LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA TRENTE-SEPTIÈME SESSION

Le Conseil des droits de l'homme a clos cet après-midi les travaux de sa trente-septième session, ouverte le 26 février dernier, en adoptant dix résolutions, dont six à l’issue d’un vote. Les cinq résolutions adoptées au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, ainsi que la résolution relative à la coopération avec la Géorgie ont fait l’objet de votes.

Le Conseil a par ailleurs approuvé la nomination de plusieurs titulaires de mandats : M. Livingstone Sewanyana a été nommé Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable ; M. Alioune Tine est le nouvel Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali ; M. Fabián Salvioli a été nommé Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ; et M. Nyaletossi Clément Voule est le nouveau Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques. Le Conseil a par ailleurs nommé trois nouveaux membres du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples, ainsi que deux nouveaux membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Lors de cette dernière séance de la session, le Conseil a notamment décidé de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali.

En ce qui concerne la Libye, le Conseil a notamment engagé le Gouvernement d’entente nationale à protéger les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des déplacés et à amener les trafiquants d’êtres humains à répondre de leurs actes. Il a en outre prié le Haut-Commissariat de renforcer les capacités du pays pour ce qui est de promouvoir et protéger les droits de l’homme, de prévenir les violations des droits de l’homme et d’amener les responsables à répondre de leurs actes.

S’agissant de la Géorgie, le Conseil – soulignant les conclusions formulées par le Haut-Commissaire dans son rapport, dans lequel il insiste sur la responsabilité incombant aux autorités qui contrôlent l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) de veiller au respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme de toutes les personnes qui y vivent – prie le Haut-Commissariat de continuer de fournir une assistance technique, par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi. Le Conseil demande énergiquement que l’accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.

En ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, le Conseil a réaffirmé le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l’État indépendant de Palestine. Il engage Israël à mettre fin à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Le Conseil a par ailleurs demandé à tous les États de s’acquitter de leur obligation de n’accorder ni reconnaissance ni aide ni assistance s’agissant des violations graves de normes impératives de droit international commises par Israël, en particulier de l’interdiction d’acquérir des territoires par la force, afin de garantir l’exercice du droit à l’autodétermination.

Le Conseil s’est en outre déclaré profondément préoccupé par la situation des prisonniers et des détenus palestiniens, notamment des mineurs, dans les prisons et les centres de détention israéliens. Il a, dans un autre texte, prié le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de lui faire rapport, à sa session de mars 2019, sur les conséquences de la création, du maintien et de l’extension des colonies israéliennes, et de recommander, à cette même session, des moyens permettant aux États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 et de s’acquitter de leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire.

Le Conseil a par ailleurs exhorté tous les débiteurs d’obligations et organes des Nations Unies à s’employer à mettre en œuvre les recommandations figurant dans les rapports de la commission d’enquête indépendante sur le conflit de Gaza de 2014, de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur le conflit de Gaza.

Le Conseil s’est par ailleurs déclaré profondément préoccupé par les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé.

S’agissant des questions de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance y associée, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il se déclare préoccupé par l’augmentation constante, dans le monde entier, du nombre de manifestations d’intolérance religieuse et de discrimination et de la violence qui y est associée, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions ; il condamne, dans ce contexte, toute apologie de la haine religieuse envers des personnes qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour faire face à ces manifestations et les réprimer.

Dans le dernier texte adopté à cette trente-septième session, après qu’eurent été adoptées ou rejetées par vote plusieurs propositions d’amendements, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir, en consultation avec les États, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres organismes des Nations Unies, la société civile et les autres parties prenantes concernées, un rapport sur l’application de l’engagement commun à aborder et à combattre efficacement le problème mondial de la drogue.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés durant cette dernière séance de la session.

Avant de clore la session, le Président du Conseil, l’Ambassadeur Vojislav Šuc de la Slovénie, a déploré que plusieurs incidents d’attaques personnelles, d’insultes et d’actes de représailles et d’intimidation contre des titulaires de mandats aient été portés à son attention récemment. Condamnant fermement de telles attaques, il a rappelé aux États leurs obligations à l’égard des mécanismes de droits de l'homme. Il a par ailleurs regretté de devoir informer le Conseil que durant cette session, des allégations d’intimidation et de représailles ont été portées à son attention ; aussi, a-t-il rappelé que dans ses résolutions 12/2 et 16/21, le Conseil a condamné et rejeté de tout acte de ce type perpétré par des gouvernements ou par des acteurs non étatiques à l’encontre d’individus ou groupes cherchant à coopérer ou ayant coopéré avec les Nations Unies. Le Président du Conseil a appelé chacun à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes et assurer une protection adéquate contre de tels actes et a indiqué qu’il continuerait à suivre les cas qui ont été portés à son attention, ainsi que tous les cas qui le seront à l’avenir.


Le Conseil a adopté son rapport de session ad referendum. La prochaine session du Conseil se tiendra du 18 juin au 6 juillet 2018.


Nominations de titulaires de mandats

M. Livingstone Sewanyana, de l’Ouganda, a été nommé Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, tandis que M. Alioune Tine, du Sénégal, est le nouvel Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali.

M. Fabián Salvioli, de l’Argentine, a été nommé Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. M. Nyaletossi Clément Voule, du Togo, est le nouveau Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques.

Le Conseil a en outre nommé trois nouveaux membres du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples : M. Chris Kwaja, du Nigéria, pour la région Afrique ; Mme Jelena Aparac, de la Croatie, pour le groupe des pays de l’Europe orientale ; et Mme Lilian Bobea, de la République dominicaine, pour le groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Le Conseil a enfin désigné deux nouveaux membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones : M. Albert Kwokwo Barume, de la République démocratique du Congo, pour la région Afrique ; et Mme Kristen Carpenter, des États-Unis, pour l’Amérique du Nord.

