CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU BÉNIN, DU PAKISTAN, DE LA ZAMBIE
Ce matin, le Conseil des droits de l'homme a adopté les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Bénin, du Pakistan et de la Zambie.
Le bureau du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Bénin avait accepté 191 des 198 recommandations qui lui ont été adressées et a pris note des 7 autres ; le Pakistan a quant à lui indiqué avoir accepté 168 des 289 recommandations qu’il a reçues, avoir pris note de 117 et en avoir rejeté 4 ; enfin, la Zambie a accepté 183 des 203 recommandations qu’elle a reçues, en a accepté partiellement une et a pris note des 19 autres.
Le « document final » sur l'examen de chacun des pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
M. Eloi Laourou, Représentant permanent du Bénin auprès des Nations Unies à Genève, a assuré le Conseil que son pays restait engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés publiques. Il a ajouté que les actions menées par son Gouvernement dans ce cadre ont permis au pays de construire un environnement qui promeut la paix, le dialogue, la tolérance, le respect des droits de l'homme, la promotion des droits des femmes et des enfants, la protection des personnes vulnérables et la bonne gouvernance économique et sociale. Il a assuré que le Bénin n’avait cessé de prendre les mesures visant à satisfaire aux recommandations acceptées s'agissant notamment de la peine de mort, de la ratification de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ou encore de l’administration de la justice et de la bonne gouvernance. Ainsi, un décret adopté le 15 février dernier a commué la peine des 14 condamnés à mort en réclusion criminelle à perpétuité et le Bénin devient donc de fait un pays abolitionniste, a souligné le Représentant permanent.
M. Laourou a ajouté que son Gouvernement sollicite le soutien du Haut-Commissariat et des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre des actions et initiatives, en particulier pour l’élaboration d’un plan d’action national en matière de droits de l'homme ; l’appui aux réformes du système judicaire ; la mise en place d’une base de données sur les droits de l'homme ou encore l’extension du programme « Tribunal des enfants ».
M. Farukh Amil, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que la plupart des 168 recommandations que son pays a acceptées sont déjà mises en œuvre ou en cours de l’être. Le Pakistan a en outre pris note de 117 recommandations, qui ne sont pas rejetées en tant que telles, mais dont il est simplement pris note parce que le processus de consultation est encore en cours ; en revanche, quatre recommandations ont été rejetées car elles sont fausses d’un point de vue factuel ou politiquement motivées, a précisé M. Amil.
Mme Margaret Mary Lungu Kaemba, Représentante permanente adjointe de la Zambie auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que les recommandations acceptées par son pays fourniraient la base de la préparation d’un plan d’action national qui servira de guide de mise en œuvre avant le 4e cycle de l’EPU. Ce plan d’action viendra compléter le 7e Plan de développement national pour la période 2017-2021 et contribuera à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et plus particulièrement de son objectif 16 (paix, justice et institutions efficaces), a-t-elle ajouté. Mme Kaemba a ensuite expliqué qu’il devait être pris note des efforts de son pays en ce qui concerne la peine de mort – une peine qui est inscrite dans la Constitution, de sorte que tout changement dans ce domaine exige une modification de la Constitution par voie référendaire, a-t-elle souligné. Cela dit, la Zambie est un pays abolitionniste de fait, car aucune exécution n’a été appliquée dans ce pays depuis 1997, a-t-elle fait valoir. Le Président de la Commission des droits de l'homme de Zambie a également fait une déclaration.
De nombreuses délégations* ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel de ces trois pays.
En début d’après-midi, le Conseil doit poursuivre ses travaux en adoptant les rapports finals issus de l’EPU du Japon, de l’Ukraine et de Sri Lanka.
Examen périodique universel: Bénin
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Bénin (A/HCR/37/10) qui s'est déroulé le 10 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Éthiopie, le Panama et les États-Unis.
Présentation
M. ELOI LAOUROU, Représentant permanent du Bénin auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a assuré le Conseil que son pays restait engagé en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés publiques. Les actions menées par son Gouvernement dans ce cadre ont permis au pays de construire un environnement qui promeut la paix, le dialogue, la tolérance, le respect des droits de l'homme, la promotion des droits des femmes et des enfants, la protection des personnes vulnérables et la bonne gouvernance économique et sociale.
