CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME: EXAMEN DE RAPPORTS SUR LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES, ET SUR LA LIBERTÉ D’OPINION ET D’EXPRESSION

Le Conseil des droits de l’homme a examiné, cet après-midi, les rapports de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme Agnès Callamard, et du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. David Kaye, et au sujet desquels le Conseil tiendra un débat interactif groupé mercredi matin.

Alors qu’elle achève sa deuxième année de mandat, Mme Callamard a consacré son rapport thématique aux obligations des acteurs armés non étatiques en matière des droits de l’homme. Elle y soutient que ceux-ci sont des sujets du droit international, qu’ils doivent respecter un certain nombre des droits de l’homme, ce qui constitue une obligation contraignante reflétant leur personnalité juridique et découlant de la nature de leurs contrôle, gouvernance et capacité. La Rapporteuse spéciale a précisé cependant qu’en « aucun cas l’attribution de certaines obligations en matière des droits de l’homme ne valide l’autorité des acteurs armés non étatiques ». « Cette attribution ne remplace ni ne fait double emploi avec les responsabilités des États », a insisté l’experte.

L’Iraq et El Salvador sont ensuite intervenus en tant que pays concernés par les rapports soumis au Conseil par Mme Callamard suite à ses visites dans ces pays.

La réglementation des contenus en ligne générés par les utilisateurs a été au centre de l’analyse du rapport de M. David Kaye, qui a recommandé aux États d'abroger toute loi incriminant ou limitant indûment l’expression en ligne ou hors ligne. M. Kaye a estimé que bien qu’Internet reste le meilleur outil pour l’accès mondial à l’information, il est néanmoins menacé, car il s’est transformé, dans l’imagination du public, en un espace de haine, d’abus et de désinformation.

En fin de journée, le Cambodge, la République bolivarienne du Venezuela, l’Inde, l’Égypte, les Maldives, la République islamique d’Iran, l’Arabie saoudite, les Philippines, la Fédération de Russie, le Bahreïn, la Chine, le Nicaragua, le Gabon, le Pakistan et l’Inde ont exercé leur droit de réponse concernant des déclarations faites pendant le débat général sur le rapport du Haut-Commissaire, qui a eu lieu ce matin.


Le Conseil reprendra ses travaux demain à 9 heures pour tenir un débat interactif groupé avec les deux Rapporteurs spéciaux, avant d’examiner des rapports sur la violence à l’égard des femmes et sur les migrants.


Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; promotion et protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

Le Conseil était saisi, cet après-midi, du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, axé sur les acteurs non étatiques et la protection du droit à la vie (A/HRC/38/44 et A/HRC/38/44/Add.1 à 5, traitant également des visites de la Rapporteuse spéciale en Iraq et à El Salvador; à paraître en français).

Le Conseil était aussi saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (A/HRC/38/35), M. David Kaye, qui se penche sur la réglementation des contenus en ligne générés par les utilisateurs. Le rapport traite aussi des visites du Rapporteur spécial au Mexique et au Libéria (respectivement A/HRC/38/35/Add.3 et A/HRC/38/35/Add.4; à paraître en français).

Présentation des rapports

MME AGNÈS CALLAMARD, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son rapport thématique qui traite des obligations des acteurs armés non étatiques en matière des droits de l’homme, et dans lequel elle soutient que ces derniers sont des sujets du droit international et qu’ils doivent de respecter un certain nombre des droits de l’homme, une obligation contraignante reflétant leur personnalité juridique et découlant de la nature de leurs contrôle, gouvernance et capacité.

L’experte a cependant tenu à préciser qu’en « aucun cas » l’attribution de certaines obligations en matière de droits de l’homme ne validait l’autorité des acteurs armés non étatiques. « Ce n’est pas une attribution de légitimité au niveau international », a dit la titulaire du mandat, ajoutant que cette attribution « ne remplace ni ne fait double emploi avec les responsabilités des États ». L’approche que Mme Callamard propose soutient et complète en fait le rôle des États, a-t-elle dit.

La Rapporteuse spéciale a articulé sa thèse sur deux constats. D’abord, les acteurs armés non étatiques ont perpétré d’innombrables violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, des crimes contre l’humanité et même le génocide. Ils exercent en outre une influence significative sur la vie et le bien-être de millions de personnes à travers le monde.

Deuxième constat: au cours des vingt dernières années, il y a eu plus de 125 résolutions du Conseil de sécurité, 65 de l’Assemblée générale, 50 déclarations présidentielles du Conseil de sécurité et de nombreuses résolutions du Conseil des droits de l’homme sur les obligations de tels acteurs dans le domaine des droits de l’homme. Les procédures spéciales et les commissions d’enquête ont fait de même, ainsi que de nombreuses organisations non gouvernementales.

