CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME : EXAMEN DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU SOUDAN DU SUD

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, le rapport de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, qu’a présenté la Présidente de la Commission, Mme Yasmin Sooka.

Mme Sooka a expliqué que la Commission avait pour mandat de collecter des preuves destinées au tribunal hybride, à la commission de vérité et au mécanisme de réparation, mécanismes dont la création était prévue par l’Accord de paix au Soudan du Sud de 2015. Depuis lors, le conflit s’est étendu à la quasi-totalité du pays, a poursuivi la Présidente, y compris les régions les plus productives au point de vue agricole. La nation est en train de se fracturer selon des lignes politiques et ethniques. Dans ce contexte, les milliers de documents collectés par la Commission lui ont permis d’identifier plusieurs officiels sud-soudanais qui sont peut-être responsables, individuellement, de violations graves des droits de l’homme et de crimes internationaux depuis 2013, a dit Mme Sooka.

À ceux qui réduisent le conflit au Soudan du Sud à un problème sans solution, Mme Sooka a fait observer qu’il existe un remède juridique à ce problème : la responsabilité pénale devant le tribunal hybride – une démarche qui exige cependant une volonté politique, a relevé l’experte. La Commission a constaté que des témoins sont prêts à parler et qu’il est possible de récolter des preuves des crimes à l’intérieur comme à l’extérieur du Soudan du Sud. Mme Sooka a décrit certaines des atrocités commises sur des civils sud-soudanais – viol et mutilation de femmes, décapitations – dont la Commission a reçu des témoignages. À cet égard le travail de la Commission suscite, au sein de la population, une attente certaine pour que la justice soit rendue rapidement, a relevé la Présidente

Le Soudan du Sud, qui intervenait en tant que pays concerné, a déploré que le rapport contienne des inexactitudes, notamment qu’il assimile des partis politiques à des milices, et qu’il ne tienne pas compte du fait que la sécurité est revenue dans le pays, comme l’a reconnu le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud, M. David Shearer, lors d’une visite en décembre dernier.

Dans les interventions qui ont suivi, les délégations ont condamné la persistance des violations graves des droits de l'homme au Soudan du Sud, telles que documentées par la Commission, et déploré le climat d’impunité qui prévaut à cet égard. Toutes les délégations ont souligné l’importance de créer rapidement les conditions propres à ce que justice soit rendue pour les crimes commis au Soudan du Sud, et donc de créer enfin le tribunal hybride prévu par l’accord de paix.

Compte tenu du retard pris dans la création de ce tribunal, il a été demandé au Conseil de renouveler le mandat de la Commission afin qu’elle continue de collecter des preuves de violations des droits de l'homme. Une organisation non gouvernementale a suggéré que la Commission enquête aussi sur les causes profondes du conflit, y compris sur le rôle des entreprises transnationales qui fournissent des armes aux parties en conflit.

Quelques délégations ont estimé que les « problèmes africains » devraient être réglés « par des solutions africaines », et souligné avec satisfaction que l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et d’autres mécanismes régionaux étaient partie intégrante au processus de réconciliation et de paix du Soudan du Sud.


Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en tenant un débat interactif avec les membres de la Commission d’enquête sur le Burundi.


Situation des droits de l’homme au Soudan du Sud

Le Conseil est saisi du rapport de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud (A/HRC/37/71, version préliminaire en anglais).

Présentation du rapport

MME YASMIN SOOKA, Présidente de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, a indiqué que 2,4 millions d’enfants chassés de leur foyer vivent actuellement dans des camps totalement improvisés au Soudan du Sud. Plus de deux millions d’enfants – soit 72% des enfants du pays – aujourd’hui déscolarisés : il s’agit de la plus forte proportion au monde. Si le conflit se poursuit, seul un enfant sud-soudanais sur treize peut s’attendre à achever sa scolarité primaire, a relevé Mme Sooka. Le conflit s’est étendu à la quasi-totalité du Soudan du Sud, a poursuivi la Présidente, y compris les régions les plus productives au point de vue agricole. La nation est en train de se fracturer selon des lignes politiques et ethniques. Les millions de personnes en fuite ont besoin que le conflit s’arrête et que les parties signataires de l’accord de cessation des hostilités respectent leurs obligations.

La Commission a pour mandat de collecter des preuves destinées au tribunal hybride, à la commission de vérité et au mécanisme de réparation dont la création était prévue par l’accord de paix de 2015, a ajouté Mme Sooka. Les membres de la Commission ont eu la chance de pouvoir se rendre sur la plupart du territoire affecté par le conflit, y compris dans des villes quasiment vidées de leur population et dans des camps de réfugiés. Mme Sooka a remercié les autorités du Soudan du Sud de leur aide constructive.