Le représentant a ensuite indiqué que le Bénin avait reçu 198 recommandations, en avait accepté 191 et pris note de sept autres. Il n’a depuis lors cessé de prendre les mesures visant à satisfaire aux recommandations acceptées s'agissant notamment de la peine de mort, de la ratification de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ou encore de l’administration de la justice et de la bonne gouvernance. Ainsi, un décret adopté le 15 février dernier a commué la peine des 14 condamnés à mort en réclusion criminelle à perpétuité. Le Bénin devient donc de fait, un pays abolitionniste de plein droit. Il a en outre ratifié la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Le processus de mise en place de l’Agence pénitentiaire – chargée de la gestion des prisons – s’est poursuivi avec la désignation de son conseil d’administration et de son directeur général. Le Bénin poursuit aussi ses efforts dans la réalisation des objectifs du développement durable, notamment dans les domaines de la santé, de l’assainissement, de l’éducation ou de la protection de l’environnement. Par ailleurs, les initiatives qui ont été prises dans le cadre de la lutte contre la corruption ont conduit le Bénin à gagner dix points dans l’indice de perception de la corruption dans le monde, selon le rapport 2017 de l’organisation Transparency International, s'est félicité le représentant.
Le Gouvernement béninois sollicite le soutien du Haut-Commissariat et des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre des actions et initiatives, en particulier pour la l’élaboration d’un plan d’action national en matière de droits de l'homme; l’appui aux réformes du système judiciaire ; la mise en place d’une base de données sur les droits de l'homme; l’extension du programme de tribunal des enfants; les efforts à mener dans le domaine l’éducation aux droits de l'homme.
Débat
La Sierra Leone a salué la stratégie adoptée par le Gouvernement du Bénin pour la promotion des droits de l'homme et en particulier la mise en place d’une loi sur la protection des personnes handicapées.
L’Afrique du Sud s’est félicitée de l’approche constructive du Bénin dans le cadre de l’Examen périodique universel et a salué l’adoption du code des enfants et du code de l’information et de la communication.
Le Togo a salué les efforts des autorités béninoises en matière de protection des droits de l’enfant, concrétisés par l’adoption d’une politique nationale. Il a invité les partenaires internationaux à apporter aux autorités béninoises un appui conséquent dans les domaines prioritaires.
Le Soudan a salué l’engagement du Bénin en faveur de la protection des droits de l'homme et de l’acceptation de la recommandation formulée par le Soudan pour poursuivre les efforts de sensibilisation pour un meilleur enregistrement des naissances.
La Tunisie a salué la coopération du Bénin avec le Conseil des droits de l'homme et la création de la Commission nationale des droits de l'homme.
Le Burundi a salué l’initiative de créer l’Autorité nationale de lutte contre la corruption et le Fonds national de promotion de l’emploi des jeunes. Il s’est réjoui des mesures adoptées en vue de l’amélioration de la promotion et de la protection des droits de l’enfant ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour faciliter l’accès aux services de santé et à l’éducation, et des droits de la femme.
Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a évoqué le manque de ressources pour la mise en œuvre de certains projets. Il a déploré la persistance dans le pays de pratiques telles que le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, les violences faites aux femmes, et a plaidé pour une législation sur ces questions et aussi pour améliorer le droit à la santé sexuelle et génésique.
L’Angola s’est réjoui de l’acceptation par le Bénin de sa recommandation pour l’adoption de mesures supplémentaires de protection sociale, économique et juridique en vue de lutter contre le travail des enfants.
L’Algérie a salué le renforcement du cadre juridique national, notamment sur la protection de l’enfant, et l’acceptation de ses recommandations relatives aux inégalités entre hommes et femmes et à l’accès à l’eau.
Le Congo s’est félicité de l’acceptation de la plupart des recommandations, notamment celles adressées au Bénin par le Congo relatives à l’adoption de mesures pour lutter contre la justice dite populaire et de plans de développement local intégrés afin d’améliorer les conditions d’existence et le niveau de vie des populations vulnérables.
Le Venezuela a salué les progrès du Bénin en matière législative, notamment par l’adoption de lois sur les droits communautaires et sur la protection de l’enfant.
La Chine a salué les efforts du Bénin visant à encourager le développement économique et social et à améliorer le niveau de vie de la population. Elle l’a pour sa part encouragé à améliorer l’accès aux soins de santé.
Cuba a mis en lumière l’engagement du Bénin en faveur de l’Examen périodique universel et son acceptation de la plupart des recommandations, dont celles faites par Cuba sur l’amélioration des conditions de vie et la formation aux droits de l'homme.
