LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES EXAMINE LE RAPPORT DU HONDURAS

Le Comité des disparitions forcées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Honduras sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Présentant ce rapport, Mme Karla Cueva, Secrétaire d'État au Bureau des droits de l'homme du Honduras, cheffe de la délégation, a expliqué que la violence compliquait les efforts de son Gouvernement dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Néanmoins, le taux d’homicide a pu être réduit sensiblement grâce, notamment, aux efforts entrepris dans le domaine sécuritaire et à une série de réformes de la police. Le Honduras a relevé de nombreux défis dans le domaine des droits de l’homme en créant ou en renforçant des institutions telles que le Ministère public, le Bureau du procureur spécial chargé des droits de l’homme ou la Commission nationale des droits de l’homme. De plus, des changements ont été apportés dans la doctrine et l’organisation des forces armées, a expliqué Mme Cueva.

Le code pénal, a-t-elle ajouté, a été amendé pour permettre l’intégration d’éléments de l’article 2 de la Convention, notamment la définition de la disparition forcée. Quant au Ministère public, il a été renforcé grâce à une augmentation sensible du nombre de procureurs; et plusieurs unités ont été créées en son sein afin d’enquêter plus efficacement sur les causes des disparitions forcées. L’objectif est que des enquêtes impartiales, efficaces et indépendantes puissent être menées par des autorités civiles et non militaires, a dit Mme Cueva. Cependant, a-t-elle fait observer, le Honduras doit relever de très grands défis dans le domaine des migrations, surtout la disparition de ses ressortissants sur la route migratoire vers les États-Unis.

La délégation du Honduras était également composée de M. Marco Antonio Watson, député et Président de la Commission des droits de l’homme du Congrès national, et Giampaolo Rizzo Alvarado, Représentant permanent du Honduras auprès des Nations Unies à Genève; ainsi que de représentants du Procureur général, du Ministère de la sécurité, du Ministère de la défense, du Ministère des droits de l’homme, de la justice, du gouvernorat et de la décentralisation et de la Mission permanente du Honduras auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de la victime de disparition forcée; de la disparition des migrants honduriens; du principe de non-refoulement; des visites d’inspection des lieux de privation de liberté; du registre des détenus; du mécanisme pour localiser les migrants disparus; du protocole de recherche des personnes disparues; et des dispositions du nouveau code pénal.

M. Rainer Huhle, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Honduras, a constaté que le Honduras était confronté à de multiples disparitions forcées mais il s’est réjoui de la coopération du pays avec les instances internationales pour lutter contre ce phénomène. L’expert a demandé un état des lieux sur les poursuites lancées contre des responsables de disparitions forcées, en particulier le nombre de cas de disparitions forcées, qui était responsable de l’enregistrement des cas et comment les personnes sont recherchées. M. Huhle a souhaité savoir en particulier s’il existait au Honduras un protocole de recherche lors d’une disparation forcée et un registre unique regroupant l’ensemble des cas. L’expert s’est enquis du nombre de plaintes et, sur ce nombre de plaintes, combien ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête.

Mme Maria Clara Galvis Patino, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Honduras, s’est réjouie de l’adoption du nouveau code pénal hondurien mais a regretté de ne pas avoir reçu d’informations sur les nouvelles dispositions qu’il contient concernant les disparitions forcées. Elle a demandé dans quelle mesure il avait été tenu compte, au moment de rédiger le nouveau code pénal, de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique et de l’interdiction d’invoquer l’ordre d’un supérieur pour justifier toute décision qui pourrait donner lieu à une disparition forcée.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Honduras, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 1^er juin prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de l’Autriche (CED/C/AUT/1).


Présentation du rapport du Honduras

Le Comité était saisi du rapport initial du Honduras (CED/C/HND/1) ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, Mme Karla CUEVA, Secrétaire d'État au Bureau des droits de l'homme du Honduras, cheffe de la délégation, a expliqué que son pays avait reçu de nombreuses visites de titulaires des procédures spéciales des Nations Unies et qu’il était à jour dans le remise de ses rapports aux différents organes de traités.