Les milliers de documents collectés par la Commission lui ont permis d’identifier plusieurs officiels sud-soudanais qui sont peut-être responsables, individuellement, de violations graves des droits de l’homme et de crimes internationaux depuis 2013, a dit Mme Sooka. Le rapport ne donne pas les noms de ces personnes, pour ne pas compromettre d’éventuelles poursuites judiciaires.

La Commission a aussi pour mandat de conseiller les autorités au sujet de la justice transitionnelle. Elle estime à cet égard que le tribunal hybride prévu par l’accord de paix doit être créé sans plus attendre – une seule signature du Gouvernement manquant pour ce faire, a dit Mme Sooka. Un tribunal hybride ne pouvant faire face au nombre écrasant de violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, la Commission estime que les lacunes pourraient être comblées par la commission de vérité qui aurait dû être créée. Mme Sooka a aussi demandé aux autorités de concrétiser leurs engagements en ouvrant une ligne budgétaire consacrée à un fonds pour le soutien aux victimes.

À ceux qui réduisent le conflit au Soudan du Sud à une situation sans solution, Mme Sooka a fait observer qu’il existe un remède juridique à ce problème : la responsabilité pénale devant le tribunal hybride – une démarche qui exige cependant une volonté politique, a relevé l’experte. La Commission a constaté que des témoins sont prêts à parler et qu’il est possible de récolter des preuves à l’intérieur comme à l’extérieur du Soudan du Sud. Mme Sooka a décrit certaines des atrocités commises sur des civils sud-soudanais – viol et mutilation de femmes, décapitations – dont la Commission a reçu des témoignages. Le travail de la Commission a suscité, au sein de la population, une attente certaine pour que justice soit rendue avant longtemps, a enfin relevé la Présidente.

Pays concerné

Le Soudan du Sud a déclaré que le rapport comportait un certain nombre de failles, comme la présentation de deux partis politiques comme autant de milices armées. L’organisation Mathiang Anyoor n’est pas non plus une milice, mais une composante politique du Mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM), a dit la délégation. Le rapport affirme par ailleurs que la sécurité n’est pas revenue au Soudan du Sud, ce qui est faux, puisque les communautés sont engagées dans un dialogue national mis en place par la Commission sur la vérité, la réconciliation et la réparation. Le SPLM a en outre ordonné la distribution d’exemplaires de la Constitution et de l’Accord de paix de 2015, en plus d’assurer la formation des forces de sécurité au droit international humanitaire et au respect des règles d’engagement, a fait savoir la délégation.

Elle a ajouté que, depuis le début de la crise, l’unité de protection de l’enfance, avec l’appui de l’UNICEF et de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, avait identifié et démobilisé 2211 enfants. Parmi ces derniers, 126 étaient affiliés au SPLM et les autres recrutés par différents groupes armés. Les mesures prises au plan sécuritaire ont en outre amélioré la situation, comme l’a reconnu le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan du Sud, M. David Shearer, lors de sa visite à Wau le 15 décembre dernier, a affirmé la délégation.

Débat

Le Botswana a fait part de sa préoccupation devant la poursuite des violations massives des droits de l’homme et l’aggravation de la situation humanitaire au Soudan du Sud. Il a prié le Gouvernement du Soudan du Sud de signer le mémorandum d’accord concernant la création du tribunal hybride. L’Union africaine a été appelée à appuyer ce processus. Le Kenya a, de même, invité le Soudan du Sud à œuvrer pour la création aussi tôt que possible du tribunal hybride et des autres institutions chargées de lutter contre l’impunité. Il a appelé toutes les parties à mettre un terme aux violences pour que l’aide humanitaire puisse arriver aux populations civiles. Le Mozambique a souligné la nécessité d’enquêter sur les crimes internationaux commis au Soudan du Sud, tout en assurant un équilibre avec les efforts d’instauration de la pax, « pour donner une chance à la paix ». Le Mozambique a, lui aussi, recommandé de créer rapidement le tribunal hybride. L’Algérie s’est félicitée pour sa part de la collaboration du Soudan du Sud avec la Commission et avec les institutions des Nations Unies et africaines. L’Algérie a demandé à toutes les parties de chercher ensemble une solution durable à la crise.

La Chine, pour sa part, a dit rester d’avis que les pays africains devaient régler eux-mêmes leurs problèmes au plan national et régional et qu’il appartenait à la communauté internationale d’apporter une assistance technique et de répondre à la crise des réfugiés que connaît le Soudan du Sud. Le Soudan a soutenu les efforts pour parvenir à la paix par le biais de mécanismes régionaux, notamment l’Union africaine.

