LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA MAURITANIE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Mauritanie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Cheikh Tourad Abdel Malick, Commissaire aux droits de l’homme et à l’action humanitaire de la Mauritanie, a indiqué que la priorité accordée par la Mauritanie à la promotion et à la protection des droits de l’homme s’est traduite par la mise en œuvre par le Gouvernement d’importantes mesures d’ordre juridique, administratif, judiciaire et autres visant à rendre effectives les dispositions de la Convention. Le principe de non-discrimination est consacré par la Constitution mauritanienne, a-t-il souligné. Le Gouvernement a par ailleurs adopté des dispositions législatives et règlementaires de lutte contre la discrimination, notamment au travers de la loi faisant des crimes d’esclavage et de torture des crimes contre l’humanité et de la loi portant Code de la nationalité, a souligné le chef de la délégation. Les dispositions de la Convention sont d’application directe, peuvent être invoquées devant les tribunaux et ont primauté sur les lois nationales, a-t-il en outre fait valoir.

La loi prévoit aussi un ensemble de dispositions incriminant toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales ainsi que toute incitation à la discrimination raciale et tous les actes de violence ou de provocation dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, a indiqué M. Ould Abdel Malick. Le Code du travail consacre lui aussi le principe de non-discrimination et établit expressément l’égalité d’accès à l’emploi, a souligné le chef de la délégation.

La Mauritanie s’est attachée à mettre en œuvre les recommandations que lui avait adressées le Comité à l’issue de l’examen de son précédent rapport périodique, en 2004 ; le pays a ainsi incorporé la définition de la discrimination telle que prévue à l’article premier de la Convention. D’importantes mesures ont aussi été prises pour éradiquer les séquelles de l’esclavage, comme l’adoption de la loi incriminant l’esclavage en 2007 et la création du Commissariat aux droits de l’homme et à l’action humanitaire en 2008, a poursuivi M. Ould Abdel Malick. En 2014, l’agence nationale TADAMOUN a démarré ses activités, qui visent à éradiquer les séquelles de l’esclavage, à réintégrer les rapatriés et à lutter contre la pauvreté, a-t-il expliqué. Les autorités mauritaniennes ont par ailleurs adopté la feuille de route de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage. La Mauritanie a ainsi organisé le retour volontaire de plus de 24 000 Mauritaniens réfugiés au Sénégal et leur réinsertion dans la vie active, incluant leur enregistrement dans la base de données nationale de l’état civil mauritanien. L’agence nationale TADAMOUN a mis en œuvre divers programmes au profit des rapatriés, comme la distribution de vaches, l’indemnisation des fonctionnaires victimes des événements de 1989 et l’indemnisation des ayants droit des victimes des événements survenus au sein des forces armées et de sécurité.

Mme Irabiha Abdel Wedoud, Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie, a complété cette présentation.

La délégation mauritanienne était également composée, notamment, de Mme Salka Mint Bilal Yamar, Représentante permanente de la Mauritanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du cabinet du Premier Ministre, du Ministère de l’intérieur et de la décentralisation, du Ministère des affaires sociales, de l’enfance et de la famille, de l’Agence nationale TADAMOUN pour l’éradication des séquelles de l’esclavage, à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté, et de la Mission permanente de la Mauritanie auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la question de l’esclavage ; le rôle de l’agence TADAMOUN ; la lutte contre l’extrême pauvreté ; le rapatriement de Mauritaniens réfugiés au Sénégal ; les questions d’état civil et de nationalité ; l’enregistrement des organisations de la société civile ; la place de la charia dans l’ordre juridique mauritanien ; ou encore le projet de loi de lutte contre la discrimination raciale.

M. Marc Bossuyt, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Mauritanie, a regretté le retard de plus de neuf ans avec lequel est présenté le présent rapport devant le Comité. Il a ensuite regretté l’absence dans la Constitution d’une définition de la discrimination, soulignant qu’il n’était dès lors pas étonnant qu’aucune juridiction du pays n’ait jamais été saisie du moindre cas de discrimination raciale.