La cheffe de la délégation a expliqué que la violence au Honduras compliquait les efforts du Gouvernement dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Néanmoins, le taux d’homicide a pu être réduit sensiblement grâce, notamment, aux efforts entrepris dans le domaine sécuritaire et à une série de réformes de la police. Le Honduras a relevé de nombreux défis dans le domaine des droits de l’homme en créant ou en renforçant des institutions telles que le Ministère public, le Bureau du procureur spécial chargé des droits de l’homme ou la Commission nationale des droits de l’homme. De plus, des changements ont été apportés dans la doctrine et l’organisation des forces armées, a expliqué Mme Cueva.

En application de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et autres agents des médias et des professionnels de la justice, un système national de protection a été créé en 2015, a expliqué la Secrétaire d’État.

Le code pénal a été amendé pour permettre l’intégration d’éléments de l’article 2 de la Convention, notamment la définition de la disparition forcée. Le nouveau code pénal reprend toutes les exigences des articles 2 et 5 de la Convention. Le Ministère public a été renforcé grâce à une augmentation sensible du nombre de procureurs. Plusieurs unités ont été créées afin de mieux enquêter sur les causes des disparitions forcées. L’objectif est que des enquêtes impartiales, efficaces et indépendantes puissent être menées par des autorités civiles et non militaires.

Le ministère public a ouvert 154 enquêtes en vertu de la nouvelle définition que le code pénal donne de la disparation forcée. Aucune de ces enquêtes n’a pour le moment été clôturée. Mme Velásquez a aussi expliqué que d’anciennes affaires avaient rouvertes afin de faire la lumière sur des disparitions forcées antérieures.

Le mécanisme national de protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants protège aujourd’hui 271 personnes, dont trois sont des défenseurs des droits de l’homme actifs dans la défense des victimes de disparition forcée et de leurs proches. Ce mécanisme effectue notamment des visites inopinées dans les prisons et les hôpitaux psychiatriques, a expliqué la Secrétaire d’État.

Depuis 2015, les nouveaux membres de la police sont formés aux droits de l‘homme. De même, le Secrétariat de la défense nationale se charge de dispenser une formation aux militaires dans le domaine des droits de l’homme et du droit international des droits de l’homme.

Des mesures ont par ailleurs été prises pour localiser des fosses clandestines. Il y a ainsi eu 1403 exhumations réalisées entre 2004 et 2018.

Le Honduras doit relever énormément de défis dans le domaine des migrations, surtout la disparition de ses ressortissants sur la route migratoire vers les États-Unis. Un mécanisme d’échange d’informations sur les migrants a ainsi été créé : il a recensé 440 cas de disparition. De même, un fonds de solidarité avec les migrants honduriens a été institué. Il fournit une aide pour rapatrier les corps de Honduriens décédés à l’étranger, a expliqué la cheffe de la délégation.

Mme Cueva a indiqué en outre que le Honduras avait adopté une loi qui prévoit le lancement d’une alerte rapide en cas de disparition d’un enfant.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. RAINER HUHLE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Honduras, a constaté que le Honduras était confronté à de multiples disparitions forcées mais il s’est réjoui de la coopération du pays avec les instances internationales pour lutter contre ce problème. S’agissant de l’article 3 de la Convention, l’expert a demandé un état des lieux sur les poursuites lancées contre des responsables de disparitions forcées. Il a demandé le nombre de cas signalés, qui était responsable de l’enregistrement des cas et par quelles méthodes les personnes étaient recherchées. M. Huhle a souhaité savoir s’il existait un protocole de recherche et un registre unique regroupant l’ensemble des cas de disparition forcée. L’expert s’est enquis du nombre de plaintes et, sur ce nombre de plaintes, combien ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête. Il a par ailleurs souhaité savoir quel était l’état d’avancement des enquêtes.

L’expert s’est dit surpris de constater que, dans les réponses données à la liste de questions, ne soit référencé qu’un seul cas de disparition forcée avant 2010, année de la ratification de la Convention par le Honduras. L’expert a demandé des éclaircissements sur l’organisation des institutions et des organismes qui travaillent dans la lutte contre les disparitions forcées, s’agissant notamment de la commission médico-légale et du bureau de localisation des personnes disparues. Il a souhaité savoir quel était le rôle joué par les autorités du Honduras vis-à-vis de ces institutions.

