CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA FRANCE, DES TONGA, DE LA ROUMANIE ET DU MALI
Le Conseil des droits de l'homme a adopté en fin de matinée et en début d’après-midi les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de la France, des Tonga, de la Roumanie et du Mali. Le «document final» issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le bureau du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, la France avait accepté 238 des 297 recommandations reçues et pris note de 25 autres, une clarification ayant été apportée sur les 34 autres; les Tonga ont indiqué avoir accepté 52 des 110 recommandations qui leur ont été adressées et avoir pris note des 58 autres; la Roumanie a accepté 163 des 203 recommandations reçues, pris note de 37 autres et apporté des clarifications sur les trois restantes; et enfin le Mali a accepté 175 des 194 recommandations qui lui ont été adressées et pris note des 19 autres.
Le « document final » sur l'examen de chacun des pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
M. François Croquette, Ambassadeur pour les droits de l’homme au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la France, a souligné que seules 25 recommandations (sur les 297 adressées au pays) sont seulement « notées » par la France car elle n’est pas en mesure de les mettre en œuvre, soit pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, soit parce qu’elle ne les approuve pas sur le fond. Il a ensuite réaffirmé la détermination de la France à poursuivre et renforcer la lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’intolérance. L’égalité entre les femmes et les hommes constituant une grande cause nationale du quinquennat actuel, a-t-il en outre fait valoir. M. Croquette a par ailleurs affirmé que les mesures prévues par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sont ciblées, proportionnées et exclusivement liées à la finalité de la prévention et de la lutte contre le terrorisme. Les autorités françaises entendent construire une politique migratoire équilibrée et maîtrisée, reposant sur plusieurs axes définis dans le plan d’action du Gouvernement du 12 juillet 2017, a d’autre part indiqué l’Ambassadeur pour les droits de l'homme.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) de la France est également intervenue. Elle s’est notamment dite alarmée par un recul des libertés et a déploré que la sortie de l’état d’urgence ait conduit à l’intégration de certaines mesures d’exception dans le droit ordinaire. Elle s’est également dite alarmée du durcissement de la politique migratoire et a appelé la France à abolir le « délit de solidarité ».
Mme Elsie Fukofuka, Ministre des affaires étrangères des Tonga, a déclaré que son pays, comme de nombreux autres petits pays insulaires en voie de développement, était confronté à la menace toujours plus prégnante du changement climatique, qui a entraîné récemment des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et plus graves. Elle a souligné que les ressources disponibles, mais limitées, dont disposent les Tonga sont affectées à la reconstruction du pays pour se relever du cyclone tropical Gigit.
M. Adrian Cosmin Vierita, Représentant permanent de la Roumanie auprès des Nations Unies à Genève, a mis l’accent sur l’élaboration, en collaboration avec des membres des vingt minorités nationales vivant sur le territoire roumain, d’un système de protection de leurs droits à l’identité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique. La Roumanie garantit le droit de chacun de revendiquer son appartenance à une minorité nationale et de s’exprimer dans sa langue maternelle dans ses relations avec les autorités publiques et avec la justice, a-t-il souligné. M. Vierita a en outre rendu compte des mesures et lois adoptées en faveur de l’inclusion non discriminatoire des Roms dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi.
Mme Kadidia Sangaré Coulibaly, Ministre des droits de l'homme du Mali, a reconnu les moments difficiles que traverse son pays et qui sont liés notamment au terrorisme qui annihile considérablement ses efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. En matière de paix et de sécurité, la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger se poursuit, à travers des efforts de stabilisation et de sécurisation dans le centre et le nord du pays et à travers le déploiement des services administratifs et judicaires dans les localités dont ils étaient absents pour cause d’insécurité, a précisé la Ministre. A cet égard, des résultats probants sont déjà obtenus dans les régions de Ségou et Mopti, a-t-elle indiqué. S’agissant de la réforme du secteur de la sécurité, le Conseil national de sécurité a été mis en place et le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion se poursuit, a-t-elle ajouté. La Ministre a par ailleurs indiqué que le Gouvernement malien a pris des mesures pour mener des enquêtes aux fins de poursuivre les membres des forces armées et de sécurité impliqués dans les cas de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Mme Coulibaly a également souligné que l’État malien n’a pas recours à des milices et que la sécurité nationale est assurée par une armée républicaine qui n’a pas d’enfants soldats en son sein.
De nombreux intervenants* ont pris part au débat sur l’EPU de ces quatre pays.
Le Conseil poursuit ses travaux en fin d’après-midi en se penchant sur les documents finals issus de l’EPU du Botswana, des Bahamas et du Burundi.
Examen périodique universel: France
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la France (A/HRC/38/4 et A/HRC/38/4/Add.1) qui s'est déroulé le 15 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Brésil, le Kenya et le Kirghizistan.
Présentation
M. FRANÇOIS CROQUETTE, Ambassadeur pour les droits de l’homme au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la France, a déclaré que son pays restait plus que jamais profondément attaché à l’examen périodique universel (EPU), outil irremplaçable d’évaluation des politiques publiques au regard du respect et de la promotion des droits de l’homme. La France a examiné avec soin les 297 recommandations qui lui ont été adressées le 15 janvier et la décision d’accepter ou non, ou d’accepter seulement en partie, les recommandations a fait l’objet d’un processus de consultations interministérielles approfondi, a indiqué M. Croquette. La France a non seulement répondu aux recommandations mais a également rédigé, dans un souci de clarté, une annexe au document officiel, qui explicite sous forme de tableau ses positions sur chacune de celles-ci, a-t-il précisé. Il a souligné que la Commission nationale consultative des droits de l’homme avait été consultée dans le cadre de ce processus.
La France a accepté 238 recommandations, soit 80% de celles formulées, a poursuivi M. Croquette. Elle en a en outre accepté en partie 34 autres, ce qui signifie qu’elle en partage le sens mais qu’elle ne peut les mettre en œuvre en totalité, ou encore que des obstacles juridiques ou constitutionnels s’y opposent, a précisé l’Ambassadeur pour les droits de l'homme, ajoutant que seules 25 recommandations sont seulement « notées » car le pays n’est pas en mesure de les mettre en œuvre, soit pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, soit parce qu’il ne les approuve pas sur le fond.
