LE CONSEIL DIALOGUE AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce soir, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Michael Lynk, qui a souligné que l’occupation israélienne ne faisait que s’accentuer, avec pour effet d’éloigner encore davantage toute perspective de paix et d’aggraver encore les violations des droits de l’homme. Des signes croissants montrent que l’occupation israélienne est en train de se transformer inexorablement en une annexion de fait, a averti M. Lynk, déplorant que des médias aussi influents que le New York Times prennent désormais acte des derniers légers soupirs de la solution fondée sur deux Etats.

« La communauté internationale a joué aux dames pendant que la puissance occupante jouait aux échecs », a déclaré le Rapporteur spécial. Pour renverser cette dégradation de la situation, il faudra une réponse beaucoup plus forte de la communauté internationale que celle qu’elle a déployé jusqu’à présent, a-t-il souligné.

M. Lynk a regretté qu’Israël ait, une fois de plus, refusé de coopérer avec lui, avant de présenter son rapport qui, cette année, porte sur deux points essentiels : la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, d’une part, et la grave crise humanitaire à Gaza, de l’autre. Le Rapporteur spécial s’est dit particulièrement préoccupé par le sort des enfants palestiniens vivant sous l’occupation. Il a par ailleurs présenté la partie de son rapport consacrée au droit à la santé dans les territoires palestiniens occupés.

L’État de Palestine est ensuite intervenu en tant que pays concerné, pour dénoncer la politique d’occupation illégale d’Israël, à laquelle s’ajoutent les exactions des colons israéliens. En outre, depuis la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem en tant que capitale d’Israël, il est envisagé d’installer de nouveaux colons dans la partie orientale de la ville, a déploré la délégation palestinienne. Deux millions de Palestiniens de Gaza sont soumis à une forme de punition collective et l’enclave risque de devenir inhabitable d’ici 2020, a-t-elle poursuivi. Les conditions de santé se détériorent, du fait du blocus de la bande de Gaza, et des patients succombent faute de soins, a-t-elle insisté. La Commission indépendante palestinienne des droits de l’homme a également fait une déclaration.

De nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre de ce débat. Elles ont condamné le refus de coopération d’Israël avec le Rapporteur spécial et le non-respect par ce pays des résolutions des Nations Unies. Ont par ailleurs été condamnées les pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, notamment la poursuite de la colonisation, le transfert de populations, le blocus de Gaza, ou encore les arrestations et détentions arbitraires, dont celles d’enfants. Nombre d’intervenants ont réitéré leur attachement à la solution fondée sur deux États, avant de s’interroger sur les moyens de contraindre Israël à respecter ses obligations au titre du droit international.

Quelques intervenants ont dénoncé une partialité du Rapporteur spécial, qui ne traite pas des activités terroristes contre Israël.


Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 9 heures en entendant la présentation des rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés.


Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/37/75, version préliminaire en anglais).

Présentation

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a regretté qu’Israël ait, une fois de plus, refusé de coopérer avec lui, comme il l’avait déjà fait avec ses deux derniers prédécesseurs. À ce propos, le Rapporteur spécial a rappelé aux États que l’une des obligations fondamentales de tout membre des Nations Unies est de coopérer avec les organes des Nations Unies, comme cela est inscrit dans la Charte des Nations Unies (articles 104 et 105), notamment.

