LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LES RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET DU HAUT-COMMISSARIAT CONCERNANT SEPT PAYS

Le Conseil des droits de l'homme s’est penché, en fin d’après-midi, sur les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui lui ont été présentés par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, concernant sept pays : le Burundi, la Colombie, Chypre, le Guatemala, le Honduras, l’Iran et Sri Lanka. Plusieurs intervenants*, dont ceux des pays concernés, ont pris part au débat qui a suivi la présentation de ces rapports.

S’agissant du Burundi, Mme Gilmore a notamment indiqué que la situation dans le pays demeure source de sérieuses préoccupations. Les forces de sécurité commettent des violations graves envers la population et le Gouvernement envisage une révision de la Constitution par voie référendaire qui s'avère problématique en matière de respect des droits de l'homme, a-t-elle précisé. Elle a rappelé que depuis octobre 2016 le Gouvernement de Bujumbura avait suspendu toute coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

S'agissant du Guatemala, la Haut-Commissaire adjointe s'est félicitée des efforts constants et impressionnants accomplis pour mener des enquêtes et engager des poursuites afin de remédier à l'impunité et à la corruption. Elle s'est félicitée du rôle des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des magistrats qui font preuve d'une intégrité et d'une indépendance admirables, mais, phénomène préoccupant, plusieurs d'entre eux ont été la cible de menaces et de campagnes de dénigrement, a-t-elle ajouté.

Mme Gilmore a ensuite remercié le Gouvernement du Honduras pour la poursuite de sa coopération avec le Haut-Commissariat, avant de souligner que l'une des préoccupations actuelles s’agissant de ce pays concerne les suites judiciaires à donner aux violations commises lors des manifestations pacifiques qui ont suivi l'élection présidentielle l'an dernier et de l'état d'urgence qui a été imposé. Une autre préoccupation concerne les attaques contre des journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle ajouté.

Pour ce qui a trait à la Colombie, l'Accord de paix entre le Gouvernement et les ex-Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) a donné un rôle clé à l'antenne du Haut-Commissariat à Bogotá dans son suivi et sa mise en œuvre ; ce rôle accru implique une augmentation de son financement, a souligné Mme Gilmore, exprimant l'espoir que le versement de fonds se concrétiserait rapidement. Avec la fin des hostilités avec les FARC, on a assisté à une diminution considérable des violations des droits de l'homme, a indiqué Mme Gilmore, qui a toutefois jugé préoccupante la reprise des combats entre les forces armées colombiennes et l'Armée de libération nationale (ELN). En outre, des défis importants demeurent dans la mise en œuvre de l'accord de paix, a-t-elle ajouté, avant d’attirer l’attention sur l'augmentation continue des assassinats de défenseurs des droits de l'homme.

La division persistante de Chypre continue d'avoir un impact sur la pleine jouissance des droits de l'homme, a en outre estimé le Haut-Commissariat dans son rapport sur la question des droits de l'homme à Chypre, qui aborde essentiellement la question des disparus, la liberté de mouvement et le droit de propriété. On relève néanmoins des évolutions positives en matière de coopération et d'initiatives visant à établir la confiance, notamment l'établissement d'un dialogue interreligieux, a fait observer Mme Gilmore.

Pour ce qui a trait à la République islamique d'Iran, le Secrétaire général s'alarme du grand nombre persistant d'exécutions capitales. Il se félicite en revanche de l'amendement à la loi sur le trafic de stupéfiants qui permet de commuer en peines de prison d'actes passibles auparavant de la peine de mort. La persistance des actes d'intimidation, des arrestations et des poursuites contre des défenseurs des droits de l'homme est un autre sujet de préoccupation. On peut se féliciter en revanche de l'augmentation du taux d'emploi des femmes et des jeunes filles; toutefois, la discrimination demeure, s'agissant notamment du code vestimentaire ou des mariages précoces. Le Secrétaire général se félicite en outre de l'amélioration de la coopération entre le Gouvernement iranien et les organes conventionnels.

