CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU BOTSWANA, DES BAHAMAS ET DU BURUNDI

Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme a adopté les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Botswana, des Bahamas et du Burundi.

Le bureau du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Botswana avait accepté 93 des 207 recommandations qui lui ont été adressées et a pris note des 114 autres; les Bahamas ont pour leur part accepté 78 des 141 recommandations reçues, ont pris note de 57 autres et apporté des clarifications concernant les six restantes; enfin, le Burundi a accepté 125 des 242 recommandations qu’il a reçues et a pris note des 117 autres.

Le « document final » sur l'examen de chacun des pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Mme Athaliah Lesiba Molokomme, Représentante permanente du Botswana auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que la majorité des recommandations qui n’ont pas pu être acceptées par son pays avaient un rapport avec la ratification d’un certain nombre de traités internationaux et l’abolition de la peine de mort. Le Botswana n’a pu accepter que la ratification de deux traités en raison du manque de ressources du pays. S’agissant des recommandations sur le moratoire relatif à la peine de mort, la Représentante permanente a précisé que la peine capitale ne s’applique qu’après un procès juste et équitable devant un tribunal indépendant. Elle a d’autre part expliqué qu’un plan de riposte a été mis en œuvre pour lutter contre les violences à l’encontre des enfants. Dans le domaine de la santé, le pays s’engage à une étude globale sur le VIH/sida afin d’actualiser les données nationales dans ce domaine, a ajouté la Représentante permanente du Botswana.

M. Frank Davis, Ministre conseiller et Représentant permanent adjoint du Commonwealth des Bahamas auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a informé le Conseil que la Convention contre la torture avait été ratifiée en mai 2018 par l’archipel. Le pays a en outre accepté la recommandation concernant le viol conjugal, qui est désormais érigé en crime pénal, et poursuit ses efforts de sensibilisation quant à la violence domestique et intrafamiliale. S’agissant des recommandations dont les Bahamas ont pris note, M. Davis a indiqué que le pays n’avait pas été en mesure d’accepter celles ayant trait à la peine de mort, aux punitions corporelles et à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Il a précisé que même en l’absence de moratoire, la dernière exécution capitale aux Bahamas a eu lieu il y a douze ans.

Mme Marie-Ancile Ntakaburimvo, Conseillère juridique à la Mission permanente du Burundi auprès des Nations Unies à Genève, a annoncé que, depuis le 7 juin 2018, le Burundi est doté d’une nouvelle Loi fondamentale mieux adaptée au contexte sociopolitique actuel, en vue de pérenniser la stabilité institutionnelle et la cohésion sociale, en référence à l’esprit des Accords d’Arusha pour la paix. Elle a exprimé le plein soutien du Gouvernement du Burundi à la résolution 36/2 du Conseil et a indiqué qu’il attend toujours les bons gestes du Haut-Commissariat dans le respect mutuel des normes de coopération.

De nombreuses délégations* ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel de ces trois pays.


Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 9 heures, pour examiner et adopter – au cours de la journée – les documents finals résultant de l’EPU du Luxembourg, de la Barbade, du Monténégro, des Émirats arabes unis, d’Israël, du Liechtenstein et de la Serbie.


Examen périodique universel: Botswana

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Botswana (A/HRC/38/8 et A/HRC/38/8/Add.1) qui s'est déroulé le 17 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, Cuba et les États-Unis.

Présentation

MME ATHALIAH LESIBA MOLOKOMME, Représentante permanente du Botswana auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la majorité des recommandations qui n’ont pas pu être acceptées par le pays avaient trait à la ratification d’un certain nombre de traités internationaux et à l’abolition de la peine de mort. Le Botswana a cependant accepté les recommandations portant sur l’invitation permanente à tous les détenteurs de mandat du Conseil des droits de l’homme. Le Botswana a aussi accepté les recommandations relatives à la ratification de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Botswana n’a pu accepter que la ratification de autres deux traités en raison d’un manque de ressources. Le Botswana n’a pas accepté les recommandations sur le moratoire relatif à la peine de mort, estimant qu’il s’agit d’une compétence nationale en matière pénale. Toutefois, a assuré la Représentante permanente, la peine de mort ne s’applique qu’après un procès juste et équitable par un tribunal indépendant.

