LE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EXAMINE LE RAPPORT DE L’ALGÉRIE

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de l’Algérie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant ce rapport, M. Lazhar Soualem, Directeur des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de l’Algérie, a notamment indiqué que pour assurer le suivi et l’évaluation des accomplissements en matière de droits de l'homme, le Conseil national des droits de l'homme avait été mis en place en mars 2017. Le principe de non-discrimination est applicable à tout ressortissant étranger se trouvant sur le territoire national, lequel jouit pour sa personne et ses biens de la protection de la loi, a-t-il poursuivi. La législation algérienne n’établit aucune distinction entre le travailleur algérien et le travailleur étranger, a-t-il ajouté.

L’Algérie a toujours été une terre d’accueil et d’hospitalité pour tous ceux qui étaient ou se sentaient persécutés dans leurs pays respectifs et cette politique n’obéit à aucun agenda politique ou diplomatique, a ensuite assuré M. Soualem. Connue d’abord comme un pays de transit, l’Algérie est devenue ces dernières années un pays de destination de migrants, a-t-il fait observer, avant de préciser que la crise libyenne et les cycliques tensions au Sahel ont été les accélérateurs de ces migrations ces dernières années et d’ajouter qu’un réel marché du crime transnational s’est organisé près des frontières du sud du pays. Les groupes terroristes qui ont investi cet espace sahélo-saharien depuis quelques années se sont renforcés, en particulier après leur débâche en Iraq et en Syrie et tentent de se reconstituer. Contre le versement d’argent, ils escortent et cherchent à faire passer les frontières algériennes à des migrants. La vigilance combinée des gardes frontière et des forces de l’armée algérienne met en échec ces tentatives, qui s’apparentent à une agression extérieure par des groupes terroristes contre l’État algérien, qui a donc le droit d’user de la légitime défense et de démanteler tous les réseaux qui prêtent leur concours à l’introduction clandestine de personnes, d’armements et de drogues, a expliqué le chef de la délégation. L’Algérie utilise et utilisera tous les moyens légaux pour mettre en échec ce plan de déstabilisation, a-t-il insisté, avant d’appeler à une mutualisation des efforts dans ce contexte. L’Algérie privilégie le retour volontaire des migrants irréguliers dans leur pays d’origine, a ensuite affirmé M. Soualem. Contrairement à ce qui a été rapporté, aucun migrant n’est décédé lors des opérations de rapatriement, a-t-il ajouté.

La délégation algérienne était également composée de représentants du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; du Ministère de la justice ; du Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; et du Ministère des affaires étrangères ; de la Mission permanente de l’Algérie auprès des Nations Unies à Genève ; et de la Direction générale de la sûreté nationale.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts du Comité s’agissant, notamment, de la Constitution ; de la révision en cours de la législation du travail ; des centres pour migrants ; des réseaux criminels et de la lutte contre la traite de personnes ; de la détresse alimentaire dans le Sahel et plus généralement de la détresse des migrants et de la manière dont l’Algérie leur vient en aide ; ou encore de l’application du principe de réciprocité.

Évoquant la question des migrants en situation irrégulière, le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l’Algérie, M. Ahmed Hassan El-Borai, a notamment attiré l’attention sur le fait que l’article 67 de la Constitution - qui parle de « tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire algérien » - est en contradiction avec l’article premier de la Convention qui veut que tous les travailleurs migrants soient protégés par la Convention.

M. Ahmadou Tall, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport algérien, s’est inquiété d’informations reçues par le Comité relativement à un langage tenu par certains officiels dans le pays concernant la situation des migrants – un langage par lequel les migrants sont assimilés à des acteurs criminels. Les expulsions collectives sont une question d’actualité, a poursuivi le corapporteur, faisant état d’informations reçues par le Comité selon lesquelles hier même, il y avait encore des opérations d’expulsions collectives, avec beaucoup de brutalités et de violences, les migrants étant « pris en vrac » sans distinction aucune selon qu’ils se trouvent ou non en situation irrégulière ; ensemble, ils sont reconduits à la frontière et sont livrés à eux-mêmes au milieu du désert et dans ces conditions, certains pourraient périr, s’est inquiété M. Tall. Il s’est en outre inquiété d’informations laissant apparaître une forte répression des défenseurs des droits de l'homme en Algérie, notamment lorsqu’il s’agit des droits des migrants.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Algérie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 20 avril prochain.