M. Huhle a demandé si la situation qui a poussé le Mexique à se doter d’institutions efficaces dans le domaine de la recherche des personnes disparues ne pourrait pas inciter le Honduras à être lui-même plus efficace dans ce domaine. Le corapporteur a déploré que les mécanismes de recherche se bornent aujourd’hui à rechercher les dépouilles. Il a demandé s’il existait des mécanismes dont le mandat serait de rechercher des personnes supposées toujours en vie. M. Huhle a relevé qu’une personne était déclarée morte au Honduras après cinq ans de disparition. Il a voulu savoir si les recherches continuaient après ce délai et ce qu’il se passait si la personne refaisait ensuite surface.

M. Huhle a constaté que la reconnaissance du statut de victime au Honduras dépendait d’un jugement pénal : il a demandé s’il n’y avait pas d’autre moyen d’obtenir réparation en dehors de cette procédure. La délégation a été priée de dire de quel soutien bénéficiaient, dans leur recherche de la vérité, les proches des personnes victimes de disparition forcée. M. Huhle a souligné d’autre part que les mesures de protection devaient être conçues pour éviter qu’elles ne deviennent une contrainte pour leurs bénéficiaires.

M. Huhle a demandé des statistiques sur les enfants disparus au Honduras, notamment sur la part de ces enfants dont on suppose qu’ils sont victimes de la traite des êtres humains. La délégation a été priée de décrire les mesures prises pour éviter la disparition d’un enfant lors d’une adoption.

Le corapporteur a demandé ce qu’il en était de la lutte contre les fausses adoptions ou les adoptions qui ne répondent pas aux normes internationales. Il a souhaité savoir comment le Honduras intervenait pour faire la lumière sur ces adoptions illégales.

L’expert a enfin demandé si le Honduras s’était penché, dans le cadre d’une étude historique par exemple, sur les causes profondes des disparitions forcées.

MME Maria Clara Galvis Patino, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Honduras, s’est réjouie de l’adoption du nouveau code pénal hondurien mais a regretté de ne pas avoir reçu d’informations sur les nouvelles dispositions qu’il contient concernant les disparitions forcées. Elle a demandé dans quelle mesure il avait été tenu compte, au moment de rédiger le nouveau code, de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique et de l’interdiction d’invoquer l’ordre d’un supérieur pour justifier toute décision qui pourrait donner lieu à une disparition forcée.

Mme Galvis Patino a demandé de quels types de sanction étaient passibles les auteurs de disparitions forcées. L’experte a demandé quelles étaient les circonstances atténuantes définies dans le nouveau code pénal s’agissant des disparitions forcées. Elle a demandé si le caractère continu de la disparition forcée était bien inscrit dans le nouveau code pénal. L’experte a par ailleurs souhaité savoir si des cas de disparitions forcées avaient fait l’objet d’amnistie.

La Commission nationale des droits de l’homme et le Ministère public ne sont pas saisis des cas de disparitions forcées de Honduriens qui se trouvent hors du territoire national, a regretté l’experte. Mme Galvis Patino a demandé quelles étaient les garanties juridiques qui visent à ce que toutes les plaintes à l’encontre de la police et de l’unité de l’ordre public soient prises en compte et traitées en bonne et due forme. Mme Galvis Patino a ensuite demandé quel était le processus en vigueur pour évaluer le risque de disparition forcée lors du renvoi d’une personne dans son pays d’origine; et souhaité savoir si le recours contre une décision de renvoi était suspensif.

L’experte a souligné que les personnes arrêtées ne sont pas toujours mises au courant de leurs droits, notamment le droit d’être défendu par un avocat et de recevoir un examen médical. La corapporteuse a demandé quelles mesures l’État appliquait pour garantir, dans la pratique, que les étrangers puissent prendre contact rapidement avec les autorités consulaires de leur pays. Elle a demandé s’il y avait déjà eu des sanctions pour non-respect de ces droits. Mme Galvis Patino a aussi demandé ce que le Honduras prévoyait de faire pour appliquer l’article 17 de la Convention, relatif à l’accès aux lieux de privation de liberté; et pour faire en sorte que toute personne y ayant un intérêt légitime ait accès au registre des personnes privées de liberté.

Un autre expert du Comité a demandé des informations sur la procédure de plaider-coupable qui permet de commuer des peines ou de les réduire, et notamment sur ses effets en cas de disparition forcée. Un expert a demandé si le crime de disparition forcée était considéré comme un crime contre l’humanité au Honduras. La délégation a aussi été priée de dire pourquoi le processus de révision du code pénal avait été aussi long.

