LE CONSEIL DÉBAT DE LA VIOLENCE FONDÉE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE, DU DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE ET DE LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION

Ce matin, le Conseil des droits de l’homme a entamé l’examen de son point de l’ordre du jour consacré à la promotion et à la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Il a tenu dans ce cadre un débat interactif groupé avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, M. Victor Madrigal-Borloz, et avec le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, M. Clément Nyaletsossi Voulé, qui présentait son premier rapport.

M. Madrigal-Borloz a rappelé que plus de trois milliards de personnes, soit près de la moitié de la population mondiale, vivent dans 72 pays où tant la législation que d’autres mesures pénalisent sur la base de l’orientation sexuelle, les sentences pouvant aller jusqu’à la peine de mort. Il en résulte que, dans ces 72 nations, environ 100 millions de personnes sont aujourd’hui menacées de persécution juridique et cela en violation du droit international relatif aux droits de l’homme. L’expert indépendant a également rappelé que son prédécesseur, le professeur Vitit Muntaborn, qui a dû renoncer à son mandat pour raison de santé, avait effectué une visite en Argentine.

Intervenant donc en tant que pays concerné et se disant « honorée » d’avoir été le premier pays au monde à accueillir l’Expert indépendant, l’Argentine a assuré que dans son ordre juridique, il n’existe nullement de délit visant les personnes LGBTI, pas plus qu’il n’existe de protocole relatif à la détention s’agissant de ces personnes. L’Argentine a assuré être très engagée dans la protection des droits des personnes LGBTI.

Présentant son rapport, M. Voulé a quant à lui indiqué avoir choisi de focaliser son premier rapport sur les tendances relatives aux restrictions à l’exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association, afin, dans le but de pouvoir relever les défis posés, de mieux comprendre les différentes entraves à la jouissance de ces droits. Malgré la grande diversité qui existe en fonction des différentes régions, des tendances communes aux restrictions ont été observées au cours des sept dernières années, a indiqué le Rapporteur spécial. Les menaces à la sécurité, l’instabilité politique, notamment en période électorale, la fragilité des institutions, les divisions ethniques et religieuses, la résurgence des idéologies fondamentalistes, l’instabilité des économies, les conditions climatiques difficiles, l’inégalité et la discrimination, les restrictions à l’accès à la justice et les conflits armés sont autant de facteurs qui ont contribué aux restrictions du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association à l’échelle mondiale, a-t-il indiqué.

M. Voulé a précisé avoir catégorisé ces tendances comme suit: l’utilisation du cadre législatif pour entraver l’exercice légitime du droit de réunion pacifique et d’association; la criminalisation, l’usage excessif et indiscriminé de la force afin de contrer et de réprimer les manifestations pacifiques; la répression des contestations sociales; la stigmatisation et les attaques contre les acteurs de la société civile; les restrictions au droit de réunion et à la liberté d’association visant des groupes minoritaires; les limitations de ces droits durant les périodes électorales; l’impact négatif de la montée du populisme et de l’extrémisme sur ces droits; les obstructions à la jouissance du droit de réunion pacifique dans l’espace numérique. L’analyse de ces tendances confirme que l’espace de la société civile continue de se rétrécir en dépit de quelques efforts, a fait observer le Rapporteur spécial. Les arguments généralement avancés pour justifier cela sont l’ordre public, ou encore la protection de la sécurité de l’État et de la stabilité nationale. Or, du point de vue de M. Voulé, la société civile est un acteur central pour le maintien de la paix et pour la construction d’une société paisible et stable. Faire taire la société civile contribue à créer et exacerber des tensions sociales préexistantes qui, à long terme, fragilisent les États, a insisté le Rapporteur spécial.

Dans le débat qui a suivi ces présentations, de nombreuses délégations* ainsi que des représentants de la société civile** ont pris la parole. Il a été déploré que la moitié de la population mondiale vive dans un pays qui criminalise la population LGBTI et il a été rappelé que la stigmatisation et les discriminations ont des effets directs sur la santé physique et mentale. Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de lutter contre les discours de haine.

S’agissant du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association, a maintes fois été rappelé le rôle essentiel que joue la société civile. Plusieurs pays ont fait observer que le droit de réunion pacifique et la liberté d’association étaient inscrits dans leur Constitution.


En début d’après-midi, le Conseil poursuit ses travaux en ouvrant son dialogue interactif groupé sur le droit à la santé et sur les droits des personnes touchées par la lèpre.


Protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; droit de réunion pacifique et liberté d’association

Présentation de rapports

Tous les rapports présentés durant la présente session peuvent être consultés sur la page Internet consacrée à la documentation de cette trente-huitième session.

Le Conseil est saisi du rapport de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (A/HRC/38/43; A/HRC/38/43/Add.1 et A/HRC/43/Add.2).

M. VICTOR MADRIGAL-BORLOZ, Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a rendu compte des consultations qu’il a menées pour recueillir le point de vue d’une large gamme de groupes d’acteurs. Il a indiqué avoir aussi accordé une grande attention aux récits des victimes pour mieux appréhender les motifs qui président à la violence et à la discrimination à leur encontre. Il a souligné qu’il œuvre avec la plus grande transparence dans le cadre de son mandat et se fonde sur la sensibilisation à la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’Expert indépendant fournit en outre des conseils aux États sur les mesures effectives qu’ils peuvent prendre.