M. Croquette est ensuite revenu sur des sujets essentiels ayant fait l’objet d’un certain nombre de recommandations. Il a réaffirmé la détermination de la France à poursuivre et renforcer la lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’intolérance, ce qui fait qu’elle accepte 60 des quelque 70 recommandations à ce sujet. Le Premier Ministre a présenté, le 19 mars, les principales mesures du troisième plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour la période 2018-2020, articulé autour de quatre priorités, a souligné M. Croquette. Parmi ces priorités, figurent des mesures ambitieuses pour enrayer la dissémination de la haine sur Internet, a-t-il précisé. L’École de la République est au cœur de ce plan et la lutte contre toutes les formes de discrimination est enseignée dès l’école élémentaire, a-t-il ajouté. Afin d’améliorer la prise en charge des victimes, un réseau d’enquêteurs et de magistrats spécifiquement formés à la lutte contre la haine sera mis en place dans le cadre d’une expérimentation à partir du mois de septembre, a en outre fait valoir l’Ambassadeur pour les droits de l'homme. La France accepte en outre les recommandations portant sur la lutte contre le « profilage ethnique » par la police et la gendarmerie, toute mesure de profilage ethnique étant en effet contraire au principe républicain d’égalité. Lorsqu’un policier ou un gendarme procède à un contrôle d’identité, il ne peut se fonder sur aucune caractéristique physique ou autre signe distinctif, sauf lorsque le contrôle est motivé par un signalement précis, a rappelé M. Croquette, soulignant que ce principe figure dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale.
L’égalité entre les femmes et les hommes constituant une grande cause nationale du quinquennat actuel, les actions menées dans ce domaine sont orientées autour de l’éducation, de l’accompagnement des victimes et du renforcement de l’arsenal répressif, a poursuivi M. Croquette. Seront désormais pénalisés le harcèlement de rue, avec la mise en place d’une contravention pour outrage sexiste, le harcèlement collectif sur Internet ainsi que le harcèlement sexiste sous toutes ses formes. La nouvelle législation allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels et violents, qui passe de 20 à 30 ans, tandis que l’arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre de mineurs de moins de 15 ans sera renforcé. M. Croquette a aussi signalé que le combat pour l’égalité salariale reste au cœur de l’action de la politique publique pour l’égalité entre les femmes et les hommes; il a rappelé que le lancement d’un plan pour réduire l’écart de salaire a été annoncé le 8 janvier dernier.
M. Croquette a ensuite indiqué que la France accepte également les recommandations sur les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI. Un plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBTI (2017-2020), doté d’1,5 million d’euros, a été adopté en janvier 2017, a-t-il rappelé. Il a en outre évoqué l’attention particulière accordée au respect des droits des personnes handicapées, qui sont l’objet de plusieurs recommandations acceptées.
La France a aussi accepté plus de 20 recommandations sur le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et insiste sur son attachement à ce que cette lutte s’inscrive dans le respect de l’État de droit, a poursuivi l’Ambassadeur pour les droits de l'homme. Face à une menace terroriste durable, la France a renforcé les outils juridiques dans le cadre du droit commun par des lois récentes dans les domaines de la procédure pénale, du renseignement et de la police administrative, a-t-il précisé. M. Croquette a affirmé que les mesures prévues par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sont ciblées, proportionnées et exclusivement liées à la finalité de la prévention et de la lutte contre le terrorisme. Il a aussi dit la détermination de son pays à garantir le respect des droits de l’homme par les forces de sécurité et a souligné que la France accepte les recommandations à ce propos.
S’agissant de la protection des droits de l’homme dans les lieux d’incarcération et des recommandations y afférentes, M. Croquette a souligné qu’était encouragé le recours aux peines alternatives à la privation de liberté, ainsi que le développement de l’aménagement des peines.
M. Croquette a ensuite décrit la politique de la France en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de la lutte contre la pauvreté. Concernant les bidonvilles, l’action des pouvoirs public s’est principalement tournée vers le démantèlement des campements de personnes sans domicile à travers le plan pour « le logement d’abord » 2018-2022 qui fixe une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile.
S’agissant des recommandations sur les droits de l’enfant, M. Croquette a fait valoir que la France s’est dotée d’un corpus législatif pénal incriminant et réprimant sévèrement toute forme de violence à l’encontre des mineurs. Alors que 15 mille personnes ont été déclarées mineures non accompagnées en 2017, leur situation représente un défi majeur qui a motivé plusieurs recommandations acceptées par la France, a-t-il ajouté. Il a indiqué qu’un dispositif a été mis en place en vue de la protection des mineurs non accompagnés présents sur le territoire, sans considération de leur nationalité, ni de leur situation juridique. Évoquant plus largement les droits des migrants et des réfugiés, M. Croquette a indiqué que la France avait accepté 16 recommandations sur ce sujet essentiel. L’asile est un droit imprescriptible garanti par la Constitution, a-t-il déclaré; dès lors, les autorités françaises entendent construire une politique migratoire équilibrée et maîtrisée, reposant sur plusieurs axes définis dans le plan d’action du Gouvernement du 12 juillet 2017.