M. Bossuyt a ensuite souligné que les Haratines [NDLR : groupe social formé de descendants d’esclaves arabisés] étaient la plus grande ethnie de Mauritanie, tout en étant le groupe le plus marginalisé du point de vue économique et politique ; ils dépendent économiquement de leurs maitres et sont victimes de discrimination dans plusieurs domaines. Le rapporteur a d’autre part félicité le Gouvernement mauritanien pour l’adoption de la loi qui vise à éradiquer l’esclavage et les pratiques esclavagistes ; il a néanmoins souligné que la Commission d’application des normes de l’Organisation internationale du travail avait fait savoir qu’en dépit de l’adoption de cette loi, elle craignait que les victimes des pratiques d’esclavage continuent de rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits. Ladite Commission de l’OIT a par ailleurs observé que des difficultés persistent pour obtenir la condamnation pénale des auteurs à des peines réellement dissuasives, a insisté l’expert.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mauritanie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 11 mai.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Suède.


Présentation du rapport de la Mauritanie

Le Comité était saisi des huitième à quatorzième rapports périodiques de la Mauritanie combinés en un seul document (CERD/C/MRT/8-14)

Présentant le rapport de son pays, CHEIKH TOURAD OULD ABDEL MALICK, Commissaire aux droits de l’homme et à l’action humanitaire de la Mauritanie, a indiqué que le Gouvernement de Mauritanie place la promotion et la protection des droits de l’homme au cœur de ses politiques et stratégies conformément au programme politique du Président de la République. La priorité accordée à la promotion et à la protection des droits de l’homme s’est traduite par la mise en œuvre par le Gouvernement d’importantes mesures d’ordre juridique, administratif, judiciaire et autres visant à rendre effectives les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a ajouté le chef de la délégation. C’est ainsi que la Mauritanie s’est dotée d’un corpus juridique et d’un cadre institutionnel appropriés pour lutter contre la discrimination raciale. Le principe de non-discrimination est consacré par la Constitution mauritanienne. Tous les Mauritaniens sont représentés au Gouvernement, au Parlement, dans l’appareil judiciaire, ainsi qu’au sein des forces armées et de sécurité, de la police et de toute autre administration, a affirmé M. Ould Abdel Malick.

La Constitution garantit, par ailleurs, à la femme le droit de participer à la vie publique. Elle lui reconnaît également tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La discrimination positive et les mesures temporaires spéciales ont été appliquées dans le domaine électoral et pour les fonctions électives, en faveur d’une meilleure représentation des femmes dans la vie politique, a poursuivi le Commissaire.

Le Gouvernement a par ailleurs adopté des dispositions législatives et règlementaires de lutte contre la discrimination, notamment au travers de la loi faisant des crimes d’esclavage et de torture des crimes contre l’humanité et de la loi portant Code de la nationalité, a souligné le chef de la délégation. Les dispositions de la Convention sont d’application directe, peuvent être invoquées devant les tribunaux et ont primauté sur les lois nationales, a-t-il en outre fait valoir.

La loi prévoit aussi un ensemble de dispositions incriminant toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales ainsi que toute incitation à la discrimination raciale et tous les actes de violence ou de provocation dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique, a indiqué M. Ould Abdel Malick. La loi interdit, par ailleurs, à tout parti politique d’inciter à l’intolérance et à la violence.

Le Code du travail consacre lui aussi le principe de non-discrimination et établit expressément l’égalité d’accès à l’emploi ; il interdit toute discrimination, distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, l’ascendance, la couleur, le sexe, les opinions politiques ou l’origine sociale, a souligné le chef de la délégation.