Cette année, le rapport porte sur deux points essentiels, a poursuivi le Rapporteur spécial : d’abord, la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, a-t-il indiqué. À cet égard, il s’est dit particulièrement préoccupé par le sort des enfants palestiniens vivant sous l’occupation. À la date de novembre 2017, les services pénitentiaires israéliens indiquaient que 313 mineurs palestiniens étaient incarcérés, dont deux au titre de la détention administrative et 181 en attente d’un jugement. En 2017, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a rapporté que pour cette seule année, quelque 729 enfants avaient été détenus ou arrêtés à Jérusalem-Est, a poursuivi M. Lynk, rappelant qu’en 2013, un rapport du Fonds soulignait que les mauvais traitements à l’encontre des enfants palestiniens dans le système de détention militaire d’Israël semblait largement répandu, systématique et institutionnalisé. Depuis décembre 2017, l’attention de la communauté internationale est focalisée sur la détention de la jeune Ahed Tamimi, résidente palestinienne du village de Nabi Salib en Cisjordanie, arrêtée à l’âge de 16 ans, le 19 décembre, après la diffusion d’une vidéo la montrant en pleine confrontation physique avec deux soldats israéliens sur la propriété de sa famille ; elle est toujours emprisonnée depuis cette date, soit depuis plus de 90 jours. Dans tout pays respectant l’état de droit s’agissant des délits impliquant des enfants, une telle durée d’incarcération serait considérée comme un affront à la justice, a souligné le Rapporteur spécial.

Le deuxième point urgent du rapport est la grave crise humanitaire à Gaza, a ensuite indiqué M. Lynk. Il a attiré l’attention sur les facteurs sociaux déterminants qui constituent la toile de fond de cette crise. Gaza ne cesse de reculer depuis deux décennies, passant d’une pauvreté modeste dans les années 1990 à une tragédie humaine aujourd’hui. Les deux millions de Palestiniens de Gaza sont quasiment coupés du monde extérieur du fait du blocus complet imposé par Israël depuis 2007. Cet acte a été qualifié par le Secrétaire général des Nations Unies de châtiment collectif, interdit par la quatrième Convention de Genève, a rappelé le Rapporteur spécial. M. Lynk a expliqué au Conseil que, selon des rapports publiés au cours de la dernière année écoulée par la Banque mondiale et les Nations Unies, les habitants de Gaza ne bénéficient que de 3 à 6 heures d’électricité par jour, ce qui correspond à moins du tiers des besoins, alors que la situation est critique s’agissant de l’eau potable: 96% des réserves d’eau de Gaza sont désormais impropres à la consommation. Cette situation n’est pas seulement tragique, a souligné M. Lynk : elle constitue une injustice. Selon ces rapports, le taux de chômage à Gaza atteint 44%, soit le taux le plus élevé du monde, et le revenu par habitant a chuté d’un tiers depuis 1994, a-t-il ajouté. La situation à Gaza est tragique, mais elle est plus que cela : il s’agit d’une injustice. Il doit être clair pour chacun d’entre nous que cela n’est pas le résultat d’une catastrophe naturelle ; c’est entièrement le fait de l’homme, avec une responsabilité première qui incombe à la puissance occupante, qui maintient le contrôle effectif sur Gaza. Le blocus imposé par Israël doit cesser, a insisté le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial a ensuite souligné que l’occupation israélienne ne faisait que s’accentuer, avec pour effet d’éloigner encore davantage toute perspective de paix et d’aggraver encore les violations des droits de l’homme. M. Lynk a fait observer que la construction de nouvelles colonies de peuplement avait atteint son niveau le plus élevé depuis l’an 2000, le Parlement israélien ayant adopté des lois pour valider rétroactivement la création de colonies non autorisées et illégales et légitimer la confiscation de terres palestiniennes privées en Cisjordanie à des fins de création de colonies de peuplement israéliennes. Des signes croissants montrent que l’occupation israélienne est en train de se transformer inexorablement en une annexion de fait, a averti M. Lynk. Des médias aussi influents que le New York Times prennent désormais acte des derniers légers soupirs de la solution fondée sur deux États, a-t-il fait observer. « La communauté internationale a joué aux dames pendant que la puissance occupante jouait aux échecs », a déclaré le Rapporteur spécial. Pour renverser cette dégradation de la situation, il faudra une réponse beaucoup plus forte de la communauté internationale que celle qu’elle a déployé jusqu’à présent.

