LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LES RAPPORTS DE L’ANGOLA AU TITRE DE LA CONVENTION ET DES DEUX PROTOCOLES FACULTATIFS

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et aujourd’hui, les rapports présentés par l’Angola sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs portant respectivement sur l’implication d’enfants dans les conflits armés et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant ces rapports, Mme Ruth Madalena Mixinge, Secrétaire d’État à la famille et à la promotion de la femme au Ministère de l’action sociale, de la famille et de la femme de l’Angola, a indiqué que son pays avait adopté un ensemble d’instruments juridiques et de dispositions de politique publique destinés à garantir les droits de l’enfant à la survie, au développement, à la participation et à la protection. Mme Mixinge a cité à cet égard la loi de 2012 sur la protection et le développement intégral de l’enfant, laquelle contient un ensemble de onze engagements en matière, notamment, d’espérance de vie à la naissance, de justice pour mineurs, de prévention du VIH/sida, de protection sociale et d’inclusion de l’enfance dans le budget national.

L’Angola a également agi en faveur d’un enregistrement systématique des enfants à la naissance, créant en particulier 92 postes d’enregistrement dans les maternités, avec 15 000 enfants enregistrés, a poursuivi Mme Mixinge, ajoutant qu’une campagne d’information et de sensibilisation a été lancée dans les médias et dans les communautés pour faire valoir l’importance de cette démarche. La cheffe de la délégation a d’autre part expliqué que son Gouvernement avait déployé beaucoup d’efforts dans le domaine du droit à la santé – efforts couronnés par l’augmentation de l’espérance de vie, qui est passée de 48 ans en 2009 à 60 ans en 2014, avec une baisse du taux de mortalité infantile de 116 à 44 pour mille naissances dans la période 2009-2015.

La délégation angolaise était également composée de Mme Margarida Rosa Da Silva Izata, Représentante permanente de l’Angola auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des relations extérieures, de la justice, de l’action sociale, de l’intérieur, de la communication sociale, de l’administration publique et du travail. Elle comprenait également des représentants de la Présidence de la République, des services du Procureur général et de l’Institut national de l’enfant.

La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant notamment sur la définition de l’enfant, s’agissant en particulier des âges minima du mariage, de la responsabilité pénale et de l’admission à l’emploi ; la participation des enfants ; l’enregistrement des naissances ; l’interdiction de la violence contre les enfants ; les mineurs en conflit avec la loi ; les questions de santé et d’éducation ; les pratiques culturelles préjudiciables ; les questions d’adoption et autres questions relatives au placement d’enfants en soins de substitution ; la lutte contre la traite de personnes ; les enfants migrants et réfugiés ; ainsi que les mesures prises en application des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

Mme Hynd Ayoubi Idrissi, corapporteuse pour l’examen du rapport de l’Angola au titre de la Convention, a reconnu les efforts faits par l’État partie pour appliquer la Convention, mais a notamment regretté que la loi de 2012 sur la protection de l’enfant ne traite pas de tous les problèmes recensés en Angola, notamment pour ce qui est du travail des enfants et des châtiments corporels. L’experte s’est ensuite dite préoccupée par les restrictions imposées par l’État à l’action de ces organisations en Angola. Elle a par ailleurs fait observer que le Gouvernement angolais n’arrivait pas à juguler le problème de l’exploitation économique des enfants, en particulier lorsque cette exploitation revêt un caractère dangereux, comme c’est le cas dans les mines de diamant.

La corapporteuse a d’autre part indiqué que plusieurs sources d’information faisaient état de la persistance d’un trafic de mineurs à partir de l’Angola à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail. Les mêmes sources indiquent que la corruption explique que les auteurs de ces faits bénéficient de l’impunité, a-t-elle ajouté.

Mme Velina Todorova, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Angola au titre de la Convention, a pour sa part relevé que le Code de la famille autorise exceptionnellement le mariage des jeunes filles à un âge inférieur à celui des garçons, ce qui est discriminatoire. Elle a ensuite salué la volonté de l’Angola de parvenir à l’enregistrement universel des enfants nés dans le pays, mais a fait part de sa préoccupation face au faible taux d’enregistrement effectif des naissances: un quart seulement des enfants de moins de 5 ans nés pendant la période récente et 49% des enfants âgés de 5 à 14 ans sont en effet enregistrés à l’état civil, a-t-elle observé. Mme Todorova a par ailleurs relevé que 10% des enfants angolais, soit environ 1,3 million d’enfants, étaient orphelins d’un ou deux parents en 2014.

Le Comité adoptera en privé des observations finales sur le rapport de l’Angola, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 1^er juin prochain.


Le Comité examinera demain matin, à 10 heures, le rapport présenté par l’Algérie au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/DZA/1).


Présentation des rapports de l’Angola

Le Comité était saisi, d’une part, des cinquième à septième rapports périodiques de l’Angola, combiné en un seul document, concernant l’application de la Convention (CRC/C/AGO/5-7) et, d’autre part, des premiers rapports périodiques se rapportant aux Protocoles facultatifs sur l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/AGO/1) et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/AGO/1).

Présentant le rapport soumis au titre de la Convention, MME RUTH MADALENA MIXINGE, Secrétaire d’État à la famille et à la promotion de la femme au Ministère de l’action sociale, de la famille et de la femme de l’Angola, a précisé que le document, élaboré en consultation étroite avec la société civile et avec des institutions spécialisées des Nations Unies, portait sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations antérieures du Comité datant de 2010.

