LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L’ARGENTINE

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd’hui le rapport présenté par l’Argentine sur les mesures prises par le pays pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, M. Gabriel Castelli, Secrétaire national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille au Ministère du développement social de l’Argentine, a indiqué que la loi relative à la protection générale des droits des enfants et des adolescents, adoptée en 2005, porte création du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille et met en œuvre la Convention en prenant le parti d’une approche intégrale. D’importants progrès ont été faits en matière de droits de l’enfant depuis l’entrée en vigueur de cette loi, a-t-il assuré.

Un tiers de la population argentine a moins de 18 ans, a poursuivi M. Castelli. L’Argentine n’échappe pas au phénomène de l’infantilisation de la pauvreté, laquelle touche comme partout en Amérique latine davantage les jeunes que les autres segments de la population, a-t-il ajouté, avant de préciser qu’en 2017, 39% des enfants de moins de 15 ans étaient en situation de pauvreté. Pour lutter contre ce phénomène, les autorités ont prévu un certain nombre de mesures grâce auxquelles quelque 326 000 nouveaux enfants ont pu être soutenus par l’État. Le système de protection a été renforcé et la pauvreté en général a diminué de 3% dans le pays, a fait valoir M. Castelli. Les autorités argentines entendent agir sur plusieurs fronts afin de gérer de manière intégrale toutes les situations de vulnérabilité, a-t-il poursuivi. Pour ce faire, l’accès à la santé doit être ouvert et gratuit pour tous les enfants et le Plan de santé intégrale des enfants, ainsi que le Programme de santé pour les peuples autochtones sont autant de mesures qui doivent permettre d’améliorer la situation des enfants les plus vulnérables. La tendance est à la hausse concernant les dépenses en faveur de l’enfance, a affirmé M. Castelli.

Le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a conçu un projet de loi sur le régime pénal des jeunes en conflit avec la loi, en se fondant sur une approche socioéducative, a ajouté le chef de la délégation. Les autorités ont aussi créé des centres de prise en charge des jeunes en conflit avec loi, a-t-il expliqué.

La délégation argentine était également composée de M. Carlos Mario Foradori, Représentant permanent de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des relations extérieures et du culte, du Ministère du développement social, du Ministère des finances, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice et de la Mission permanente de l’Argentine auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions posées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, l’impact des négociations avec le FMI ; les programmes sociaux, y compris celui d’allocation universelle pour enfant ; les violences à l’encontre des adolescents ; les adolescents en situation de rue ; la nécessaire mise en place d’un système de justice pour mineurs ; les questions de santé et d’éducation ; les enfants handicapés ; les communautés autochtones ; ou encore la législation migratoire.

M. Jorge Cardona Llorens, président du groupe de travail (regroupant plusieurs experts du Comité) chargé de l’examen du rapport de l’Argentine, a expliqué être inquiet de la situation économique du pays et des négociations en cours avec le Fonds monétaire international (FMI) qui pourraient avoir de graves conséquences dans le secteur des droits de l’enfant. Il s’est aussi dit inquiet par les conséquences du processus de décentralisation, qui crée des inégalités entre les provinces.

Parmi les autres membres du groupe de travail, M. Luis Ernesto Pedernera Reyna a notamment fait observer que de nombreuses arrestations arbitraires d’enfants vont de pair avec des mauvais traitements et que de nombreux enfants détenus disent avoir subi des actes de torture

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Argentine et les rendra publiques à l'issue de la session, le 1^er juin prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de l’Angola.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport combinant les cinquième et sixième rapports périodiques de l’Argentine (CRC/C/ARG/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ces rapports, M. GABRIEL CASTELLI, Secrétaire national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille au Ministère du développement social de l’Argentine, a expliqué que la Convention avait le plus haut degré d’importance dans la juridiction argentine. La loi relative à la protection générale des droits des enfants et des adolescents, adoptée en 2005, porte création du Secrétariat national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, a expliqué le chef de la délégation. Elle met en œuvre la Convention en prenant le parti d’une approche intégrale. D’importants progrès ont été faits en matière de droits de l’enfant depuis l’entrée en vigueur de cette loi, a-t-il insisté. L’État estime qu’il est indispensable d’engager le secteur privé et les organisations de la société civile afin de protéger et de promouvoir les droits de l’enfant, a en outre souligné M. Castelli.

