CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU GABON, DU GHANA ET DU PÉROU
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Gabon, du Ghana et du Pérou
Le «document final» issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le bureau du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Gabon avait accepté 143 des 166 recommandations reçues et pris note des 23 autres ; le Ghana quant à lui a reçu 241 recommandations, en a accepté 212 et pris note de 27 autres (les deux dernières étant partiellement acceptées) ; enfin, le Pérou a accepté 177 des 182 recommandations qu’il a reçues et pris note des cinq restantes.
Le Ministre d’État de la justice du Gabon, M. Edgard Anicet Mboumbou Miyakou, Ministre d’Etat, Ministre de la justice du Gabon, a fait état de plusieurs actes d’importance pris par son pays dans le domaine des droits de l’homme, citant notamment l’adoption de la nouvelle Constitution du Gabon qui prévoit, entre autres, la création de la Haute-Cour de justice ; l’augmentation du nombre de sièges de députés et la réduction du nombre des sénateurs ; l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ; ainsi que l’adoption du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections présidentielles et parlementaires. Il a ensuite souligné que la mise en œuvre de la feuille de route du mécanisme de prévention de la torture a connu des avancées. Le Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants est opérationnel depuis décembre 2017, a d’autre part fait valoir le Ministre. Le Conseil des ministres a par ailleurs adopté deux projets d’importance concernant la liberté d’expression: l’un porte création de la Haute autorité de la communication; l’autre est un projet d’ordonnance qui porte sur la règlementation en matière de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité.
Le Représentant permanent du Ghana auprès des Nations Unies à Genève, M. Rames Joseph Cleland, a indiqué que son pays avait reçu 241 recommandations, en avait accepté 200 et avait pris note des 41 autres au moment de l’examen; sur ces dernières recommandations dont il avait été pris note, douze ont entre-temps été acceptées, a-t-il précisé. Le Ghana a accepté de manière partielle la recommandation portant sur le renforcement du mécanisme de plainte pour discrimination, s’agissant de la protection des droits des personnes en matière d’identité de genre et d’orientation sexuelle – conformément aux mesures déjà prises par le Gouvernement ghanéen pour protéger toutes les personnes vivant sur son territoire contre la discrimination sous toutes ses formes. Le Ghana a en revanche seulement pris note de la deuxième partie de la recommandation l’engageant à « veiller à ce que les principes appliqués au sein du système éducatif protègent les étudiants contre la discrimination », car elle restreint au système scolaire la lutte du Gouvernement contre la discrimination, a expliqué M. Cleland.
Le Représentant permanent du Pérou auprès des Nations Unies à Genève, M. Claudio Julio De la Puente Ribeyro, a assuré que son pays est conscient des difficultés qu’il traverse dans le domaine des droits de l’homme et des progrès qu’il lui reste à accomplir. Au chapitre des recommandations acceptées et appliquées, le Pérou a élaboré un plan national pour les droits de l’homme et s’apprête à modifier son cadre juridique pour l’aligner sur les exigences du droit international des droits de l’homme, a-t-il souligné. Le Pérou s’est notamment engagé à élaborer un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme en 2019, a-t-il indiqué. Le pays a en outre déjà pris un train de mesures en faveur des groupes de population vivant dans des circonstances difficiles et d’autres mesures ont été prises pour donner effet aux recommandations reçues au cours différents cycles de l’Examen périodique universel, s’agissant notamment de la lutte contre la traite des êtres humains et de la répression du féminicide, a souligné le Représentant permanent. D’autre part, a-t-il indiqué, le Pérou a pris note de cinq recommandations s’agissant de la nomination des magistrats ; de la réglementation des activités des entreprises ; de l’accès à l’avortement et de sa dépénalisation en toutes circonstances ; de l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; et du prolongement du moratoire sur l’application de la peine de mort.
De nombreuses délégations* se sont exprimées dans le cadre de l’EPU de ces trois pays.
Le Conseil devait poursuivre ses travaux cet après-midi en adoptant les documents finals issus de l’EPU du Guatemala, de la Suisse et de la République de Corée.
Examen périodique universel : Gabon
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Gabon (A/HRC/37/6) qui s'est déroulé le 7 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Kirghizistan, la Tunisie et le Royaume-Uni.
Présentation
M. EDGARD ANICET MBOUMBOU MIYAKOU, Ministre d’Etat, Ministre de la justice du Gabon, a expliqué que le pays avait accepté 143 des 166 recommandations qui lui ont été adressées à l’occasion de cet examen.
