LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU MONTÉNÉGRO

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd’hui le rapport présenté par le Monténégro sur les mesures prises par le pays pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mr. Goran Kuševija, Directeur général de la protection sociale et de l’enfance au Ministère du travail et de la sécurité sociale, a expliqué qu’au cours de la période examinée, soit de 2010 à 2015, le cadre stratégique et législatif monténégrin avait été considérablement amélioré dans le domaine des droits de l’enfant. Le Conseil des droits de l’enfant a ainsi été institué, dont les compétences ont été définies avec la participation des organisations non gouvernementales et des enfants, a expliqué M. Kuševija. Les compétences du Défenseur des droits de l’enfant ont par ailleurs été renforcées, a-t-il ajouté, tandis que les autorités monténégrines ont continué de défendre les droits de l’enfant par des campagnes de sensibilisation dans les médias nationaux.

Le Monténégro a aussi mis en place un processus de désinstitutionalisation qui a entraîné une augmentation du nombre d’enfants placés dans des familles d’accueil, a ajouté M. Kuševija, avant de souligner que plus aucun enfant de moins de trois ans n’était placé en institution.

Quant au cadre législatif, il a été renforcé afin de mieux protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Dans ce domaine, M. Kuševija a cité l’adoption de la Stratégie de développement des systèmes de protection sociale et de protection de l’enfance pour 2018-2022, ainsi que du Plan d’action visant à mettre en œuvre cette Stratégie. Le chef de la délégation monténégrine a précisé que le prochain plan national d’action monténégrin mettrait l’accent sur l’amélioration du cadre législatif, sur le renforcement des compétences des personnels chargés de l’enfance et sur l’élargissement de l’accès aux services destinés à la jeunesse.

La délégation était également composée de M. Milorad Šćepanović, Représentant permanent du Monténégro auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de fonctionnaires appartenant aux Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la défense, du travail et de la sécurité sociale, des droits de l’homme et des minorités, de l’éducation et de la santé. Le Bureau national de lutte contre le trafic d’êtres humains était aussi représenté.

La délégation a répondu aux questions posées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, le Conseil des droits de l’enfant ; le processus de désinstitutionalisation ; les plans nationaux d’action pour l’enfance ; les mariages d’enfants et les mariages forcés ; l’aide juridictionnelle ; la situation des enfants roms et ashkali ; les châtiments corporels ; le taux de mortalité maternelle ; le problème de l’avortement sélectif ; le statut de l’institution monténégrine des droits de l’homme ; l’enregistrement des naissances ; le processus d’adoption ; l’éducation inclusive ; la loi contre les discriminations ; les mineurs en détention ; les enfants des rues ; et les enfants apatrides.

M. Bernard Gastaud, président du groupe de travail (regroupant plusieurs experts du Comité) chargé de l’examen du rapport du Monténégro, a salué les progrès réalisés par le Monténégro en matière de défense des droits de l’enfant, notamment l’adoption de nombreuses mesures législatives. Il a néanmoins regretté qu’il n’existe pas dans ce pays de norme législative globale reprenant l’ensemble des dispositions de la Convention.

M. Gastaud a par ailleurs relevé que le mandat du Défenseur des droits de l’enfant n’était pas défini par la loi ; et que l’institution nationale des droits de l’homme n’était pas accréditée au titre du Statut A de pleine conformité avec les Principes de Paris sur l’indépendance de telles institutions. M. Gastaud a également regretté que la corruption ait pour conséquence le détournement des fonds publics au Monténégro.

Également membre du groupe de travail, Mme Olga Khazova a souligné que le Monténégro avait fait des progrès importants dans le domaine de la lutte contre les discriminations à l’encontre des minorités. Elle s’est aussi réjouie que tous les enfants au Monténégro aient accès à une aide juridictionnelle gratuite. L’experte a en revanche regretté le très faible taux de scolarisation des enfants roms. Elle a par ailleurs relevé un déséquilibre entre le taux de naissance des garçons et celui des filles : si l’avortement sélectif est considéré un crime au Monténégro, dans la pratique, ce type d’avortement est relativement fréquent, a déploré Mme Khazova.

Le Comité adoptera à huis clos ses observations finales sur le rapport du Monténégro et les rendra publiques à l'issue de la session, le 1^er juin prochain.


