays. Ainsi, la France ne reconnaît pas les peuples autochtones et leur droit à la maîtrise de leurs ressources naturelles. La France n’a non plus pas ratifié les conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives aux peuples autochtones ni la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Amnesty International a expliqué qu’elle était inquiète des répercussions sur l’EPU du processus visant à rationaliser les travaux du Conseil. Un projet prévoit notamment de ne plus présenter les conclusions des examens de l’EPU dans le cadre des sessions du Conseil, ce qui peut avoir des conséquences négatives sur l’efficacité des travaux. L’EPU doit au contraire être au centre des travaux du Conseil, a demandé l’ONG. De même, l’EPU devrait être utilisé pour encourager le Conseil à s’acquitter de son mandat.

Organisation for Defending Victims of Violence a déclaré que des militants et défenseurs des droits de l’homme avaient été arrêtés, torturés et privés de leur nationalité aux Émirats arabes unis pour le simple fait d’avoir exercé leur droit à la liberté d’expression. Parmi eux, des juges, des journalistes et des écrivains, dont certains sont détenus au secret. Les Émirats arabes unis se sont en effet dotés d’un réseau de centres de détention au secret, a dit l’ONG.

La Fondation Maarij pour la paix et le développement a salué le rapport détaillé présenté par les Émirats arabes unis. L’ONG s’est félicitée en particulier de la création du « Gender Balance Council », chargé de réduire les disparités entre les sexes et de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé, notamment aux postes de décision. La Fondation a recommandé aux Émirats arabes unis de se doter de leurs propres cadres nationaux de droits de l’homme et de développer leurs capacités dans ce domaine, au lieu d’en utiliser d’autres.

International Lawyers.org a déclaré que l’absence d’Israël aujourd’hui lors de son examen était un affront et une preuve du mépris à l’endroit du Conseil. Au lieu de se plaindre de la discrimination dont Israël fait l’objet de la part du Conseil, ce pays devrait d’abord se plier au respect du règlement.

L’Union internationale humaniste et laïque a dit que le 17 février, un mois après l’EPU du Botswana, un homme a été exécuté par pendaison dans la capitale du pays. L’ONG a rappelé que le Botswana est le seul pays d’Afrique australe à ne pas avoir aboli la peine de mort et a déploré qu’il n’ait pas accepté les nombreuses recommandations relatives à un moratoire sur cette peine ou à son abolition totale.

L’Association américaine de juristes au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹ a dénoncé les violations graves et systématiques des droits de l'homme dans le territoire non autonome du Sahara occidental illégalement occupé par le Maroc. À cet égard, l’ONG a douté de la bonne foi avec laquelle le Maroc s’engage dans l’EPU et l’a invité à respecter ses obligations internationales et les droits fondamentaux des Sahraouis.

L’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a souligné que lien entre droits de l’homme et développement ne saurait être relégué à une simple rhétorique. Il convient de veiller à ce que les droits de l'homme soient pris en compte et intégrés dans tous les accords internationaux.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a fait observer que les recommandations reçues par Bahreïn au titre de l’EPU n’étaient qu’une répétition de celles que le pays avait reçues lors du cycle précédent. Les graves violations des droits de l’homme continuent dans ce pays, où les opposants politiques font l’objet d’arrestation et où les femmes ne peuvent toujours pas transmettre la nationalité bahreïnite à leur enfant.

World Barua Organization a souligné que lors du deuxième cycle de l’EPU, l’Inde avait accepté de mettre en œuvre des mécanismes visant le bien-être de sa population, y compris des peuples autochtones; or, ces engagements n’ont pas été respectés, a affirmé l’ONG. L’Inde s’approprie des terres autochtones et les exploitent au mépris des communautés concernées, a-t-elle insisté. Dans le nord de l’Inde, les tribus risquent d’être spoliées de leurs terres en raison de l’arrivée de milliers d’immigrés illégaux, a-t-elle ajouté.

L’Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a jugé très important le mécanisme de l’EPU et s’est félicitée de la mise en œuvre des recommandations adressées aux Émirats arabes unis, notamment celle qui prévoit la création d’une institution nationale des droits de l’homme. L’ONG a en revanche déploré l’absence d’Israël lors de l’examen cet après-midi de son document final au titre de l’EPU et a dénoncé les violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des Palestiniens.