Le cadre légal et les moyens de tenir ces acteurs non étatiques pour responsables en cas de violations reposent sur la responsabilité de l’État de protéger – en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme –; le droit humanitaire international; le droit pénal international; et le droit international qui encadre la lutte contre le terrorisme. Mais ce n’est pas aussi simple, a ajouté Mme Callamard, qui a relevé de nombreuses situations où ces cadres juridiques ne s’appliquent pas ou bien devraient être complétés. À titre d’exemple, le fait que la responsabilité de protéger de l’État ne peut pas s’appliquer dans le contexte des conflits armés non internationaux; ou que tous les crimes commis par ces acteurs n’atteignent pas le seuil requis de crimes contre l’humanité. En conclusion, la Rapporteuse spéciale a recommandé d’examiner plus avant, de manière globale et inclusive, la façon dont les droits pourraient être respectés, protégés et maintenus.

Un addendum du rapport contient les observations et communications de Mme Callamard. Ainsi, l’année dernière, son mandat a adressé 122 communications à 55 États et à 3 acteurs non étatiques, suite à quoi la Rapporteuse spéciale a reçu les réponses à 75 communications, et attend des réponses à 47 autres.

La Rapporteuse spéciale a également résumé les conclusions de sa visite en Iraq, où le Gouvernement s’est lancé dans une large opération pour faire comparaître devant la justice les combattants d’ISIL pour les violations commises. Elle a remarqué l’absence d’un cadre juridique approprié en vue de la mise en œuvre de la résolution 2379 (2017) du Conseil de sécurité et de l’assistance à l’équipe d’enquête internationale, ce qui rend sa tâche quasi impossible voire obsolète. Mme Callamard a également exhorté le Gouvernement iraquien à établir un moratoire avant l’abolition de la peine de mort.

S’agissant de sa visite à El Salvador, Mme Callamard a mis en exergue le niveau sans pareil de violence sexuelle dans ce pays, la plupart du fait des membres de gangs, ainsi que la politique de mano dura des gouvernements successifs pour remédier à la prolifération et aux crimes commis par ces bandes. La Rapporteuse spéciale a aussi pointé la tendance du personnel de sécurité assimilable à des exécutions extrajudiciaires et à l’usage excessif de la force. Dans ce contexte, elle a jugé comme une nécessité absolue de briser le cycle de l’impunité.

M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a indiqué avoir observé des menaces significatives à la liberté d’expression dans le monde depuis sa dernière présentation devant le Conseil, voici un an. Lorsqu’un dirigeant s’en prend à la presse comme à un ennemi ou lorsqu’il criminalise les simples critiques émanant de personnalités publiques, ce sont des signes de profonde faiblesse, a illustré le Rapporteur spécial. Les allégations qu’il a pu relever dans le cadre de son mandat comprennent les menaces et violences, jusqu’au meurtre, contre des journalistes et autres représentants des médias; des lois qui augmentent la pression sur les individus qui s’expriment en ligne et dans les médias sociaux; la réduction de l’espace d’expression par le biais de manifestations pacifiques; et de sévères restrictions aux discours électoraux.

En venant à sa mission au Mexique, réalisée du 27 novembre au 4 décembre 2017, avec M. Edison Lanza, son collègue du système interaméricain des droits de l’homme, M. Kaye a précisé qu’il s’agissait d’un suivi de la précédente visite de 2010, qui s’était focalisée sur la sécurité des journalistes. Au cours de cette mission, les deux experts ont tenté de comprendre les causes de la violence structurelle au Mexique et d’identifier les mesures prises par les pouvoirs publics au niveau national, fédéral et municipal pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme et pour garantir la liberté d’expression qui est nécessaire dans une société démocratique.

M. Kaye a recommandé au Mexique de renforcer les mécanismes de prévention, dont la publication de statistiques détaillés sur les crimes; de renforcer aussi le mécanisme fédéral de protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme; et d’adopter des mesures substantielles et durables pour renforcer les capacités de FEADLE (l’unité du procureur fédéral chargée de régler la question de l’impunité). En effet, M. Kaye a déploré que, malgré quelques progrès, l’impunité reste la norme au Mexique pour les attaques contre des journalistes, ce qui doit immédiatement changer. Il a également plaidé pour une meilleure attention portée aux victimes.