Enfin, Mme Gilmore s'est félicitée de la coopération accrue de Sri Lanka avec le Haut-Commissariat et avec les mécanismes des droits de l'homme. Toutefois, les progrès sont lents dans la création de mécanismes de justice traditionnelle, a-t-elle fait observer. On relève aussi des progrès insuffisants s'agissant de la restitution de propriétés occupées par l'armée. Quant aux autorités, elles doivent encore démontrer leur volonté et leur capacité à remédier à l'impunité à la suite des graves violations des droits de l'homme commises par le passé, ce qui implique la création de cours spéciales ; si ce n'est pas le cas, le Haut-Commissariat appelle les États membres à exercer la juridiction universelle. Mme Gilmore a aussi fait part de sa préoccupation face aux violences intercommunautaires et aux discours de haine contre les minorités.

M. Pablo De Greiff, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a rendu compte pour sa part de la visite qu'il a effectuée l’an dernier à Sri Lanka.

En fin de séance, la Turquie, Chypre et le Cambodge ont exercé leur droit de réponse.


Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil achèvera son débat général sur ces questions, avant de se pencher sur l’assistance technique et le renforcement des capacités s’agissant de l’Afghanistan, du Cambodge, de Haïti et du Yémen.


Situations de pays faisant l'objet de rapports du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi de rapports du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le Guatemala (A/HRC/37/3/Add.1), le Honduras (A/HRC/37/3/Add.2 à paraître - une version préliminaire est disponible en anglais) et la Colombie (A/HRC/37/3/Add.3 à paraître - une version préliminaire est disponible en anglais et en espagnol). Il est par ailleurs saisi d'un rapport intérimaire du Secrétaire général sur la République islamique d'Iran (A/HRC/37/24 à paraître - une version préliminaire est disponible en anglais), d'un rapport du Haut-Commissariat sur la question des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/37/22 à paraître - une version préliminaire est disponible en anglais), d'un rapport actualisé du Haut-Commissariat sur les moyens de favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l'homme à Sri Lanka (A/HRC/37/23).

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a d'abord brossé le tableau de la situation au Burundi, en indiquant qu'à la suite de l'adoption, en septembre dernier, de la résolution 36/2 visant à dépêcher de toute urgence une équipe de trois experts à Bujumbura, le Haut-Commissariat est actuellement en phase finale de recrutement des membre de l'équipe. La situation dans le pays demeure source de sérieuses préoccupations. Les forces de sécurité commettent des violations graves envers la population. Le Gouvernement envisage une révision de la Constitution par voie référendaire qui s'avère problématique en matière de respect des droits de l'homme. La répression s'est aggravée et des militants de la société civile et les opposants politiques qui étaient encore libres ont été jetés en prison. Des menaces ont été formulées par des officiels contre quiconque s'opposerait au changement constitutionnel. Le climat exacerbé de peur encourage de nouveaux actes d'intimidation et de violence. Mme Gilmore a rappelé, par ailleurs, que depuis octobre 2016 le Gouvernement de Bujumbura avait suspendu toute coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

S'agissant du Guatemala (document A/HRC/37/3/Add.1), la Haut-Commissaire adjointe s'est félicitée des efforts constants et impressionnants accomplis pour mener des enquêtes et engager des poursuites afin de remédier à l'impunité et à la corruption. Elle s'est félicitée du rôle des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des magistrats qui font preuve d'une intégrité et d'une indépendance admirables. Phénomène préoccupant, plusieurs d'entre eux ont été la cible de menaces et de campagnes de dénigrement. Le pays est à la croisée des chemins, ainsi que l'a noté le Haut-Commissaire à l'issue de sa visite à Guatemala en novembre dernier, a ajouté Mme Gilmore, qui a invité le Gouvernement guatémaltèque à poursuivre ses efforts en faveur de l'égalité, de la vérité et de la justice.

La Haut-Commissaire adjointe a remercié le Gouvernement du Honduras (A/HRC/37/3/Add.2) pour la poursuite de sa coopération avec le Haut-Commissariat. L'une des préoccupations actuelles concerne les suites judiciaires à donner aux violations commises lors des manifestations pacifiques qui ont suivi l'élection présidentielle l'an dernier et de l'état d'urgence qui a été imposé. L'usage excessif de la force a fait des victimes, y compris parmi de simples passants. Une autre préoccupation concerne les attaques contre des journalistes et les défenseurs des droits de l'homme.