Le Mouvement international de la réconciliation a déploré le piètre bilan de l’EPU pour ce qui a trait aux objecteurs de conscience, regrettant que ce soient toujours les mêmes prétextes qui sont invoqués (pour ne pas respecter le droit à l’objection de conscience), à savoir plus particulièrement des considérations sécuritaires.

L’Association culturelle des Tamouls en France a réclamé justice face au génocide à Sri Lanka et a plaidé pour la reconnaissance du statut de prisonniers de guerre pour les Tamouls détenus dans le pays. L’ONG a en outre appelé à mettre fin à la militarisation dans certaines régions du pays.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme a estimé que le défi majeur en ce qui concerne le processus d’EPU réside dans la mise en œuvre des recommandations qui en sont issues. L’ONG a en outre déploré un manque de contributions des donateurs en faveur de l’assistance technique afin d’appuyer les pays qui rencontrent précisément des difficultés à cet égard. Elle a par ailleurs appelé à la convocation d’une consultation de haut niveau aux fins d’évaluer les résultats positifs de l’EPU ainsi que les causes de l’éventuel manque de confiance que peut susciter ce processus.

Iraqi Development Organization s’est dit préoccupé que Bahreïn ne donne pas suite aux recommandations issues de l’EPU qui concernent, notamment, la torture dans les centres de détention et l’impunité.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc a attiré l’attention sur le non-respect par les Émirats arabes unis de nombreuses recommandations qui avaient été adressées au pays lors du deuxième cycle de l’EPU, en particulier celles qui ont d’ailleurs été renouvelées dans le cadre du troisième cycle qui vient de s’achever. L’ONG a notamment cité, à cet égard, les recommandations relatives à la liberté d’expression et demandant l’arrêt de l’utilisation systématique de la torture en détention. Elle a appelé les autorités de Bahreïn à témoigner de leur bonne volonté en libérant tous les prisonniers politiques, en mettant un terme à la torture et en levant les restrictions à la liberté d’expression.

La Fondation Alsalam a attiré l’attention sur le non-respect par l’Arabie saoudite des recommandations adressées au Royaume à l’issue des deux premiers cycles de l’EPU et a dénoncé la détérioration de la situation dans le pays. Depuis septembre 2017, l’Arabie saoudite a procédé à trois vagues d’arrestations massives et a détenu beaucoup de dissidents, ainsi que des princes et des défenseurs des droits des femmes, a souligné l’ONG. Elle a appelé les États à s’engager de manière critique dans le prochain cycle de l’EPU de l’Arabie saoudite, en novembre 2018.

L’intervenante de Verein Sudwind Entwicklungspolitik a expliqué qu’elle était iranienne issue d’une minorité religieuse. Elle a relevé qu’elle et son peuple souffraient de discriminations multiples. L’Iran ne respecte pas les recommandations qu’il a acceptées par le passé, notamment dans le domaine de la protection des défenseurs des droits de l’homme, a-t-elle ajouté. L’Iran doit donner effet à l’article 15 de sa Constitution s’agissant de la reconnaissance des cultures locales, a-t-elle insisté.

Association of World Citizens a fait observer que de nombreuses recommandations acceptées par l’Iran dans le cadre de l’EPU concernaient les femmes; pourtant les femmes dans ce pays sont toujours victimes de violence et de nombreuses discriminations, a souligné l’ONG. Par ailleurs, la Turquie est la plus grande prison qui soit pour les journalistes, a-t-elle ajouté. Les États doivent davantage s’attacher à mettre en œuvre des recommandations qui leur sont adressées dans le cadre de l’EPU, a souligné l’ONG.

United Nations Watch a remis en cause la crédibilité de l’Examen périodique de Cuba, au cours duquel pas moins de 244 organisations de la société civile ont présenté des déclarations qui étaient autant d’éloges pour ce pays.

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l’homme a dit faire campagne contre les attaques lancées en toute impunité en Syrie et au Yémen. Il a déploré qu’Israël fasse fi de toutes les règles en refusant de présenter son rapport de l’EPU devant le Conseil. L’ONG a aussi plaidé pour qu’il soit mis un terme aux crimes de guerre commis au Yémen.