Adoption de résolutions

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/37/L.18), adopté par 25 voix pour, 14 contre, et 7 abstentions le Conseil se déclare profondément préoccupé par les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé, telles qu’elles sont décrites dans le rapport du Secrétaire général soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente-septième session, qui met en évidence l’arrestation arbitraire de Syriens, l’absence de garanties d’une procédure régulière qu’ils subissent et la pose illégale de mines par les forces d’occupation israéliennes. Le Conseil regrette qu’Israël ne collabore pas avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, et déplore les plans d’expansion des colonies israéliennes dans le Golan syrien occupé et les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés dont il est question dans le rapport.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (25): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (14): Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Espagne, États Unis, Géorgie, Hongrie, Panama, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Togo et Ukraine

Les États suivants se sont abstenus (7): Japon, Mexique, Philippines, République de Corée, République Démocratique du Congo, Rwanda et Suisse

Le Conseil engage notamment Israël à cesser la construction ininterrompue de colonies de peuplement et à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. Le Conseil demande en outre à Israël d’autoriser les délégués du Comité international de la Croix-Rouge à visiter les prisonniers d’opinion et les détenus syriens dans les prisons israéliennes, accompagnés de médecins spécialistes, pour évaluer leur état de santé physique et mentale et protéger leur vie.

Le Conseil prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de tous les gouvernements, des organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des organisations humanitaires internationales, de la diffuser le plus largement possible et de lui faire rapport à ce sujet à sa [quarantième] session.

Le Pakistan a présenté le projet de résolution L.18, qui réaffirme l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force. Il appelle la puissance occupant le Golan syrien à respecter toutes les résolutions pertinentes, en particulier la résolution 497 du Conseil de sécurité, et lui demande d’autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à visiter les prisonniers d’opinion.

Israël a dénoncé ce projet comme l’une des cinq résolutions unilatérales du Conseil contre Israël et a demandé au Conseil de supprimer le point 7 de l’ordre du jour, estimant qu’il est temps qu’Israël soit traité de façon équitable par les Nations Unies. Quant au Conseil, il a besoin d’une réforme, en raison de ses règles déficientes et de ses rapports biaisés. Le Conseil crée systématiquement un environnement propre à attiser les conflits plutôt qu’à la réconciliation. Alors que le régime syrien tue son propre peuple, le Conseil doit se prononcer sur cette « résolution ridicule », a dénoncé Israël.

La Syrie a dénoncé la poursuite des violations du droit international depuis l’occupation du Golan syrien en 1967, ce qui légitime cette résolution. Elle a dénoncé la décision d’Israël d’organiser des élections locales dans le Golan syrien. La résolution ne se limite pas au refus des exactions israéliennes, a continué la Syrie, elle constitue aussi un message fort en faveur des principes et valeurs de la Charte des Nations Unies. Pour mettre un terme à l’occupation, la Syrie a encouragé le Conseil à voter pour ce projet de résolution.

Les États-Unis ont dit s’opposer le plus fermement du monde au point 7 de l’ordre du jour, qui met en question la crédibilité de ce Conseil. Certains des auteurs des plus graves violations des droits de l’homme n’ont pas droit à pareil traitement, a dénoncé la délégation américaine. Il n’est jamais fait mention des attaques directes contre les civils israéliens.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a réaffirmé son engagement envers la protection des droits de l’homme dans le Golan syrien occupé. Comme les années précédentes, l’Union européenne n’a pas participé aux discussions sur la résolution car les propositions d’amendements antérieures n’ont pas été acceptées. Rien n’est fait pour redresser le déséquilibre du texte, a regretté l’Union européenne. Elle ne peut accepter cette résolution, ni l’ensemble des projets de résolution au titre du point 7, contre lesquels elle votera.

Le Royaume-Uni a réitéré son appui à la solution des deux États et regretté que le nombre disproportionné de résolutions déposées contre Israël au titre du point 7 de l’ordre du jour ne permette pas d’avancer. Le Royaume-Uni votera une nouvelle fois contre cette résolution et, pour la première fois, contre la résolution sur la responsabilisation. Le Royaume-Uni votera néanmoins en faveur de la résolution sur l’autodétermination et les droits de l’homme – même si ces résolutions voient leur impact diminué en raison de leur présence dans le point 7.

L’Australie a toujours été constante concernant sa position au sujet du point 7 à l’ordre du jour, qui témoigne d’un biais tout à fait particulier. L’Australie s’est engagée pour la solution à deux États. Elle n’appuie pas les mesures qui éloigneraient cette perspective. Le point 7 ne fait rien pour ramener les deux parties à la table des négociations. L’Australie continuera de demander aux deux parties le respect du droit international. Elle votera contre chacune des cinq résolutions présentées aujourd’hui.

Le Brésil a fait observer que la situation des droits de l'homme en Palestine et les autres territoires arabes occupés restait mauvaise malgré l’adoption de nombreuses résolutions. Il a suggéré de s’interroger à cet égard, estimant qu’une approche plus large et plus équilibrée favoriserait le dialogue, et que le Conseil devrait reconnaître les politiques positives d’Israël. Le Brésil va voter pour toutes les résolutions sous le point 7.

L’Équateur a rappelé que les cinq projets de résolution au titre du point 7 ont pour but d’améliorer la situation des Palestiniens. Il a souligné que ce qui retient l’attention, c’est que face à ces violations graves des droits de l'homme, trois États se sont permis de demander le retrait de ce point de l’ordre du jour. Il a invité tous les États membres à voter pour ces cinq projets de résolution.

L’Afrique du Sud s’est félicitée que le Conseil ait maintenu le point 7 à l’ordre du jour, rappel de sa responsabilité morale envers le peuple de Palestine. Elle a déploré que certains se permettent de faire la leçon à d’autres face à de graves violations des droits de l'homme. Elle votera pour les cinq projets de résolution.