Passant aux recommandations non acceptées, M. Croquette a expliqué, concernant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, que la non-distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et ceux en situation irrégulière est problématique au regard du droit français, qui considère qu’il s’agit de deux situations différentes et applique deux systèmes de protection distincts. Par ailleurs, les droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La France ne peut en outre accepter les recommandations portant sur la ratification des amendements de Kampala au Statut de Rome (de la Cour pénale internationale) relatifs au crime d’agression, car la définition du crime d’agression qui y est retenue est trop imprécise, a expliqué l’Ambassadeur pour les droits de l'homme. Il a aussi attiré l’attention sur la non-acceptation de certaines recommandations impliquant la reconnaissance des concepts de minorité et de peuple autochtone en vertu du droit français et a renvoyé à cet égard à l’article premier de la Constitution française. Il a aussi déclaré que la France n’envisage pas de revoir la loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées, ni celle du 11 octobre 2010 interdisant toute tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public. Le port de ces tenues n’est pas interdit en tant qu’il serait l’expression de croyances religieuse, mais au regard des exigences minimales de la vie en société et parce qu’il peut constituer un danger pour la sécurité publique, a précisé M. Croquette.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) de la France s’est félicitée de l’excellente collaboration avec le Gouvernement français, qui l’a associée à toutes les étapes de l’EPU. La France a accepté plus de 80% des recommandations et la CNCDH s’attachera à en suivre la mise en œuvre concrète. La Commission a salué en particulier certains développements, comme l’adoption par la France de son premier plan d’action sur les entreprises et les droits de l'homme, ou encore les progrès accomplis en faveur des droits des personnes LGBT. La France a aussi annoncé qu’elle adopterait un nouveau plan contre la traite des êtres humains et la CNCDH a assuré qu’elle resterait attentive à son contenu, aux moyens alloués et à sa mise en œuvre.
Dans un contexte difficile marqué par une série d’attentats terroristes, la CNCDH s’est dite alarmée par un recul des libertés et a déploré que la sortie de l’état d’urgence ait conduit à l’intégration de certaines mesures d’exception dans le droit ordinaire. Elle a en outre estimé que le mécanisme indépendant d’évaluation des mesures antiterroristes au regard des normes de droits de l'homme, dont la Rapporteuse spéciale (sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste) a recommandé la création, devrait lui être confié. Elle a également encouragé le Gouvernement à mieux lutter contre les abus des forces de l’ordre et les contrôles discriminatoires.
Par ailleurs, la CNCDH s’est alarmée du durcissement de la politique migratoire et a documenté les entraves à l’asile, les violations des droits des mineurs et le harcèlement des défenseurs des droits des migrants. Elle a appelé la France à abolir le « délit de solidarité ».
Concernant la lutte contre l’extrême pauvreté, la CNCDH a estimé qu’elle doit rester une priorité des politiques publiques, fondée sur le respect de l’égale dignité de tous, y compris dans les outre-mer. S’agissant enfin du handicap, la Commission s’est inquiétée des mesures adoptées et des annonces qui vont à l’encontre des recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées.
Débat
L’Égypte a appelé la France à respecter les droits et libertés fondamentales des citoyens dans le cadre de la mise en œuvre des lois antiterroristes. Elle a aussi demandé au pays d’assurer aux migrants l’accès aux droits fondamentaux.
Haïti a remercié la France d’avoir tenu compte de sa recommandation d’augmenter sa contribution au titre de l’aide publique au développement afin d’atteindre le seuil de 0,7% du PNB. Haïti a par ailleurs salué la décision de la France d’accepter la recommandation portant sur la loi du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle outre-mer, et celle visant à garantir la liberté d’expression sur Internet.
Le Honduras a notamment recommandé à la France d’envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de donner aux organismes chargés d’appliquer la réglementation contre la discrimination les moyens humains et financiers d’accomplir leur tâche.
La République islamique d’Iran s’est dite préoccupée par un certain nombre de violations des droits de l’homme en France, citant notamment les violations des droits des Roms – lesquels rencontrent toujours des difficultés en termes d’accès à l’éducation et au logement; les conditions de vie des détenus dans les prisons françaises; la poursuite de la traite de personnes, surtout de femmes et d’enfants; ou encore la discrimination envers les migrants, en particulier les femmes musulmanes.
L’Iraq a félicité la France d’avoir accepté la plupart des recommandations faites pendant l’EPU, notamment celles que lui a adressées l’Iraq.
La République démocratique populaire lao a félicité le Gouvernement français pour sa défense des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes, y compris pour ce qui est de la lutte contre la violence sexiste.
La Libye a salué la ratification par la France du Protocole à la Convention de l’Organisation internationale du Travail n°29 sur le travail forcé.
Madagascar a salué les actions de la France pour lutter contre la surpopulation carcérale ainsi que la lutte contre les discriminations dans le domaine de l’éducation. La délégation malgache a néanmoins regretté que la discrimination, la xénophobie, les stéréotypes et le profilage racial persistent en France.
Le Pakistan a félicité le Gouvernement français d’avoir accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées, y compris nombre des siennes. Il a notamment salué les efforts de la France visant à lutter contre la discrimination dans l’éducation.
Les Philippines ont félicité la France d’avoir donné l’exemple parmi les pays développés en adoptant, l’an dernier, une loi qui obligera les entreprises françaises ayant commis des violations des droits de l’homme à l’étranger à rendre des comptes.
Le Rwanda a regretté que la France ait décidé de ne pas lancer de poursuites contre Wenceslas Munyeshyaka, condamné voici treize ans pour des faits commis pendant le génocide au Rwanda. Le Rwanda a dit craindre de la part de la France une volonté de défendre le statu quo, au détriment d’un authentique engagement à prendre des mesures concrètes.
Le Sénégal a salué les mesures prises par la France pour promouvoir les droits des migrants et des réfugiés, de même que ses actions visant à combattre le racisme, le sexisme, l’intolérance et toutes les formes de discrimination.
Sri Lanka a noté les mesures prises par la France pour faire avancer les droits des femmes et promouvoir l’égalité entre hommes et femmes par le biais de diverses initiatives, comme la création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en 2013. L’adoption d’une loi pour lutter contre les discours de haine en ligne est également une bonne initiative, a ajouté la délégation sri-lankaise.
Le Soudan a souligné que la maltraitance des migrants est une honte pour l’humanité et la démocratie et a demandé à la France de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits des migrants.
L’Alliance évangélique mondiale a invité à étendre le mandat confié à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme afin d’inclure les attaques contre les personnes en vertu de leur opinion, de leur conviction ou de leur religion en général. Une lutte plus générale s’impose pour réaffirmer les principes de liberté de conscience et de religion, a ajouté l’Alliance.
