CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU LUXEMBOURG, DE LA BARBADE, DU MONTÉNÉGRO ET DES ÉMIRATS ARABES UNIS

Ce matin, le Conseil des droits de l'homme a adopté les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Luxembourg, de la Barbade, du Monténégro et des Émirats arabes unis.

Le bureau du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Luxembourg avait accepté 135 des 149 recommandations qui lui ont été adressées et a pris note des 14 autres ; la Barbade a pour sa part accepté 64 des 137 recommandations reçues et a pris note des 73 autres; le Monténégro a accepté 159 des 169 recommandations qui lui ont été adressées et pris note des 10 restantes ; et enfin, les Émirats arabes unis ont accepté 132 des 232 recommandations qu’ils ont reçues et pris note des 100 autres.

Le « document final » sur l'examen de chacun des pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

M. Pierre-Louis Lorenz, Représentant permanent du Grand-Duché du Luxembourg auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a notamment évoqué la recommandation visant l’introduction d’une circonstance aggravante pour des crimes à motivation raciste en précisant que la législation nationale du Grand-Duché ne prévoyait pas les circonstances aggravantes mais interdisait et punissait en revanche la discrimination raciale en tant que délit distinct. S’agissant d’une autre recommandation, M. Lorenz a expliqué que le Luxembourg appliquait une politique de sanctions ciblées en application des décisions prises par le Conseil de sécurité et l’Union européenne ; ces mesures sont conçues de manière à réduire au maximum les conséquences négatives pour les personnes qui ne sont pas responsables des politiques ou actions ayant conduit à l’adoption desdites sanctions, a-t-il assuré. M. Lorenz a par ailleurs confirmé que l’avant-projet de loi visant l’intégration dans le droit national des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées sera examiné par le Gouvernement la semaine prochaine et transmis à la Chambre des députés de vue de la ratification. Le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme a été approuvé le 22 juin 2018, a-t-il en outre souligné.

La Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) du Grand-Duché de Luxembourg a également fait une déclaration. Elle a attiré l’attention sur la non-ratification par le pays d’un certain nombre d’instruments, en particulier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; le Protocole à la Convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail ; ou encore la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. Bentley Gibbs, Représentant permanent de la Barbade auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a fait valoir, pour sa part, le niveau des investissements que le Gouvernement barbadien a consentis dans les secteurs de l’éducation, des services sociaux et de la sécurité sociale, ajoutant qu’en tant que petit État insulaire, la Barbade est convaincue que la voix supplémentaire des petits États au sein du Conseil des droits de l'homme offrira une approche plus inclusive aux droits de l'homme en reconnaissant les préoccupations, les intérêts de développement et les priorités de ce groupe d’États.

M. Mehmed Zenka, Ministre des droits de l’homme du Monténégro, a quant à lui indiqué que le pays poursuit ses réformes tendant à l’adhésion à l’Union européenne et que la priorité des autorités monténégrines est axée sur la mise en œuvre de stratégies et de plans d’action visant à mettre fin aux discriminations et à garantir les droits de l’homme des minorités. Le Monténégro compte également prendre des mesures d’amélioration des centres de détention pour de meilleures conditions de vie des personnes privées de liberté, ainsi que pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée. M. Zenka a par ailleurs indiqué qu’il existe désormais un consensus autour de l’adoption d’une loi reconnaissant l’union homosexuelle. En outre, un nouveau cadre législatif va être promulgué en vue d’une solution globale et permanente pour les migrants, a-t-il ajouté, soulignant que l’application de la nouvelle loi sur les étrangers permet d’ores et déjà de lutter contre l’apatridie.

M. Ahmad Abdulrahman Al-Jarman, Ministre adjoint pour les droits de l’homme et le droit international au Ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis, a déclaré, au sujet des 98 recommandations dont le pays a pris note, que les Émirats arabes unis se prononceraient dans les quatre années et demi qui viennent, car il importe d’asseoir un environnement juridique compatible à la fois avec les préceptes de la charia et avec les normes internationales. Une loi fédérale a été adoptée en 2017 pour que les travailleurs jouissent de conditions d’emploi décentes et pour le renforcement de leurs droits, a par ailleurs fait valoir M. Al-Jarman. Des pas considérables sont en outre accomplis pour ce qui est de l’égalité entre les sexes, a-t-il ajouté.

