LE CONSEIL ADOPTE 16 RÉSOLUTIONS, DONT L’UNE CONVOQUANT UNE RÉUNION INTERSESSIONS POUR CÉLÉBRER LE 100ÈME ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DE NELSON MANDELA

Le Conseil des droits de l'homme a commencé cet après-midi à se prononcer sur les projets de résolutions qui lui sont soumis à cette 37^e session. Il a ainsi adopté seize résolutions, dont trois – concernant l’intégrité du système judiciaire, le droit à l’alimentation et les effets de la dette extérieure – à l’issue d’un vote. Le Conseil a notamment décidé d’organiser le 27 avril 2018 une réunion-débat intersessions de haut niveau célébrant le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, sa vie et son héritage, dans l’optique de promouvoir et de protéger les droits de l’homme grâce à la justice sociale, à la réconciliation et aux idéaux démocratiques.

Cet après-midi, le Conseil a prorogé de trois ans les mandats de quatre procédures spéciales, à savoir celles traitant du droit à la vie privée ; des droits des personnes atteintes d’albinisme ; des droits culturels ; et des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable.

Le Conseil a par ailleurs prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mener une étude d’ensemble des conséquences du manque d’intégrité de l’appareil judiciaire sur les droits de l’homme, en particulier les droits de l’homme des personnes détenues par les États dans un lieu situé hors de leur territoire, et de lui soumettre les résultats de cette étude à sa session de mars 2020. Il l’a également prié d’élaborer un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et l’exercice, par les jeunes, de tous leurs droits fondamentaux, et de le lui soumettre avant sa session de mars 2019.

Le Conseil a d’autre part prié le Haut-Commissaire d’organiser, avant la session de juin 2019 du Conseil, un séminaire d’une demi-journée sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il l’a également prié d’organiser, avant la session de juin 2020 du Conseil, un atelier de deux jours à Genève, en vue de développer les outils appropriés pour la diffusion d’une approche de la protection, de la restauration et de la préservation du patrimoine culturel qui encourage le respect universel des droits culturels.

Outre ceux déjà mentionnés, d’autres textes adoptés cet après-midi portent sur la promotion des droits de l'homme et des Objectifs de développement durable par la prestation de services publics transparents, responsables et efficaces ; le logement convenable ; la liberté de religion et de conviction ; la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ; et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Plusieurs délégations* se sont exprimées au sujet des textes adoptés cet après-midi.


Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 9 heures, en continuant de se prononcer sur les textes dont il reste saisi pour cette 37^ème session, dont les travaux s’achèvent ce vendredi.


Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Aux termes d’une résolution sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique (A/HRC/37/L.10), adoptée sans vote, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée d’une durée de trois ans.

L’Allemagne, présentant le projet de résolution L.10, a souligné que le droit à la vie privée – condition de base de l’exercice d’autres droits – était inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, entre autres instruments fondamentaux. Le respect du droit à la vie privée assure un espace sécurisé dans lequel la jouissance des autres droits peut être garantie, dans la vie réelle aussi bien qu’en ligne, a dit l’Allemagne.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a dit se joindre à l’initiative autour de cette résolution. Le respect de la vie privée crée un espace sûr, y compris en ligne. Le non-respect du droit à la vie privée empêche la jouissance d’autres droits comme le droit à la liberté d’expression, a insisté la Slovaquie.

Par une résolution sur l’intégrité de l’appareil judiciaire (A/HRC/37/L.11/Rev.1), adoptée par 23 voix pour et deux voix contre (États-Unis et Géorgie), avec 22 abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mener une étude d’ensemble des conséquences du manque d’intégrité de l’appareil judiciaire sur les droits de l’homme, en particulier les droits de l’homme des personnes détenues par les États dans un lieu situé hors de leur territoire, et de lui soumettre les résultats de cette étude à sa session de mars 2020.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23): Afrique du Sud, Angola, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Éthiopie, Équateur, Kenya, Kirghizistan, Mexique, Népal, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Rwanda, Tunisie, Émirats arabes unis et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2): États-Unis et Géorgie

Les États suivants se sont abstenus (22): Afghanistan, Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Émirats Arabes Unis, Hongrie, Iraq, Japon, Mongolie, Nigéria, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Ukraine et Royaume-Uni.