Mardi 22 mai à 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Fédération de Russie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du document combinant les deuxième et troisième rapports périodiques du Monténégro (CRC/C/MNE/2-3), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait préalablement adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. GORAN KUŠEVIJA, Directeur général de la protection sociale et de l’enfance au Ministère monténégrin du travail et de la sécurité sociale, a expliqué qu’au cours de la période examinée, le cadre stratégique et législatif a été considérablement amélioré dans le domaine des droits de l’enfant. Le Conseil des droits de l’enfant a été institué et ses compétences ont été définies avec la participation des organisations non gouvernementales et des enfants, a-t-il expliqué. Les compétences du Défenseur des droits de l’enfant ont par ailleurs été renforcées, a-t-il ajouté. Les autorités monténégrines ont continué à défendre les droits de l’enfant grâce à des campagnes de sensibilisation, notamment au sein des différents médias du pays, a-t-il en outre fait valoir.

Le Monténégro a aussi mis en place un processus de désinstitutionalisation, a poursuivi M. Kuševija. Le pays met en place un Plan opérationnel de transformation du foyer pour enfants de Bijela, le seul centre qui accueille les enfants privés de protection parentale. L’idée est de réduire le nombre d’enfants dans cette institution et de les placer dans leur famille ou au sein de familles d’accueil. Le foyer existant va être réorganisé en vue de fournir un soutien aux familles. Le Monténégro a enregistré une augmentation du placement d’enfants en famille d’accueil, a ajouté M. Kuševija, avant de souligner qu’il n’y a plus d’enfants de moins de trois ans dans une institution quelle qu’elle soit.

La loi sur les soins de santé et l’assurance santé prévoit l’accès de tous les enfants à l’assurance santé, a d’autre part souligné M. Kuševija. Tous les enfants ont par ailleurs le droit à l’accès à l’enseignement, quel que soit leur statut, la loi sur l’asile prévoyant l’accès gratuit des enfants visés aux écoles secondaires et primaires. L’enseignement spécialisé a quant à lui été revu pour permettre la mise en œuvre d’un système d’écoles inclusives, a ajouté M. Kuševija.

Le cadre législatif a aussi été revu afin de protéger les enfants contre toutes les formes de violence, avec l’adoption de la Stratégie de développement des systèmes de protection sociale et de protection de l’enfance pour 2018-2022 et du Plan d’action visant à mettre en œuvre cette Stratégie. L’objectif de ce Plan d’action est notamment d’apporter une réponse pluridisciplinaire aux violences à l’encontre des enfants. Les autorités offrent des soins aux enfants victimes de violences, en tentant d’atténuer les conséquences de ces violences, a expliqué M. Kuševija.

Un amendement du Code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le crime de haine vise un groupe vulnérable, y compris les enfants, a poursuivi M. Kuševija. Le Code pénal monténégrin a en outre été amendé afin de veiller au respect des articles 2 et 3 du Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a-t-il ajouté. Tous les délits relatifs à la torture ont aussi été définis en tant que délits pénaux, de même que les relations sexuelles avec des enfants ou les mariages forcés, a par ailleurs indiqué M. Kuševija.

Un amendement a d’autre part été apporté à la loi sur la famille afin d’interdire tout châtiment corporel à l’encontre des enfants, a fait valoir M. Kuševija, avant de préciser que cette disposition s’applique pour toutes les personnes qui ont un contact avec un enfant. La loi sur la famille évoque aussi la protection de l’enfant dans le cadre des conflits familiaux, a ajouté M. Kuševija. Le tribunal peut nommer une personne responsable de l’enfant et, si l’enfant a plus de quatorze ans, son consentement est nécessaire (pour toute décision le concernant), a-t-il précisé. Si l’on estime que l’enfant n’est pas représenté au plan juridique, le tribunal a le devoir de nommer un avocat commis d’office qui a reçu une formation spécifique pour représenter les enfants, a expliqué M. Kuševija.

Le Plan national d’action pour l’enfance 2013-2017 visait à mettre en œuvre le bien-être des enfants et à préparer les priorités du nouveau plan d’action, a indiqué M. Kuševija, avant d’assurer que des améliorations considérables ont été enregistrées dans le domaine visé. Les circonstances politiques sont très favorables, a ajouté le chef de la délégation monténégrine. Le prochain plan national d’action mettra l’accent sur l’amélioration du cadre législatif, a-t-il précisé. Les capacités des experts des enfants vont être accrues et l’accès aux services amélioré, a-t-il ajouté.