L’Organisation mondiale contre la torture – OMCT au nom également de Franciscain international et du Bureau international catholique de l'enfance s’est réjoui des recommandations adressées au Bénin sur les droits de l’enfant et la mise en œuvre du plan d’action de 2015 dans ce domaine. L’organisation est toutefois préoccupée que les conditions de détention des enfants s’apparentent à des traitements cruels, inhumains et dégradants et que les enfants soient victimes de torture dans les commissariats. Le Volontariat international femmes éducation et développement au nom également de Franciscain international; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco et du Bureau international catholique de l'enfance a exhorté le Gouvernement à mettre œuvre les recommandations concernant les droits de l’enfant. L’organisation a exhorté le Bénin de poursuivre les efforts de sensibilisation contre les violences à l’encontre des enfants dits sorciers. L’organisation regrette par ailleurs les inégalités dans le domaine de l’accès à l’éducation. Franciscain international au nom également du Bureau international catholique de l'enfance a salué l’acceptation des recommandations concernant les droits de l’enfant notamment celle qui prévoit l’amélioration de l’enregistrement des naissances. Seulement, l’organisation regrette que les autorités aient seulement pris note de la recommandation concernant les violences à l’encontre des enfants dits sorciers. Le Gouvernement doit par ailleurs rendre applicable le plus rapidement possible le code de l’enfant.
Action Canada pour la population et le développement a dénoncé les niveaux élevés de violence qui continuent de frapper des personnes au motifs du genre et de l’orientation sexuelle au Bénin. Les travailleurs du sexe et les LGBTQ sont criminalisés en raison de vieilles croyances. Le Gouvernement doit veiller à ce que les lois sur la violence répondent aux lacunes dans ce domaine.
Amnesty International a salué l’engagement de mettre en place de manière imminente la Commission béninoise des droits de l’homme. L’organisation est néanmoins préoccupée par la décision du Bénin de rejeter sept recommandations parmi lesquelles figurent la lutte contre les détentions arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, l’usage excessif de la force, les suspensions arbitraires d’organes de presse et des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des « enfants sorciers ».
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme est préoccupée par la restriction de l’espace civique, les menaces à l’exercice du droit de grève, la surpopulation carcérale et le recours systématique à la détention des personnes mises en cause dans le cadre de diverses procédures judiciaires. Le Bureau international catholique de l'enfance au nom également du Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants a souligné qu'afin de mettre en œuvre les recommandations, le Bénin doit tirer un premier bilan des recommandations issues des deux premiers cycles, mette en place un plan d’action intégré avec les programmes sectoriels, renforce le comité interministériel avec la participation des organisations de la société civile et mette en place un système de supervision des recommandations accessible au grand public.
Conclusion
M. LAOUROU a déclaré que sa délégation considère cet exercice comme un dialogue visant la promotion et protection des droits de l'homme de manière effective. Le fait que 191 recommandations sur les 198 formulées aient été acceptées montre l’engagement des autorités en faveur des droits de l'homme. Mais en ce qui concerne les sept autres dont le Bénin a simplement pris note, le pays veillera à identifier les réformes nécessaires avant de les accepter.
Mais en ce qui concerne les recommandations portant sur la question des « enfants sorciers », le représentant a insisté pour dire que ce sont des manifestations sociologiques que l’État ne soutient évidemment pas, mais contre lesquelles il lutte par le biais de la sensibilisation et de campagnes de communication, ainsi que par un travail auprès des communautés. Ces enfants ne sont pas des sorciers par naissance et ce statut ne les place pas d’emblée dans une sous-catégorie, a expliqué le représentant.
Examen périodique universel : Pakistan
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Pakistan (A/HCR/37/13 et A/HCR/37/13/Add.1) qui s'est déroulé le 13 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Égypte, l’Iraq et la Lettonie.
M. FARUKH AMIL, Représentant permanent du Pakistan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays reconnaît l’importance de l’Examen périodique universel et apprécie la transparence de ce mécanisme, la tribune qu’il offre aux États et sa contribution à l’amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain. Né en 1946 par le choix de 250 millions de musulmans, le Pakistan est un État et un peuple qui ont pour idéaux la démocratie, l’état de droit et la protection des droits de l'homme, a-t-il assuré, ajoutant que son pays suit ces idéaux, avec un Parlement élu et souverain, un pouvoir judiciaire indépendant, des médias libres et une société civile vibrante. Ces institutions fortes ont contribué au renforcement et à la promotion des libertés civiles, mais aussi à l’intégration des droits de l'homme dans les politiques, les priorités et les discours au niveau national, a assuré le représentant.