La Mauritanie assure la préservation et la promotion de ses langues nationales et de son patrimoine culturel et civilisationnel, a également fait valoir le Commissaire. Une politique nationale de la migration favorise l’entrée, le séjour et l’emploi des étrangers sur le sol national. Tout étranger jouit de la protection de la loi et ne peut être extradé qu’en vertu des lois et conventions adoptées par la Mauritanie, a précisé M. Ould Abdel Malick. La Mauritanie a activement contribué à la lutte contre l’apartheid et a participé fortement à la Conférence mondiale de Durban de 2001, a-t-il en outre rappelé.

La Mauritanie s’est attachée à mettre en œuvre les recommandations que lui avait adressées le Comité à l’issue de l’examen de son précédent rapport périodique, en 2004. Le pays a ainsi incorporé la définition de la discrimination telle que prévue à l’article premier de la Convention. En outre, les autorités ont reconnu en 2005 toutes les ONG de défense des droits de l’homme qui remplissaient les conditions légales, a fait valoir le chef de la délégation.

D’importantes mesures ont aussi été prises pour éradiquer les séquelles de l’esclavage, comme l’adoption de la loi incriminant l’esclavage en 2007 et la création du Commissariat aux droits de l’homme et à l’action humanitaire en 2008, a poursuivi M. Ould Abdel Malick.

En 2014, l’agence nationale TADAMOUN a démarré ses activités, qui visent à éradiquer les séquelles de l’esclavage, à réintégrer les rapatriés et à lutter contre la pauvreté, a-t-il expliqué. Les autorités mauritaniennes ont par ailleurs adopté la feuille de route de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage. La mise en œuvre de cette feuille de route s’est effectuée dans un cadre de concertation entre les pouvoirs publics, les partenaires et les organisations de la société civile et elle s’est notamment concrétisée par l’organisation de campagnes de sensibilisation visant la délégitimation de l’esclavage, ainsi que par l’institutionnalisation du 6 mars de chaque année comme journée nationale de lutte contre les pratiques et séquelles de l’esclavage et par la promulgation en 2015 d’une fatwa sur l’illégitimité de pratiques issues de l’esclavage.

La Mauritanie a par ailleurs organisé le retour volontaire de plus de 24 000 Mauritaniens réfugiés au Sénégal et leur réinsertion dans la vie active, incluant leur enregistrement dans la base de données nationale de l’état civil mauritanien. L’agence nationale TADAMOUN a mis en œuvre divers programmes au profit des rapatriés, comme la distribution de vaches, l’indemnisation des fonctionnaires victimes des événements de 1989 et l’indemnisation des ayants droit des victimes des événements survenus au sein des forces armées et de sécurité.

Le chef de la délégation a en outre souligné que la Commission nationale des droits de l’homme qui a été créée est dotée du statut A de pleine conformité aux Principes de Paris ; elle est aujourd’hui majoritairement composée de représentants de la société civile.

Pour conclure, M. Ould Abdel Malick a réitéré l’attachement de la Mauritanie aux idéaux, aux principes et aux valeurs des droits de l’homme, ainsi que son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme en général et des dispositions de la Convention en particulier.

Complétant cette présentation, MME IRABIHA ABDEL WEDOUD, Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie, a expliqué que la Commission contribue au suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité, des organes de traités et des procédures spéciales. La Commission a ainsi contribué au processus d’élaboration et de validation du rapport de la Mauritanie, a-t-elle souligné.

La Commission a noté que la Mauritanie a ratifié les principaux instruments internationaux des droits de l’homme, ce qui témoigne de la volonté politique des pouvoirs publics de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux et de lutter contre toute forme de racisme, de xénophobie et de discrimination. Mme Abdel Wedoud a ensuite mentionné une série de mesures législatives et d’activités ayant contribué à mettre en œuvre les dispositions de la Convention et d’autres instruments internationaux, citant notamment l’organisation de journées de sensibilisation et de sessions de formation, à l’intention des fonctionnaires, concernant les principales conventions ratifiées par le pays. Elle a expliqué que la Commission comprend un groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des organes de traités en général, y compris du présent Comité.