Un système d’information sur le bien-être social a été mis en place, qui regroupe toutes les procédures et toutes les données accessibles dans ce domaine ; il doit permettre d’assurer le suivi des activités et d’obtenir toutes sortes de statistiques concernant, notamment, les enfants, a par ailleurs indiqué M. Kuševija.

Enfin, M. Kuševija a fait valoir que la société civile contribue à l’amélioration de la mise en œuvre des droits de l’enfant, notamment en participant au Conseil pour les droits de l’enfant.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, président du groupe du travail chargé de l’examen du rapport du Monténégro, a dans un premier temps salué les progrès réalisés par le Monténégro en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, notamment par l’adoption de nombreuses mesures législatives. Il a néanmoins regretté qu’il n’existe pas dans ce pays de norme législative globale reprenant l’ensemble des dispositions de la Convention. Il a demandé des détails sur le prochain plan national d’action pour les enfants et sur la Stratégie de développement des systèmes de protection sociale et de protection de l’enfance.

L’expert a par ailleurs relevé que la loi ne définissait pas le mandat du Défenseur des droits de l’enfant. L’Institution nationale des droits de l’homme n’a quant à elle pas obtenu le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris, a-t-il regretté. Il a également regretté que la corruption ait pour conséquence le détournement de fonds publics.

M. Gastaud s’est réjoui que la protection de l’environnement soit inscrite dans la Constitution, mais a cependant regretté qu’il n’y ait pas de législation concernant la protection de l’environnement et les droits de l’enfant.

L’expert a par ailleurs demandé quels étaient les critères et les exceptions qui autorisaient les tribunaux à enregistrer des mariages pour des mineurs.

M. Gastaud s’est par la suite inquiété de la qualité médiocre de l’enseignement et du manque de formation des maîtres, au regard des témoignages parvenus au Comité. Il s’est en outre enquis des politiques mises en œuvre pour renforcer les écoles inclusives.

MME OLGA KHAZOVA, membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport du Monténégro, a souligné que le Monténégro avait fait des progrès importants dans le domaine de la lutte contre les discriminations à l’encontre des minorités. Elle s’est aussi réjouie de l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite pour tous les enfants.

L’experte a en revanche regretté le très faible taux de scolarisation des enfants roms et a demandé ce qui était fait pour rendre effectif l’accès à l’enseignement pour tous les enfants – et notamment ceux issus des minorités. Elle a demandé si les services juridictionnels gratuits étaient accessibles dans tout le pays et si les avocats étaient spécialement formés pour défendre les enfants.

Mme Khazova s’est ensuite réjouie que le Monténégro ait inscrit l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa législation. Elle a demandé si la Convention était suffisamment diffusée dans le pays.

L’experte a par ailleurs relevé un déséquilibre entre le taux de naissance des garçons et celui des filles. L’avortement sélectif est un crime dans le pays, a-t-elle noté ; mais dans la pratique, ce type d’avortement est relativement fréquent, a-t-elle déploré. Elle a demandé si des mesures supplémentaires allaient être prises contre cette pratique.

Mme Khazova a ensuite pris note des avancées du pays en matière de désinstitutionalisation et a demandé si les budgets étaient suffisants pour assurer la continuité du processus, s’agissant notamment du soutien aux familles d’accueil ou biologiques. L’experte a en outre demandé davantage d’informations sur la procédure d’adoption.

Un autre membre du Comité a accueilli favorablement les modifications concernant le système d’enregistrement des naissances, tout en soulignant qu’il restait quelques efforts à faire pour l’enregistrement des enfants abandonnés ou issus des minorités. Sans identité, certains enfants ne peuvent profiter que d’une aide médicale d’urgence, a-t-il fait observer. Il a par ailleurs souligné qu’il fallait améliorer les programmes télévisés concernant les enfants et éviter de les présenter de manière stéréotypée. Il faut également améliorer l’accès aux médias numériques en assurant une formation aux outils numériques dans les écoles et en incitant les secteurs privé et public à participer à ces programmes, a expliqué l’expert. Il a par ailleurs demandé s’il existait un parlement des jeunes dans le pays.

