LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA NORVÈGE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Norvège sur les mesures prises par le pays pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le rapport a été présenté par Mme Linda Hofstad Helleland, Ministre de l’enfance et de la parité de la Norvège. La Ministre a indiqué que des changements majeurs avaient été introduits depuis le dernier examen de son pays, il y a huit ans. Depuis lors, les enfants norvégiens ont en effet acquis le droit de participer à tous les processus qui les concernent, comme il est spécifié dans les nouvelles dispositions constitutionnelles. Celles-ci stipulent également que l’intérêt supérieur de l’enfant est à prendre en compte de même que sa parole, en fonction de son âge et de son niveau de maturité.

Mme Hofstad Helleland a également expliqué que les services de protection de l’enfance en Norvège ne cessaient de s’améliorer dans un sens conforme aux dispositions de la Convention. Ainsi le Parlement a-t-il adopté récemment une loi renforçant les missions, expertises, effectifs et moyens financiers de ces services. Des maisons des enfants ont été créées, destinés notamment à fournir un suivi de bonne qualité aux enfants victimes de violences et autres abus. Enfin, le Parlement norvégien a entériné la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, que le Gouvernement va maintenant s’employer à ratifier.

Le Gouvernement envisage d’autre part de suivre une recommandation antérieure du Comité, qui invitait la Norvège à étendre la protection sociale aux enfants migrants non accompagnés âgés de 16 à 18 ans, a expliqué la Ministre. En attendant, le Gouvernement a renforcé les centres accueillant les mineurs non accompagnés en moyens et en compétences. Mais, malgré tous ces efforts, la Norvège reconnaît qu’elle doit encore relever certains défis, a dit Mme Hofstad Helleland. Son Gouvernement reste donc ouvert à un dialogue constructif sur la manière de mieux protéger et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle conclu.

La délégation norvégienne était composée de représentants des Ministères de l’enfance et de la parité, des collectivités locales et de la modernisation, de la santé, de la justice et de la sécurité publique, du climat et de l’environnement ainsi que des affaires étrangères.

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, notamment, sur l’impact des politiques industrielles sur les droits des enfants, l’hyper-sexualisation des enfants dans les médias, les politiques concernant la lutte contre la discrimination envers les enfants intersexes, la protection des enfants en ligne, l’enseignement religieux dans les écoles norvégiennes, la participation des jeunes dans la vie publique, le placement d’office d’enfants par les services sociaux, l’accueil des migrants mineurs non accompagnés, l’accès des enfants aux activités culturelles et au jeu, ou encore le refus de la Norvège de ratifier le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de plainte devant le Comité.

Mme Amal Aldoseri, membre du Comité et présidente du groupe de travail (regroupant plusieurs experts du Comité) chargé de l’examen du rapport de la Norvège, a notamment regretté de ne pas avoir trouvé, dans le rapport, de mention d’une stratégie globale de protection des droits de l’enfant au plan national. L’experte a voulu savoir en outre quel était le budget alloué à la mise en œuvre de la Convention et à son suivi. Elle a constaté que la loi norvégienne autorisait le mariage des jeunes de moins de 16 ans appartenant à des minorités ethniques ou religieuses.

Mme Mikiko Otani, membre du groupe de travail, s’est dite préoccupée par l’hyper-sexualisation des enfants dans les médias, surtout des filles – un problème déjà évoqué par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

M. Hatem Kotrane, également membre du groupe de travail du Comité, s’est dit convaincu que la Norvège constituait un modèle à suivre s’agissant du respect des droits de l’enfant. C’est pour cette raison, a-t-il ajouté, que le Comité se montrera exigeant envers la Norvège et que le Comité, dans ses observations finales, exhortera le Gouvernement à répondre aux préoccupations en suspens, notamment en ce qui concerne les enfants réfugiés, la justice pour mineurs ou le mandat du médiateur.


Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Norvège et les rendra publiques à l'issue de la session, le 1^er juin prochain.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport combinant les cinquième et sixième rapports périodiques périodique de la Norvège (CRC/C/NOR/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

MME LINDA HOFSTAD HELLELAND, Ministre de l’enfance et de la parité de la Norvège, a indiqué que des changements majeurs avaient été introduits depuis le dernier examen de son pays, il y a huit ans. Depuis lors, les enfants norvégiens ont en effet acquis le droit de participer à tous les processus qui les concernent, comme il est spécifié dans les nouvelles dispositions constitutionnelles. Celles-ci stipulent également que l’intérêt supérieur de l’enfant est à prendre en compte de même que sa parole, en fonction de son âge et de son niveau de maturité.