Aux termes d’une résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/37/L.46), adoptée par 43 voix pour et deux voix contre (États-Unis et Australie), avec une abstention (République démocratique du Congo), le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l’État indépendant de Palestine. Il engage Israël à mettre fin à son occupation du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (43): Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Éthiopie, Géorgie, Hongrie, Irak, Japon, Kenya, Kirghizistan, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie, Ukraine et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (2): Australie et États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (1): République Démocratique du Congo.

Le Conseil demande à tous les États de s’acquitter de leur obligation de n’accorder ni reconnaissance ni aide ni assistance s’agissant des violations graves de normes impératives de droit international commises par Israël, en particulier de l’interdiction d’acquérir des territoires par la force, afin de garantir l’exercice du droit à l’autodétermination, et leur demande également de coopérer davantage afin de mettre un terme, par des moyens licites, à ces violations graves et aux politiques et pratiques illégales d’Israël.

Au nom des 65 coauteurs, l’Organisation de la coopération islamique a présenté le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination dont le préambule constate que la situation n’a pas changé depuis de nombreuses années. La solution des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité est aussi réaffirmée. Le texte insiste aussi sur la nécessité de respecter et préserver l’unité territoriale de tous les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et exhorte la communauté internationale à appuyer et assister le peuple palestinien dans la réalisation du droit à l’autodétermination.

L’État de Palestine s’est exprimé sur les quatre résolutions restantes et manifesté sa profonde reconnaissance à ceux qui ont appuyé ces textes, ainsi qu’à la délégation européenne pour sa collaboration. Il a remercié le Groupe africain qui a toujours appuyé la cause palestinienne bien qu’un ou deux pays se soient dissociés de cette position. Le point 7 revêt une importance particulière cette année compte tenu des décisions et déclarations des États-Unis puis de l’Australie. Lorsqu’on parle du droit à l’autodétermination dans le cadre du point 7, le Conseil rappelle la situation d’occupation de la Palestine : si l’autodétermination est finalement réalisée, il n’y aura plus de raison de maintenir ce point.

Concernant le projet de résolution sur les colonies, l’État de Palestine a estimé étrange que certains États l’appuient au Conseil de sécurité mais le rejettent au Conseil des droits de l’homme. « En tant que Palestiniens, nous respectons le droit et nous opposons fermement au ciblage des civils », a encore affirmé l’État de Palestine, déplorant qu’Israël ne cesse de bafouer les Conventions de Genève et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a balayé l’idée selon laquelle Israël serait la seule démocratie du Moyen-Orient, en insistant sur le caractère illégal de l’occupation étrangère.

Par une résolution sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/37/L.47), adoptée par 41 voix pour, trois contre (États-Unis, Australie, Togo) et deux abstentions (République démocratique du Congo, Rwanda), le Conseil se déclare profondément préoccupé par la situation des prisonniers et des détenus palestiniens, notamment des mineurs, dans les prisons et les centres de détention israéliens. Il exhorte Israël à faire en sorte que toute arrestation, détention ou mise en jugement d’enfants palestiniens se déroule en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en s’abstenant de traduire les intéressés devant des tribunaux militaires qui, par définition, ne peuvent offrir les garanties nécessaires pour que les droits de ces enfants soient respectés et qui portent atteinte à leur droit à la non-discrimination.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (41): Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Éthiopie, Géorgie, Hongrie, Irak, Japon, Kenya, Kirghizistan, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Tunisie, Ukraine et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (3): Australie, États-Unis et Togo.

Les États suivants se sont abstenus (2): République Démocratique du Congo et Rwanda.

Par la même résolution, le Conseil souligne qu’Israël doit se retirer des territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris de Jérusalem-Est, de façon à permettre au peuple palestinien d’exercer son droit universellement reconnu à l’autodétermination ; et exige qu’il mette un terme à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien. Le Conseil déplore enfin qu’Israël persiste dans son refus de coopérer avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres mécanismes des Nations Unies et demande qu’Israël coopère pleinement avec le Conseil des droits de l’homme, à toutes ses procédures spéciales, à ses mécanismes et à ses enquêtes, et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique, a expliqué que cette résolution faisait part des graves préoccupations sur le fait qu’Israël empêche l’acheminement de l’aide humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Les règles du droit international existent ; et Israël doit respecter la Quatrième Convention de Genève. L’OCI espère qu’en traitant cette crise humanitaire grave et qui se dégrade, les membres du Conseil adopteront cette résolution par consensus.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a remercié la mission de Palestine de son engagement. L’Union européenne a rappelé sa position de principe sur le point 7. L’Union européenne vise une solution à deux États. Elle continuera à appuyer les aspirations des Palestiniens à un États nation. L’Union européenne est fortement opposée à la politique de peuplement d’Israël et la barrière construite au-delà des frontières de 1967. Israël doit mettre un terme à ses activités de colonie de peuplement, a demandé l’Union européenne.

Aux termes d’une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/37/L.48, oralement révisée), adoptée par 34 voix pour, quatre contre (États-Unis, Australie, Hongrie et Togo) et huit abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de lui faire rapport, à la session de mars 2019 [du Conseil des droits de l’homme], sur les conséquences de la création, du maintien et de l’extension des colonies israéliennes, et de recommander, à cette même session, des moyens permettant aux États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 et de s’acquitter de leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (34): Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Éthiopie, Irak, Japon, Kenya, Kirghizistan, Mexique, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République de Corée, Sénégal, Slovénie, Suisse, Tunisie et Venezuela

Les États suivants ont voté contre (4): Australie, États Unis, Hongrie et Togo

Les États suivants se sont abstenus (8): Croatie, Géorgie, Panama, République Démocratique du Congo, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie et Ukraine

Par cette résolution, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les déclarations de responsables israéliens visant à l’annexion de terres palestiniennes, et réaffirme l’interdiction de toute acquisition de territoire résultant de l’emploi de la force ; et par l’expropriation de terres palestiniennes, la démolition d’habitations palestiniennes, les ordres de démolition, les expulsions forcées et les projets de « réinstallation ». Il demande à Israël de renoncer à sa politique de colonisation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien et, à titre de premier pas sur la voie du démantèlement de l’entreprise de colonisation, de mettre immédiatement un terme à l’extension des colonies existantes, y compris à leur croissance dite naturelle, et aux activités connexes, d’empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est.