Un autre expert a regretté qu’une grande proportion de la population du Monténégro estime que les châtiments corporels ne sont pas répréhensibles. Il a ensuite demandé si le Conseil des droits de l’enfant était bien autonome. Il s’est en outre dit inquiet par le nombre de cas de violences à l’encontre des enfants et a fait observer que dans certains cas, les enfants victimes sont renvoyés dans leur famille, là où se trouve leur bourreau. Ce même expert a souhaité en savoir davantage sur le phénomène de la vente de filles vierges issues d’une minorité dans le pays.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de l’accès des enfants handicapés à l’école. Il a demandé s’il existait des campagnes de sensibilisation concernant l’allaitement maternel. L’expert a par ailleurs demandé quelles initiatives étaient prises pour lutter contre les grossesses précoces et a souhaité savoir si les jeunes avaient accès aux méthodes de contraception. Il a demandé quelles mesures étaient prises pour lutter contre le tabagisme et la consommation d’alcool chez les enfants.

Un expert s’est enquis de ce qui est fait pour protéger les enfants des rues. S’agissant de la justice pour mineurs, cet expert a regretté que le Monténégro n’ait pas de tribunaux pour mineurs, pas plus qu’il n’existe de spécialistes qui travaillent sur les affaires concernant des mineurs en conflit avec la loi. L’expert a souhaité connaître le nombre d’affaires concernant des mineurs en conflit avec la loi et s’est enquis de la nature des sanctions prises à leur encontre ; qu’en est-il en particulier de la privation de liberté dans ce contexte ?

Un expert a demandé des statistiques sur les mariages contractés avec des enfants âgés entre 16 et 18 ans.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les organisations de la société civile participaient activement aux travaux du Conseil des droits de l’enfant. Elle a par ailleurs reconnu qu’il faudrait encore renforcer les compétences de ce Conseil.

S’agissant du Plan opérationnel de transformation du foyer pour enfants de Bijela, la délégation a indiqué qu’il y avait de moins en moins d’enfants dans cet orphelinat. Le Monténégro vise à ne pas faire cohabiter des enfants privés de protection parentale et des enfants privés de liberté en raison d’un conflit avec la loi.

Une évaluation du Plan national d’action pour l’enfance (2013-2017) a été réalisée avec la coopération du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et a conclu que ce Plan avait répondu à toutes les attentes des autorités puisqu’il a abouti à un environnement politique propice à l’adoption de mesures positives dans le domaine des droits de l’enfant.

S’agissant du mariage pour les enfants de moins de 18 ans, la loi prévoit la possibilité de contracter un mariage entre 16 et 18 ans, sur proposition de l’enfant qui souhaite se marier. Lorsque le tribunal doit trancher, il analyse au préalable l’état de santé psychologique et physique de l’enfant, en consultant des travailleurs sociaux, les parents, ainsi que l’enfant en l’absence de ses parents, a expliqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que le Code pénal a été amendé afin que le mariage forcé soit considéré comme un délit de traite. Le nombre de cas de mariage forcé n’a pas augmenté ces dernières années, a-t-elle fait observer. De nombreuses formations ont été organisées pour toutes les personnes qui sont en première ligne dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

Une interprétation et l’aide juridictionnelle sont gratuitement disponibles pour tous les enfants dans le pays, a en outre rappelé la délégation.

Un programme spécial a été conçu pour les enfants ashkali afin de leur fournir des services de qualité, notamment dans le domaine de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté. Une fois par mois, les autorités organisent des séances pour préparer les enfants ashkali aux jardins d’enfants et à l’enseignement préscolaire. Ce programme spécial vise aussi à éviter la ségrégation de ces enfants ; c’est pourquoi ils sont inscrits dans les écoles avec les autres enfants et ont accès gratuitement aux transports scolaires, a indiqué la délégation.

Des parlements d’enfants existent au sein des écoles, a par ailleurs fait valoir la délégation. Chaque classe organise des élections pour désigner son représentant. Ces parlements ont leur mot à dire dans la gestion des écoles.

La délégation a ensuite expliqué que les châtiments corporels étaient interdits dans la loi, sous toutes leurs formes et en tous lieux. Une campagne de sensibilisation sur cette thématique va être lancée en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a précisé la délégation. Les châtiments corporels sont notamment interdits dans les écoles, sous peine de sanction.