Open Society Institute a recommandé à la France de créer un organe indépendant de surveillance des effets discriminatoires de la lutte contre le terrorisme. Un contrôle rigoureux est en effet nécessaire pour éviter tout effet discriminatoire sur les minorités, en particulier la minorité musulmane en France, a insisté l’ONG, avant de déplorer un ciblage ethnique et religieux visant essentiellement les musulmans, alors même que règne un amalgame entre terrorisme et musulmans. L’ONG a en outre fait observer que, faute de statistiques, il n’est pas possible de mesurer les effets discriminatoires de la lutte contre le terrorisme.
La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a pris acte de l’engagement de la France d’évaluer ses transferts d’armes. Elle a regretté dans ce contexte la poursuite de transferts d’armes vers des pays engagés dans la coalition en guerre contre le Yémen, dont l’Arabie saoudite. Une grande majorité des victimes civiles de ce conflit sont dues aux frappes aériennes de la coalition, a insisté l’ONG. Combien de victimes doivent-elles encore être documentées avant que le Gouvernement français n’identifie un risque de dommage pour les civils, a demandé l’ONG ? Elle a demandé à la France de cesser ses transferts d’armes vers les pays où elles servent à commettre des violations des droits de l’homme.
La Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale a jugé urgent que la France crée un mécanisme national de référence pour l’identification et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains, et donne accès à des compensations pour les victimes. La France devrait en outre appliquer le principe de non-poursuite des victimes qui auraient commis un délit dans le cadre de leur exploitation. Caritas a aussi recommandé à la France de créer, à ses frontières, un système d’information sur le droit d’asile et de repérage des personnes sous l’emprise de trafiquants ou à risque de traite. L’ONG a insisté sur l’importance de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (que la France n’a pas ratifiée).
Amnesty International s’est félicité que la France ait accepté des recommandations importantes sur les conditions de vie des demandeurs d’asile et des migrants, tout en regrettant qu’elle ait rejeté la recommandation visant la ratification de la Convention international sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. L’ONG s’est inquiétée des délais d’attente importants auxquels se heurtent les demandeurs d’asile et du nombre de personnes renvoyées sans un examen approfondi et individuel des risques de torture ou autres mauvais traitements qu’elles encourent dans leur pays d’origine. L’ONG a par ailleurs demandé que les droits des migrants et des réfugiés soient pleinement respectés, en particulier ceux des mineurs non accompagnés, et a dénoncé le grave recul que constitue le projet de loi asile-immigration.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH a dit rester particulièrement inquiète face à la loi du 30 octobre 2017 (sur la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste) et à la circulaire qui a suivi. L’ONG a par ailleurs encouragé l’État français à poursuivre toutes les formes de manifestations racistes et xénophobes sur Internet.
Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII a dénoncé le fait que les services sociaux continuent d’exclure un grand nombre de personnes handicapées et a plaidé pour l’inclusion des enfants handicapés dans le cycle normal de scolarisation et pour que soient garanties dans chaque structure médicale et spécialisée la valorisation du développement et de l’autonomie.
CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens s’est dite préoccupée par l’introduction en France d’une nouvelle loi sur la lutte antiterroriste qui accorde des pouvoirs extraordinaires et permanents à la police française, sans contrôle judiciaire ni respect de la proportionnalité des mesures. Elle s’est également inquiétée de l’érosion de la liberté d’expression par l’obligation qui peut être faite aux médias deà divulguer leurs sources.
Africa Culture Internationale a encouragé la France dans la priorité devant être accordée à la promotion de l’égalité des droits pour les femmes, à la protection des migrants, ou encore à la lutte contre le racisme.
Human Rights Watch au nom également du Service international pour les droits de l'homme s’est félicité que la France ait mis fin au profilage ethnique dans le cadre des contrôles de police et a plaidé pour que soit mis en place un système de récépissé lors des contrôles. L’ONG s’est en outre réjouie que la France ait accepté les recommandations relatives aux migrants et aux demandeurs d’asile, en particulier pour ce qui a trait aux enfants non accompagnés.
Examen périodique universel: Tonga
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Tonga (A/HRC/38/5) qui s'est déroulé le 15 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Angola, les Émirats arabes unis et la Slovaquie.
Présentation
MME ELSIE FUKOFUKA, Ministre des affaires étrangères du Royaume des Tonga, a souligné que son pays, comme de nombreux autres petits pays insulaires en voie de développement, était confronté à la menace toujours plus prégnante du changement climatique, qui a récemment entraîné des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et plus graves. Depuis leur examen périodique universel, en janvier dernier, les Tonga ont ainsi subi le plus fort cyclone tropical de l’histoire récente: Gita a entraîné la destruction de 2000 maisons, endommagé 85% des écoles et déplacé plus de 4500 personnes. Faire face à ce désastre est la priorité actuelle du Gouvernement des Tonga, a indiqué la Ministre. Déjà limitées, les ressources disponibles sont affectées à la reconstruction du pays, qui devrait prendre des années, a-t-elle précisé. Cette situation entrave la capacité du Gouvernement tongane de répondre pleinement aux recommandations issues de l’EPU, a souligné Mme Fukofuka.
Cela étant, les Tonga ont pris note des 58 recommandations qui n’ont pas été acceptées immédiatement en janvier et leur examen est toujours en cours, a précisé la Ministre des affaires étrangères. S’agissant plus particulièrement des recommandations portant sur la ratification de traités internationaux, Mme Fukofuka a précisé que si son pays n’a pas ratifié un certain nombre de ces instruments, ses lois reflètent déjà de nombreux principes des droits de l’homme qui y sont défendus. Les Tonga ont adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1995, a-t-elle en outre rappelé. Un comité interministériel est en ce moment même chargé d’examiner la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. S’agissant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Ministre a précisé que son pays n’était pas encore prêt à lever les réserves que lui inspire cet instrument. Les Tonga envisagent d’autre part de ratifier plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail, notamment la Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants.