L’Union européenne s’est dite révoltée par les témoignages de torture et de violences sexuelles commises au Soudan du Sud et a appelé toutes les parties, notamment le Gouvernement, à prendre des mesures immédiates pour traduire les responsables devant la justice. Elle a ajouté que les institutions de la justice nationale doivent être renforcées et que les victimes et témoins doivent bénéficier de soutien. L’Union européenne a demandé à la Commission quelles étaient ses priorités immédiates en matière de lutte contre impunité. L’Allemagne a également condamné les violations des droits de l'homme atroces au Soudan du Sud, appelant à une obligation redditionnelle et priant le Gouvernement de signer le mémorandum d’accord avec l’Union africaine pour la création du tribunal hybride.

Pour le Danemark, il est clair que le Gouvernement du Soudan du Sud, avec ses alliés militaires, continue de s’en prendre à la population d’une manière inhumaine. La communauté internationale et les responsables régionaux ont la responsabilité de mettre un terme à ce cycle d’impunité, a dit la délégation, appelant à la mise en place du tribunal hybride. Elle a salué les efforts pour ramener les parties à la table des négociations et pour revitaliser l’accord de paix de 2015. Elle a demandé à la Commission quelle mesure prendre pour garantir la reddition de comptes pour les crimes horribles au Soudan du Sud. L’Espagne a rappelé les recommandations adressées au pays dans le cadre de l’Examen périodique universel. Elle a demandé au Soudan du Sud de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. L’Espagne a souscrit au besoin urgent de mettre en place le tribunal hybride, pour qu’il soit mis fin à l’impunité au Soudan du Sud. Elle a demandé à la Commission quelles mesures prendre pour régler le problème du système éducatif détruit par le conflit.

La Suisse a prié Mme Sooka de dire quelle raison expliquait que la Commission pour la vérité, la réconciliation et l’apaisement et l’Organisme d’indemnisation et de réparation, prévus par l’accord de paix de 2015, n’ont toujours pas vu le jour, et comment la communauté internationale pouvait soutenir les efforts visant à ce que le Soudan du Sud s’engage dans le traitement de son passé. La Suisse a aussi demandé à la Commission quels étaient ses besoins en matière de documentation. Elle a appelé le Gouvernement à signer le mémorandum d’accord pour l’établissement d’un tribunal hybride et à collaborer avec l’Union africaine et les Nations Unies pour son opérationnalisation. Étant donné les graves traumatismes soufferts par la population, l’Irlande a demandé à la Commission que faire pour intégrer le soutien et les traitements psycho-sociaux aux mécanismes de justice et de résolution des conflits.

Les États-Unis se sont dits effarés par le niveau de violence et les atrocités documentés par la Commission. Le Gouvernement et l’opposition continuent d’alimenter le conflit et d’empêcher l’accès de l’aide humanitaire, ont regretté les États-Unis. Ils ont exigé que les acteurs humanitaires et les Nations Unies aient accès sans entrave au terrain. Les États-Unis ont aussi dit partager les préoccupations de la Commission quant à l’organisation d’élections dans un contexte d’insécurité généralisée, élections qui risqueraient de fracturer encore davantage le pays selon des lignes ethniques.

L’Australie a estimé pour sa part que les sanctions étaient un moyen légitime de pousser au changement dès lors que se produisent des violations graves des droits de l’homme. C’est pourquoi l’Australie a salué les sanctions adoptées par certains pays contre le Soudan du Sud. Sans progrès au Soudan du Sud, l’Australie adoptera son propre train de sanctions, a dit la délégation. La culture d’impunité qui règne parmi les dirigeants politiques et militaires du Soudan du Sud ne doit plus être tolérée, a dit l’Australie.

La France a déploré la persistance de violences qui semblent n’épargner personne, ni les femmes, ni les enfants, dans un climat complet d’impunité. Deux ans et demi après la signature de l’accord de paix, la France est d’avis que les autorités sud-soudanaises doivent mettre sur pied le tribunal hybride avec le soutien de l’Union africaine. Cette instance est fondamentale pour mettre fin à l’impunité et garantir les responsabilités pour les violations flagrantes des droits de l'homme et abus commis dans le pays, a ajouté l’Albanie, estimant que l’instauration d’une paix durable ne serait possible que si les auteurs des crimes horribles commis sont tenus responsables.

Les Pays-Bas ont fait observer que certaines des violations des droits de l'homme figurant dans le rapport peuvent être considérées comme des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Il est important que les responsables soient traduits en justice, que des mesures soient prises pour mettre un terme à ces atrocités et de créer le tribunal hybride. Les Pays-Bas ont demandé à la Commission si son mandat avait besoin d’être amendé et de quelle autre manière faciliter son travail. Pour la Nouvelle-Zélande, toutes les parties au Soudan du Sud, y compris le Gouvernement, doivent respecter leurs obligations au titre du droit international, protéger les civils et respecter l’accord de relance du processus de paix qui a été signé en décembre 2017 [par le Gouvernement du Soudan du Sud et les groupes d’opposition].