Il n’y a pas d’éducation religieuse en tant que telle à l’école. Les élèves suivent en revanche des enseignements à la citoyenneté et aux droits de l’homme, a indiqué la délégation.

La délégation a fait valoir que depuis la création de cliniques de conseils et la mise en place de programmes de sensibilisation dans les écoles, le taux de mortalité maternelle avait sensiblement diminué au Monténégro.

Des campagnes de sensibilisation ont été menées à travers tout le pays afin de lutter contre l’avortement sélectif, a souligné la délégation. Les tests prénatals ne servent qu’à dépister les maladies et non à indiquer le sexe de l’enfant, a-t-elle assuré. Une disposition légale prévoit que les prises de sang ne doivent pas être utilisées pour déterminer le sexe du fœtus. Des résultats positifs ont été enregistrés suite aux mesures prises contre l’avortement sélectif, a affirmé la délégation.

La délégation a expliqué que des formations et des campagnes de sensibilisation sont menées auprès des communautés roms contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants et contre le mariage précoce. Les autorités monténégrines financent par ailleurs des vacances pour les meilleurs étudiants de la communauté rom, a fait valoir la délégation.

L’institution nationale des droits de l’homme du Monténégro, à savoir le Bureau du Protecteur des droits de l’homme et des libertés du Monténégro, est le quatrième pilier du pouvoir, a affirmé la délégation. Ce Bureau a vu ses compétences élargies et son budget augmenté. Le Défenseur des droits de l’enfant peut, quant à lui, visiter les écoles et les enfants peuvent lui adresser directement leurs plaintes.

S’agissant de l’enregistrement des naissances, la législation impose l’enregistrement à l’état-civil de tous les enfants qui naissent sur le territoire monténégrin, a indiqué la délégation. Une procédure civile est ouverte si les parents n’enregistrent pas leur enfant. L’enregistrement d’enfants abandonnés doit être fait par le tuteur ou le responsable, a expliqué la délégation. Il n’existe pas de cas d’enfant abandonné non enregistré au Monténégro, a-t-elle assuré. La délégation a précisé d’autre part que des contacts avaient été pris avec les autorités kosovares afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés par les sans-papiers issus du Kosovo.

La délégation a expliqué que la loi sur la citoyenneté était en conformité avec les dispositions de la Convention qui visent à lutter contre l’apatridie. Il n’est pas possible pour une personne résidant au Monténégro de rester apatride. Si un enfant est né au Monténégro de parents inconnus, il obtiendra la nationalité monténégrine ; dans tous les autres cas, l’enfant doit avoir au moins un des deux parents ayant la nationalité du Monténégro pour obtenir lui-même la nationalité monténégrine.

Tous les professionnels dans le domaine de la santé des enfants et, plus globalement, dans le domaine de l’enfance doivent suivre une formation et passer un examen portant sur les droits de l’enfant, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que plusieurs ministres tenaient, selon leurs compétences, des registres d’enfants établis selon des critères tels que la santé, le handicap ou l’éducation.

La délégation a expliqué que les familles d’accueil reçoivent une somme mensuelle pour prendre en charge l’enfant. Les femmes enceintes isolées peuvent aussi être hébergées dans des familles d’accueil.

Le Centre du travail social est compétent pour les procédures d’adoption, a expliqué la délégation. Le Centre fait appel à une équipe d’experts qui décide de l’éligibilité des personnes candidates à l’adoption. Les futurs parents doivent ensuite suivre une formation sur les droits de l’enfant. La formation insiste notamment sur le fait que l’enfant doit savoir qu’il a été adopté et doit connaître ses origines. Les enfants susceptibles d’être adoptés sont ceux de parents privés de l’autorité parentale ou qui ont souhaité faire adopter leur enfant. L’avis de l’enfant est pris en compte en fonction de son âge et de sa capacité. Après l’adoption proprement dite, le Centre intervient uniquement sur demande des parties concernées, car il n’y a pas de contrôles prévus une fois la procédure terminée. L’enfant adopté a accès à l’ensemble de son dossier à partir de l’âge de quinze ans.