Dans le cadre des mesures générales d’application de la Convention, l’Angola a d’abord adopté un ensemble d’instruments juridiques et de dispositions de politique publique destinés à garantir les droits de l’enfant à la survie, au développement, à la participation et à la protection. Mme Mixinge a cité à cet égard la loi de 2011 sur la violence domestique, qui comprend des mesures destinées à traduire en justice les auteurs de violence contre les enfants dans le cadre familial ; ou encore la loi de 2012 sur la protection et le développement intégral de l’enfant, laquelle contient un ensemble de onze engagements en matière, notamment, d’espérance de vie à la naissance, de justice pour mineurs, de prévention du VIH/sida, de protection sociale et d’inclusion de l’enfance dans le budget national.

Outre les mesures d’ordre juridique, l’Angola a créé un Conseil national de l’action sociale, en tant qu’instance de concertation sociale et de suivi de l’application des politiques publiques en matière de défense des droits de l’enfant, a par ailleurs indiqué Mme Mixinge. Une autre mesure importante a été la création du Ministère de l’action sociale, de la famille et de la femme, qui a notamment pour mandat d’appliquer la politique sociale angolaise. Toutes ces mesures renforcent le système de protection de l’enfant en Angola, a fait valoir la cheffe de la délégation ; elles s’accompagnent d’une augmentation sensible du budget destiné à la protection des droits de l’enfant depuis 2014, a-t-elle précisé.

S’agissant des questions posées par le Comité dans sa liste de points à traiter, Mme Mixinge a notamment fait savoir que l’Angola avait rejoint la campagne de l’Union africaine visant l’interdiction du mariage des enfants. Dans le domaine de la participation, un groupe a été créé (La voix de l’enfant) afin de permettre aux enfants d’évaluer les progrès dans la réalisation des projets et programmes les concernant.

L’Angola a également agi en faveur d’un enregistrement systématique des enfants à la naissance, créant en particulier 92 postes d’enregistrement dans les maternités, avec 15 000 enfants enregistrés. Une campagne d’information et de sensibilisation a été lancée dans les médias et dans les communautés au sujet de l’importance de cette démarche, a indiqué Mme Mixinge. D’autre part, l’Angola s’est doté d’une Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la violence familiale, a-t-elle ajouté.

La cheffe de la délégation a d’autre part expliqué que son Gouvernement avait déployé beaucoup d’efforts dans le domaine du droit à la santé, efforts couronnés par l’augmentation de l’espérance de vie, qui est passée de 48 ans en 2009 à 60 ans en 2014, avec une baisse du taux de mortalité infantile de 116 à 44 pour mille naissances dans la période 2009-2015.

Afin de répondre aux besoins éducatifs spéciaux des enfants et des jeunes, la Politique nationale d’éducation spéciale pour l’inclusion scolaire est en cours de mise en œuvre, a poursuivi Mme Mixinge. La plupart des enfants handicapés sont inscrits dans des écoles spéciales et inclusives, a-t-elle indiqué, précisant que l’Angola compte 775 écoles inclusives et vingt écoles spéciales.

Pour ce qui est de la protection des enfants, l’Angola a augmenté l’âge minimal d’admission à l’emploi, en le portant à 14 ans, avec autorisation expresse des parents. A également été créé une commission chargée de protéger les enfants contre la traite des êtres humains et d’assurer la réinsertion sociale des jeunes victimes. Enfin, a fait savoir Mme Mixinge, l’Angola a mis en place les mécanismes appropriés pour l’administration de la justice pour mineurs, sur la base des règles de Beijing [Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs], à savoir les tribunaux pour mineurs et familles, qui travaillent avec les 19 tribunaux provinciaux.

Examen du rapport de l’Angola au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Angola au titre de la Convention, a reconnu les efforts faits par l’État partie pour appliquer la Convention. Elle a souligné que le Comité entendait surtout dialoguer avec la délégation pour savoir ce que le pays comptait faire pour remédier à certaines difficultés. Mme Ayoubi Idrissi a regretté, par exemple, que la loi de 2012 sur la protection de l’enfant ne traite pas de tous les problèmes recensés en Angola, notamment pour ce qui est du travail des enfants et des châtiments corporels. L’experte s’est en outre enquise de la place accordée aux droits de l’enfant dans le dernier Plan national de développement 2013-2017 et a souhaité savoir pourquoi l’Angola n’avait pas adopté de stratégie globale pour la protection des droits de l’enfant. Mme Ayoubi Idrissi s’est également interrogée sur la visibilité des droits de l’enfant dans l’action publique angolaise.

L’experte a ensuite demandé des précisions sur la hausse substantielle annoncée des budgets consacrés à l’enfance, alors même que le budget national angolais a subi des coupes claires pour atteindre l’équilibre. Mme Ayoubi Idrissi a souligné l’importance d’accorder des aides en fonction des besoins effectifs des enfants. Elle s’est en outre enquise des sanctions prises contre le fléau endémique de la corruption, qui nuit à toutes les couches de la population et en particulier aux droits de l’enfant.

L’experte s’est d’autre part enquise des progrès réalisés dans la création d’une institution chargée de veiller, au niveau national, au respect des droits de l’enfant. Elle s’est également enquise des possibilités offertes aux enfants de déposer plainte si leurs droits ne sont pas respectés. Elle a prié la délégation de dire quel avait été l’impact de la ratification de la Convention sur le respect effectif des droits de l’enfant en Angola.