L’Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi a regretté que l’Inde persiste à ne pas modifier sa loi qui favorise l’impunité des militaires et des paramilitaires. Si tout allait vraiment bien en Inde, ce pays aurait déjà adressé une invitation au Rapporteur spécial sur la torture, a estimé l’ONG.

Alliance Creative Community Project a remarqué que Sri Lanka avait rejeté des recommandations importantes axées sur la nécessité de mettre fin à l’impunité et d’enquêter sur les allégations graves de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Sri Lanka a aussi rejeté les recommandations sur la pénalisation de la disparition forcée et de la torture. Depuis le deuxième cycle de l’Examen périodique universel, Sri Lanka n’a apporté aucun changement majeur dans sa démarche de réconciliation avec les Tamouls et les musulmans, sauf quelques gestes symboliques.

L’Association des étudiants tamouls de France a dit que la Constitution indienne restait le seul instrument protégeant les droits humains des Dalits, des Adivasis et d’autres minorités indiennes. L’Association s’est donc inquiétée que le gouvernement de l’Inde envisage de modifier cette Constitution. S’agissant de Sri Lanka, le seul moyen pour les victimes du génocide des Tamouls d’accéder à la justice est la saisine de la Cour pénale internationale, puisque le gouvernement sri-lankais n’a pas créé le mécanisme de justice recommandé par le Haut-Commissariat. La culture de l’impunité est entretenue par l’État sri-lankais, a regretté l’Association.

L’Institut international pour les droits et le développement a souligné l’importance d’adopter des recommandations efficaces concernant Israël, et de veiller à ce que ces recommandations soient suivies d’effet. L’Institut a aussi dénoncé des violations systématiques des droits des migrants aux Émirats arabes unis, telles que le travail forcé et les expulsions de grévistes.

L’Association Bharathi Centre Culturel franco-tamoul est revenue sur les recommandations adressées à Sri Lanka en novembre, pour souligner qu’aucune amélioration n’avait été enregistrée depuis lors. Des femmes tamoules recherchent toujours leurs proches, des défenseurs des droits de l’homme disparus depuis leur arrestation par les forces de sécurité.

L’Observatoire mauritanien des droits de l’homme et de la démocratie a souligné que Sri Lanka avait rejeté de nombreuses recommandations liées à son obligation redditionnelle. Un conflit silencieux continue sur l’île, entraînant le déplacement de milliers de Tamouls. Les Tamouls sont aussi victimes de disparitions forcées et d’actes de violence. Il faut démilitariser Sri Lanka afin de permettre aux Tamouls de jouir de leurs droits, a demandé l’Observatoire.

L’Association Solidarité Internationale pour l’Afrique (SIA) a expliqué que Sri Lanka n’avait rien fait dans le domaine de la lutte contre l’impunité, sauf quelques gestes symboliques en direction des Tamouls. Le pays doit adhérer au Statut de Rome et coopérer avec la Cour pénale internationale, a demandé l’ONS, qui a aussi appelé la communauté internationale à ne pas cautionner cette politique de discrimination.

ABC Tamil Oli a attiré l’attention du Conseil sur le sort des réfugiés tamouls de Sri Lanka arrivés en Australie par la mer et dont la protection n’est pas assurée par ce pays. Pis, suite à un changement de procédure pour les demandeurs d’asile, plus de 1100 Sri-lankais ont été directement renvoyés entre les mains des autorités de leur pays, d’autres ayant été placés dans des centres de détention, d’autres enfin transférés dans les îles Manus et Nauru.

Tamil Uzhagam a dénoncé le génocide commis contre les Tamouls en 2009. Elle demandé au gouvernement sri-lankais de démilitariser les terres occupées et de reconnaître le droit des Tamouls à l’autodétermination.

L’Association Thendral a appelé pour sa part à la création d’un mécanisme chargé d’établir les responsabilités des crimes contre l’humanité commis durant le conflit à Sri Lanka. À ce jour, la seule mesure visible dans ce domaine a été la création, sans consultation avec les victimes ni leurs familles, d’un Bureau des personnes disparues. Thendral a rappelé que des familles des disparus dans le nord et l’est de Sri Lanka menaient, depuis 500 jours, un sit-in devant le Palais des Nations pour exiger la vérité et la justice, convaincues qu’elles sont que seule une intervention du Conseil sera à même de faire entendre justice.

