LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport de la République tchèque sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, Mme Andrea Baršová, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités à l’Office du Gouvernement de la République tchèque, a d’abord informé le Comité de ce que la République tchèque étudiait, en ce moment même, la possibilité d’amender le Code pénal pour y intégrer, dans la définition de la torture qu’il contient, tous les éléments constitutifs précisés à l’article premier de la Convention. Elle a ensuite souligné que la détention et les prisons elles-mêmes avaient subi d’importants changements en République tchèque. Le Code pénal entré en vigueur en 2010 élargit ainsi le recours aux peines alternatives à la détention, telles que les arrêts domiciliaires et l’interdiction d’assister à certaines manifestations sportives ou culturelles.

D’autre part, les conditions de détention ont été améliorées de façon méthodique depuis quelques années, a poursuivi Mme Baršová. La République tchèque a par ailleurs pris des mesures drastiques en matière de lutte contre la violence sexiste et familiale, a-t-elle indiqué. Face à la forte augmentation du nombre d’étrangers détenus en République tchèque depuis 2015, le nombre d’employés des centres de détention pour étrangers et du système en général a été fortement augmenté ; en outre, le centre de Bělá-Jezová est désormais réservé aux familles avec enfants et a été adapté à leurs besoins spécifiques, les barbelés ayant été supprimés et des salles de jeux ayant été ouvertes, a indiqué Mme Baršová. Elle a en outre expliqué que le Défenseur des droits de la République tchèque assumait également les missions d’un mécanisme national de prévention de la torture telles que définies par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, à savoir la visite des lieux de détention et le contrôle des conditions de détention. Depuis 2018, le Défenseur est aussi chargé de veiller à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, s’agissant en particulier des conditions de prise en charge des personnes handicapées dans les institutions spécialisées, a précisé Mme Baršová.

La délégation tchèque était également composée de M. Jan Kára, Représentant permanent de la République tchèque auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de l’éducation, de la jeunesse et des sports ; de la santé ; de l’intérieur ; de la justice ; et du travail et des affaires sociales.

La délégation a répondu aux questions posées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la lutte contre la ségrégation dans le système éducatif et la situation des enfants ayant des besoins particuliers ; la garde à vue et l’ensemble des garanties de procédure y afférentes ; le respect du principe de non-refoulement énoncé à l’article 3 de la Convention ; le traitement des étrangers migrants et requérants d’asile ; les conditions carcérales ; ou encore la situation en matière de soins psychiatriques, y compris pour les détenus.

M. Claude Heller Rouassant, Vice-Président du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport de la République tchèque, a observé que les Roms font l’objet en République tchèque de haine raciale, de discrimination et même de violences de la part d’extrémistes. Plusieurs titulaires de mandats au titre de procédures spéciales des Nations Unies ont fait part de leurs préoccupations dans ce domaine, a-t-il rappelé. De même, des préoccupations ont été exprimées s’agissant du traitement des réfugiés et des migrants en République tchèque, y compris s’agissant des appels publics à la haine à leur encontre. De plus, d’autres préoccupations restent d’actualité s’agissant de la stérilisation forcée et de la situation dans les institutions psychiatriques du pays, a ajouté le rapporteur.

Selon une coalition d’organisations non gouvernementales, a poursuivi le corapporteur, la loi tchèque ne contient pas de disposition décrivant de manière adéquate la torture et les mauvais traitements et ne prévoit pas de peines proportionnées à la gravité de ces délits, pas plus qu’elle ne donne de définition précisant les différents éléments constitutifs de la torture. M. Heller Rouassant a d’autre part fait état des doutes exprimés par le Comité d’Helsinki en République tchèque au sujet de l’indépendance du mécanisme de contrôle des lieux de détention. Quant à l’institution nationale de droits de l’homme – le Défenseur du peuple –, ses fonctions et son organisation ne répondent pas aux critères d’indépendance énoncés dans les Principes de Paris, a fait observer l’expert.

Le corapporteur a d’autre part souligné que de nombreuses personnes ont été expulsées de République tchèque sans avoir reçu d’informations suffisantes concernant leurs droits en matière d’asile. Il a par ailleurs condamné la privation de liberté imposée à plus de 150 mineurs de moins de 15 ans au sujet desquels le rapport affirme qu’ils ne sont pas détenus mais « logés » dans un centre de détention avec leurs parents migrants. Le fait est que les conditions de vie dans le centre de Bělá-Jezová sont, de l’aveu même du Ministre tchèque de la justice, « pires que dans une prison », a fait observer l’expert.