Par cette résolution, le Conseil insiste notamment sur le fait que nul ne peut être détenu secrètement. Il engage vivement les États à fermer rapidement tous les lieux de détention secrète placés sous leur juridiction ou sous leur contrôle, que ces lieux soient situés sur leur territoire où à l’étranger, et à faire en sorte que toutes les personnes détenues sous leur autorité aient accès à une justice dispensée par des juridictions faisant partie intégrante de l’appareil judiciaire général et agissant dans le respect des normes internationales relatives à une procédure régulière et à un procès équitable.

Présentant le projet de résolution L.11/Rev.1, la Fédération de Russie a précisé qu’il contenait aussi des références à la torture et autres traitements cruels ou dégradants ainsi qu’à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La Fédération de Russie a observé que la fragmentation du système judicaire était, pour certains États, un prétexte pour ne pas remplir leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme. Elle s’est dite préoccupée par la détention au secret des personnes à Guantánamo, selon des modalités qui ne font pas partie du système juridique des États-Unis. La Fédération de Russie a relevé que la nouvelle directrice de la CIA avait dirigé un centre de torture.
Les États-Unis ont dénoncé l’image dépeinte par la Fédération de Russie, estimant qu’elle n’avait rien à voir avec la résolution. Les États-Unis ont rappelé qu’ils étaient toujours favorables au renforcement des systèmes judiciaires, afin qu’ils restent indépendants et impartiaux. Les États-Unis se sont interrogés sur la bonne foi de la Fédération de Russie pendant les négociations autour du projet, leurs demandes d’élargir le champ d’application de texte ayant été rejetées. Les États-Unis ont dit leur surprise de voir que la Fédération de Russie était l’auteur d’une résolution en faveur de l’état de droit, qu’elle l’a bafoué en violant l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en tentant d’assassiner un citoyen britannique et un citoyen russe sur un sol étranger et au vu de l’impunité en Tchétchénie. Les États-Unis ont appelé à voter contre le projet de résolution.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a expliqué que les systèmes de justice pénale varient en Europe mais que tout le monde y avait néanmoins droit à une justice équitable. L’Union européenne, qui a abordé les négociations sur cette résolution en toute bonne foi, regrette que les suggestions qu’elle a apportées n’ont pas été incluses dans le projet final. Les États membres de l’Union européenne qui sont aussi membres du Conseil s’abstiendront lors du vote sur ce projet de résolution.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.12), adoptée sans vote, le Conseil se félicite du travail accompli par la Rapporteuse spéciale sur la question du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard. Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale de participer aux rencontres et dialogues internationaux consacrés à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et d’entreprendre des travaux thématiques en vue de conseiller les États, les organisations intergouvernementales, la société civile et d’autres parties prenantes sur les moyens d’assurer le respect, la protection et la réalisation effectifs du droit à un logement suffisant, et la non-discrimination à cet égard.

Par cette résolution, le Conseil demande notamment aux États d’accorder l’attention voulue à la prise en compte du droit de l’homme à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant dans la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes ; et de prendre les mesures nécessaires pour contenir les facteurs qui entraînent un manque de logements à un prix abordable, tels que la spéculation immobilière et la « financiarisation du logement ».

Présentant le projet de résolution L.12, l’Allemagne a expliqué qu’il abordait la question de la réalisation du droit au logement pour les personnes handicapées, en insistant sur l’importance de stratégies basées sur le droit international des droits de l’homme et sur les problèmes qu’entraînent la spéculation et la financiarisation liés aux logements.

Les États-Unis ont souligné que le logement décent devait être accessible à tous et que les droits de l’homme devaient être défendus dans les politiques de logement. La référence à la non-discrimination dans le projet de résolution est très importante, ont souligné les États-Unis.

Aux termes d’une résolution sur le rapport de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme (A/HRC/37/L.13), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat de l’Experte indépendante pour une période de trois ans. Il prend note avec satisfaction du rapport thématique de l’Experte indépendante, qui porte, en particulier, sur les attaques et les violations des droits de l’homme commises dans les pays où certaines pratiques néfastes, y compris des pratiques liées à la sorcellerie, sont une des causes profondes de ces attaques.

Le Togo a présenté le projet de résolution L.13 au nom du Groupe africain et autres États coauteurs. Le renouvellement du mandat de l’Experte indépendante est jugé essentiel si l’on veut traiter de façon progressive et cohérente les problèmes auxquels sont confrontées les personnes atteintes d’albinisme. Le renouvellement permettrait en particulier à l’Experte indépendante de travailler avec diverses parties prenantes pour élaborer des stratégies et des initiatives visant à mettre fin aux attaques dont sont victimes les personnes atteintes d’albinisme dans certains pays africains.