Présentant le projet de résolution L.48 au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), le Pakistan a rappelé que la construction de colonies de peuplement dans les territoires occupés reste une violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme. Quant au transfert de population, il constitue une violation de la quatrième Convention de Genève. Le dispositif du projet de résolution réaffirme que les colonies israéliennes de peuplement sont illégales et représentent un obstacle à la paix et exige que ces activités cessent, a indiqué le Pakistan.

La République arabe syrienne a fait observer que cette résolution rappelle le caractère illégal des colonies de peuplement, demandant à la puissance occupante de cesser cette pratique. La Syrie a estimé que, suite à la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël par les États-Unis, Israël tente de profiter de la situation et d’annexer ses colonies de peuplement en violation des résolutions du Conseil de sécurité et en violation du droit international. La Syrie a des droits qui doivent être respectés, notamment en ce qui concerne la souveraineté du Golan syrien, a ajouté la délégation syrienne.

La Hongrie a rappelé que les peuplements israéliens au-delà de la frontière de 1967 sont illégaux, avant d’ajouter que leur sort devrait être décidé dans le cadre de l’accord israélo-palestinien et de souligner que le Conseil est une enceinte où les membres devraient s’occuper de questions relatives aux droits de l'homme sur la base de principes et non d’ordres du jour politiques. C’est pourquoi la Hongrie votera contre ce texte.

Aux termes d’une résolution intitulée « Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/HRC/37/L.49, oralement révisée), adoptée par 27 voix pour et quatre voix contre (États-Unis, Royaume Uni, Australie et Togo), avec 14 abstentions, le Conseil souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme répondent de leurs actes, par le jeu de mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale, et de faire en sorte que toutes les victimes aient accès à un recours utile. Il invite les parties concernées à coopérer pleinement à l’instruction préliminaire de la Cour pénale internationale ainsi qu’à toute enquête ultérieure qui pourrait être ouverte.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Belgique, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Irak, Kirghizistan, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (4): Australie, États-Unis et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (15): Allemagne, Croatie, Espagne, Éthiopie, Géorgie, Hongrie, Japon, Kenya, Mexique, Panama, République de Corée, République Démocratique du Congo, Rwanda, Slovaquie et Ukraine.

Le Conseil exhorte tous les débiteurs d’obligations et organes des Nations Unies à s’employer à mettre en œuvre les recommandations figurant dans les rapports de la commission d’enquête indépendante sur le conflit de Gaza de 2014, de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza. Le Conseil prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui rendre compte, à sa quarantième session, de l’application de la résolution.

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a présenté le projet de résolution tel qu’oralement révisé. Le projet rappelle que la Convention de Genève de 1949 est applicable à tous les territoires occupés, notamment Gaza. Il se félicite du rapport de la Mission d’établissement des faits sur Gaza et invite à la mise en œuvre des recommandations qui y figurent. Le Haut-Commissaire est invité, quant à lui, à faire rapport à la quarantième session du Conseil, en mars 2019.

Les États-Unis ont demandé la mise aux voix du projet de résolution.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée : suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Par sa résolution (A/HRC/37/L.17) sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, adoptée sans vote, le Conseil se déclare préoccupé par l’augmentation constante, dans le monde entier, du nombre de manifestations d’intolérance religieuse et de discrimination et de la violence qui y est associée, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions ; il condamne, dans ce contexte, toute apologie de la haine religieuse envers des personnes qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et exhorte les États à prendre des mesures efficaces pour faire face à ces manifestations et les réprimer.

Le Conseil engage tous les États à prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents publics n’exercent pas de discrimination à l’égard d’un individu en raison de sa religion ou de ses convictions ; encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité ; encourager la représentation et la participation réelle de toutes les personnes, quelle que soit leur religion, dans tous les secteurs de la société ; s’efforcer résolument de lutter contre le profilage religieux. Le Conseil demande à la communauté internationale d’accroître ses efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions.

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a expliqué que le projet de résolution L.17 témoignait de l’engagement constructif et de la coopération entre les États. L’excellente coopération entre l’OCI et l’Union européenne permet de joindre les efforts pour lutter contre l’intolérance religieuse, la xénophobie, et le profilage racial. Au cœur de la résolution figurent une série de mesures pratiques sous forme d’un plan d’action. Les manifestations d’intolérance aux motifs de la religion ou de la croyance ont de graves répercussions sur la stabilité nationale et internationale. Il faut donc promouvoir le dialogue interreligieux dans ce domaine. Un dialogue ouvert, constructif et respectueux peut renforcer la démocratie. Les actes racistes, de xénophobie et les crimes de haine doivent être combattus dans le monde entier.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, se félicite de l’adoption par consensus de cette résolution. L’Union européenne a souligné qu’il ne fallait pas seulement se prononcer contre l’intolérance mais aussi agir. Le respect des droits de chacun doit être au cœur des actions de tous les États. Les droits de l’homme sont la clé qui permet de lutter contre l’exclusion et l’instabilité, propices au climat où prospèrent la violence ou la haine.