M. Madrigal-Borloz a salué les efforts de son prédécesseur, le professeur Vitit Muntaborn, qui a dû renoncer au mandat pour raison de santé, mais qui avait déjà préparé une riche architecture conceptuelle, notamment en matière de pénalisation et de mise en place de mesures efficaces contre la discrimination. M. Madrigal-Borloz a annoncé qu’il continuerait, pour sa part, à porter son attention sur la reconnaissance juridique de l’identité de genre, la non-stigmatisation, l’inclusion sociale et l’empathie.

L’Expert indépendant a également rappelé que son prédécesseur avait effectué une visite en Argentine et laissé un rapport qui témoigne des possibilités ouvertes lorsqu’il existe une véritable coopération de la part des autorités étatiques et qu’est assurée la participation d’organisations non gouvernementales, de la société civile et d’autres acteurs sociaux. M. Madrigal-Borloz a signalé que le rapport dresse un catalogue des bonnes pratiques en matière de législation et de politique publique progressive, tout comme il identifie les défis dans la mise en œuvre des mesures étatiques, en particulier les différences entre les législations fédérale et provinciales, la violence sous-jacente au sein de institutions ou encore les effets de décennies de discrimination et de violence dans le traitement de certaines communautés et populations. Le rapport attire en outre l’attention sur les risques omniprésents de recul, raison pour laquelle M. Madrigal-Borloz a lancé un appel aux autorités argentines aux fins de la création et de la préservation d’espaces de participation active et substantielle de la société civile.

L’Expert indépendant a ensuite indiqué que la deuxième partie de rapport est axée sur la sensibilisation accrue qui est nécessaire compte tenu de constations choquantes des souffrances et de la résilience de millions de personnes discriminées sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Ainsi, plus de trois milliards de personnes, soit près de la moitié de la population mondiale, vivent dans 72 pays où tant la législation que d’autres mesures pénalisent sur la base de l’orientation sexuelle, les sentences pouvant aller d’un mois de prison à l’emprisonnement à vie et jusqu’à la peine de mort, a souligné l’Expert indépendant. Il en résulte que dans ces 72 nations, environ 100 millions de personnes sont aujourd’hui menacées de persécution juridique et ce, en violation du droit international relatif aux droits de l’homme, a-t-il précisé, avant d’ajouter que la troisième partie du rapport comporte des recommandations adressées aux États pour mieux lutter contre la violence et la discrimination relevant de son mandat. M. Madrigal-Borloz a enfin mis en avant le rôle que continue de jouer le Haut-Commissariat et a salué le lancement, en 2017, des normes mondiales de conduite des entreprises pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTI, ainsi que les initiatives de sensibilisation telles que la campane Libres et Égaux.

Le Conseil est également saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association (A/HRC/38/34).

M. CLEMENT NYALETSOSSI VOULE, Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, a indiqué avoir choisi de focaliser son premier rapport sur les tendances relatives aux restrictions à l’exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association, afin, dans le but de pouvoir relever les défis posés, de mieux comprendre les différentes entraves à la jouissance de ces droits. M. Voulé, qui a pris officiellement ses fonctions de Rapporteur spécial le 4 avril, a précisé que son objectif était de bâtir son action sur la réalité des restrictions et sur les bonnes pratiques qui pourraient être observées.

Malgré la grande diversité qui existe en fonction des différentes régions, des tendances communes aux restrictions ont été observées au cours des sept dernières années, a indiqué le Rapporteur spécial. Les menaces à la sécurité, l’instabilité politique, notamment en période électorale, la fragilité des institutions, les divisions ethniques et religieuses, la résurgence des idéologies fondamentalistes, l’instabilité des économies, les conditions climatiques difficiles, l’inégalité et la discrimination, les restrictions à l’accès à la justice et les conflits armés sont autant de facteurs qui ont contribué aux restrictions du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association à l’échelle mondiale, a-t-il indiqué.

M. Voulé a précisé avoir catégorisé ces tendances comme suit: l’utilisation du cadre législatif pour entraver l’exercice légitime du droit de réunion pacifique et d’association; la criminalisation, l’usage excessif et indiscriminé de la force afin de contrer et de réprimer les manifestations pacifiques; la répression des contestations sociales; la stigmatisation et les attaques contre les acteurs de la société civile; les restrictions au droit de réunion et à la liberté d’association visant des groupes minoritaires; les limitations de ces droits durant les périodes électorales; l’impact négatif de la montée du populisme et de l’extrémisme sur ces droits; les obstructions à la jouissance du droit de réunion pacifique dans l’espace numérique.