La Ministre a ensuite indiqué que son pays n’avait pas les ressources nécessaires, à ce stade, pour créer une institution nationale de droits de l’homme répondant aux Principes de Paris. Le Bureau du médiateur est toutefois un mécanisme impartial de résolution des plaintes, a souligné Mme Fukofuka. Les Tonga n’appliquent d’autre part aucune loi induisant une discrimination entre les sexes ou de nature sexiste, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que les autorités tonganes souhaitaient examiner plus avant la question de la dépénalisation des relations homosexuelles. Par ailleurs, les Tonga conserveront la peine de mort en tant que châtiment ultime, à n’appliquer que dans les cas les plus graves, a indiqué la Ministre. Mme Fukofuka a aussi fait savoir que son Gouvernement avait lancé plusieurs programmes et initiatives en faveur de la protection des femmes contre la violence et, avec des partenaires internationaux, en faveur de la protection de la famille.
Enfin, la Ministre tongane des affaires étrangères a assuré que son Gouvernement continuerait d’évaluer les recommandations faites pendant l’Examen périodique à la lumière des lois et des processus constitutionnels en vigueur aux Tonga.
Débat
Le Royaume-Uni a dit comprendre les difficultés rencontrées par les Tonga s’agissant de la ratification des principales conventions relatives aux droits de l’homme et a salué l’intention des Tonga de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Royaume-Uni a en outre encouragé les Tonga à ratifier la Convention contre la torture. Le Royaume-Uni s’est ensuite félicité des progrès tendant à garantir un équilibre entre les sexes et à la prise de conscience de cette question dans les écoles; le pays a également salué la diminution significative des mariages d’enfants suite à la campagne « Let Girls be Girls », avant d’encourager les Tonga à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
La République bolivarienne du Venezuela a pris note des efforts des Tonga en vue de l’application des recommandations qui leur ont été adressées dans le cadre du deuxième cycle de l’examen périodique universel. Le Venezuela a par ailleurs noté que les Tonga assument leurs engagements aux niveaux international, régional et national pour améliorer la participation des femmes à la vie publique. Le Venezuela a également salué les jalons posés pour une future ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
En tant que membre de la troïka, l’Angola a appuyé les mesures et les politiques prises en matière de protection des droits de l’homme par les Tonga et l’engagement du Royaume avec les mécanismes des droits de l’homme.
La République populaire de Chine a espéré que le Gouvernement tongane créera des emplois pour améliorer le niveau de vie des citoyens et continuera à protéger les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.
Honduras a exprimé sa reconnaissance aux Tonga pour leur acceptation de ses recommandations visant la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, l’égalité des sexes dans les sphères publique et privée, et la criminalisation de toutes les formes de violence à l’endroit des femmes, y compris les violences sexuelles au sein de la famille.
Conclusion
MME FUKOFUKA a expliqué que l’EPU était une opportunité précieuse pour améliorer la situation des droits de l’homme aux Tonga. Elle a remercié le Fonds d’affectation spéciale qui a facilité la venue de sa délégation ainsi que la présentation des réponses aux recommandations adressées aux Tonga dans le cadre de ce cycle de l’EPU. La Ministre tongane des affaires étrangères a de nouveau souligné que le pays se heurte à des ressources financières limitées et que les changements climatiques vont continuer à exacerber les difficultés qu’il rencontre. Les Tonga comptent sur leurs partenaires dans le cadre du programme d’assistance technique et de renforcement des capacités, a conclu Mme Fukofuka.
Examen périodique universel: Roumanie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Roumanie (A/HRC/38/6) qui s'est déroulé le 16 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Iraq, le Nigéria et l’Ukraine.
Présentation
M. ADRIAN COSMIN VIERITA, Représentant permanent de la Roumanie auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué la position de son pays concernant quelques-unes des recommandations dont son Gouvernement a pris note. S’agissant des recommandations sur la protection des minorités nationales, il a indiqué que la Roumanie avait élaboré, en collaboration avec des membres des vingt minorités nationales vivant sur son territoire, un système de protection de leurs droits à l’identité ethnique, culturelle, religieuse et linguistique La Roumanie a pris les engagements les plus sérieux en ce qui concerne la protection des langues parlées par les minorités, a insisté M. Vierita. En particulier, le pays garantit le droit de chacune et de chacun de revendiquer son appartenance à une minorité nationale et de s’exprimer dans sa langue maternelle dans ses relations avec les autorités publiques et avec la justice. La Roumanie défend en outre les activités culturelles destinées à renforcer les identités minoritaires, y compris par le biais de subventions destinées à des organisations représentatives.
Le Représentant permanent a ensuite expliqué que la Roumanie s’était contentée de prendre note d’un certain nombre de recommandations qui sont déjà appliquées de fait. Il s’agit en particulier de recommandations portant sur les mesures et lois en faveur de l’inclusion non discriminatoire des Roms dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et de l’emploi, a précisé M. Vierita. La loi prévoit en effet et garantit des droits égaux à tous les citoyens roumains, tout en interdisant toutes les formes de discrimination, y compris pour des motifs ethniques. En outre, les autorités roumaines ont pris des mesures positives et appliqué des programmes ciblés pour garantir l’accès égal aux services par tous les citoyens, l’accent étant mis sur la communauté rom, a indiqué le Représentant permanent.
La Roumanie a d’autre part accepté partiellement trois recommandations, en particulier celle portant sur des mesures visant à prévenir la discrimination contre la communauté LGBTI, a poursuivi M. Vierita. À ce sujet, il a fait observer que s’il n’existe aucune obligation juridique de légaliser le mariage entre personnes du même sexe, le Gouvernement roumain n’en soutient pas moins la partie de la recommandation qui mentionne une telle légalisation: deux projets de loi actuellement à l’examen dans le pays portent sur le partenariat enregistré, qui pourrait s’appliquer à des couples formés de personnes de même sexe, a précisé le Représentant permanent.
M. Vierita a aussi fait savoir que la Roumanie avait accepté un certain nombre de recommandations dont elle estime qu’elles sont déjà appliquées. C’est ainsi que la Roumanie reconnaît déjà la compétence du Comité contre la torture des Nations Unies de recevoir des plaintes individuelles; qu’elle a déjà adopté des codes de conduite à l’intention des membres du Gouvernement et des parlementaires, concernant l’interdiction de l’utilisation de la rhétorique raciste par des personnalités politiques; et qu’elle s’est déjà dotée d’une stratégie nationale de renforcement du pouvoir judiciaire.