De très nombreux intervenants* ont pris la parole dans le cadre des débats sur l’EPU de ces quatre pays.


Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée pour examiner et adopter les documents finals résultant de l’EPU d’Israël, du Liechtenstein et de la Serbie.


EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Tous les rapports présentés durant la présente session peuvent être consultés sur la page Internet consacrée à la documentation de cette trente-huitième session.

Examen périodique universel : Luxembourg

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Luxembourg (A/HRC/38/11 et A/HRC/38/11/Add.1) qui s'est déroulé le 18 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Géorgie, la Suisse et la Tunisie.

Présentation

M. PIERRE-LOUIS LORENZ, Représentant permanent du Grand-Duché du Luxembourg auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait accepté 135 des 149 recommandations faites.

S’agissant des recommandations sur le retrait des réserves du Luxembourg à la Convention relative aux droits enfant, M. Lorenz a affirmé que, pour le moment, il n’est pas possible de préjuger des résultats des discussions au sein du Parlement. Le Luxembourg n’est pas non plus en mesure d’accepter d’autres recommandations sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, à l’instar d’autres membres de l’Union européenne, car cet instrument ne crée pas de droits dont ne bénéficieraient pas déjà les migrants en droit luxembourgeois, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. M. Lorenz a rappelé que l’Union européenne avait développé un arsenal juridique important de droits pour les migrants non communautaires dans les deux cas de figure.

S’agissant des recommandations suggérant d’introduire une circonstance aggravante pour des crimes de motivation raciste, le Représentant permanent a précisé que la législation nationale ne prévoyait pas les circonstances aggravantes mais qu’elle interdisait, et punissait, la discrimination raciale en tant que délit distinct.

S’agissant d’une autre recommandation, M. Lorenz a expliqué que le Luxembourg appliquait une politique de sanctions ciblées en application des décisions prises par le Conseil de sécurité et l’Union européenne. Ces mesures sont conçues de manière à réduire au maximum les conséquences négatives pour les personnes qui ne sont pas responsables des politiques ou actions ayant conduit à l’adoption desdites sanctions. Toutes les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne satisfont pleinement aux obligations découlant du droit international, y compris dans le domaine de droits de l’homme et libertés fondamentales.

Au sujet de la recommandation visant à ce que la Commission consultative des droits de l’homme et le Centre pour l’égalité de traitement (CET) disposent de l’autorité juridique nécessaire pour instruire et régler les plaintes relatives à des cas de discrimination, M. Lorenz a affirmé que son pays n’était pas en mesure de la mettre en œuvre à l’heure actuelle, puisque la loi de novembre 2017 qui a réformé le CET ne l’a pas doté des moyens supplémentaires pour ester en justice. De son côté, la Commission mentionnée n’a pas vocation à instruire ni régler des plaintes concernant des discriminations spécifiques.

Une autre recommandation demande au Luxembourg d’introduire dans la Constitution une disposition garantissant le droit de tous les individus à l’égalité de traitement et prévoir des recours en cas de discrimination et de discours haineux, y compris dans les médias et sur internet. À ce propos, M. Lorenz a indiqué qu’il n’était pas prévu pour l’instant de modifier la Constitution, compte tenu des réformes en cours.

D’un autre côté, concernant les éléments nouveaux, il a confirmé que l’avant-projet de loi visant l’intégration dans le droit national des dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées sera examiné par le Gouvernement la semaine prochaine et transmis à la Chambre des députés de vue de la ratification. Par ailleurs, des contacts sont aussi en cours entre la Représentation permanent et les Secrétariats des organes conventionnels concernés ainsi qu’avec plusieurs ministères, en vue de l’accélération de la préparation des rapports périodiques. Dès le mois prochain, les effectifs du bureau pour les droits de l’homme de la Direction des affaires politiques du Ministère des affaires étrangères et européennes seront renforcés, a encore annoncé l’ambassadeur.