Les États-Unis ont jugé important de prendre des mesures pour protéger les personnes atteintes d’albinisme et de poursuivre ceux qui les agressent ou les stigmatisent. Mais ils ont estimé que le Conseil pouvait continuer à travailler sur cette question sans qu’un mandat d’Experte indépendante ne soit nécessaire.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.15), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire d’organiser, avant la session de juin 2019 du Conseil des droits de l’homme, un séminaire d’une demi-journée sur le rôle d’une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l’homme et sur l’échange des meilleures pratiques dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, notamment l’objectif 16 ; et de lui soumettre, à sa session de mars 2020, un rapport sur ce séminaire. Par cette résolution, le Conseil engage notamment les États à redoubler d’efforts et à prendre des mesures pour prévenir et combattre la corruption sous toutes ses formes et à tous les niveaux, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable, dont l’objectif 16.

Présentant le projet de résolution L.15, la Pologne a souligné que cette initiative était un bon pas en avant dans la promotion de la bonne gouvernance et de la reconnaissance de son rôle dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le séminaire sera l’occasion de partager des bonnes pratiques dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, a dit la Pologne.

Par une autre résolution intitulée « Promotion des droits de l’homme et des objectifs de développement durable par la prestation de services publics transparents, responsables et efficaces » (A/HRC/37/L.16), adoptée sans vote, le Conseil invite le Haut-Commissaire aux droits de l’homme à marquer la Journée des Nations Unies pour la fonction publique à chaque session de juin du Conseil des droits de l’homme afin de sensibiliser le public aux aspects de la prestation de services publics qui touchent aux droits de l’homme.

Par cette résolution, le Conseil souligne l’importance du rôle joué par le Gouvernement, en tant que prestataire de services, ainsi que par toutes les autres parties prenantes, y compris au sein du secteur privé et de la société civile, dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme. Il prend note avec satisfaction de la Journée des Nations Unies pour la fonction publique, célébrée le 23 juin pour mettre en relief la valeur et l’importance du service public pour la communauté, souligne la contribution de la fonction publique au processus de développement, salue le travail accompli par les fonctionnaires, encourage les jeunes à faire carrière dans le secteur public et encourage les États à organiser des manifestations spéciales à cette occasion.

Présentant le projet de résolution L.16, l’Azerbaïdjan a souligné qu’il s’agissait d’un texte consensuel encourageant les États qui ont mis en place des services publics efficaces à partager leurs bonnes pratiques. Complétant la présentation de ce même projet, le Kenya a dit qu’il s’agissait d’un texte essentiel qui encourage les États à se doter de modèles efficaces de services publics et invite le Haut-Commissariat à déclarer le 23 juin « journée internationale du service public ».

Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation concernant le « droit du développement », la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Par une résolution intitulée « Droits de l’homme et environnement » (A/HRC/37/L.19), adoptée sans vote, le Conseil décide de reconduire pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable. Le Conseil prie le Rapporteur spécial, en collaboration avec le Haut-Commissariat, d’organiser, avant la session de mars 2020 du Conseil des droits de l’homme, un séminaire d’experts sur l’expérience et les meilleures pratiques des États en ce qui concerne les obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant à l’environnement ; et de lui soumettre, en mars 2020, un rapport sur le séminaire, comprenant toutes les recommandations formulées à cette occasion, pour qu’il étudie des mesures de suivi.

Par cette résolution, le Conseil se dit conscient de la vulnérabilité particulière des enfants aux effets des atteintes à l’environnement, notamment la pollution atmosphérique, la pollution de l’eau, les changements climatiques et l’exposition aux produits chimiques. Il prend note avec satisfaction du récent rapport du Rapporteur spécial, dans lequel il a présenté ses principes-cadres sur les droits de l’homme et l’environnement pour examen par les États, les organisations internationales, les organisations de la société civile et les entreprises commerciales.

Présentant le projet de résolution L.19, le Costa Rica a expliqué qu’il se concentrait cette année sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Ce mandat a permis de créer une base commune pour des mesures qui prennent en compte l’environnement dans la jouissance des droits de l’homme, notamment le droit à la vie. Le Costa Rica a plaidé pour une gestion saine des produits chimiques ; et a jugé essentiel de continuer à faciliter la participation de la société civile concernant les décisions environnementales.