L’analyse de ces tendances confirme que l’espace de la société civile continue de se rétrécir en dépit de quelques efforts, a fait observer le Rapporteur spécial. Les arguments généralement avancés pour justifier cela sont l’ordre public, ou encore la protection de la sécurité de l’État et de la stabilité nationale. Or, du point de vue de M. Voulé, la société civile est un acteur central pour le maintien de la paix et pour la construction d’une société paisible et stable. Faire taire la société civile contribue à créer et exacerber des tensions sociales préexistantes qui, à long terme, fragilisent les États, a insisté le Rapporteur spécial. « Les États ne devraient pas la considérer comme une menace mais plutôt comme un partenaire essentiel pour le développement et la démocratie », a-t-il indiqué.

Après avoir évoqué les situations particulières en République démocratique du Congo, en Pologne, au Nicaragua, dans les territoires palestiniens occupés, au Burundi, aux Émirats arabes Unis, en Inde et en Thaïlande portées à son attention et qui ont fait l’objet de communiqués de presse conjoints, M. Voulé a fait part au Conseil de sa vision et de ses priorités. Il a ainsi indiqué qu’il accorderait une attention particulière au dialogue ouvert et sincère avec les États en vue d’obtenir des changements tangibles et qu’il travaillerait étroitement avec la société civile en vue d’amener les États à comprendre son importance en tant qu’acteur du développement, de la démocratie et de l’état de droit.

Pays concerné

L’Argentine a fait part de son fort engagement contre toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle s’est dite « honorée » d’avoir été le premier pays au monde à accueillir l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

S’agissant du rapport de cet Expert, l’Argentine a indiqué que dans son ordre juridique, il n’existe nullement de délit visant les personnes LGBTI, pas plus qu’il n’existe de protocole relatif à la détention s’agissant de ces personnes. L’Argentine a assuré être très engagée dans la protection des droits des personnes LGBTI et œuvrer à la construction d’un consensus mondial sur cette question.

Débat interactif

S’agissant de la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le Danemark, au nom des pays baltes et nordiques, a regretté que les violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient présentes partout dans le monde. Les stigmatisations sont profondément ancrées contre les personnes LGBTI, a dénoncé le pays. L’Union européenne a déclaré rester fermement engagée en faveur de l’égalité et de la non-discrimination et a fait observer qu’à travers le monde, les personnes LGBTI continuent d’être victimes de discrimination et de violences. La Belgique et l’Islande ont déploré que la moitié de la population mondiale vive dans un pays qui criminalise la population LGBTI. L’Islande a par ailleurs relevé qu’elle est devenue membre de la Coalition pour l’égalité des droits pour les personnes LGBTI. La France a souligné que la stigmatisation et les discriminations ont des effets directs sur la santé physique et mentale des personnes LGBTI et constituent des violations des droits de l’homme. La France s’inquiète par ailleurs des « conversions forcées » à l’hétérosexualité. La peine de mort est parfois appliquée au seul motif de l’orientation sexuelle ou de l’identification de genre, a en outre dénoncé la France, avant de souligner qu’elle soutenait une dépénalisation totale et universelle de l’homosexualité. L’Allemagne a elle aussi dénoncé les discriminations généralisées et les violences à l’encontre des personnes LGBTI dans de nombreux pays. Il est du devoir de tous les gouvernements de protéger les personnes LGBTI, alors que parfois ils contribuent aux violations à l’encontre de ces personnes en contravention de leurs engagements internationaux. Etre LGBTI ne devrait pas être une cause de répression par un État, a déclaré la République tchèque; il faut renforcer la coopération entre les pays pour renforcer les droits des personnes LGBTI.

Le Danemark a en outre demandé comment les Nations Unies pouvaient aider les États à poursuivre leurs efforts pour protéger les droits des personnes LGBTI. L’Union européenne a, pour sa part, demandé à l’Expert indépendant comment lutter contre les crimes de haine et les crimes sexistes et s’est enquise des meilleures pratiques dans ce domaine. La Belgique a demandé comment l’Expert indépendant comptait partager les bonnes pratiques dans le domaine de la protection des personnes LGBTI. L’Allemagne a demandé comment changer l’opinion publique pour permettre aux gouvernements d’agir.

Le Mexique, au nom d’un groupe de pays, a dénoncé les préjugés à l’encontre des personnes LGBTI. Les médias peuvent jouer un rôle essentiel en tant qu’instrument pour lutter contre les discours de haine, a expliqué la délégation mexicaine; pourtant, les médias deviennent parfois un canal de promotion de la haine qui promeut les discriminations.

Israël a affirmé que le mandat de l’Expert indépendant était un des plus nécessaires aujourd’hui; il s’agit là de s’assurer que chacun puisse jouir des mêmes droits et non pas de créer de nouveaux droits. Les autorités israéliennes se réjouissent que Tel Aviv ait accueilli la Gay pride la semaine dernière. Israël a en outre affirmé qu’il fallait protéger les personnes LGBTI contre les agissements de groupes terroristes tels que le Hamas.

Le Canada a expliqué que tous les États se doivent d’agir contre les discriminations et les violences à l’encontre des personnes LGBTI. Avec le Chili, le Canada copréside la Coalition pour l’égalité des droits pour les personnes LGBTI, qui œuvre à la promotion des droits de l‘homme des personnes LGBTI. Le Canada va accueillir une conférence mondiale consacrée aux droits de l’homme et au développement inclusif des personnes LGBTI. Le Monténégro a indiqué qu’il allait continuer à jouer son rôle de plaidoyer en faveur des personnes LGBTI. Le pays va par ailleurs adopter une nouvelle stratégie pour l’inclusion de ces personnes.