Le Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme a été approuvé le 22 juin 2018. Élaboré par un groupe de travail horizontal, ce plan d’action regroupe des entités étatiques et non étatiques dont des organisations non gouvernementales des droits de l’homme et du développement, les syndicats et les organisation faîtières du secteur privé.

M. Lorenz a assuré que le Luxembourg considérait l’Examen périodique universel comme une occasion essentielle de rendre des comptes à la communauté internationale dans son ensemble sur les efforts qu’il entreprend pour protéger et promouvoir les droits de toutes les personnes. Il s’est dit disposé à se soumettre à un examen à mi-parcours.

La Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) du Grand-Duché de Luxembourg a salué les progrès accomplis au Luxembourg depuis les deux derniers cycles de l’Examen périodique universel. Elle a toutefois attiré l’attention du Conseil sur certaines questions qui la préoccupent particulièrement. Elle a ainsi rappelé que le Luxembourg n’avait toujours pas ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ni le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail. La Commission a aussi regretté qu’aucune évolution n’ait pu être constatée concernant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Concernant la justice des mineurs, la Commission a salué l’ouverture récente de l’unité de sécurité pour mineurs. Elle a invité le Gouvernement à respecter son engagement antérieur qu’aucun mineur ne pourra dorénavant être incarcéré dans la prison pour adultes. Une réforme de la loi sur la protection de la jeunesse doit être considérée comme une priorité, a ajouté la Commission.

S’agissant des droits des personnes handicapées, la Commission a invité le Gouvernement à réfléchir sur la mise en place d’une structure indépendante et unique. En tant que rapporteur national sur la traite des êtres humains, la Commission insiste pour que le Gouvernement donne suite à ses recommandations concernant la collecte de statistiques précises et cohérentes. Elle a demandé aussi à ce qu’une plus grande attention soit accordée à la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail ainsi qu’à la traite dans le contexte de l’immigration.

Enfin, la Commission a salué l’élaboration d’un Plan d’action national « Entreprises et droits de l'homme » en coopération avec la société civile. Cependant, elle a regretté que ce plan ne prévoie ni délai, ni pouvoir contraignant quant à sa mise en place. La Commission a dit qu’elle suivrait avec attention l’impact du Plan sur les pratiques et politiques des entreprises.

Débat

L’Iran a dit avoir fait quatre recommandations au Luxembourg et souhaité qu’elles soient mises en œuvre rapidement. L’Iran a notamment recommandé que le Luxembourg se dote d’une définition de la pornographie infantile, pour assurer la criminalisation de ce type de crime ; et que le Luxembourg améliore l’accès au marché du travail par les personnes immigrées.

L’Irak s’est félicité que le Luxembourg ait accepté ses recommandations. Il a souhaité plein succès au Luxembourg dans la mise en œuvre des recommandations.

La République démocratique populaire lao s’est félicitée que le Luxembourg ait accepté ses deux recommandations. La délégation a félicité le Luxembourg pour la mise en œuvre de son plan d’action national des droits de l’homme.

Madagascar a noté avec satisfaction la ratification par le Luxembourg du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que la mise en place du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains.

Le Pakistan s’est félicité des efforts déployés par le Luxembourg pour se doter d’un nouveau plan d’action pluriannuel pour l’intégration. Le Pakistan a espéré que ce plan renforcerait l’employabilité des non–Luxembourgeois.

Le Sénégal s’est réjoui de la volonté du Luxembourg de continuer à promouvoir les droits de l'homme, notamment en luttant contre les discours haineux et racistes.

L’Arménie s’est réjouie de l’engagement du Luxembourg à poursuivre les mesures effectives afin d’assurer la participation des femmes à la vie politique et économique du pays.