Hier matin, en séance privée, le Comité a élu à sa présidence M. Tall. Les autres membres du bureau élus hier sont : Mmes Jasminka Dzumhur et Maria Landazuri de Mora et M. Can Ünver. Mme Khedidja Ladjel a été désignée Rapporteuse du Comité.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Guyana.


Présentation du rapport de l’Algérie

Le Comité est saisi du rapport de l’Algérie et des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. LAZHAR SOUALEM, Directeur des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères de l’Algérie, a souligné que ce deuxième rapport périodique soumis par son pays a été élaboré par un groupe de travail interdisciplinaire mis en place à cette fin. Il a souhaité serein et franc le dialogue de sa délégation avec ce Comité. Il a indiqué que la société algérienne avait consacré le caractère irréversible de la démocratie et du pluralisme et avait incorporé dans sa législation interne les traités internationaux ratifiés par le pays, lesquels ont primauté sur la loi nationale. Le pluralisme en Algérie se décline à travers 71 partis politiques, plus de 100 000 organisations non gouvernementales et 65 organisations syndicales, sans compter l’existence, notamment, de plus de 200 titres de presse quotidienne ou périodique, a-t-il notamment précisé, ajoutant que les libertés de réunion et de manifestation ne sont pas des événements de circonstance, mais des activités régulières.

Pour assurer le suivi et l’évaluation des accomplissements en matière de droits de l'homme, le Conseil national des droits de l'homme a été mis en place en mars 2017 et est doté de larges prérogatives en termes notamment de surveillance, d’alerte précoce, d’évaluation, d’information et de sensibilisation en matière de droits de l'homme, a poursuivi M. Soualem.

M. Soualem a en outre rappelé que l’Algérie avait accepté 178 des 229 recommandations qui lui ont été soumises au titre de l’Examen périodique universel (EPU).

Le principe de non-discrimination est applicable à tout ressortissant étranger se trouvant sur le territoire national, lequel jouit pour sa personne et ses biens de la protection de la loi, a poursuivi le chef de la délégation algérienne. La législation algérienne n’établit aucune distinction entre le travailleur algérien et le travailleur étranger, a-t-il ajouté. Ce principe est scrupuleusement appliqué en matière de travail dès lors que le travailleur migrant bénéficie d’un statut de salarié à part entière et qu’il justifie de son recrutement selon les conditions fixées par la loi du 11 juillet 1981. Les droits fondamentaux des travailleurs migrants sont garantis, a expliqué le chef de la délégation, citant la longue liste de ces droits, notamment pour ce qui est du droit à la conclusion d’un contrat de travail, du droit au versement régulier d’une rémunération, du droit à une carte de séjour, du droit d’affiliation à la sécurité sociale, du droit au repos et aux congés, du droit de transférer une partie de son salaire vers l’étranger, ou encore du droit syndical et du droit de participation à la négociation collective.

L’accès aux soins de santé en Algérie, en tant que droit constitutionnel, présente un caractère universel, impartial et non discriminatoire, a poursuivi M. Soualem. Les migrants en Algérie, notamment les populations originaires d’Afrique subsaharienne, accèdent à titre gracieux à tous les soins de santé et cette politique généreuse est également étendue à l’éducation, puisque les enfants – « y compris d’illégaux subsahariens » – peuvent être inscrits à l’école et cette politique vise à les soustraire aux trafics de tous genres, a-t-il insisté.

