LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME EN IRAN

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, en fin de matinée, sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, sur la base du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Iran, feue Asma Jahangir, à laquelle les délégations ont largement rendu hommage suite à son décès le mois dernier.

Mme Catalina Devandas Aguilar, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, a affirmé que la discussion de ce dernier rapport de la Rapporteuse spéciale était un hommage à Asma Jahangir. Mme Devandas Aguilar a demandé à l’Iran d’apporter toute la coopération nécessaire au successeur d’Asma Jahangir – si le Conseil décide de prolonger ce mandat – notamment en lui permettant d’organiser une visite dans le pays. Mme Devandas Aguilar a également demandé à l’Iran de mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale, s’agissant notamment de sa demande au pays de ne pas mener de représailles à l’encontre de ceux qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies, de leur famille ou de leurs proches.

M. Mohammad-Javad Larijani, Secrétaire du Haut Conseil pour les droits de l'homme de la République islamique d’Iran, a fait observer que même si le Gouvernement iranien avait objecté contre la création du mandat concernant l’Iran, il n’en avait pas moins eu des réunions constructives avec la Rapporteuse spéciale feue Asma Jahangir. M. Larijani a émis des objections contre la méthode utilisée pour recueillir et évaluer les allégations relatives à la situation des droits de l'homme en Iran ; il a précisé que son pays avait fait circuler un rapport exposant les positions du Gouvernement iranien sur chaque question. Il incombe aux Nations Unies et au Conseil de décider s’ils condamnent ou s’ils tolèrent la sélectivité appliquée aux droits de l'homme, a poursuivi M. Larijani.

Parmi les nombreux intervenants* qui ont pris la parole dans le cadre du débat, bon nombre ont salué un certain nombre d’avancées positives en Iran, en particulier l’amendement apporté à la loi sur les stupéfiants. Ont toutefois été particulièrement condamnés le maintien de l’application de la peine capitale, en particulier pour des personnes qui étaient mineures au moment des faits, ainsi que les discriminations à l'égard des minorités.

Plusieurs délégations ont réitéré leur opposition de principe à tous les mandats visant des pays spécifiques et ont insisté sur la nécessité d'éviter toute sélectivité et toute politisation de la question des droits de l'homme au sein du Conseil.


À la mi-journée, le Conseil poursuivait ses travaux en tenant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et la Mission d'établissement des faits sur le Myanmar.


Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/HRC/37/68, à paraître en français).

MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, a exprimé sa profonde tristesse suite au décès de la Rapporteuse spéciale, Mme Asma Jahangir, et lui a rendu hommage en saluant sa lutte inlassable pour le droit des peuples. La discussion sur le rapport de la Rapporteuse spéciale devant le Conseil est un hommage à Mme Jahangir, a expliqué Mme Devandas Aguilar.

La Rapporteuse spéciale avait souligné la bonne coopération des autorités iraniennes durant son mandat, a expliqué la Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, avant de demander à l’Iran d’apporter toute la coopération nécessaire au successeur de Mme Jahangir – si le Conseil décide de prolonger ce mandat – notamment en lui permettant d’organiser une visite dans le pays. Mme Devandas Aguilar a également demandé à l’Iran de mettre en œuvre les recommandations de Mme Jahangir, notamment celle qui demande au pays de ne pas mener de représailles à l’encontre de ceux qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies, de leur famille ou de leurs proches.

Pays concerné

M. MOHAMMAD-JAVAD LARIJANI, Secrétaire du Haut Conseil pour les droits de l'homme de la République islamique d’Iran, a fait observer que même si le Gouvernement iranien avait objecté contre la création du mandat concernant l’Iran, il n’en avait pas moins eu des réunions constructives avec la Rapporteuse spéciale feue Asma Jahangir. M. Larijani a émis des objections contre la méthode utilisée pour recueillir et évaluer les allégations relatives à la situation des droits de l'homme en Iran ; il a précisé que son pays avait fait circuler un rapport exposant les positions du Gouvernement iranien sur chaque question. Il incombe aux Nations Unies et au Conseil de décider s’ils condamnent ou s’ils tolèrent la sélectivité appliquée aux droits de l'homme, a poursuivi M. Larijani. Les États-Unis et les Européens, qui se considèrent comme les porte-étendards des droits de l'homme, commettent ou ont commis des atrocités, a-t-il insisté, avant de demander pourquoi il faudrait se soumettre à l’approche faussement libérale et séculaire des Occidentaux comme unique mode de vie, alors que les droits de l'homme ne devraient reposer que sur la dignité humaine sacrée.