La Colombie s’est dite convaincue de l’utilité des réformes et mesures introduites pour combattre la violence et la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI et a mis l’accent sur la nécessité non seulement de mettre en place de telles mesures mais aussi de veiller à ce que les progrès enregistrés ne subissent pas de recul.

La Thaïlande a fait état de certaines évolutions législatives récentes dans le pays, indiquant notamment qu’un sous-comité a été mis en place pour peaufiner un projet de loi sur la protection de cette catégorie de la population. L’Australie a dit appuyer le mandat de l’Expert indépendant et a dénoncé la stigmatisation de personnes et le déni de leur existence fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre. L’incrimination de relations sexuelles entre personnes du même sexe est inacceptable, a souligné l’Australie, se déclarant déçu par les États qui pénalisent ces personnes. La Suisse a abondé dans le même sens, regrettant que les relations homosexuelles soient passibles de la peine de mort dans certains pays, avant de se demander dans quelle mesure et comment on pouvait instaurer un dialogue constructif avec un gouvernement qui ne reconnaît pas cette problématique.

Le dialogue et l’intersectorialité recommandés par l’Expert indépendant ont été applaudis par les Pays-Bas, qui ont voulu savoir comment améliorer la légitimité des représentants des organisations de la société civile. Les États-Unis ont aussi appuyé la tendance au renforcement des capacités des organisations de personnes LGBTI, avant de déplorer la discrimination à l’encontre de ces personnes dans le logement, l’éducation et d’autres aspects de la vie.

L’Espagne a signalé qu’aujourd’hui, aucun État ne peut prétendre pleinement protéger les droits des personnes LGBTI. L’Espagne a fait état de la création de l’Observatoire espagnol contre la LGBTIphobie, qui assiste les victimes de délits fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Le Liechtenstein a déploré la violence et la discrimination au motif de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, jugeant essentiel que tous les États garantissent une protection accrue contre la violence dans ce contexte. Le pays s'est ensuite dit préoccupé par les tentatives de certains membres du Conseil de remettre en cause la terminologie et les concepts pour échapper à leurs obligations légales et a déploré que certains États Membres aient ouvertement déclaré ne pas vouloir coopérer avec le mandat de l'Expert indépendant.

La Slovénie a souligné que les défenseurs des droits de l'homme ont un rôle important à jouer pour prévenir les violences et la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI. À propos du discours de haine, phénomène très répandu, la Slovénie a demandé à l'Expert indépendant comment aborder au mieux cette problématique, estimant que cela est difficile eu égard à la stigmatisation sociale très ancrée dont font l’objet les personnes LGBTI. Très active dans le processus juridique visant à améliorer les droits des personnes LGBTI, la Grèce a déploré que la discrimination à l’encontre de ces personnes soit quotidienne dans de nombreux pays; elle a souhaité que l'homophobie soit reléguée aux oubliettes du passé. Fermement convaincue que l'universalité des droits s'applique à chaque être humain, sans exception, l'Albanie a demandé à l'Expert indépendant de préciser quels sont ses plans pour encourager un dialogue, notamment avec les États, sur les questions relevant de son mandat.

La Nouvelle-Zélande a appelé tous les États à une action urgente pour lutter contre les violences et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Elle a rappelé que le Parlement néo-zélandais s'est formellement excusé auprès des hommes condamnés en vertu d'anciennes lois criminalisant l'homosexualité et a souligné que le Ministre de la justice avait indiqué qu'il s'agissait d'un « acte symbolique mais important ».

L'Afrique du Sud a insisté sur l’importance d’intégrer la protection des personnes LGBTI dans la constitution. Elle a demandé à l'Expert indépendant ce qui, selon lui, a changé dans les sociétés depuis 40 ans et s’est enquis de ce que l'on pourrait utiliser pour surmonter les entraves qui subsistent dans certaines régions s’agissant de la protection des personnes LGBTI. Le Mexique a rappelé que sa Constitution interdit tout type de discrimination. La République bolivarienne du Venezuela a rappelé que le principe d'égalité en faveur des personnes LGBTI avait été adopté dans le pays en 2016. La Chine a quant à elle indiqué qu’elle s'opposait à toute forme de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La délégation cubaine a assuré que la lutte contre toute forme de discrimination était une réalité à Cuba. L’Équateur a souligné que sa Constitution reconnaît différents types de familles, ainsi que le principe de double filiation.

La Géorgie a indiqué qu’elle accueillerait l’Expert indépendant en septembre prochain. Elle a rappelé qu’elle figure parmi les pays qui interdisent explicitement la discrimination envers les personnes LGBTI. Le Portugal s’est lui aussi dit entièrement convaincu de la nécessité de défendre les droits des personnes LGBTI, dans un contexte où certaines croyances perpétuent un climat qui interdit à ces personnes d’exercer leurs droits fondamentaux, en particulier dans le domaine de la santé et de l’accès aux soins.