Pour ce qui a trait à la Colombie (A/HRC/37/3/Add.3), l'accord de paix entre le Gouvernement et les ex-Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) a donné un rôle clé à l'antenne du Haut-Commissariat à Bogotá dans son suivi et sa mise en œuvre. Ce rôle accru implique une augmentation de son financement, Mme Gilmore exprimant l'espoir que le versement de fonds se concrétiserait rapidement. Avec la fin des hostilités avec les FARC, on a assisté à une diminution considérable des violations des droits de l'homme, a dit Mme Gilmore, qui a toutefois jugé préoccupante la reprise des combats entre les forces armées colombiennes et l'Armée de libération nationale (ELN). En outre, des défis importants demeurent dans la mise en œuvre de l'accord de paix: des groupes armés, dont l'ELN, et des organisations criminelles ont comblé le vide laissé par les ex-FARC. En outre, la préoccupation majeure touche à l'augmentation continue des assassinats de défenseurs des droits de l'homme. Si des efforts sont menés par la justice colombienne pour juger les auteurs, les commanditaires ne sont pas identifiés dans la majorité des cas. En outre, la réintégration des anciens guérilleros est essentielle pour les dissuader de rallier des groupes criminels et de s'engager dans des activités illégales.

La division persistante de Chypre (A/HRC/37/22) continue d'avoir un impact sur la pleine jouissance des droits de l'homme, estime le Haut-Commissariat dans son rapport sur la question des droits de l'homme à Chypre, qui aborde essentiellement la question des disparus, la liberté de mouvement, le droit de propriété. On relève néanmoins des évolutions positives en matière de coopération et d'initiatives visant à établir la confiance, notamment l'établissement d'un dialogue interreligieux. La recherche des personnes disparues se poursuit mais trop lentement, a toutefois souligné la Haut-Commissaire adjointe.

Pour ce qui a trait à la République islamique d'Iran (A/HRC/37/24) le Secrétaire général s'alarme du grand nombre persistant d'exécutions capitales. Il se félicite en revanche de l'amendement à la loi sur le trafic de stupéfiants qui permet de commuer en peines de prison d'actes passibles auparavant de la peine de mort. Il est troublant de relever que la peine capitale continue d'être appliquée à des mineurs alors que cela est formellement exclu par le droit international. Mme Gilmore a rappelé, par ailleurs, que les manifestations de décembre dernier avaient fait au moins 22 morts et entraîné plusieurs milliers d'arrestations. Plusieurs personnes se seraient suicidées en prison, selon les autorités, ce que démentent généralement leurs proches. La persistance des actes d'intimidation, des arrestations et des poursuites contre des défenseurs des droits de l'homme est un autre sujet de préoccupation. On peut se féliciter en revanche de l'augmentation du taux d'emploi des femmes et des jeunes filles. Toutefois, la discrimination demeure, s'agissant notamment du code vestimentaire ou des mariages précoces. Le Secrétaire général se félicite de l'amélioration de la coopération entre le Gouvernement iranien et les organes conventionnels. Toutefois, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, Asma Jahangir, n'a toujours pas reçu l'autorisation de se rendre dans le pays.

Enfin, Mme Gilmore s'est félicitée de la coopération accrue de Sri Lanka (A/HRC/37/23) avec le Haut-Commissariat et avec les mécanismes des droits de l'homme. Toutefois, les progrès sont lents dans la création de mécanismes de justice traditionnelle. Les commissaires du Bureau des personnes disparues viennent seulement d'être nommés, vingt mois après l'adoption du texte qui l'a instauré. On relève aussi des progrès insuffisants s'agissant de la reddition de propriétés occupées par l'armée. La confiance ne reviendra pas si la saisie de terres se poursuit et si des mécanismes indépendants ne sont pas mis sur pied pour fixer des indemnités. Quant aux autorités, elles doivent encore démontrer leur volonté et leur capacité à remédier à l'impunité à la suite des graves violations des droits de l'homme commises par le passé, ce qui implique la création de cours spéciales. Si ce n'est pas le cas, le Haut-Commissariat appelle les États membres à exercer la juridiction universelle. Mme Gilmore a aussi fait part de sa préoccupation face aux violences intercommunautaires et aux discours de haine contre les minorités.