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali (A/HRC/37/L.14), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de permettre une évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et d’aider le Gouvernement dans les efforts qu’il déploie pour assurer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit. Le Conseil décide aussi de tenir à sa session de mars 2019 un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de la lutte contre l’impunité.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, dont celles impliquant l’enrôlement d’enfants et leur utilisation comme soldats, de même que les violations des droits des femmes, qui ont été perpétrées au Mali depuis le début de la crise, ainsi que toutes les attaques terroristes, notamment les attentats meurtriers commis en 2018 contre des forains.

Le Conseil engage le Gouvernement malien à poursuivre et à intensifier ses efforts visant à assurer la protection, le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme et à favoriser la réconciliation nationale, en particulier par le renforcement de l’appareil judiciaire, la mise en place de mécanismes de justice de transition et le redéploiement effectif des services de l’État sur l’ensemble du territoire. Il engage tous les signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali à mettre en œuvre l’intégralité de ses dispositions, comme ils s’y sont engagés à nouveau lors de la dernière réunion du Comité de suivi de l’Accord tenue les 15 et 16 janvier 2018.

Le Conseil note avec satisfaction l’ouverture par le Procureur de la Cour pénale internationale, en janvier 2013, d’une enquête sur les crimes commis depuis janvier 2012 sur le territoire malien, note que la Cour a jugé le 27 septembre 2016 un individu coupable de crime de guerre pour avoir dirigé intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, et rappelle qu’il importe que toutes les parties maliennes concernées prêtent leur concours à la Cour et lui apportent leur coopération.

Le Conseil demande aux pays amis et aux organisations partenaires ayant fait des annonces de contributions lors des conférences successives sur le développement du Mali de les honorer afin d’aider le Gouvernement à diligenter la mise en œuvre effective et intégrale de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali ; et réaffirme le besoin de la poursuite rapide du processus électoral et salue l’ensemble des dispositions prises en vue de la tenue, dans les délais constitutionnels, d’élections générales justes, libres, transparentes et inclusives en 2018, qui garantissent la liberté d’expression et la volonté du peuple.

Présentant le projet de résolution L.14, le Togo, au nom du Groupe africain, a fait part de la préoccupation du Groupe africain et de la communauté internationale face aux défis persistants au Mali, notamment la recrudescence des attaques des groupes islamistes dans le centre et le nord du pays, avec comme corollaire de graves violations des droits de l’homme et la dégradation de la situation humanitaire. Le Groupe africain salue l’engagement constant des autorités maliennes pour l’amélioration des droits de l’homme et la stabilisation durable du pays qui a conduit, entre autres, à rendre opérationnelle la Commission Vérité, Justice et Réconciliation et à faire avancer ses travaux, avec la réception de milliers de dépositions des victimes.

Le projet de résolution énumère tous les enjeux prioritaires pour l’instauration d’une paix durable au Mali, parmi lesquels la lutte contre l’impunité, la réconciliation et le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire. Le Togo a remercié les missions permanentes et les représentants de la société civile de leurs contributions durant les consultations officieuses.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a salué le projet de résolution L.14, qui prend en compte l’évolution de la situation sur le terrain au Mali ces derniers mois, en particulier les avancées institutionnelles et les engagements des autorités maliennes pour améliorer la situation de sa population. La Slovaquie a ensuite souligné l’ampleur des problèmes à surmonter, notamment la violence des groupes terroristes au nord et au centre du pays, la détérioration de la situation humanitaire et l’insuffisance des progrès dans la lutte contre l’impunité. L’Union européenne soutient le renouvellement du mandat de l’Expert indépendant, qui reste très utile pour formuler des recommandations au Gouvernement afin d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain et l’accompagner sur le chemin de la réconciliation.

La Belgique a fortement soutenu le renouvellement de l’Expert indépendant, qui a prouvé sa valeur ajoutée et constitue un outil important. Cette résolution est aussi une claire reconnaissance de la persistance de certains défis, comme la lenteur de l’application des accords et la lutte contre l’impunité. Cette résolution est un clair signal de la communauté internationale.

Le Mali a remercié les missions permanentes, les représentants de la société civile et le Groupe africain pour leurs efforts et l’approche inclusive durant les consultations officieuses. La recrudescence des attaques des groupes islamistes dans le nord du pays, et les violations des droits de l’homme qui les accompagnent, sont préoccupantes. Le Mali a lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle redouble d’efforts pour l’aider à appliquer les accords de paix.

Aux termes d’une résolution sur la coopération avec la Géorgie (A/HRC/37/L.27), adoptée par 19 voix pour et 5 voix contre (Burundi, Chine, Cuba, Philippines et Venezuela), avec 23 abstentions, le Conseil – soulignant les conclusions formulées par le Haut-Commissaire dans son rapport (A/HRC/36/65), dans lequel il insiste sur la responsabilité incombant aux autorités qui contrôlent l’Abkhazie (Géorgie) et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) de veiller au respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme de toutes les personnes qui y vivent – prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer de fournir une assistance technique, par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (19): Allemagne, Australie, Belgique, Côte d'Ivoire, Croatie, Espagne, États Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Mexique, Panama, Pérou, République Démocratique du Congo, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Togo et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (5): Burundi, Chine, Cuba, Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (23): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Brésil, Chili, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Qatar, République de Corée, Rwanda, Sénégal, Suisse et Tunisie.

Par la même résolution, le Conseil demande énergiquement que l’accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui faire oralement le point sur la suite donnée à la présente résolution, à sa session de juin 2018, et de lui présenter un rapport écrit sur l’évolution de la situation et l’application de la présente résolution en septembre 2018.

La Géorgie a présenté le projet de résolution L.27, qui met en lumière la coopération de son pays avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et souligne son engagement à collaborer de façon active et transparente. Il traite aussi de problèmes spécifiques concernant l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, qui ne sont plus sous le contrôle effectif du gouvernement, où les rapports du Haut-Commissariat relèvent des violations des droits de l'homme. Le représentant a observé que la situation humanitaire s’est détériorée dans ces régions. Cette résolution vise à attirer l’attention du Conseil sur cette question.