Mme Ayoubi Idrissi a insisté sur le travail important réalisé par les organisations de la société civile en faveur des droits de l’enfant et s’est dite préoccupée par les restrictions imposées par l’État à l’action de ces organisations en Angola. L’experte a aussi voulu savoir dans quelle mesure l’important secteur pétrolier angolais était impliqué dans la protection des droits de l’enfant.

Mme Ayoubi Idrissi a également prié la délégation d’informer le Comité sur les mesures prises pour remédier au problème des violences exercées contre des mineurs lors de manifestations étudiantes.

Mme Ayoubi Idrissi a fait observer que le Gouvernement angolais n’arrivait pas à juguler le problème de l’exploitation économique des enfants, en particulier lorsque cette exploitation revêt un caractère dangereux, comme c’est le cas dans les mines de diamant. Elle a demandé des explications sur le fonctionnement de l’inspection du travail.

En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains en Angola, l’experte a indiqué que plusieurs sources d’information faisaient état de la persistance d’un trafic de mineurs à partir de l’Angola à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail. Les mêmes sources indiquent que la corruption explique que les auteurs de ces faits bénéficient de l’impunité.

MME VELINA TODOROVA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Angola au titre de la Convention, a demandé à la délégation de donner des explications sur les différents âges de majorité mentionnés dans les textes juridiques angolais. En ce qui concerne par exemple l’âge du mariage, le Code de la famille autorise exceptionnellement le mariage des jeunes filles à un âge inférieur à celui des garçons, ce qui est discriminatoire, a-t-elle fait observer.

Mme Todorova a ensuite voulu savoir si des directives avaient été émises à l’intention des juges, enseignants, médecins et autres personnes s’occupant des enfants, dans le but de les aider à interpréter et à appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’experte a insisté sur l’importance de respecter les droits fondamentaux des enfants dans les procédures judiciaires, notamment pour ce qui est des garanties afférentes à la prise en compte de l’opinion des jeunes en fonction de leur âge et de leur maturité.

Mme Todorova a salué la volonté de l’Angola de parvenir à l’enregistrement universel des enfants nés dans le pays, mais a fait part de sa préoccupation face au faible taux d’enregistrement effectif des naissances: un quart seulement des enfants de moins de 5 ans nés pendant la période récente et 49% des enfants âgés de 5 à 14 ans sont en effet enregistrés à l’état civil, a-t-elle observé. L’enregistrement des enfants migrants est particulièrement important pour éviter qu’ils ne deviennent apatrides, a-t-elle souligné.

L’experte a en outre demandé à la délégation de préciser comment la loi était transposée en directives pratiques permettant de détecter rapidement les violences contre les enfants au sein de la famille et dans les institutions fermées.

Passant aux questions relatives à la famille, Mme Todorova a demandé ce que recouvrait la mention de « famille assistée » mentionnée dans le rapport. Elle s’est enquise de l’ampleur de la polygamie en Angola et de ses effets sur les enfants.

La délégation a en outre été priée de dire quels étaient les effets de la crise économique sur la réalisation des droits des enfants. Mme Todorova a relevé que 10% des enfants angolais, soit environ 1,3 million d’enfants, étaient orphelins d’un ou deux parents en 2014. Elle a souhaité savoir combien de ces enfants étaient accueillis par les institutions publiques spécialisées, combien l’étaient dans les familles élargies et combien sont adoptés – et sous quelles conditions.

Un autre membre du Comité a souhaité obtenir des explications sur la persistance d’un taux élevé de mortalité infantile et maternelle en Angola. Il a souhaité savoir si le pays entendait dépénaliser l’avortement et garantir l’accès des adolescentes à des soins adéquats avant et après les interruptions volontaires de grossesse.

D’autres questions ont porté sur la prise en charge des enfants ayant des besoins en matière de santé mentale ; sur la promotion de l’allaitement maternel ; sur la durée du congé de maternité ; sur la scolarisation des enfants vivant dans les régions rurales ; et sur les mesures prises contre les pratiques traditionnelles préjudiciables pour les enfants, comme le lévirat.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l’Angola avait adopté les onze engagements en faveur de l’enfance (qui figurent dans la loi de 2012 sur la protection et le développement intégral de l’enfant) pour mobiliser tous les secteurs concernés directement ou indirectement.

La Convention relative aux droits de l'enfant a été diffusée dans la société de telle sorte que tous les Angolais sachent comment en interpréter les dispositions, s’agissant en particulier de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il existe une interaction importante entre les représentants des différents secteurs responsables pour diffuser l’information parmi la population, a indiqué la délégation.

L’Angola organise des rencontres provinciales pour analyser la manière dont est menée, dans la pratique, l’action publique en faveur des droits de l’enfant. Les enfants ont leur propre structure pour évaluer eux-mêmes cette action, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que l’un des axes forts du nouveau Gouvernement était de créer une société inclusive, au sein de laquelle chacun – et les enfants au premier chef – se sente bienvenu. L’Angola a déjà une assez grande expérience en termes de participation des enfants aux questions qui les concernent.