Le Rapporteur spécial a ensuite évoqué la partie de son rapport consacrée au droit à la santé dans les territoires palestiniens occupés. Le rapport montre à cet égard qu’Israël ne remplit pas ses obligations envers les personnes vivant sous son occupation, a-t-il souligné. En effet, Israël détermine dans une très grande mesure les déterminants sociaux et économiques de la santé dans les territoires qu’il occupe, en particulier à Gaza, où la situation du système de santé est au bord de l’effondrement. Or, le droit international fait obligation aux puissances occupantes de faire en sorte que le droit à la santé soit respecté pendant la période d’occupation, a rappelé M. Lynk. Une puissance occupante qui respecterait ses obligations à ce titre prodiguerait tous les services et fournitures de santé que les institutions médicales de la population protégée ne sont pas en mesure de fournir, a-t-il précisé. Surtout, cette puissance comprendrait que le fait de créer un système de santé robuste serait la meilleure garantie de paix et de prospérité à la fin de l’occupation, a insisté le Rapporteur spécial.

Pays concerné

L’État de Palestine a dénoncé la politique d’occupation illégale d’Israël, à laquelle s’ajoutent les exactions des colons israéliens. En outre, depuis la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem en tant que capitale d’Israël, il est envisagé d’installer de nouveaux colons dans la partie orientale de la ville, a déploré la délégation palestinienne. Deux millions de Palestiniens de Gaza sont soumis à une forme de punition collective et l’enclave risque de devenir inhabitable d’ici 2020, a-t-elle poursuivi. Les conditions de santé se détériorent, du fait du blocus de la bande de Gaza, et des patients succombent faute de soins, a-t-elle insisté. La puissance occupante utilise des moyens très créatifs pour terroriser les enfants, la détention de mineurs étant régies par des méthodes barbares, a ensuite ajouté la délégation, affirmant que des menaces pour obtenir des aveux par la force étaient utilisées. La délégation palestinienne s’est enquise auprès du Rapporteur spécial des conséquences juridiques du transfert de l’ambassade des États-Unis de Tel Aviv à Jérusalem.

La Commission indépendante palestinienne des droits de l’homme a pour sa part dénoncé la destruction d’habitations palestiniennes et le déplacement de plusieurs centaines de personnes du fait de ces destructions. Les entraves mises à la liberté de mouvement portent atteinte au droit au travail et à la santé, a-t-elle en outre rappelé. Plus d’un millier de détentions administratives ont été décrétées, a-t-elle par ailleurs dénoncé. Du fait de l’étouffement (par blocus) de la bande de Gaza, les conditions alimentaires et la fourniture d’eau sont gravement affectés. La Commission a appelé la communauté internationale à mettre un terme à la plus longue période d’occupation étrangère de l’histoire moderne.

Débat interactif

Au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), le Pakistan a condamné le refus d’Israël de coopérer avec le mandat du Rapporteur spécial. L’OCI est d’avis que les restrictions à la liberté de mouvement à Gaza sapent toute perspective de conditions de vie acceptables. Elle demande à la puissance occupante de garantir le droit à la santé. M. Lynk a été prié de dire comment la communauté internationale peut agir au mieux pour qu’Israël respecte ses obligations. Au nom du Groupe arabe, la Jordanie a déploré que l’occupation israélienne impose une mort lente aux Palestiniens privés de soins médicaux. Israël interdit au Rapporteur spécial de se rendre sur son territoire, ce qui prouve, de l’avis du Groupe arabe, que ce pays a peur des éléments que le Rapporteur pourrait découvrir, et qu’il méprise les mécanismes de l’ONU.

Au nom du Groupe africain, la Tunisie a regretté que le Rapporteur spécial n’ait pas reçu l’autorisation d’accès aux territoires palestiniens occupés. Le Groupe africain est préoccupé par le fait que les droits des Palestiniens sous occupation ne sont pas protégés. Il partage les préoccupations du Rapporteur spécial sur l’accès aux soins médicaux. Le Koweït a déploré les souffrances du peuple palestinien infligées par Israël, force occupante qui méprise le droit international. Le Koweït a promis 8 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et va poursuivre ses efforts pour soutenir le peuple palestinien.