L’Algérie a toujours été une terre d’accueil et d’hospitalité pour tous ceux qui étaient ou se sentaient persécutés dans leurs pays respectifs et cette politique n’obéit à aucun agenda politique ou diplomatique, a assuré M. Soualem. Connue d’abord comme un pays de transit, l’Algérie est devenue ces dernières années un pays de destination de migrants. Cet afflux migratoire sans précédent s’explique par sa position géographique au regard des frontières terrestres avec sept autres États et de sa proximité avec l’Europe. En outre, la crise libyenne et les cycliques tensions au Sahel ont été les accélérateurs de ces migrations ces dernières années. Un réel marché du crime transnational s’est organisé près des frontières du sud de l’Algérie où se déclinent la traite humaine, la prostitution, le florissant trafic de la drogue, le trafic d’armes en tous genres – en provenance, pour le trafic d’armes, des arsenaux libyens. Les groupes terroristes qui ont investi cet espace sahélo-saharien depuis quelques années se sont renforcés en particulier après leur débâche en Iraq et en Syrie et tentent de se reconstituer ; ils tirent un immense profit de cette situation et ils rackettent les populations civiles. Contre le versement d’argent, ils escortent et cherchent à faire passer les frontières algériennes à des migrants. La vigilance combinée des gardes frontière et des forces de l’armée algérienne met en échec ces tentatives, qui s’apparentent à une agression extérieure par des groupes terroristes contre l’État algérien, qui a donc le droit d’user de la légitime défense et de démanteler tous les réseaux qui prêtent leur concours à l’introduction clandestine de personnes, d’armements et de drogues. L’Algérie utilise et utilisera tous les moyens légaux pour mettre en échec ce plan de déstabilisation, a insisté le chef de la délégation, avant d’appeler à une mutualisation des efforts dans ce contexte.

Beaucoup de choses se sont dites et écrites ces derniers temps sur la question du rapatriement des migrants illégaux d’Algérie, a poursuivi M. Soualem. L’Algérie rapatrie ses propres ressortissants lorsqu’il est établi qu’ils se sont introduits de manière illégale sur le territoire d’autres pays ou y résident sans titre de séjour. L’État algérien a fait preuve de tolérance sur le séjour illégal prolongé de milliers de ressortissants étrangers, en particulier subsahariens ; au nom du principe de la non-discrimination, ils ont accès aux soins, à l’éducation et aux services de base et ces efforts sont intégralement supportés par le Trésor public, sans aucune assistance internationale, a fait valoir M. Soualem. Dénonçant les commentaires malveillants de certaines organisations non gouvernementales mal informées ou même parfois instrumentalisée, il a notamment rappelé que l’Algérie a formé depuis l’indépendance plus de 100 000 cadres africains et a récemment effacé la dette de 14 pays africains pour un montant de près de 2 milliards de dollars. La solution est dans la stabilisation et la sédentarisation des populations des États du Sahel dans leurs territoires d’origine, ce qui passe par des projets réfléchis qui emportent l’adhésion des populations locales.

L’Algérie – et telle est sa doctrine – privilégie le retour volontaire des migrants irréguliers dans leur pays d’origine et a dans ce cadre procédé ces cinq dernières années, après identification par les autorités consulaires de leurs pays d’origine, au rapatriement de plus de 27 000 personnes, a indiqué le chef de la délégation. Les opérations de rapatriement menées de concert avec les États d’origine se déroulent en parfaite transparence, a-t-il assuré ; elles sont décidées en tant que mesures de dernier recours et mises en œuvre par les autorités compétentes, particulièrement suite aux atteintes répétées à l’ordre public, aux graves dépassements commis par des migrants irréguliers dans plusieurs régions du pays. Contrairement à ce qui a été rapporté, aucun migrant n’est décédé lors de ces opérations de rapatriement, a assuré M. Soualem. L’Algérie ne peut accepter que son territoire devienne le lieu où viendraient à proliférer des activités criminelles, a-t-il insisté.

En conclusion, M. Soualem a réitéré l’engagement sans réserve de son pays à œuvrer à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris ceux des travailleurs migrants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. AHMED HASSAN EL-BORAI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport algérien, a rappelé que lors de l’examen du rapport initial avait pu être constatée quelque distance entre le régime juridique algérien et la Convention, alors même que cet instrument est censé être directement incorporé dans l’ordre juridique interne.

Évoquant plus précisément la question des migrants en situation irrégulière, M. El-Borai a attiré l’attention sur le fait que l’article 67 de la Constitution – qui parle de « tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire algérien » - est en contradiction avec l’article premier de la Convention qui veut que tous les travailleurs migrants soient protégés par la Convention. On peut en effet comprendre de cet article 67 de la Constitution que seuls les travailleurs ayant un permis de travail sont protégés par la Convention en Algérie, s’est inquiété l’expert.

