LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES EXAMINE LE RAPPORT DE L’AUTRICHE

Le Comité des disparitions forcées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l’Autriche sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Présentant ce rapport, M. Helmut Tichy, Ambassadeur et conseiller juridique au Ministère fédéral de l'Europe, de l'intégration et des affaires étrangères, chef de la délégation, a expliqué que l’entrée en vigueur de la Convention avait été un événement important pour les personnes détenues au secret. Les abus récurrents dans le monde entier ont montré l’importance de lutter contre les disparitions forcées. La ratification de la Convention est donc un acte de solidarité envers les victimes et leurs proches dans le monde, a estimé le chef de la délégation.

Le 1^er janvier 2015, le code pénal autrichien a été amendé pour introduire le crime de disparition forcée, a poursuivi M. Tichy. Cette disposition s’inspire directement de la Convention. Le Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 15 ans de prison pour ce type de crime. Une seule enquête est actuellement en cours pour disparition forcée : elle porte sur une tentative de disparition forcée en Iraq, a relevé le chef de la délégation.

Les disparitions forcées dans le cadre d’attaques systématiques contre les populations civiles sont considérées comme un crime contre l’humanité par l’Autriche, a aussi précisé M. Tichy. Il a fait observer que, lorsqu’elle a ratifié la Convention, l’Autriche a reconnu la compétence du Comité pour se saisir de plaintes individuelles, ce qui montre que l’Autriche est prête à prévenir les disparitions forcées partout dans le monde et à poursuivre les coupables.

M. Tichy a poursuivi en expliquant que l’Autriche avait dû faire face à un flot très important de migrants et que cette situation avait été difficile à gérer. Les autorités autrichiennes ont dû s’adapter et faire en sorte que les moyens médicaux-sociaux soient fournis aux nouveaux arrivants. Les autorités et les organisations de la société civile ont fait leur possible pour apporter une aide humanitaire à ces migrants. La question très sensible des mineurs non accompagnés a été une priorité pour les autorités, a dit le chef de la délégation: il a fallu trouver des réponses rapides dans le domaine du logement, de l’emploi ou de l’éducation. En septembre 2017, l’UNICEF a organisé un cours de formation sur la protection et les droits des enfants pour tous les fonctionnaires fédéraux ayant des compétences dans ce domaine, notamment dans les procédures d’asile.

Le chef de la délégation a enfin assuré que l’Autriche avait mis en place un système solide, lui permettant de faire face à toute sorte de crimes internationaux, en particulier les disparitions forcées.

La délégation autrichienne était composée de représentants des Ministères fédéraux des affaires constitutionnelles, des réformes, de la déréglementation et de la justice; de l’intérieur; et de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des demandes d’asile; du principe de non-refoulement; des droits des personnes arrêtées; de l’aide juridictionnelle gratuite; du renforcement des capacités des fonctionnaires dans le domaine des droits de l’homme; de l’Ombudsman; de la compétence universelle; des cas de disparition forcée; de la protection des témoins; de l’impartialité des enquêtes; de la protection des données; et de l’internement dans les hôpitaux psychiatriques.

M. Daniel Figallo Rivadeneyra, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Autriche, a demandé s’il y avait eu des consultations avec les organisations de la société civile dans le cadre de la réalisation du rapport. S’agissant de l’application de la Convention, l’expert a demandé si les traités relatifs aux droits de l’homme ont primauté sur le droit interne et s’il y a une jurisprudence dans ce domaine. Le corapporteur a demandé ce qu’il restait à faire pour que l’institution nationale des droits de l’homme autrichienne soit conforme aux Principes de Paris. Il a demandé des informations sur la législation et les mesures prises pour lutter contre le terrorisme, et si ces mesures avaient des incidences sur la mise en œuvre de la Convention. L’expert a souligné que la définition de la disparition forcée dans la loi autrichienne était plus restreinte que celle de la Convention.