La délégation a fait état du travail de sensibilisation mené par les autorités en direction des responsables des médias angolais, l’objectif étant de leur faire comprendre comment aborder les sujets les plus délicats concernant les enfants et de favoriser la participation directe des enfants au fonctionnement des médias. L’État angolais étant propriétaire de la radio nationale et de la télévision publique, il veille à ce que ses diffuseurs émettent des émissions produites et réalisées par des enfants. Les journalistes qui ne respectent pas les droits de l’enfant – en les exposant de manière indue à l’antenne, par exemple – peuvent être sanctionnés par la loi, a souligné la délégation.

L’Angola a pris du retard dans la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a admis la délégation suite à une observation d’une experte. Il s’agit de l’un des rares instruments de droits de l’homme non encore ratifiés par ce pays, mais il devrait l’être d’ici la fin de 2019, a indiqué la délégation.

S’agissant de la place de la Convention relative aux droits de l’enfant dans l’ordre juridique interne angolais, la délégation a souligné que cet instrument pouvait être invoqué directement par les juges dans leurs décisions. Près de 4600 affaires ont été traitées par les tribunaux pour mineurs en 2016 et dans ce cadre, les articles de la Convention le plus souvent cités sont ceux relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit de l’enfant d’être entendu dans les affaires qui le concernent, a précisé la délégation.

L’Angola et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ont lancé un projet de formation des magistrats chargés d’appliquer la loi aux aspects qui concernent en particulier les enfants, a d’autre part fait valoir la délégation.

Le nombre d’organisations non gouvernementales actives en Angola a augmenté, a d’autre part fait valoir la délégation.

S’agissant de la collecte de données ventilées, la délégation a indiqué que l’institut national de la statistique faisait remonter les données depuis les municipalités. L’Angola sait qu’il doit faire des progrès dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

En Angola, l’enregistrement des naissances est gratuit pour tous, a ensuite indiqué la délégation. Elle a confirmé les statistiques en la matière mentionnées par Mme Ayoubi Idrissi, indiquant qu’il s’agissait là d’une préoccupation pour les autorités angolaises qui entendent donc « massifier » l’enregistrement des naissances en en simplifiant la procédure et en étendant encore le réseau des postes d’inscription de manière à couvrir l’intégralité du territoire. Les autorités misent aussi sur la formation des sages-femmes traditionnelles. Les droits des citoyens étrangers sont aussi garantis s’agissant de l’enregistrement des naissances. Les obstacles à l’enregistrement des naissances en Angola relèvent de la tradition, a poursuivi la délégation : les parents ont en effet tendance à retarder l’attribution du prénom de leur enfant, la pratique étant de consulter pour ce faire la famille élargie. Il est donc souvent impossible de déclarer l’enfant au moment même de la naissance.

Un expert du Comité ayant voulu savoir si les sages-femmes formées par l’État étaient chargées d’inscrire les nouveau-nés à l’état-civil, la délégation a précisé que des fonctionnaires spécialisés sont chargés de transcrire les notes prises par les sages-femmes, avant de communiquer les renseignements nécessaires à l’officier d’état-civil.

La nouvelle loi sur la nationalité, adoptée il y a quelques semaines, garantit le droit de tous les enfants à un état civil et à une nationalité. La même loi réduit en outre le délai avant l’obtention de la nationalité angolaise par naturalisation.

La parenté des enfants nés de mère célibataire est régie par le Code la famille : une recherche de paternité est obligatoire en cas d’enregistrement d’un enfant par sa seule mère. La modification subséquente de l’inscription à l’état-civil se fait ensuite très simplement, a expliqué la délégation.

Pour ce qui est des questions de religion, la délégation a rappelé que l’Angola est un État laïc et que les institutions religieuses doivent respecter la Constitution.

Toute forme de violence envers les enfants est rejetée et sanctionnée en Angola, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a par la suite confirmé qu’une manifestation avait donné lieu à des violences policières contre des jeunes : le policier responsable a été mis à pied et est actuellement en détention, a précisé la délégation.

Tout enfant dont les droits ont été bafoués peut déposer plainte auprès de la police ou auprès d’un institut spécialisé, a ajouté la délégation.

S’agissant de la lutte contre la corruption, la délégation a fait valoir que l’Angola est parti aux principaux traités internationaux et régionaux traitant de cette question. Les élections de 2017 ont porté aux affaires un nouveau gouvernement ayant pour priorité absolue, à l’instar du nouveau Président de la République, la lutte contre la corruption. Plusieurs enquêtes ont déjà été ouvertes contre plusieurs anciens responsables politiques.

La loi prévoit des exceptions à la définition de l’enfant selon laquelle est considéré comme enfant toute personne âgée de moins de 18 ans, a d’autre part indiqué la délégation. Des discussions sont en cours en vue d’abolir la distinction qui existe entre les filles et les garçons pour ce qui est de l’âge minimum du mariage, mais les traditions dans ce domaine sont solidement ancrées, a précisé la délégation, ajoutant que l’Angola applique en la matière les campagnes de sensibilisation élaborées par l’Union africaine. L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans, a d’autre part indiqué la délégation. Quant à l’âge minimum d’admission à l’emploi, il est de 14 ans, avec peu de demandes de travail à cet âge-là, a fait observer la délégation.