Mme Abdel Wedoud a ensuite indiqué que la Commission recommandait à la Mauritanie, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, de vulgariser la loi réprimant la discrimination ; de réformer l’administration judiciaire et pénitentiaire et d’instaurer une justice de proximité ; de généraliser l’aide juridictionnelle avec la mise en place de centres d’écoute et d’assistance juridique dans toutes les régions du pays ; ou encore de renforcer les programmes d’éducation citoyenne pour l’égalité et la cohésion sociale, entre autres. La Commission recommande par ailleurs au pays de respecter les délais de soumission des rapports devant le Comité. Mme Abdel Wedoud a enfin fait part de la disponibilité de la Commission à coopérer avec les autorités mauritaniennes afin de vulgariser les observations finales et les recommandations du Comité.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MARC BOSSUYT, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Mauritanie, a regretté le retard de plus de neuf ans avec lequel est présenté le présent rapport devant le Comité. Il a ensuite fait observer que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme avait recommandé que les langues pulaar, soninké et wolof se voient conférer le statut constitutionnel de langues officielles. Or, aujourd’hui, la langue arabe est la seule langue officielle en Mauritanie, a-t-il relevé.

M. Bossuyt a par ailleurs souhaité savoir s’il y avait dans la Convention, de l’avis de la Mauritanie, des dispositions dont l’application pourrait soulever des problèmes à l’égard de la charia islamique. Il a regretté l’absence dans la Constitution d’une définition de la discrimination, soulignant qu’il n’était dès lors pas étonnant qu’aucune juridiction du pays n’ait jamais été saisie du moindre cas de discrimination raciale.

Le rapporteur a souligné qu’il fallait proscrire, notamment dans le rapport, le terme de «discrimination positive», mais bien parler d’«action positive». Il a relevé que ces mesures spéciales ne visent que les femmes en Mauritanie et qu’il fallait se demander s’il ne conviendrait pas de prendre des mesures spéciales en faveur des personnes appartenant à des groupes qui, dans le passé, ont fait l’objet de discriminations fondées sur la race, la couleur ou l’origine ethnique.

M. Bossuyt a souligné que les Haratines [NDLR : groupe social formé de descendants d’esclaves arabisés] étaient la plus grande ethnie de Mauritanie, tout en étant le groupe le plus marginalisé du point de vue économique et politique ; ils dépendent économiquement de leurs maitres et sont victimes de discrimination dans plusieurs domaines. M. Bossuyt a félicité le Gouvernement mauritanien pour l’adoption de la loi qui vise à éradiquer l’esclavage et les pratiques esclavagistes. Le rapporteur a néanmoins souligné que la Commission d’application des normes de l’Organisation internationale du travail avait fait savoir qu’en dépit de l’adoption de cette loi, elle craignait que les victimes des pratiques d’esclavage continuent de rencontrer des difficultés pour faire valoir leurs droits. Ladite Commission de l’OIT a par ailleurs observé que des difficultés persistent pour obtenir la condamnation pénale des auteurs à des peines réellement dissuasives, a insisté l’expert.

M. Bossuyt a d’autre part rappelé que suite à la visite de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, le Gouvernement mauritanien avait adopté une feuille de route en 2014, accompagnée d’un plan d’action, sur l’éradication des séquelles et des formes contemporaines d’esclavage. Aussi, l’expert s’est-il enquis des progrès enregistrés suite à la mise en œuvre de cette feuille de route.

Le rapporteur a ensuite souligné que les conditions de vie de plusieurs personnes rapatriées dans le cadre du rapatriement des Mauritaniens réfugiés au Sénégal sont difficiles et que ces personnes ont, en outre, des grandes difficultés à obtenir des documents d’identité valables.