Le Tchad a salué le Luxembourg d’avoir accepté la majorité des recommandations faites pendant l’examen.

L’Égypte a demandé au Luxembourg de prendre des mesures pour lutter contre les discours de haine dans les médias et assurer l’accès à l’emploi par tous les migrants. Il faudrait aussi que le Luxembourg ratifie la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a demandé l’Égypte.

Le Honduras a exprimé sa satisfaction pour le soutien du Luxembourg à sa recommandation portant sur la qualification de la discrimination raciale comme un facteur aggravant lors d’un délit. Le Honduras a par ailleurs souhaité que le Luxembourg prenne des mesures immédiates afin d’interdire le placement à l’isolement des mineurs détenus ; et qu’il ratifie la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants.

Conclusion

M. LORENZ a remercié la Commission consultative des droits de l’homme pour l’accompagnement durant cet exercice. Le Représentant permanent a aussi remercié les délégations pour leurs observations de ce matin et pour leur appui. Il a assuré que son pays était conscient du fait que cet exercice ne constituait pas la fin du processus, et que c’est avec les partenaires nationaux et internationaux que la mise en œuvre serait effectuée.

Examen périodique universel : la Barbade

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Barbade (A/HRC/38/12 et A/HRC/38/12/Add.1) qui s'est déroulé le 19 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afghanistan, le Mexique et la République démocratique du Congo.

Présentation du rapport

M. BENTLEY DEVERE GIBBS, Représentant permanent de la Barbade auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a réitéré l’engagement de la Barbade dans la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que dans le respect de la dignité de toutes les personnes. Ces priorités se reflètent dans le niveau des investissements que le Gouvernement a consentis dans les secteurs de l’éducation, des services sociaux et de la sécurité sociale. Comme petit État insulaire, la Barbade est convaincue que la voix supplémentaire des petits États dans le Conseil offrira une approche plus inclusive aux droits de l'homme en reconnaissant les préoccupations, les intérêts de développement et les priorités de ce groupe d’États. M. Gibbs a souligné l’importance des mécanismes des droits de l'homme pour la Barbade, car ils promeuvent le droit au développement et la ratification universelle des traités principaux sur les droits de l'homme.

À l’issue du troisième cycle d’Examen périodique universel en janvier, le Gouvernement de la Barbade a reçu 137 recommandations qu’il a examinées avec attention. Il en a accepté 64 et a pris note des 73 autres.

Débat

Le Royaume-Uni a salué les mesures positives prises dans le domaine des droits de l’homme par la Barbade, notamment la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Royaume-Uni a souhaité que le pays mette en œuvre un Plan d’action national contre la traite. Le Royaume Uni s’est par ailleurs montré préoccupé par les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI à la Barbade.

La Belgique a salué l’acceptation de l’une de ses recommandations au sujet de l’adoption du projet de loi sur la justice pour les mineurs. La Belgique a noté que deux autres recommandations n’ont pas été acceptées, une concernant la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’autre concernant la ratification des conventions des Nations Unies contre la torture et contre les disparitions forcées. La Belgique a invité les autorités barbadiennes à réexaminer leur position sur ces deux points. La Belgique espère par ailleurs qu’un débat national pourra être initié à la Barbade afin de jeter les bases d’une abolition complète de la peine de mort.

Le Chili a salué les mesures prises pour donner effet aux recommandations du deuxième cycle de l’EPU. Le Chili a cependant regretté qu’aucune de ses recommandations n’ait été retenue. Il faut que la Barbade continue à renforcer sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme, a demandé le Chili.

La République populaire de Chine a salué le fait que ses recommandations ont été acceptées ainsi que l’engagement renouvelé de la Barbade en faveur de la protection des droits de l’homme.

Cuba a dit apprécier l’approbation de sa recommandation sur le maintien d’engagement du pays en faveur de la protection des droits de l’homme à travers des mesures législatives.