En matière de ratification, a-t-il poursuivi, le Gabon est partie à la majorité des traités internationaux en matière des droits de l’homme. La ratification des traités restants est en cours, a-t-il ajouté. Plusieurs actes d’importance ont été pris dans le domaine des droits de l’homme, a indiqué le Ministre, citant notamment l’adoption de la nouvelle Constitution du Gabon qui prévoit, entre autres, la création de la Haute-Cour de justice, l’augmentation du nombre de sièges de députés, la réduction du nombre des sénateurs, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, ainsi que l’adoption du scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour les élections présidentielles et parlementaires. Le Ministre d’État a par ailleurs présenté diverses ordonnances qui modifient les règles électorales.
Le Ministre gabonais de la justice a ensuite souligné que la mise en œuvre de la feuille de route du mécanisme de prévention de la torture a connu des avancées. Le Ministre de la justice a par ailleurs expliqué qu’une réforme en cours prévoyait la création des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce dans les chefs-lieux de province, notamment. Le Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants est opérationnel depuis décembre 2017, a d’autre part fait valoir le Ministre. Le Conseil des ministres a par ailleurs adopté deux projets d’importance concernant la liberté d’expression: l’un porte création de la Haute autorité de la communication, qui doit veiller au respect de l’expression de la démocratie et de la liberté de la presse ; l’autre est un projet d’ordonnance qui porte sur la règlementation en matière de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité. Un atelier a par ailleurs été organisé en décembre 2017, afin d’élaborer un Plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, a indiqué le Ministre.
Débat
Cuba a dit apprécier les informations apportées au sujet de la vingtaine de recommandations sur lesquelles le Gabon n’avait pas donné de réponses au sein du Groupe de travail sur l’EPU. La délégation se réjouit que le Gabon ait accepté de très nombreuses recommandations, dont deux émanant de Cuba. Cuba espère que les droits de l’enfant seront mieux protégés au Gabon avec l’adoption du code de l’enfant.
L’Égypte a attiré l’attention sur les mesures adoptées par le Gouvernement gabonais en faveur de la prévention de la torture et a salué les « efforts persévérants » du pays pour garantir les droits à l’éducation et à la santé. La délégation égyptienne espère que les recommandations, une fois mises en œuvre, permettront d’assurer la jouissance des droits du peuple gabonais « frère ».
L’Éthiopie se réjouit du cadre de prévention de la torture et des mécanismes d’autonomisation économique de la femme mis en place au Gabon.
Le Ghana se réjouit des amendements apportés au Code pénal pour aborder la question de la violence intrafamiliale et sexuelle dans le cadre du mariage. La délégation ghanéenne souhaite plein succès au Gabon dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
Le Honduras a déploré que le Gabon ait rejeté les recommandations qui visaient l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Le Honduras se félicite que le Gabon ait accepté de ratifier la Convention de la Haye.
Le Kenya a estimé que les très nombreuses recommandations acceptées par le Gabon montrent l’engagement de ce pays en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté.
Ce grand nombre de recommandations acceptées montre en effet l’engagement du Gabon dans le cadre de l’Examen périodique universel, a affirmé la Libye.
La bonne volonté du Gabon à accepter les recommandations qui lui sont adressées et les actions menées par le Gouvernement, notamment la prise en charge des frais de santé, d’eau et d’électricité par la Caisse nationale d’assurance maladie, sont grandement appréciées par Madagascar.
Le Pakistan souhaite tout le succès au Gabon dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.
Les Philippines ont dit apprécier l’engagement du Gabon en faveur de la protection des droits des citoyens gabonais et de l’adoption d’un code de l’enfant.
Le Sénégal a également salué l’engagement du Gabon et les bonnes dispositions manifestées par le Gouvernement gabonais.
Le Maroc a en outre félicité le Gabon pour les efforts déployés en faveur de la mise en œuvre des recommandations qu’il a reçues lors de ce second cycle de l’Examen périodique universel. La délégation marocaine apprécie aussi les mesures prises par le Gabon en faveur des droits de l’enfant et de la prévention de la torture.
Le Volontariat international femmes éducation et développement au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco a demandé au Gabon de déployer des efforts pour parachever l’adoption du code de l’enfant et assurer sa mise en œuvre dans les meilleurs délais. Il a salué le projet « un jeune/un métier » et a encouragé ce type d’alternative pour lutter contre le chômage des jeunes.