Mme Hofstad Helleland a également expliqué que les services de protection de l’enfant en Norvège ne cessent de s’améliorer, dans un sens conforme aux dispositions de la Convention. Ainsi le parlement a récemment adopté une loi renforçant leurs missions, expertises, effectifs et moyens financiers. Des maisons des enfants ont ainsi été créées, destinés notamment à fournir un suivi de bonne qualité aux enfants victimes de violences et autres abus. Le même Parlement a, le 7 mai dernier, consenti à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), que le Gouvernement va maintenant s’employer à ratifier.

En outre, le Gouvernement a entrepris de réformer le cursus scolaire, afin notamment de fournir une éducation pluridisciplinaire incluant l’éducation à la démocratie, à la citoyenneté, au développement durable et à la santé publique. Il envisage également de suivre une précédente recommandation du Comité, qui invitait la Norvège à étendre la protection sociale aux enfants migrants non accompagnés âgés de 16 à 18 ans. En attendant, le Gouvernement a renforcé les centres accueillant les mineurs non accompagnés en moyens et en compétences, a expliqué la Ministre.

Le Gouvernement a par ailleurs présenté un plan de lutte contre le trafic des êtres humains, après que le Parlement lui eut demandé de créer une unité centrale responsable de suivre les victimes de ce phénomène. S’agissant des enfants privés de liberté, en particulier dans les centre de détention pour adultes, des unités de personnels formés ont été introduites, afin de mieux prendre soin de ces enfants. Malgré tous ces efforts, la Norvège reconnaît qu’il persiste des défis. Son Gouvernement reste disposé à un dialogue constructif sur la manière de mieux protéger et promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, a conclu la Ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME RENATE WINTER, Présidente du Comité, a dit avoir appris que le Parlement de la Norvège avait refusé de ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, établissant une procédure de présentation de communication (plainte) auprès du Comité. « Une telle décision relève certes du droit souverain de chaque État », a observé la Présidente, « mais, ce qui a choqué le Comité et ses membres, est que le Parlement norvégien a justifié ce refus en prétendant que le Comité ne disposait pas des compétences suffisantes ». Mme Winter a prié la cheffe de la délégation de renvoyer les membres du Parlement à un avis de la Cour internationale de justice qui affirme la compétence des organes de traités pour interpréter les conventions auxquels ils se rattachent. Mme Winter a aussi rappelé que le Comité des droits de l’enfant était un organe de traité et non un tribunal qui juge les États parties.

MME AMAL ALDORESI, présidente du groupe de travail (regroupant plusieurs experts du Comité) chargé de l’examen du rapport de la Norvège, a dit ne pas avoir trouvé de trace d’une stratégie globale de protection des droits de l’enfant au plan national. L’experte a voulu savoir en outre quel était le budget alloué à la mise en œuvre de la Convention et son suivi. Elle a prié la délégation de dire quelle était l’autorité mandatée pour recevoir les plaintes des enfants.

Alors que le Gouvernement norvégien a récemment autorisé l’exploitation de ressources minières dans le nord du pays, l’experte a voulu savoir s’il avait évalué l’impact de ces extractions sur les droits des enfants, en particulier les enfant samis.

En ce qui concerne la définition de l’enfant dans le cadre de l’interdiction du mariage des moins de 18 ans, l’experte a constaté que la loi actuelle autorisait le mariage pour les moins de 16 ans appartenant à des minorités ethniques ou religieuses. La délégation a été priée d’expliquer ces dispositions et de préciser ce qu’il se passe pour les mariages contractés à l’étranger avec des enfants mineurs : sont-ils reconnus en Norvège et qu’advient-il des enfants nés de tels mariages ?

Par ailleurs, le gouvernement crée-t-il un environnement accueillant pour les enfants migrants, notamment dans les écoles, a demandé Mme Aldoseri. Elle a demandé pourquoi les enfants intersexes doivent changer de nom pour acquérir un nom correspondant à leur sexe biologique lors d’un processus de changement de sexe.

