LE COMITÉ AUDITIONNE LA SOCIÉTÉ CIVILE AU SUJET DE LA SITUATION AU NÉPAL, EN MAURITANIE ET EN SUÈDE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a auditionné, ce matin, des représentants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale au Népal, en Mauritanie et en Suède, trois pays dont les rapports seront examinés cette semaine par les membres du Comité.

En ce qui concerne le Népal, certaines associations de la société civile y ont condamné les discriminations à l’encontre de la population dalit et l’absence de reconnaissance des populations autochtones dans la Constitution népalaise. Une association a souligné la très grande vulnérabilité des femmes appartenant à la caste des Dalits, qui sont victimes d’une double discrimination en tant que femmes et en tant que membres d’une minorité.

Pour ce qui est de la Mauritanie, les organisations ont dénoncé les formes d’esclavage moderne et les discriminations nombreuses à l’encontre des personnes noires qui persistent dans le pays. A aussi été soulevé le problème des réfugiés mauritaniens rentrés volontairement du Sénégal et qui ne peuvent pas retrouver leur nationalité mauritanienne.

S'agissant de la Suède, la discussion s'est concentrée sur les droits de la communauté sâme, et plus particulièrement la question de l’obtention de son consentement préalable et éclairé aux projets d’exploitation minière sur ses terres. La résurgence de mouvements d’extrême droite et néo-nazis en Suède, les discours de haine et les discriminations à l’encontre de la population musulmane ont aussi été évoqués.


Cet après-midi, à 15h, le Comité entamera l'examen du rapport du Népal, qu'il achèvera demain matin.


Audition de la société civile

S'agissant du Népal

Lawyers’ Association for Human Rights of Nepalese Indigenous Peoples a expliqué que les autorités népalaises avaient déployé leurs forces de sécurité et l’armée pour empêcher les peuples autochtones de manifester contre les grands projets d’équipement lancés par les pouvoirs publics et qui menacent les sites sacrés et culturels des peuples autochtones. Des centaines de milliers de personnes ont dû ainsi quitter leur région. Le Comité devrait recommander au Népal de respecter les droits des peuples autochtones, d’abroger les lois discriminatoires à l’encontre des peuples autochtones et de les consulter préalablement avant le lancement de nouveaux projets.

L’organisation a aussi souligné que la nouvelle Constitution avait été adoptée sans consulter les peuples autochtones, en dépit d’un arrêt de la Cour suprême du Népal rendu en 2013. La Constitution ne reconnaît toujours pas les droits des peuples autochtones, comme l’autonomie, l’autodétermination et le droit d’être consultés. Le Népal devrait abroger l’ensemble des normes constitutionnelles discriminatoires à l’encontre des peuples autochtones ; et octroyer aux peuples autochtones le droit à la justice coutumière et le droit de recevoir un enseignement dans leurs langues, a conclu l’organisation.

Dalit NGO Federation a expliqué que les Dalits népalais étaient toujours discriminés au motif de leur caste, en dépit du fait que la Constitution interdit ce type de discrimination. Il faudrait que la police et la justice fassent preuve d’une plus grande volonté d’appliquer la loi dans ce domaine. Quant aux sanctions prévues par la loi pour les auteurs de d’actes de discrimination, elles sont inadéquates au regard de la gravité des crimes. Privés de logement, les Dalits souffrent davantage de la pauvreté que le reste de la population. De plus, ils rencontrent de nombreuses difficultés dans l’accès à l’éducation, aux soins de santé et au marché du travail. Les Dalits sont aussi sous-représentés au sein des pouvoirs législatif et exécutif.

Feminist Dalit Organization a expliqué que les femmes dalits étaient discriminées à double titre, en tant que femmes et en tant que membres d’une minorité. Elles vivent dans des conditions très difficiles, sans dignité ni respect. Les femmes dalits n’ont pas accès à l’éducation, aux soins de santé ou à la propriété foncière. Elles sont victimes de violences sexuelles et de violences domestiques. En raison de la discrimination culturelle et de la pauvreté, les femmes dalits abandonnent l’école et n’ont pas accès à la prise de décision. Elles sont sous-représentées au sein du secteur judiciaire et du secteur privé. Pour améliorer la situation des femmes dalits, il est essentiel de mener des campagnes de sensibilisation contre les discriminations dont elles sont victimes. Si ces discriminations ne prennent pas fin, le Népal ne pourra pas atteindre l’un des buts essentiels du Programme de développement durable à l’horizon 2030 : ne laisser personne pour compte.