Un expert a souligné qu’il manquait dans le rapport des informations relatives à la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique. Il a regretté la définition restrictive de la victime d’une disparition forcée, qui prévoit que la victime soit décédée. De même, la loi hondurienne ne prévoit pas d’obligation de réhabilitation de la victime.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Ministère public et l’État, très engagés dans la lutte contre l’impunité en matière de disparitions forcées, avaient à cœur d’élucider les 164 cas recensés de disparition forcée et que les enquêtes à ce sujet continuaient. Ces renseignements figurent dans le rapport de la Commission nationale des droits de l’homme, la CONADEH. Les écarts de statistiques au sujet des disparitions forcées s’expliquent par le fait que certains cas sont enregistrés sous d’autres chefs d’inculpation, notamment l’homicide. Toutes les enquêtes se poursuivent.

La délégation a expliqué qu’une fois qu’une enquête était lancée, elle restait ouverte jusqu’à ce que la victime soit retrouvée morte ou vive. Chaque cas de disparition fait l’objet d’une enquête, quel que soit l’auteur présumé de ce crime, a insisté la délégation.

Le Ministère public hondurien a créé un département chargé de former des procureurs au traitement exclusif des cas de disparition forcée. Cent soixante-trois dossiers datent des années 1990; un cas a été enregistré sur la base du nouveau code pénal.

La délégation a expliqué que, depuis 2010, le Honduras s’est doté d’un mécanisme pour localiser les migrants ou les personnes disparus. Auparavant, le pays était obligé de demander l’aide de la communauté internationale dans ce domaine. Il existe différents protocoles et conventions à l’échelle internationale afin d’améliorer la recherche des personnes disparues, notamment les Honduriens disparus sur la route de la migration.

C’est à partir de 2015 que sont intervenues des équipes de médecins légistes internationaux. Les équipes de spécialistes honduriens collaboré avec d’autres pays de la région, avec le concours du Comité international de la Croix-Rouge. Les médecins légistes ont plus de moyens aujourd’hui pour entreprendre les recherches. Fort de cette expérience, le Honduras espère, dans les mois à venir, pouvoir assumer seul ses responsabilités dans la recherche des personnes disparues. L’objectif est désormais de garder un œil attentif sur tous ceux qui empruntent les routes de la migration.

Le Honduras a aussi déployé des efforts considérables pour mettre au point un protocole de recherche des personnes disparues, a relevé la délégation. Les méthodes de travail ont été harmonisées. Un registre unique concentre toutes les informations dont dispose le Honduras dans ce domaine. Pour faciliter les procédures, tous les acteurs qui participent à la recherche de personnes disparues sont regroupés dans une instance unique, dont chaque membre – grâce à l’intégration des équipes de médecine légale et à la meilleure formation du personnel – connaît exactement son rôle et sa tâche. Le Honduras ne travaille plus de manière cloisonnée dans ce domaine, a affirmé la délégation.

En outre, le nouveau code pénal fait de la disparition forcée un crime contre l’humanité. Toujours selon le nouveau code pénal, si la disparition forcée est commise sous son autorité ou s’il n’a rien fait pour éviter ce crime, le supérieur hiérarchique du fonctionnaire responsable encourt la même peine que son subordonné. En outre, le fait d’être fonctionnaire est une circonstance aggravante : la peine encourue est aggravée d’un tiers.

La délégation a expliqué que le Ministère des affaires étrangères est saisi de la disparition des migrants. D’après les chiffres du registre, 440 Honduriens sont considérés comme disparus ou non localisés. Le Ministère s’est doté d’un mécanisme de recherche qui travaille en collaboration avec les Consulats dans d’autres pays. Les politiques de protection permettent aux autorités d’être saisies d’une plainte déposée par la famille ou un proche d’une personne disparue. Cette plainte est ensuite transmise aux consulats qui pourraient être concernés par la disparition. Le Mexique collabore avec les autorités honduriennes dans ce domaine. L’objectif est de retrouver une personne encore en vie. Tout est mis en œuvre pour retrouver la victime dans les 72 heures.

S’agissant du principe de non-refoulement, la délégation a expliqué qu’il était inscrit dans la législation hondurienne. En vertu de cette législation, un entretien liminaire est organisé avec le ressortissant étranger. Il s’agit de savoir pour quelles raisons la personne se trouve en Honduras. Un mécanisme de collaboration est prévu entre l’ambassade du pays d’origine du ressortissant et les autorités honduriennes. La personne peut saisir la justice contre une mesure d’éloignement du pays, a expliqué la délégation, en relevant que la justice peut exiger la suspension de la procédure de renvoi.