En outre, quel a été l’impact du changement de l’intitulé du cours sur les « religions, la philosophie et l’éthique » en « chrétienté, philosophie et éthique », en particulier sur les parents et sur l’absentéisme scolaire, dans un contexte où 3,7 % des enfants scolarisés en Norvège sont musulmans, s’est interrogée Mme Aldoseri.

Également membre du groupe de travail, M. HATEM KOTRANE a dit se réjouir du fait que les récentes modifications constitutionnelles viennent consacrer les droits de l’enfant dans la loi fondamentale, comme le recommande le Comité. L’expert a dit cependant partager les préoccupations récemment exprimées par le Comité des droits de l'homme concernant la réserve apportée par la Norvège au moment de ratifier le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, réserve concernant l’obligation de séparer les prévenus mineurs des adultes.

M. Kotrane a relevé d’autre part que l’éducation à la religion était obligatoire à l’école norvégienne. Il a aussi observé que la Constitution mettait l’accent sur les valeurs chrétiennes et place l’église luthérienne dans une position privilégiée vis-à-vis des autres religions. La question est donc de savoir quel message est donné aux enfants dans les écoles lorsqu’on leur enseigne la question et comment garantir qu’ils soient élevés dans une perspective pluraliste et d’égalité entre les religions. L’expert a voulu savoir en particulier dans quelle mesure l’enseignement religieux dispensé par les écoles indépendantes en Norvège était contrôlé.

Par ailleurs, M. Kotrane a demandé quels efforts le gouvernement norvégien déploie-t-il pour protéger la vie privée des enfants en ligne, y compris lorsqu’elle n’est pas respectée par les parents.

MME MIKIKO OTANI, membre du groupe de travail, a demandé si la Norvège avait pu identifier les causes et manifestations des discriminations subies par les enfants issus de la minorité sami et décrites par plusieurs études portées à la connaissance du Comité. Mme Otani a prié la délégation d’expliquer comment le gouvernement protège les droits des enfants LGBTI, des enfants handicapés et des enfants nés de parents étrangers.

Mmes Otani et Aldoseri ont prié la délégation de dire quelles mesures sont prises pour lutter contre l’hyper-sexualisation des enfants dans les médias, surtout des filles – un problème déjà évoqué par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

S’agissant de la décision de la Cour suprême norvégienne qui estime que l’intérêt supérieur de l’enfant peut être écarté dans certaines procédures administratives, Mme Otani a voulu savoir comment le gouvernement mesurerait les effets d’une telle décision et s’il veillerait à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit tout de même respecté, notamment dans les procédures de demande d’asile et comme le demande la Convention.

D’autres membres du Comité ont voulu savoir comment le gouvernement recueillait les opinions et la parole de l’enfant et s’il s’assurait que les personnels chargés de les recueillir sont bien formés. De même, la délégation a été priée de dire si les professionnels travaillant avec les enfants reçoivent une formation en matière de détection de la violence – alors que, selon les chiffres dont dispose le Comité, environ 7% à 8% des enfants ont fait objet de violence de la part d’adultes en Norvège. Des explications ont été demandées au sujet de la manière de signaler les violences sur des enfants et les réparations qui leur sont accordées le cas échéant.

Des experts ont demandé si la Norvège disposait de statistiques sur les enfants placés après l’expulsion de leurs parents; sur le nombre d’enfants handicapés scolarisés respectivement dans les écoles normales et dans des écoles spécialisées. En matière de santé, la délégation a été priée de dire ce qui est fait en Norvège pour identifier et évaluer la cause et l’origine des troubles mentaux et des troubles de l’attention chez les enfants, en particulier les garçons.

D’autres questions ont porté sur la protection de la chaîne alimentaire dans les zones d’exploitation minière : l’importance de protéger la nourriture des saumons – source d’alimentation pour nombre de personnes, dont des enfants – a été soulignée.

Une experte a fait observer que Comité avait reçu des informations selon lesquelles nombre d’enfants norvégiens se plaignent de ne pas avoir assez de temps pour jouer. Une experte du Comité a voulu savoir si la révision de loi sur le bien-être de l’enfant allait limiter « le pouvoir absolu et les larges prérogatives accordés » ou, a-t-elle ajouté, que s’octroient, les travailleurs sociaux dans les décisions concernant le placement d’urgence des enfants – en particulier des enfants migrants, quatre fois plus touchés par cette mesure que les autres.