Mme Suela Janina, corapporteuse, s’est dite très impressionnée par la précision des réponses données par l’Autriche à la liste des questions et dans le rapport. Elle a souligné ensuite la nécessité de rendre le délit de disparition forcée imprescriptible. Mme Janina a demandé si la législation autrichienne prévoyait le caractère continu du délit de disparition forcée et souhaité savoir ce qu’il en était du délai de prescription pour ce type de délit. Mme Janina a demandé des précisions sur la seule affaire judiciaire concernant une disparition forcée en Autriche.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Autriche, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 1^er juin prochain.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport initial de l’Albanie (CED/C/ALB/1).


Présentation du rapport de l’Autriche

Le Comité était saisi du rapport initial de l’Autriche (CED/C/AUT/1) ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. HELMUT TICHY, Ambassadeur et conseiller juridique au Ministère fédéral de l'Europe, de l'intégration et des affaires étrangères, chef de la délégation, a expliqué que l’entrée en vigueur de la Convention avait été un événement important pour toutes les personnes détenues au secret et que les abus récurrents dans le monde entier témoignaient de l’importance de lutter contre les disparitions forcées. À cet égard, la ratification de la Convention est un acte de solidarité envers les victimes et leurs proches dans le monde, a estimé le chef de la délégation. Il y a quelques jours ont eu lieu les commémorations de la fin de la Seconde Guerre mondiale, au cours de laquelle de nombreuses disparitions forcées ont été perpétrées par le régime nazi, a aussi rappelé M. Tichy.

Le rapport de l’Autriche est le résultat de plusieurs tours de consultation avec les parties intéressées, notamment la société civile, a expliqué M. Tichy. L’Autriche considère comme primordiale la coopération avec les organisations de la société civile dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme, a dit l’Ambassadeur.

Lorsqu’elle a ratifié la Convention, l’Autriche a reconnu la compétence du Comité pour se saisir de plaintes individuelles, ce qui montre que l’Autriche est prête à prévenir les disparitions forcées partout dans le monde et à poursuivre les coupables, a déclaré le chef de la délégation. Les obligations découlant des normes internationales des droits de l’homme ont été intégralement transposées dans le droit interne autrichien, a-t-il précisé.

Le 1^er janvier 2015, a poursuivi M. Tichy, le code pénal autrichien a été amendé pour introduire le crime de disparition forcée – une disposition qui s’inspire directement de la Convention. Le Code pénal prévoit des peines allant jusqu’à 15 ans de prison pour ce type de crime. Une seule enquête est actuellement en cours pour disparition forcée : elle porte sur une tentative de disparition forcée en Iraq, a relevé le chef de la délégation. Les disparitions forcées dans le cadre d’attaques systématiques contre les populations civiles sont considérées comme un crime contre l’humanité par l’Autriche, a-t-il précisé.

L’Ombudsman est un organe indépendant qui a un large mandat d’enquête dans des cas d’abus de l’administration et de plaintes pour violation des droits de l’homme, a expliqué le chef de la délégation. L’Ombudsman fait office d’institution nationale des droits de l’homme de l’Autriche. Il a des responsabilités en matière de droits de l’homme depuis juillet 2012. Il surveille, entre autres, les lieux de privation de liberté pour déceler d’éventuelles violations des garanties procédurales dès les premières étapes de la détention. Toute personne peut déposer plainte pour violation de ses droits fondamentaux auprès de l’Ombudsman, a précisé M. Tichy.

L’Ambassadeur a par ailleurs expliqué que l’enregistrement des personnes détenues se fait en temps réel. À partir du 25 mai, toute personne sera protégée par la nouvelle directive européenne sur la protection des données. Au niveau autrichien, l’autorité responsable de la protection des données a vu ses compétences élargies.

Le Gouvernement s’efforce d’améliorer constamment les mécanismes de protection. Un nouveau mécanisme de surveillance indépendant de la police est prévu dans le Programme de travail 2107-2022 du Gouvernement fédéral, a relevé l’Ambassadeur. Au début de l’année 2017, une étude sur les allégations de maltraitance par les agents des forces de l’ordre a été lancée par l’Université de Vienne, à la demande du Ministère de la justice. Elle a donné lieu à des entretiens avec des experts et des représentants du Procureur et du Ministère de l’intérieur. Les résultats de l’étude devraient être disponibles sous peu: ils serviront à amender la loi relative aux forces de sécurité, a expliqué le chef de la délégation.