Haïti a salué l’acceptation de ses recommandations relatives à la création à la Barbade d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante ; et à la modification de certaines attitudes sociales traditionnelles, en particulier s’agissant des châtiments corporels. Haïti a félicité Mme Mia Amor Mottley, première femme nommée Chef du Gouvernement de la Barbade, et a salué la décision de ce pays d’abolir l’obligation de visa pour les citoyens haïtiens.

Honduras a apprécié l’appui à ses recommandations relatives à la création d’une autorité nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris ; ainsi qu’à l’adoption d’une loi spécifique sur la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel dans tous les domaines de la vie.

L’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a expliqué que la Barbade continue à présenter la peine capitale comme une solution à la criminalité sans parvenir pour l’instant à s’attaquer aux causes profondes de la multiplication des crimes violents ni à réformer des systèmes de justice pénale inadéquats. L’organisation a expliqué s’opposer catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances.

Conclusion

En conclusion, M. GIBBS a remercié tous les États Membres qui ont participé à l’Examen de la Barbade pour leurs recommandations. Il a estimé que la participation à l’EPU avait permis de montrer comment la Barbade assurait un filet de protection sociale et la protection des droits de l'homme même en période de récession économique. Le Gouvernement continuera à réviser ou à créer des politiques publiques et un cadre législatif nécessaires pour le plein développement du bien individuel et public, a assuré le Représentant permanent.

La politique sociale de la Barbade vise à en finir avec la pauvreté et à parvenir à la prospérité, a continué M. Gibbs. Elle compte, avec les États Membres disposés à le faire, construire un avenir encore meilleur. Le Gouvernement a bien conscience que certaines questions exigeront des consultations plus larges mais la stratégie de développement social de la Barbade a déjà permis de résoudre plusieurs problèmes, a conclu M. Gibbs.

Examen périodique universel: Monténégro

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Monténégro (A/HRC/38/13 et A/HRC/38/13/Add.1) qui s'est déroulé le 22 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Hongrie, le Népal et le Panama.

Présentation

M. MEHMED ZENKA, Ministre des droits de l’homme du Monténégro, a expliqué que son pays avait accepté 159 recommandations sur les 169 reçues. Ces recommandations vont permettre d’encore améliorer la situation des droits de l’homme au Monténégro, a affirmé le Ministre.

Au niveau national, le Monténégro souhaite créer toutes les conditions préalables à la jouissance des droits de l’homme, sans aucune discrimination. Le pays continue ses réformes en vue d’adhérer à l’Union européenne. La priorité des autorités est la mise en œuvre de stratégies et de plans d’action pour mettre fin aux discriminations et pour garantir les droits de l’homme des minorités, en particulier, a déclaré le Ministre.

Le Monténégro va aussi prendre des mesures s’agissant des centres de détention, afin d’améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté et lutter contre les abus en prison. Le Monténégro a par ailleurs pris des mesures pour lutter contre la corruption et le crime organisé, a relevé M. Zenka.

Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine des droits de l’enfant. Le Monténégro veille aussi à une bonne mise en œuvre des mesures de protection des personnes LGBTI. Il existe au Monténégro un consensus pour adopter une loi qui reconnaît l’union homosexuelle, a ajouté le Ministre.

Un nouveau cadre législatif va être promulgué pour donner une solution globale et permanente pour les migrants. L’application de la nouvelle loi sur les étrangers permet déjà de lutter contre l’apatridie, a précisé M. Zenka. Les autorités veillent, par ailleurs, à améliorer la situation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie notamment s’agissant de l’éducation et des soins de santé.

M. Zenka a reconnu qu’il restait certaines difficultés à surmonter pour garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse au Monténégro. Les autorités travaillent sur un cadre législatif pour les médias électroniques. Une autre mesure prévoit la possibilité pour tous les médias d’avoir accès à des fonds publics. Le Monténégro mise sur l’autorégulation des médias. Le Ministre a condamné sans réserve les attaques dont peuvent faire l’objet les journalistes. Les tribunaux monténégrins, impartiaux et indépendants, poursuivent les auteurs de menaces ou d’attaques contre les journalistes.