L’Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale-OCAPROCE a salué la création de bureaux d’aide juridictionnelle à l’intention des femmes et a encouragé les efforts visant à accroître la représentation des femmes dans la vie publique. L’ONG a en outre félicité le Gouvernement gabonais pour la mise sur pied d’un plan national de développement sanitaire, pour l’augmentation des ressources allouées à l’assurance maladie et pour l’adoption de la stratégie nationale d’égalité et d’équité entre les sexes.
United Nations Watch s’est dit préoccupé par la situation précaire des droits de l'homme au Gabon, qui a connu un déclin des droits civils et politiques au cours de la dernière année écoulée. L’ONG a notamment déploré l’arrestation de Jean Ping, sans mandat. Cela met à mal le droit à la liberté de réunion, d’association et d’opinion. Le Gabon doit procéder à des élections justes et transparentes, a ajouté l’ONG. Quand les Nations Unies et le Conseil se décideront-ils à mettre un terme à l’impunité et à garantir les droits des Gabonais, a-t-elle demandé?
Africa Culture Internationale a félicité le Gabon pour les progrès réalisés et les efforts fournis afin d’encourager des actions visant à donner suite aux recommandations adressées au pays.
Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a constaté une régression croissante des droits de l'homme au Gabon, citant notamment l’arrestation de membres de l’opposition et des disparitions lors des violences post-électorales. L’ONG a exhorté le Gabon à consentir davantage d’efforts pour lutter contre les violences, les viols et les crimes rituels, entre autres.
International-Lawyers.org a salué les efforts du Gabon pour améliorer la liberté et l’indépendance de la presse par l’adoption d’un nouveau code de la communication, qui – a toutefois déploré l’ONG – restreint néanmoins la liberté d’expression. L’ONG a ensuite évoqué les conditions de détention et plaidé pour une amélioration de la situation carcérale, soulignant que la détention provisoire ne devrait être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles.
Conclusion
Le Ministre de la justice du Gabon a remercié tous les pays qui ont soutenu l’adoption du rapport sur l’EPU de son pays. Le Ministre de la justice gabonais a attiré l’attention sur le fait que son pays déployait de gros efforts pour promouvoir les droits de l’homme sur le plan sanitaire et lutter contre la pauvreté, ainsi qu’en faveur des droits des enfants et des femmes. Les droits de l’homme ne sont pas bafoués au Gabon, a-t-il assuré. Il n’y a aucun prisonnier politique et aucun journaliste emprisonné dans ce pays, a insisté le Ministre d’Etat. Tous les prisonniers de droit commun se sont retrouvés détenus à l’issue d’une enquête, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs déclaré qu’il n’y avait jamais eu aucune personne détenue dans les prisons gabonaises suite aux manifestations du 31 aout 2016.
Le bureau du Conseil a indiqué que sur 166 recommandations adressées au pays, le Gabon en avait accepté 143 et avait pris note de 23 autres.
Examen périodique universel : Ghana
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Ghana (A/HRC/37/7) qui s'est déroulé le 7 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l’Afrique du Sud, le Bangladesh et le Paraguay.
Présentation
M. RAMES JOSEPH CLELAND, Représentant permanent du Ghana auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait reçu 241 recommandations, en avait accepté 200 et avait pris note des 41 autres au moment de l’examen; sur ces dernières recommandations dont il avait été pris note, douze ont entre-temps été acceptées, a-t-il précisé. Le Ghana a accepté de manière partielle la recommandation portant sur le renforcement du mécanisme de plainte pour discrimination, s’agissant de la protection des droits des personnes en matière d’identité de genre et d’orientation sexuelle – conformément aux mesures déjà prises par le Gouvernement ghanéen pour protéger toutes les personnes vivant sur son territoire contre la discrimination sous toutes ses formes. Le Ghana a en revanche seulement pris note de la deuxième partie de la recommandation l’engageant à « veiller à ce que les principes appliqués au sein du système éducatif protègent les étudiants contre la discrimination », car elle restreint au système scolaire la lutte du Gouvernement contre la discrimination.