Les États-Unis ont soutenu le projet de résolution, soulignant que le Gouvernement géorgien collaborait étroitement avec le Haut-Commissariat pour améliorer la situation des droits de l'homme dans son pays. Les États-Unis soutiennent pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie et demandent le plein accès du Haut-Commissariat à l’Abkhazie et à l’Ossétie du Sud.

L’Australie a souligné que le projet de résolution demandait un accès immédiat pour le Haut-Commissariat en Abkhazie et en Ossétie du Sud et qu’il était important que la communauté internationale continue d’enquêter sur les violations des droits de l'homme dans ces régions. L’Australe a jugé qu’il n’était pas approprié qu’un pays tiers ouvre des bureaux de vote dans ces régions, comme il a été fait la semaine dernière pour une élection présidentielle.

Le Venezuela a regretté que la quasi-totalité du projet n’ait rien à voir avec l’assistance technique et se résume à un affrontement politique et stratégique. Le Venezuela a demandé la mise aux voix de ce projet de résolution.

Le Royaume-Uni a félicité la Géorgie de sa coopération constructive avec le Haut-Commissariat et de sa volonté d’accepter une assistance. Il a regretté que les personnels du Haut-Commissariat se voient systématiquement refuser l’accès aux régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, ce qui ne fait qu’accroître l’inquiétude sur les violations des droits de l'homme dans ces régions. Le texte tente de répondre à ces préoccupations en demandant l’accès à ces deux régions pour le Haut-Commissariat. Le Royaume-Uni votera pour le projet de résolution.

Le Brésil a salué l’engagement positif de la Géorgie avec le Haut-Commissariat mais s’abstiendra de voter en faveur du projet de résolution, estimant qu’il ne se concentre pas sur l’assistance technique et ne porte pas strictement sur le point 10.

La Suisse a dit partager la préoccupation concernant la situation des droits de l’homme en Abkhazie. Le Haut-Commissariat et les autres mécanismes des droits de l’homme doivent pouvoir se rendre dans les régions occupées. La Suisse œuvre à l’amélioration de la situation sécuritaire et humanitaire. La Suisse s’est toujours abstenue sur les résolutions concernant cette région, jouant un rôle de facilitatrice dans ce conflit. Elle fera de même pour cette résolution.

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et renforcement des capacités aux fins de l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Libye (A/HRC/37/L.45), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui rendre compte oralement de la situation des droits de l’homme en Libye à sa session de septembre 2018, dans le cadre d’un dialogue mené avec la participation du Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, et de lui présenter à sa session de mars 2019 un rapport sur ce sujet qui portera notamment sur la mise en œuvre des mesures d’assistance technique et de renforcement des capacités et les efforts déployés pour prévenir les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et amener les responsables à rendre compte de leurs actes.

Le Conseil prie aussi le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer de coopérer avec la Mission d’appui des Nations Unies en Libye et, ce faisant, de surveiller les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits perpétrées en Libye, d’en rendre compte et d’établir les faits et les circonstances de leur commission, de sorte à éviter l’impunité et à garantir que les auteurs répondront pleinement de leurs actes. Il se félicite que le Gouvernement d’entente nationale ait renouvelé l’invitation permanente à se rendre dans le pays, adressée à tous les titulaires de mandat relevant des procédures spéciales et l’engage à donner une suite favorable aux demandes de visite. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de renforcer les capacités du pays pour ce qui est de promouvoir et protéger les droits de l’homme, de prévenir les violations des droits de l’homme et d’amener les responsables à répondre de leurs actes.

Le Conseil engage d’autre part le Gouvernement d’entente nationale à protéger les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des déplacés et à amener les trafiquants d’êtres humains à répondre de leurs actes. Il se félicite de la déclaration du 23 novembre 2017 dans laquelle le Conseil de la présidence a dénoncé le trafic d’êtres humains pratiqué en Libye et dans le monde entier, et demande aux autorités compétentes de continuer d’enquêter afin que les responsables soient traduits en justice.

Présentant le projet de résolution L.45 au nom du Groupe africain, le Togo a expliqué qu’il était une mise à jour de la résolution de l’année dernière. Il tient compte des derniers développements en Libye et reconnaît les difficultés actuelles en matière de droits de l’homme dans le pays, notamment en ce qui concerne la situation des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées.

La Slovaquie a assuré que l’Union européenne, au nom de laquelle elle s’exprimait, allait continuer à apporter son assistance technique au Gouvernement d’union nationale dans le domaine des droits de l’homme, notamment des migrants. L’Union européenne suivra de très près la mise en œuvre de cette résolution dans l’espoir qu’elle ait vraiment des impacts positifs sur le terrain.

La Libye a expliqué que le Groupe africain avait participé à des consultations informelles concernant ce projet de résolution. Ces consultations se sont faites en toute transparence. La résolution vise à améliorer la situation des droits de l’homme en Libye. Elle devrait permettre d’assurer le retour de la stabilité du pays. La Libye pourrait être un pays de stabilité économique et politique et devenir ainsi une oasis de paix, a dit sa délégation.