M. El-Borai a en outre souhaité savoir si les travailleurs étrangers appelés à être expulsés d’Algérie se voient notifier cette décision les concernant avant d’être renvoyés, s’ils sont en contact avec leur consulat et dans quelles circonstances ils sont détenus avant leur expulsion.

Par la suite, le corapporteur a souhaité savoir si la loi du 25 juin 2008 qui pénalise le séjour irrégulier en Algérie en le rendant passible de deux à cinq ans de prison et/ou d’amende était toujours en vigueur.

M. AHMADOU TALL, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport algérien, a exprimé l’espoir que le présent dialogue s’avère fructueux. L’expert a indiqué être resté sur sa faim à la lecture du présent rapport, faute d’y trouver des réponses aux questions qui avaient été soulevées lors de l’examen du rapport initial en 2010. Ce rapport se borne à fournir des informations sur les lois en vigueur mais ne fournit pas d’informations factuelles sur la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention, ni sur les difficultés rencontrées, a insisté M. Tall.

Le corapporteur s’est ensuite inquiété d’informations reçues par le Comité relativement à un langage tenu par certains officiels dans le pays concernant la situation des migrants – un langage par lequel les migrants ont été assimilés à des acteurs criminels. Il a en outre dit avoir reçu une douche froide en entendant le chef de la délégation affirmer que les actions des défenseurs des droits de l’homme sont assimilées à des plans de déstabilisation; ce discours est de nature à mettre en danger les défenseurs des droits de l'homme, a souligné l’expert. Les activités des défenseurs des droits de l'homme ne doivent pas être assimilées à des activités de déstabilisation d’un État ou à des activités criminelles ou terroristes, a-t-il insisté.

Les migrants irréguliers ont davantage besoin de protection, a poursuivi M. Tall. Les expulsions collectives sont une question d’actualité, a poursuivi le corapporteur, faisant état d’informations reçues par le Comité selon lesquelles hier même, il y avait encore des opérations d’expulsions collectives, avec beaucoup de brutalités et de violences, les migrants étant « pris en vrac » sans distinction aucune selon qu’ils se trouvent ou non en situation irrégulière ; ensemble, ils sont reconduits à la frontière et sont livrés à eux-mêmes au milieu du désert et dans ces conditions, certains pourraient périr, s’est inquiété le corapporteur.

M. Tall s’est enquis des dispositions prises pour que les autorités consulaires soient informées des décisions d’expulsions prises afin d’être en mesure d’apporter le secours voulu à leurs ressortissants.

Le wali est-il une autorité judiciaire ou une autorité administrative, a ensuite demandé le corapporteur ?

M. Tall s’est par ailleurs inquiété d’informations laissant apparaître une forte répression des défenseurs des droits de l'homme en Algérie, notamment lorsqu’il s’agit des droits des migrants.

Il semble en outre que les migrants, surtout ceux en situation irrégulière, hésitent à se rendre dans les centres de santé pour y recevoir des soins, de peur d’être expulsés, a ajouté le corapporteur.

À ce stade, le chef de la délégation algérienne a souhaité prendre la parole pour rappeler que « ce qui nous réunit ici c’est la Charte des Nations Unies et la Convention » ; les ONG sont dans le rôle de la dénonciation et il appartiendra aux membres du Comité d’en apprécier la crédibilité et la pertinence, a-t-il déclaré. Il a ajouté ne pouvoir accepter que l’on puisse parler de « rafles », de « déportation », que l’État ou les autorités algériens pratiqueraient ; ce sont des maux que nous avons connus dans une période coloniale et qui renvoient à un chapitre sombre de l’humanité au milieu du siècle dernier. Suite à cette intervention, M. Tall a tenu à souligner que personne dans cette salle n’a à ce stade parlé de « déportation ».

Un autre membre du Comité a souhaité savoir comment ont été concrètement exécutés et mis en œuvre les accords de rapatriement volontaire mis en place par l’Algérie avec certains pays.
Un expert a reconnu qu’il est très difficile de gérer les flux migratoires ; il n’en demeure pas moins que le Comité est là pour essayer d’aider les États à mieux appliquer la Convention.