Samata Foundation a expliqué que les Dalits ne peuvent se marier avec des femmes des hautes castes ; et que certains hommes dalits ont été torturés pour s’être mariés avec des femmes hors de leur caste, sans qu’ils n’aient pu obtenir justice. La nouvelle Constitution dont le Népal s’est doté récemment consacre la mainmise exercée sur les leviers de l’État par l’une des communautés déjà les plus privilégiées : il est très difficile de créer une société inclusive dans ce contexte, a expliqué l’organisation.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a reconnu que la situation au Népal ne s’était pas améliorée depuis le dernier examen, notamment en raison du dernier tremblement de terre. Il a demandé s’il y avait un risque de représailles pour les représentants des peuples autochtones qui participent aux travaux de ce Comité. Il s’est enquis du projet visant à garantir la reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution népalaise. Un autre expert a demandé quelle était la situation des défenseurs des droits de l’homme au Népal. Une experte a demandé davantage d’informations sur les violences à l’encontre des femmes dalits.

En réponse à ces questions, un représentant de la société civile a expliqué que des défenseurs des populations autochtones avaient été agressés en réalisant un rapport sur la destruction de villages autochtones dans le sillage d’un projet de grande infrastructure. En outre, à la fin de 2015, des organisations ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour des motifs fallacieux ; leurs responsables ont dû fuir vers l’Inde.

Une autre représentante de la société civile a souligné que les violences à l’encontre des femmes dalits étaient en augmentation. Ces femmes n’ont aucune protection sociale et ne bénéficient pas de l’accès à l’éducation. L’État, a-t-elle dit, devrait accorder la priorité à l’éducation gratuite des filles dalits et améliorer les conditions de vie des femmes dalits, ce qui devrait permettre de réduire les violences à leur encontre.

S'agissant de la Mauritanie

SOS Esclaves a expliqué que la Mauritanie avait fait des progrès dans le domaine de la discrimination raciale, mais que de nombreux problèmes restaient à régler. Pénaliser une pratique ne mène pas nécessairement à la fin de celle-ci, a expliqué l’organisation. L’ascendance esclave est toujours une grave cause de discrimination, en dépit des engagements pris par la Mauritanie en ratifiant la Convention. Ainsi les Haratins ne peuvent-ils matériellement pas exercer leur droit à la nationalité, car les exigences pour l’enregistrement sont difficiles, voire impossible à réaliser, a relevé l’organisation. La pauvreté de cette population est la conséquence des discriminations à leur encontre depuis des décennies ; les femmes en particulier sont marginalisées et assignées à des tâches ingrates, a expliqué l’organisation.

Minority Rights Group a expliqué que la nouvelle loi mauritanienne contre la discrimination souffrait de nombreux défauts, notamment qu’elle risquait d’affecter la liberté d’expression. La loi devrait donc faire l’objet d’une réforme en profondeur. Les personnes victimes de discrimination ne peuvent pas se prévaloir de la procédure de plainte individuelle devant le Comité. Le Comité doit demander au Gouvernement mauritanien de reconnaître la persistance de l’esclavage en Mauritanie ; et de prendre des mesures pour faire respecter les droits des Harratins et leur permettre de participer à la vie publique.

Fonadh s’est dite préoccupée par les violations graves des droits de l’homme en Mauritanie au détriment des peuples d’ascendance africaine, qui n’ont pas accès au crédit ou aux écoles d’excellence, par exemple. Les victimes de graves violations des droits de l’homme commises en 1989 n’ont toujours pas obtenu justice : des charniers sont encore découverts aujourd’hui, contenant les dépouilles de militaires noirs tués lors des événements. Il y a aussi un problème par rapport aux lois restrictives, a fait observer l’organisation : la loi contre les discriminations est, elle-même, discriminatoire.

L’Association Ensemble pour la promotion et la protection des droits de l’homme a souligné que la Mauritanie avait ratifié tous les principaux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, promulgué une loi contre les discriminations et créé un mécanisme de prévention de la torture et une institution nationale des droits de l’homme qui respectent les Principes de Paris. Des problèmes demeurent encore, qui doivent être réglés avec l’appui de la communauté internationale, a recommandé l’Association.