Un tiers de la population argentine a moins de 18 ans, a poursuivi le Secrétaire national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille. L’Argentine n’échappe pas au phénomène de l’infantilisation de la pauvreté, laquelle touche comme partout en Amérique latine davantage les jeunes que les autres segments de la population, a-t-il ajouté. Pour lutter contre ce phénomène, les autorités ont prévu des mesures qui permettent aux travailleurs indépendants de percevoir notamment des allocations familiales, des allocations pour les personnes handicapées ou encore des allocations d’aide à l’instruction. Grâce à ces mesures, quelque 326 000 nouveaux enfants ont pu être soutenus par l’État. L’initiative « Quartiers populaires » vise par ailleurs à identifier toutes les familles se trouvant dans les bidonvilles et qui ne bénéficient pas des allocations pour enfants, afin de les prendre en charge. En 2017, 39% des enfants de moins de 15 ans étaient en situation de pauvreté, a précisé M. Castelli. Cependant, le système de protection a été renforcé et la pauvreté en général a diminué de 3% dans le pays, a-t-il fait valoir. Les autorités argentines entendent agir sur plusieurs fronts afin de gérer de manière intégrale toutes les situations de vulnérabilité. Pour ce faire, l’accès à la santé doit être ouvert et gratuit pour tous les enfants et le Plan de santé intégrale des enfants, ainsi que le Programme de santé pour les peuples autochtones sont autant de mesures qui doivent permettre d’améliorer la situation des enfants les plus vulnérables.

La tendance est à la hausse concernant les dépenses en faveur de l’enfance, a affirmé M. Castelli. Toutes les ressources font l’objet de suivi et sont coordonnées grâce à la coopération de toutes les agences s’occupant des enfants, notamment pour éviter les doublons. Le Programme national de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents est ainsi mis en œuvre par plusieurs ministères.

Le Conseil fédéral de l’enfance, de l’adolescence et de la famille a conçu un projet de loi sur le régime pénal des jeunes en conflit avec la loi, en se fondant sur une approche socioéducative, a poursuivi le chef de la délégation.

S’agissant de la petite enfance, M. Castelli a expliqué que la stimulation des très jeunes enfants est un des piliers de la politique sociale du pays. L’Argentine a prévu un système éducatif de qualité pour cette tranche d’âge, a-t-il affirmé. L’Argentine est un des rares pays à avoir rendu l’enseignement obligatoire à partir du pré-primaire, a-t-il expliqué. Le pays construit de nouvelles salles de classe et améliore l’équipement technologique des écoles déjà existantes. Le Plan national de protection de la petite enfance vise à aborder de manière intégrale les mesures liées à la petite enfance ; ce plan vise notamment à renforcer le développement psychosocial de l’enfant.

Alors que les jeunes filles sont les principales victimes des violences à l’encontre des enfants, les autorités ont mis en œuvre le Plan national d’action pour la prévention et l’éradication de la violence à l’égard des femmes qui comprend deux axes : l’un autour de la prévention et l’autre centré sur la prise en charge des victimes, a poursuivi le chef de la délégation, insistant sur le défi auquel le pays est confronté dans ce domaine.

Un programme d’allocation permet aux jeunes qui ont grandi en étant séparés de leurs parents de bénéficier d’un accompagnement de l’État pour lancer un projet de vie une fois arrivés à l’âge adulte.