Malte a souligné que les personnes LGBTIQ étaient des cibles faciles pour les crimes de haine. Malte a encouragé tous les pays à faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, indépendamment des étiquettes que leur assigne la société.

Le Royaume-Uni s’est inquiété des poursuites contre les personnes LGBTI en Tchétchénie. Le Luxembourg a jugé inacceptables les violences et discriminations contre les personnes LGBTI et a appelé les États à protéger les défenseurs de ces personnes. Le 26 mars dernier, le Luxembourg est devenu membre du mouvement Libres et Égaux, a indiqué la délégation luxembourgeoise, avant de faire état d’une nouvelle loi actuellement en instance devant le Parlement du Grand-Duché, qui vise à favoriser le changement de sexe et de nom.

L’Irlande a invité les États à abroger les lois discriminatoires à l’égard des personnes LGBTI. L’Irlande a en outre demandé à l’Expert indépendant comment il entendait organiser son travail sur les questions abordées dans son rapport, encourager les États à appuyer son mandat et faciliter ses demandes de visites.

Ériger en infraction pénale les relations entre personnes du même sexe va à l’encontre du droit international, a pour sa part souligné le Honduras, avant de reconnaître que les défis à cet égard sont énormes, ce qui appelle des mesures législatives solides pour protéger les personnes LGBTI et faire reconnaître leurs droits.

L’Autriche a cessé d’ériger en infraction pénale les relations entre personnes du même sexe en abrogeant une loi qui interdisait de telles relations. L’Autriche déplore que plus de 70 pays continuent de criminaliser les relations consensuelles entre personnes du même sexe, certains d’entre eux allant jusqu’à prévoir la peine de mort dans ce contexte. L’Autriche s’est aussi demandée comment les États pourraient mieux oeuvrer de concert avec les médias autour de ces questions.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont ensuite intervenues.Le Service international pour les droits de l'homme a expliqué que les personnes LGBTI font partie des personnes les plus exposées aux violences et a plaidé pour l’adoption de mesures plus fortes pour défendre ces personnes et celles qui les défendent. Les États doivent en outre promulguer des lois contre les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI, a souligné l’ONG.

Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights a expliqué que la communauté des transsexuels fait toujours l’objet d’actes de cruauté fondés sur l’identité de genre. Des représentants de la société civile ont étayé de nombreux cas de crimes de haine contre ces personnes; dans certains pays, des appels à l’exécution ou au meurtre de ces personnes sont même lancés. Les violations dans ce contexte touchent aussi le droit à la vie privée, a souligné l’ONG.

Allied Rainbow Communities International a dénoncé le legs colonial relatif aux lois discriminatoires en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Les lois discriminatoires n’ont pas leur place dans des États souverains et indépendants, a rappelé l’ONG, plaidant pour une quête de réparations à l’égard de la communauté LGBTI partout dans le monde.

British Humanist Association a condamné les pratiques cruelles et inhumaines que constituent les « thérapies de conversion » de personnes homosexuelles. L’ONG a notamment demandé aux États de s’opposer aux dogmes religieux homophobes qui sont derrière ces « thérapies ». Human Rights Law Center a également dénoncé ces « thérapies de conversion ». L’ONG a ensuite salué la nouvelle législation relative au mariage adoptée en Australie; mais il reste encore du travail à faire pour mieux protéger les personnes LGBTI contre la violence publique, contre le harcèlement et contre les interventions chirurgicales forcées en Australie, a-t-elle fait observer.

La CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a souligné qu’un grand nombre de communications envoyées aux pays par l’Expert indépendant portent sur des campagnes systématiques orchestrées contre les personnes LGBTI. L’ONG a regretté que de nombreux gouvernements disent respecter les droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme, tout en les bafouant chez eux. L’ONG a demandé aux États membres de financer les travaux de l’Expert indépendant.

Dans une déclaration conjointe, International Lesbian and Gay Association et Asistencia Legal por los Derechos Humanos, Asociación Civil ont attiré l’attention sur certains points du rapport de l’Expert indépendant, comme l’absence de système de collecte de données relatives aux violations des droits humains des personnes LGBTI, notamment dans nombre de pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Action Canada pour la population et le développement a expliqué qu’il fallait renforcer les études sur l’intersectorialité; il faut que l’Expert indépendant étudie dans quelle mesure les individus touchés par des discriminations en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre sont aussi victimes de discriminations pour d’autres motifs.

Swedish Association for Sex Education a fait observer que l’exercice des droits les plus fondamentaux et universellement reconnus reste encore difficile pour différentes catégories de personnes. Précisément, les personnes LGBTI doivent aussi avoir accès à l’ensemble des droits fondamentaux. L’égalité des droits est la pierre angulaire du droit international relatif aux droits de l’homme et des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030, a rappelé l’ONG.

L'Article 19 - Centre international contre la censure a condamné les lois du Bélarus et de la Fédération de Russie qui pénalisent les personnes LGBTI et empêchent de comprendre les causes de la discrimination dont ces personnes sont victimes. L’ONG a aussi regretté que les médias renforcent encore les stéréotypes concernant les personnes LGBTI.

