LE CONSEIL ENTAME L’EXAMEN DES SITUATIONS DES DROITS DE L’HOMME QUI REQUIÈRENT SON ATTENTION EN SE PENCHANT SUR CELLE DE BÉLARUS

Le Conseil des droits de l’homme a entamé, en fin d’après-midi, l’examen de son point de l’ordre du jour consacré aux situations des droits de l’homme qui requièrent son attention en se penchant sur celle du Bélarus. Il a ainsi entendu le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Belarus, M. Miklós Haraszti, présenter son dernier rapport (puisqu’il achèvera son mandat le 31 octobre prochain), avant d’engager avec lui un débat interactif auquel ont pris part de nombreux intervenants*.

M. Haraszti a regretté de ne pouvoir faire état d’aucun progrès, les autorités bélarussiennes n’ayant apporté aucun changement substantiel à la situation globale des droits de l'homme et le pays ayant refusé de suivre les recommandations du Conseil, tout comme il a refusé de coopérer avec le mandat du Rapporteur spécial. Le Bélarus continue d’être gouverné par un cadre répressif à dessein, aggravé par de récurrentes vagues de répressions violentes et massives contre ceux qui essaient néanmoins de faire usage de leurs droits humains, a indiqué M. Haraszti, avant de souligner qu’à l’occasion du centième anniversaire de l’indépendance du pays, le 25 mars, au moins 110 personnes ont été arrêtées arbitrairement. Le retrait du Code pénal de l’article 193-1, qui criminalise toute activité publique non autorisée au préalable par les autorités, a été demandé en vain à maintes reprises, a rappelé le Rapporteur spécial. Il a également fait part de sa vive préoccupation face au vote par l’Assemblée, le 14 juin dernier, d’amendements relatifs à la loi sur les médias; ces changements, s’ils se confirment, mettraient pratiquement un terme au peu de liberté d’expression en ligne qui subsiste dans le pays, après des décennies d’absence de cette même liberté dans la presse écrite et audiovisuelle, a-t-il averti.

Les pouvoirs accumulés par l’exécutif et par le Président de la République lui-même, le manque de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, les élections truquées et l’absence d’institution nationale des droits de l'homme appellent la communauté internationale à une extrême vigilance pour les prochaines élections de 2019 et 2020, a ajouté M. Haraszti, avant de recommander de renouveler ce mandat de Rapporteur spécial jusqu’à ce que des progrès tangibles puissent être constatés dans le pays.

Intervenant en tant que pays concerné, le Bélarus a souligné qu’il ne reconnaissait toujours pas le mandat du Rapporteur spécial, dont le rapport est né d’une volonté politique, l’objectif étant de délégitimer les autorités du Bélarus en maintenant sur elles la pression au niveau international. La situation des droits de l’homme au Bélarus ne comporte aucune menace; on ne saurait la qualifier de situation de crise, a affirmé la délégation bélarussienne. Le Gouvernement du Bélarus travaille au perfectionnement de la mise en œuvre des droits de l’homme, a-t-elle assuré.

Au cours du débat qui a suivi, de très nombreux intervenants ont recommandé au Bélarus d’instaurer un moratoire sur la peine de mort, en vue de son abolition totale. Si certains intervenants ont salué quelques pas positifs au Bélarus, bon nombre ont fait part de leurs préoccupations face à la persistance de violations des droits de l'homme dans ce pays, s’agissant plus particulièrement de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association, et ont plaidé pour la reconduction du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus.


Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, en se penchant sur le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Erythrée et sur la mise à jour orale que lui fera la Commission internationale indépendante d’enquête sur la République arabe syrienne.


Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Débat interactif sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus (A/HRC/38/51)

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son sixième et dernier rapport au Conseil dans le cadre de son mandat. Il a regretté de ne pouvoir faire état d’aucun progrès, les autorités bélarussiennes n’ayant apporté aucun changement substantiel à la situation globale des droits de l'homme et le pays ayant refusé de suivre les recommandations du Conseil, tout comme il a refusé de coopérer avec le mandat du Rapporteur.

Le Bélarus continue d’être gouverné par un cadre répressif à dessein, aggravé par de récurrentes vagues de répressions violentes et massives contre ceux qui essaient néanmoins de faire usage de leurs droits humains, a poursuivi M. Haraszti. À l’occasion du centième anniversaire de l’indépendance du pays, le 25 mars, au moins 110 personnes ont été arrêtées arbitrairement, a-t-il déploré. Le retrait du Code pénal de l’article 193-1, qui criminalise toute activité publique non autorisée au préalable par les autorités, a été demandé en vain à maintes reprises, a rappelé le Rapporteur spécial. Il a également fait part de sa vive préoccupation face au vote par l’Assemblée, le 14 juin dernier, d’amendements relatifs à la loi sur les médias; ces changements, s’ils se confirment, mettraient pratiquement un terme au peu de liberté d’expression en ligne qui subsiste dans le pays, après des décennies d’absence de cette même liberté dans la presse écrite et audiovisuelle, a-t-il averti.