Les autorités ont aussi créé des centres de prise en charge des jeunes en conflit avec loi, a expliqué M. Castelli. Ces centres permettent une intervention précoce dans le cas où des jeunes soupçonnés d’avoir commis un délit sont arrêtés par les forces de l’ordre.

Le chef de la délégation argentine a par ailleurs indiqué que les autorités se sont engagées à mettre en place une institution chargée de collecter et de transmettre des informations et des données sur les politiques sociales en faveur des enfants. Le développement humain durable est au cœur de toutes les politiques du Gouvernement, a assuré M. Castelli, avant de souligner une fois de plus que les politiques pour l’enfance visent à apporter une protection intégrale aux enfants et aux adolescents.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, président du groupe du travail chargé de l’examen du rapport de l’Argentine, a expliqué être inquiet de la situation économique du pays et des négociations en cours avec le Fonds monétaire international (FMI) qui pourraient avoir de graves conséquences dans le secteur des droits de l’enfant. Il s’est aussi dit inquiet par les conséquences du processus de décentralisation, qui crée des inégalités entre les provinces. Il a ensuite souhaité savoir ce qu’il en était des réserves du pays à l’égard de la Convention.

Quelles sont les provinces qui ne se sont pas encore dotées de loi de protection de l’enfance, a ensuite demandé l’expert? Il a souhaité savoir comment était assurée dans les provinces et dans l’ensemble du pays la coordination des politiques sociales liées à l’enfance. Qui coordonne les politiques en faveur de l’enfance, a-t-il demandé, regrettant que le respect des droits de l’enfant dépende de la province dans laquelle l’enfant se trouve ?

M. Cardona Llorens a également souhaité savoir comment les provinces étaient encouragées à collecter des données sur l’enfance. Qu’en est-il en outre des actions du Gouvernement visant à obliger le secteur du tourisme à respecter les droits de l’enfant, a-t-il demandé, relevant que les seules mesures existantes actuellement dans ce domaine semblent être purement incitatives ?

S’agissant des mariages précoces, l’expert a demandé ce qu’il en était des exceptions prévues par la loi qui autorisent les mariages en dessous de l’âge de 16 ans. Qu’est-ce qui fait en pratique pour éviter le concubinage avec des jeunes filles de moins de seize ans ? Enfin, M. Cardona Llorens s’est enquis des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le suicide des adolescents.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport de l’Argentine, a demandé où en était le projet d’opérationnalisation du défenseur des droits de l’enfant et a souhaité savoir si cette institution, prévue de longue date, disposerait des ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir travailler en toute indépendance.

De nombreuses arrestations arbitraires d’enfants vont de pair avec des mauvais traitements et de nombreux enfants détenus disent avoir subi des actes de torture, a ensuite déploré M. Pedernera Reyna, avant de s’enquérir des mesures prises pour éviter les violences à l’encontre des adolescents perpétrées par les forces de l’ordre en Argentine. Il a expliqué que le manque de ressources empêchait la loi contre les châtiments corporels d’être effective sur tout le territoire. Il s’est ensuite enquis des mesures prises pour prendre en charge les victimes de ces violences.

S’agissant de la violence à l’encontre des enfants des peuples autochtones, l’expert a demandé ce qui était fait pour mettre fin au déplacement forcé des peuples autochtones de leurs terres ancestrales par recours à la force en présence d’enfants témoins de ces violences.

Un autre expert a souhaité savoir si ont été évaluées les conséquences que pourrait avoir sur l’exercice des droits de l’enfant l’accord négocié avec le FMI – accord qui prévoit des mesures d’austérité. Il s’est également enquis des mesures prises par les autorités pour faire en sorte que les allocations budgétaires prévues pour les enfants ne soient pas détournées par la corruption. Des mesures sont-elles en outre prises afin de mettre en œuvre la responsabilité pénale des entreprises, étant donné que les affaires de corruption mettent en moyenne 14 ans avant d’être jugés, a-t-il demandé ?