Un membre du Comité a souhaité savoir comment les autorités algériennes assurent la réalisation des droits des émigrés algériens dans leurs pays de destination. Quels sont les principaux pays de destination des migrants algériens, a pour sa part demandé une experte ?

D’après certaines allégations, il y a un problème de travail des enfants en Algérie, a pour sa part souligné un expert. Les populations en transit dans ce pays sont certes difficiles à gérer mais qu’en est-il des efforts déployés pour éradiquer ce problème (de travail des enfants) aussi parmi ces personnes, a-t-il demandé ?

Quelle différence l’Algérie établit-elle entre la contrebande et la traite d’êtres humains ; qu’est-ce qui est le plus courant, a demandé une experte ? Qu’est-ce qui est fait par le pays pour assurer que les droits des travailleurs migrants ne soient pas bafoués au titre de la lutte contre le terrorisme, a-t-elle également demandé ?

Un expert s’est enquis des mesures prises pour assurer que les migrants susceptibles d’être expulsés voient leur dossier traité au cas par cas, de manière à éviter toute expulsion collective.

L’Algérie connaît une crise migratoire considérable à ses frontières méridionales, a fait observer un membre du Comité, avant de s’enquérir dans ce contexte des lignes budgétaires octroyées au traitement de cette problématique.

Un expert a expliqué que les personnes dans les centres pour migrants sont, de fait, privées de liberté pour une période de trente jours renouvelable. Il faut encadrer juridiquement cette privation de liberté, a-t-il alors souligné. Ce même expert a demandé si la législation algérienne protégeait spécifiquement les femmes domestiques migrantes, qui sont particulièrement vulnérables à l’exploitation. L’expert a en outre demandé comment étaient garantis les droits des enfants nés en Algérie de parents étrangers.

Un autre expert a souhaité en savoir davantage sur la manière dont était concrètement garantie la jouissance des droits fondamentaux des travailleurs migrants dans le domaine de l’éducation ou de l’accès à la santé.

Une experte s’est enquise du statut des mineurs non accompagnés et a souhaité savoir s’il existait des statistiques les concernant. Elle s’est également enquise de l’efficacité des recours disponibles pour les travailleurs migrants. Existe-t-il des mécanismes chargés de la promotion et de la protection des droits des travailleurs migrants, a-t-elle en outre demandé?

Un autre expert s’est enquis des ressources allouées pour soutenir les travailleurs migrants en situation régulière et irrégulière.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la Constitution algérienne consacre le fait que les ressortissants étrangers légalement établis en Algérie ont droit à la protection de leur personne et de leurs biens.

La délégation a ensuite souligné qu’un texte de loi se trouve actuellement devant le Parlement algérien qui envisage une révision fondamentale de la législation du travail dans le pays ; ne saurait néanmoins être anticipé ce que le Parlement va décider s’agissant des dispositions de ce texte.

La délégation a assuré n’avoir jamais dit que la migration était facteur d’insécurité, mais avoir voulu dénoncer les réseaux criminels et la criminalité transnationale organisée, notamment en termes de traite de personnes. Chaque jour, l’Algérie voit quelque 500 personnes escortées par des groupes armés tenter de franchir la frontière algérienne, a souligné la délégation.
L’Algérie, à elle seule, ne peut pas régler la crise migratoire ; malgré un contexte économique défavorable – dû à la chute des prix de l’énergie – elle n’en reste pas moins solidaire avec son voisinage immédiat, a en outre fait valoir la délégation.

Quant à savoir si les personnes qui entrent de manière illégale dans le pays sont criminalisées en vertu de la loi de 2008, la délégation a fait observer que c’est une loi universelle que de voir sanctionner de telles personnes.

Il n’y a pas de centres détention mais des centres administratifs placés sous l’autorité du wali, a poursuivi la délégation. Nous avons l’obligation d’informer les autorités consulaires des pays concernés afin qu’elles se rendent dans ces centres afin d’aider à déterminer l’identité des personnes qui s’y trouvent, a-t-elle expliqué. Tant que l’identification n’a pas été faite, il ne peut pas être procédé à l’éloignement d’un étranger, a-t-elle assuré.