Enfin, le rapporteur a évoqué la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour l’abandon des mutilations génitales féminines, qui vise à la promotion de l’abandon volontaire et solennel de l’excision et à la conception d’un plan intégré de communication aux fins de son éradication.

M. Bossuyt a par la suite relevé que 43 associations n’avaient pas obtenu l’autorisation de fonctionner et que d’autres n’avaient pas reçu de réponse à leur demande d’autorisation. Il a par ailleurs souligné qu’il restait des mesures à prendre s’agissant des événements de 1990 : beaucoup de proches des victimes ne savent toujours pas ce qui s’est passé, ni ce qu’il est advenu de leurs proches. Il faut informer les familles de personnes disparues et leur octroyer des compensations, a insisté le rapporteur.

Un autre expert a regretté la dimension sexiste de la discrimination en Mauritanie. Il y a plus de 50% de femmes analphabètes, alors que ce taux est de 30% chez les hommes, a-t-il notamment fait observer. Il faut intensifier les efforts pour combattre les discriminations intersectorielles dont sont victimes les femmes, a insisté cet expert. Il s’est en outre enquis des mesures prises pour réhabiliter les descendants d’esclaves.

Une experte a regretté le retard pris dans la soumission de ce rapport périodique. Elle a ensuite salué le retour des réfugiés mauritaniens du Sénégal, mais a souligné que ce genre de programme devait s’accompagner de services d’État garantissant à ces personnes l’octroi de documents d’identité. Elle a par ailleurs incité les autorités mauritaniennes à promulguer une loi spécifique sur la discrimination raciale. L’experte a en outre demandé où en était la réforme foncière dans le pays.

Une autre experte a fait observer qu’il était compliqué de combattre l’héritage de l’esclavage, tout en encourageant la Mauritanie à continuer d’enregistrer des progrès dans la lutte contre cette pratique. Elle a demandé davantage d’informations sur la journée de commémoration de l’esclavage et a souhaité savoir comment l’esclavage était enseigné dans les écoles.

Un expert a souhaité obtenir davantage d’informations sur le cas d’un blogueur condamné à une peine de prison pour apostasie et sur le cas d’une personne condamnée au titre de la loi contre le terrorisme pour avoir critiqué la politique du Gouvernement dans ce domaine.

Un expert a souhaité savoir s’il existait des dispositions spécifiques pour les enfants apatrides et s’est enquis de la situation des enfants nés hors mariage. Il a en outre souhaité savoir si les autorités mauritaniennes comptaient prendre des mesures d’action positive dans le domaine de l’accès à la terre en faveur des anciens esclaves. L’expert s’est en outre enquis de la procédure qu’une organisation de la société civile doit suivre pour être en mesure d’exercer ses activités en Mauritanie.

Une experte a souhaité savoir quelles dispositions priment en cas de conflit entre la législation interne de la Mauritanie et la Convention. Elle s’est en outre enquise des rapports entre le régime judiciaire moderne et la justice coutumière et a souhaité savoir si les jugements pouvaient, pour des affaires similaires, être différents en fonction du système de justice auquel l’affaire est soumise.

Un expert a insisté sur l’importance de disposer d’indicateurs pour évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le pays pour éradiquer l’esclavage. Il par ailleurs expliqué qu’il était important pour le Comité d’avoir des données ventilées concernant la répartition ethnique de la population. Cet expert a demandé si le blogueur qui se trouve actuellement en détention administrative ne pouvait pas être libéré, étant donné le temps qu’il a déjà passé en prison. L’expert a en outre souhaité savoir si l’État mauritanien comptait rendre un rapport officiel sur les événements de 1990.

Un autre expert a expliqué qu’il fallait maintenant permettre aux descendants d’esclaves d’avoir accès à des conditions de vie plus favorables afin qu’ils puissent pleinement prendre leur vie en main.