Enfin, a dit M. Vierita, le Gouvernement roumain, pleinement conscient des problèmes que rencontrent les personnes handicapées en matière, notamment, de participation à la vie publique, a adopté une série d’actes normatifs destinés à mieux faire respecter les droits des personnes handicapées. La Stratégie nationale dans ce domaine, intitulée « Une société sans obstacles pour les personnes handicapées », vise en particulier l’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie européenne dans le domaine du handicap couvrant la période 2010-2020.
Débat
Le Venezuela a salué l’engagement de la Roumanie en vue de la promotion et de la protection des droits de l’homme, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le Venezuela reconnaît les efforts qu’a déployés la Roumanie pour mettre en œuvre les précédentes recommandations issues de l’EPU qui lui avaient été adressées.
L’Afghanistan a regretté que la recommandation visant la création d’un mécanisme national pour permettre la reconnaissance de la culture des minorités n’ait pas été prise en compte. Elle a néanmoins souhaité bon succès à la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations.
L’Azerbaïdjan a noté que la Roumanie a accepté la plupart des recommandations qui lui ont été adressées et notamment celle émanant de l’Azerbaïdjan visant à améliorer l’obligation redditionnelle des institutions publiques.
Le Tchad a recommandé l’adoption du rapport de la Roumanie puisque le pays a accepté la plupart des recommandations qui lui ont été adressées.
La Chine a remercié la Roumanie d’avoir accepté les recommandations émanant de la Chine et espère que le pays continuera à prendre des mesures qui combattent efficacement la traite des personnes et qui favorisent le développement social du pays.
L’Égypte a affirmé que le Gouvernement roumain devait continuer ses actions positives en matière de droits de l’homme, notamment dans la lutte contre la traite de personnes. La Roumanie devrait en outre adopter la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a ajouté l’Égypte.
L’Iraq a remercié la Roumanie pour son engagement positif envers les recommandations soumises dans le cadre de l’EPU, y compris celles émanant de l’Iraq.
La République de Moldova a félicité la Roumanie pour l’achèvement positif de son EPU et a salué l’acceptation par ce pays des recommandations qu’elle lui a faites. La République de Moldova a par ailleurs salué la promotion par la Roumanie de la résolution sur le rôle des parlements dans le processus de l’EPU.
Le Honduras a dit apprécier l’acceptation par la Roumanie de ses recommandations portant sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sur le renforcement de la stratégie de lutte contre la traite de personnes. Le Honduras a suggéré à la Roumanie de rectifier les doublons entre les institutions nationales et de mieux lutter contre la discrimination à l’égard des Roms dans la législation et dans la pratique.
L’Albanie a salué les stratégies et mesures prises par la Roumanie en faveur du développement de la communauté rom. Elle a en outre dit apprécier que ses propres recommandations portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sur les Roms aient été prises en compte et acceptées.
Centrul de Resurce Juridice a regretté que le Gouvernement roumain ait rejeté plusieurs recommandations portant sur l’inclusion des Roms, au motif que ces recommandations seraient déjà appliquées. En réalité, a dit l’ONG, et sans même compter la persistance d’énormes disparités sociales et économiques entre les Roms et les non-Roms, des recherches menées par l’Union européenne montrent que le taux d’inscription des enfants roms dans les écoles primaires a chuté de 46% à 38%, tandis que nombre de Roms vivent toujours sans accès à l’eau. L’ONG a en outre regretté que la Roumanie ait rejeté les recommandations visant l’introduction d’un cours d’éducation sexuelle à l’école, alors même que ce pays connaît le plus grand nombre de grossesses adolescentes de l’Union européenne (12,3% contre 4% en moyenne européenne).
L’Association lesbienne et gay internationale – Europe au nom également du International Lesbian and Gay Association a quant à elle déploré que la Roumanie soit le pays où prévaut le taux le plus élevé d’homophobie de toute l’Union européenne. L’ONG a constaté que les couples de même sexe y sont ostensiblement décrits par des groupes conservateurs comme opposés aux familles traditionnelles ou aux valeurs familiales. L’ONG a fait observer que, depuis 2015, une initiative était en cours pour donner une nouvelle définition de la famille dans la Constitution roumaine, une définition reposant exclusivement sur l’union entre un homme et une femme. Cette initiative a suscité un fort mouvement de rejet contre la communauté LGBTI, a souligné l’ONG.
Association World Citizens a regretté que des parlementaires roumains se soient ligués pour affaiblir le système judiciaire roumain, qui avait pourtant obtenu des résultats appréciables dans la lutte contre la corruption endémique qui règne en Roumanie. L’ONG a par ailleurs déploré que le nouveau Code pénal roumain rende beaucoup plus difficile, pour les victimes de viol, de vol, d’actes de corruption ou de l’arbitraire de la justice, par exemple, d’obtenir que les responsables soient traduits en justice.
Conclusion
M. VIERITA a remercié les délégations et les organisations non gouvernementales qui se sont exprimées aujourd’hui. Il a assuré que les recommandations et les remarques faites au cours de ce débat allaient être analysées en profondeur par les autorités roumaines. La Roumanie va contribuer à faire en sorte que le mécanisme de l’EPU soit renforcé, a conclu le Représentant permanent.
Examen périodique universel du Mali
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Mali (A/HRC/38/7) qui s'est déroulé le 16 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Japon, la Slovénie et l'Afrique du sud.
Présentation
MME KADIDIA SANGARE COULIBALY, Ministre des droits de l'homme du Mali, a reconnu les moments difficiles que traverse le Mali et qui sont liés notamment au terrorisme qui annihile considérablement ses efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. En définitive, le Mali a accepté 175 recommandations sur 194 et a pris note des 19 autres. Le dialogue dans ce contexte a réuni différents départements ministériels, la Commission nationale des droits de l'homme, le Conseil économique et social, le Bureau du médiateur de la République, les ONG et associations de défense des droits de l'homme ainsi que des partenaires tels que la Division des droits de l'homme et de la protection de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), la mission civile de l’Union européenne EUCAP Sahel, le JUPREC (Justice Prévention et Réconciliation), l’Institut danois des droits de l'homme, la Mission de l’Union africaine pour le Mali et le Sahel (MISAHEL) et autres, a précisé la Ministre.