Bahreïn a rappelé à Israël qu’il devait appliquer les recommandations du Rapporteur spécial. Bahreïn a condamné les actes terroristes commis en toute impunité par certains groupes israéliens. La Syrie a condamné l’obstination avec laquelle les forces d’occupation refusent de coopérer avec le Rapporteur spécial. La Syrie a souligné que la politique coloniale israélienne était illégale et que toute tentative de la légitimer était, de même, illégale. Le Qatar a déploré qu’Israël n’ait que faire de la paix et poursuive ses visées colonialistes. Les enfants palestiniens sont victimes de torture dans les centres de détention, au mépris du droit international des droits de l’homme, a dénoncé le Qatar.

Le Maroc a noté avec préoccupation que ce nouveau rapport évoquait, une nouvelle fois, la détérioration de la situation des droits de l’homme dans l’ensemble des territoires occupés. Le Maroc note que le rapport affirme que les activités de peuplement ont connu une forte augmentation depuis le précédent rapport, remettant en question les chances de paix sur base de deux États. L’Iraq a condamné les violations commises par la puissance occupante, comme la construction de colonies illégales ou la destruction d’hôpitaux. Il a demandé au Conseil de porter toute son attention sur le peuple palestinien, privé de ses droits. La Tunisie a dénoncé les pratiques d’Israël à l’origine de la situation catastrophique dans les territoires palestiniens occupés, notamment la privation des soins médicaux et des services les plus élémentaires. L’occupation israélienne a des conséquences tragiques sur les vies humaines, tandis que plus de 500 enfants palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes.

Pour sa part, le Brésil a rappelé que la réalisation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien n’avait toujours pas abouti. Le droit international des droits de l'homme et le droit humanitaire doivent être respectés dans les territoires palestiniens occupés, a demandé le Brésil. Le Ministre des affaires étrangères brésilien était en Israël et en Palestine il y a deux semaines : il y a réitéré son soutien à une solution « à deux États » et a exprimé sa préoccupation quant à toute mesure unilatérale en ce qui concerne le statut de Jérusalem. L’Afrique du Sud s’est dite révoltée par les violations du droit des Palestiniens à la santé, et par les privations et l’inhumanité dont ils sont victimes. En pratique, le système de permis mis en place par Israël équivaut à une sentence de mort sur les Palestiniens ayant besoin de soins médicaux urgents, a dénoncé l’Afrique du Sud.

Le Venezuela a condamné l’annonce du Président des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, au mépris du droit international. Le Venezuela s’est dit d’autre part opposé au blocus illégal de la Bande de Gaza et a demandé à Israël de respecter ses obligations internationales et de rendre des comptes. Cuba a regretté que le Gouvernement d’Israël ne coopère pas avec le Rapporteur spécial. La situation des droits de l’homme des Palestiniens ne cesse de se détériorer, a regretté Cuba. L’occupation des territoires palestiniens a des répercussions sur le droit à la santé de la population palestinienne : il manque 40% des médicaments nécessaires à Gaza.

L’Union européenne s’est dite très préoccupée par les pertes en vies humaines en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, par la politique d’expansion des colonies en Cisjordanie et par la situation dans la bande de Gaza. L’Union européenne a réitéré ses réserves par rapport au mandat du Rapporteur spécial, qui se limite à enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par Israël, alors que toutes les allégations de violations des droits de l'homme devraient faire objet d’une enquête. Elle a déploré qu’Israël ait refusé l’accès au Rapporteur spécial, comme à ses deux prédécesseurs. Elle a demandé à M. Lynk quelles mesures seraient nécessaires pour améliorer les déterminants sociaux qui ont une influence sur la santé dans les Territoires palestiniens occupés.