M. Cleland a ensuite relevé que le Ghana avait reçu de nombreuses recommandations portant sur l’adoption de mesures d’«action affirmative» visant à renforcer l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes. Les autorités ont adopté dans ce cadre un train de mesures pour accélérer l’adoption du projet de loi sur cette question au Parlement, a-t-il indiqué. D’autre part, le Gouvernement ghanéen a créé au sein du Ministère de la justice, à la fin de 2017, un service spécial chargé de lutter contre la corruption. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’engagement des autorités à garantir la pleine jouissance des droits économiques et sociaux et à éradiquer la pauvreté au Ghana, a souligné le Représentant permanent.
Débat
L’Éthiopie s’est félicitée que le Ghana ait accepté ses recommandations visant à renforcer les efforts de lutte contre les mariages forcés et précoces et à éliminer la traite des enfants et le travail des enfants dans le secteur de la pêche.
Le Gabon s’est particulièrement réjoui des mesures prises en vue de faire cesser les châtiments corporels et autres formes de violences contre les enfants, aussi bien au sein de la famille qu’à l’école.
Le Honduras a remercié le Ghana d’avoir accepté les recommandations qu’il lui avait adressées et a salué plus particulièrement l’engagement du pays à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort. Le Honduras a en revanche regretté que le Ghana ne se soit pas engagé à dépénaliser les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe et à mettre fin à la discrimination contre les LGBTI.
Le Kenya a félicité le Ghana pour la façon dont les élections de 2016 se sont tenues dans un contexte pacifique et transparent et l’a encouragé à mettre en œuvre les recommandations issues de l’EPU.
Le Lesotho a félicité le Ghana pour les progrès accomplis depuis le précédent EPU et a pris note de la ratification par ce pays de traités internationaux essentiels. Il a en outre salué les mesures prises par le Ghana qui ont contribué à diminuer la pauvreté extrême dans ce pays et à y promouvoir l’éducation. Le Lesotho a encouragé le Ghana à mettre fin au mariage d’enfants et à la stigmatisation envers les personnes séropositives.
La Libye s’est félicitée de la détermination du Ghana et des efforts qu’il a déployés. Elle s’est prononcée pour l’adoption du rapport sur l’EPU de ce pays.
Madagascar a salué l’élaboration par le Ghana d’une politique de protection de l’enfance et de la famille visant à mettre fin aux châtiments corporels et à toute autre forme de violence infligée aux enfants, aussi bien dans la famille qu’à l’école. Madagascar a encouragé le Gouvernement ghanéen à consolider l’état de droit et lui a recommandé de mettre en place un système judiciaire et juridique sévère afin de sanctionner les auteurs de mutilations génitales féminines, de manière à éradiquer cette pratique.
Le Pakistan a félicité le Ghana d’avoir accepté la plupart des recommandations qui lui avaient été adressées, y compris les siennes.
Les Philippines ont félicité le Ghana pour sa collaboration constructive tout au long du processus de l’Examen périodique universel.
Le Sénégal a salué la décision du Ghana d’accepter 212 des recommandations reçues, y compris celles portant sur la protection des droits des femmes et des filles et sur la lutte contre la corruption.
La Sierra Leone s’est félicitée des mesures prises par le Ghana dans les domaines de l’éducation gratuite et de l’adoption d’une politique de l’enfance et d’une politique de lutte contre l’exploitation des enfants.
L’Afrique du Sud s’est félicitée de l’acceptation par le Ghana des recommandations qu’elle lui avait adressées portant sur la révision de la Constitution, sur l’adoption d’un plan national des droits de l’homme aligné sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et sur l’abolition progressive de la peine de mort.
Le Soudan a salué les efforts du Gouvernement ghanéen pour renforcer la qualité de l’éducation et lutter contre la pauvreté. La délégation soudanaise salue le fait que le Ghana ait accepté les trois recommandations que le Soudan avait adressées au pays.
Defence for Children International a félicité le Ghana de prendre des mesures en faveur de la protection des enfants. Le Ghana devrait ratifier le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et donner davantage de ressources au Ministère de l’enfance, notamment. L’ONG a demandé la pleine mise en œuvre au Ghana de la loi sur la violence domestique et la création dans ce pays d’un mécanisme visant à mettre un terme à l’exploitation sexuelle des enfants ; elle a aussi plaidé pour qu’il soit mis fin aux mariages d’enfants.
Edmund Rice International Limited a salué l’engagement des autorités ghanéennes à améliorer les normes en matière d’éducation. Tous les étudiants doivent bénéficier d’une véritable éducation gratuite et l’Etat doit accorder davantage de financements au secteur scolaire.