Débat interactif

Les délégations ont exprimé leur condoléances suite au décès de la précédente Rapporteuse spéciale, feue Asma Jahangir, avant de lui rendre hommage, y compris pour son travail.

L’Union européenne a fait part de ses préoccupations face aux violations persistantes des droits de l'homme en République islamique d’Iran, notamment l’imposition de la peine de mort à des mineurs, les vagues d’arrestations de décembre 2017, les discriminations à l’égard des minorités ethniques et religieuses et des personnes LGBTI, ou encore les arrestations de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes, entre autres. Israël a rejoint ces condamnations, en particulier pour ce qui est de l’imposition de la peine de mort à des mineurs, des poursuites judiciaires contre la société civile ou de l’emprisonnement de 92 membres de la communauté bahaïe. Israël estime en outre que la présence de l’Iran dans le conflit syrien est l’une des causes des nombreuses morts de civils dans le conflit.

Certaines délégations ont reconnu des progrès en République populaire démocratique de Corée, tout en appelant les autorités à faire plus. Parmi elles, celle de l’Allemagne, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toute circonstance, avant de saluer la nouvelle loi sur les stupéfiants adoptée en Iran, qui devrait permettre de réduire le nombre de personnes passibles de la peine de mort. Mais les autorités doivent maintenant mettre en œuvre l’idée exprimée par le Président iranien, Hassan Rohani, selon laquelle « le peuple peut exprimer ses demandes et l’État doit répondre à ces griefs », a ajouté l’Allemagne. Alors que la République islamique d’Iran détient le record de condamnations à mort, l’Espagne a elle aussi salué cette même loi, adoptée en novembre 2017, qui pourraient toucher 5000 personnes dans les couloirs de la mort. L’Espagne n’en appelle pas moins les autorités iraniennes à respecter leurs engagements internationaux, notamment au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, s’agissant de la peine capitale. La Suisse aussi salue cette la réforme de la loi sur les stupéfiant et ses répercussions sur l’imposition de la peine de mort. Elle demande cependant au Gouvernement iranien d’adopter un moratoire sur la peine capitale, ainsi que d’ouvrir des enquêtes sur toutes les violations des droits de l'homme commises dans le pays et de traduire leurs auteurs en justice. La Belgique, qui déplore l’imposition de la peine capitale à des mineurs, appuie l’appel lancé en faveur d’un moratoire sur cette peine. Le Danemark, qui s’est dit sur la même ligne, a en outre demandé aux autorités iraniennes d’accepter la visite du titulaire de ce mandat.

Les États-Unis ont de leur côté condamné « les mesures musclées » prises pour réprimer des manifestants en décembre 2017 et a appelé la République islamique d’Iran à pleinement coopérer avec le Conseil et ses mécanismes.

Pour sa part, la Fédération de Russie a dit déplorer à nouveau l’utilisation de la question des droits de l'homme pour régler des problèmes géopolitiques. L’attitude contre la République islamique d’Iran témoigne d’un refus du respect de la diversité, a ajouté la délégation russe, affirmant qu’ignorer la Charte des Nations Unies est devenu une marque de fabrique de certains pays. L’inscription de la situation en République islamique d’Iran à l’ordre du jour du Conseil n’a rien à voir avec la question des droits de l'homme dans ce pays, a insisté la Fédération de Russie, déplorant les tentatives des États-Unis, en dépit du bon sens et des règles procédurales, de faire tenir un débat sur l’Iran au Conseil de sécurité.

L’Australie a salué les amendements apportés à la loi sur les stupéfiants afin d’abolir la peine de mort pour certains délits liés aux stupéfiants, mais a indiqué rester préoccupée par le maintien de la possibilité de prononcer la peine capitale dans ce pays. Évoquant la persistance de la discrimination contre les minorités ethniques et religieuses, l’Australie a exhorté l’Iran à éliminer toute discrimination fondée sur l’origine ou la religion et lui a demandé d’introduire un moratoire sur la peine de mort. La Nouvelle-Zélande a appuyé l’accord sur le nucléaire iranien et a affirmé que le dialogue vient compléter les discussions bilatérales sur les droits de l'homme. Engagée en faveur de l’abolition de la peine de mort dans le monde, la Nouvelle-Zélande s’est dite préoccupée par le nombre d’exécutions en Iran, ainsi que par la persécution à l’encontre des minorités ethniques et religieuses dans ce pays, avant de se dire disposée à aider l’Iran dans ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme.