L’Association malienne pour la promotion et défense des droits de l’homme (AMPDH) a demandé à la Mauritanie de lancer davantage de programmes de développement pour lutter contre la pauvreté. Tous les Mauritaniens sont égaux devant la loi conformément à la Constitution, a expliqué l’organisation. Tous les Mauritaniens peuvent occuper les postes les plus élevés dans pays, sans discrimination ni distinction, a-t-elle assuré. La Mauritanie criminalise l’esclavage, dont elle a même fait un crime contre l’humanité.

L’Observatoire mauritanien des droits de l’homme et de la démocratie a regretté que beaucoup refusent d’admettre que la Mauritanie est un pays libre, comme en témoigne la présence de dix femmes militantes, de tous horizons, à la séance. Cela montre que tout ce qui est dit sur la Mauritanie ne correspond pas à la réalité.

Amnesty International a expliqué que les autorités mauritaniennes sont dans le déni s’agissant de la reconnaissance de la discrimination raciale et de l’esclavage en Mauritanie. Il y a très peu de plaintes déposées devant les tribunaux dans ce domaine. Le Gouvernement refuse de réaliser des enquêtes sur l’accès aux services par les différents groupes ethniques. Quarante-trois associations de la société civile n’ont pas obtenu l’autorisation d’exercer en Mauritanie. Depuis 2014, plus d’une centaine de défenseurs des droits de l’homme ont été emprisonnés, dont certains ont été victimes d’actes de torture. La loi contre les discriminations peut être utilisée contre les défenseurs des droits de l’homme.

Le Consortium pour la défense des droits de l’homme en Mauritanie a expliqué qu’il était impossible de faire la différence entre les différentes ethnies du pays, qui jouissent toutes des mêmes droits. La Mauritanie, qui a pris d’importantes mesures en vue de mettre en œuvre les recommandations qu’elle a reçues concernant la lutte contre la discrimination raciale, s’est aussi engagée à accueillir les Mauritaniens réfugiés au Sénégal qui souhaitent volontairement retourner au pays. Les ONG du pays doivent être plus constructives, au lieu de mettre en avant les divergences, a demandé le Consortium.

L’Association des femmes cheffes de famille a expliqué que la majorité qui dirige le pays donnait une image de la Mauritanie biaisée par de fausses statistiques. Il y a bel et bien de la discrimination raciale dans l’accès à l’état civil, notamment. Beaucoup d’apatrides vivent en Mauritanie – notamment des Mauritaniens réfugiés de retour au pays mais à qui on refuse de rendre leur nationalité. La traite est une forme d’esclavage moderne en Mauritanie, a aussi mis en garde l’organisation non gouvernementale.

L’Association des représentantes de veuves mauritaniennes a regretté que la Mauritanie ne prenne pas à bras-le-corps le problème des violations des droits humains s’agissant de la reconnaissance de la diversité linguistique ; de l’égalité devant la propriété individuelle ou collective ; du traitement équitable de tous les citoyens devant la loi ; de la lutte contre l’impunité des auteurs d’actes de torture ; des arrestations arbitraires et des exactions extrajudiciaires perpétrées à l’encontre des communautés noires ; et de l’application de la législation incriminant l’esclavage.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi ces présentations, un membre du Comité a demandé quels types de mesures étaient prises pour protéger et indemniser les victimes d’esclavage moderne et quelle était la différence entre l’esclavage moderne et sa forme historique. Il a demandé davantage d’informations sur les personnes mauritaniennes réfugiées au Sénégal et qui, une fois de retour au pays, seraient dans une situation d’apatridie. Une experte a demandé en quoi la nouvelle loi contre les discriminations était discriminatoire et dangereuse pour les défenseurs des droits de l’homme. Un expert a voulu savoir de combien d’affaires les tribunaux étaient saisis en matière d’esclavage. Une experte a demandé s’il y avait des efforts de sensibilisation contre l’esclavage en Mauritanie.

Un autre expert a souligné que c’était la première fois, depuis qu’il siégeait au Comité, qu’il constatait une telle interférence d’un État à l’occasion des auditions des ONG.