M. Heller Rouassant a ensuite dénoncé les abus commis contre des personnes vivant dans des institutions psychiatriques fermées – notamment le recours à des moyens de contention jugés inhumains. L’expert s’est d’autre part dit préoccupé par la persistance de la pratique héritée de l’Union soviétique consistant à forcer des femmes roms à se faire stériliser. Il a regretté que la loi d’indemnisation de ces femmes proposée en 2014 n’ait pas été votée. M. Heller Rouassant a également attiré l’attention sur les problèmes liés à la castration chirurgicale de délinquants sexuels en République tchèque.

M. Sébastien Touzé, corapporteur pour l’examen du rapport de la République tchèque, a rappelé pour sa part la préoccupation du Comité s’agissant du problème de la scolarisation d’enfants roms dans des écoles qui sont spécialisées dans la prise en charge d’enfants handicapés.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République tchèque et les rendra publiques à l'issue de la session, le 18 mai prochain.


Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l’examen du rapport du Tadjikistan (CAT/C/TJK/3).


Présentation du rapport de la République tchèque

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de la République tchèque (CAT/C/CZE/6).

Présentant ce rapport, MME ANDREA BARŠOVÁ, Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités à l’Office du Gouvernement de la République tchèque, a d’abord informé le Comité de ce que la République tchèque étudiait, en ce moment même, la possibilité d’amender le Code pénal pour y intégrer, dans la définition de la torture qu’il contient, tous les éléments constitutifs précisés à l’article premier de la Convention.

Mme Baršová a ensuite indiqué que la détention et les prisons elles-mêmes avaient subi d’importants changements en République tchèque. Le Code pénal entré en vigueur en 2010 élargit ainsi le recours aux peines alternatives à la détention, telles que les arrêts domiciliaires et l’interdiction d’assister à certaines manifestations sportives ou culturelles. Un nouveau système de bracelets électroniques permet de vérifier le respect des arrêts domiciliaires, a précisé Mme Baršová.

D’autre part, a poursuivi la Directrice du Département des droits de l’homme et de la protection des minorités, le Gouvernement a approuvé en 2016 le concept de « système carcéral », axé sur des mesures contre la récidive en matière pénale et pour une meilleure réintégration sociale des anciens détenus : assistance sociale, conseil en matière de réduction de dette, assistance en cas de dépendance, éducation et formation continue, notamment. L’un des objectifs du concept est de créer un système de soutien au profit des organisations gouvernementales et des autres instances chargées d’appliquer ces mesures, a précisé Mme Baršová. Le même concept prévoit aussi de renforcer les personnels pénitentiaires, notamment ceux chargés de la formation et de la resocialisation des futurs ex-détenus.

Dans le cadre du même concept, les conditions de détention ont été améliorées de façon méthodique depuis quelques années, a ajouté Mme Baršová. Des établissements sont en train d’être rénovés et de nouvelles cellules d’être ouvertes ; deux nouvelles prisons sont en construction. En outre, les indemnités versées aux détenus qui travaillent en prison ont été revalorisées, de manière à ce qu’ils puissent se constituer un pécule en prévision de leur sortie. En 2014, a ajouté la cheffe de la délégation, l’utilisation des menottes dans les cellules a été mise en conformité avec les règlements européens.

La République tchèque a par ailleurs pris des mesures drastiques en matière de lutte contre la violence sexiste et familiale, a poursuivi Mme Baršová. En mai 2016, le pays a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Désormais amendée, la loi dans ce domaine prévoit des mesures de protection pour les victimes de cette forme de violence ; elle oblige en outre les fonctionnaires à traiter ces personnes de manière digne et respectueuse et impose le versement d’indemnités (aux victimes). Entre autres mesures de protection, la loi offre désormais la possibilité aux victimes de témoigner par vidéo lors des procès, afin d’éviter qu’elles ne se retrouvent confrontées directement aux auteurs des violences.

Mme Baršová a d’autre part indiqué que, face à la forte augmentation du nombre d’étrangers détenus en République tchèque depuis 2015 – c’est-à-dire depuis la « crise migratoire » – le nombre d’employés des centres de détention pour étrangers et du système en général a été fortement augmenté. Le centre de Bělá-Jezová est désormais réservé aux familles avec enfants et a été adapté à leurs besoins spécifiques : les barbelés ont été supprimés et des salles de jeux ont été ouvertes, a précisé la cheffe de la délégation. En outre, les familles ont accès à une assistance juridictionnelle gratuite et à des nouvelles installations de santé et le centre est visité régulièrement par le Défenseur des droits et par des représentants d’organisations internationales.