Explication de vote sur les résolutions adoptées au titre de l’assistance technique et du renforcement des capacités

S’agissant de la résolution sur l’assistance technique au Mali, les États-Unis ont fermement appuyé le mandat de l’Expert indépendant et ont saisi l’occasion pour expliquer de quelle façon ils interprètent la formulation de certaines parties du texte, en particulier en ce qui concerne le recrutement illégal des enfants et leur utilisation comme soldats. Les États-Unis ont réitéré que les États sont responsables de leur politique dans la lutte contre le terrorisme. Ils ont également réaffirmé leur position au sujet de la Cour pénale internationale.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution intitulée « Contribution à la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue en tenant compte des droits de l’homme » (A/HRC/37L.41, tel qu’amendé), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’établir, en consultation avec les États, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres organismes des Nations Unies, la société civile et les autres parties prenantes concernées, un rapport sur l’application de l’engagement commun à aborder et à combattre efficacement le problème mondial de la drogue [adopté par l’Assemblée générale à la clôture de la session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, 2016] et de le présenter au Conseil des droits de l’homme à sa session de septembre 2018 ; et prie également le Haut-Commissariat de communiquer le rapport à la Commission des stupéfiants, par les moyens appropriés, à titre de contribution à leurs travaux dans ce domaine et en prévision de la soixante-deuxième session de la Commission.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26): Allemagne, Angola, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Croatie, Équateur, Espagne, États-Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Kirghizistan, Mexique, Mongolie, Népal, Panama, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (10): Arabie saoudite, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Irak, Pakistan, Philippines et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (11): Afghanistan, Afrique du Sud, Côte d'Ivoire, Éthiopie, Kenya, Nigéria, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Togo et Tunisie.

Le Conseil engage d’autre part le Haut-Commissaire et les mécanismes internationaux pertinents en matière de droits de l'homme à poursuivre, dans le cadre de leurs mandats respectifs et par les canaux appropriés établis avec la Commission des stupéfiants, leur contribution à la prise en compte des implications du problème mondial de la drogue sur les droits de l'homme.

La Colombie a présenté le projet de résolution L.41, dont l’objectif est de demander au Haut-Commissariat d’élaborer un rapport qui reflète la situation des droits de l'homme et le problème mondial des drogues. Le Conseil des droits de l'homme peut apporter son expérience et compléter le travail de la Commission des stupéfiants. L’intégration d’une perspective de santé publique dans toute politique contre les drogues est indispensable, a ajouté la Colombie.

Présentant également le projet L.41, la Suisse a souligné que cette initiative révélait la nécessité de concrétiser une approche du problème mondial de la drogue qui soit davantage axée sur les droits de l'homme. Il est temps que le Conseil assume davantage sa responsabilité en la matière, a estimé la Suisse. Elle a précisé que la Commission des stupéfiants est et doit rester l’organe directeur des Nations Unies responsable des questions de contrôle des drogues, mais qu’une approche intersectorielle et participative était toutefois nécessaire et légitime. La Suisse a indiqué que les modifications apportées au texte témoignent de la bonne volonté de prendre en compte des préoccupations majeures d’autres États, raisons pour laquelle les coauteurs sont surpris et déçus que certains États aient maintenu des amendements contre le texte oralement révisé.

Avant l’adoption du projet de résolution L.41, le Conseil avait adopté, par 17 voix pour et 15 voix contre, avec 12 abstentions, une proposition d’amendement A/HRC/37/L.58, complétant le préambule du projet de résolution L.41 par un nouvel alinéa libellé comme suit : « Soulignant que les trois principales conventions internationales relatives au contrôle des drogues de 1961, 1971 et 1988 et les autres instruments internationaux pertinents constituent le fondement du régime international de contrôle des drogues, et réaffirmant les buts et objectifs de la Déclaration politique et Plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue de 2009, ainsi que la déclaration ministérielle conjointe issue de l’examen de haut niveau de 2014 sur l’application par les États Membres de la Déclaration politique et du Plan d’action, ».

Les propositions d’amendement figurant dans les documents A/HRC/37/L.61 et A/HRC/37/L.62 ont été rejetées à l’issue de votes distincts, un projet d’amendement L.59 ayant été retiré. Le projet d’amendement L.61 a été rejeté par 18 voix contre et 15 pour, avec 14 abstentions. Le projet d’amendement L.62 a été rejeté par 20 voix contre et 15 voix pour, avec 12 abstentions.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.41 et des propositions d’amendement y afférentes sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique.

Cuba a présenté la proposition d’amendement L.58 au projet de résolution L.41, indiquant qu’il s’agissait d’un ajout essentiel car il comporte un message clair réaffirmant que les trois principales conventions internationales constituent la pierre angulaire du système juridique international relatif aux drogues. L’amendement mettrait en relief l’engagement envers les buts et objectifs de la d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue de 2009 de même qu’envers la Déclaration ministérielle conjointe issue de la conférence d’examen de haut niveau de 2014.

La Fédération de Russie a présenté, au nom d’un groupe d’États, l’amendement L.59, insistant sur le fait que l’organe principal chargé des questions relatives aux stupéfiants est la Commission internationale des stupéfiants. Tout autre organe qui tenterait de renforcer la problématique des droits de l’homme ne constituerait qu’un doublon. Les experts siégeant à Vienne, au sein de la Commission, ont la compétence voulue en la matière. Dès lors, il faut comprendre que la session extraordinaire sur le contrôle international des drogues, tenue en 2016, n’a pas été suivie d’effet. En guise de concession, la Fédération de Russie a retiré l’amendement L.59 tout en restant convaincue que le Conseil et les organes conventionnels semblent vouloir détruire le processus de l’intérieur.

Au nom d’un groupe de pays, les Philippines ont présenté l’amendement L.61 qui vise à ajouter au projet de résolution le mémorandum d’accord entre l’Organisation mondiale de la Santé et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, deux institutions qui ont des mandats clairs en matière de drogue et de santé. Les Philippines se sont érigées contre l’insertion d’une nouvelle formulation non consensuelle dans le projet, affirmant la nécessité de prendre en compte la dimension de la santé publique dans le problème international de la drogue. Les Philippines ont rappelé à cet égard que même l’Organisation mondiale de la Santé avait évité de mettre trop l’accent sur la perspective de santé publique. L’amendement s’inspire directement de l’approche équilibrée et holistique de l’Assemblée générale. Les Philippines ont recommandé de ne pas compromettre l’équilibre très délicat obtenu au terme de longues négociations.