Un expert a également souhaité savoir pourquoi des examens de santé mentale sont systématiquement pratiqués sur les enfants lors des examens médicaux. Il s’est aussi interrogé sur les raisons qui poussent à diagnostiquer des cas de troubles du comportement, parfois sur des enfants un peu dissipés, et les raisons de traiter ces cas systématiquement par des médicaments. Il a également été demandé à la délégation si l’institutionnalisation du placement des enfants répondait vraiment au principe d’intérêt supérieur de l’enfant.

Selon les informations dont dispose le Comité, a-t-il été relevé, les enfants ayant des troubles intellectuels ne sont pas instruits mais « gardés occupés ». Un membre a également fait observer que le médiateur de l’enfance ne disposait pas de compétences en matière d’enquête et de poursuite des auteurs de violence à l’égard des enfants.

Mme Winter a demandé comment le gouvernement norvégien formait ses fonctionnaires en contact avec des enfants aux dispositions de la Convention, en particulier les enseignants, les policiers, les juges et les avocats. Mme Winter et d’autres experts ont voulu savoir si la Convention était diffusée auprès du public norvégien, y compris dans les langues minoritaires du pays. La Présidente a, enfin, demandé des éclaircissements au sujet d’un arrêt récent de la Cour suprême norvégienne selon lequel les procédures d’examen des demandes d’asile ne sont pas tenues de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela est contraire à la Convention, a-t-elle souligné.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que la Norvège était en train d’étudier la manière de suivre et mettre en œuvre de précédentes recommandations du Comité, notamment celles relatives aux mécanismes de plainte et les moyens de recours à disposition des enfants. Une étude a été commandée et un rapport remis à cet effet au Gouvernement. À leur actuelle, les enfants âgés de moins 12 ans capables de comprendre le contenu d’une plainte peuvent porter plainte; les parents d’enfants âgés de 12 à 16 ans peuvent porter plainte en leur nom; et les mineurs de plus de 16 ans peuvent porter plainte de leur propre chef.

En ce qui concerne l’impact de l’environnement sur les enfants, le Gouvernement s’est engagé à réduire de 40% à l’horizon 2030 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990. La Norvège est un pays pétrolier. Il s’efforce, à tous points de vue, de réduire les impacts environnementaux de cette activité et de consulter les communautés impliquées. Les projets d’exploitation d’hydrocarbures dans la mer de Barents ont été présentés au Parlement sami, a indiqué la délégation.

La Norvège est d’autre part en train de préciser certains concepts et mesures pour aborder la question des mariages forcés. Mais, à l’heure actuelle, le pays ne reconnaît pas les mariages de mineurs. Les mariages forcés sont une infraction au titre de l’article 253 du code pénal. Cependant, cet article n’a pas d’effet sur les mariages religieux forcés contractés à l’étranger.

Par ailleurs, suite aux recommandations du Comité des droits de l'homme, le Gouvernement a été amené à préciser sa définition de l’apatridie. Un projet de loi est à l’examen pour préciser la manière dont les personnes apatrides peuvent demander et obtenir la nationalité norvégienne.

À propos des membres de la minorité sami, et de leur droit de recevoir une éducation dans leur langue maternelle, la loi dispose qu’à partir de six élèves samis dans une classe, ils ont le droit d’apprendre dans leur langue. Cependant, une chose est la loi, autre chose est de disposer des compétences pour enseigner en langue sami, a expliqué la délégation, ajoutant que le Gouvernement souhaitait combler cette lacune. Cependant, l’application de la loi sur l’enseignement dans les langues maternelles a une limite, a précisé la délégation : en effet, les enfants migrants reçoivent un enseignement en langue norvégienne dès lors qu’il est avéré qu’ils sont capables de la comprendre suffisamment, a expliqué la délégation.

Concernant l’hyper-sexualisation des enfants dans les médias, la délégation a reconnu que des images stéréotypées sont diffusées par les médias et les réseaux sociaux. Le Gouvernement en a conscience et tend à lutter contre cette forme de discrimination.

D’autre part, le Gouvernement ne dispose en revanche pas de données sur les enfants intersexes. Mais des plans de lutte contre les discriminations basées sur le genre et l’orientation sexuelle existent, visant y compris les enfants et adolescents LGBTI. Par ailleurs, en Norvège, les enfants de 6 à 16 ans peuvent changer de sexe avec l’autorisation des parents. Le juge peut aussi en décider, si cela correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant, a expliqué la délégation.