Le Représentant permanent a indiqué que le Pakistan avait reçu 289 recommandations dans le cadre de cet EPU et en avait accepté 168, la plupart étant déjà mises en œuvre ou en cours de l’être. Le Pakistan a en outre pris note de 117 recommandations, qui ne sont pas rejetées en tant que telles, mais dont il est simplement pris note parce que le processus de consultation est encore en cours ; en revanche, le reste des recommandations (soit 4) a été rejeté car elles sont fausses d’un point de vue factuel ou politiquement motivées, a déclaré M. Amil.
Débat
Le Ghana a salué l’engagement du Gouvernement du Pakistan ces dernières années, en dépit des menaces posées par le terrorisme et l’extrémisme violent. Le Ghana apprécie l’établissement au Pakistan d’un Ministère des droits de l’homme et recommande au pays de poursuivre sur cette voie.
La Grèce s’est dite préoccupée par l’application de la peine de mort au Pakistan, et par les informations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires dans ce pays. La Grèce recommande que les auteurs d’actes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme au Pakistan soient poursuivis. Elle s’est en outre dite préoccupée par les abus commis au Pakistan au nom de la loi contre le blasphème.
Le Honduras a espéré que le Pakistan envisagerait d’adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles
L’Iran a dit apprécier l’implication du Pakistan dans le troisième cycle de l’Examen périodique universel et la création par ce pays d’un Ministère des droits de l’homme. L’Iran a ensuite dit espérer que le Pakistan rendrait bientôt opérationnelle la commission nationale des droits de l’homme.
L’Iraq a salué l’esprit de coopération et la transparence dont le Pakistan a fait preuve durant ce cycle d’EPU.
Les Philippines ont salué l’engagement constructif du Pakistan dans le cadre de l’EPU et se sont félicitées de l’acceptation de leur recommandation portant sur le renforcement des institutions de droits de l’homme.
La Chine s’est félicitée des efforts du Pakistan pour améliorer la situation sociale et économique de la population.
L’Arabie saoudite a remercié le Pakistan de sa position face aux recommandations qui lui ont été adressées durant l’EPU et de ses efforts louables pour renforcer les droits de l’homme.
La Sierra Leone a salué les mesures prises par le Pakistan pour renforcer les services d’éducation. La Sierra Leone a regretté que le Pakistan n’ait pas accepté sa recommandation portant sur l’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a recommandé que le Pakistan prenne des mesures plus fermes contre le mariage forcé et contre la traite de personnes.
Sri Lanka a salué le positionnement très favorable du Pakistan face aux recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de l’EPU, s’agissant notamment de l’amélioration des services de santé néonatals.
Le Soudan a salué les efforts des autorités pakistanaises pour promouvoir et protéger les droits des citoyens du Pakistan, évoquant plus particulièrement l’adoption par le pays d’une loi sur le changement climatique et la création de l’institution nationale des droits de l’homme.
La Tunisie a salué la mise en place par le Pakistan de plans de développement en vue de mettre en œuvre les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030.
Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a souligné l’importance pour le Pakistan d’harmoniser les politiques et les programmes dans le domaine des droits de l‘homme. L’objectif du FNUAP est que d’ici 2022, 5,8 millions de femmes pakistanaises puissent utiliser les nouvelles méthodes de contraception. Il faut que les autorités allouent davantage de ressources à la santé et au planning familial, a notamment souligné le FNUAP.
British Humanist Association a souligné que les lois sur le blasphème n’étaient pas conformes aux droits de l’homme et a déploré que le tribunal de la charia ait prononcé des peines de mort pour blasphème, évoquant 67 assassinats extrajudiciaires pour blasphème ou apostasie. Le pays doit abolir ces lois sur le blasphème, a insisté l’ONG.
Le Centre Europeen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme a dénoncé les violences à l’encontre des minorités et notamment des chrétiens au Pakistan. L’ONG a elle aussi dénoncé les lois sur le blasphème, les jugeant particulièrement inquiétantes à cet égard. La torture à l’encontre des chrétiens et des minorités de la part de la police est une autre menace, alors que la justice ne poursuit jamais les policiers pour torture, a ajouté l’ONG.