S’agissant du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association, la Belgique a regretté que les organisations de la société civile et les journalistes se trouvent aujourd’hui sous pression. La Belgique réitère son appel à tous les États afin qu’ils veillent à ce que leur environnement permette à la société civile de remplir librement son rôle. La France a dit partager les préoccupations relatives aux restrictions dont fait l’objet l’espace accordé à la société civile. L’expression de la société civile est une priorité de la France et le pays appelle tous les États à respecter les droits fondamentaux. L’Union européenne s’est elle aussi dite préoccupée par les tendances à réduire l’espace de la société civile, partout et dans de nombreux domaines.

L’Union européenne s’est ensuite enquise des priorités du Rapporteur spécial pour cette première année de mandat. La République tchèque a pour sa part souhaité savoir comment faire en sorte que le droit de réunion et la liberté d’association soient véritablement protégés dans le contexte d’élections.

Le Togo, au nom du Groupe africain, a souligné que la société civile était un acteur essentiel pour permettre la réalisation de l’intérêt général. S’agissant de la liberté de manifestation pacifique, il importe de mettre l’accent sur le caractère pacifique et ce, en conformité avec les lois nationales et les conventions internationales et dans le respect impérieux de l’intérêt général. Le Soudan s’est associé à la déclaration faite par le Togo au nom du Groupe africain, avant de déclarer que le Soudan est pionnier en matière syndicale dans la région.

L’Etat de Palestine a souligné que certains pays continuaient à porter atteintes au droit de réunion pacifique et à la liberté d’association; c’est notamment le cas d’Israël. Il faut réaffirmer le droit des Palestiniens à récupérer leur territoire après plusieurs décennies d’occupation par Israël. La délégation palestinienne s’est enquis des recommandations du Rapporteur spécial pour assurer l’obligation redditionnelle d’Israël dans ce domaine.

L’Iraq a dit appuyer le rapport du Rapporteur spécial, car l’exercice du droit de réunion pacifique et la liberté d’association sont fondamentaux pour la jouissance de toutes les autres libertés. Des milliers d’organisations de la société civile irakienne exercent leur liberté, a ajouté la délégation iraquienne.

La Suisse s’est enquise du suivi du rapport du Rapporteur spécial et de ses futurs engagements.

Le Maroc a dit s’être engagé, de manière résolue, en faveur d’une démocratie participative et a précisé que le Conseil national des droits de l’homme marocain (CNDH) avait réalisé une étude sur le droit à la manifestation pacifique et constaté une évolution quantitative et qualitative des réunions ces dernières années, ainsi que des efforts déployés en matière de facilitation et de protection des réunions pacifiques.

La République de Corée a souligné que le droit de réunion pacifique et la liberté d'association étaient à la base des sociétés démocratiques et a évoqué les manifestations des bougies contre la corruption et les abus de pouvoir en 2016 et 2017 en République de Corée, qui ont démontré que le droit de réunion pacifique fonctionne dans ce pays. La République de Corée a ensuite demandé au Rapporteur spécial de préciser quel rôle les Etats pouvaient jouer pour protéger le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, compte tenu du développement des technologies numériques et des capacités prédictives. L'Albanie a partagé les préoccupations du Rapporteur spécial s’agissant du ciblage d'acteurs de la société civile et lui a demandé ce qu'il envisage et préconise pour relever les défis mentionnés dans le rapport.

Le Bostwana a fait observer que le droit de réunion pacifique est inscrit dans sa Constitution. Il a estimé que des discussions sur les pratiques optimales sont nécessaires et aideraient les États. La Tunisie a également indiqué que sa Constitution garantit la liberté de former des partis politiques ainsi que le droit de grève, ce qui reflète la conscience de l'importance du rôle joué par la société civile. En Tunisie, la société civile a édifié la paix politique et sociale, notamment par des réformes législatives.

La République bolivarienne du Venezuela a rejeté fermement les mentions "infondées, tendancieuses et absolument fausses" la concernant qui figurent dans le rapport de M. Voulé. Elle a rappelé que la Constitution vénézuélienne garantit la liberté d'association et le droit de réunion pacifique.

L'Afrique du Sud a exhorté les États à progresser sur le terrain de la jouissance du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association – des droits qu’elle-même garantit dans sa Constitution. La Chine a déclaré que tous ses citoyens ont le droit de se réunir et de manifester, sans être interrompus par des intimidations.

L’Afghanistan a dit partager les préoccupations exprimées au sujet des attitudes de supériorité culturelle ou nationale adoptées par certains acteurs politiques, un comportement qui a enclenché un processus de légitimation du racisme et de la xénophobie.

La Fédération de Russie a souligné l’importance de bien comprendre que l’État, responsable de la réalisation des droits de l’homme, ne peut s’abstenir d’intervenir, et que le droit de réunion pacifique et la liberté d’association ne devaient pas saper l’état de droit ni semer la discorde religieuse ou autre. Spécifiquement, a dit la délégation, la législation russe interdit les associations qui visent à faire l’apologie du racisme et aucun droit ne saurait, en particulier, favoriser les organisations néonazies, a insisté la Fédération de Russie.