Près de 80% des personnes concernées sont des enfants ou des femmes seuls, a précisé la délégation algérienne, avant de faire observer qu’il n’est pas possible de traverser le désert du Sahara sans le concours de réseaux criminels.

La délégation a par la suite expliqué que les centres de migrants existent dans de nombreux pays du monde. En Algérie, il ne s’agit pas de centres de détention : les personnes sont hébergées durant une période de trente jours maximum, renouvelable, et n’y sont pas soumises au régime des détenus. Le simple fait pour une personne d’être accueillie dans ces centres lui permet de bénéficier des services d’un avocat et des représentants diplomatiques de son pays d’origine. En outre, la personne peut engager un recours contre sa présence dans le centre.

La délégation a expliqué que c’est le Croissant Rouge algérien qui gère les centres d’accueil de migrants, en partenariat avec diverses associations. L’OIM et le HCR interviennent aussi tout au long de la procédure de reconduite à la frontière.

La délégation a également fait état de l’existence d’une loi qui prévoit la protection des mineurs en danger, afin de les mettre à l’abri des dangers qu’ils courent. Cette loi prévoit notamment un mécanisme de placement en familles d’accueil.

Environ 97% des personnes dans les centres d’attente sont des Nigériens qui pratiquent la mendicité sur la voie publique et ils ne restent souvent pas plus de trois jours dans les centres, a indiqué la délégation. Un accord passé entre les autorités nigériennes et algériennes prévoit la prise en charge de ces migrants par les services sociaux nigériens, une fois leur retour dans le pays.

La loi algérienne prévoit que les parents ont l’obligation d’envoyer leurs enfants à l’école, sous peine de sanction, et les migrants ont cette même obligation, a par ailleurs souligné la délégation.

Toute personne qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion a le droit d’engager un recours en référé et ce recours à un effet suspensif, a en outre fait valoir la délégation.

Toute personne lésée a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire, a ensuite souligné la délégation. Les migrants ont accès à l’assistance judiciaire gratuite ; un avocat assure ainsi le traitement de la procédure durant l’ensemble de la procédure judiciaire les concernant.

Il faut savoir faire une distinction entre migrants réguliers et irréguliers et travailleurs étrangers en situation irrégulière, a par ailleurs souligné la délégation. Pour les gens qui n’ont pas de permis de travail, le procès-verbal d’infraction est adressé à l’employeur, premier responsable en la matière.

La législation algérienne prévoit des sanctions contre toute forme de violation des droits de l'homme, de sorte que quiconque commet une infraction à l’encontre de toute personne, quel que soit le statut de cette personne, est puni par la loi ; quant à la personne victime d’une telle infraction, quel que soit son statut, elle a le droit de dénoncer les faits.

L’ampleur du phénomène (des migrations) dépasse les moyens d’un seul État ; or, l’Algérie est seule sur le terrain pour (gérer) plusieurs milliers de kilomètres de frontières, a poursuivi la délégation. Il faut prendre conscience du fait que nous nous trouvons face à une situation nouvelle de déplacements de populations, a-t-elle expliqué, attirant l’attention sur la situation de détresse alimentaire catastrophique avec une sécheresse qui se développe dans le Sahel et dans certains pays d’Afrique occidentale. Pour 2018, ce sont 15 millions d’habitants qui sont concernés par cette détresse alimentaire, a rappelé la délégation. Nous sommes dans un cas de figure nouveau auquel nous devons faire face, a insisté la délégation, avant de lancer un appel à la communauté internationale pour déployer tous les moyens nécessaires. Les circuits migratoires ont été investis par la contrebande et la criminalité ; les réseaux migratoires sont actuellement contrôlés par des groupes armés qui contrôlent ce commerce, a insisté la délégation.

Sur le principe général, a ensuite indiqué la délégation, le traitement de tous les travailleurs migrants en Algérie est le même, indépendamment de leur nationalité, sous réserve de l’application du principe de réciprocité en vertu de conventions bilatérales passées avec certains pays.