Les pouvoirs accumulés par l’exécutif et par le Président de la République lui-même, le manque de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, les élections truquées et l’absence d’institution nationale des droits de l'homme appellent la communauté internationale à une extrême vigilance pour les prochaines élections de 2019 et 2020, a ajouté M. Haraszti. En outre, comme l’a récemment relevé le Comité contre la torture, les mauvais traitements assimilés à de la torture continuent d’être utilisés de manière systématique au Bélarus. Le Bélarus est en outre le seul pays d’Europe à appliquer la peine de mort et le Président de la République n’a pas demandé de moratoire, pas plus qu’il n’a demandé de commuer les peines capitales en peines d’emprisonnement.

Le travail forcé est la violation la plus visible des droits économiques et sociaux au Bélarus, sous le terme de travail « patriotique », a d’autre part fait observer le Rapporteur spécial. Un décret présidentiel de janvier dernier sur les mesures d’aide à l’emploi, soi-disant adopté pour aider les citoyens à trouver un poste, vise en réalité 250 000 personnes qui pourraient ainsi officiellement être qualifiées d’«antisociales».

En conclusion, le Rapporteur spécial a déploré le triste bilan des droits de l'homme au Bélarus, qui n’a cessé de se détériorer depuis 1996. L’examen international auquel se livre le Conseil des droits de l'homme a dissuadé les autorités du Bélarus d’exercer davantage de contrôle sur la population, car il donne de la visibilité et une certaine protection aux défenseurs des droits de l'homme, a fait valoir M. Haraszti. Aussi, a-t-il recommandé de renouveler le mandat de Rapporteur spécial jusqu’à ce que des progrès tangibles puissent être constatés dans le pays.

Pays concerné

Le Bélarus a souligné qu’il ne reconnaissait toujours pas le mandat du Rapporteur spécial, dont le rapport est né d’une volonté politique, l’objectif étant de délégitimer les autorités du Bélarus en maintenant sur elles la pression au niveau international. La situation des droits de l’homme au Bélarus ne comporte aucune menace; on ne saurait la qualifier de situation de crise, a affirmé la délégation bélarussienne. Le Gouvernement du Bélarus travaille au perfectionnement de la mise en œuvre des droits de l’homme, a-t-elle assuré; le cadre intentionnel nécessaire a été mis en œuvre. Le pays, dans une démarche coopérative, est prêt à discuter de tous les sujets ayant trait aux droits de l’homme, mais pas sous la pression, a déclaré la délégation. L’examen de la situation au Bélarus est une perte de temps et de ressources, a-t-elle estimé. Le Bélarus a invité les États à ne pas participer au débat avec le Rapporteur spécial afin de permettre au Conseil de faire des économies.

Débat

L’Union européenne s’est inquiétée de la poursuite des violations des droits de l’homme au Bélarus, en particulier pour ce qui a trait à la liberté des médias, à la liberté d’expression, à la liberté d’association et au droit de réunion pacifique, ainsi qu’au regard de la pénalisation des activités des groupes de la société civile. L’Union européenne a salué l’adoption d’un plan interinstitutions sur les droits de l’homme visant l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel et encourage à sa mise en œuvre rapide. La Pologne a dit suivre de près la situation des droits de l’homme au Bélarus et prendre note de certaines mesures positives prises par le Gouvernement bélarussien. La Pologne s’est en outre inquiétée du maintien de la peine de mort au Bélarus. La Finlande a invité le Bélarus à coopérer avec le titulaire de mandat et avec d’autres mécanismes des droits de l’homme et a exhorté le pays à instaurer un moratoire sur la peine de mort.

La République tchèque a jugé important de poursuivre le travail du Rapporteur spécial et a apporté son soutien à la reconduction de ce mandat compte tenu qu’aucun progrès visible n’a été accompli et que, dans certains domaines, on assiste même à une détérioration de la situation au Bélarus, où les médias sont empêchés de mener à bien leurs tâches. La France a condamné la répression dont sont victimes des journalistes, des défenseurs des droits, des manifestants pacifiques et des opposants politiques au Bélarus. Farouche opposante à la peine de mort, la France a en outre fermement condamné son application continue au Bélarus, qui reste le seul pays d’Europe à la pratiquer. La France a exhorté les autorités bélarussiennes à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions capitales, en tant que première étape vers une abolition complète de la peine de mort. La Belgique a abondé dans le même sens, avant d’exhorter le Gouvernement bélarussien à autoriser des visites des procédures spéciales thématiques et du Rapporteur spécial. La Belgique a recommandé de continuer à surveiller la situation au Bélarus.