En réponse à ces questions, une représentante de la société civile a expliqué que 25 000 Mauritaniens noirs avaient été déportés au Sénégal. Certains, suite à un accord de retour volontaire, ont été installés dans le sud du pays, mais n’ont pas retrouvé leur maison ou leur champ. Ils n’ont pas pu récupérer leurs cartes d’identité ni leurs passeports.

Une autre représentante de la société civile a précisé que les victimes d’esclavage moderne avaient connu une vie libre avant d’être exploitées ; les victimes des formes historiques d’esclavage étaient esclaves toute leur vie, au service d’un maître.

S'agissant de la Suède

Saami Council a expliqué que la prédation des rennes était une des plus grandes difficultés à laquelle sont confrontés les Sâmes. Le Conseil des Sâmes demande au Comité de faire des recommandations à la Suède afin qu’elle respecte l’accord entre le Gouvernement et les Sâmes : la Suède doit prendre des mesures pour que les éleveurs de rennes soient indemnisés pour les activités prédatrices de l’État. La Suède doit promulguer des lois pour faire respecter les droits des Sâmes, notamment dans le cadre des projets d’extraction minière. La Suède doit aussi mettre un terme à toutes les activités industrielles sur les territoires sâmes tant que les Sâmes ne sont pas consultés sur ces questions.

Civil Rights Defenders a expliqué que la situation de la population autochtone sâme était une des questions les plus graves en matière de droits de l’homme en Suède. Le principe de consentement préalable des Sâmes n’est pas garanti par la loi. Les statistiques montrent que les crimes de haine ne sont pas suffisamment poursuivis par les tribunaux, alors même que les organisations néo-nazies et d’extrême droite sont davantage actives en Suède. Les personnes appartenant aux minorités religieuses ou ethniques sont exposées de manière disproportionnée aux contrôles de police, a aussi dénoncé l’organisation. Aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre les droits des Roms : au contraire, le Gouvernement a pris des mesures restrictives à leur encontre.

International Organization for Self-Determination and Equality a déploré l’existence en Suède d’inégalités très importantes en matière d’emploi entre les personnes d’origine étrangère et les nationaux. L’organisation a recommandé aux autorités de faire traduire dans d’autres langues que le Suédois les procédures d’immigration. Elle a mis en garde contre l’apparition de conflits ethniques en Suède.

Swedish Muslims in Cooperation Network a expliqué que la population musulmane, qui représente 10% de la population en Suède, est stigmatisée comme étant la population la plus problématique du pays. Les personnes musulmanes craignent, dans ce contexte, d’être associées à la communauté musulmane. Les programmes d’appui aux minorités n’ont pas été appliqués depuis l’examen du dernier rapport, en 2013. Il n’y a aucune statistique en Suède concernant l’ethnie, la religion ou la race. La Suède doit se doter de données ventilées en la matière, a demandé l’ONG.

Dans le cadre du dialogue qui a suivi cette présentation, un membre du Comité a souligné que la situation des peuples autochtones ne semblait pas s’être améliorée en Suède depuis le dernier examen. Cet expert a demandé quel était le principal obstacle à une solution aux problèmes des Sâmes. Il a demandé si la campagne électorale qui a débuté en Suède était l’occasion pour certains partis de faire des discours populistes ou racistes. Un autre expert a demandé combien de condamnations avait été prononcées contre des auteurs de discours de haine. Il a souhaité savoir si les organisations néo-nazies étaient poursuivies en justice.

En réponse à ces questions, un représentant de la société civile a indiqué qu’il n’y avait aucune évolution concernant les droits de la population sâme. Si la Suède continue à autoriser l’exploitation des terres sâmes, les autochtones auront de moins en moins de terres pour pourvoir à leurs besoins vitaux. La Suède persiste dans son attitude à autoriser les compagnies minières à exploiter le sol des territoires autochtones sans le consentement préalable et éclairé des populations concernées. Une autre représentante de la société civile a demandé la création d’une commission pour faire la vérité sur les violations des droits de l’homme de la population sâme.

Une représentante d’ONG a expliqué qu’un mouvement extrémiste, le « Mouvement de résistance nordique », organise des marches en Suède au cours desquelles les marcheurs brandissent des symboles nazis et SS. Il n’y a quasiment aucune poursuite judiciaire à l’encontre de ces « marcheurs » à cause d’une interprétation très réductrice de la législation en la matière, a regretté l’intervenante.


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