S’agissant de sa visite au Libéria, réalisée en mars 2018, le Rapporteur spécial a souligné que, depuis la fin de la guerre civile en 2003, le pays avait fait des progrès pour établir une démocratie plus forte, dans laquelle les médias sont dynamiques. Le Président Weah a exprimé, dans son discours d’investiture en janvier, son engagement en faveur de la liberté d’expression et a demandé la promulgation de lois dépénalisant la diffamation et les insultes. Cependant, M. Kaye a observé des pressions préoccupantes sur des médias indépendants au Libéria.

Au sujet de son rapport thématique sur la régulation des contenus, en particulier ceux liés à l’expression sur les médias sociaux, M. Kaye a rappelé qu’Internet reste le meilleur outil pour l’accès mondial à l’information. Mais Internet est menacé, car il s’est transformé, dans l’imagination du public, en un espace de haine, d’abus et de désinformation. Le rapport se concentre sur la réglementation du contenu généré par les utilisateurs – principalement les États et les entreprises de médias sociaux –, mettant en exergue la préoccupation soulevée par les façons dont l’expression sur les plate-formes est gérée.

Les entreprises doivent accepter que la norme mondiale réside dans le droit des droits de l'homme et non dans leurs intérêts privés, a insisté M. Kaye. Les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme fournissent des indications utiles en ce sens. Les entreprises doivent s’ouvrir à la reddition de comptes publique et s’engager dans la transparence, a ajouté le Rapporteur spécial. Il a aussi évoqué les lois contre les discours de haine qui sont souvent utilisées comme prétexte pour obliger des entreprises à supprimer des contenus légitimes. M. Kaye a recommandé aux États d’abroger toute loi qui pénalise les contenus en ligne et hors ligne et de s’abstenir d’imposer des sanctions disproportionnées ou de promulguer des lois qui consistent à filtrer le contenu.

La question essentielle est de savoir si les individus, qui dépendent des outils de l’ère numérique, ont la vraiment possibilité d’échanger des idées de toute nature et transfrontières, a souligné M. Kaye. Elle est aussi de savoir si les efforts visant à contrer la désinformation, le recrutement de terroristes ou le harcèlement, entre autres, répondent aux critères de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de légitimité. En d’autres termes, les remèdes ne sont-ils pas pires que le mal ?

Droit de réponse

Le Cambodge s'est demandé pourquoi la Nouvelle-Zélande et ses alliés critiquent le Cambodge alors que le Haut-Commissaire lui-même n’avait pas fait référence au Cambodge dans son rapport. Ces pays ont un agenda politique caché pour s’immiscer dans les élections cambodgiennes, a affirmé la délégation cambodgienne. Il y a au Cambodge autant de partis politiques qu’il y a une vingtaine d’années, a-t-elle ajouté. L'approche de deux poids, deux mesures et l’hypocrisie caractérisent certains gouvernements quand ils évoquent les élections cambodgiennes, a insisté la délégation.

Le Venezuela a déploré que les gouvernements pro-impérialistes minoritaires de sa région se joignent au plan interventionniste qui vise à détruire la démocratie participative du Venezuela - des gouvernements qui ont des liens avec les cartels de la drogue ou qui sont touchés par l'odieux scandale de la corruption et qui étouffent leurs peuples avec des mesures ultra-libérales. Face aux visées impérialistes, le Gouvernement de M. Maduro va continuer sa politique en faveur de la paix et du bien-être de son peuple, a assuré la délégation vénézuélienne.

L’Inde a dénoncé les tentatives du Pakistan d’influencer le Conseil s'agissant de la situation au Jammu-et-Cachemire – une région qui fait face à un terrorisme transfrontière soutenu par le Pakistan. Le peuple du Jammu-et-Cachemire a nourri une fervente démocratie au profit des droits de l’homme pour tous, tandis que de graves violations des droits de l’homme sont commises au Pakistan, a ajouté la délégation indienne.

L’Égypte a souligné, en réponse à la déclaration des États-Unis, que la loi égyptienne apporte un cadre légal à toute arrestation d’un suspect. Ainsi, toute arrestation dans le pays se fait dans le cadre de la loi. Les États-Unis devraient plutôt s’atteler à améliorer leur politique en matière de réfugiés et d’asile, a ajouté l’Égypte, dénonçant la pratique qui consiste à séparer les enfants migrants de leurs parents.

Les Maldives ont expliqué qu’il n’y avait pas de prisonniers politiques dans le pays. Les individus emprisonnés aux Maldives ont été condamnés pour des crimes graves, dont la tentative de renversement d’un Gouvernement démocratiquement élu. Les élections aux Maldives sont démocratiques et libres et il n’y a aucune raison que ce ne soit pas le cas lors des prochaines élections présidentielles, a souligné la délégation de l'archipel.