Libération a remercié le Conseil d’avoir créé l’EPU, un outil utile qui aide les organisations de la société civile à plaider pour la protection des droits de l'homme dans leurs pays respectifs. L’ONG a dit que l’Inde souffrait de « la maladie du système des castes ». Malheureusement, le Gouvernement indien n’a pas accepté les recommandations qui lui ont été faites dans ce domaine.

Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO a affirmé que certains pays considèrent l’EPU comme une farce, à l’instar de l’Inde, qui a terminé les trois cycles mais enregistre toujours de graves violations des droits de l'homme. Par exemple, les femmes des classes et communautés vulnérables se font violer sans que les auteurs ne craignent une quelconque sanction. Le Gouvernement n’a rien fait pour que justice soit rendue aux femmes et aux enfants victimes de viol.

Indigenous People of Africa Coordinating Committee a noté avec satisfaction que les États Membres ont fait preuve de bonne volonté en participant à l’EPU. L’ONG a cependant regretté que certains pays ne l’aient pas utilisé pour améliorer leur situation, comme l’Inde, où les musulmans et les Sikhs sont victimes de discrimination.

L’Article 19 - Centre international contre la censure a dit que les recommandations acceptées par l’Iran n’avaient toujours pas été mises en œuvre. Au lieu d’assurer la liberté d’expression en ligne, l’Iran a durci la loi sur les délits informatiques. L’organisation a aussi dénoncé la censure sur Internet en Iran, le harcèlement de journalistes par le pouvoir judiciaire, ainsi que la persécution des doubles nationaux.

Enfin, le Congrès du monde islamique a demandé aux États de faire preuve de transparence dans le cadre de l’EPU. Lors du dernier examen, l’Inde a été invitée à abroger certaines lois répressives et à adopter des politiques qui protègent les défenseurs des droits de l’homme. Or, le gouvernement indien n’a pris aucune de ces recommandations au sérieux, a regretté l’ONG.

Droit de réponse

Djibouti a répondu à la déclaration faite par la Bulgarie, au nom de l’Union européenne, en affirmant ne pas comprendre que l’Union européenne prétende que des défenseurs des droits de l’homme sont détenus – une allégation que Djibouti rejette totalement. A ce jour, il n’y a aucun défenseur des droits de l’homme détenu, ni même poursuivi, sur le territoire de Djibouti, a insisté la délégation djiboutienne. Par ailleurs, la société civile a été pleinement associée au processus d’élaboration du rapport au titre de l’Examen périodique universel, a-t-elle ajouté.

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¹Déclaration conjointe: Association américaine de juristes; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; International Educational Development; Mouvement international de la réconciliation et Conseil mondial de la paix.

*Délégations ayant participé au débat: Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique); Venezuela (au nom du Mouvement des non-alignés); Togo (au nom du Groupe africain); Bulgarie (au nom de l'Union européenne); Fédération de Russie (au nom du un groupe de pays); Émirats arabes unis (au nom du Groupe arabes); Paraguay (au nom d'un groupe de pays); Venezuela; Chine; Cuba; Tunisie; Géorgie; Zambie (au nom d'un groupe de pays); Monténégro; Libye; Maroc; Tanzanie; Arménie; Malawi; FNUAP; Commission internationale de juristes; Centrul de Resurse Juridice; UPR Info; Association lesbienne et gay internationale – Europe; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Amnesty International; Organization for Defending Victims of Violence; Fondation Maarij pour la paix et le développement; International-Lawyers.Org; Union internationale humaniste et laïque; Association américaine de juristes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹); Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; World Barua Organization; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Mouvement international de la réconciliation; Association culturelle des Tamouls en France; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; Iraqi Development Organization; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Fondation Alsalam; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Association of World Citizens; United Nations Watch; Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi; Alliance Creative Community Project; Association des étudiants tamouls de France; Institut International pour les Droits et le Développement; Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; L'Observatoire Mauritanien des Droits de l'Homme et de la Démocratie; Association Solidarité Internationale pour l'Afrique (SIA); ABC Tamil Oli; Tamil Uzhagam; Association Thendral; Libération; Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO; Indigenous People of Africa Coordinating Committee; Article 19 - Centre international contre la censure et Congrès du monde islamique. .


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HRC18/103F