En 2017, a par la suite indiqué la délégation, quelque 3647 mineurs en conflit avec la loi âgés de 16 à 18 ans étaient détenus en Angola. Ces mineurs reçoivent un traitement différencié et spécialisé, selon le type de crime, et bénéficient de mesures de resocialisation. Leurs lieux de détention sont visités régulièrement par les autorités de surveillance. Les délinquants mineurs reçoivent un traitement adapté lors des procès. L’État favorise pour les mineurs un recours accru aux peines alternatives à la détention. Jusqu’à l’âge de trois ans, les enfants peuvent rester avec leur mère détenue, a d’autre part indiqué la délégation.

En 2018, l’équivalent de 3,5 milliards de dollars de dépenses publiques sera consacré aux projets concernant l’enfance, a indiqué la délégation. La vision stratégique de l’État, résumée dans le plan d’action (pour le développement national) 2018-2022, comporte un ensemble de cibles à appliquer au niveau local pour le bien-être des familles, en particulier des enfants.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a fait part de l’objectif du Gouvernement d’ouvrir 5000 salles de classes et de recruter 20 000 enseignants pour répondre aux besoins des deux millions d’enfants encore non scolarisés en Angola.

S’agissant des questions de santé, neuf hôpitaux en Angola sont désormais considérés comme « Amis des bébés », au sens de l’UNICEF, a fait valoir la délégation. Des groupes travaillent actuellement à la sensibilisation des femmes à l’importance de l’allaitement maternel, a-t-elle souligné, avant de préciser que plus de 90% des mères allaitent leurs enfants. L’Angola applique le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’OMS, a-t-elle ajouté.

Pour réduire le taux de mortalité infantile, le Gouvernement angolais mise sur une municipalisation des soins de santé, autrement dit sur la promotion des soins de santé primaires et communautaires, a expliqué la délégation. Un « méga-programme » pour la santé de la mère et de l’enfant a été lancé : il porte sur le continuum des soins avant, pendant et après l’accouchement. Ces mesures, qui ont déjà permis de faire reculer la mortalité maternelle et infantile, ont été complétées par des campagnes d’extension de la vaccination à l’ensemble des enfants en Angola.

Le paludisme étant l’une des causes principales de mortalité en Angola, le Gouvernement distribue gratuitement des moustiquaires imprégnées d’insecticide et participe à toutes les initiatives régionales dans ce domaine, a d’autre part indiqué la délégation.

À la demande d’une experte, la délégation a donné des précisions sur la flambée de fièvre jaune qui a touché l’Angola il y a quelques années: elle a ainsi indiqué qu’une très vaste campagne de vaccination, fin 2016, avait permis d’éradiquer totalement cette maladie. La poliomyélite a elle aussi été éradiquée, grâce à des campagnes impliquant également des jeunes.

Le Ministère de la santé a par ailleurs lancé un plan stratégique visant à sensibiliser les adolescents à la santé sexuelle et reproductive ; ce plan a permis de réduire le nombre de grossesses précoces chez les adolescentes de 0,3 point de pourcentage en deux ans.

L’Institut national de lutte contre le VIH/sida s’efforce de fournir des services complets à toutes les étapes de la maladie, notamment pour ce qui est de la prévention de la transmission de la mère à l’enfant et de l’offre de médicaments antirétroviraux, a poursuivi la délégation, avant de préciser que toutes les prestations dans ce domaine sont gratuites. Quelque 23 000 enfants de 0 à 14 ans vivent avec le VIH/sida en Angola, mais seuls 14% d’entre eux reçoivent un traitement antirétroviral, a précisé la délégation.

La santé représente 6% des dépenses publiques, a indiqué la délégation. Mais il est vrai que l’Angola bénéficie de l’aide des donateurs internationaux pour réaliser certains projets précis – comme le GAVI, en ce qui concerne la vaccination, a-t-elle ajouté.

Une experte ayant voulu savoir comment les services de santé sont mis à disposition dans les campagnes, où – a-t-elle fait observer – la formation aux questions de santé est faible, la délégation a assuré qu’il n’y avait pas de problème d’accès aux zones rurales angolaises : toutes les routes ont été déminées et la paix règne depuis environ quinze ans. La couverture vaccinale est intégrale en Angola, a fait valoir la délégation.

Une commission interministérielle a été créée par le Président de la République pour assurer « la communication et la mobilisation sociales » à l’appui des initiatives de santé, a d’autre part indiqué la délégation.

Les pratiques culturelles préjudiciables posent toujours problème, a admis la délégation. Le processus d’éducation des chefs traditionnels est constant, a-t-elle ajouté. Quant aux enfants accusés de sorcellerie, dont les cas avaient été signalés en 2016, ils ont été réinsérés dans leurs familles suite aux efforts d’éducation du milieu familial menés par les autorités.

Le problème des mutilations génitales féminines, présent uniquement au sein de communautés originaires d’autres pays africains que l’Angola, donne lieu à des mesures d’accompagnement et de répression, a d’autre part souligné la délégation. Vigilantes à cet égard, les autorités ont mis en place un dispositif d’alerte, en collaboration avec les hôpitaux, a-t-elle précisé. L’Angola travaille avec les consulats des pays concernés pour que les personnes immigrées veillent à respecter la loi angolaise en la matière.

La délégation a par la suite donné des précisions sur le droit à la propriété de la terre des différentes épouses dans un mariage polygamique, assurant à ce propos que l’État entendait garantir les droits fonciers de toutes les femmes en tant que moyen de les autonomiser. La loi ne distingue pas entre les enfants nés dans le mariage et hors du mariage, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement, qui est en train d’élaborer un nouveau Code pénal, a lancé un débat national sur l’opportunité ou non de dépénaliser l’avortement. Le Gouvernement propose de considérer l’avortement comme un crime mais avec certaines exceptions, a précisé la délégation.