La Jordanie a regretté que le Rapporteur spécial n’ait pu s’acquitter de son mandat en se rendant sur le terrain. Elle a appelé Israël à mettre fin à ses mesures unilatérales visant à modifier la réalité démographique sur le terrain. Il doit être mis un terme à la situation actuelle, en s’appuyant notamment sur les résolutions internationales et l’Initiative arabe de paix. L’Arabie saoudite a constaté qu’Israël s’obstinait à faire fi des résolutions internationales en envisageant notamment le transfert de 30 000 colons en Cisjordanie. Les enfants palestiniens eux-mêmes ne sont pas épargnés, vivant dans la peur d’être arrêtés, a souligné la délégation saoudienne. Le Liban a condamné le refus d’Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial, ce qui démontre l’absence de respect par ce pays des résolutions internationales. Israël n’hésite pas à persévérer dans sa politique d’expansion coloniale, agissant ainsi au mépris des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a ajouté la délégation libanaise, avant d’affirmer qu’Israël doit être traduit devant la justice internationale. L’Égypte a souligné que toutes les violations commises à l’encontre du peuple palestinien avaient des conséquences, notamment en matière de droit à la santé alors que des patients de Gaza n’obtiennent pas l’autorisation d’être soignés à Jérusalem-Est. L’Égypte réitère l’importance du point de l’ordre du jour du Conseil relatif à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés et insiste sur la nécessité de le maintenir. La Turquie a estimé que le Conseil devait exhorter Israël à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial. Malgré les nombreuses condamnations à l’égard d’Israël, le statu quo perdure, a déploré la Turquie. Israël accroît son emprise sur les territoires occupés et cela ne fait que renforcer le sentiment d’impuissance de la population palestinienne, a-t-elle insisté, avant de rappeler qu’un État palestinien indépendant doit être établi sur la base des frontières de 1967. La République islamique d’Iran a constaté que les violations commises dans les territoires palestiniens occupés semblaient n’avoir aucune limite, ce qui n’empêche nullement la puissance occupante de s’autoproclamer la seule démocratie du Moyen-Orient.

L’Algérie a fait part de sa consternation face à l’entêtement de la puissance occupante dans son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial. Le blocus imposé à Gaza doit être levé et les États-Unis doivent suspendre leur décision de transférer leur ambassade à Jérusalem, a ajouté l’Algérie. Le blocus de Gaza prive la population palestinienne des services les plus fondamentaux. La communauté internationale doit se montrer plus ferme face à une telle situation, a insisté l’Algérie. Le Soudan est d’avis que le point de l’ordre du jour en discussion ce soir doit demeurer à l’ordre du jour du Conseil ; dans le cas contraire, cela porterait atteinte à la crédibilité de cet organe. Alors que plus de deux millions de personnes subissent un blocus oppressant, le Soudan exhorte Israël à lever son blocus de Gaza et à en finir avec ses brutalités contre l’ensemble de la population palestinienne.

Djibouti a regretté les derniers développements, s’agissant notamment d’une reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël, qui sapent toute tentative de paix, contribuent à une escalade dangereuse et menacent la stabilité de la région ; cela va à l’encontre de tous les efforts en cours pour créer les conditions nécessaires à la réussite du processus de paix et renforce les politiques et mesures illégales d’Israël à Jérusalem et dans le reste des territoires occupés, notamment sa politique de colonies de peuplement. La communauté internationale à l’obligation morale et légale d’agir, a insisté Djibouti. Les Maldives ont fait part de leur sentiment de révolte face aux violations des droits de l’homme à l’encontre de la population palestinienne. La Palestine et Israël doivent pouvoir coexister dans des frontières sûres et reconnues sur la base du tracé de 1967.

La Bolivie a dénoncé l’impunité des sociétés transnationales qui contribuent directement ou indirectement à l’occupation illégale des territoires palestiniens. Elle accueille favorablement les avancées concernant l’établissement de la base de données de toutes les entreprises commerciales qui participent à ces activités et se joint à l’appel lancé au Haut-Commissariat pour que cette base de données soit rendue publique.