La Suisse, complétant la présentation de ce projet, s’est réjouie que le lien entre les droits de l’homme et l’environnement fasse consensus. « La mauvaise nouvelle », a-t-elle ajouté, « c’est que ce lien est devenu de plus en plus évident ces dernières années à cause de l’impact du changement climatique sur les droits humains », en particulier lorsque les communautés sont exclues du processus politique. C’est pourquoi le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial est nécessaire, a dit la Suisse.

Les États-Unis se sont dits d’accord pour constater l’importance cruciale de la protection de l’environnement, car elle permet la jouissance des droits de l‘homme. Le projet de résolution reconnaît le rôle des défenseurs des droits de l’homme, se sont aussi réjouis les États-Unis. Cependant, les États-Unis ont dit ne pas soutenir l’ensemble des projets et publications du Rapporteur spécial et ont estimé que le Conseil ne disposait pas de l’expertise nécessaire sur les questions en jeu.

Par une résolution sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/37/L.20), adoptée sans vote, le Conseil prend note du rapport thématique (A/HRC/37/49) présenté par le Rapporteur spécial [sur la liberté de religion ou de conviction], dans lequel celui-ci analyse les relations entre l’État et la religion et leurs effets sur le droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que des recommandations qui y sont formulées. Le Conseil prend note aussi de l’action menée par le Rapporteur spécial, et conclut que celui-ci doit continuer à contribuer à la promotion, à la protection et à la réalisation universelle du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Par la même résolution, le Conseil exhorte tous les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et à réserver un accueil favorable à ses demandes de visite, ainsi qu’à lui fournir toutes les informations voulues pour lui permettre de s’acquitter de son mandat plus efficacement encore. Il décide de demeurer saisi de cette question au titre du même point de l’ordre du jour et de poursuivre l’examen des mesures visant à mettre en œuvre la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion et la conviction.

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a présenté le projet de résolution L.20 en rappelant que la liberté de religion ou de conviction constituait une priorité pour la politique européenne des droits de l'homme, qui trouve son expression dans les directives sur la liberté de religion ou de conviction adoptées par les ministres de l’Union en 2013. Le projet de résolution n’apporte que quelques légères modifications techniques à la résolution précédente. L’Union européenne estime qu’il est essentiel de se concentrer sur sa mise en œuvre.

Par une résolution sur le droit à l’alimentation (A/HRC/37/L.21), adoptée par 46 voix pour, une contre (États-Unis) et aucune abstention, le Conseil souligne que les États ont pour obligation principale de promouvoir et de protéger le droit à l’alimentation et que les membres de la communauté internationale devraient, par une intervention coordonnée et à la demande des pays, coopérer en vue d’appuyer les efforts déployés à l’échelle nationale et régionale, en fournissant l’assistance nécessaire pour accroître la production alimentaire et améliorer l’accès à la nourriture. Le Conseil engage les États à répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays menacés par la sécheresse et la famine, et souligne qu’à défaut d’une intervention immédiate quelque 20 millions de personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, risquent de perdre la vie.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (46): Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie Saoudite, Australie, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Éthiopie, Géorgie, Hongrie, Irak, Japon, Kenya, Kirghizistan, Mexique, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, République Démocratique du Congo, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie, Ukraine, Venezuela

Les États suivants ont voté contre (1): États Unis

Les États suivants se sont abstenus (0)

Le Conseil encourage d’autre part la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation à collaborer avec les organismes des Nations Unies concernés, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Fonds international de développement agricole et le Programme alimentaire mondial, pour que ces organisations s’attachent à promouvoir davantage le droit à l’alimentation au profit notamment des petits exploitants et des travailleurs agricoles des pays en développement et des pays les moins avancés. Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre à sa session de mars 2019 un rapport sur l’application de la résolution.

Présentant le projet de résolution L.21, Cuba a souligné que ce texte demande que le sujet de l’alimentation soit toujours traité au sein du Conseil. Les différents points de vue ont été pris en compte afin d’obtenir le consensus ; certaines propositions n’ont cependant pas pu être incluses car elles auraient signifié des changements trop importants quant à l’idée de base présidant à cette résolution, a indiqué la délégation cubaine.

La Suisse a exprimé son soutien à ce projet de résolution et a expliqué l’avoir parrainé comme les années précédentes.