S’agissant de la stérilisation pour des motifs de santé, Mme Baršová a précisé que la République tchèque soumettait cette procédure à l’obtention d’une autorisation écrite de la personne concernée lorsqu’elle a plus de 18 ans. La stérilisation pour d’autres motifs que sanitaires sur une personne de plus de 21 ans est possible, moyennant cependant, là aussi, un consentement écrit. Les patients mineurs peuvent subir de telles interventions moyennant l’autorisation de leurs représentants légaux, d’une commission d’experts indépendants et du tribunal, a fait savoir la cheffe de la délégation. Le patient est informé de la nature de l’intervention et des risques encourus, après quoi un délai de réflexion est imposé, d’une durée de 7 jours en cas d’intervention pour des raisons de santé et de 14 jours si l’intervention a un motif autre que sanitaire.

Enfin, Mme Baršová a précisé que le Défenseur des droits de la République tchèque assumait également les missions d’un mécanisme national de prévention de la torture telles que définies par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, à savoir la visite des lieux de détention et le contrôle des conditions de détention. Depuis 2018, le Défenseur est aussi chargé de veiller à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, s’agissant en particulier des conditions de prise en charge des personnes handicapées dans les institutions spécialisées, a conclu Mme Baršová.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CLAUDE HELLER ROUASSANT, Vice-Président du Comité et corapporteur pour l’examen du rapport de la République tchèque, a observé que les Roms font l’objet en République tchèque de haine raciale, de discrimination et même de violences de la part d’extrémistes. Plusieurs titulaires de mandats au titre de procédures spéciales des Nations Unies ont fait part de leurs préoccupations dans ce domaine, a-t-il rappelé. De même, des préoccupations ont été exprimées s’agissant du traitement des réfugiés et des migrants en République tchèque, y compris s’agissant des appels publics à la haine à leur encontre. De plus, d’autres préoccupations restent d’actualité s’agissant de la stérilisation forcée et de la situation dans les institutions psychiatriques du pays, a ajouté le rapporteur.

Le Code pénal tchèque fixe la peine encourue par les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements à 18 ans d’emprisonnement au maximum, a ensuite relevé M. Heller Rouassant, avant de s’enquérir de ce qu’il en était de l’évaluation des dispositions pénales en la matière. Selon une coalition d’organisations non gouvernementales, la loi tchèque ne contient pas de disposition décrivant de manière adéquate la torture et les mauvais traitements et ne prévoit pas de peines proportionnées à la gravité de ces délits, pas plus qu’elle ne donne de définition précisant les différents éléments constitutifs de la torture, a fait observer le corapporteur.

M. Heller Rouassant a voulu savoir de combien de plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements l’inspection générale des services était saisie. Il a fait état des doutes exprimés par le Comité d’Helsinki en République tchèque au sujet de l’indépendance du mécanisme de contrôle des lieux de détention.

Quant à l’institution nationale de droits de l’homme – le Défenseur du peuple –, ses fonctions et son organisation ne répondent pas aux critères d’indépendance énoncés dans les Principes de Paris, a fait observer l’expert. Certes, les compétences du Défenseur ont été élargies dans un certain nombre de domaines, en faveur des droits des personnes handicapées, par exemple ; mais il n’en demeure pas moins que la mise sur pied par la République tchèque d’une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris semble se heurter à de nombreux obstacles, s’est-il étonné. Aussi, a-t-il demandé à la délégation de dire comment le pays envisageait de surmonter ces obstacles.

S’agissant des conditions d’extradition, le rapport mentionne 33 puis 44 extraditions, respectivement depuis et vers la République tchèque entre 2011 et 2015, a poursuivi le corapporteur, avant de s’enquérir des chiffres pour les années 2016 à 2018. Il a souligné que de nombreuses personnes ont été expulsées sans avoir reçu d’informations suffisantes concernant leurs droits en matière d’asile. L’expert a en outre indiqué que le Défenseur du peuple avait fourni au Comité des informations qui contredisent les affirmations du rapport s’agissant du respect du principe de non-refoulement par la République tchèque.

Le corapporteur a ensuite condamné la privation de liberté imposée à plus de 150 mineurs de moins de 15 ans au sujet desquels le rapport affirme qu’ils ne sont pas détenus mais « logés » dans un centre de détention avec leurs parents migrants. L’État tchèque se dit conscient que les conditions dans ce centre sont insuffisantes ; il a procédé à des adaptations des locaux et a y construit de nouvelles structures, a relevé M. Heller Rouassant. Mais le fait est que les conditions de vie dans le centre de Bělá-Jezová sont, de l’aveu même du Ministre tchèque de la justice, « pires que dans une prison », a fait observer l’expert. M. Heller Rouassant a en outre fait état d’informations selon lesquelles les migrants sont victimes d’une politique délibérée visant à les décourager de venir en République tchèque.