Le Canada s’est dit troublé par la discrimination généralisée contre les femmes et les filles, par les mauvaises conditions de détention et par le nombre élevé d’exécutions capitales en Iran. Le Canada a souhaité savoir comment la communauté internationale pourrait aider le titulaire de ce mandat à exécuter son mandat.

La Chine a salué l’effort de l’Iran pour améliorer les droits de l'homme, exhortant la communauté internationale à examiner la situation de manière impartiale et à engager un dialogue constructif.

Cuba a affirmé que l’existence d’une procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme en Iran était un exemple clair des pratiques discriminatoires et politisées qui sont devenues monnaie courante au sein du Conseil. Les droits de l'homme ne sont évidemment pas la véritable motivation de ce rapport, a ajouté Cuba, avant d’affirmer que l’EPU est le mécanisme idoine pour examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et que les autres mandats imposés sans consentement des pays visés sont voués à l’échec. La République arabe syrienne a également dénoncé la pratique de « deux poids, deux mesures » et de la politisation pour servir les desseins de certains pays. Elle a dénoncé une approche (celle des mandats par pays) contraire aux buts et principes du Conseil, appelant au respect de la spécificité de l’expérience iranienne. Le Venezuela a affirmé que les mandats visant des pays spécifiques ternissent gravement la crédibilité du Conseil. Rappelant que l’Iran a témoigné de sa volonté de coopérer et a présenté un rapport volontaire à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU, le Venezuela a demandé de laisser de côté toute la sélectivité que représentent ces mandats par pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi affirmé que toute sélectivité doit être éliminée et a rejeté toute tentative d’utiliser les mécanismes (de droits de l'homme) pour s’ingérer dans les réalités de pays indépendants qui ne souscrivent pas aux valeurs des États-Unis et des pays occidentaux. La République populaire démocratique de Corée a en outre encouragé l’Iran à poursuivre ses efforts sincères et dignes d’éloge.

L’ex-République yougoslave de Macédoine a affirmé que de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de certaines personnes subsistent en Iran, mais a néanmoins reconnu l’existence de progrès dans le domaine de la justice pour mineurs. La peine capitale reste toutefois une vive préoccupation s’agissant de l’Iran, a ajouté le pays. L’Irlande a elle aussi salué les avancées de l’Iran en matière de droits de l’homme, notamment dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants, mais a indiqué rester néanmoins préoccupée par le recours à la peine de mort dans ce pays. L’Irlande a plaidé pour la réalisation d’une étude sur les cas de personnes qui attendent dans les couloirs de la mort pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures. La Norvège a rappelé avoir une position de principe contre la peine de mort et rester de ce fait elle aussi très préoccupée par le fait que l’Iran continue de pratiquer des exécutions capitales sur des prisonniers qui étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils ont été condamnés. Le Royaume-Uni, lui aussi, est préoccupé par le nombre d’exécutions capitales en Iran, notamment celles de délinquants mineurs. Le Royaume-Uni reste également préoccupé par les violations des droits des minorités. La France a déclaré que la situation des droits de l’homme reste très critique en Iran et a déploré que la pratique de la peine de mort demeure à un niveau très élevé. Les exécutions visent aussi les mineurs, en violation des engagements internationaux pris par l’Iran, a souligné la France, avant d’encourager les autorités iraniennes à poursuivre leurs efforts concernant les changements législatifs en faveur des droits de l’homme.

L’Islande s’est dite préoccupée par les violations systématiques perpétrées à l’encontre de certaines minorités en Iran. Il faut que le pays introduise des amendements aux lois discriminatoires à l’encontre de certains groupes minoritaires. L’Islande est aussi préoccupée par le traitement des personnes LGBTI en Iran ; il faut revoir les dispositions juridiques qui légalisent les arrestations de ces personnes.

Le Bélarus a souligné que les questions de droits de l’homme devraient respecter le principe de non-ingérence dans les affaires des États. L’Iran œuvre à perfectionner son système national de défense des citoyens, a fait valoir le Bélarus ; malheureusement, le rapport ne présente pas des informations objectives, a déploré le pays. Le Bélarus a en outre rappelé qu’il rejetait par principe les mandats visant des pays spécifiques. Il n’y a pas de fondement pour le prolongement de ce mandat de Rapporteur spécial, a affirmé le Bélarus.