M. Tichy a expliqué ensuite que l’Autriche avait dû faire face, en 2015, à un flot très important de migrants et que cette situation avait été difficile à gérer. Les autorités autrichiennes ont dû s’adapter et faire en sorte que les moyens médicaux-sociaux soient fournis aux nouveaux arrivants. Les autorités et les organisations de la société civile ont fait leur possible pour apporter une aide humanitaire à ces migrants. La question très sensible des mineurs non accompagnés a été une priorité pour les autorités : il a fallu trouver des réponses rapides dans le domaine du logement, de l’emploi et de l’éducation. Même si le nombre d’arrivées est tombé depuis 2015, il reste de nombreuses difficultés à résoudre. En septembre 2017, l’UNICEF a organisé une formation sur la protection et les droits des enfants pour tous les fonctionnaires fédéraux ayant des compétences dans ce domaine, notamment dans les procédures d’asile.

Pour conclure, le chef de la délégation a expliqué que l’Autriche avait mis en place un système solide, lui permettant de faire face à toute sorte de crimes internationaux, en particulier les disparitions forcées.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. DANIEL FIGALLO RIVADENEYRA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’Autriche, a demandé s’il y avait eu des consultations avec les organisations de la société civile dans le cadre de la réalisation du rapport. S’agissant de l’application de la Convention, l’expert a demandé si les traités relatifs aux droits de l’homme ont primauté sur le droit interne et s’il y a une jurisprudence dans ce domaine. Le corapporteur a demandé ce qu’il restait à faire pour que l’institution nationale des droits de l’homme autrichienne soit conforme aux Principes de Paris. Il a demandé des informations sur la législation et les mesures prises pour lutter contre le terrorisme, et si elles avaient des incidences sur la mise en œuvre de la Convention. L’expert a souligné que la définition de la disparition forcée dans la loi autrichienne était plus restreinte que celle de la Convention.

M. Rivadeneyra a ensuite demandé d’avantage d’informations sur les mécanismes ou protocoles pour évaluer les risques relatifs au renvoi d’une personne dans son pays d’origine, et en particulier le risque qu’elle y soit victime de disparition forcée. Il a insisté d’autre part sur l’importance des garanties procédurales, comme le droit de consulter un avocat dès le commencement de la privation de liberté. L’expert a demandé si les détenus pauvres avaient droit à un avocat et à une aide juridictionnelle gratuite; et quelle était la procédure pour l’obtenir. M. Rivadeneyra a voulu savoir quelle formation aux droits de l’homme, et spécifiquement au problème des disparitions forcées, le personnel judiciaire et pénitencier recevait.

MME SUELA JANINA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’Autriche, s’est dite très impressionnée par la précision des réponses données par l’Autriche à la liste des questions et dans le rapport. Elle a souligné ensuite la nécessité de rendre le délit de disparition forcée imprescriptible. Mme Janina a demandé si la législation autrichienne prévoyait le caractère continu du délit de disparition forcée et souhaité savoir ce qu’il en était du délai de prescription pour ce type de délit. Mme Janina a demandé des précisions sur la seule affaire judiciaire concernant une disparition forcée en Autriche.

La corapporteuse s’est ensuite enquise des droits des proches des victimes de disparition forcée et de leur statut vis-à-vis des autorités. Elle a voulu savoir qui était habilité à se prononcer sur un conflit d’intérêts lors d’une enquête relative à une disparition forcée. L’experte a demandé davantage d’informations sur l’étude concernant des allégations de mauvais traitements perpétrés par les forces de police et si des plaintes avaient été déposées dans ce contexte. Elle a demandé si une extradition pouvait être prononcée vers un pays qui n’a pas ratifié la Convention.

Mme Janina a demandé davantage d’informations sur la possibilité pour les juges d’invoquer la Convention. Elle a par ailleurs demandé quel était le suivi des recommandations de l’Ombudsman. L’experte a demandé quelles étaient les circonstances aggravantes ou atténuantes relatives à la disparition forcée.