Une experte s’est enquise des mesures prises par les autorités pour assurer l’enregistrement de tous les enfants, y compris les enfants autochtones et les enfants vulnérables. Elle s’est également enquise des mesures susceptibles de lutter contre l’apatridie.

Il a en outre été demandé ce que les autorités pouvaient faire pour permettre une meilleure représentation des populations autochtones dans les médias. Quelles mesures sont-elles prises pour faire en sorte que tous les enfants puissent avoir accès à une information adaptée, y compris en ligne ? Où en est le projet de loi visant à protéger les droits de l’enfant dans les médias audiovisuels ?

Par la suite, un membre du Comité a indiqué que, contrairement aux déclarations de la délégation argentine, il disposait d’informations concrètes concernant les coupes budgétaires opérées dans certaines provinces dans le domaine social suite aux mesures d’austérité qui ciblent notamment les personnes retraitées ou les familles vulnérables avec des enfants dépendants.

Une autre experte a demandé si des mesures avaient été prises pour prévenir les actes chirurgicaux qui visent à donner un sexe spécifique à un nouveau-né avant que cet enfant ait pu exprimer son souhait à cet égard. Elle s’est ensuite enquise du processus de placement des enfants en institution et a souhaité savoir si tout était fait pour que ce placement reste une mesure de dernier recours et prenne en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Le taux de placement d’enfants est très élevé en Argentine, a-t-elle souligné, avant d’estimer que le processus de désinstitutionalisation était trop lent.

Un expert a fait observer que les enfants handicapés semblaient oubliés dans les législations relatives à l’enfance en Argentine. De même, l’inclusion n’est inscrite que dans certaines législations provinciales, a-t-il ajouté, avant de s’enquérir des mesures prises pour que l’école inclusive soit accessible à tous. Ce même expert a demandé si une institution collectait les informations concernant l’allaitement maternel et si la sensibilisation à l’allaitement faisait partie du programme de formation pour les futurs professionnels du secteur de la petite enfance. Il s’est également enquis des mesures prises pour lutter contre le VIH/sida et pour assurer l’accès aux antirétroviraux. Quelque 79% des enfants de moins de trois ans n’ont pas accès à des garderies ou à des crèches, a ensuite regretté l’expert. Il a par ailleurs jugé « scandaleuse » la déscolarisation des adolescents dans le pays, tout en soulignant la mauvaise qualité de l’enseignement primaire et secondaire. Il a d’autre part souhaité connaître les arguments avancés pour refuser l’avortement aux filles victimes d’un viol.

Un autre expert s’est enquis des mesures prises pour lutter contre l’impact de l’inflation sur l’accès à la nourriture. Il s’est ensuite enquis du nombre d’enfants dont les parents sont en prison. S’agissant de la justice pour mineurs, il a fait observer que les délinquants mineurs relèvent toujours des mêmes juridictions que les adultes. Certains adolescents sont incarcérés « pour leur propre sécurité », selon les termes du rapport, a d’autre part regretté l’expert. Pourquoi le monde judiciaire utilise-t-il toujours la détention comme mesure de premier recours, s’est-il interrogé ? Il a en outre regretté que certaines provinces argentines continuent d’appliquer à des mineurs la peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Ce même expert a d’autre part demandé si l’interdiction de la vente d’enfant était inscrite dans le Code pénal et s’est enquis de la teneur de la réforme du Code pénal s’agissant de la pornographie infantile. L’expert a également demandé davantage d’informations sur les programmes sociaux qui visent à mettre fin au travail des enfants et s’est enquis de leur efficacité ; il a aussi voulu en savoir davantage sur les programmes ciblant les enfants qui mendient dans la rue.