Le Ministre a en outre relevé que le cadre législatif va être revu afin de protéger davantage les femmes et les filles contre les violences. L’intention est de créer une base de données unique répertoriant les abus et d’ouvrir des centres d’accueil d’urgence. D’autres mesures ont été prises pour permettre une meilleure participation des femmes à la vie publique dans tous les domaines.

Enfin, M. Zenka a souligné qu’au niveau international, le pays apportait son plein appui aux travaux du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à l’EPU et aux procédures spéciales.

Débat

La Libye a salué en particulier l’adoption par le Monténégro d’une loi prohibant la discrimination à l’encontre des personnes handicapées.

Le Népal, membre de la troïka au cours de l’EPU en janvier, s’est félicité que le Monténégro ait accepté un grand nombre de recommandations, y compris les siennes relatives aux mesures pour combattre la discrimination contre les femmes et encourager leur autonomisation économique et politique ; de même que les recommandations relatives à la lutte contre la violence domestique et contre la violence sexiste. Le Népal a également pris note des mesures adoptées pour renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité de la justice du Monténégro ; et des efforts pour lutter contre la corruption et pour protéger les droits des femmes, des personnes handicapées et des enfants.

Le Pakistan a félicité le Monténégro pour ses efforts visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice.

La République bolivarienne du Venezuela a loué l’ouverture d’esprit et la disponibilité du Gouvernement monténégrin durant tout le processus d’examen, avec des réponses concrètes aux interrogations, suivies de l’acceptation des recommandations. Le Venezuela a relevé le nouveau cadre légal de lutte contre la discrimination à travers des amendements législatifs qui seront appliqués par les secteurs public et privé, pénalisant notamment la divulgation de messages haineux.

L’Albanie a appuyé les efforts constants du Monténégro en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et aux fins de combattre la violence familiale et la violence à l’encontre des femmes, grâce à l’établissement de plans nationaux d’action conformes aux normes internationales. L’Albanie a salué l’acception de deux de ses recommandations, sur les droits des minorités et sur la lutte contre la violence sexiste par le biais de l’éducation.

La République populaire de Chine a aussi salué l’acceptation de ses recommandations et noté que, tout en œuvrant à son développement socio-économique, le Monténégro s’efforçait en même temps de promouvoir les droits de l’homme de sa population.

L’Égypte a rendu hommage à l’évolution de la protection des droits de l'homme au Monténégro, notamment en termes de lutte contre la traite d’êtres humains et contre les abus sur les enfants. L’Égypte a prié le Monténégro de faire plus d’efforts pour les apatrides.

Le Honduras s’est félicité que le Monténégro ait accepté de redoubler d’efforts dans la protection des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenre et dans la lutte contre la traite des personnes en coopération avec les pays voisins. Le Honduras a espéré que le Monténégro reviendrait sur sa position s’agissant de la ratification de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

L’Iran a prié le Monténégro d’intensifier ses efforts pour garantir l’indépendance de la justice, pour remédier au problème de la surpopulation dans les prisons et pour lutter contre les préjugés à l’encontre de la minorité rom.

Amnesty International s’est réjoui que le Monténégro ait aggravé les sanctions à l’encontre des auteurs de crimes de guerre. L’organisation s’est dite cependant préoccupée par le fait que tous les auteurs de crimes de guerre n’ont pas encore été traduits en justice. Ainsi, aucune condamnation n’a été prononcée contre des membres de la police du Monténégro. Amnesty a aussi souligné que les journalistes qui critiquent le Gouvernement sont victimes de campagnes de dénigrement.

L’Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a dénoncé la corruption très répandue dans les marchés publics monténégrins. Les contrats publics dans les secteurs de la construction, du commerce, de l’agriculture et de l’informatique sont souvent considérés comme truqués pour favoriser les entreprises ayant une influence ou des liens politiques. La faiblesse des mécanismes de lutte contre la corruption entrave les efforts visant à accroître la transparence et à renforcer le contrôle des marchés publics par les autorités, organisations et services publics, a mis en garde l’ONG.