L’Algérie a expliqué que la levée des sanctions économiques entraîne des conséquences bénéfiques sur la situation des droits de l’homme. L’Iran doit continuer ses efforts afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le pays et maintenir sa coopération avec ce titulaire de mandat.

Plusieurs organisations non gouvernementales ont participé au débat. Prevention Association of Social Harms (PASH) a attiré l’attention du Conseil sur les effets des mesures coercitives unilatérales infligées à l’Iran, notamment la baisse dramatique du pouvoir d’achat de la population iranienne et l’augmentation du prix des médicaments de base. Family Health Association of Iran a également déploré les effets des sanctions sur la santé du peuple iranien, qui est gravement compromise. Les sanctions financières empêchent, de plus, les organisations non gouvernementales iraniennes de recevoir de l’étranger les fonds nécessaires pour remplir leurs missions. Charitable Institute for Protecting Social Victims a regretté que les effets humanitaires des sanctions ne soient jamais reflétés de manière appropriée dans les rapports du titulaire de ce mandat.

Minority Rights Group International a dénoncé le ciblage des Kurdes et d’autres minorités ethniques et religieuses en Iran. L’ONG a déploré que les membres des minorités soient victimes de l’arbitraire, et notamment de détentions arbitraires, et n’aient pas accès à la justice. Ensemble contre la Peine de Mort (au nom également de France Libertés: Fédération internationale des journalistes) a dit que la communauté kurde reste la plus persécutée en Iran, avec plus de cent personnes faussement accusées et 74 ayant subi la peine capitale en 2017. La Communauté internationale bahá'íe a, pour sa part, dénoncé les discriminations et les persécutions dont sont victimes les membres de la communauté bahaïe en Iran, surtout en matière d’accès à l’éducation et au marché du travail.

Women's Human Rights International Association (au nom également de France Libertes: Fondation Danielle Mitterrand) a rappelé que l’on ne connaissait toujours pas le bilan des massacres de prisonniers politiques commis en Iran en 1988, massacres dont les responsables doivent encore rendre compte. La culture de l’impunité doit cesser en Iran, a exigé l’organisation.

Amnesty International a dit partager les préoccupations du titulaire de mandat, s’agissant en particulier des restrictions au droit à la liberté d’expression et de l’application de la peine de mort à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime pour lequel elles ont été condamnées. De nombreux défenseurs des droits de l’homme ont été emprisonnés à la suite de manifestations pacifiques, manifestations elles-mêmes réprimées dans la violence, a poursuivi l’ONG, avant d’ajouter que des femmes sont actuellement poursuivies pour avoir enlevé leur voile. Tous ces faits s’inscrivent dans un schéma de graves violations des droits de l’homme en Iran, a regretté Amnesty International.

Remarques de conclusion

La République islamique d’Iran a réitéré son point de vue selon lequel le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d’Iran est fondé sur des motivations politiques de certains membres du Conseil des droits de l'homme. L’Iran a ensuite affirmé que les droits de l'homme doivent progresser aux États-Unis, au Royaume Uni et en France; ces pays ne doivent pas se considérer comme des champions des droits de l'homme. Pour ce qui est de la coopération, il faut en faire porter l’échec à ces pays « autocentrés » qui appliquent de manière systématique « deux poids, deux mesures ». Comment peut-on accepter qu’un « pays boucher comme le régime sioniste » s’émeuve des exécutions légales qui se produisent en République islamique d’Iran, a ajouté la délégation iranienne
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* Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Israël; Fédération Russe; Allemagne; Danemark; Belgique; Espagne; Suisse; États Unis; Australie; Cuba; Syrie; Chine; Venezuela; République populaire démocratique de Corée; Nouvelle-Zélande; Canada; ex-République yougoslave de Macédoine; Irlande; Bélarus; Islande; Algérie; Norvège; Royaume-Uni; France; Charitable Institute for Protecting Social Victims ; Prevention Association of Social Harms (PASH) ; Minority Rights Group International; Amnesty International; Communauté internationale bahá'íe; Women's Human Rights International Association (au nom également de France Libertes: Fondation Danielle Mitterrand) ; Family Health Association of Iran et Ensemble contre la Peine de Mort (au nom également de France Libertes: Fédération internationale des journalistes).


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HRC18/036F