Federatie van Nederlandse Verengingen tot integratie Van Homoseksualiteit au nom également de Lesbian and Gay Association a salué les recommandations adressées au pays concernant les discriminations fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, même si le Ghana en a seulement pris note. Il est important de comprendre les réalités des personnes LGBTI au Ghana ; elles sont victimes de violences et de discriminations au quotidien et les relations homosexuelles restent criminalisées dans ce pays, a souligné l’ONG.
Swedish Association for Sexuality Education a fait part de sa préoccupation face aux discriminations fondées sur le genre au Ghana et a dénoncé les discours haineux liés l’orientation sexuelle. L’ONG a demandé aux autorités de permettre à toute la population d’avoir accès à la santé génésique.
L’Action Canada pour la population et le développement a souligné les efforts consentis par le Ghana en faveur de la lutte contre les violences à l’encontre des femmes et des filles, notamment par la criminalisation des mutilations génitales féminines. L’ONG a néanmoins regretté les interprétations conservatrices de la religion qui incitent à adopter des lois restreignant les droits des femmes et des jeunes filles, notamment dans le domaine de la sexualité.
Human Rights Watch a souligné que le Ghana avait pris de bonnes mesures dans le domaine de la santé mentale ; néanmoins, les comités censés contrôler les hôpitaux psychiatriques n’ont pas été mis en œuvre, a déploré l’ONG. Les conditions de vie dans les centres psychiatriques n’ont pas connu d’amélioration depuis 2012.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme a salué les progrès du Ghana en termes de démocratisation. Le pays est un exemple pour le reste de l’Afrique, a-t-elle insisté. L’ONG s’est néanmoins dite préoccupée par la pratique des mutilations génitales féminines au Ghana et par certaines pratiques locales qui vont à l’encontre du droit des femmes.
L’Union internationale humaniste et laïque a souligné que les discriminations basées sur le genre ou l’orientation sexuelle sont fréquentes au Ghana. L’ONG regrette que le pays n’ait pas accepté les recommandations visant la décriminalisation des relations homosexuelles. Les filles et les femmes sont par ailleurs victimes de violences sexuelles et les enfants atteints d’albinisme sont victimes de nombreuses discriminations, a ajouté l’ONG.
Conclusion
M. CLELAND a fait savoir que le bureau du Procureur général avait mis en place un comité de coordination interministériel afin d’organiser le suivi de l’application des recommandations acceptées par le pays. Le Représentant permanent a ajouté que le processus d’Examen périodique universel était pour le pays l’occasion d’évaluer ses progrès en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de remédier aux préoccupations exprimées à ce sujet.
Le bureau du Conseil a fait savoir que le Ghana avait reçu 241 recommandations, en avait acceptées 212 et pris note de 27 autres; en outre, deux recommandations sont acceptées partiellement.
Examen périodique universel : Pérou
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Pérou (A/HRC/37/8) qui s'est déroulé le 8 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bolivie, le Japon et le Portugal.
Présentation
M. CLAUDIO JULIO DE LA PUENTE RIBEYRO, Représentant permanent du Pérou auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que son pays avait reçu 182 recommandations en novembre dernier, sur lesquelles il en avait acceptées 177. Il a souligné que son pays avait participé dans un esprit ouvert à l’Examen périodique universel et avait constaté de même un état d’esprit positif tout au long de ce processus de la part des autres délégations. Le Pérou a reçu des recommandations concernant de très nombreux domaines : protection des défenseurs des droits de l’homme, droits des peuples autochtones, entreprises et droits de l’homme, etc…la liste est longue, a dit la délégation. Le Pérou est conscient des difficultés qu’il traverse dans le domaine des droits de l’homme et des progrès qu’il lui reste à accomplir, a assuré le Représentant permanent.
Au chapitre des recommandations acceptées et appliquées, le Pérou a élaboré un plan national pour les droits de l’homme et s’apprête à modifier son cadre juridique pour l’aligner sur les exigences du droit international des droits de l’homme, a poursuivi M. De la Puente Ribeyro. Le Pérou s’est engagé à élaborer un plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme en 2019, a-t-il ajouté. Il a en outre déjà pris un train de mesures en faveur des groupes de population vivant dans des circonstances difficiles. D’autres mesures ont été prises pour donner effet aux recommandations reçues au cours différents cycles de l’Examen périodique universel, s’agissant notamment de la lutte contre la traite des êtres humains et de la répression du féminicide, a souligné le Représentant permanent du Pérou.