L’Article 19 - Centre international contre la censure a dénoncé les lois restrictives au Pakistan qui limitent le travail des journalistes et exercent une pression à leur encontre. Ces derniers continuent de faire face à d’importantes menaces sur leur sécurité. Or, le Gouvernement pakistanais ne fait que noter les recommandations concernant la sécurité des journalistes, a déploré l’organisation.
Action Canada pour la population et le développement au nom également de Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW) a regretté le manque d’attention portée au Pakistan sur la question des droits sexuels et procréatifs des jeunes, tant dans les politiques publiques qu’en pratique. Le Pakistan connaît l’un des pires taux de mortalité maternelle au monde, ce qui s’explique notamment par le fait que le mariage précoce et forcé des filles fonctionne comme un moyen de contrôler leur sexualité, avec des risques importants pour leur santé, a souligné l’ONG. Elle a recommandé que le pays lance des campagnes de sensibilisation sur ces questions en direction de la jeunesse.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) a salué le fait que le Pakistan ait accepté plus de 60% des recommandations qui lui ont été adressées. Mais l’ONG a regretté que le Gouvernement pakistanais n’ait pas la volonté politique de changer les choses s’agissant de la protection de la liberté d’expression et des minorités, et qu’il refuse d’abroger la loi sur le blasphème. La FIDH a demandé au Pakistan de mettre fin à la discrimination contre les femmes. L’ONG a en outre demandé au pays de commencer sans délai d’appliquer les recommandations qu’il a acceptées.
La Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises a fait part de sa préoccupation s’agissant de la loi sur le blasphème au Pakistan, qui est appliquée de manière biaisée et choquante, essentiellement contre les minorités. L’ONG a demandé au Pakistan d’abroger cette loi et de créer des mécanismes de surveillance de la prise en charge par la police des personnes accusées de blasphème et des membres de leurs familles.
Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a regretté que le Pakistan ait seulement pris note de la recommandation qui lui a été adressée au sujet de la liberté en ligne. L’ONG a déploré que la loi de 2016 réglementant les activités en ligne restreigne la liberté d’expression et soit utilisée de manière abusive contre de prétendus blasphémateurs et pour empêcher toute critique de l’État.
Amnesty International a déclaré que la disparition forcée est utilisée au Pakistan comme une arme de terreur qui frappe les journalistes, les blogueurs, les étudiants, les activistes et les autres défenseurs des droits de l'homme, comme le montrent les travaux du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires qui est saisi de 700 cas en souffrance concernant le Pakistan. Personne n’a jamais été poursuivi pour de ce crime, a déploré la délégation, se félicitant cependant que le Pakistan ait accepté la recommandation visant à faire de la disparition forcée un crime. Malheureusement, le Pakistan a en revanche refusé les recommandations visant à ce qu’il ratifie la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
La Commission internationale de juristes a dit regretter que le Pakistan rejette les recommandations l’invitant à amender les lois sur le blasphème et à assurer la compatibilité des mesures antiterroristes aux droits de l'homme. Cela est d’autant plus déplorable que cette loi sur le blasphème est utilisée à mauvais escient et que le Gouvernement n’a rien mis en œuvre pour assurer la reddition des comptes et lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves.
Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a également dénoncé la culture de l’impunité et le refus du Gouvernement pakistanais à respecter les droits de l'homme, notamment dans la province du Sindh, où les disparitions forcées et les conversions forcées se multiplient.
Conclusion
M. AMIL a souligné que son pays, le Pakistan, était déjà partie à sept des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a indiqué que la ratification des autres était actuellement à l’examen. Le Pakistan fait régulièrement rapport aux organes de traités concernés, a-t-il ajouté. Le Pakistan a accepté presque la totalité des 27 recommandations portant sur le renforcement des capacités des institutions des droits de l’homme. M. Amil a indiqué que son pays se sentait encouragé par la reconnaissance des efforts qu’il a consentis pour améliorer la situation sociale et économique de la population. Pour de nombreuses personnes, les droits économiques, sociaux et culturels se sont concrétisés grâce à des mesures telles que le microcrédit et l’octroi de subventions ou encore grâce aux mesures ciblées en faveur des femmes et des enfants.