Plusieurs organisations non gouvernementales sont également intervenues. Medical Aid for Palestinians (MAP) a déclaré que les offensives israéliennes contre la bande de Gaza depuis 2008 ont détruit 147 hôpitaux et cliniques, ainsi que 80 ambulances, et tué 145 travailleurs médicaux. En outre depuis 2107, pas moins de 57 personnes sont mortes faute d’être évacuées, a ajouté l’ONG. Al Mezan Centre for Human Rights a constaté que les bombardements de 2014 ont eu des répercussions sur le droit à la santé et a demandé que des enquêtes internationales soient ouvertes sur ces faits. Pour Women's Centre for Legal Aid and Counseling, les premières victimes de ces attaques sur les installations médicales sont les filles et les femmes enceintes, contraintes d’accoucher dans des abris. L’ONG a appelé le Rapporteur spécial à continuer de documenter les violations du droit à la santé et de reconnaître que les femmes sont les premières victimes du conflit.

Le représentant de Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust s’est pour sa part présenté comme le fils d’un homme tué par une balle dans la tête par des « terroristes palestiniens » et a affirmé que les assassins avaient reçu trois millions de dollars de la part de l’Autorité palestinienne. Il a fait état de l’existence d’un fonds de 300 millions de dollars, soit 10% du budget annuel de l’Autorité palestinienne, mis en place pour récompenser les « assassins de juifs ». Amuta for NGO Responsibility a affirmé que la plupart des affirmations du Rapporteur spécial sont fondées sur des informations fournies par des organisations terroristes et par des personnes antisémites. Ce rapport représente le pire de ce Conseil, a affirmé l’ONG. Le Congrès juif mondial a lui aussi affirmé que le Rapporteur spécial est partial lorsqu’il n’évoque pas les activités terroristes du Hamas, ni même l’aide accordée par Israël aux Palestiniens.

The Palestinian Return Centre Ltd a pour sa part estimé que le refus de coopération d’Israël devrait interroger ceux qui considèrent ce pays comme une démocratie. Al-Haq, Law in the Service of Man, au nom également de Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a demandé l’élaboration d’un rapport sur les transferts de population par Israël.

Réponses et conclusions du Rapporteur spécial

S’agissant de la décision de déplacement de l’ambassade des Etats-Unis à Jérusalem, M. LYNK a rappelé que la politique de la communauté internationale est de ne pas prendre de mesures unilatérales dans le conflit israélo-palestinien. De plus, il n’y a dans cette décision aucune compensation pour les Palestiniens. Le Rapporteur spécial a ensuite souligné qu’il fallait mettre un terme aux restrictions imposées aux importations et aux exportations à Gaza et a déploré la poursuite du blocus, alors qu’une amélioration de la situation économique à Gaza aurait incontestablement un impact direct positif sur la vie sociale. Il faut en outre qu’Israël améliore les conditions de détention dans les prisons israéliennes, a ajouté M. Lynk. Il a rappelé que la seule façon viable de mettre un terme aux graves violations du droit international est de mettre un terme à l’occupation.

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* Délégations ayant participé au débat: Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique); Union européenne; Jordanie (au nom du Groupe arabe); Tunisie (au nom du Groupe africain); Koweït; Brésil; Tunisie; Afrique du Sud; Cuba; Bahreïn; Syrie; Qatar; Maroc; Venezuela; Irak; Maldives; Iran; Jordanie; Bolivie; Algérie; Soudan; Arabie Saoudite; Turquie; Djibouti; Liban; Égypte; Independent Commission for Human Rights (NHRI Palestine); Medical Aid for Palestinians (MAP); Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust; Al-Haq, Law in the Service of Man, (au nom également de Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights); Amuta for NGO Responsibility; Congrès juif mondial; The Palestinian Return Centre Ltd; Al Mezan Centre for Human Rights et Women's Centre for Legal Aid and Counseling.


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HRC18.053F