La délégation ukrainienne a invité le Rapporteur spécial à effectuer une visite en Ukraine, y compris en Crimée occupée de manière temporaire et dans certaines régions proches de Donetsk et de Luhansk, pour y évaluer la situation sur le terrain. La délégation ukrainienne a dénoncé les restrictions imposées par la Fédération de Russie aux manifestations dans ces régions.

Cuba a relevé que le Rapporteur spécial s’était basé sur les communications envoyées par le précédent titulaire du mandat et a regretté que ces communications aient été marquées par la partialité. Les titulaires de mandats doivent rester toujours objectifs, a souligné Cuba.

Le Portugal a demandé au Rapporteur spécial quelle était sa priorité dans le cadre de la coopération avec d’autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

L’Équateur a dit favoriser un dialogue national avec toutes les couches de la société, de manière à ce que chacun puisse faire entendre sa voix.

Le Royaume-Uni s’est inquiété de la tendance dans certains pays à engager des poursuites contre les manifestants pacifiques. L’Irlande a dit accorder une grande valeur à l’impact que la société civile peut avoir et a partagé les préoccupations du Rapporteur spécial quant au recours à la force dans le cas spécifique de certains États.

La protection du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association est essentielle, a souligné le Nigeria, insistant sur le fait que son peuple est conscient de son droit de disposer d’un espace pour exercer ses activités dans le cadre de l’état de droit et des droits de l’homme pour tous. La Slovaquie a ajouté que les mesures sécuritaires peuvent venir limiter cette liberté, ce qui ne saurait qu’encourager les groupes extrémistes. Le pays a encouragé les États à améliorer le droit de réunion pacifique et la liberté d’association dans le cadre de leur législation. L’Arménie a attiré l’attention sur le fait qu’après des semaines de manifestations pacifiques, le dirigeant de ce mouvement est devenu Premier Ministre du pays.

Les Maldives ont expliqué que l’adoption par leur Parlement d’un amendement constitutionnel relatif à l’organisation des manifestations était nécessaire compte tenu de la petitesse de la capitale, Malé, de la densité de la population et des problèmes croissants de circulation.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont ensuite intervenues.La Fondation de la Maison des droits de l'homme a attiré l’attention sur les menaces de représailles et de sentences pénales contre les défenseurs des droits de l’homme en Hongrie. Le Bélarus, quant à lui, promeut un système qui repose sur l’autorisation préalable et donc sur des règlements interdisant l’utilisation de l’espace public, la participation au débat public ou la possibilité de s’organiser et de s’associer sans autorisation préalable.

Al Mezan Centre for Human Rights a exhorté les États à ouvrir leurs tribunaux pour juger les affaires relatives à l’usage excessif de la force par Israël lors de manifestations; l’ONG a également exhorté le Conseil à saisir la Cour pénale internationale de cette question.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a regretté les restrictions au financement étranger de la société civile au Bangladesh, qui sapent le travail de ces organisations. L’ONG a ensuite expliqué qu’aux Maldives, la loi sur le droit de rassemblement pacifique exige une autorisation écrite préalable pour toute manifestation pacifique, ce qui empêche le bon travail de la société civile. En Thaïlande, des manifestants pacifistes ont été arrêtés cette année, a en outre dénoncé l’ONG. Il faut renforcer les droits de la société civile à l’occasion des élections, a-t-elle ajouté.

Ensemble contre la peine de mort a dénoncé la répression de la liberté d’expression des Kurdes en Iran, en particulier s’agissant du droit de manifester pacifiquement – 428 citoyens d’origine kurde ayant été emprisonnés dans ce contexte, sur la foi d’accusations fabriquées, a assuré l’ONG. Elle a en outre souhaité que le Conseil demande à l’Iran de cesser d’exécuter les prisonniers politiques kurdes.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a souligné que le droit de réunion pacifique n’était clairement pas respecté dans les territoires arabes occupés par Israël, comme en témoignent les manifestations récentes qui se sont soldées par la mort de dizaines de manifestants palestiniens. Le Gouvernement israélien a malheureusement démontré qu’il n’entendait pas respecter les droits de la population de Gaza, a déploré l’ONG.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

M. MADRIGAL-BORLOZ a précisé les conditions dans lesquelles il exercerait son mandat. Il a indiqué ainsi qu’il miserait d’abord sur la collaboration et sur le dialogue avec toutes les parties concernées. Il a dit s’être déjà tourné vers de nombreux intervenants et avoir « ouvert des portes » pour ouvrir le dialogue, dans une « approche architecturale du mandat », de manière à ce que tous ceux qui veulent se faire entendre le puissent. Un autre pilier du mandat sera, comme l’ont suggéré des délégations, l’application du principe selon lequel le caractère inacceptable de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est un principe bien établi par le droit international des droits de l’homme, a ajouté l’Expert indépendant.

Concrètement, le mandat tirera parti des visites de pays, a poursuivi M. Madrigal-Borloz. Il mettra aussi l’accent sur le suivi des communications, toutes les demandes faites par le précédent titulaire du mandat n’ayant pas trouvé de réponses, a regretté l’Expert indépendant. D’autre part, la coopération technique pourrait effectivement susciter des changements colossaux, a fait observer l’Expert indépendant en réponse aux observations de certaines délégations. M. Madrigal-Borloz a ajouté qu’il s’interrogerait dans ce contexte sur la meilleure manière de diffuser les « bonnes pratiques ».