La République islamique d’Iran a réagi aux allégations infondées proférées par l’Arabie saoudite concernant le Yémen, qui traverse la pire crise humanitaire. En réalité, les attaques de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite ont dévasté le Yémen et dispersé la population, tout en créant une situation humanitaire sans précédent, a insisté la délégation iranienne. L’Iran est très préoccupée par cette situation et invite le Conseil à exiger de l’Arabie saoudite qu’elle retire du Yémen ses forces et celles de la coalition.

L’Arabie saoudite a répondu aux déclarations de certains pays de l’Union européenne au sujet de l’arrestation de citoyens saoudiens et a demandé des informations précises sur ces «prétendus cas». Les défenseurs des droits de l’homme expriment leur opinion dans la transparence, mais d’autres soi-disant défenseurs ont d’autres motivations et poursuivent d'autres fins, d’ordre politique, et sont hostiles au Royaume, a affirmé la délégation saoudienne. Des «éléments hostiles» ont reçu des appuis de l’étranger et ces hommes et femmes ont reconnu leur crime, a-t-elle insisté, assurant que la justice serait rendue conformément aux procédures pénales prévues par la Constitution saoudienne.

Les Philippines ont elles aussi souhaité répondre à des «informations infondées» fournies par certains intervenants devant le Conseil. Elles ont ainsi regretté qu’au lieu de profiter du débat pour se renseigner directement à travers un dialogue continu, certains choisissent de s’en prendre aux politiques menées par les Philippines pour lutter contre la criminalité. La Constitution philippine interdit toute exaction contre les personnes qui cherchent à défendre les droits de l’homme, a ajouté la délégation philippine. Les Philippines sont, en revanche, choquées par le traitement inhumain réservé par l'Australie aux demandeurs d’asile et aux migrants.

La Fédération de Russie a regretté que l’Ukraine – un État qui est confronté à d’énormes problèmes des droits de l’homme – la critique et l’attaque devant le Conseil. La Fédération de Russie a invité l'Ukraine à s’inspirer de son exemple dans l’organisation de la Coupe du monde de football.

Bahreïn a affirmé qu’il n’existe aucune restriction aux libertés constitutionnelles et démocratiques dans le pays et a assuré que la liberté d’expression est toujours protégée par la Constitution de Bahreïn.

La République populaire de Chine a répondu à l'intervention d'une ONG en exigeant que cette organisation se fonde sur les faits et respecte l’esprit de la loi. La délégation chinoise a appelé au respect de la souveraineté politique des États et a rappelé son droit de réagir contre une «secte maléfique». Si on laisse une telle secte mener des activités contraires aux droits de l’homme, le Gouvernement chinois n’aura alors pas joué son rôle de garant du droit, a insisté la délégation chinoise.

Le Nicaragua a déclaré que son Gouvernement avait encouragé les mécanismes du dialogue, mais que ces derniers mois, le Gouvernement avait été victime de diffamation. Le Nicaragua a fait valoir la solidité de ses institutions et a dénoncé les acteurs internes et externes qui cherchent à déstabiliser le Gouvernement du Président Daniel Ortega.

Le Gabon a répondu à l’Union européenne dans un esprit constructif, en se demandant comment celle-ci peut parler d’un dialogue intensifié alors qu’elle persiste à faire des déclarations désobligeantes devant le Conseil. La mise en place du Centre gabonais CGE, structure d’une indépendance avérée et créée sur une base paritaire, est l’une des preuves du processus engagé par le Gouvernement gabonais qui prône la paix sociale et la garantie des droits de tous ses citoyens.

Le Pakistan a dénoncé les atrocités commises contre le peuple du Jammu-et-Cachemire et a réitéré que les cartes géographiques prouvent bien qu’il s’agit d’un territoire occupé par l’Inde. Le Pakistan s’est en outre félicité de la demande d’établissement d’une commission d’enquête, que l’Inde refuse – ce qui prouve combien l'Inde craint que l’on découvre ses exactions contre le peuple du Jammu-et-Cachemire, a déclaré la délégation pakistanaise. Le Pakistan a prévenu de la «dérive extrémiste» de son voisin.

L’Inde s’est opposée à ce que le Pakistan se serve du Jammu-et-Cachemire à des fins de propagande. Contrairement à ce qui a pu être dit, les forces de sécurité indiennes font preuve de retenue et ont payé un lourd tribut dans l’exercice de leurs fonctions. Le monde se porterait nettement mieux si le Pakistan renonçait à exporter des terroristes, a ajouté l'Inde.

Le Pakistan a rappelé que le rapport sur le Cachemire a été publié par le Haut-Commissariat et que si l’Inde n’a rien à craindre des informations qu’il contient, il lui suffit alors de l’accepter.


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HRC18/081F