Les États-Unis ont souligné que le monde vivait de nombreuses situations d’urgence alimentaire. Les États-Unis sont engagés pour faire face à ces crises, notamment lorsqu’elles sont liées à des conflits. Les États-Unis sont indignés que des populations soient soumises à l’insécurité en raison des conflits. Ils estiment néanmoins que ce projet de résolution est déséquilibré et ne peuvent donc pas l’appuyer. Les États-Unis voteront contre ce texte, qui contient toujours des libellés problématiques concernant le commerce, a notamment expliqué le pays. Le droit à l’alimentation n’est pas un droit opposable dans la législation interne, a en outre expliqué la délégation des États-Unis.

Le Royaume-Uni a indiqué qu’il continuait à reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels et était engagé à respecter ses engagements à ce titre. Le Royaume-Uni a indiqué qu’il voterait pour ce projet de résolution.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.22), adoptée par 27 voix pour et 16 voix contre, avec quatre abstentions (Panama, Mexique, Pérou et Afghanistan), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport [A/HRC/37/54] de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, et salue l’action et les contributions de l’Expert indépendant. Le Conseil prend note également avec satisfaction de l’inventaire des outils d’évaluation de l’impact des mesures prises sur les droits de l’homme entrepris par l’Expert indépendant, et l’invite à continuer d’élaborer des principes directeurs pour l’étude de l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme, et de lui communiquer ces principes directeurs à sa session de mars 2019.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (16): Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Croatie, Espagne, États Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (4): Afghanistan, Mexique, Panama et Pérou.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme que les mesures prises face aux crises financières et économiques mondiales ne doivent pas entraîner de réduction des mesures d’allégement de la dette, ni servir de prétexte pour supprimer des mesures d’allégement, car cela serait préjudiciable à l’exercice des droits de l’homme dans les pays concernés. Il rappelle à nouveau que les pays industrialisés ont été invités à appliquer sans plus tarder le programme renforcé d’allégement de la dette et à accepter d’annuler toutes les dettes publiques bilatérales des pays concernés s’ils démontrent en contrepartie leur volonté de lutter contre la pauvreté. Le Conseil souligne que les programmes économiques découlant de mesures d’allégement et d’annulation de la dette extérieure ne doivent pas reproduire les politiques d’ajustement structurel antérieures qui n’ont pas fonctionné, notamment celles qui ont imposé de façon dogmatique des privatisations et une réduction des services publics.

Cuba a présenté le projet de résolution L.22 en soulignant qu’il reconnaît le travail de l’Expert indépendant, espérant que cela incitera les institutions financières internationales à respecter leurs obligations en matière de droits de l'homme. Cuba a regretté que certains pays développés ne reconnaissent pas le lien entre dette extérieure et droits de l'homme.

Le Royaume-Uni a estimé que le Conseil n’était pas l’enceinte appropriée pour parler de la dette extérieure et que la résolution faisait doublon avec les travaux d’autres instances. Le Royaume-Uni a demandé un vote sur le projet de résolution et indiqué qu’il voterait contre.

Le Brésil a indiqué qu’il voterait lui aussi contre ce projet. En effet, si le Brésil apprécie les efforts de l’auteur principal du texte pour le simplifier afin de prendre en compte certains préoccupations, il est en désaccord avec son idée sous-jacente, à savoir que les politiques de réforme économique sapent les droits de l'homme.

Par une autre résolution (A/HRC/37/L.23, oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil a décidé de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels pour une période de trois ans. Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale de participer aux rencontres pertinentes relatives à la mise en œuvre du Programme pour le développement durable à l’horizon de 2030 et de contribuer à sa mise en œuvre, notamment en donnant aux États, aux organisations internationales, à la société civile et aux autres parties prenantes, des conseils sur le respect effectif, la protection et la réalisation des droits culturels.

Présentant le projet de résolution L.23 tel qu’oralement révisé, Cuba a indiqué que ce texte avait pour seul objectif que de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale. La diversité culturelle est une force, a souligné Cuba, insistant sur la nécessité de maintenir ce mandat et de donner les moyens nécessaires au Rapporteur spécial afin qu’il puisse s’en acquitter pleinement.

Les États-Unis se sont dits préoccupés par le risque que le concept de diversité culturelle puisse être utilisé à mauvais escient et ont souligné que ce concept ne saurait justifier des abus de droits de l’homme. Les États-Unis ont en outre insisté sur la nécessité de respecter le droit relatif aux intérêts moraux et à la propriété intellectuelle.

Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.24), le Conseil prie le Secrétaire général de continuer de soumettre au Conseil un rapport annuel sur la question de la réalisation, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle des droits économiques, sociaux et culturels dans l’autonomisation des personnes et la garantie de l’inclusion et de l’égalité.

Par cette résolution, le Conseil reconnaît que pour mettre en place des sociétés durables et résilientes, les États doivent atténuer les risques d’aléas et de catastrophes naturels ou provoqués par l’homme, tels que ceux résultant de l’impact, notamment, du changement climatique et d’une planification du développement et d’activités non durables, tout en rappelant la corrélation existant entre la durabilité et la résilience et la jouissance de tous les droits de l’homme.

Le Portugal a présenté le projet de résolution L.24, indiquant qu’il se basait sur d’autres résolutions omnibus et appelait tous les États à donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels pour construire des sociétés durables et résilientes. Les États sont aussi appelés à réduire les risques de catastrophe naturelle et humaine, comme celles induites par le changement climatique. Le projet reconnaît aussi que la liberté d’expression et le droit des citoyens à prendre part à la conduite des affaires publiques sont essentiels pour se préparer aux risques de catastrophe et se protéger.

Les États-Unis se sont joints au consensus sur ce projet. Ils se sont cependant dissociés du paragraphe 5 du préambule, relatif aux droits de l’homme des réfugiés et des migrants ; et estimé, pour ce qui est du paragraphe 10 du dispositif, que la référence aux « obligations et engagements internationaux » des États ne devrait pas entraîner pour eux d’obligations supplémentaires.

Par une autre résolution (A/HRC/37/L.25), adoptée sans vote, le Conseil félicite le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités pour le travail accompli, pour le rôle important qu’il a joué en donnant une visibilité accrue aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et pour son rôle directeur dans l’organisation et le déroulement du Forum sur les questions relatives aux minorités. Le Conseil prend note du rapport que le Rapporteur spécial lui a soumis à sa trente-septième session, de son rapport sur les recommandations formulées par le Forum à sa dixième session et du rapport qu’il a adressé à l’Assemblée générale à sa soixante-douzième session. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer de [lui] présenter un rapport annuel contenant des informations sur les faits nouveaux pertinents concernant les organes et mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, et sur les activités menées par le Haut-Commissariat, au siège et sur le terrain, qui contribuent à la promotion et au respect des dispositions de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Présentant le projet de résolution L.25, l’Autriche a expliqué qu’il permettait de continuer l’engagement du Conseil concernant les droits des minorités. La promotion et la protection des droits des minorités apportent la stabilité dans les Etats dans lesquels elles vivent. Malheureusement, les violations des droits des minorités et les discriminations à leur encontre sont en recrudescence. La marginalisation de la jeunesse minoritaire peut amener à un mécontentement social voire à la radicalisation, a souligné l’Autriche. Ce projet de résolution propose des mesures concrètes qui doivent permettre d’assurer les droits des minorités et notamment les droits des jeunes issus des minorités, a-t-elle fait valoir.

Par une autre résolution (A/HRC/37/L.26), adoptée sans vote, le Conseil a décidé d’organiser une réunion-débat intersessions de haut niveau célébrant le centenaire de la naissance de Nelson Mandela, sa vie et son héritage, dans l’optique de promouvoir et de protéger les droits de l’homme grâce à la justice sociale, à la réconciliation et aux idéaux démocratiques, le 27 avril 2018, c’est-à-dire le jour où, en 1994, Mandela et des millions de Sud-Africains ont voté pour la première fois dans une élection pleinement représentative et démocratique.

Le Togo a présenté le projet de résolution L.26 et s’est félicité de l’enthousiasme avec lequel il avait été accueilli par tous les groupes régionaux du Conseil. Il a estimé que cette initiative pour célébrer le centenaire de la naissance de Nelson Mandela était particulièrement opportune l’année du 70^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Président Nelson Mandela a en effet incarné de manière exemplaire et digne les valeurs et principes inscrits dans ce document.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a remercié l’Union africaine et le Groupe africain pour cette initiative.

L’Afrique du Sud a espéré que le projet de résolution serait adopté par consensus, d’autant que les valeurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme semblent se perdre pour de nombreuses personnes dans le monde. Cette résolution constituerait un phare d’espoir.