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non répétition, a rendu compte de la visite qu'il a effectuée à Sri Lanka en 2017 dans le cadre du dialogue engagé avec le pays depuis 2015. Le rapport complet de cette visite sera présenté à la session de septembre 2018 du Conseil.

M. de Greiff a déclaré que Sri Lanka était un pays où toutes les communautés comptent des victimes. Mais la récente nomination d'un bureau des personnes disparues est un signe positif qui exige le soutien des différents acteurs afin d'assurer son fonctionnement de façon effective et indépendante. Ce bureau a besoin de ressources financières, de personnel, de la participation de la société civile, ainsi que de services de protection des victimes et témoins. Si cette initiative est un début, Sri Lanka doit encore prendre des décisions courageuses, dont l'adoption d'une constitution qui octroie à tous des droits et fait en sorte que tous se sentent égaux. Il a aussi besoin de rompre avec l'impunité, de traduire es auteurs en justice, d'engager des réformes, de mettre ne place un système éducatif qui reflète de façon critique les faits du passé, ou encore d'un système efficient de prévention et de lutte contre la corruption. Le Rapporteur spécial a insisté sur le fait que la justice transitionnelle peut contribuer significativement à un avenir meilleur.

Pays concernés

Le Burundi a regretté que le compte rendu du Haut-Commissariat n'ait pas fait l'objet d'une communication préalable au pays concerné pour un débat juste et équilibré. Il s'agit d'une manœuvre regrettable visant à torpiller l'interaction au cours du débat. Le Burundi a dénoncé la volonté affichée par le Haut-Commissaire d'annihiler la résolution initiée par le Groupe africain au profit de celle de l'Union européenne. Le rapport ne peut pas rencontrer l'assentiment du Burundi, a dit la délégation, ajoutant que, depuis 2015, le pays faisait objet d'amalgames et de rapports synoptiques présentés devant les différentes instances onusiennes. Pour améliorer la situation des droits de l'homme au Burundi, la meilleure voie n'est pas d'insulter, de dénigrer et de ternir l'image du pays, a souligné la délégation. Le Gouvernement du Burundi ne ménage aucun effort pour la reprise des activités du Bureau du Haut-Commissariat dans le pays. Le Conseil doit honnêtement être informé que le Burundi n'a jamais été contacté en quoi que ce soit pour mettre en œuvre la résolution 36/2 du Conseil, a dit la délégation. Elle a conclu en affirmant que la coopération du Gouvernement du Burundi avec les différents organismes onusiens des droits de l'homme et bonne, mis à part les situations où la souveraineté du Burundi est en jeu.

La Colombie a rappelé que la signature et l’application progressive de l’Accord de paix avec les FARC constituent l’une des meilleures garanties pour l’exercice effectif des droits de la population et du principe de non-répétition. L’État colombien reconnaît néanmoins que la signature de l’Accord n’est pas la paix en soi, mais un pas nécessaire et définitif vers la construction d’une société plus juste et égalitaire. Pour ce faire, la Colombie déploie un énorme effort de renforcement, d’articulation et de coordination des institutions pour asseoir une présence effective sur tout le territoire et, de cette façon, faire en sorte que tous les habitants puissent jouir de leurs droits, restreints pendant des décennies de conflit. Un cadre normatif visant à garantir les droits de l'homme est également nécessaire.

Comme l’indique le rapport du Haut-Commissaire, a poursuivi la Colombie, de nouveaux défis sont à relever, en premier lieu la protection des défenseurs des droits de l'homme. L’État colombien poursuit à cet égard son travail pour garantir la vie et l’intégrité, ainsi que l’activité des défenseurs des droits de l'homme, des responsables sociaux, syndicaux et politiques. C’est à cette fin qu’il a mis en place le Corps d’élite de la police nationale ou encore l’unité spéciale d’investigation pour le démantèlement des organisations et conduites criminelles, par exemple.

Le deuxième défi à relever pour la Colombie est de réduire le niveau élevé d’impunité et le troisième, de procéder à la réforme rurale intégrale. Le processus de transformation doit intégrer la totalité des zones rurales, ce qui représente une tâche énorme pour les zones les plus touchées par le conflit armé, a souligné la Colombie. La substitution volontaire de cultures illicites est une priorité, a-t-elle notamment précisé.