Le corapporteur a relevé que sur 4643 demandes de protection internationale déposées pendant la période à l’examen (NDLR : le rapport porte sur la période allant du 1er août 2009 au 31 décembre 2015), la République tchèque a accordé l’asile à 603 personnes et une « protection supplémentaire » à 1491 autres personnes. L’expert a voulu savoir en quoi consiste cette protection supplémentaire et s’est enquis des chiffres pour la période 2016-2018. Il a demandé à la délégation de commenter les affirmations selon lesquelles les demandes d’asile déposées par des migrants à l’aéroport sont systématiquement refusées, sans examen. La détention des migrants doit être une mesure de dernier recours, a en outre rappelé le corapporteur, avant de souligner que la détention de mineurs au seul motif qu’ils sont migrants est quant à elle inadmissible.

M. Heller Rouassant s’est ensuite enquis de la formation dispensée aux policiers afin de leur permettre de déceler les mauvais traitements au sein de la famille et la violence conjugale ; cette formation inclut-elle le Protocole d’Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) ?

Rappelant que la communauté rom et ses membres sont régulièrement victimes d’actes de violence et de haine racistes en République tchèque, le corapporteur a voulu savoir si certaines activités de la campagne contre le racisme et la violence motivée par la haine raciale, qui s’est achevée en 2017, s’étaient effectivement poursuivies en 2018, comme cela avait été annoncé. L’expert a déploré que les discours politiques reflètent des prises de position racistes.

M. Heller Rouassant a ensuite dénoncé les abus commis contre des personnes vivant dans des institutions psychiatriques fermées – notamment le recours à des moyens de contention jugés inhumains, comme certains types de lit-cage. Il a souhaité en savoir davantage au sujet de la réforme en cours des services psychiatriques, qu’il est prévu de faire basculer dans le secteur des soins communautaires.

L’expert s’est d’autre part dit préoccupé par la persistance de la pratique héritée de l’Union soviétique consistant à forcer des femmes roms à se faire stériliser. Il a regretté que la loi d’indemnisation de ces femmes proposée en 2014 n’ait pas été votée et que le ministre qui la portait ait démissionné. Puis, en 2015, le Gouvernement a envisagé d’indemniser les personnes victimes de stérilisation forcée, mais il a finalement renoncé à poursuivre sur cette voie, a regretté M. Heller Rouassant.

M. Heller Rouassant a également attiré l’attention sur les problèmes liés à la castration chirurgicale de délinquants sexuels en République tchèque. Des problèmes persistent également en matière d’interdiction des châtiments corporels et de collecte de statistiques, a-t-il conclu.

M. Heller Rouassant a ensuite voulu savoir si le programme de formation des fonctionnaires concernant la détection des signes de torture et de mauvais traitements intégrait un enseignement relatif au Protocole d’Istanbul.

L’expert a en outre prié la délégation de préciser la nature des nouveaux centres destinés à accueillir les familles de migrants. M. Heller Rouassant a par ailleurs relevé l’existence en République tchèque d’un vide juridique s’agissant du statut des apatrides.

M. SÉBASTIEN TOUZÉ, corapporteur pour l’examen du rapport de la République tchèque, a rappelé la préoccupation du Comité s’agissant du problème de la scolarisation d’enfants roms dans des écoles spécialisées dans la prise en charge d’enfants handicapés et a relevé que la République tchèque argue que cette question ne relève pas du champ d’application de la Convention en se basant sur un arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais, a poursuivi l’expert, la Cour n’en a pas moins affirmé, dans une décision datant de 2005 relative à l’affaire D.H. contre République tchèque, qu’elle n’excluait pas que « les sentiments d’infériorité provoqués par une ségrégation discriminatoire en matière d’éducation pourraient – lorsque […] un élève est placé, en raison de sa race, dans une école dont le niveau est en dessous de ses capacités mentales – relever de l’article 3 [de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants]. » M. Touzé s’est donc dit fondé à analyser, de ce fait, « les dispositions adoptées au niveau national pour remédier à cette pratique qui contrevient aux engagements conventionnels de la République tchèque ».

En l’état, les autorités tchèques placent systématiquement des enfants roms dans des écoles pour élèves « atteints de handicaps mentaux légers » où les possibilités d’apprentissage sont réduites, a insisté M. Touzé. Près d’un tiers des élèves de ces établissements d’enseignement dit pratique sont en effet roms, bien que cette minorité ne représente que moins de 3% de la population tchèque. L’expert a donc voulu savoir si des mesures concrètes avaient été prises « pour mettre un terme à ce qui constitue une ségrégation dont les effets sur les enfants sont assimilables à des traitements dégradants au sens de la Convention ». « Les droits de l’homme sont universels et indivisibles », a ajouté l’expert, citant Vaclav Havel et espérant que cette phrase servirait à interpréter son argumentation.