Il n’y a pas de catégorie de droits : il y a un seul droit applicable à l’ensemble des personnes se trouvant sous la juridiction de l’État algérien, a ensuite tenu à souligner la délégation. Les droits indérogeables que le Comité des droits de l’homme a identifiés dans sa jurisprudence sont garantis à l’ensemble des personnes en toutes circonstances, a-t-elle précisé ; cela vaut pour les migrants en situation régulière comme pour ceux en situation irrégulière, a-t-elle par la suite insisté. La délégation a expliqué que la différence de traitement entre migrants légalement installés dans le pays se fait non pas en termes de droits, mais en termes d’avantages offerts sur la base du principe de réciprocité (en vertu des accords bilatéraux passés avec les pays d’origine des migrants). Toute mesures découlant d’accords bilatéraux ne peut qu’offrir des garanties supérieures aux normes minima et non pas précariser le travailleur par rapport à ces normes.

Concernant la question du regroupement familial, la délégation a expliqué que rien dans la législation nationale ne s’oppose à ce que le travailleur migrant légalement installé en Algérie puisse faire venir sa famille, sous réserve qu’il justifie d’un titre de séjour et d’un contrat de travail.

En Algérie, tous les nouveau-nés sont enregistrés au registre de l’état civil dans les 72 heures qui suivent leur naissance, a indiqué la délégation. Tous les nouveau-nés qui naissent en Algérie doivent être inscrits au registre, a-t-elle insisté. La législation relative à l’octroi de la nationalité algérienne prévoit que la mère peut transmettre la nationalité. Pour les migrants, la nationalité reconnue est celle du père ; mais dans le cas où le père est de nationalité inconnue, l’enfant prendra la nationalité algérienne, afin de prévenir tout cas d’apatridie, a fait valoir la délégation.

L’Algérie respecte le droit sacré à l’information ; mais quand la même information passe en boucle dans la presse durant des mois, nous ne sommes plus dans l’information mais dans la désinformation, a ensuite déclaré la délégation.

Concernant les présumés propos xénophobes attribués aux autorités algériennes, la délégation a expliqué que ces propos rapportés par les réseaux sociaux et la presse sont sortis de leur contexte ; les auteurs de ces falsifications n’ont extrait que des bouts de phrases aux fins d’une propagande douteuse, a-t-elle déclaré.

Concernant la question de l’hébergement des travailleurs migrants, la délégation a expliqué que l’employeur doit, au préalable, pourvoir aux besoins du migrant en termes de logement décent, les modalités de cette prise en charge étant définies entre les deux parties. Les travailleurs migrants peuvent toujours postuler pour obtenir un logement social, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a expliqué que l’éloignement des ressortissants marocains du territoire national algérien en 1975 avait été décidé en application du principe de réciprocité, à la suite de l’expulsion massive des ressortissants algériens établis au Maroc et de l’expropriation de leurs biens. L’Algérie et le Maroc ont tenté de régler les questions en suspens liées aux biens et avoirs dans le cadre de leurs revendications respectives ; des commissions mixtes ont été instituées à cette fin et la dernière tentative du genre remonte à juin 2003, a précisé la délégation. Cependant, a-t-elle poursuivi, la partie marocaine a tenté depuis de torpiller les efforts consentis dans le cadre du mécanisme bilatéral. Sur fond de question du Sahara occidental, la partie marocaine a mis un terme à cette ébauche de solution, provoquant un gel de ce mécanisme, a-t-elle insisté. L’Algérie souhaite trouver une solution sur la base de rapports documentés, afin de rendre aux Marocains et aux Algériens les biens dont ils étaient légitimement propriétaires.

La délégation a ensuite expliqué qu’il y avait une différence entre l’infraction de contrebande et celle de traite de personnes ; la contrebande est une infraction qui concerne le commerce illicite de marchandises à travers les frontières et cette dernière infraction est la plus répandue. La traite de personnes, en revanche, est une toute nouvelle infraction en Algérie. Ce n’est que très récemment que les juridictions ont à traiter des affaires de traite de personnes et ces affaires sont en très faible nombre, a insisté la délégation. Il n’y a eu que huis affaires de traite dans le domaine du travail domestique et du proxénétisme, a-t-elle précisé. Un décret a engagé la création de centres d’accueil des victimes de la traite, a-t-elle ajouté.