L’État colombien devra persister dans sa tâche de promotion et de protection des droits de l'homme, a poursuivi la Colombie. De cette façon, l’Accord de paix aura le sens qu’il mérite pour les victimes, les paysans, les autochtones, les Afro-descendants et toutes les minorités qui, pour des raisons historiques, ont vécu dans des conditions d’intimidation, de violence et d’exclusion. Le processus de construction d’une paix stable et durable exige non seulement les efforts de l’État et de la société dans son ensemble mais aussi le soutien, durant cette phase de transition, de la communauté internationale et du système des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat, a conclu la Colombie.

Chypre a dit apprécier l’intérêt constant manifesté par le Haut-Commissariat à suivre la situation des droits de l'homme à Chypre, depuis l’adoption de la résolution 4 (XXXI) de la Commission des droits de l'homme en 1975, après l’invasion de la Turquie en 1974. « Cela fait maintenant 44 ans que mon pays est victime de division forcée, avec une partie septentrionale illégalement occupée par l’armée turque », a déclaré le représentant chypriote. Il a également déclaré qu’en dépit des défauts structurels et d’informations collectées auprès de sources discutables, sa délégation continue de penser que ce rapport apporte une valeur, tant que l’occupation de Chypre est reconnue et que le sont aussi les répercussions de cette occupation sur les droits de l'homme.

M. JORGE LUIS BORRAYO REYES, Président de la Commission présidentielle coordinatrice de la politique de l’exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH) du Guatemala, est revenu sur les étapes du processus de paix dans son pays et a souligné que le Guatemala a toujours été respectueux des engagements internationaux qu’il a pris en matière de droits de l'homme. Il a ensuite salué le travail du Haut-Commissariat aux droits de l'homme depuis son installation dans le pays en 2005 et l’a remercié de sa collaboration avec les institutions, gouvernementales ou non, aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Ce soutien a permis au Guatemala de faire des progrès, comme en témoignent l’élaboration de la politique publique de protection pour les défenseurs des droits de l'homme, la mise en place du système de suivi des recommandations, ou encore l’accompagnement du Groupe de protection spéciale de l’enfance et de l’adolescence.

Le Honduras a rappelé qu’un bureau du Haut-Commissariat est installé à Tegucigalpa depuis 2015, avec l’accord de l’État du Honduras et surtout de tous les secteurs de la société. Dans le présent rapport du Haut-Commissaire, le Honduras apprécie en particulier l’attention portée aux droits fonciers, aux droits du travail, à la sécurité, à l’accès à la justice, à la lutte contre l’impunité, à l’espace démocratique, ou encore à la défense des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes – une démarche qui reflète un juste équilibre réaffirmant l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et le poids égal de tous les droits. A l’instar du Haut-Commissaire, le Honduras estime que, pour avancer en matière de droits de l'homme et de développement durable, il est essentiel de reconnaître le fort lien qui existe entre la violence, l’insécurité et les hauts niveaux de pauvreté, d’inégalités et d’exclusion, afin de placer l’égalité et la non-discrimination au centre des efforts nationaux.

En ce qui concerne l’accès à la terre et le contrôle de la terre, le Honduras a fait de sérieux progrès, en coopération avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones et avec l’Organisation internationale du travail (OIT), a poursuivi la délégation hondurienne. Quant au droit du travail, le Honduras dispose d’un nouveau cadre juridique qui renforce l’infrastructure institutionnelle existante, a-t-elle fait valoir.

Face à l’insécurité et à la violence généralisées, le Honduras a dû adopter des mesures exceptionnelles ces cinq dernières années, a ajouté la délégation, précisant que la participation de la police militaire au maintien de l’ordre public était conforme à la Constitution. La délégation hondurienne a fait valoir que le taux d’homicides avait baissé de plus de 40%.

La République islamique d’Iran a rappelé que les Nations Unies doivent agir en accord avec les principes de souveraineté, d’égalité, de justice, et de non-ingérence dans les affaires internes des États. La promotion et la protection des droits de l’homme doivent se faire au travers d’un dialogue entre les membres des Nations Unies sur la base de l’égalité, de l’objectivité, de la non-politisation et de la non-sélectivité, a insisté l’Iran, avant d’exprimer son regret que le Conseil continue d’avoir une approche différente torpillant ses principes au nom d’intérêts politiques.