M. Touzé a ensuite cité un rapport du Défenseur des droits de la République tchèque, Mme Anna Šabatová, qui critique, sur la base des contrôles effectués dans 47 cellules de garde à vue, les conditions de vie dans ces cellules, de même que les fouilles corporelles pratiquées au début de cette forme de détention. Il a demandé à la délégation de donner au Comité des éléments qui lui permettront d’apprécier non seulement les conditions de ces fouilles, mais aussi la réfection des sites dans lesquels des constats d’insalubrité ont été faits.

S’agissant des garanties offertes aux personnes placées en garde à vue, M. Touzé a voulu savoir si les examens médicaux ont systématiquement lieu en présence d’un policier – et, si oui, en quoi cette présence se justifie de l’avis de la République tchèque. L’expert s’est demandé si cette présence n’était pas un moyen de dissuasion contre les éventuelles plaintes que pourrait déposer une personne privée de liberté.

S’agissant des conditions de détention, le corapporteur a constaté que la République tchèque comptait 22 198 détenus dans ses prisons, un des niveaux les plus élevés en Europe. Le taux de surpopulation carcérale dépasse 105%, a-t-il ajouté. M. Touzé a relevé que, dans les rapports qu’il a consultés, la politique pénale de l’État est toujours citée comme étant à l’origine de cette hausse massive du nombre des détenus ; il est alors régulièrement demandé aux autorités tchèques de revoir cette politique en privilégiant des peines de substitution (à l’emprisonnement). Mais de telles mesures ne sont pas mises en application, a regretté M. Touzé, avant de s’enquérir des résultats de l’analyse des peines de substitution qui avait été faite, à la demande du Gouvernement, par le Ministère de la justice en 2016.

S’agissant des mesures d’isolement cellulaire – entendu comme l’isolement d’un détenu avec application d’un régime de détention spécifique pour une durée plus ou moins longue –, l’expert a demandé à la délégation de préciser le cadre légal de telles mesures, leur durée moyenne et maximale, les modalités du contrôle de leur réalisation et les voies de recours existantes pour les contester.

M. Touzé a également souhaité savoir si les détenus font l’objet d’un suivi psychologique et si des mesures spécifiques sont prises pour prévenir le suicide des détenus. Quel est en outre le cadre dans lequel s’inscrit le mécanisme de plainte ouvert aux personnes détenues afin qu’elle puisse faire état des mauvais traitements qu’elles auraient subis en détention, a-t-il demandé? L’expert s’est enfin dit préoccupé par le fait que sur 147 plaintes déposées (en 2014) contre des membres des forces de sécurité, seules sept ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale – voir la page 2 de l’annexe statistique n° 2 au rapport.

M. Touzé s’est ensuite dit satisfait de la nouvelle loi tchèque sur l’éducation inclusive et a prié la délégation de communiquer des chiffres précis sur le nombre d’enfants roms scolarisés dans les écoles classiques et dans les établissements spécialisés.

Le corapporteur a en outre insisté sur le fait que l’examen médical, qui est l’une des garanties juridiques fondamentales pour toute personne placée en détention, ne devrait pas se faire en présence d’un policier. Il a par ailleurs prié la délégation de dire si une consultation du détenu par un psychiatre était possible au moment de la garde à vue. M. Touzé a également voulu savoir s’il était envisagé d’autoriser des organisations non gouvernementales à effectuer des visites de lieux de privation de liberté. Il a en outre insisté pour avoir des précisions sur le ratio entre le nombre de plaintes déposées pour faits de violence policière et le nombre de poursuites effectivement engagées.

Un autre membre du Comité a relevé que les personnes détenues doivent payer elles-mêmes leurs frais de détention, lesquels peuvent être prélevés par les policiers eux-mêmes, sur la personne, dans des conditions parfois inhumaines.

Une experte a demandé à la délégation de donner davantage de statistiques sur tous les phénomènes décrits dans le rapport, afin d’aider le Comité à formuler des recommandations précises.

Plusieurs experts ont émis des doutes quant à la pertinence de demander à des personnes détenues de contribuer financièrement aux frais de leur incarcération contre leur gré.
M. JENS MODVIG, Président du Comité, a ajouté qu’il est impossible d’agir si l’on ne connaît pas les faits. Il a souligné l’importance, à cet égard, de l’examen médical pratiqué systématiquement à l’entrée en détention de justiciables. Le Président a demandé ce que la République tchèque comptait faire pour garantir que les personnels médicaux puissent jouer leur rôle « d’alerte précoce » contre les faits de torture.