La loi accorde trois mois de congé maternité, prorogeables d’un mois pris sur les congés personnels de la mère et éventuellement d’un mois supplémentaire, encore, par enfant jumeau.

Le travail est autorisé dès l’âge de 14 ans, pour autant que l’activité vise la formation de l’enfant. Le travail des enfants dans les mines est totalement interdit, a indiqué la délégation.

Une experte du Comité s’étant enquise de l’application de mesures de protection au regard des pires formes du travail des enfants qui persistent selon elle en Angola, la délégation a souligné que tout travail contraire à la loi est considéré comme une infraction pénale. Dans un tel cas, les autorités ouvrent des poursuites contre l’auteur des faits, renvoient l’enfant dans sa famille, si possible, et le scolarisent, a-t-elle précisé.

Les mineurs migrants non accompagnés bénéficient du même traitement qu’un enfant angolais, a d’autre part assuré la délégation.

Revenant par la suite sur les conditions d’accueil des réfugiés, la délégation a précisé que les migrants en situation irrégulière sont expulsés, y compris leurs enfants s’il s’agit d’une famille.

Les réfugiés en provenance de la République démocratique du Congo sont au nombre de 30 000 et ils vivent dans des centres d’accueil ; la rumeur concernant leur expulsion est fausse, a assuré la délégation.

Quant à la demande d’asile déposée par six ressortissants turcs, elle est toujours à l’étude, a indiqué la délégation en réponse à la question d’une experte.

L’adoption, qui est réglementée par le Code de la famille, intervient après une procédure judiciaire et non pas administrative, a ensuite expliqué la délégation. Les familles candidates à l’adoption doivent répondre à des critères précis quant à leur capacité d’adopter. La même procédure s’applique aux adoptions internationales, à ceci près qu’elles doivent être validées par le Parlement, a ajouté la délégation. On ne compte que dix à quinze adoptions par an en Angola, un chiffre faible qui s’explique par le fait que les orphelins sont généralement accueillis dans leur famille élargie. Mais, même dans ce cas de figure, les enfants restent suivis par les services sociaux, a souligné la délégation. L’Angola n’a pas encore procédé à une analyse détaillée de la possibilité pour le pays de ratifier la Convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, comme le lui a suggéré une experte du Comité, a indiqué la délégation.

L’Angola est partie aux instruments internationaux dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, a d’autre part rappelé la délégation. L’action de la Commission de lutte contre la traite qui a été créée en 2014 repose sur la prévention, la protection, la poursuite des responsables et la réinsertion des victimes, conformément au Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, a-t-elle souligné. Les peines encourues pour traite de personnes vont de huit à douze ans de prison, a-t-elle précisé.

Les centres sociaux de l’État, des églises et de la société civile assurent l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains, qui y reçoivent notamment des prestations sociales, scolaires et sanitaires, a ensuite indiqué la délégation. Les autorités développent un système d’alerte pour pouvoir détecter les cas de traite et intervenir plus rapidement, a-t-elle ajouté.

L’Angola considère que le placement d’un enfant dans une institution est une mesure de dernier recours ; mais la loi est claire, à savoir que l’enfant privé temporairement de protection ou victime de certains abus doit être protégé par l’État, a souligné la délégation. Les enfants qui ne peuvent pas être placés dans leur famille biologique sont placés dans des foyers ; néanmoins, la plupart des enfants concernés rejoignent leur famille élargie, a fait observer la délégation. À partir de l’âge de 17 ans, les enfants concernés peuvent être pris en charge par un dispositif de formation professionnelle et d’insertion axé sur la communauté, notamment au travers des églises, a-t-elle ajouté.

Les professionnels spécialisés dans la prise en charge des enfants handicapés ont été formés à Cuba, a d’autre part indiqué la délégation.

Les enfants victimes des mines dans le contexte des longs conflits dont l’Angola a été le théâtre ont bénéficié d’un vaste programme de réhabilitation et de réinsertion – programme appuyé par l’ouverture d’une fabrique de prothèses. Le déminage intégral du territoire national n’est pas encore achevé, a indiqué la délégation.

L’Angola est conscient du fait que les défis qui subsistent sont nombreux et qu’un long chemin reste à parcourir pour garantir pleinement les droits de l’enfant, a affirmé la délégation. La création de « centres d’action intégrés » au niveau des municipalités et l’élaboration d’un plan d’action en faveur des familles les plus vulnérables s’inscrivent dans ce contexte, de même que l’organisation, au niveau national, d’un mois de réflexion sur les mesures à prendre pour mieux protéger les enfants contre la violence.

Remarques de conclusion

Mme Mixinge a réaffirmé la volonté de son Gouvernement de protéger les droits des enfants. « Corriger ce qui va mal, perfectionner ce qui va bien » : telle est la devise du nouveau Président de la République, et c’est sur cette base que l’Angola travaillera à l’application de la Convention, a-t-elle déclaré.