Conclusion

M. ZENKA a dit que son pays analyserait toutes les recommandations faites, de manière à être en mesure d’améliorer ses performances en matière de droits de l’homme. Le Ministre a remercié les organisations de la société civile qui ont accompagné le Gouvernement dans le processus de préparation et d’examen. Le Monténégro traitera les recommandations d’une manière responsable et réfléchie, a assuré M. Zenka.

Examen périodique universel : Émirats arabes unis

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des Émirats arabes unis (A/HRC/38/14 et A/HRC/38/14/Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 22 janvier 2018. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Égypte, le Pérou et la République de Corée.

Présentation

M. AHMAD ABDULRAHMAN AL-JARMAN, Ministre adjoint pour les droits de l’homme et le droit international au Ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis, a déclaré que la session du Groupe de travail tenue en janvier dernier s’était déroulée dans un esprit ouvert et de dialogue constructif. Il a indiqué que les Émirats arabes unis avaient reçu 230 recommandations que la Commission permanente de suivi des rapports de l’EPU a attentivement analysées, décidant d’en accepter 132. Les 98 autres ont été notées ; le pays se prononcera dans les quatre années et demi qui viennent car il importe d’asseoir un environnement juridique compatible à la fois avec les préceptes de la charia et avec les normes internationales, a expliqué le Ministre adjoint. Une commission nationale sera créée en tenant compte des Principes de Paris pour l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme, a-t-il indiqué.

Les Émirats arabes unis ont soumis leur rapport au Comité contre la torture et adressé des invitations aux titulaires de mandats (au titre des procédures spéciales du Conseil), notamment ceux chargés des droits des personnes handicapées et du droit à l’éducation, a poursuivi M. Al-Jarman. S’agissant du fléau de la traite des personnes, des accords bilatéraux ont été conclus avec plusieurs pays, a-t-il précisé. Une loi fédérale a été adoptée en 2017 pour que les travailleurs jouissent de conditions d’emploi décentes et pour le renforcement de leurs droits. Des pas considérables sont en outre accomplis pour ce qui est de l’égalité entre les sexes ; les femmes sont désormais présentes dans les forces aériennes, la diplomatie, les finances et dans d’autres secteurs, a fait valoir M. Al-Jarman. Quant à l’autonomisation des personnes handicapées, un plan d’action vise à leur intégration au sein de la société et un centre d’assistance est également prévu pour que ces personnes puissent bénéficier de tout un éventail de moyens sophistiqués de communication. Par ailleurs, la capitale Abou Dhabi a été l’hôte, en mars dernier, des Jeux paralympiques régionaux, avant d’accueillir, en mars 2019 les Jeux paralympiques internationaux.

M. Al-Jarman a conclu en exprimant la disposition de son pays à la coopération avec tous les États membres, ainsi qu’avec tous les mécanismes des droits de l’homme et les organes conventionnels.

Débat

L’Iraq a salué les efforts des Émirats arabes unis pour renforcer les droits de l'homme et pour améliorer la législation visant à renforcer la liberté d’expression et le rôle de la femme.

Le Koweït a félicité les Émirats arabes unis pour leurs efforts visant à mettre en œuvre les recommandations qu’ils ont acceptées.

Le Liban a noté les efforts du pays pour renforcer le rôle des femmes, lutter contre la traite des êtres humains et améliorer la liberté d’expression.

Le Lesotho a salué les progrès réalisés par les Émirats arabes unis dans le domaine des droits de l’homme et notamment des droits de femmes. Le Lesotho se félicite également de l’adoption de mesures contre la traite.

La Libye est ravie des progrès enregistrés par les Émirats arabes unis, s’agissant notamment de la loi contre toutes les formes de discrimination ou de la loi de protection pour les travailleurs domestiques.

Le Pakistan a félicité le pays pour avoir accepté la plupart des recommandations et se réjouit des mesures prises dans le domaine de l’autonomisation des femmes.