Mme Molokomme a ajouté qu’un plan de riposte avait été mis en œuvre pour lutter contre les violences à l’encontre des enfants. Dans le domaine de la santé, le pays s’engage à une étude globale sur la VIH/sida au Botswana afin d’actualiser les données dans ce domaine. Une loi pour lutter contre la traite des êtres humains a été d’autre part promulguée. Pour conclure, la Représentante permanente a remercié les États qui ont participé aux travaux sur l’EPU du Botswana ainsi que la société civile.

Débat

Le Sénégal a salué la décision du Botswana d’adopter un plan pour le développement ainsi que pour sa réaction positive aux recommandations formulées, notamment par le Sénégal.

L’Afrique du Sud a elle aussi mis en exergue le plan pour le développement du Botswana et les actions affirmatives menées en faveur des communautés vivant dans les régions reculées du Botswana.

Le Soudan a félicité le Botswana pour l’acceptation des recommandations et pour ses efforts tendant à répondre aux préoccupations exprimées et à la mise en œuvre de ses initiatives à cet égard.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a salué l’acceptation par le Botswana de recommandations relatives à la réalisation des droits des enfants et contre les abus sexuels contre les enfants. Il a regretté que le Mali ne soit pas prêt à signer la Convention sur la réduction de l’apatridie et ni la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de 1960. L’UNICEF s’est prêt à apporter un soutien technique au Gouvernement du Botswana.

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a salué l’engagement du Botswana à ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées. Il a noté l’absence d’une aide juridictionnelle pour les personnes indigentes et vulnérables et s’est dit préoccupé par les progrès limités dans la création d’une institution des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

Le Venezuela a souligné la mise en œuvre d’initiatives pour lutter contre la pauvreté et assurer le développement des régions reculées du Botswana. Le Venezuela a aussi salué les efforts du Botswana pour améliorer la qualité de l’éducation.

La Zambie a félicité le Botswana pour son engagement et son dévouement dans les mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme. La Zambie appelle les États à adopter le rapport du Botswana.

Le Zimbabwe a expliqué qu’il était clair et évident que le Botswana avait respecté ses engagements envers toutes les parties prenantes. Le Botswana prend des initiatives afin d’éradiquer la pauvreté et soutenir les personnes marginalisées.

L’Afghanistan a appelé le Gouvernement du Botswana à intégrer à sa loi les dispositions de la Convention contre la torture, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L’Afghanistan appelle les États à adopter le rapport du Botswana.

L’Algérie a loué les politiques de développement et de réduction de la pauvreté du Botswana, avant de saluer les démarches de développement qui reconnaissent le droit des populations locales de gérer et d’utiliser les ressources naturelles. Le Botswana a également accepté les recommandations algériennes relatives à l’amélioration de l’accès à la santé, notamment des personnes vulnérables; et à la promotion de l’accès à la justice en augmentant, entre autres, le nombre de bureaux d’aide juridictionnelle dans tout le pays et en élargissant la portée du programme pour y inclure les questions pénales.

L’Angola a encouragé le Botswana à renforcer ses mesures de protection des droits de l’homme.

La Belgique a pris note du fait qu’une de ses recommandations avait été acceptée, relativement à la formation des policiers concernant le traitement de cas de violence existe. La Belgique a voulu savoir quels seront les effets de la mise en œuvre de cette recommandation. La Belgique a toutefois noté que deux autres recommandations n’ont pas été acceptées, la première sur la mise en place d’un moratoire sur l’application de la peine de mort; la seconde sur la mise en conformité de la loi sur la nationalité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. La Belgique a espéré qu’un débat national pourra être initié au Botswana afin de jeter les bases d’un moratoire puis d’une abolition complète de la peine de mort.

Le Tchad a demandé à la communauté internationale d’aider le Botswana à appliquer les recommandations acceptées.

Center for Global Nonkilling a souligné que les États avaient le devoir d’être exemplaires vis-à-vis de leur population dans la protection des droits de l'homme. À cet égard, tuer des personnes, même légalement, ne sera jamais un bon exemple du respect du droit à la vie. L’ONG a demandé au Botswana d’abolir la peine de mort.