L’Estonie a, pour sa part, relevé que l’environnement au Bélarus est encore répressif et a affirmé que les élections locales de 2018 n’ont été ni justes, ni libres, avant de condamner le musellement de l’expression de toutes les voix dissidentes et le manque de pluralisme des médias au Bélarus.

L’Australie a invité le Gouvernement bélarussien à prendre les mesures nécessaires à la pleine application des recommandations émanant du Rapporteur spécial. Elle a aussi regretté l’exécution, cette année, de deux individus et a déploré qu’aucune indication ne soit fournie quant au lieu où les personnes exécutées sont enterrées.

La Suisse a, quant à elle, noté quelques signes positifs au Bélarus, où certaines organisations non gouvernementales ont pu commencer à travailler dans des domaines sensibles comme la promotion et la protection des droits des personnes LGBT ou la peine de mort. Relevant par ailleurs que le Rapporteur spécial tire la conclusion que les prochaines élections présidentielles et parlementaires, prévues en 2020, pourraient fournir aux autorités du Bélarus une opportunité de diminuer les restrictions imposées à la liberté d’expression et à la liberté d’association, la Suisse s’est enquise des mesures que la communauté internationale pourrait entreprendre afin de saisir cette opportunité et de soutenir les autorités bélarussiennes à cette fin. Elle a enfin salué la décision récente de la Cour suprême de revoir deux condamnations à mort et a prié le Bélarus de suivre la voie de tous ses pays voisins vers l’abolition de la peine capitale.

La Lituanie a relevé, pour sa part, que les amendements apportés à la loi sur les médias limiteront encore davantage la liberté d’expression. Elle a demandé au Rapporteur spécial quels étaient les aspects les plus problématiques de sa mission pendant son mandat.

Le Conseil de l’Europe s’est félicité de la coopération accrue avec le Bélarus, qui est partie à 11 conventions du Conseil de l’Europe. L’abolition de la peine de mort est l’élément central du dialogue entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus et le Conseil de l’Europe a jugé encourageante la hausse de la participation de la société civile, des universitaires et des médias dans les dialogues engagés dans ce contexte. Cependant, les exécutions et les nouvelles condamnations à mort prononcées restent un grave sujet de préoccupation, a poursuivi le Conseil de l’Europe. En outre, la façon dont les peines capitales sont exécutées est traumatisante pour les familles et contrevient aux obligations du Bélarus en matière de droits de l'homme. Le Conseil de l’Europe a appelé les autorités du Bélarus à des résultats concrets en introduisant un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition complète.

Le Royaume-Uni a pris note des restrictions imposées à la société civile et des limites à la liberté d’expression au Bélarus. Le Royaume-Uni a relevé quelques pas positifs en matière de liberté de rassemblement à l’occasion du centième anniversaire de l’indépendance du pays, mais a déploré les arrestations opérées. Le Royaume-Uni s’est en outre dit très inquiet face au maintien de la peine de mort, appelant le Gouvernement bélarussien à instaurer un moratoire sur cette peine.

La Slovaquie s’est inquiété de l’environnement répressif selon elle inchangé qui prévaut s’agissant des droits et libertés des citoyens du Bélarus. Les détentions arbitraires de défenseurs des droits de l'homme, de militants politiques et de journalistes sont préoccupantes et témoignent du système répressif dont fait état le rapport, a-t-elle souligné. La Slovaquie a invité le Gouvernement bélarussien à créer les conditions permettant l’existence de médias indépendants et à mettre un terme au harcèlement des journalistes. Elle a en outre soutenu le renouvellement du mandat de Rapporteur spécial.