Réponses de la délégation

La délégation a affirmé que la majorité des recommandations adressées au pays par le Comité en 2004 ont été mises en œuvre, comme en témoignent notamment la création d’une institution nationale des droits de l’homme, l’incrimination de l’esclavage ou encore l’indemnisation des fonctionnaires victimes des événements de 1989.

La Mauritanie a mis en place un comité technique chargé de la rédaction dans les temps des rapports périodiques devant être soumis aux organes de traités. Depuis la création de ce comité technique, le pays a résorbé son retard dans la présentation des rapports dus et s’est engagé à l’avenir à les remettre en temps voulu, a fait valoir la délégation.

La question de l’esclavage est une question très importante pour le pays, a poursuivi la délégation. Malheureusement, elle est mal comprise par les institutions étrangères, a-t-elle regretté. Ce phénomène a été intimement lié au système de castes et a existé dans tous les groupes ethniques mauritaniens ; il a été aboli officiellement en 1905 dans un premier temps par un décret français, a expliqué la délégation. L’exode rural vers les villes a permis à un grand nombre de Mauritaniens de se libérer du joug des maitres, a-t-elle ajouté. En 1982, l’esclavage a officiellement été aboli par ordonnance, a ensuite rappelé la délégation. La Mauritanie a entamé un dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, qui a abouti à la mise en œuvre d’une feuille de route qui comprend 29 recommandations mettant particulièrement l’accent sur la sensibilisation pour que ce type de comportement puisse disparaître au sein de la population, a précisé la délégation. Le Gouvernement a procédé à trois évaluations de la mise en œuvre de cette feuille de route, lesquelles ont fait ressortir les principaux progrès, concernant, entre autres, la définition de l’esclavage, l’interdiction de toutes les formes de discrimination, l’organisation d’une journée de commémoration, la création de l’agence nationale TADAMOUN, la formation des magistrats au sujet de la loi contre l’esclavage, ou encore la mise en place de l’organe de suivi de la feuille de route.

La délégation a évoqué une série d’affaires présentées devant les tribunaux pour des plaintes relatives à des violations de la loi contre l’esclavage, en soulignant que ces affaires témoignaient de l’indépendance de la justice et de la volonté de l’État d’éradiquer cette pratique par la création de nombreuses juridictions partout dans le pays.

De nombreux efforts ont été faits, notamment par TADAMOUN, pour permettre l’accès à l’éducation et à l’emploi pour tous, notamment aux descendants d’esclaves. Quelque 7900 jeunes non scolarisés et reconnus comme ayant des séquelles de l’esclavage ont bénéficié d’une formation professionnelle spécifique qui a permis à une majorité d’entre eux de trouver un travail, a expliqué la délégation.

L’agence TADAMOUN a participé à la création de 65 écoles, qui ont bénéficié à plus de 5000 enfants, a par la suite indiqué la délégation. Quelque 64 postes de santé ont en outre été construits au profit de dizaines de milliers de personnes dans les zones rurales. De nombreux puits ont par ailleurs été forés qui ont permis à plus de 30 000 personnes d’avoir accès à l’eau potable. Quelque 700 logements ont par ailleurs été construits dans les quartiers périphériques de la capitale économique du pays.

La délégation a expliqué que 10% de la population mauritanienne vivent dans l’extrême pauvreté. Quelque 29 millions de dollars ont été attribués à des plans de lutte contre l’extrême pauvreté. Les ménages concernés bénéficient de bourses afin de permettre à leurs enfants d’aller à l’école, a fait valoir la délégation.

Certaines victimes présumées de l’esclavage ont pu bénéficier de l’assistance juridictionnelle gratuite fournie par l’agence TADAMOUN, a d’autre part souligné la délégation.

La Mauritanie a reçu il y a peu une délégation de haut niveau de l’Organisation internationale du travail, qui a pu s’enquérir des mesures positives dans la lutte contre le travail forcé, a d’autre part indiqué la délégation.