Amnesty International s’est félicitée de l’acceptation par le Botswana de nombreuses recommandations, relatives notamment aux personnes handicapées, à la création d’une institution nationale des droits de l'homme et à la lutte contre la discrimination. Mais Amnesty a regretté le rejet des recommandations visant à garantir le droit des journalistes à la liberté d’expression et à les protéger contre le harcèlement dont ils sont victimes de la part des autorités. Amnesty a aussi regretté le rejet de la recommandation invitant le Botswana à ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland au nom également de International Lesbian and Gay Association a regretté que le Mali ait seulement « pris note » de deux recommandations relatives à la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’ONG a cependant salué la reconnaissance juridique de LEGABIBO, l’Association des lesbiennes, gays et bisexuels du Botswana. La Fédération a invité le Botswana à engager un processus de réforme et à décriminaliser les relations sexuelles consensuelles entre des personnes de même sexe.

Action Canada pour la population et le développement s’est dite préoccupée par l’absence de volonté d’instaurer au Botswana un environnement propice à la société civile. L’organisation a apprécié cependant que le pays ne s’oppose pas à des avortements sûrs et légaux. Le Gouvernement du Botswana devrait adopter la recommandation pour une meilleure protection des personnes contre les violences, et notamment la communauté LGBTI, qui doit être protégée de toute forme de discrimination, a dit l’ONG.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme a reconnu les efforts du Botswana dans le domaine du développement afin de favoriser les avancées socio-économiques. L’organisation salue les progrès du Botswana dans un programme d’émancipation des femmes. Il faut renforcer les droits des femmes et des filles et leur participation dans le domaine de la prise de décision.

Conclusion

MME ATHALIAH LESIBA MOLOKOMME a remercié toutes les délégations pour leurs conseils et questions. Elle a apprécié les efforts et la coopération de l’UNICEF, soulignant que son pays poursuivit ses consultations sur les questions délicates de l’apatridie. L’aide juridictionnelle et son accès seront élargis à l’avenir en fonction des ressources. Cette aide est déjà accordée aux personnes très pauvres et indigentes.

Quant à l’’intégration des instruments des droits de l’homme dans la législation nationale, elle diffère d’un État à l’autre, a fait observer la Représentante permanente, assurant toutefois que la volonté pour ce faire existait au Botswana. Les autorités veillent d’abord à la création d’institutions. La formation des policiers exigera du temps mais des progrès sont déjà à souligner. Concernant le moratoire sur la peine de mort, la Représentante permanente a regretté d’avoir à se « contenter de rester en désaccord ». L’usage de la force était légitime dans l’incident relatif à la sécurité de la résidence du Chef de l’État. Répondant à une organisation non gouvernementale, elle a exprimé l’intention de coopérer avec elle.

Le Botswana a pris note des observations faites et fera de son mieux pour y répondre dans le rapport à mi-parcours, a assuré sa Représentante permanente. Mme Molokomme a insisté sur l’approche multipartite et participative que le Botswana compte appliquer à l’avenir.

Examen périodique universel: Bahamas

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Bahamas (A/HRC/38/9) qui s'est déroulé le 17 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, Qatar et le Sénégal.

Présentation

M. FRANK DAVIS, Ministre conseiller et Représentant permanent adjoint du Commonwealth des Bahamas auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que, concernant les services correctionnels, une réforme a été adoptée pour s’éloigner de l’approche pénale au profit de la réhabilitation des détenus. Sur la question de l’apatridie, toutes les demandes de naturalisation sont examinées dans le cadre d’une procédure accélérée pour faire face aux arriérés. En 2014, le Gouvernement a mis en œuvre une politique afin que les mineurs nés aux Bahamas de parents immigrés puissent obtenir un permis de résidence, a-t-il précisé.

En venant à la traite des personnes, M. Davis a souligné que les Bahamas étaient un archipel et un lieu de transit. Les populations les plus vulnérables, y compris les travailleurs migrants, peuvent tomber dans les griffes des trafiquants. C’est pourquoi le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter le jugement de ces trafiquants et a amélioré le financement de l’identification des victimes de la traite. Le Gouvernement continue de mener une campagne d’information sur le fléau de la traite pour informer les victimes de leurs droits et des outils à leur disposition.

Les Bahamas ont reçu 141 recommandations et en ont accepté 70%. M. Davis a informé le Conseil que la Convention contre la torture avait été ratifiée en mai 2018 par les Bahamas.