L’Irlande s’est dite très inquiète de l’environnement répressif qui prévaut au Bélarus et du maintien et de l’application de la peine de mort. Elle a appelé le Bélarus à ne plus ignorer l’appel du Rapporteur spécial à l’introduction d’un moratoire sur cette peine. L’Irlande s’est aussi dite préoccupée par l’approche répressive qui prévaut face aux libertés de réunion, d’association, d’opinion et d’expression, et par la menace de nouvelles restrictions à l’encontre les médias numériques. Aussi, l’Irlande a-t-elle estimé que le Conseil doit maintenir à l’examen la situation des droits de l'homme au Bélarus et elle demande donc le renouvellement de ce mandat.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont également intervenues. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a déclaré que la situation au Bélarus n’a pas changé depuis six ans. Subsiste dans ce pays un système cyclique de répression, a fait observer l’ONG, avant d’insister sur l’importance de ce mandat pour pouvoir évoquer les violations des droits de l’homme auxquelles est confrontée la population au Bélarus. Human Rights Watch a déclaré que le Gouvernement bélarussien poursuit son oppression systémique et les violations de droits de l’homme, sans qu’il n’y ait eu d’avancées dans le pays. En mars dernier, une centaine de manifestants ont été arrêtés alors qu’ils manifestaient pacifiquement et les journalistes, les avocats et les défenseurs des droits de l'homme sont victimes d’intimidations, a ajouté l’ONG. Ces faits soulignent l’importance du mandat du Rapporteur spécial, a-t-elle souligné.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) s’est dite inquiète des persécutions à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des avocats au Bélarus, pays où la législation rend très difficile pour les ONG de recevoir des fonds étrangers. L’ONG s’est en outre dite inquiète que toutes les personnes condamnées voient leur droit à un procès équitable bafoué à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Amnesty International a déploré les nombreuses violations des droits de l’homme au Bélarus, s’agissant notamment du recours à la peine de mort et du non-respect du droit à un procès équitable. Il faut que soit décrété un moratoire immédiat sur la peine de mort, a en outre souligné l’ONG. La liberté d’expression est fortement entravée au Bélarus, ce qui crée un climat d’autocensure et de peur, a-t-elle ajouté.

United Nations Watch s’est dit alarmé par les violations graves et répétées des droits de l’homme au Bélarus et a affirmé qu’il n’y a pas eu d’avancées positives dans ce pays depuis le début du mandat du Rapporteur spécial. Aussi, est-il essentiel de continuer d’étudier la situation des droits de l’homme dans ce pays, a-t-elle insisté. L’ONG s’est dite particulièrement inquiète par la détention d’une centaine de manifestants pacifistes depuis mars dernier.

Remarques de conclusion

Le Bélarus a réitéré son point de vue selon lequel la situation des droits de l'homme dans ce pays ne devrait pas être examinée et a demandé que cessent les pressions exercées à son égard au sein de l’ONU. La question qui se pose est plutôt de savoir comment la coopération internationale peut aider au développement du Bélarus, a conclu la délégation bélarussienne.

M. HARASZTI a déploré les propos de la délégation du Belarus, qui ne témoignent d’aucun intérêt pour le dialogue alors qu’il existe encore des problèmes systémiques au Bélarus et que subsiste de la part de ce pays une absence de coopération avec les différents mécanismes des droits de l’homme.

Dans la vie publique au Bélarus, tout passe par une autorisation; en fait, toute activité non autorisée est purement et simplement illégale, a poursuivi le Rapporteur spécial. L’enregistrement des associations est un droit reconnu par ce Conseil, a-t-il ajouté; mais il existe au Bélarus un caractère prémédité de la répression, qui vise à donner une leçon à la jeune génération, à savoir qu’il ne faut pas oublier qui décide, a-t-il affirmé.

Pour ce qui est des recommandations au pays, le Rapporteur spécial a jugé inutile d’en formuler de nouvelles car le processus d’élections, par exemple, est complètement truqué, avec un mécanisme de décompte qui n’est absolument pas fiable. Quant au tout nouveau projet de loi sur la liberté d’expression, appuyé par le Parlement en première lecture, il prévoit de très lourdes amendes à l’encontre d’individus diffusant des informations sans autorisation préalable, a fait observer le Rapporteur spécial, ajoutant que cette loi sera élargie aux médias en ligne, qui devront aussi s’enregistrer et qui perdront leur privilège ou seront interdits s’ils ne sont pas régis par un journaliste dûment accrédité, lequel sera tenu responsable.

M. Haraszti a ajouté s’agissant de la peine capitale que le problème de fond est l’absence d’indépendance des juges et procureurs. Le Rapporteur spécial a insisté sur l’importance de son mandat et a dénoncé le pouvoir absolu qu’exerce le Président de la République du Bélarus sur les branches exécutive et législative du pays. Les organisations de la société civile sauraient gré au Conseil s’il reconduisait ce mandat de Rapporteur spécial jusqu’à ce que de véritables changements interviennent sur le terrain, a conclu M. Haraszti.


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*Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Pologne; Finlande; Tchéquie; France; Belgique; Estonie; Australie; Suisse; Lituanie; Conseil de l'Europe; Royaume-Uni; Slovaquie; Irlande; La Fondation de la Maison des droits de l'homme; Human Rights Watch; La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Amnesty International et United Nations Watch.


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HRC18.091F