Évoquant l’implication d’enfants dans les conflits armés, une experte a souhaité s’assurer qu’aucun enfant dans les écoles militaires n’utilise d’armes. Qu’en est-il en outre de la recommandation du Comité visant la création d’un programme d’éducation à la paix dans les écoles, a-t-elle demandé ? Elle a par ailleurs demandé si l’Argentine envisageait de prévoir une juridiction extraterritoriale pour le crime de guerre d’enrôlement d’enfants à l’étranger et si était prévue dans la législation argentine l’interdiction spécifique de vente d’armes à destination de pays qui enrôlent des enfants.

Réponses de la délégation

L’organe de négociation avec le FMI n’a pas commencé les négociations en tant que telles, a indiqué la délégation. Sur le plan fiscal, l’Argentine fait beaucoup d’efforts en matière de consolidation fiscale, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement, depuis 2015, a hérité un grand déficit qui a été réduit depuis, a-t-elle indiqué. L’effort a été énorme ces deux dernières années, a-t-elle insisté ; la situation a été assainie et la charge de l’impôt abaissée pour les ménages. Cependant, durant la même période, les dépenses publiques sociales ont connu une augmentation, a poursuivi la délégation ; par exemple, le nombre de bénéficiaires de la couverture universelle de soins de santé a augmenté durant cette période.

Il n’y a eu aucune incidence négative des mesures d’austérité dans le domaine social, a assuré la délégation. La pauvreté a connu une chute de 5% ces dernières années ; en 2017, le taux de pauvreté était le plus faible jamais enregistré depuis dix ans, a-t-elle fait valoir. Le pays traverse une nouvelle crise, a néanmoins reconnu la délégation, tout en assurant qu’elle n’aurait pas d’incidence sur le processus social en cours.

L’allocation universelle par enfant a été étendue ces dernières années à plus de 1,6 million d’enfants supplémentaires ; ainsi, ce sont 4 millions d’enfants qui, en 2017, bénéficiaient de cette allocation, a en outre fait valoir la délégation. Quelque 2,5% des foyers ont pu sortir de la pauvreté en 2015 grâce à cette allocation universelle par enfant, qui a également permis d’améliorer le taux de scolarisation des enfants, a-t-elle insisté.

La délégation a expliqué que tous les responsables de programmes nationaux ayant des objectifs sociaux doivent transmette les objectifs à remplir et les résultats des politiques menées à l’autorité pertinente afin qu’une évaluation efficace puisse être menée.

La délégation a fait état de progrès dans la création du poste de défenseur des enfants ; le projet de loi y relatif a déjà l’aval des députés et il ne manque plus que celui des sénateurs, a-t-elle expliqué, soulignant que les ONG avaient été associées au processus.

Le pays n’a pas élaboré de plan de lutte systématique contre les violences à l’encontre des adolescents, a reconnu la délégation. Cependant, il existe une base de données sur ce phénomène et toutes les plaintes sont enregistrées, a-t-elle fait valoir, assurant que les auteurs de ces violences sont poursuivis devant les tribunaux. Le Mécanisme national de prévention de la torture est opérationnel depuis la fin de l’année 2017, a d’autre part souligné la délégation. Il existe aussi cinq mécanismes de prévention au niveau régional, a-t-elle ajouté. La plupart des plaintes en la matière sont liées à des défaillances dans les secteurs de la santé et de la justice, a-t-elle précisé, avant de rappeler que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) suit de près la situation dans le pays.

En Argentine, l’enregistrement des naissances est obligatoire, a d’autre part rappelé la délégation. Là où il n’y a pas de bureaux de l’état civil, des cellules itinérantes sont créées qui sont chargées de cet enregistrement ainsi que de l’octroi des carnets de naissance, a-t-elle expliqué.

Ne pas avoir de nationalité implique une violation des droits les plus fondamentaux, a déclaré la délégation argentine. Le droit à la nationalité est reconnu par la législation argentine et des mesures sont prises pour éviter l’apatridie, a-t-elle souligné. L’Argentine s’est engagée à protéger les personnes apatrides ; le plan d’action de l’Argentine dans ce domaine prévoit l’éradication de l’apatridie dans le pays dans un délai de 10 ans, a précisé la délégation. Un projet de loi prévoit la création d’une commission nationale pour les réfugiés, chargée notamment de prendre les mesures appropriées en cas d’apatridie, a-t-elle indiqué.