Plus d’un tiers des imams ont été formés aux droits de l’homme et à la lutte contre l’esclavage, et de nombreuses émissions à la télévision ou à la radio ont sensibilisé la population sur ces thématiques, a fait valoir la délégation.

La délégation a expliqué que les Mauritaniens réfugiés au Sénégal de retour dans le pays participent pleinement à la vie de la Mauritanie. Tous les rapatriés ont été inscrits au registre national et ont reçu un numéro d’identification nationale. Ils ont par ailleurs été réinstallés dans leur région d’origine, a indiqué la délégation.

La loi prévoit que tous les enfants nés sur le territoire mauritanien sont enregistrés à l’état civil, a rappelé la délégation. Elle a en outre expliqué qu’un enfant né d’une mère mauritanienne et de père étranger peut obtenir la nationalité mauritanienne.

La délégation a expliqué qu’il fallait une autorisation préalable du Ministère de l‘intérieur pour qu’une association de la société civile puisse exercer ses activités en Mauritanie. Cependant, une loi est en cours d’étude pour modifier cette procédure.

La délégation a expliqué qu’il y avait plus de 5000 organisations de la société civile enregistrées dans le pays et qu’il fallait comparer ce nombre aux 43 associations qui n’ont pas obtenu l’autorisation d’exercer signalées par le rapporteur.

La délégation a indiqué qu’il y avait bien une affaire en cours devant la justice pour blasphème ; cette affaire concerne un individu qui a critiqué le prophète et qui se trouve actuellement en détention administrative, pour sa propre sécurité et dans de très bonnes conditions, a précisé la délégation.

Il n’y a pas en Mauritanie de recensement ethnique de la population, comme cela est d’ailleurs le cas dans de très nombreux pays. Les différents groupes ethniques coexistent pacifiquement dans ce pays depuis des centaines d’années et la société mauritanienne est très solide, a assuré la délégation.

La délégation a expliqué que l’unique source juridique de la Mauritanie est la charia. Les traités sont incorporés dans l’ordre juridique interne par une loi de transposition. Un processus de contrôle de conformité des dispositions desdits traités est organisé en amont de la loi de transposition, a-t-elle ajouté.

La délégation a expliqué que de larges consultations ont été réalisées avec les victimes des événements de 1990 et leurs proches, a expliqué la délégation.

La délégation a expliqué que le projet de loi de lutte contre la discrimination raciale a été approuvé par le Conseil des ministres et adopté par le Parlement ; ce texte est donc en passe d’entrer en vigueur, dès qu’il aura été signé par le Président de la République. Ce texte de loi viendra renforcer les législations déjà existantes contre la discrimination ; il permet d’avoir une vision claire concernant la question de la discrimination et de donner au juge un texte de référence pour traiter de tels cas. La délégation a précisé que les critères de discrimination mentionnés à l’article premier de la Convention étaient repris à l’identique dans cette nouvelle loi.

La délégation a d’autre part souligné qu’en Mauritanie, on n’était pas condamné en raison de l’appartenance à une caste mais bien en raison d’une infraction commise au regard de la loi.

Remarques de conclusion

M. BOSSUYT a reconnu les efforts réels consentis par la Mauritanie pour lutter contre l’esclavage, tout en soulignant qu’il était toujours possible de faire davantage. Il a incité les autorités mauritaniennes à coopérer avec les organisations de la société civile s’agissant de cette question. Le rapporteur a dit espérer que le Comité ne doive pas attendre à nouveau quatorze longues années avant de revoir la délégation mauritanienne.

M. OULD ABDEL MALICK s’est réjoui de l’examen du rapport de son pays devant le Comité et a assuré que la Mauritanie allait œuvrer à la poursuite du dialogue avec le Comité. La Mauritanie développe une politique de coopération avec l’ensemble des mécanismes des droits de l’homme, a-t-il souligné. Le pays participe aux efforts internationaux en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, a-t-il insisté. Il a conclu en remerciant les membres du Comité pour ce dialogue constructif.


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