D’autre part, a ajouté M. De la Puente Ribeyro, le Pérou a pris note de cinq recommandations s’agissant de la nomination des magistrats ; de la réglementation des activités des entreprises ; de l’accès à l’avortement et de sa dépénalisation en toutes circonstances ; de l’adhésion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; et du prolongement du moratoire sur l’application de la peine de mort.
Débat
Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a salué les récentes avancées en faveur des droits de l’enfant au Pérou, notamment avec la publication des décrets afférents aux lois sur la protection des enfants ne bénéficiant pas de soins parentaux, sur la justice juvénile et sur l’interdiction des châtiments corporels. Mais le Fonds reste préoccupé par le fait que les enfants victimes de violence, d’exploitation ou d’abandon familial ne bénéficient pas encore de l’attention et des mesures nécessaires. Il est aussi préoccupé par le fait que le budget total alloué à la protection de l’enfance n’excède pas 1% du budget national.
L’Algérie salue les progrès du Pérou dans les domaines de la lutte contre la discrimination, contre la torture ou contre le travail forcé. Elle apprécie en outre que les recommandations qu’elle avait adressées au pays relativement à la protection des travailleuses et travailleurs domestiques et à l’augmentation du niveau de vie des populations dans les zones rurales aient été acceptées.
Le Brésil apprécie le dialogue constructif et transparent dont a fait preuve la délégation péruvienne tout au long du processus de l’EPU, de même que les efforts déployés par le pays pour faire avancer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. La délégation brésilienne apprécie notamment les mesures pour la désignation d’un mécanisme de prévention de la torture, la promotion des droits des personnes LGBTI et la promotion des droits économiques et sociaux.
Le Chili a félicité le Pérou pour son troisième plan national sur les droits de l’homme (2018-2021), qui doit donner effet aux politiques publiques en matière de droits de l’homme et est basé sur de nombreuses recommandations adressées au pays durant l’Examen périodique universel. Le Chili a encouragé le Pérou à intégrer les instruments internationaux de droits de l’homme à son ordre juridique interne.
La Chine a salué la participation constructive du Pérou à l’Examen périodique universel ainsi que les mesures prises par ce pays en faveur de l’éducation universelle et des droits des femmes.
L’Égypte a félicité le Pérou pour son acceptation des recommandations faites pendant l’Examen périodique universel et pour son esprit constructif tout au long de cet exercice.
Haïti a remercié le Pérou d’avoir accepté sa recommandation concernant les populations afro-péruviennes, une acceptation qui laisse présager davantage de progrès pour ces populations.
Le Honduras a salué l’acceptation par le Pérou des recommandations concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
La Sierra Leone a remercié le Pérou de son intention de renforcer son droit interne à l’appui de la protection des droits de l’homme. Elle a recommandé au Pérou de poursuivre ses efforts pour assurer l’accès universel aux prestations de santé,
Les Philippines ont salué l’acceptation par le Pérou de la grande majorité des recommandations qui lui ont été adressées durant l’EPU. Les Philippines ont également salué la volonté manifeste du Pérou de défendre les droits des migrants.
Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a déclaré que beaucoup d’efforts doivent être consentis par le Pérou en ce qui concerne la violence faite aux femmes, ainsi qu’en ce qui concerne les réponses à apporter aux victime et l’accès à la justice.
Center for Reproductive Rights a reconnu le efforts internes consentis par le Pérou pour légaliser l’avortement thérapeutique, mais a rappelé que quelque 200 000 femmes autochtones parlant la langue quechua avaient été stérilisées durant le mandat du Président Fujimori. Or, ce dernier a bénéficié en décembre dernier d’une grâce présidentielle de la part du Président Pedro Pablo Kuczynski, a déploré l’ONG, appelant le Gouvernement péruvien à octroyer réparation à ces femmes.
Edmund Rice International Limited a affirmé que selon une étude menée en collaboration avec l’UNICEF, 70% des enfants péruviens sont victimes de violence familiale. Cette violence est considérée comme faisant partie de la culture et de l’éducation des enfants, a déploré l’ONG, regrettant aussi que les budgets alloués à la protection des enfants soient si faibles au Pérou.