Le Gouvernement a également mis en place un programme d’éducation des enfants à l’utilisation plus sûre d’internet et notamment sur l’utilisation des réseaux sociaux et le partage d’images et de photos sur ces réseaux, pour mieux protéger leur droit à la vie privée.

Quant aux questions sur l’enseignement des religions à l’école, la délégation a précisé que l’enseignement n’était pas délivré sous forme de prêches mais de cours de philosophie et d’éthique. Elle a dit que des débats houleux avaient eu lieu au Parlement lors de l’amendement de la loi portant cet enseignement. À ce stade cependant, il n’y a pas eu de cas d’abandon scolaire en raison des changements intervenus dans ce cours, qui est obligatoire dans les écoles norvégiennes, a assuré la délégation.

La délégation reconnaît avoir reçu des informations sur l’usage de la force physique sur les enfants de la part des enseignants. Cela dit, le gouvernement en sait peu sur ces cas de violence, y compris sur les cas de cyber-harcèlement. Mais en dépit de ce manque d’informations, des mesures ciblées sont prises, notamment le renforcement de la formation des enseignants. Le Gouvernement reconnaît qu’un cadre plus complet est nécessaire et il travaille à son élaboration, a-t-il été assuré.

En ce qui concerne la participation de jeunes, 90% des municipalités norvégiennes sont dotées de conseils de la jeunesse ou d’autres organismes de participation. À l’heure actuelle, l’existence de ces conseils n’est pas obligatoire. Le Gouvernement entend réglementer la création et le fonctionnement de ces mécanismes sur la base d’une loi adoptée en 2010. Mais il n’entend pas rendre leur existence obligatoire, a précisé la délégation.

S’agissant de la loi sur le bien-être de l’enfant, les amendements proposés par le Parlement prévoient, entre autres, d’améliorer la participation des enfants dans les processus qui les concernent; de faire en sorte que les services sociaux sont fournis dans l’intérêt des enfants et des parents; et que ces services veillent à ce que les droits des enfants placés dans les établissements publics soient mieux défendus. À cet égard, la réunion des fratries séparées sera une priorité, a assuré la délégation en réponse aux questions d’un expert. La loi et ses révisions visent cependant en priorité le droit des enfants et non celui des parents, a-t-il été précisé.

Concernant les décisions de placement, elles sont prises tenant compte des circonstances spécifiques – comme des actes de violence – et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les travailleurs sociaux ont en effet un pouvoir étendu en la matière, mais les tribunaux peuvent intervenir et interférer dans ces processus, a assuré la délégation.

Évoquant la situation des enfants placés dans les institutions spécialisées, la délégation a déclaré que ces enfants souffrent de troubles de la santé mentale. Une aide leur est apportée à ce titre. Une circulaire a été distribuée afin d’indiquer comment les services sociaux doivent s’occuper de ces enfants. Deux nouveaux établissements de ce type vont bientôt être ouverts, un dans le nord et l’autre dans le sud du pays, pour fournir des services de qualité partout en Norvège. Cependant, le nombre d’enfants placés a baissé ces dernières années. Les enfants handicapés, en revanche, ne sont jamais placés dans les institutions. Ils bénéficient d’aménagements raisonnables dans leurs foyers, de manière à ce qu’ils puissent y vivre le mieux possible et s’insérer dans la société.

La délégation a aussi expliqué que des directives et des protocoles de diagnostic des troubles mentaux et de comportement ont été édictés. Ils incluent des critères larges, tout en insistant sur le fait que la voie médicamenteuse n’est pas la seule voie de traitement possible. Si les statistiques montrent qu’il y a trois fois plus de garçons chez les enfants diagnostiqués, les filles sont plus nombreuses dans la tranche de 16 à 18 ans.

S’agissant des dotations budgétaires, la délégation a expliqué que les décisions en la matière sont à la discrétion des municipalités. Cependant, l’État peut s’assurer qu’elles ont bien alloué des ressources aux services sociaux. Entre 2016 et 2018, le budget global a été augmenté de 19%, avec un accent mis sur les services fournis aux plus vulnérables. L’État a également accru le contrôle sur les budgets des municipalités. Il existe cependant des disparités régionales liées à la démographie ou aux modes de vie. Le Gouvernement reconnaît qu’il reste beaucoup à faire pour réduire ces disparités, a admis la délégation.