M. Modvig a par la suite relevé que les médecins n’exercent pas leurs fonctions de manière idéale au sein des lieux de détention.

Réponses de la délégation

S’agissant de la lutte contre la ségrégation dans le système éducatif, la délégation tchèque a expliqué que le nouveau système d’éducation inclusive avait pour objectif de scolariser les enfants dans les meilleures conditions possibles, indépendamment de leur situation personnelle et de leur origine sociale. Pour ce faire, de nombreuses mesures ont été adoptées, au nombre desquelles la formation continue du corps enseignant, la mise en place de nouveaux outils d’orientation et de mécanismes de surveillance, le renforcement des services d’inspection des écoles et la prise en charge préscolaire obligatoire dès l’âge de 5 ans.

En outre, a poursuivi la délégation, de nouvelles dispositions concernent les enfants ayant des besoins particuliers. Ceux-ci bénéficient notamment de services de conseil et de soutien dans les écoles ainsi que de programmes adaptés à leurs besoins. Les enfants sourds ou muets ont accès à du matériel adapté, comme par exemple des manuels en braille ou autres systèmes de communication alternatifs. Des enseignants spécialisés sont aussi mis à leur disposition. Les mesures de soutien sont déployées par les autorités scolaires avec ou sans la recommandation du service d’orientation, suivant le niveau scolaire considéré. Le consentement écrit de l’élève ou du tuteur légal est nécessaire pour l’octroi de mesures de soutien dans les quatre dernières années du primaire, a précisé la délégation.

Si les mesures d’appui ne sont pas suffisantes pour permettre à l’apprenant ayant un handicap mental ou physique d’atteindre ses objectifs pédagogiques, il peut être intégré dans une école spécialisée. Ici aussi, un consentement écrit est indispensable, a souligné la délégation.

La République tchèque compte, pour la présente année scolaire, 10% d’élèves ayant des besoins particuliers, a indiqué la délégation. D’autre part, on assiste, depuis 2010, à l’intégration progressive dans les classes générales des élèves ayant des besoins spéciaux : 880 élèves des écoles spéciales ont ainsi été réintégrés dans les classes normales. Aujourd’hui, 77% des enfants handicapés se trouvent dans les classes générales.

La délégation a fait observer que le nombre d’élèves ayant des problèmes de développement ou de comportement était en forte augmentation dans le pays. Cette situation est probablement due à la catégorisation de l’aide en fonction du degré de difficulté rencontrée par les élèves et par le programme de dépistage lancé par les autorités, basé sur une évaluation de la maîtrise du langage.

La délégation a indiqué que les élèves roms bénéficient de prestations telles que la cantine et les transports gratuits.

S’agissant des conditions de détention en garde à vue, la délégation a indiqué que les autorités tchèques avaient lancé un programme de rénovation des cellules des commissariats. Des cellules de court séjour ont été ouvertes pour les personnes retenues pendant moins de six heures. Dans une affaire pénale, la garde à vue peut durer 72 heures, a rappelé la délégation. La détention préventive est strictement réglementée par la loi, a-t-elle en outre souligné. Le justiciable peut être examiné par un médecin, voire le chirurgien, de son choix. Les droits et obligations des détenus sont indiqués par écrit, en vingt langues, dans tous les commissariats.

La fouille corporelle avant ou pendant la garde à vue a pour objet de garantir la sécurité des policiers et des détenus, a précisé la délégation. Ses modalités sont régies par la loi sur la police. La fouille se fait dans un local dédié et en deux temps, en commençant par la partie supérieure de la personne, La police tient un compte rendu détaillé de la fouille. La fouille des mineurs est adaptée à leur âge.

S’agissant de la présence d’un policier pendant l’examen médical, les autorités cherchent une solution pour concilier l’exigence de sécurité et la nécessité de préserver la confidentialité au bénéfice de la personne concernée, a fait savoir la délégation. La République tchèque estime que la présence du policier est justifiée, a-t-elle ajouté.

la délégation est ensuite convenue que, si chaque incarcération ou garde à vue était bel et bien suivie d’un examen médical, des progrès restaient cependant à faire pour assurer un suivi plus systématique du rapport médical établi par le médecin à l’issue de cet examen.