S’agissant de la traite, une institution nationale contre la traite a été créée en partenariat avec des organisations de la société civile. Il existe un plan national pour les victimes de violence, qui s’occupe directement des victimes de tous types de délits, y compris la violence sexuelle et la pornographie infantile. Il existe par ailleurs un plan de sauvetage des victimes de la traite qui prévoit un programme de suivi psychologique et de soutien aux victimes. Une réforme du Code pénal prévoit d’alourdir les peines encourues pour traite d’enfants, a par la suite précisé la délégation.

S’agissant du travail des enfants, les sociétés privées actives dans le domaine du tabac ont dédommagé des milliers d’enfants ayant travaillé pour elles, a indiqué la délégation.

La délégation a reconnu que l’étude nationale sur la santé nutritionnelle aurait dû être réalisée à nouveau en 2015 ; elle sera menée cette année et devrait couvrir plus de 20 000 enfants. Bien plus que la malnutrition, l’obésité et le surpoids sont des défis importants pour l’Argentine, a fait observer la délégation, avant de préciser que 21% des enfants sont en effet en surpoids dans le pays. Il faut mettre en place un programme de lutte contre l’obésité, a insisté la délégation.

Le programme « SUMAR » a quant à lui permis d’examiner 6000 enfants des peuples autochtones et de disposer d’un aperçu global de leur santé, attestant là aussi d’une importante prévalence de l’obésité au sein de cette population, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que les suicides représentent 20% des causes « externes » de mortalité chez les adolescents. Il est clair que travailler sur le suicide des adolescents demande un effort coordonné des Ministères de l’éducation et de la santé, notamment, a déclaré la délégation. Toutes les personnes qui s’occupent des soins apportés aux adolescents suivent des formations sur cette question. Les abus sexuels, l’abus de drogue, la santé mentale, le stress, les grossesses non désirées figurent au nombre des principales causes de suicide chez les adolescents, a précisé la délégation. Aucun cas de suicide n’a été enregistré dans les centres de détention pour mineurs ces deux dernières années, a-t-elle en outre indiqué.

L’allaitement maternel est une des priorités des politiques du Ministère de la santé en matière de santé maternelle et infantile, a déclaré la délégation, avant de rappeler qu’une enquête nationale est menée tous les deux ans sur le sujet, les derniers résultats attestant d’une amélioration de la situation, même s’il reste des efforts à faire dans ce domaine. La délégation a fait état d’une initiative nationale visant à créer des centres de santé qui promeuvent l’allaitement ; cette initiative vise aussi à créer des lieux d’allaitement dans les lieux publics et sur les lieux de travail.

Pour ce qui est du VIH/sida, l’épidémie s’est stabilisée en Argentine, a indiqué la délégation. L’accès au dépistage rapide et aux antirétroviraux a permis d’améliorer la vie des personnes atteintes par le virus. Il existe 39 centres de consultation qui fournissent des services de santé spécifiques pour les personnes infectées. Tous les patients qui s’adressent aux hôpitaux publics ont accès gratuitement aux antirétroviraux durant toute la période du traitement, a ajouté la délégation.

Les autorités ont mis en place un programme d’accès à la contraception pour les adolescentes et un programme sur la santé reproductive au sein des écoles, a par ailleurs indiqué la délégation

Un enfant sur 4000 naît sans que son sexe puisse être déterminé, a poursuivi la délégation. Les personnels concernés doivent alors fournir des informations adéquates aux parents. Ces dernières années, les opérations chirurgicales aux conséquences irréversibles ont été repoussées – sauf si la vie de l’enfant est en danger – afin d’attendre que l’enfant ait atteint un âge où il puisse donner son avis et faire part de son souhait quant au sexe qu’il désire. Des enfants qui auraient subi une intervention chirurgicale sans leur consentement ont toujours la possibilité de porter plainte en justice, a ajouté la délégation.

