LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME REPREND L'EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi ce matin l’examen en deuxième lecture de son projet d’observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit à la vie. Il a adopté à cette occasion le paragraphe 13 du projet, sur les nouvelles armes et les armes de destruction massive, et ouvert le débat sur les « armes moins meurtrières » utilisées par les forces de l’ordre, dont traite l’article 14.

M. Yuval Shany, Rapporteur du Comité pour le projet d'observation générale, a animé la discussion et rappelé les propositions présentées précédemment par des États, des organisations concernées et des particuliers au sujet des paragraphes 13 et 14.

M. Yuji Iwasawa, Président du Comité, a demandé au Comité de faire preuve de prudence dans son interprétation et de garder à l'esprit « ce qu'est la loi plutôt que ce qu'elle devrait être ». Il a souligné que l’observation générale ne devrait pas introduire de nouvelles obligations pour les États.

Au début de la réunion, le Comité a adopté le paragraphe 12 sur les « nouvelles armes », tel qu'amendé après le débat du 3 avril dernier (voir notre communiqué).

Lors de l'examen du paragraphe 13 sur les armes de destruction massive, les experts du Comité ont approuvé la proposition d'inclure une référence à l'acquisition, au transfert et à la vente d'armes de destruction massive, et de conserver la référence à l'obligation des États d’octroyer des réparations aux victimes. Certains experts ont noté que les armes de destruction massive conduisaient nécessairement à la perte de vies humaines et que, par conséquent, le Comité devrait utiliser un langage plus fort. Ils ont recommandé que le Comité exprime clairement son opposition aux armes de destruction massive et qu'il encourage les pays à poursuivre de bonne foi les négociations en vue d'atteindre l'objectif du désarmement nucléaire.

En outre, certains experts ont jugé important d'inclure au paragraphe 13 une référence à l'emploi accidentel d'armes nucléaires, que le Comité avait déjà mentionné dans son Observation générale n°14 sur le droit à la vie adoptée en 1984. Les experts sont convenus d'inclure une référence au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires de 2017 dans une note de bas de page. Le Comité a ensuite adopté le paragraphe 13 tel qu'amendé ce matin.

En ce qui concerne le paragraphe 14, relatif aux « armes moins meurtrières conçues pour être utilisées par des agents et soldats chargés de missions de maintien de l’ordre, y compris les dispositifs agissant par rupture électromusculaire (Tasers) », les experts du Comité ont notamment débattu de l'expression « ces armes à létalité réduite ne peuvent être employées que dans des situations exceptionnelles » présente dans le projet. Pour un expert, le Comité devrait inciter les États à utiliser ce type d’armes plutôt que des armes à feu, et toujours dans le strict respect du principe de proportionnalité: or, le mot « exceptionnelle » rapproche trop de la notion de conflit armé ou interne et risque d’être limitatif dans ce contexte, a mis en garde l’expert. Les experts ont aussi recommandé de remplacer l’expression « protocoles internationaux pertinents » par « normes internationales pertinentes, y compris les Principes de La Havane » [Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, 1990].

Le Comité poursuivra l’examen du projet d’observation générale pendant sa session d’été.


Le Comité se réunira en séance publique le vendredi 6 avril à 10 heures, pour adopter son rapport annuel et, à 16h30, pour mettre un terme à la présente session.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CCPR18.010F