Ces progrès réels ont été accomplis malgré la menace terroriste qui plane sur le Pakistan, a poursuivi M. Amil, faisant état de succès de son Gouvernement dans le lutte contre les extrémistes et les terroristes. Il a ensuite assuré qu’il n’existait pas au Pakistan de politique délibérée d’intolérance envers les minorités ethniques et religieuses ; le Gouvernement pakistanais a beaucoup œuvré pour faire respecter leurs droits, par le biais de séminaires et de campagnes de sensibilisation, ainsi que par l’instauration de quotas dans le secteur public. Les autorités ont aussi pris des mesures de sauvegarde pour éviter que la loi contre le blasphème ne soit utilisée à des fins contraires à son esprit, a ajouté le Représentant permanent. En particulier, le parquet applique strictement les dispositions du Code pénal qui sanctionnent toute personne ayant fait une fausse dénonciation ou un faux témoignage, a-t-il précisé. Il a en outre insisté sur le fait que le Pakistan n’appliquait la peine de mort que dans les cas les plus graves.
S’agissant de la promotion et de la protection des droits des femmes, le Pakistan oblige les partis politiques à intégrer au moins un certain nombre de femmes dans leurs listes électorales, a poursuivi M. Amil. Rappelant que son pays avait reçu des recommandations visant l’élimination de la violence à l’égard des femmes, il a indiqué que le travail législatif dans ce domaine était tout près d’aboutir. Deux types de loi ont été adoptées dans ce domaine: des lois qui sanctionnent les violations des droits des femmes et des lois destinées à autonomiser les femmes et d’autres groupes vulnérables, a-t-il précisé. M. Amil a enfin assuré que son pays accordait une grande importance à la liberté d’expression et a rappelé que le Pakistan avait accepté plusieurs recommandations portant sur la protection des journalistes.
Examen périodique universel : Zambie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Zambie (A/HCR/37/14 et A/HCR/37/14/Add.1) qui s'est déroulé le 13 novembre 2017. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, le Kenya et la Suisse.
Présentation
MME MARGARET MARY LUNGU KAEMBA, Représentante permanente adjointe de la Zambie auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que l’EPU était une opportunité pour que tous les États membres expliquent les actions qu’ils ont prises pour améliorer la situation des droits de l’homme dans leur pays. Faisant le point sur les recommandations acceptées par son pays, elle a indiqué que la Zambie accepte totalement 183 recommandations, en accepte partiellement une et prend note des 19 autres. Les recommandations acceptées fourniront la base de la préparation d’un plan d’action national qui servira de guide de mise en œuvre avant le 4e cycle de l’Examen périodique universel, a indiqué Mme Kaemba. Ce plan d’action viendra compléter le 7e Plan de développement national pour la période 2017-2021 et contribuera à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et plus particulièrement de son objectif 16 (paix, justice et institutions efficaces). La société civile est par ailleurs encouragée à participer à ce processus qui vise à assurer la jouissance effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a indiqué la Représentante permanente adjointe. La Zambie a par ailleurs entamé le processus de mise en place d’un mécanisme permanent qui aura la responsabilité de vérifier la mise en œuvre de toutes les recommandations, a-t-elle ajouté.
Mme Kaemba a ensuite expliqué qu’il devait être pris note des efforts de son pays en ce qui concerne la peine de mort – une peine qui est inscrite dans la Constitution, de sorte que tout changement dans ce domaine exige une modification de la Constitution par voie référendaire, a-t-elle souligné. Cela dit, la Zambie est un pays abolitionniste de fait, car aucune exécution n’a été appliquée dans ce pays depuis 1997, tous les Présidents ayant été réticents à l’autoriser et ayant commué toute peine capitale en peine d’emprisonnement à vie. En octobre 2016, l’actuel Président a pris une résolution en soutien à celle des Nations Unies établissant un moratoire sur la peine de mort, a souligné Mme Kaemba.
M. MUDFORD Z. MWANDENGA, Président de la Commission des droits de l'homme de Zambie, a dit prendre au sérieux le processus de l’EPU et a exprimé l’espoir que le pays saurait mettre en œuvre les recommandations en faveur de la réalisation des droits de l'homme. Il a espéré que le Gouvernement zambien ratifierait certains instruments internationaux, en particulier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort, étant donné que le pays a accepté un moratoire sur cette peine. M. Mwandenga a en outre dit attendre du Gouvernement zambien qu’il étende le corpus des droits, notamment économiques, sociaux et culturels. Il a ajouté qu’il travaillait avec le Gouvernement pour faire en sorte que l’EPU puisse contribuer à l’amélioration des droits de l'homme sur le terrain.