S’agissant de l’élimination de la discrimination sexiste, le Gouvernement est conscient qu’il s’agit d’un processus de longue haleine et estime que la sensibilisation et l’éducation sont essentielles à cet égard. Les Bahamas ont accepté la recommandation sur le viol conjugal, qui est désormais érigé en crime pénal. Quant à la violence domestique et intrafamiliale, le Gouvernement continue ses efforts de sensibilisation.

En venant aux recommandations dont les Bahamas ont pris note, M. Davis a indiqué que celles qui n’avaient pu être acceptées avaient trait à la peine de mort, aux punitions corporelles et à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Au sujet de la peine de mort, M. Davis a indiqué qu’il s’agit d’une sanction réservée aux crimes de meurtre et de trahison; qu’il n’existe pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort; et que, même en l’absence de moratoire, la dernière exécution aux Bahamas a eu lieu il y a douze ans.

Au sujet des punitions corporelles, M. Davis a indiqué qu’elles sont légales aux Bahamas dans l’éducation des enfants. Ceci dit, le département des services sociaux mène des campagnes d’information sur d’autres méthodes éducatives.

S’agissant enfin du traitement des migrants, les Bahamas ne sont pas en position, en raison de leurs ressources limitées et de leur vulnérabilité aux migrations illégales, de ratifier les traités internationaux sur les migrants. Le Gouvernement respecte néanmoins le principe de non-refoulement, a assuré M. Davis.

Débat

L’Afghanistan s’est réjoui que les Bahamas aient accepté la recommandation de l’Afghanistan de ratifier la Convention contre la torture. L’Afghanistan a invité les États à adopter le rapport des Bahamas.

La Belgique note avec appréciation l’adoption de sa recommandation concernant la ratification de la Convention contre la torture; elle félicite les autorités de cette ratification qui a eu lieu en mai dernier. La Belgique prend toutefois note du fait que sa recommandation concernant la ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n’a pas été acceptée. La Belgique considère qu’il s’agit d’une recommandation importante et invite les autorités à réexaminer leur position.

La Chine a remercié les Bahamas pour avoir accepté ses recommandations et a encouragé le Gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir le développement économique et social de sa population.

Cuba a reconnu les vastes consultations menées et l’examen attentif des recommandations. Cuba est satisfait que sa recommandation ait été accepté.

Haïti a remercié les Bahamas d’avoir accepté les recommandations proposées par Haïti, portant notamment sur les changements climatiques et sur une procédure simplifiée d’octroi de la nationalité aux enfants nés sur le territoire des Bahamas.

Le Honduras a recommandé aux Bahamas de revoir leur position au sujet de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Chili a salué les progrès enregistrés au Bahamas pour améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme. Le Chili a été le témoin de l’engagement de l’État en faveur de l’universalité des droits de l’homme. Parmi les importants progrès, le Chili note la ratification par les Bahamas de la Convention contre la torture.

Villages Unis a déclaré que le changement de gouvernement en 2017 avait apporté la preuve de la maturité des Bahamas et de leur processus électoral. Le pays participe aussi activement aux travaux des organisations régionales et internationales; et s’efforce de faire face à la problématique des migrants et des réfugiés, en dépit de ses ressources limitées, a salué l’ONG.

Commonwealth Human Rights Initiative a exprimé sa profonde préoccupation devant les conditions inhumaines dans les prisons aux Bahamas, qui ont entraîné le décès de plusieurs détenus. L’ONG a exhorté le Gouvernement à remédier au surpeuplement carcéral, au manque de ressources et au taux élevé de criminalité et de toxicomanie dans le milieu carcéral. Elle a en outre dénoncé les conditions, également inhumaines, qui règnent dans le centre de détention Carmichael, où se trouvent 700 migrants irréguliers et demandeurs d’asile originaires d’Haïti, de la Jamaïque et de Cuba. L’ONG a enfin appelé à la ratification de la Convention contre la torture et de la Convention pour la protection de toutes les personnes des disparitions forcées.

L’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a déploré que les Bahamas aient pris des mesures discriminatoires à l’encontre des migrants, dont les arrestations se poursuivent, les enfants n’étant pas épargnés. Ces mesures signifient que des milliers de personnes vivent dans la peur de l’expulsion ou de mesures arbitraires. United Town a fermement condamné l’expulsion des migrants haïtiens et les nouvelles mesures administratives visant les migrants en général.