Mme Janina a regretté que la législation autrichienne limite la protection des victimes de disparition forcée. L’experte a demandé quelles étaient les réparations prévues par la loi et quelles formes de réparations étaient proposées aux victimes. Elle a demandé quel était le processus pour qu’une personne soit reconnue comme victime et quel type d’assistance peut être fournie aux familles de personnes disparues. Mme Janina a demandé des informations sur les procédures d’adoption et s’il y avait un dispositif législatif spécifique pour mettre en œuvre l’article 25 de la Convention, concernant la prévention et la répression de la soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée.

Mme Janina a aussi demandé sur quelle base l’Autriche avait rédigé sa liste des pays considérés comme sûrs [pour une expulsion] et si elle assurait le suivi des personnes renvoyées dans ces pays. La corapporteuse a aussi voulu savoir si les personnes originaires de ces pays avaient le droit de faire appel contre leur renvoi.

Enfin, Mme Janina a prié la délégation d’expliquer comment les pouvoirs publics centralisaient l’ensemble des informations provenant de toutes les prisons; et si toutes les informations essentielles relatives aux détenus se retrouvaient dans la base de données.

Un autre expert a demandé dans quel cadre juridique l’enquête sur une disparition forcée en Iraq était menée. Un autre expert a demandé quel ordre juridique prévalait en cas de conflit entre une disposition du droit autrichien et une disposition de la Convention.

Plusieurs experts ont jugé problématique la désignation du personnel de l’Ombudsman par les partis politiques autrichiens, notamment s’agissant du degré d’indépendance de l’instance. Mme Janina a constaté, à ce propos, que, malgré les recommandations de plusieurs organes de traités des Nations Unies s’agissant de la politisation de l’institution autrichienne des droits de l’homme, l’Autriche ne semblait pas avoir la volonté de modifier son système de nomination.

Un expert a demandé qui serait en charge du nouveau dispositif de protection des données personnelles. Un autre expert a demandé un exemple d’arrêt d’un tribunal autrichien donnant force exécutoire à une convention internationale ratifiée par l’Autriche. Une experte a demandé si les victimes de disparition forcée pouvaient obtenir une aide urgente, indépendamment des procédures pénales et civiles.

Un expert a demandé quelle était la procédure d’internement dans les hôpitaux psychiatriques et si ces internements étaient contrôlés par un juge. Il a souhaité recevoir davantage d’informations sur la procédure de la « boîte à bébés », un système qui permet de recueillir les enfants abandonnés.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les autorités autrichiennes travaillaient en étroite collaboration avec les organisations de la société civile qui leur posent des questions ou font des requêtes. La délégation a néanmoins souligné qu’il n’y avait pas beaucoup d’intérêt pour les questions liées aux disparitions forcées en Autriche, car c’est un phénomène très rare.

Les traités ratifiés par l’Autriche ont le même rang que les lois, a expliqué la délégation, ils n’ont pas la primauté. Il n’y a jamais eu de cas de conflit entre la Convention et les dispositions de la législation interne. Les traités sont directement opposables et applicables s’ils sont suffisamment précis. Le code pénal contient un certain nombre de dispositions dont la source est le droit international mais qui ont dû être transposées dans le droit interne. Les tribunaux ont la possibilité de se référer aux Conventions, a aussi précisé la délégation.

L’Ombudsman, en tant qu’institution nationale de droits de l’homme autrichienne, jouit pour l’instant du « statut B » de conformité aux Principes de Paris en raison de sa composition. En effet, ses trois membres sont désignés par les trois partis politiques principaux, avant d’être élus par les deux chambres. Il y a une dimension politique certaine dans la nomination des membres de cette institution, a confirmé la délégation, estimant que cela n’était pas choquant eu égard au fait que l’appartenance à un parti était un droit politique reconnu en Autriche. L’objectif est cependant d’instaurer une institution entièrement conforme (« statut A ») aux Principes de Paris sur l’indépendance des institutions nationales de droits de l’homme, a dit la délégation.