Examen du rapport soumis au titre du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, corapporteur pour l’examen du rapport, a demandé à la délégation de dire si l’Angola entendait criminaliser le recrutement de mineurs de moins de 18 ans et leur engagement dans des conflits armés. L’expert a aussi prié la délégation de préciser le statut des jeunes de 16 à 18 ans dans le droit militaire. Le Comité a constaté que, faute de document d’identité, l’établissement de l’âge d’un conscrit peut se faire si deux témoins attestent de sa majorité : le Comité n’approuve pas cette manière d’établir l’âge d’une personne, a souligné M. Madi.

MME ANN MARIE SKELTON, corapporteuse pour l’examen du rapport, a relevé que l’Angola avait signé mais pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et s’est interrogée dans ce contexte sur les mesures prises par l’Angola pour lutter contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et sur la capacité des tribunaux angolais de juger des crimes commis par des ressortissants étrangers dans un pays tiers. L’experte a fait observer que le rapport parle de 9000 enfants soldats aidés à la fin de la guerre civile, mais que le chiffre de 13 000 enfants aidés circule aussi. La délégation a été priée d’expliquer cet écart.

L’experte a en outre voulu savoir comment l’Angola identifiait les migrants mineurs susceptibles d’avoir été auparavant recrutés comme enfants soldats dans des pays voisins, notamment en République démocratique du Congo.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que la huitième des onze priorités du pays en matière de droits des enfants consistait en mesures de protection des enfants contre toute forme de violence.

L’âge de l’enregistrement militaire, c’est-à-dire de la conscription, est fixé à 18 ans révolus (et même 20 ans révolus pour les jeunes femmes), l’incorporation éventuelle dans les forces armées ne pouvant intervenir avant l’âge de 21 ans, a indiqué la délégation. La plupart des personnes qui s’enrôlent dans l’armée sont des volontaires, femmes et hommes, a-t-elle souligné. L’intégration dans les écoles d’officiers peut cependant se faire, elle, avant l’âge de 21 ans, a précisé la délégation.

Les activités des sociétés militaires et de sécurité privées sont encadrées par loi sur le travail, a d’autre part expliqué la délégation. Ces sociétés n’ont pas le droit de recruter des personnes de moins de 18 ans, l’exception de 14 ans (âge minimum d’admission à l’emploi) ne s’appliquant pas dans leur cas, a-t-elle souligné. Le non-respect de la loi peut entraîner le retrait de la licence d’activité des entreprises fautives, a-t-elle insisté. L’Angola ne compte pas de milices, a d’autre part assuré la délégation.

Le recrutement de mineurs dans toute force armée ou pour participer à un conflit est punissable en vertu du Code pénal et les contrevenants risquent de 25 à 30 ans de prison, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’accueil des migrants en provenance de la République démocratique du Congo, et plus particulièrement de la province du Kasaï, la délégation angolaise a indiqué que plus de 32 000 réfugiés sont présents en Angola, dont un tiers environ sont des enfants. Les autorités angolaises assurent à ces enfants une scolarisation et un suivi médical. Onze de ces enfants sont d’anciens enfants soldats ayant appartenu à des milices congolaises ; ils sont pris en charge selon des modalités adaptées à leurs besoins, a précisé la délégation. En outre, près de cent enfants migrants non accompagnés sont accueillis par des familles angolaises, a-t-elle ajouté.

Dans le contexte de la démobilisation et de la réinsertion intervenues après 2002, le Gouvernement a mené une action de sensibilisation de la population aux besoins de prise en charge des enfants directement concernés par l’ancien conflit armé ; cette action est menée en collaboration avec les autorités traditionnelles, a en outre indiqué la délégation.

Examen du rapport soumis au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, corapporteur pour l’examen du rapport, s’est félicité de l’adoption de la loi de 2014 relative au blanchiment d’argent et crimes sous-jacents, qui contient des dispositions de protection contre la traite des femmes et des enfants. Mais le Comité reste préoccupé par le fait que l’État angolais lui-même reconnaisse un manque de données concernant ce phénomène en raison de l’insuffisance ou de l’inexistence de dispositifs d’enregistrement (des cas), a-t-il souligné. Il s’est enquis des mesures législatives envisagées pour faire en sorte que toutes les infractions inscrites dans le Protocole facultatif soient effectivement intégrées au projet de nouveau Code pénal. M. Kotrane a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les auteurs de toutes ces infractions soient effectivement poursuivis et sanctionnés.

M. Kotrane a par ailleurs voulu savoir ce qui était prévu pour introduire explicitement dans toutes les lois pénales la responsabilité des personnes morales qui participent à une infraction condamnée par le Protocole facultatif. L’expert s’est en outre réjoui que la loi sur l’enfance prévoie l’accès à la protection juridique des enfants victimes ou témoins d’actes de violence, mais il s’est inquiété de l’insuffisance des ressources humaines, techniques et financières accompagnant ces mesures, y compris pour ce qui est des services juridiques.

M. Kotrane a ensuite rappelé que le Protocole oblige les États non seulement à sanctionner la vente d’enfant en tant que telle, ce qui n’est pas la même chose que la traite des enfants, mais aussi à ériger en infraction la seule possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants.

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, corapporteur pour l’examen du rapport, a voulu savoir si le plan d’action national contre l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants, vieux de vingt ans, était toujours en vigueur et si son application avait fait l’objet d’une évaluation. L’expert a aussi prié la délégation de préciser le rôle du Ministère de l’éducation en matière de sensibilisation et de formation aux domaines couverts par le Protocole facultatif. M. Mezmur a par ailleurs voulu savoir si la page de plainte anonyme sur le site Internet de la police était connue.