La délégation a indiqué que la question des femmes domestiques renvoie à la période coloniale pour la société algérienne. L’Algérie ne connaît pas cette pratique qui consiste à employer des personnes à la maison pour effectuer des tâches domestiques – une pratique qui renvoie à un traumatisme lié à la colonisation, a insisté la délégation.

L’Algérie est solidaire avec la détresse des migrants, mais n’est pas responsable de cette détresse. Ce qui arrive en Afrique est une honte pour l’humanité, a affirmé la délégation. Malgré la crise très dure qui touche l’Algérie, le pays fait face à cette détresse humanitaire avec courage en mobilisant des sommes considérables pour organiser des opérations de sauvetage de ces populations dans le désert. L’Algérie a fait parvenir des médicaments et des vaccins pour secourir des migrants en danger de mort. Une grande majorité (de ces migrants) soufrent de malaria et de maladies chroniques. En cas de nécessité, ces migrants sont immédiatement hospitalisés ; les hôpitaux du pays sont ouverts à tous les migrants sans aucune discrimination, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite souligné que le centre d’accueil de Tamanrasset n’était absolument pas une prison et que les migrants ne mourraient pas de faim en Algérie. Il n’y a pas de racisme envers ces personnes, a également assuré la délégation. Les autorités ne communiquent pas assez dans ce domaine, mais il s’agit là d’une question culturelle, car les Algériens, lorsqu’ils aident quelqu’un, le font discrètement voire en cachette.

La délégation a assuré que les migrants (subsahariens) n’étaient absolument pas abandonnés dans le désert algérien mais bien reconduits dans les villes maliennes ou nigériennes à l’aide de bus climatisés, avec une somme d’argent et des vivres.

La délégation a expliqué qu’il était moralement difficile pour l’Algérie de rendre compte du budget alloué aux migrants. En effet, l’Algérie ne souhaite pas communiquer sur la question de la valeur financière de l’assistance du pays envers d’autres pays ou envers les migrants, car elle estime qu’il s’agit pour elle d’un devoir moral.

Remarques de conclusion

M. EL-BORAI a souligné que l’objectif du Comité était de s’intéresser à la mise en œuvre de la Convention en dehors de toute considération politique. Il a affirmé qu’un problème subsistait en ce qui concerne la Constitution, car il y a une incompatibilité entre certaines dispositions de la Constitution et la Convention du fait, comme cela a déjà été dit, que la Constitution s’applique (seulement) aux personnes qui se trouvent « légalement sur le territoire ». Le corapporteur a ensuite salué la procédure engagée afin d’amender la législation relative au travail dans le but de la rendre compatible avec la Convention. Il a enfin souligné que le Comité envisageait la question des « biens abandonnés » sous l’angle de l’humain et non de la politique.

M. TALL a noté qu’en ce moment, l’Algérie faisait face à de nombreuses difficultés en raison de l’immigration clandestine. Il a également relevé les problèmes liés à la mendicité des migrants originaires du Niger. Il faut tout faire pour assurer la jouissance des droits des migrants et ne pas céder à la logique sécuritaire, a insisté M. Tall. Il a en outre souligné que le Comité se souciait peu du nom des centres (pour migrants), qu’ils soient « de rétention », « de détention » ou « d’attente », la question principale étant celle de la privation de liberté.

M. SOUALEM a expliqué qu’il ne fallait pas s’arrêter à une seule phrase de la Constitution, mais plutôt l’appréhender dans sa globalité. Le Constitution prévoit la protection de toutes les personnes, y compris l’ensemble des migrants, a-t-il assuré. Il a salué l’esprit de coopération entre le Comité et la délégation.

M. Soualem a ensuite dénoncé le fait que les multinationales ne font rien, en termes de retour d’investissements, pour partager les bénéfices avec les populations locales. Il a en outre déploré le recul de l’aide publique au développement. Il y a un devoir de solidarité avec les travailleurs migrants, a-t-il insisté. L’Algérie, pour sa part, ne se contente pas de discours ; elle est dans l’action. L’essentiel est de faire des projets qui obtiennent l’accord des populations locales et de ne pas imposer à ces dernières des programmes qui les desservent, a insisté le chef de la délégation algérienne.


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