Elle a aussi expliqué que l’article 18 de la Constitution de l’Autriche, sur les pouvoirs exceptionnels lors de situations d’urgence, n’avait jamais été invoqué. La délégation a fait observer que la problématique du terrorisme n’était pas si aiguë en Autriche que dans d’autres pays : aussi le code pénal s’applique-t-il simplement en cas d’acte terroriste.

S’agissant de la compétence universelle, la délégation a expliqué que l’incrimination d’un cas de disparition forcée doit tenir compte de plusieurs éléments : si l’auteur ou la victime sont des ressortissants autrichiens et si l’auteur, au moment du délit, résidait en Autriche. Si l’auteur réside en Autriche et qu’il ne peut pas être extradé, l’Autriche peut revendiquer sa compétence, indépendamment du lieu où s’est produit la disparition forcée imputée à cette personne, a expliqué la délégation.

La délégation a relevé que le seul cas de disparition forcée signalé datait de 2017 et avait fait l’objet d’une ouverture d’enquête en Iraq. Trop peu d’éléments de preuve ont été obtenus pour pouvoir inculper le suspect, a précisé la délégation, raison pour laquelle l’affaire a été classée.

S’agissant de la protection des témoins et des proches des victimes, la délégation a expliqué que dans certaines circonstances, des proches peuvent être considérés comme des victimes en raison de la définition assez large de la victime que donne le code pénal.

Concernant l’impartialité des enquêtes, la délégation a expliqué que le code pénal prévoyait les conditions dans lesquelles la police ou les forces de sécurité doivent s’abstenir de prendre part aux enquêtes. Un policier ou un enquêteur doit ainsi se récuser lui-même s’il connaît la victime ou le suspect. Un juge doit s’abstenir de se saisir d’une affaire s’il connaît l’un des protagonistes. Un jugement peut être annulé s’il s’avère qu’il a donné lieu à un conflit d’intérêts.

La délégation a expliqué que des fonctionnaires ont été nommés pour faire respecter les normes en matière de protection de données, en conformité avec le droit européen. Toute violation de la loi sur les données personnelles peut entraîner des sanctions pénales, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

La délégation a expliqué que l’Autriche appliquait le principe de non-refoulement. Nul ne peut être refoulé vers un pays où il risquerait d’être victime de disparition forcée.

La délégation a expliqué que chaque demande d’asile enregistrée est dûment traitée. C’est un organe exécutif qui est en charge d’étudier la demande. La délégation a par ailleurs expliqué que les mesures de protection s’imposent aussi pour les personnes qui n’ont pas obtenu l’asile. De même, l’Autriche ne renvoie pas les personnes vers des pays où la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants sont appliqués ou si elles risquent d’être arrêtées en raison de leur race, de leur religion et de leur orientation sexuelle, entre autres critères.

La délégation a expliqué que toute personne arrêtée avait le droit de contacter un proche et un avocat, y compris le cas échéant un avocat commis d’office. Les demandeurs d’asile ont le droit à un conseiller juridique qui est à disposition pour toute la procédure. Pour les demandeurs d’asile mineurs et non accompagnés, le conseiller juridique est aussi un représentant juridique, c’est-à-dire que le jeune ne peut pas être interrogé sans la présence de ce représentant légal. Tout demandeur d’asile a la possibilité de s’entretenir avec son conseiller juridique à tout moment, a affirmé la délégation.

Toute personne en détention préventive a un droit à une défense, a insisté la délégation. Si elle n’a pas les moyens de consulter un avocat, elle bénéficie de l’aide juridictionnelle gratuite. C’est au tribunal de décider si la personne a droit à cette aide juridictionnelle ou non. La délégation a précisé que si le tribunal juge, finalement, que la personne ne remplit pas les critères d’octroi de cette aide, elle peut être contrainte de rembourser rétroactivement l’ensemble de l’aide éventuellement reçue.