Le Royaume-Uni a lui aussi demandé au Gouvernement du Soudan du Sudd e créer le tribunal hybride le plus rapidement possible et d’œuvrer en faveur de la paix. Il a demandé à la Commission ce que les pays de la région et la communauté internationale pouvaient faire de plus pour s’assurer que les preuves des violations des droits de l'homme commises au Soudan du Sud ne soient pas perdues. Enfin, la Norvège a souligné que la responsabilité de protéger les civils appartenait au premier chef au Gouvernement du Soudan du Sud. La Norvège a demandé à toutes les parties concernées de prendre de arrangements profitables à la population civile.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont pris part au débat. Human Rights Watch a invité le Conseil à prolonger le mandat de la Commission en raison de son importance dans la reddition de comptes et vu le manque de progrès dans la création du tribunal hybride. Amnesty International a, elle aussi, demandé le renouvellement du mandat, dans le contexte de la persistance des violations des droits de l'homme, notamment les cas de détention arbitraire et de disparitions forcées. L’ONG a prié la Commission de dire quelles mesures prendre en attendant que justice puisse être rendue au Soudan du Sud.

Parmi les cas que doit documenter la Commission, il y a des meurtres, des exécutions arbitraires, des enlèvements et actes de torture contre des journalistes, a souligné Article 19 - Centre international contre la censure. Outre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme sont également ciblés par les violences au Soudan du Sud, a dit East and Horn of Africa Human Rights. L’ONG a fait observer qu’aussi longtemps que les preuves des crimes commis au Soudan du Sud seront détruites, il sera impossible de faire rendre compte de leurs actes aux coupables.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a demandé à la Commission d’enquêter également sur les causes sous-jacentes du conflit, notamment le rôle des entreprises transnationales, très actives dans le commerce des armes. Tant que ces aspects ne seront pas abordés, la violence ne pourra être enrayée, a estimé le représentant. La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a déploré le mépris total de la vie humaine au Soudan du Sud et s’est félicitée des efforts pour revitaliser l’accord de paix. Il est évident que les parties n’ont pas l’intention de respecter leurs propres accords, a regretté l’ONG.

Remarques de conclusion

Pour répondre aux questions sur les priorités immédiates, M. ANDREW CLAPHAM, membre de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, a estimé qu’il s’agit de la signature du mémorandum d’accord portant création du tribunal hybride, que les États membres et l’Union africaine peuvent soutenir. Une autre priorité pourrait être de continuer d’intégrer des lois sur les crimes de guerre dans la législation du pays. Il faut aussi que le Gouvernement poursuive et traduise en justice les auteurs de ces crimes, ou ceux qui en avaient connaissance et ne les ont pas empêchés. M. Clapham a souligné la nécessité de contribuer à un fonds de soutien aux victimes de ces crimes. En outre, la plupart des viols et des atrocités liées à violence sexuelle pourraient faire l’objet de poursuites dans le cadre de la Convention contre la torture. M. Clapham a enfin lancé un appel au Conseil à agir en faveur des victimes du conflit au Soudan du Sud.

Au sujet de l’accès à l’éducation, Mme Sooka a dit que la pratique du recrutement d’enfants devait cesser et le système scolaire devait être reconstruit, ce qui nécessitera beaucoup de ressources et un appui considérable. S’agissant du mécanisme de transition, la Présidente de la Commission a jugé nécessaire un fonds d’aide aux victimes. Un groupe de travail technique pour la réconciliation a été créé mais mis de côté pour l’instant, a-t-elle indiqué. Il est aussi indispensable de mettre fin à la surveillance exercée par les services de sécurité. Pour conclure sur le sujet de la justice transitionnelle, elle a noté que l’Union africaine et le tribunal hybride constituaient « une solution africaine à un problème africain » et qu’il ne manquait plus qu’une signature pour la création de cette instance. Lorsque ce sera fait, un procureur et des juges pourront être désignés, et un règlement intérieur formalisé, avec l’appui de la communauté internationale, pour juger les responsables des crimes les plus atroces.

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* Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Allemagne; Danemark; Espagne; Suisse; États Unis; Australie; France; Chine; Albanie; Pays-Bas; Nouvelle-Zélande; Botswana; Soudan; Érythrée; Royaume-Uni; Irlande; Kenya; Norvège; Mozambique; Algérie; Human Rights Watch; Amnesty International; Article 19 - Centre international contre la censure; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et Rencontre Africaine pour la défense des droits de l’homme.


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HRC18/041F