En matière d’éducation des enfants handicapés, leurs besoins spécifiques sont systématiquement évalués afin de trouver les solutions les plus adéquates. L’an dernier, 50 000 élèves ont bénéficié d’aménagements raisonnables dans les écoles normales et spécialisées. La détection du handicap mental ou du trouble comportemental se fait dès le plus jeune âge chez les enfants et sur la base des directives publiés à cet égard. Les personnels sont donc formés à cette pratique. Par ailleurs, le médiateur peut être saisi par les enfants, mais il n’est pas compétent en matière de plaintes.

S’agissement du placement d’urgence par les services sociaux, la délégation a précisé qu’il s’imposait parfois pour protéger les enfants de situations dangereuses. Cependant, la tendance au placement d’office est en régression, a fait observer la délégation. Elle a précisé que la Norvège avait ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

En Norvège, la détention des enfants est envisagée en tout dernier recours seulement. La justice privilégie en effet des alternatives à la détention et les aménagements de peine. Cette pratique fait exception lorsque des crimes graves sont commis, en particulier les crimes à caractère sexuel. La prison est inévitable dans ce cas-là. Les services correctionnels doivent en outre trouver des solutions pratiques à l’isolement des mineurs. La délégation a reconnu qu’en raison de la qualité des infrastructures norvégiennes, les crimes sexuels y sont commis en ligne plus facilement qu’ailleurs.

S’agissant de l’accueil des mineurs non accompagnés de moins de 15 ans, aucune mesure législative spécifique n’existe à cet égard. Mais il est demandé aux centres d’accueil d’examiner chaque situation dans l’intérêt de l’enfant. Par ailleurs, les mesures d’expulsion ne sont appliquées que lorsqu’il y a des raisons incontournables, comme le prévoit la loi sur l’immigration. La Norvège n’autorise en outre pas les mères incarcérées à garder leurs enfants avec elles. Des espaces sont aménagés dans les prisons pour qu’elles puissent les voir.

Au sujet des activités culturelles et du jeu, un plan de 2014 aborde la question, afin de permettre à chaque enfant, quelles que soient ses origines ou sa condition sociale, de participer, à intervalles réguliers et avec d’autres enfants, à des activités de jeu et de détente.

Enfin, la délégation est revenue sur l’observation faite par la Présidente du Comité en ouverture de cet examen. Elle a expliqué que le Gouvernement norvégien avait en effet refusé, en 2016 de recommander au Parlement la ratification du Troisième protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de communication. Le Gouvernement estimait en effet qu’il existait de grandes incertitudes quant aux conséquences d’une telle décision, notamment le risque de déléguer à la justice des questions relevant du politique. Le Gouvernement estimait aussi que de nombreuses dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ne sont pas adaptées à un examen par une instance internationale dans la mesure où elles s’appliquent à des cas individuels. Le Gouvernement avait enfin jugé que les communications transmises au Comité, si elles peuvent dans certains cas servir le meilleur intérêt de l’enfant, risquent de lui nuire si les procédures durent trop longtemps.

Une grande majorité des parlementaires a suivi le raisonnement du Gouvernement sur ces points et le programme de gouvernement actuel ne prévoit pas de remettre cette question sur la table, a conclu la délégation.

Remarques de conclusion

M. KOTRANE a dit avoir eu grand plaisir à discuter avec un État partie que le Comité considère comme « un ami de la Convention ». Le Comité est persuadé que les enfants vivant en Norvège passent leur enfance en jouissant de tous leurs droits. Ce pays constitue un modèle à suivre. C’est pour cette raison que le Comité se montre plus exigeant envers la Norvège et qu’il exhortera son Gouvernement, dans ses observations finales, à répondre aux préoccupations en suspens, notamment en ce qui concerne les enfants réfugiés, la justice pour mineurs ou le mandat du médiateur, a conclu M. Kotrane.

MME EMMA STENSETH, Directrice générale du Ministère de l’enfance et de la parité, a indiqué que son Gouvernement ne ménageait en effet aucun effort pour instaurer un environnement propice à l’épanouissement de tous les enfants et au respect de leur intérêt supérieur. La Norvège est, de fait, convaincue d’être un excellent endroit où grandir, a dit Mme Stenseth, grâce notamment à son filet social très étendu. Mais la Norvège n’en est pas moins consciente des progrès qu’il lui reste à faire, a assuré Mme Stenseth.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC18.020F