S’agissant du renforcement des capacités des fonctionnaires en matière des droits de l’homme, la délégation a expliqué que les autorités chargées de l’asile obligent leurs fonctionnaires à suivre une formation générale et une formation obligatoire spécifique de six mois qui porte exclusivement sur la procédure d’asile. Les agents de police doivent aussi suivre une formation de base exigeante, de deux ans, sur les droits de l’homme. Il faut que les policiers puissent savoir comment procéder au quotidien, intervenir dans le respect des droits de l’homme, a relevé la délégation. La délégation a néanmoins reconnu qu’il n’y avait pas de formations spécifiques relatives à la Convention contre les disparitions forcées.

Les autorités chargées de l’asile ont été renforcées suite à l’afflux massif de migrants en 2015: des bureaux ont été ouverts en province et les effectifs ont été triplés.

La loi stipule que les forces de police ont l’obligation d’élucider le sort des personnes portées disparues, c’est aussi le cas lorsqu’il est craint qu’une personne portée disparue ait pu se suicider ou être victime d’un crime violent, a expliqué la délégation. La police transmet toutes les informations à l’ensemble des forces de police. En cas de disparition d’un enfant, les informations sont diffusées très rapidement partout en Autriche.

Comme tous les crimes, le crime de disparition forcée est considéré comme intentionnel dans la législation autrichienne, a fait savoir la délégation, à moins qu’il s’agisse d’un crime par négligence: dans ce cas, pour prouver l’intention, il faut montrer que l’accusé était conscient du risque qu’il prenait au plan pénal en perpétrant le crime.

La délégation a expliqué que toute victime de disparition forcée pouvait obtenir une réparation non seulement financière mais aussi sous forme de soutien psychologique.

S’agissant de l’application de l’article 25 de la Convention, la délégation a expliqué que les dispositions du code pénal correspondaient pleinement à cet article avec notamment l’incrimination des disparitions forcées; un alinéa consacré aux abus commis par des agents de l’État; et des dispositions sur les enlèvements d’enfant et la falsification concomitante de documents officiels.

La délégation a relevé que l’Autriche recevait en moyenne 28 000 demandes d’asile annuellement. 2015, il y a eu trois fois plus de demandes (88 340 demandes). Il y en a eu 42 000 en 2016, 42 000 et moins en 2017, même si le chiffre officiel n’est pas encore connu. La délégation a précisé que si un agent de police refuse d’enregistrer une plainte, il peut subir des sanctions disciplinaires voire, en cas d’abus de pouvoir, d’une peine de privation de liberté allant jusqu’à cinq ans et la perte de son poste.

Lorsqu’une décision d’expulsion est prise et que la personne concernée craint une violation du principe de non-refoulement, elle peut faire appel de cette décision.

S’agissant de l’internement, les dispositions sont très claires en la matière, a assuré la délégation. Lorsqu’une personne risque de se faire du mal ou du mal à autrui, le médecin responsable peut prescrire l’hospitalisation dans un institut psychiatrique. Dans ce cas, le tribunal est directement informé et procède aux vérifications juridiques qui s’imposent.

La délégation a expliqué que le code pénal donne la possibilité à toute personne qui y a un intérêt légitime d’accéder au dossier concernant une disparition forcée.

Remarques de conclusion

MME JANINA a remercié la délégation pour l’ensemble des précisions apportées aux membres du Comité. Le dialogue a été très fructueux, a souligné la corapporteuse. Des mesures positives ont été prises par l’Autriche pour donner effets aux dispositions de la Convention, a-t-elle relevé, et le Comité comprend mieux la législation de l’Autriche en matière de disparitions forcées. Mme Janina a dit espérer que ce dialogue aura permis aux autorités autrichiennes de mieux comprendre les dispositions de la Convention. Mme Janina a par ailleurs salué les amendements positifs au code pénal autrichien. Elle a souhaité que les recommandations finales du Comité soient prises en compte par le pays.

M. TICHY a remercié le Comité pour le dialogue intense et approfondi. La délégation s’est efforcée de répondre au mieux aux questions des membres du Comité, a déclaré son chef. Il s’est agi d’un échange utile : la délégation a maintenant une connaissance plus approfondie de la Convention, s’est réjoui l’Ambassadeur. Il s’est engagé à mieux faire connaître la Convention en Autriche et à diffuser très largement les recommandations finales du Comité.


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CED18.03F