L’inspection générale des services de sécurité est un organisme indépendant, supervisé par le procureur général ; son directeur est nommé par le Premier Ministre, auquel elle rend compte. Le Parlement est habilité à contrôler ses activités. En 2016, trente-deux cas ont fait l’objet d’enquêtes pour actes de violence et 20 policiers ont été jugés, a précisé la délégation.

Le Gouvernement publie un rapport annuel sur l’incitation à la haine en République tchèque, rapport qui est accompagné de recommandations, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement est tenu, par le biais du Ministère de l’intérieur, de prendre des mesures dynamiques contre ce phénomène, a-t-elle indiqué. Le nombre d’incidents de haine contre des membres de minorités ayant donné lieu à des poursuites pénales est passé de 201 (poursuites) en 2014 à 153 en 2016, a précisé la délégation.

S’agissant du renvoi de personnes vers des pays « problématiques », tels que l’Afghanistan ou la Somalie, la délégation a indiqué que les autorités tchèques procèdent systématiquement, préalablement à tout renvoi, à une évaluation du niveau de risque.

L’évaluation des risques avant le renvoi de personnes vers des pays difficiles est prévue par la loi depuis 2015, a par la suite précisé la délégation, avant d’assurer que le système de garanties dans ce domaine serait encore renforcé.
Les étrangers détenus sont dûment informés de leurs droits et des procédures de Dublin ; ils reçoivent une liste d’organisations non gouvernementales pouvant leur venir en aide, a en outre fait valoir la délégation.

Les autorités tchèques ont demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de leur recommander des experts capables de former les professionnels tchèques aux techniques non médicales de l’évaluation de l’âge des mineurs, a par ailleurs indiqué la délégation.

La République tchèque ne peut confirmer que des personnes se sont vu refuser l’ouverture d’une demande d’asile à l’aéroport de Prague, a déclaré la délégation. Plus de 10% des demandes d’asile en République tchèque se font dans cet aéroport international, a-t-elle souligné. Des mesures de prévention y ont été déployées : par exemple, le Haut-Commissariat pour les réfugiés y dispose d’un guichet d’information, a-t-elle ajouté.

Chaque étranger tenu de payer ses frais de détention en est informé, dans sa langue, par une décision formelle rendue par un tribunal, a en outre expliqué la délégation.

La République tchèque, a admis sa délégation, n’a pas encore trouvé de solution alternative systématique à la détention de familles migrantes, dont la majorité ne font que transiter par la République tchèque en route pour des pays d’Europe occidentale. Il est prévu d’affecter un centre d’accueil à la prise en charge des familles avec enfants, a toutefois indiqué la délégation.

La détention administrative n’est pas considérée comme une sanction, mais comme une mesure administrative de dernier recours, conforme à l’acquis communautaire (européen), a par ailleurs affirmé la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que la nouvelle loi sur la citoyenneté avait eu pour effet d’induire une légère augmentation du nombre de demandes d’acquisition de la nationalité tchèque par des personnes apatrides.

La délégation a d’autre part affirmé que les apatrides ne vivaient pas dans un vide juridique en République tchèque. En effet, les procédures juridiques ou administratives nécessaires pour le traitement de leurs cas existent bel et bien et ces personnes s’en servent largement pour demander l’asile ou encore la nationalité tchèque, a fait valoir la délégation.

La délégation a précisé d’autre part que l’aide juridictionnelle peut couvrir 60 à 120 minutes de consultation par personne et par an. Cette limite ne s’applique pas aux requérants d’asile, a-t-elle précisé.

De 2011 à 2017, soixante personnes ont été extradées par la République tchèque vers d’autres pays et 75 vers la République tchèque, a d’autre part indiqué la délégation.

La baisse de la population carcérale en 2013 s’explique par une amnistie prononcée cette année-là ; le taux est ensuite remonté pour dépasser le niveau de 2013, a expliqué la délégation. Depuis 2016, les autorités tchèques s’efforcent de remédier au problème de la surpopulation. Elles ont déjà dépénalisé certains délits et entendent favoriser les sanctions pécuniaires et le recours aux bracelets électroniques, entre autres mesures alternatives à l’emprisonnement. L’objectif est aussi de faire baisser le taux de récidive et d’améliorer la réinsertion des personnes libérées. Un centre spécial a été ouvert à l’intention des personnes très proches de leur libération, pour les aider à faire la transition.

Le placement d’un détenu à l’isolement est encadré par un médecin, a d’autre part indiqué la délégation. Les 43 détenus placés à l’isolement en 2017 n’ont pas été mis à l’écart plus de sept jours, a-t-elle précisé.

Quant aux mineurs détenus, ils sont toujours séparés des adultes, a fait valoir la délégation. Leur prise en charge est individualisée, comprenant la scolarisation obligatoire et la formation professionnelle, si nécessaire.