La délégation a expliqué que des inspections ont lieu régulièrement dans les lieux de privation de liberté par le Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Il a ainsi organisé 440 visites; dans la grande majorité, il s’agissait de visites inopinées, a affirmé la délégation.

La délégation a expliqué que depuis la création d’unités spéciales au sein du Ministère public, le nombre de morts enregistrés dans la région de Bajo Aguán a fortement diminué. Certains des 118 morts violentes enregistrées dans cette région ont été classées en meurtres, d’autres en homicides, mais les autorités n’ont pu encore établir s’il s’était agi de disparitions forcées. La délégation a ensuite présenté plusieurs cas d’arrestations de personnes impliquées dans des cas de disparitions forcées au Honduras mais aussi à l’étranger, aux États-Unis notamment.

Une personne disparue depuis cinq ans est effectivement déclarée décédée a confirmé la délégation. Elle précisé que l’enquête continuait dans ce cas. Si cette personne réapparaît, il y a aussi enquête pour connaître les raisons de sa disparition. L’État entend mener les enquêtes jusqu’à leur terme. Le délit de disparition forcée est un délit continu. Les victimes peuvent demander réparation auprès de toutes les instances compétentes, a déclaré la délégation.

S’agissant du registre des détenus, la délégation a affirmé que les fiches répondaient aux normes internationales. Des informations sur la santé de la personne et l’éventuelle présence de lésions y sont indiquées, ainsi que toutes les informations sur l’arrestation – notamment des noms des policiers qui y ont procédé.

La délégation a expliqué qu’à partir du mois de juin, un grand processus d’identification de toutes les personnes privées de liberté allait être lancé. L’objectif est de mieux défendre leurs droits. Toutes les données pertinentes vont être enregistrées sur dossier électronique, pour pouvoir identifier exactement toutes les personnes qui se trouvent en prison.

Un registre unique des enfants disparus ou enlevés va aussi voir le jour prochainement, a annoncé la délégation. Elle a informé le Comité qu’il n’y avait aucune plainte au Honduras concernant la disparition forcée d’enfants.

Jusqu’en 2017, les programmes de formation des fonctionnaires concernés ne prévoyaient pas de module spécifique sur les disparitions forcées, a reconnu la délégation. Cet enseignement est proposé depuis 2018.

La délégation a confirmé que c’est la justice pénale qui reconnaît le statut de victime. Ce statut est entendu au sens large : il est ainsi prévu que des réparations économiques sont octroyées aux proches des personnes disparues.

La Constitution hondurienne prévoit que toute convention internationale ratifiée par le Honduras est automatiquement intégrée dans la législation nationale, a expliqué la délégation. Il est donc possible d’invoquer la Convention devant les tribunaux.

La délégation a expliqué qu’en 2014, le Honduras avait demandé l’ouverture d’un bureau permanent du Haut-Commissariat des Nations Unies des droits de l’homme au Honduras. Cette demande n’a pas encore reçu de réponse.

La délégation a expliqué que les mesures prises par le Gouvernement actuel visaient à garantir les droits des enfants et renforcer les mesures de protection dans le domaine de l’adoption.

La loi contient une définition générique de la victime. Il n’y a pas de définition spécifique de la victime de disparition forcée, a reconnu la délégation, tout en affirmant que les autorités honduriennes allaient se pencher sur cette question.

Remarques de conclusion

Mme Galvis Patino a remercié la délégation pour ce dialogue interactif et pour les réponses apportées aux questions très spécifiques des membres du Comité. Ces réponses seront très importantes pour aider les experts à rédiger leurs recommandations finales. Mme Galvis Patino a expliqué à la délégation que le dialogue n’était pas clos et que le Comité attendait de recevoir des informations chaque fois que des changements étaient apportés dans le pays s’agissant de la lutte contre les disparitions forcées.

Mme Cueva a reconnu qu’il restait au Honduras de nombreux défis à relever dans la lutte contre les disparitions forcées. La cheffe de la délégation a remercié la société civile pour son travail dans ce domaine. Les autorités vont prendre en compte les recommandations finales du Comité, qui leur serviront de feuille de route dans la lutte contre les disparitions forcées.


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CED18.02F