La délégation a expliqué que la Cour suprême de justice avait reconnu que le personnel de santé pouvait être poursuivi s’il ne reconnaît pas une des causes prévues dans le Code pénal pour réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG). La personne peut exercer son droit à l’objection de conscience, qui est individuelle et non pas institutionnelle, a ajouté la délégation. La législation applicable en matière d’IVG n’est pas la même dans toutes les provinces, a-t-elle toutefois rappelé.

Tous les hôpitaux doivent être en mesure de recevoir des enfants ayant des problèmes de santé mentale et lorsqu’il s’agit, précisément, d’un enfant, il faut une autorisation d’un juge pour procéder à l’internement, a expliqué la délégation.

Il y a de grandes inégalités concernant l’accès à la santé entre les différentes provinces du pays, a ensuite reconnu la délégation. Néanmoins, en dépit de ces disparités, les données relatives à la santé évoluent positivement depuis quelques années, a-t-elle assuré. Le Gouvernement n’a pas réduit les fonds alloués à la santé ; au contraire, il y a eu une augmentation des budgets dans certaines provinces, a-t-elle ajouté. La santé maternelle et infantile est une priorité pour le pays, a insisté la délégation.

S’agissant des adolescents en situation de rue, la ville de Buenos Aires a mis en place un système de consultation dans différents districts ; ces consultations ont permis de procéder à un recensement approximatif du nombre d’enfants en situation de rue. Différentes interventions ont été mises en place pour prendre en charge les enfants et leur famille. Au niveau de chaque province, il existe des programmes de soutien aux enfants en situation de rue, même s’il n’existe pas de politique nationale en la matière, a expliqué la délégation. Les enfants peuvent se rendre volontairement dans des centres d’accueil, au sein desquels ils peuvent avoir de la nourriture, des habits et un hébergement, a ajouté la délégation.

La délégation a fait part des actions axées sur le sport et l’art qui ont été mises en place pour renforcer les compétences en matière de prévention de la consommation de psychotropes. Des offres sont faites aux jeunes qui vivent dans les quartiers les plus vulnérables afin qu’ils puissent participer à des programmes sportifs et culturels.

Les jeunes toxicomanes peuvent recevoir des soins dans tous les hôpitaux du pays et un hôpital à Buenos Aires traite particulièrement les victimes de dépendances. La province de Buenos Aires a mis en place un observatoire chargé du suivi de la dépendance.

La délégation a reconnu qu’il restait beaucoup à faire pour mettre en place une justice pénale pour mineurs en Argentine. De nombreuses provinces ont transposé la Convention dans leur législation et ont prévu des peines alternatives à la détention, a-t-elle toutefois fait valoir. L’objectif est de mener un travail d’uniformisation des bonnes pratiques qui existent dans les provinces en la matière et de faire en sorte qu’une seule loi puisse être appliquée sur l’ensemble du territoire dans ce domaine, a expliqué la délégation, tout en reconnaissant l’existence de réticences dans certains milieux. Le projet de loi sur la justice pour mineurs prévoit des procédures spéciales (pour les mineurs) et des formations adaptées pour le personnel judicaire et pour le personnel de police, ainsi que la mise en place d’un système de médiation pénale, a précisé la délégation. Ce projet de loi prévoit aussi que les jeunes en conflit avec la loi puissent avoir un projet de vie. Il prévoit des sanctions socioéducatives et disciplinaires et, en dernier recours seulement, des peines privatives de liberté, a ajouté la délégation. Le Ministère de la justice travaille parallèlement en menant des négociations interministérielles sur la question de la responsabilité dite subjective ; cela signifie que le domaine judiciaire doit travailler sous l’angle de la justice réparatrice avec les jeunes en conflit avec la loi. Un atelier a été organisé à Buenos Aires avec différents acteurs nationaux et internationaux qui ont pu apporter leurs bonnes pratiques concernant la médiation pénale pour mineurs.