Débat
L’Algérie a salué les efforts déployés par la Zambie en matière de protection des droits de l'homme, entre autres par l’incorporation d’un certain nombre de normes internationales dans le cadre juridique interne s’agissant des droits des personnes handicapées, de l’égalité entre hommes et femmes, ou encore des droits des réfugiés. Elle a également salué les mesures de lutte contre la corruption, le développement du système judiciaire national, la lutte contre la traite des êtres humains et la protection de l’environnement.
Le Burundi s’est réjoui de la mise en place des mécanismes de lutte contre la corruption que constituent la Commission de la lutte contre la corruption, le Bureau du contrôleur général des comptes, les comités pour l’intégrité dans les institutions publiques et le service national des poursuites. Il a également salué les mesures législatives et institutionnelles prises pour lutter contre l’esclavage et la traite des êtres humains et l’adoption de la politique pour l’enfance et de la politique pour l’égalité des sexes.
L’Angola s’est félicité de l’acceptation de sa recommandation visant le perfectionnement des établissements de soins de santé en vue de réduire la mortalité maternelle. Il s’est réjoui que la Zambie entende poursuivre sa coopération avec les organismes des Nations Unies afin de combattre la pauvreté et la sécheresse et de garantir les conditions socioéconomiques de la population.
La Chine a exprimé l’espoir que la Zambie poursuive ses efforts sur la voie du développement économique durable et en faveur des programmes médicaux et de santé, notamment pour lutter contre le VIH/sida.
La République du Congo s’est réjouie de l’acceptation par la Zambie de la plupart des recommandations qui lui ont été faites et a estimé que la matérialisation de ces recommandations, en sus des efforts déjà entrepris par le Gouvernement dans la promotion et la protection des droits de l’homme, devrait concourir à la consolidation de l’état de droit dans ce pays.
Cuba a félicité la Zambie pour son engagement dans le cadre de l’Examen périodique universel et a salué le fait que la Zambie n’ait rejeté aucune recommandation, une seulement étant acceptée partiellement.
L’Égypte a pris note avec satisfaction des efforts de la Zambie en faveur des droits de l’homme, efforts qui ont été couronnés par l’adoption en 2016 d’une nouvelle Constitution.
L’Éthiopie a remercié la Zambie d’avoir accepté ses recommandations visant l’intensification de la lutte contre la traite des êtres humains et de l’enregistrement des naissances.
Le Honduras a salué les mesures prises par la Zambie contre la violence faite aux femmes et aux filles. Le Honduras a espéré que la Zambie reverrait sa position en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort et qu’elle envisagerait de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
Le Kenya s’est réjoui de l’acceptation des trois recommandations formulées par sa délégation, portant notamment sur l’augmentation des crédits alloués à la santé et à l’éducation. Le Kenya est d’avis que la communauté internationale doit aider la Zambie à se maintenir sur cette voie.
Le Lesotho a salué l’acceptation par la Zambie d’un grand nombre de recommandations et les mesures prises par le pays en faveur de l’intégration des droits de l'homme dans les programmes scolaires et de la formation des officiers de police. Ces efforts doivent être appuyés par la communauté internationale, a souligné le Lesotho.
La Libye a noté les efforts déployés par la Zambie pour promouvoir les droits humains l'homme, et les droits des femmes en particulier.
Madagascar se réjouit des actions menées par les autorités zambiennes en vue de garantir l’état de droit et le respect des droits de l'homme dans tout le pays, particulièrement pour protéger les droits des femmes et réformer la Constitution, entre autres.
L’Alliance internationale d'aide à l'enfance a salué l’acceptation par la Zambie des recommandations relatives aux droits des enfants. L’ONG a insisté sur la nécessité de présenter au Parlement zambien la loi visant à protéger ces droits, ainsi que de ratifier les trois Protocoles à la Convention relative aux droits de l’enfant, d’augmenter l’âge minimum de la responsabilité pénale en le portant de 8 à 12 ans, de lutter contre la pauvreté et la malnutrition des enfants et de permettre leur participation aux processus de décision les concernant à tous les niveaux.
Swedish Association for Sexuality Education a pris note des efforts déployés par la Zambie afin d’incorporer les dispositions des instruments internationaux dans la législation nationale. L’ONG a toutefois regretté que la Zambie ait seulement pris note d’un nombre si élevé de recommandations et qu’elle ait accepté celle visant à limiter l’avortement, qui est en contradiction avec les obligations internationales du pays. L’ONG s’est aussi inquiétée d’apprendre que toutes les questions en suspens seront abordées dans le cadre du 7e plan national de développement, lequel ne prend pas en compte les droits humains et en particulier les droits en matière de santé sexuelle et génésique.