Mme Coulibaly a ensuite donné quelques explications sur les recommandations que le Mali a acceptées et sur celles dont il a pris note. En matière de paix et de sécurité, la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger se poursuit, à travers des efforts de stabilisation et de sécurisation dans le centre et le nord du pays et à travers le déploiement des services administratifs et judicaires dans les localités dont ils étaient absents pour cause d’insécurité, a précisé la Ministre. À cet égard, des résultats probants sont déjà obtenus dans les régions de Ségou et Mopti à travers la mise en œuvre du Plan de sécurité intégré, a-t-elle indiqué. S’agissant de la réforme du secteur de la sécurité, le Conseil national de sécurité a été mis en place et le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion se poursuit, a-t-elle ajouté.
Dans le domaine de la lutte contre l’impunité, la Ministre a indiqué que le Gouvernement a pris des mesures pour mener des enquêtes aux fins de poursuivre les membres des forces armées et de sécurité impliqués dans les cas de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle a aussi rappelé la création d’une Commission d’enquête internationale chargée de mener des investigations sur les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes sexuels et autres violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
En ce qui concerne les droits de la femme et de l’enfant, le Mali est conscient de l’importance de la lutte contre les discriminations et a adopté de nombreuses mesures dans ce sens, a poursuivi Mme Coulibaly. Deux avant-projets de loi sont en cours d’élaboration: l’un relatif aux violences basées sur le genre, et l’autre relatif à la protection de l’enfant, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que leur adoption permettra de supprimer les dispositions discriminatoires existantes dans le Code des personnes et de la famille. Mme Coulibaly a par ailleurs mentionné les importants efforts en cours pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, notamment l’utilisation des enfants dans la lutte armée.
S’agissant des recommandations dont le Mali a pris note, la Ministre a souligné qu’y figurent celles relatives aux invitations permanentes à adresser à tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales; cela s’explique par l’existence de nombreux mécanismes nationaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme avec lesquels le pays coopère déjà.
En ce qui concerne l’abolition de la peine de mort, le Mali, qui est classé parmi les pays abolitionnistes, entend poursuivre ses efforts, a indiqué la Ministre. Elle a rappelé que le Mali observe depuis 1980 un moratoire sur l’exécution de la peine capitale et que chaque condamnation à la peine de mort est commuée en peine de perpétuité. Les tentatives d’abolition se sont heurtées à l’opposition de certains groupes sociaux, a expliqué Mme Coulibaly. Pour parer à toute confrontation sur la question, le Mali entend poursuivre ses actions de sensibilisation et se référer à certains pays qui ont réussi à sortir la peine de mort de leur législation en la remplaçant par une peine de perpétuité.
S’agissant des recommandations relatives à l’utilisation des enfants soldats, Mme Coulibaly a souligné que l’État n’a pas recours à des milices et que la sécurité nationale est assurée par une armée républicaine qui n’a pas d’enfants soldats en son sein.
En ce qui concerne les pratiques traditionnelles néfastes, le Mali fournit d’importants efforts, a en outre fait valoir la Ministre. Toutefois, a-t-elle indiqué, le Mali s’est contenté de prendre note de la recommandation 116.5 (adressée au pays dans le cadre de cet EPU) en raison de la référence qui y est faite à la polygamie, laquelle est inscrite dans le Code des personnes et de la famille et reste une option pour les époux et non une obligation, a souligné Mme Coulibaly. Enfin, s’agissant de l’âge minimum du mariage, toute tentative de le relever dans l’immédiat se heurterait à des pesanteurs socioculturelles et religieuses très fortes, a indiqué la Ministre malienne des droits de l'homme.
Débat
Le Tchad a pris acte avec satisfaction du fait que le Mali a accepté la plupart des recommandations qui lui ont été adressées. Le Tchad a demandé aux partenaires internationaux d’aider le Mali à appliquer les recommandations issues de son EPU.
La Chine a félicité le Gouvernement du Mali pour sa participation constructive à l’EPU et a exprimé l’espoir qu’il continue à promouvoir la paix, la réconciliation et le développement social et économique.
La République du Congo s’est félicitée de l’acceptation par le Mali de la majorité des recommandations qui lui ont été faites et a dit apprécier hautement les efforts de ce pays pour la consolidation, dans un contexte difficile, des acquis en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.
La Côte d’Ivoire a salué l’intérêt accordé par le Mali aux recommandations proposées dans le cadre de l’EPU. La Côte d’Ivoire salue les efforts consentis par le Mali dans l’optique de renforcer l’état de droit et l’encourage à poursuivre sa pleine coopération avec les mécanismes onusiens de promotion et de protection des droits de l’homme.
L’Égypte a rendu hommage au Mali qui a mis en place un Ministère des droits de l’homme et révisé sa Constitutions dans le domaine des droits de l’homme. L’Égypte encourage le Mali à accentuer sa coopération avec le Conseil, lequel doit lui procurer une assistance technique dans le domaine des droits de l’homme, a affirmé la délégation égyptienne.
L’Éthiopie a félicité le Mali pour avoir accepté un grand nombre de recommandations et pour avoir créé un Ministère des droits de l’homme. L’Éthiopie a souligné que les mécanismes de l’ONU devraient apporter au Mali une assistance technique dans le domaine des droits de l’homme.
Le Honduras a espéré que le Mali reviendrait sur sa position en ce qui concerne la lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes.
La République démocratique populaire lao s’est félicitée du fait que le Mali ait accepté deux de ses recommandations. Elle a en outre salué l’adoption par le Mali d’une stratégie nationale de développement durable destinée à réduire la pauvreté et les inégalités.
Le Lesotho a relevé qu’en dépit d’une situation sécuritaire difficile, le Mali avait pris des mesures audacieuses pour inculquer le respect des droits de l’homme et de l’état de droit dans le pays. La communauté internationale doit maintenant aider le Mali à consolider la paix, a affirmé le Lesotho.