La scolarité est obligatoire de 6 à 15 ans au Monténégro, a expliqué la délégation. Les manuels scolaires sont gratuits dans l’ensemble des établissements primaires. S’agissant du niveau d’éducation, la délégation a relevé que l’UNICEF était en train de mener une étude sur la qualité de l’enseignement : ses résultats devraient être disponibles à la fin de l’année. Le programme de formation des enseignants est réévalué régulièrement. Les autorités ont décidé de mettre la priorité sur l’enseignement préscolaire, car il est la base du développement de l’enfant, a expliqué la délégation.

S’agissant de l’éducation inclusive, la délégation a expliqué que l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires était devenue une priorité. Toutefois, lorsque ses besoins sont tels que l’enfant nécessite un soutien particulier, il bénéficie d’un programme « à la carte » pour améliorer ses résultats scolaires et pour lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour s’intégrer dans la vie quotidienne. Une équipe spéciale a été mise sur pied pour travailler avec les écoles afin de créer un environnement propice aux enfants autistes. Enfin, pour assurer une plus grande visibilité aux enfants handicapés, le Ministère des minorités a publié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en un format accessible.

La loi contre les discriminations du Monténégro interdit toute forme de discrimination dans les domaines qui intéressent les personnes handicapées. Cette loi interdit explicitement les discriminations envers les enfants handicapés. La destruction d’aménagements raisonnables mis à disposition des personnes handicapées y est considérée comme une atteinte aux droits des personnes handicapées. La loi prévoit des sanctions très lourdes en cas d’infraction. La loi est pleinement conforme aux directives en vigueur au sein de l’Union européenne, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué que l’enfant a voix au chapitre dans les affaires familiales. Le cas échéant, le tribunal a l’obligation de demander son avis à l’enfant, quel que soit son rôle dans la procédure judiciaire en cours. Cependant, l’enfant n’est pas obligé de s’exprimer. Des experts autorisés, qui veillent à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits, l’accompagnent durant toute la procédure.

La délégation a expliqué qu’il n’y avait que huit mineurs en prison au Monténégro et que sept d’entre eux avaient décidé de travailler – car les mineurs détenus ont le choix de travailler ou non, a-t-elle précisé. S’ils se conduisent bien, les jeunes détenus ont droit à des « récompenses », comme par exemple des activités de loisir ou culturelles.

La délégation a reconnu que le Monténégro était toujours confronté au problème des enfants des rues. Le Ministère de l’intérieur a pris différentes mesures pour lutter contre la mendicité des enfants. Des travailleurs sociaux travaillent sur le terrain. Des poursuites sont engagées contre les personnes qui négligent leurs devoirs envers les enfants dont elles sont responsables.

Toute personne majeure peut être condamnée pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure hors d’un mariage reconnu par un tribunal, a expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que les autorités sanitaires recommandaient aux mères d’allaiter leur enfant, mais sans exercer de pression. La mère peut allaiter son enfant là où elle le souhaite et à tout moment, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué qu’aucun cas d’enrôlement d’un enfant monténégrin dans un conflit armé ou dans une organisation terroriste n’avait été signalé à ce jour. Mais le Monténégro dispose déjà des outils nécessaires pour réagir à une telle situation si elle devait se produire, assuré la délégation.

Le code de bonne conduite pour la protection des mineurs dans le domaine du tourisme a été signé par de nombreux représentants du secteur au Monténégro, a relevé la délégation.

Enfin, la délégation a expliqué que trois enfants mineurs non accompagnés sont hébergés dans un centre de rétention, en attente de la définition de leur statut exact. La délégation a précisé que ces jeunes ne sont pas enfermés et qu’ils ont droit de se déplacer.

Remarques de conclusion

M. Madi a remercié la délégation, au nom du Comité, pour sa participation ouverte et transparent au dialogue. Il s’est réjoui de l’adoption prochaine de la loi intégrale sur les droits de l’enfant. L’expert a souligné que le Monténégro devrait davantage se pencher sur la mise en œuvre des deux Protocoles facultatifs à la Convention. Il a par ailleurs relevé qu’il y avait eu beaucoup d’avancées en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant depuis le dernier dialogue en 2010.

M. Kuševija a remercié le Comité pour un échange qui a « ouvert les yeux » de la délégation sur certains défis à relever par le Monténégro s’agissant de la mise en œuvre de la Convention. Le Monténégro étudiera avec grande attention les recommandations du Comité en vue d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’enfant dans le pays, a assuré le chef de la délégation monténégrine.


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