Les Philippines ont salué l’engagement constructif des Émirats dans le processus de l’EPU et leurs efforts dans la protection et l’assistance en faveur des victimes de la traite, des travailleurs étrangers et des droits des femmes et des enfants.

Le Qatar a regretté que les Émirats arabes unis n’aient pas accepté ses recommandations, concernant notamment les traitements inhumains et dégradants, les détentions arbitraires et les disparitions forcées. Le Qatar a évoqué les sanctions prises à son encontre en 2017 et a demandé qu’elles soient levées.

La Fédération de Russie s’est félicitée des mesures prises par les Émirats arabes unis pour réduire les disparités de genre et garantir l’égalité entre hommes et femmes.

Singapour se félicite de l’acceptation par les Émirats arabes unis de ses deux recommandations et recommande l’adoption du rapport.

Sri Lanka se félicite de l’acceptation par les Émirats arabes unis d’une majorité des recommandations qui lui ont été soumises. Sri Lanka se félicite par ailleurs des mesures prises par les Émirats pour permettre l’autonomisation des femmes. Le lancement d’un programme de gouvernance du marché du travail est une autre mesure positive.

Le Soudan a remercié les Émirats arabes unis pour avoir accepté la majorité des recommandations qui leur ont été adressées. Le Soudan salue la création d’une institution nationale des droits de l’homme, ainsi que l’adoption d’une législation contre les discriminations et les mesures prises en faveur de l’autonomisation de la femme.

Le Venezuela a félicité les Émirats arabes unis pour leurs progrès dans le domaine des droits de l’homme et a souligné que les Émirats étaient un grand contributeur au profit des pays en voie de développement.

Victorious Youths Movement a encouragé les Émirats arabes unis à poursuivre les efforts qu’ils déploient dans la lutte contre la traite, ainsi qu’en faveur de la promotion de la parité, du renforcement des droits des femmes et des travailleurs étrangers et domestiques, et de la mise en œuvre effective du Programme national « Vision 2021 ». L’ONG a aussi salué le renforcement de l’arsenal juridique existant par l’adoption de la loi fédérale pour la protection des droits de l’enfant (Loi WADIMA) et la politique nationale pour l’autonomisation des femmes.

L’Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Economique Internationale a noté l’adoption par les Émirats arabes unis d’une stratégie quinquennale de lutte contre la traite, mais a dit rester préoccupé par la question de la justice juvénile dans ce pays. L’ONG a constaté des progrès remarquables ainsi que le développement des infrastructures pour améliorer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a en outre appuyé les mesures appropriées prises pour améliorer la situation des femmes, et le suivi opéré par le département chargé de la lutte contre la traite de personnes, qui surveille le marché du travail et fait des rapports de visite d’inspection et traite des plaintes relatives au travail.

Amnesty International a affirmé que la torture et les mauvais traitements sont courants aux Émirats arabes unis. Si l’ONG s’est félicité que le pays ait accepté une recommandation visant à rejeter les aveux et autres informations obtenues sous la torture, elle a regretté qu’il ait refusé les recommandations visant les enquêtes sur les allégations de torture, l’interdiction de la détention au secret, ou encore la ratification de la Convention contre la torture. Les procès aux Émirats arabes unis sont biaisés et inéquitables et des prisonniers de conscience sont détenus pour avoir défendu les droits de l'homme, s’est en outre inquiétée l’ONG.

Villages Unis a souligné les mesures positives prises par les Émirats en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme, estimant que le Conseil devrait reconnaître que ce pays continue de soutenir plusieurs fonds du Haut-Commissariat.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens s’est dit très déçu car les conditions dans lesquelles la société civile fonctionne aux Émirats arabes unis se sont dégradées. Les Émirats arabes unis continuent d’utiliser la législation antiterroriste pour sanctionner les militants des droits de l'homme, a ajouté l’ONG.

Human Rights Watch a expliqué que les États ont été nombreux à demander aux Émirats arabes unis de davantage protéger la liberté d’expression. Le pays réprime toujours plus qu’il ne réforme, a ajout