La Commission internationale des juristes a regretté que les enquêtes sur les responsables des graves violations des droits de l’homme commises au Pérou pendant le conflit interne ne se soient pas vu accorder toute l’attention qu’elles méritaient. L’ONG a condamné la grâce présidentielle octroyée à l’ancien président Fujimori, qui risque de l’exonérer de toute sanction pour les crimes commis pendant son mandat – notamment la stérilisation forcée de nombreuses femmes.
Le Service international pour les droits de l'homme au nom également de National Coordinator for Human Rights a lui aussi dénoncé la grâce accordée à l’ancien président Fujimori. Cette démarche illégale et peu opportune risque d’empêcher des milliers de victimes de la dictature d’obtenir justice, a déploré l’ONG ; cela met en cause l’état de droit ainsi que la légitimité de la justice. L’ONG a en outre recommandé au Pérou de prendre des mesures pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.
L’Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco au nom également de la Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et de sociale et du Volontariat international femmes éducation et développement a salué la décision du Pérou d’augmenter de 50% le budget de l’éducation. L’ONG a en revanche déploré la discrimination dont les peuples autochtones, en particulier les filles autochtones, souffrent toujours dans le domaine de l’instruction ; le Pérou devrait augmenter encore le budget consacré à la scolarisation des enfants autochtones, surtout les filles.
Amnesty International a condamné la grâce présidentielle octroyée à l’ancien président Fujimori, qui risque d’empêcher que justice soit rendue pour les crimes commis pendant sa dictature, notamment l’assassinat de paysans et la stérilisation forcée de femmes. L’ONG s’est réjouie que la cour pénale nationale péruvienne ait décidé de ne pas appliquer la grâce présidentielle mais de continuer d’instruire la plainte déposée contre M. Fujimori par six paysans. Une telle grâce eut été un déni de justice, a fait observer Amnesty International.
Centro de Promoción y defensa de los derechos sexuales y reproductivos a salué les efforts visant à intégrer les droits des personnes LGBTI, en particulier en matière de santé génésique, mais a déploré que la nouvelle loi de protection des droits de l'homme ne prévoie aucun mécanisme de protection des couples et des enfants LGBTI, ni ne les protège contre la violence.
La représentante de National Coordinator for Human Rights a déclaré que son frère a disparu depuis 25 ans, sous le règne d’Alberto Fujimori et que, pour cette raison, elle rejette la grâce illégale, politiquement motivée, dont a bénéficié l’ancien président. Elle a appelé le Conseil à rendre justice aux victimes du règne de l’ancien président Fujimori.
Conclusion
M. DE LA PUENTE RIBEYRO a dit reconnaître la grande sensibilité des questions et opinions exprimées lors de ce débat. Il a assuré que son Gouvernement était engagé à respecter ses obligations nationales et internationales en matière de droits de l'homme, y compris en ce qui concerne la santé sexuelle et génésique. Sur ce point, il a déclaré que le Pérou avait accepté un certain nombre de recommandations concernant cette question et reconnu que des avancées et changements sont possibles.
Le bureau du Conseil a indiqué que sur 182 recommandations reçues, le Pérou en a accepté 177 et a pris note des 5 restantes.
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* Délégations ayant participé au débat sur Examen périodique universel: Cuba; Égypte; Éthiopie; Ghana; Honduras; Kenya; Pakistan; Philippines; Sénégal; Maroc; Gabon; Honduras; Kenya; Lesotho; Libye; Madagascar; Sierra Leone; Afrique du Sud; Soudan; Fonds des Nations Unies pour l’enfance; Algérie; Brésil; Chili; Chine; Haïti; Honduras; et Fonds des Nations Unies pour la population; Volontariat international femmes éducation et développement (au nom également de Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco); Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale OCAPROCE Internationale; United Nations Watch; Africa Culture Internationale; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l’homme; International-Lawyers.Org; Defence for Children International; Edmund Rice International Limited; Federatie van Nederlandse Vereniging tot Integratie van Homoseksualiteit (au nom également de Lesbian and Gay Association); Swedish Association for Sexuality Education; Action Canada pour la population et le développement; Human Rights Watch; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l’homme; Union internationale humaniste et laïque; Centre for Reproductive Rights; Inc; Edmund Rice International Limited; Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme (au nom également de National Coordinator for Human Rights); Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également de Caritas Internationalis International Confederation of Catholic Charities et International Volunteerism Organization for Women; Education and Development – VIDES); Amnesty International; Centro de Promocion y Defensa de los Derechos Sexuales y Reproductivos; et National Coordinator for Human Rights.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC18.047F