La Belgique a rappelé que M. Mandela avait joué un rôle essentiel dans le processus de démocratisation de son pays, et a souligné que son combat était devenu universel et que son héritage continuait d’inspirer la lutte de ceux qui cherchent à promouvoir et à protéger davantage les droits de l'homme.

Aux termes d’une résolution sur le droit au travail (A/HRC/37/L.28), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer, en consultation avec les États et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies pertinents, en particulier l’Organisation internationale du Travail, et les autres acteurs, un rapport analytique sur les liens entre la réalisation du droit au travail et l’exercice, par les jeunes, de tous leurs droits fondamentaux, l’accent étant mis sur leur autonomisation, en y faisant ressortir les principaux problèmes et les meilleures pratiques, et de le lui soumettre avant sa session de mars 2019.

Par la même résolution, le Conseil note avec préoccupation que, selon le rapport de l’Organisation internationale du Travail intitulé Tendances mondiales de l’emploi des jeunes 2017, malgré une modeste reprise économique, le chômage des jeunes reste élevé, la qualité de l’emploi demeure préoccupante et le risque de chômage est trois fois plus élevé pour un jeune que pour un adulte, ce qui constitue un grave problème à l’échelle mondiale.

Présentant le projet de résolution L.28, l’Égypte a souligné que le droit au travail était consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’accès au travail est une nécessité pour les jeunes afin d’asseoir la démocratie, les autonomiser et prévenir la radicalisation, a dit l’Égypte. La résolution met l’accent sur les besoins et les problèmes auxquels sont confrontés les jeunes, les femmes et les personnes handicapés pour jouir de leur droit au travail. Le projet souligne l’importance de créer des planchers de protection sociale.

La Grèce a expliqué que le droit au travail était un droit important lié au progrès humain. Le projet de résolution vise à l’accès au travail pour tous dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Aux termes d’une résolution sur les droits culturels et la protection du patrimoine culturel (A/HRC/37/L.30), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme d’organiser, avant la session de juin 2020 du Conseil des droits de l’homme, et en collaboration avec la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, les organismes concernés et d’autres parties prenantes, un atelier de deux jours à Genève, en vue de développer les outils appropriés pour la diffusion d’une approche de la protection, de la restauration et de la préservation du patrimoine culturel qui encourage le respect universel des droits culturels. Le Haut-Commissaire est prié également de soumettre au Conseil des droits de l’homme, à sa session de mars 2021, un rapport sur cet atelier.

Par cette résolution, le Conseil exhorte toutes les parties à des conflits armés à s’abstenir de toute utilisation ou tout ciblage militaires illicites de biens culturels, en respectant pleinement leurs obligations au regard du droit international humanitaire. Il demande le renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre le pillage, la contrebande et le vol et le trafic illicite organisés de biens culturels et aux fins de la restitution à leurs pays d’origine des biens culturels volés, pillés ou ayant fait l’objet d’un trafic. Le Conseil demande en outre la reconnaissance de la protection du patrimoine culturel en tant que composante importante de l’aide humanitaire.

Chypre a présenté le projet de résolution L.30, expliquant qu’il se fondait sur le constat que la destruction ou les dommages au patrimoine culturel ont des effets négatifs et irréversibles sur la jouissance des droits culturels. Le projet condamne tout acte de cette nature et invite les États à adopter des stratégies visant à éviter de telles destructions. Le projet salue également toutes les initiatives pour la restitution d’objets culturels et invite à la lutte contre le pillage, le trafic ou la contrebande.

Les États-Unis se sont dits engagés à protéger le patrimoine culturel dans le monde mais ont émis des réserves relatives au paragraphe 9 du projet, observant à ce propos que les droits de l'homme sont par nature individuels et non collectifs.

Le Royaume-Uni s’est dit préoccupé par la destruction du patrimoine culturel et appuie les efforts pour le protéger. Mais le pays n’est pas convaincu que le Conseil soit l’organe le plus approprié pour traiter de cette question ; le Royaume-Uni se joint néanmoins au consensus sur ce texte.
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* Délégations s’étant exprimées au sujet des textes adoptés: Fédération de Russie, Allemagne, Togo (au nom du groupe Africains), Pologne, Azerbaïdjan, États-Unis, Kenya, Costa Rica, Suisse, Bulgarie (au nom de l'Union européenne), Cuba, Portugal, Autriche (au nom d'un groupe de pays), Égypte, Grèce, Chypre (au nom d'un groupe de pays); Afrique du Sud, Belgique et Royaume-Uni.


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HRC18.065F