M. Mezmur a ensuite voulu savoir si l’Angola disposait d’un cadre juridique pour assurer la protection des enfants contre la prostitution et contre l’exploitation sur Internet.

Réponses de la délégation

S’agissant de l’incrimination des actes relevant du Protocole, la délégation a indiqué que la législation en vigueur en Angola stipule que toute personne coupable d’esclavage est passible de cinq ans de prison. Toute personne ayant participé à la traite d’un enfant à des fins d’adoption est également condamnable, a-t-elle ajouté. La loi sur le blanchiment des capitaux liés à la traite ne contient pas une liste complète des actes assimilables à la traite ; cependant, le Code pénal fournit une liste plus exhaustive desdits actes, a précisé la délégation ; la révision de la loi qui est en cours tiendra compte de cette lacune, a-t-elle assuré. Quant à la vente de mineurs, elle est interdite par loi sur la protection de l’enfant, a ajouté la délégation.

Les familles sont informées des exigences de la loi s’agissant du travail domestique des enfants, au regard notamment de l’interdiction de l’exploitation des enfants au travail, a poursuivi la délégation. La loi angolaise punit aussi l’exploitation des enfants à des fins de mendicité, a-t-elle précisé.

L’Angola a en outre édicté un code de conduite contre l’exploitation sexuelle des enfants, à l’intention des entreprises du secteur du tourisme, a fait valoir la délégation. Ainsi, un hôtel est-il tenu d’établir le lien (de parenté) entre un client mineur et la personne qui l’accompagne. Les sanctions prévues par le Code pénal en cas d’infraction dans ce contexte vont de la fermeture de l’établissement contrevenant à l’incarcération des responsables pour une période pouvant aller de 3 à 10 ans.

Les autorités angolaises se sont également dotées des instruments juridiques nécessaires pour empêcher la traite des enfants à des fins d’exploitation dans des pays étrangers. L’Angola doit encore améliorer la formation des personnels de police actifs dans les régions frontalières, a admis la délégation. Elle a précisé que son Gouvernement collaborait aux initiatives de contrôle des déplacements transfrontaliers d’enfants menées par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

L’exécutif redouble actuellement d’efforts pour éradiquer la pornographie mettant en scène des enfants et sa diffusion, a par ailleurs déclaré la délégation. Le contrôle des activités des enfants dans les médias sociaux est difficile à opérer, a-t-elle souligné. Les autorités ont créé, dans chaque province, des médiathèques accessibles aux enfants qui leur présentent des contenus en ligne vérifiés, a-t-elle fait valoir.

La poursuite des crimes commis contre les enfants sur Internet est déjà prévue par la loi, a poursuivi la délégation ; l’accès à des contenus inappropriés pour l’enfant fait ainsi l’objet d’un texte de loi. L’État assume ici une obligation constitutionnelle s’agissant de l’interdiction de mettre à la disposition des enfants du matériel pornographique ou incitant à la violence. Ce cadre juridique aide les autorités à créer un environnement protecteur pour les enfants, a insisté la délégation.

Des organes des Nations Unies et des organisations régionales collaborent avec l’Angola à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier à des fins commerciales, a également souligné la délégation. Le Gouvernement a adopté un plan d’action national contre ce fléau, a-t-elle indiqué. Une ligne d’appel d’urgence a été créée, ainsi qu’un service d’accueil personnalisé, lequel a été saisi de plus de 10 000 plaintes en quatre ans.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur le renforcement des services psychosociaux destinés à la réhabilitation des enfants victimes des crimes visés par le Protocole facultatif.

L’Angola n’a pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a confirmé la délégation. Mais cela n’enlève rien à ses responsabilités en matière de justice internationale, a-t-elle assuré : c’est pourquoi l’Angola a passé de nombreux accords bilatéraux d’entraide judiciaire. Si un délit commis par une personne fait partie des crimes graves prévus dans le Code pénal, l’Angola peut extrader cette personne vers un pays tiers, même en l’absence d’accord d’extradition. Cette mesure pourrait théoriquement s’appliquer à un mineur convaincu des mêmes crimes ; mais un tel cas ne s’est pas encore produit s’agissant d’un mineur.

Remarques de conclusion

MME TODOROVA a constaté que ce dialogue avait permis au Comité de se faire une idée de la façon dont l’Angola applique la Convention, ainsi que des progrès réalisés par le pays. Le Comité espère que l’Angola sera en mesure de tenir les onze engagements qu’il a pris en 2012 envers les enfants, a-t-elle conclu.

M. MEZMUR a remercié la délégation pour les réponses qu’elle a fournies au sujet du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a fait observer qu’il s’agissait du premier rapport remis par l’Angola au titre de cet instrument et a espéré que le pays appliquerait les recommandations du Comité s’agissant, en particulier, de la répression de la pornographie mettant en scène des enfants.

MME SKELTON s’est dite consciente du fait que l’Angola était soumis à de fortes pressions pour appliquer le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. M. MADI a quant à lui assuré la délégation que le Comité était là pour aider l’Angola à appliquer la Convention et ses Protocoles facultatifs.

Enfin, MME MIXINGE a jugé essentielle la coopération avec le Comité et a assuré que l’éducation des enfants et la protection de leur santé étaient des priorités absolues de l’État angolais.


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