Africa Culture Internationale a chaleureusement félicité les Bahamas pour leurs progrès substantiels, notamment le développement des infrastructures. Africa Culture International a également relevé des progrès remarquables en matière de protection des droits de l’homme depuis la promulgation de la loi de 2014 relative aux services pénitenciers, laquelle a abrogé les dispositions concernant l’imposition de châtiments corporels aux détenus à titre de mesure disciplinaire.

Conclusion

M. FRANK DAVIS a estimé que la plupart des questions soulevées avaient déjà trouvé une réponse dans sa présentation d’ouverture. Il a remercié toutes les délégations et a rappelé que les Bahamas sont engagées à travailler avec l’Examen périodique universel et avec la société civile pour veiller à ce que tous les droits humains soient respectés.

Examen périodique universel: Burundi

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Burundi (A/HRC/38/10 et A/HRC/38/10/Add.1) qui s'est déroulé le 18 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Allemagne, l’Arabie saoudite et la Côte d’Ivoire.

Présentation

MME MARIE-ANCILE NTAKABURIMVO, Conseillère juridique à la Mission permanente du Burundi auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que cette session intervient au moment où le Burundi vient d’écrire une page de son histoire en organisant un référendum dans un climat apaisé et à compétition égale entre les partisans du oui et ceux du non. Depuis le 7 juin 2018, le Burundi est doté d’une nouvelle Loi fondamentale mieux adaptée au contexte socio-politique actuel, en vue de pérenniser la stabilité institutionnelle et la cohésion sociale en référence à l’esprit des Accords d’Arusha pour la paix.

Mme Ntakaburimvo a déclaré que le Burundi s’était engagé sur la voix de la réconciliation et du développement durable. L’engouement pour la contribution volontaire par toutes les couches de la population aux élections de 2020 est le signe éloquent d’un peuple meurtri par les effets pervers de la colonisation et de la dépendance, et exprime la volonté de ce peuple de prendre en main sa destinée.

Mme Ntakaburimvo a jugé regrettable de constater que certains experts onusiens, à la solde de certains États, redoublent d’ardeur pour ternir l’image du Burundi en déformant la réalité par une présentation apocalyptique des faits. Le Burundi, a dit sa représentante, rejette le contenu et les conclusions de la présentation orale par la Commission d’enquête sur le Burundi, faite devant le Conseil des droits de l’homme. Il s’est agi, une fois de plus, de la poursuite d’une campagne de manipulation de l’opinion internationale en présentant de fausses allégations allant même à douter de la bonne foi d’un Chef d’État.

Mme Ntakaburimvo a souhaité apporter de la lumière sur la prétendue expulsion, par le Gouvernement du Burundi, des experts que le Haut-Commissariat dit avoir déployés dans le pays dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 36/2 adoptée par le Conseil. Le Ministre avait accepté d’octroyer les visas car, selon le Bureau du Haut-Commissariat au Burundi, il s’agissait de fonctionnaires internationaux qui rejoignaient le bureau dans le cadre d’une mission de coopération, sans faire référence à la résolution 36/2. Arrivées au Burundi, ces personnes ont changé la mission pour laquelle leurs visas leur avaient été octroyés, d’où l’annulation de ces derniers.

Mme Ntakaburimvo a exprimé le plein soutien du Gouvernement du Burundi à la résolution 36/2 du Conseil (« Mission du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour améliorer la situation des droits de l’homme et l’obligation de rendre des comptes au Burundi »). Le Burundi attend toujours les bons gestes du Haut-Commissariat dans le respect mutuel des normes de coopération.

Sur les 242 recommandations faites pendant l’examen, 125 ont été acceptées par le Burundi tandis que les 117 restantes ont été notées, a fait savoir Mme Ntakaburimvo.

Débat

L’Égypte s’est félicitée de l’esprit positif de la délégation burundaise lors de l’Examen périodique et de sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme. Elle a mis l’accent sur le dialogue national, la création du Conseil national de dialogue et de réconciliation et sur les efforts consentis pour améliorer les conditions dans les prisons. Le Burundi a en outre fait des progrès en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ainsi que la Convention sur les droits des personnes handicapées. L’Égypte a recommandé au Conseil d’accorder une assistance technique au Burundi.