L’Iran, riche de son histoire et de ses valeurs culturelles et religieuses, a toujours redoublé d’efforts pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Le pays a pris des mesures pour sauvegarder tous les droits de l’homme de sa population. À cet égard, le rapport du Haut-Commissaire ne donne pas une image appropriée de la situation réelle des droits de l’homme en Iran sur la base des informations fournies par ce pays, a déploré la délégation iranienne. L’EPU offre une bonne opportunité de rendre plus efficace les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies ; il devrait être le seul mécanisme pour considérer la situation des droits de l’homme, sur une base égalitaire et universelle, a poursuivi l’Iran, dénonçant de nouveau un rapport non constructif et une résolution mal intentionnée abusant des mécanismes de droits de l’homme. L’adoption de résolutions sur la situation des droits de l’homme en Iran est une pure manœuvre politique, injustifiable et totalement contreproductive, a insisté la délégation iranienne. Les pratiques politiques ne changeront pas la réalité des droits de l’homme sur le terrain et ne torpilleront pas les efforts des autorités iraniennes pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, a-t-elle conclu.

M. TILAK MARAPANA, Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, a déclaré que son pays apprécie l’inestimable soutien et l’assistance technique qui lui sont fournis par le Haut-Commissariat. Sri Lanka ne considère pas le processus de réconciliation comme un exercice contraignant ; le pays reconnaît qu’il doit à ses citoyens la jouissance de leurs droits sociaux économiques, qui ne peuvent être réalisés que dans le cadre de l’établissement d’une paix et d’une réconciliation durables. Depuis la 34^e session du Conseil, en février 2017, beaucoup de progrès ont été réalisés, comme en témoigne l’engagement de Sri Lanka à avancer dans un processus de paix et de réconciliation, de réparation et de non-répétition, a assuré le Ministre.

M. Marapana a ensuite expliqué que les actions menées par les forces de sécurité de son pays pendant le conflit étaient dirigées contre un groupe reconnu comme groupe terroriste par de nombreux pays. Ces actions n’étaient pas dirigées contre une communauté en particulier, a-t-il insisté. Aujourd’hui, des mesures de réconciliation ont été prises, notamment l’opérationnalisation d’un bureau permanent des personnes disparues, la restitution de plus de 70% des terres occupées par les militaires durant le conflit, l’ouverture d’un bureau des réparations ou encore l’adoption d’une loi pour mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et l’élaboration d’un projet de loi portant création d’une commission de vérité et de réconciliation, a indiqué le Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka.

M. Marapana a indiqué que son Gouvernement était très peiné par les récents événements qui ont touché les musulmans, une partie intégrante de la société pluraliste de Sri Lanka. De tels actes vont à l’encontre de la vision commune du peuple de Sri Lanka, a-t-il assuré. Le Gouvernement a pris toutes les mesures contre les auteurs de ces actes et a ouvert des enquêtes, a-t-il indiqué, ajoutant que des initiatives seront prises pour assurer la non-répétition de tels actes et pour fournir des réparations aux victimes. Le Gouvernement sri-lankais a des raisons de penser que certaines parties intéressées sont derrière ces actes visant à ternir l’image de Sri Lanka devant ce Conseil, a-t-il conclu, assurant de la volonté de son pays de remplir les engagements qu’il a pris devant son peuple, afin de le mener vers la paix, la stabilité et la prospérité pour tous les citoyens.

Débat général

Le Royaume-Uni, au nom d’un groupe de pays, a reconnu que le Gouvernement sri-lankais avait travaillé en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat. Cependant, le Royaume-Uni est préoccupé par les violations des droits de l’homme, notamment les abus d’autorité de la part des forces de l’ordre. En outre, les familles des personnes disparues attendent depuis trop longtemps d’avoir des réponses et que justice leur soit rendue. Les forces de sécurité doivent être réformées et la loi sur le terrorisme abolie. Sri Lanka doit saisir l’occasion d’éviter de retomber dans les fractures du passé, a conclu le Royaume-Uni.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, s’est félicitée des avancées importantes en matière des droits l’homme à Sri Lanka, tout en soulignant que le Gouvernement sri-lankais se devait de prendre de toute urgence des mesures qui rétablissent la confiance et permettent le retour des personnes déplacées sur leurs terres. La Bulgarie s’est ensuite dite préoccupée par la situation humanitaire critique dans le bande de Gaza ; Israël doit mettre un terme au bouclages des territoires à Gaza. Par ailleurs, il faut que toutes les factions palestiniennes se réconcilient, a ajouté la Bulgarie, avant de rappeler la forte opposition de l’Union européenne à la politique de peuplement d’Israël.

La Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, a expliqué que cela fait 25 ans que le Cambodge a inscrit la démocratie dans sa Constitution. Or, la Nouvelle-Zélande est préoccupée par le recul très grave de la liberté d’expression au Cambodge, notamment pour les journalistes, à l’approche des élections dans le pays. Contrairement à ses obligations en matière des droits de l’homme, le Cambodge a soumis la presse, la société civile et les partis d’opposition à de fortes restrictions. Le Gouvernement cambodgien doit prendre toutes les mesures nécessaires, avant qu’il ne soit trop tard, pour organiser des élections libres, justes et crédibles, a conclu la délégation néo-zélandaise.

L’Allemagne a dit avoir constaté de ses propres yeux les récentes évolutions positives à Sri Lanka ; mais elle a ajouté constater aussi des retards pour ce qui est de la mise en œuvre des résolutions du Conseil portant notamment sur la reddition de comptes. Concernant le Honduras, l’Allemagne lui demande de poursuivre les auteurs des violences post-électorales. Quant au Guatemala, il lui est demandé de respecter et de protéger l’indépendance du Commissaire aux droits de l'homme, M. Jordan Rodas, qui - a assuré la délégation allemande – est victime d’intimidations répétées.

La Suisse a salué les progrès réalisés par le Colombie dans le cadre du processus de paix. Mais elle reste préoccupée par la situation des leaders sociaux et des défenseurs des droits de l'homme en Colombie, contre lesquels les meurtres, attaques et menaces ont augmenté. La Suisse demande au Gouvernement colombien de protéger ces catégories de personnes. Concernant Sri Lanka, la Suisse déplore les actes de violence perpétrés par des groupes extrémistes contre les propriétés de la communauté musulmane. Elle est également préoccupée par le manque de progrès dans la mise en œuvre des résolutions 30/1 et 34/1.

L’Espagne a reconnu les efforts de la Colombie pour mettre en œuvre l’Accord de paix signé avec les FARC et souligne à ce titre l’importance d’intégrer les anciens combattants. Concernant le Honduras, la délégation espagnole prend note de la réaction positive du Gouvernement hondurien face au rapport le concernant et de son intention d’offrir sa coopération. S’agissant enfin du Guatemala, l’Espagne reconnaît les efforts déployés pour protéger les défenseurs des droits de l'homme et pour lutter contre les violences faites aux femmes, comme le souligne le rapport relatif à ce pays.

Droit de réponse

La Turquie a rejeté les propos tenus au sujet de Chypre et a dit que c’est aux Chypriotes de se mettre d’accord. La question chypriote est le fait de la partie qui a essayé de s’accaparer l’île en 1963 et en 1974 ; la Turquie a dû intervenir le temps de trouver une solution fiable et sa présence est donc légitime, a affirmé la délégation turque.

Chypre a dit qu’en dépit des efforts qu’elle a déployés, la Turquie ne parvient pas à masquer les violations flagrantes commises à Chypre. Si la question de Chypre est maintenue à l’ordre du jour, c’est bien parce que l’occupation se poursuit, a déclaré la délégation de Chypre.

Le Cambodge a dénoncé un Conseil très politisé par certains gouvernements qui n’hésitent pas à empiéter sur les pratiques et les principes de cet organe. Le Cambodge a dénoncé les déclarations inappropriées et mal intentionnées ayant visé le pays.

La Turquie a indiqué rejeter totalement les allégations portées à son encontre et a assuré que les Chypriotes turcs exercent leurs droits et leur liberté et qu’il y a égalité dans l’exploitation des ressources naturelles de l’île.

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* Délégations ayant participé au débat: Royaume-Uni (au nom d'un groupe de pays); Bulgarie (au nom de l'Union européenne); Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays); Allemagne; Suisse et Espagne.


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HRC18.062F