Il y a différentes prisons dans le pays qui accueillent les mères en détention et leurs enfants, a poursuivi la délégation. Des mesures sont prises pour assurer à ces enfants instruction et accès aux loisirs, avec un programme pédagogique adapté aux différents contextes. La priorité est de permettre à ces enfants d’aller dans les écoles ou les crèches à l’extérieur des prisons, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué que différentes mesures visaient à assurer le droit à l’éducation pour tous. Il est notamment prévu de construire 10 000 nouvelles salles de classe d’ici 2021 afin d’améliorer le taux de scolarisation. Au niveau du primaire, des politiques nationales visent à améliorer le niveau d’enseignement. L’objectif de ces mesures est d’atteindre un taux de scolarisation de 80%.

Un programme vise à faciliter l’accès des enfants handicapés à l’école, afin de permettre une véritable intégration de ces élèves dans les écoles (ordinaires). Tout le cadre normatif concernant les personnes handicapées va être coordonné par une nouvelle agence qui vient d’être créée, a annoncé la délégation.

L’institution nationale chargée des statistiques a lancé une étude sur le profil des personnes handicapées, qui doit permettre de mieux connaitre le nombre de personnes handicapées en Argentine et d’engager des politiques publiques en leur faveur. Les budgets alloués aux politiques en faveur des personnes handicapées ont augmenté et non pas diminué, a assuré la délégation.

L’Argentine interdit tout commerce d’armes avec des pays qui enrôlent des mineurs, a par ailleurs assuré la délégation.

En vertu de la législation en vigueur, les expulsions de communautés autochtones sont interdites sur l’ensemble du territoire argentin, a assuré la délégation.

En Argentine, la législation migratoire repose sur le respect des droits de l’homme, a par ailleurs assuré la délégation. L’immigration enrichit les sociétés, a-t-elle souligné, avant de préciser que sous l’actuel Gouvernement, plus de 300 000 permis de séjour ont été octroyés. Les critères pour que les mineurs obtiennent un titre de séjour sont très larges, a ajouté la délégation. Il n’y a pas de limite d’âge concernant le regroupement familial et aucun enfant n’est incarcéré dans le pays dans le cadre d’une éventuelle procédure de renvoi, a-t-elle assuré.

Remarques de conclusion

M. PEDERNERA REYNA s’est félicité des avancées du pays en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant. L’Argentine a beaucoup de potentiels dans ce domaine, a-t-il ajouté, avant de souligner qu’il ne fallait pas que les ajustements structurels portent préjudice aux droits de l’enfant. Il n’y a pas de meilleurs investissements que ceux en faveur des enfants, a insisté l’expert. L’Argentine doit encore gérer la question des violences institutionnelles et il faut qu’elle adopte une loi sur la justice pour mineurs, a conclu M. Pedernera Reyna.

M. CASTELLI a assuré que les recommandations du Comité étaient d’une grande aide pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Il a dit espérer que les ajustements structurels pour son pays seraient progressifs dans le temps. Avoir recours au FMI peut sembler être un signe de faiblesse, mais cela doit en fait permettre au pays de retrouver une stabilité dans un contexte d’inflation, a expliqué le chef de la délégation. La violence intentionnelle n’est pas un phénomène de grande ampleur, les cas présentés par la presse sont isolés, a en outre assuré le Secrétaire national à l’enfance, à l’adolescence et à la famille. L’Argentine s’est engagée à travailler sur les droits de l’enfant ; le pays est convaincu qu’investir dans les enfants constitue le meilleur investissement pour faire advenir une société plus équitable, a conclu M. Castelli.


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