L’Éthiopie a mis l’accent sur l’action du Burundi en faveur de l’éducation des filles, en particulier la suppression des frais d’inscription dans l’enseignement primaire. Les efforts constants en vue de la réinsertion des victimes de catastrophe ont en outre été salués, notamment l’adoption de la stratégie nationale de réinsertion.

Haïti a dit apprécié l’acceptation de ses recommandations sur la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la durée de la garde à vue; sur le référendum constitutionnel de mai 2018; et sur la réduction du taux de malnutrition chronique au Burundi. Haïti a encouragé le Gouvernement et le peuple burundais à continuer à lutter pour la paix, la justice et la réconciliation.

Le Honduras s’est félicité que le Burundi ait accepté ses recommandations relatives à la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant l’abolition de la peine de mort, et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. La délégation a espéré que le Burundi reconsidérerait sa position sur la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et qu’il renouerait sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et avec la Cour pénale internationale.

Le Pakistan a applaudi pour sa part les jalons posés au Burundi pour l’autonomisation des femmes et a souligné l’engagement politique du Gouvernement tendant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Le Sénégal a relevé que l’engagement du Burundi s’était matérialisé par la ratification de plusieurs instruments internationaux et par l’accueil positif réservé à la plupart des recommandations soumises pendant l’examen.

L’Afrique du Sud s’est félicitée, notamment, de l’amélioration de la qualité de la formation des juges et des policiers burundais pour mieux prévenir la torture. L’Afrique du Sud a recommandé de fournir une assistance technique pour accompagner le Burundi dans ses efforts. L’Afrique du Sud a en outre mis en exergue la création de la Commission nationale de dialogue des Burundais, les travaux de la Commission de Vérité et Réconciliation ainsi que le renforcement de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme.

Sri Lanka a pris note des efforts du Burundi pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Sri Lanka a aussi salué les efforts du Burundi pour éliminer la discrimination dans l’éducation des filles et ses mesures pour les inscrire dans des écoles publiques et gratuites.

Le Soudan a apprécié les efforts déployés par le Burundi pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il s’est félicité que le Burundi ait accepté de veiller à ce que la Commission de Vérité et de Réconciliation puisse s’acquitter de ses fonctions.

La République-Unie de Tanzanie a félicité le Burundi d’avoir accepté les recommandations sur l’opérationnalisation de la Commission de Vérité et de Réconciliation; et de s’être engagé à rapatrier et réinstaller de manière digne ses ressortissants réfugiés en Tanzanie.

Le Venezuela a également salué la ratification par le Burundi de la Convention sur les droits de personnes handicapées et son Protocole facultatif, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Le Venezuela a aussi pris note des efforts du Burundi en matière de lutte contre la violence sexiste, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la prévention et la protection des victimes, et l’établissement de centres intégrés à cet effet.

L’Afghanistan a estimé que l’Examen périodique universel était le forum le mieux adapté pour collaborer avec les États dans le domaine des droits de l’homme. L’Afghanistan a recommandé l’approbation du rapport.

L’Angola s’est félicité que le Burundi ait accepté la plupart des recommandations.

Amnesty International a regretté que le Burundi ait refusé les recommandations sur la conduite d’enquêtes au sujet des allégations d’exécutions extrajudiciaires, d’usage excessif de la force par les forces de sécurité, de disparitions forcées, de détention arbitraire, de torture et de traitements inhumains et dégradants, et d’en poursuivre les responsables en justice.

International Lesbian and Gay Association s’est dite déçue que le nouveau code pénal burundais n’érige pas en crime la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’ONG a constaté des progrès en matière de lutte contre la violence sexuelle et sexiste au Burundi, mais a relevé que les minorités sexuelles continuaient à y être victimes de violations de leurs droits. Elle a demandé au Burundi de garantir aux personnes vivant avec le VIH un accès sans discrimination aux soins de santé.