Le Sénégal a félicité le Mali pour avoir accepté la plupart des recommandations qui lui ont été adressées et a salué le processus inclusif qui a permis la réalisation du rapport malien. Le Sénégal souhaite un plein succès au Mali dans la mise en œuvre des recommandations acceptées, avec l’accompagnement de la communauté internationale.
L’Afrique du Sud se félicite du fait que le Mali ait accepté les recommandations portant, notamment, sur la mise en œuvre de l’accord de paix et de réconciliation et sur l’égalité de salaire, à travail égal, entre hommes et femmes. La mise en œuvre des recommandations acceptées par le Mali renforcera la promotion et la protection des droits de l’homme pour la population malienne, a souligné la délégation sud-africaine.
Le Soudan s’est réjoui des recommandations acceptées par le Mali, notamment celle qui prévoit le renforcement de l’institution nationale des droits de l’homme. Le Soudan a souhaité plein succès au Mali dans la mise en œuvre des recommandations que le pays a acceptées.
Amnesty International a souligné que parmi les recommandations acceptées par le Mali, figurent celles qui demandent des enquêtes sur les violations des droits de l'homme. L’ONG a indiqué rester inquiète face aux graves violations des droits de l'homme commises par des membres des forces armées et redoute que la loi sur la réconciliation ne favorise l’impunité. L’ONG a en outre déploré que le Mali ait rejeté la recommandation visant l’abolition de la peine de mort.
Le Service international pour les droits de l'homme a salué la création par le Mili d’un ministère chargé uniquement de la promotion et de la protection des droits de l'homme et a demandé que la Commission nationale de défense des droits de l'homme se voie allouer les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa tâche.
Human Rights Watch a exhorté le Gouvernement malien à mettre en œuvre rapidement les recommandations que le pays a acceptées. L’ONG s’est dite très préoccupée par les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité maliennes contre des groupes armés, estimant qu’il faut veiller à une obligation redditionnelle dans ce contexte et que le Gouvernement malien doit prendre des mesures pour que lesdites forces respectent le droit international relatif aux droits de l'homme. L’ONG est en outre très préoccupée par les tensions intercommunautaires et exhorte le Gouvernement malien à prendre des mesures pour protéger la population dans ce contexte.
La Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme a regretté que les autorités du Mali soient en train de perdre le contrôle de la situation sécuritaire, ce dont témoignent les récents massacres de Peuls. L’ONG a fait part de ses craintes, au vu de cette insécurité, concernant la tenue des prochaines élections dans de bonnes conditions. Elle a donc demandé à la communauté internationale d’aider le Mali à organiser le prochain processus électoral.
Le Bureau international catholique de l'enfance a recommandé aux autorités du Mali de renforcer l’administration de la justice pour les mineurs et, en particulier, d’améliorer les conditions dans les centres de détention accueillant des mineurs, afin qu’ils soient détenus en conformité avec les normes internationales en la matière. Le Mali devrait en outre privilégier des mesures alternatives à la détention des mineurs et renforcer la pratique de la médiation pénale pour les mineurs, a recommandé l’ONG.
Association World Citizens a déclaré que les femmes maliennes étaient très nombreuses à réclamer des possibilités d’étudier pour devenir des membres actives de la société. L’ONG a en outre recommandé au Gouvernement d’organiser des formations aux premiers secours.
L’Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a félicité l’État malien pour le moratoire sur la peine de mort qui prévaut dans le pays. L’ONG a ensuite encouragé le Mali à continuer à lutter contre l’impunité. Les tribunaux militaires devaient respecter le droit international relatif aux droits de l’homme, a ajouté l’ONG. Elle s’est en outre inquiétée des tensions intercommunautaires dans le pays et a appelé le Mali à engager un dialogue sur cette question.
L’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a expliqué que la situation sécuritaire est alarmante au Mali, où elle se caractérise par des attaques terroristes asymétriques. Les acteurs non étatiques sont les principaux responsables des violations des droits de l’homme dans ce pays, a rappelé l’ONG, soulignant que ces violations ont fait plus de 2400 victimes. La persistance de l’insécurité a eu pour effet de paralyser les économies locales et de provoquer la fermeture des instituons publiques, y compris des écoles, dans certaines zones touchées par ce conflit.
La Fondation d’Auteuil s’est réjouie que le Mali ait accepté la recommandation visant à ce que soient prises des mesures pour assurer la réinsertion les enfants en situation de rue. L’ONG a ajouté pouvoir épauler l’État malien dans ce domaine. Le Mali doit solliciter les organisations de la société civile afin de collaborer avec elles. Il est du devoir de tous de faire respecter les droits de tous les enfants, a insisté la Fondation.
Conclusion
MME COULIBALY a remercié les délégations pour la pertinence de leurs remarques et a souligné que le Mali est disposé à coopérer pleinement avec l’ensemble des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Un plan d’action sera mis en place pour la mise en œuvre des recommandations, assorti d’un mécanisme de suivi, a indiqué la Ministre malienne des droits de l'homme. Pour les défis persistants, elle a sollicité l’accompagnement de la coopération internationale. Pour conclure, elle a réitéré l’attachement du Mali au mécanisme de l’EPU.
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*Délégations ayant participé au débat: Égypte; Haïti; Honduras; Iran; Irak; République démocratique populaire lao; Libye; Madagascar; Pakistan; Philippines; Rwanda; Sénégal; Sri Lanka; Soudan; Venezuela; Afghanistan; Azerbaïdjan; Tchad; Chine; République de Moldova; Albanie; Congo; Côte d'Ivoire; Éthiopie; Lesotho; Afrique du Sud; Amnesty International; Service international pour les droits de l'homme; Human Rights Watch; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; Bureau international catholique de l'enfance; Association of World Citizens; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud et Fondation d'Auteuil Centrul de Resurse Juridice; Association lesbienne et gay internationale – Europe au nom également du International Lesbian and Gay Association et Association of World Citizens.Commission nationale consultative des droits de l’homme de la France; World Evangelical Alliance; Open Society Institute; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale; Amnesty International; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH; Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Africa Culture Internationale et Human Rights Watch (au nom également du Service international pour les droits de l'homme).
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC18/099F