L’Expert indépendant a ensuite souligné le lien indéniable entre la prévention et la non-répétition des violations des droits de l’homme. Il a indiqué qu’il explorerait donc les dimensions de la non-répétition et de la réparation aux victimes à la lumière des expériences antérieures. L’Expert indépendant a aussi déclaré envisager un travail conjoint avec d’autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales pour intégrer des aspects communs dans ses propres études.

Se disant très encouragé par le soutien à son mandat exprimé par plusieurs délégations, M. Madrigal-Borloz a salué l’énergie visionnaire d’un certain nombre d’États, d’organisations de la société civile et d’individus, qui a permis la création de son mandat – un mandat dont l’Expert indépendant a assuré qu’il serait le gardien scrupuleux.

M. Madrigal-Borloz a par ailleurs insisté sur l’importance de créer un environnement propice à l’adoption d’une législation idoine. Il a ajouté qu’il entendait rassembler des experts pour appuyer la collecte de données. Nombre de questions sur la transversalité de ce mandat avec des questions telles que la santé et les discours de haine soulignent combien il est important que ce mandat adopte une approche multisectorielle, a-t-il ajouté.

M. VOULE a pour sa part remercié les délégations pour la reconnaissance de la société civile et des défis auxquels ses représentants sont confrontés. Répondant au Togo, qui s’était exprimé au nom du Groupe africain, il a souligné que pour que la société civile puisse renforcer ses capacités, elle doit d’abord être en mesure de recevoir des fonds car leur inexistence a des répercussions préjudiciables sur sa capacité à s’organiser et à agir. Il a encouragé les États à fournir les moyens nécessaires pour ce faire. Les limitations reconnues par le droit international au droit de réunion pacifique et à la liberté d’association sont très claires, a-t-il en outre fait observer.

Pour l’avenir, le Rapporteur spécial a fait part de son désir de faire en sorte que toutes les expériences nationales puissent être relayées auprès du Conseil. Il espère aussi que tous les pays l’inviteront lorsqu’ils auront engagé un processus législatif qui pourrait bénéficier de son appui et de ses conseils. M. Voulé a aussi espéré pouvoir se rendre prochainement en Tunisie pour l’aider à relever ses défis. Lorsque les conditions nécessaires sont en place, une société civile indépendante et vibrante est le reflet du degré de démocratie et de liberté civile, a-t-il souligné.

S’agissant d’Israël, le Rapporteur spécial a rappelé qu’il est de la responsabilité de l’État de veiller au respect du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association; il a souligné que l’usage excessif de la force, notamment en ouvrant le feu contre des manifestants, n’est pas la meilleure réponse. M. Voulé a souligné, en réponse à l’intervention de l’État de Palestine, que la question de l’impunité serait résolue lorsque la Commission d’enquête pourrait se rendre sur place pour établir les faits.

M. Voulé a annoncé que le rapport qu’il soumettra en 2019 serait consacré à la liberté d’association à l’ère numérique.

M. Voulé a répondu à l’intervention du Venezuela en précisant qu'il analyse les communications reçues par ce mandat depuis 2010 et qu'il est important que les États répondent aux demandes de communication. À Cuba, M. Voulé a fait savoir que les communications ont été bien vérifiées et que les réponses ont été prises en compte. Il s'est dit disponible pour discuter bilatéralement avec ces deux pays.

Le Rapporteur spécial a souligné que la collaboration avec d'autres mandats et avec des systèmes régionaux de protection des droits de l'homme faisait partie de ses priorités. En réponse à l'Irlande, il a indiqué être prêt à effectuer toute visite.


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*Délégations de pays ayant participé au débat: Afghanistan; Afrique du Sud; Albanie; Allemagne; Australie; Autriche; Arménie; Belgique; Botswana; Canada; Chine; Colombie; Cuba; Danemark (au nom des pays baltes et nordiques) ; Espagne; États de Palestine; États Unis; Équateur; Fédération de Russie; France; Géorgie; Grèce; Honduras; Irak; Irlande; Islande; Israël; Liechtenstein; Luxembourg; Maldives; Malte; Maroc; Mexique (au nom d’un groupe de pays); Monténégro; Nigéria; Nouvelle-Zélande; Pays-Bas; Portugal; République de Corée; République tchèque; Royaume-Uni; Slovénie; Soudan; Suisse; Thaïlande; Togo; Tunisie; Union européenne Ukraine et Venezuela.

**Organisations non gouvernementales ayant participé au débat interactif: Service international pour les droits de l'homme; Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights; Allied Rainbow Communities International; British Humanist Association; Human Rights Law Centre; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; International Lesbian and Gay Association; Asistencia Legal por los Derechos Humanos, Asociación Civil; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Al Mezan Centre for Human Rights; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Action Canada pour la population et le développement; Swedish Association for Sex Education; Ensemble contre la Peine de Mort; Article 19 - Centre international contre la censure et Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.


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HRC18/076F