L’Article 19 - Centre international contre la censure a regretté que les violations des droits à la liberté d’association, d’expression et de réunion se poursuivent dans une impunité quasi-totale au Burundi. Les membres de l’opposition, les journalistes et les dissidents font face aux risques de détention arbitraire, de disparition forcée, d’exécution extrajudiciaire, de torture et de traitements inhumains.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a regretté le manque de volonté des autorités burundaises d’adhérer à des traités internationaux très importants, tels que le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont le Gouvernement s’est retiré dans une tentative d’échapper à ses responsabilités pour les crimes internationaux qui ont commis au Burundi. L’ONG a regretté que le Gouvernement continue de défier le système onusien. Elle a condamné les représailles infligées par le Gouvernement burundais aux défenseurs des droits humains coopérant avec les Nations Unies et ses mécanismes. Le comportement du Burundi n’est rien moins qu’une attaque contre le système onusien des droits humains dans son ensemble, a déploré l’ONG.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a dénoncé le refus des autorités burundaises d’accepter les principales recommandations qui leur ont été adressées. Les autorités burundaises ont utilisé l’EPU comme une plate-forme servant à véhiculer un discours d’autopromotion dans le but de déguiser la réalité et de cacher les crimes qu’elles commettent ou commanditent. La Fédération a regretté que les autorités n’aient pas accepté les recommandations visant à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux tortures, aux enlèvements et aux arrestations et détentions arbitraires. La Fédération a dénoncé les condamnations à des peines de prison de défenseurs des droits de l’homme. La politique de terreur et la répression que les autorités continuent de mener au Burundi laisse planer de sérieux doutes sur leur volonté réelle de protéger les droits humains de la population, a conclu l’organisation non gouvernementale.

Le Service international pour les droits de l’homme a souligné que le Burundi traversait une crise politique qui a causé des milliers de morts. Les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme sont les principales victimes de cette situation. Les autorités burundaises doivent libérer tous les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme détenus. L’ONG a appelé le Gouvernement à abroger les lois qui limitent les activités des défenseurs des droits de l’homme. Les défenseurs doivent pouvoir collaborer sans entrave avec les mécanismes des Nations Unies.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déclaré qu’il avait documenté le fait que le Burundi n’avait pas encore mis en œuvre les recommandations sur les droits civils et politiques. Depuis avril 2015, les autorités ont mené une vague de répression contre les manifestants et les opposants.

United Nations Watch s’est interrogé sur le contenu du rapport et sur l’utilité de son approbation puisque la réalité sur le terrain est tout à fait contraire à tout ce qui y est décrit. Ainsi le Burundi poursuit ses violations graves des droits de l’homme contre sa propre population: exécutions sommaires, disparitions forcées, arrestations arbitraires et torture. Les femmes et les enfants sont également victimes d’abus sexuels au quotidien, tandis que les femmes sont largement sous-représentées à tous les niveaux de la prise de décision. Enfin, la campagne lors du récent référendum a été marquée par des violences et des actes d’intimidation de la part des forces loyales au Gouvernement, a déploré l’ONG.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme a noté, pour la déplorer, la non-coopération du Gouvernement burundais avec les mécanismes onusiens et autres organes internationaux des droits de l’homme. Elle a insisté sur la gravité et l’ampleur des violations des droits de l’homme, qui font que le Burundi ne devrait pas occuper un siège au sein du Conseil. La RADDHO a jugé obsolètes les recommandations formulées par les États membres, compte tenu de l’absence de mise en œuvre par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, l’ONG a remis en cause la crédibilité même du Conseil des droits l’homme, avant de conclure par un appel au Gouvernement burundais pour qu’il cesse d’assassiner les opposants politiques, journalistes et autres défenseurs des droits de l’homme. Elle a exhorté le Gouvernement à créer un climat caractérisé par un dialogue inclusif pour la réconciliation nationale et à renforcer la coopération avec les institutions régionales et les mécanismes des Nations Unies.

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*Délégations ayant participé au débat: Sénégal; Afrique du Sud; Soudan; UNICEF; PNUD; Venezuela; Zambie; Zimbabwe; Afghanistan; Algérie; Angola; Belgique; Tchad; Afghanistan; Belgique; Chine; Cuba; Haïti; Honduras; Chili; Égypte; Éthiopie; Pakistan; Sri Lanka; Tanzanie; Center for Global Nonkilling; Amnesty International; Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland au nom également de International Lesbian and Gay Association; Action Canada pour la population et le développement; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; Villages Unis (United Villages); Commonwealth Human Rights Initiative; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; Africa Culture Internationale; Amnesty International; International Lesbian and Gay Association; Article 19 - Centre international contre la censure; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Service international pour les droits de l'homme; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; United Nations Watch et Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme.


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HRC18/100F