Action Canada pour la population et le développement a regretté que la Zambie ait simplement pris note de la recommandation concernant l’identité et l’expression de genre. L’ONG a dit que l’interprétation trop conservatrice de la culture et de la religion est trop souvent utilisée par le pays pour justifier des politiques remontant à la période coloniale qui remettent en cause le bien-être des femmes des filles et criminalisent des aspects de la sexualité et du genre perçus comme hors normes.
Franciscain international a rappelé à la Zambie que la participation des communautés affectées par les projets d’extraction des ressources naturelles est non seulement une obligation au titre des droits de l’homme, mais aussi un principe essentiel de la réalisation des Objectifs de développement durable. L’ONG a recommandé que la Gouvernement zambien assure la pleine participation des communautés à ces projets et octroie des réparations aux personnes expulsées de force dans ce contexte.
Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII a regretté que les efforts de la Zambie n’aient pas été suffisants pour garantir le droit à l’alimentation et les droits des personnes handicapées. Elle a recommandé que le Gouvernement alloue davantage de fonds et autres ressources pour la nourriture, pour l’éducation et pour l’inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Amnesty International s’est dit très déçu par le refus de la Zambie des recommandations qui lui ont été adressées relativement à la liberté d’association et d’expression et à l’abolition de la peine de mort. L’ONG a déploré que le Gouvernement continue de réprimer la liberté d’expression et de cibler les journalistes, défenseurs des droits de l’homme et militants exprimant des vues dissidentes. L’ONG s’est dite préoccupée par la criminalisation de la diffamation afin de faire taire les opposants au parti au pouvoir.
La CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a regretté que la loi sur les organisations non gouvernementales restreigne les activités de la société civile par des sanctions punitives et a dénoncé les pouvoirs discrétionnaires du Gouvernement, qui lui permettent de contrôler la société civile. L’ONG a en outre regretté que la loi sur l’ordre public serve à limiter indûment l’exercice de la liberté d’association pacifique en Zambie.
La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) s’est félicitée de l’adoption de la loi sur les personnes handicapées de 2012 et d’autres mesures visant à améliorer la transparence et la responsabilité des pouvoirs publics. L’ONG a toutefois regretté que la Zambie applique toujours la peine de mort – un traitement qui est inhumain et dégradant. La RADDHO a encouragé la Zambie à poursuivre son processus de démocratisation et d’intégration du droit international dans son droit interne.
Conclusion
MME KAEMBA s’est félicitée des commentaires constructifs formulés à l’intention de son pays. Elle a remarqué que des questions comme les droits des femmes et des enfants, la peine capitale, ou encore l’examen des lois relatives à l’avortement requièrent l’attention de la Zambie. Elle a indiqué que le pays demeure engagé vis-à-vis de l’EPU et qu’il redoublera d’efforts pour mettre en œuvre les activités relatives aux droits de l'homme.
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* Délégations ayant participé au débat: Sierra Leone; Afrique du Sud; Soudan; Togo; Tunisie; Fonds des Nations Unies pour la population; Venezuela; Algérie; Angola; Burundi; Chine; République du Congo; Cuba; Ghana; Grèce; Honduras; Iran; Irak; Philippines; Arabie Saoudite; Sri Lanka; Égypte; Éthiopie; Kenya; Lesotho; Libye; Madagascar; Organisation mondiale contre la torture – OMCT (au nom également de Franciscain international et du Bureau international catholique de l'enfance); Volontariat international femmes éducation et développement (au nom également de Franciscain international; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco et le Bureau international catholique de l'enfance); Action Canada pour la population et le développement; Franciscain international (au nom également du Bureau international catholique de l'enfance); Amnesty International; Bureau international catholique de l'enfance (au nom également du Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants); British Humanist Association; Centre Européen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme; Article 19 - Centre international contre la censure; Action Canada pour la population et le développement (au nom également d’Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women ARROW); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ( FIDH); Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Commission internationale de juristes; Conseil mondial de l'environnement et des ressources; Human Rights Commission (NHRI Zambia); Alliance internationale d'aide à l'enfance; Swedish Association for Sexuality Education; Action Canada pour la population et le développement; Franciscain international; Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII; Amnesty International; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens et Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme.
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