La République tchèque compte trois hôpitaux carcéraux, a d’autre part indiqué la délégation. Plus de 450 médecins sont affectés aux services pénitentiaires, a-t-elle ajouté. Les détenus ayant besoin de soins psychiatriques sont envoyés dans l’une des prisons équipées pour leur prise en charge.

Les plaintes déposées par les détenus sont traitées dans les délais prescrits, a assuré la délégation. Le montant de l’indemnité due en cas de violence policière est déterminé par une décision administrative, a-t-elle précisé.

L’institution du Défenseur des droits a été créée en 2000 sur le modèle des ombudsmen, a par ailleurs indiqué la délégation. Ses attributions, renforcées au fil des ans, portent désormais aussi sur la lutte contre les inégalités et les discriminations. Le Défenseur peut formuler des recommandations à l’intention des autres administrations. Cette institution respecte les critères d’indépendance fixés dans les Principes de Paris, a assuré la délégation. Le Défenseur a beaucoup contribué à l’amélioration des conditions de détention, a-t-elle souligné.

Le Gouvernement mène depuis 2014 des campagnes contre la violence imputable à la haine raciale et s’appuie dans ce contexte sur un site Web visité par plus de 500 000 personnes depuis son lancement, a poursuivi la délégation. Trois cents « zones exemptes de haine » ont été créées dans certains commerces, a-t-elle ajouté. En outre, plus de 300 policiers ont été formés à la lutte contre la haine raciale. Une nouvelle campagne est en préparation, axée sur la médiation scolaire et la formation des enseignants.

La délégation a indiqué que la République tchèque était en train d’appliquer, avec un financement européen, une vaste réforme de son système de soins psychiatriques. L’objectif est de limiter les hospitalisations et de réintégrer les patients dans les communautés. Les services seront décentralisés, avec un maillage serré de tout le territoire.

La République tchèque interdit le recours aux lits-cages dans les hôpitaux psychiatriques, les lits-filets étant en voie de retrait suite à un décès survenu en 2012, a par ailleurs indiqué la délégation. D’autres moyens de contention sont utilisés, adaptés à la condition de chaque patient, a-t-elle précisé. Chaque mesure de cette nature, toujours considérée comme étant une mesure de dernier recours, est soumise à des conditions strictes et consignée dans un registre. Un procès médiatisé a permis d’engager une réflexion sur le problème des moyens de contention, a rappelé la délégation.

Le personnel médical, notamment les psychiatres et les pédiatres, reçoit une formation à la détection des signes de mauvais traitements, a indiqué la délégation. Des directives sur la détection de la violence domestique ont été rédigées à l’intention de l’ensemble du personnel soignant, a-t-elle ajouté.

La délégation a décrit les services offerts aux victimes de violence domestique, sexuelle et sexiste, évoquant notamment les services de conseils et les mesures de protection physique en leur faveur, y compris l’éloignement physique du conjoint violent. Les victimes ont aussi accès à des foyers d’accueil temporaire.

S’agissant de la castration chirurgicale, la délégation a affirmé qu’il s’agit d’une méthode de dernier recours, strictement encadrée depuis 2012, applicable à des délinquants sexuels et sur leur demande. Trois demandes ont été approuvées sur neuf déposées depuis 2012, a indiqué la délégation tchèque.

La délégation a ensuite expliqué que le Gouvernement tchèque avait renoncé à accorder des dédommagements à des personnes victimes de stérilisation involontaire, faute d’éléments probants suffisants.

La délégation a d’autre part fait savoir que la République tchèque envisageait de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et que le pays avait mis sur pied un comité chargé de coordonner la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

La délégation a par la suite précisé que le recueil de statistiques ethniques était une question délicate en République tchèque : par exemple, la majorité de la population rom ne souhaite pas dévoiler son appartenance ethnique. C’est pourquoi les statistiques sur le nombre d’enfants roms dans les écoles spéciales et dans les écoles ordinaires sont très imprécises ; elles seront communiquées au Comité ultérieurement.

La République tchèque est toujours prête à adopter les meilleures pratiques des autres pays, a conclu la délégation.

Remarques de conclusion

MME BARŠOVÁ s’est félicitée d’avoir pu informer le Comité des progrès réalisés par son pays dans certains domaines, même si la République tchèque est consciente qu’il lui reste encore beaucoup de problèmes à résoudre.

M. MODVIG a informé la délégation que le Comité, en présentant ses observations finales, prierait aussi la République tchèque de répondre dans un délai d’une année à deux ou trois questions jugées particulièrement importantes.


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