L’Égypte a appelé également à prendre en compte toutes les dimensions du problème mondial du contrôle des drogues. La Commission des stupéfiants est l’organe idoine pour s’occuper de cette question ; la discussion des droits de l’homme était l’un des domaines thématiques des débats de ladite Commission. L’Égypte a proposé le projet amendement L.62 pour offrir au Conseil un paragraphe de consensus encourageant tous les mécanismes des droits de l’homme à poursuivre leur coopération avec la Commission des stupéfiants. Il suffirait de supprimer les paragraphes 5 et 6 du dispositif et de les remplacer par l’amendement L.62.

L’Australie a souligné que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à Vienne avait la primauté en matière de stupéfiants. Néanmoins, il existe un lien entre la lutte contre les stupéfiants et les droits de l’homme. L’Australie appuie la résolution L.41 et rejette l’ensemble des amendements.

Le Mexique rejette catégoriquement l’amendement L.58 proposé. Le Mexique ne comprend pas la valeur ajoutée d’un tel amendement. Les délégations qui ont proposé cet amendement ne veulent vraiment pas de solutions négociées en prenant en compte leur seul point de vue.

Le Mexique a aussi rejeté le projet d’amendement L.61. Un paragraphe de compromis été négocié longuement lors des négociations informelles, a expliqué la délégation mexicaine. Le refus de retirer l’amendement L.61 montre que l’objectif des auteurs de cet amendement est tactique.

La Suisse a souligné que le paragraphe objet de l’amendement L.61 avait été largement discuté pour aboutir à un consensus. Tout concept qui aurait pu inquiéter l’une ou l’autre délégation a été retiré. La Suisse est surprise que l’amendement n’a pas été retiré. La Suisse rejette cet amendement.

S’agissant de l’amendement L.62, Le Mexique a dit ne pas comprendre pourquoi des délégations refusent le paragraphe 5 du dispositif, qui prévoit seulement l’élaboration d’un rapport. Toute référence à des indicateurs a été retirée. Les coauteurs ont fait preuve de bonne volonté et considèrent qu’il est essentiel de maintenir ce paragraphe pour que le Haut-Commissaire puisse faire son rapport. Le Mexique rejette cet amendement.

Le Panama n’est pas d’accord avec l’amendement L.62, car le contenu de l’amendement figure déjà dans la révision orale. Le Panama a demandé de rejeter l’amendement L.62.

Le Royaume-Uni s’est également opposé à l’amendement L.62. D’après le texte de l’amendement, il s’agirait de supprimer la réalisation d’un rapport par la Haut-Commissaire. Demander un rapport au Haut-Commissaire est un processus établi au sein de ce Conseil. Ce rapport est la seule tâche envisagée par cette résolution. Le Royaume-Uni rejette cet amendement.

S’agissant du projet de résolution L.41, les États-Unis jugé incontestable que la lutte mondiale contre la drogue contient des éléments liés aux droits de l'homme et se sont dit sensibles à la référence, dans le projet L.41, aux groupes marginalisés et vulnérables.

Le Royaume-Uni a estimé que la résolution reflétait un consensus et qu’il était tout à fait approprié que le Conseil attire l’attention sur certains aspects liés aux droits de l'homme dans la lutte contre les stupéfiants.

L’Égypte a, au nom de plusieurs pays, confirmé sa position en estimant que le texte apportait de la confusion et ne reflétait pas le consensus. Le Conseil n’a pas de représentation universelle, contrairement à l’ONUDC et à l’OMS. L’Égypte a réaffirmé sa volonté de traiter la question au plan mondial mais dans le cadre des mécanismes appropriés. Elle a demandé un vote sur le projet L.41.

Le Pérou a estimé que le problème mondial de stupéfiants devait être traité sur la base d’une responsabilité commune et partagée et a souligné le rôle essentiel de l’ONUDC sur cette question.

Les Philippines se sont opposées fermement à l’adoption de cette résolution, estimant que le Conseil n’est pas l’organe approprié pour une discussion complète sur le problème des stupéfiants, contrairement à l’ONUDC. Elles ont en outre jugé la résolution déséquilibrée, mettant trop l’accent sur la santé, et ont dite qu’elles voteraient contre.

Le Mexique a dit ne pas comprendre pourquoi des pays insistent pour soumettre le projet à un vote alors que leurs préoccupations ont été intégrées. Nier le dialogue et refuser des solutions n’est pas une bonne chose. Le Mexique a appelé à voter pour le projet de résolution.

Le Pakistan a estimé que le Conseil n’est pas l’organe approprié pour aborder la question des stupéfiants. Il va voter contre.

Le Panama a réitéré son ferme soutien au projet de résolution et a regretté qu’il ait été mis aux voix. Il a encouragé les États membres à voter pour.

Explication de vote sur les résolutions adoptées au titre de la promotion et protection des droits de l’homme

Faute de services d’interprétation, les dernières déclarations de la séance ne peuvent être toutes retranscrites dans ce communiqué.

S’agissant de la résolution sur les droits de l’homme et le terrorisme, la Suisse a observé que ce texte reconnaît les effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l’homme et l’obligation de mener la lutte contre le terrorisme en conformité avec le droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. La Suisse a plaidé pour des négociations plus transparentes à l’avenir, sur un texte qui contienne davantage d’éléments sur la protection des droits de l’homme. La Suisse a demandé aussi que le texte mentionne le Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme ; qu’il souligne l’importance de respecter les activités médicales dans la lutte antiterroriste ; et qu’il mentionne l’ensemble des mémorandums du Forum mondial de lutte contre le terrorisme, y compris celui de Neuchâtel sur la justice juvénile.

Enfin, dans une déclaration de clôture, la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), au nom également de l’Association internationale Ius Primi Viri et African Association of Education for Development a souligné que la multiplication des crises dans le monde s’accompagnait d’une recrudescence des violences à l’encontre des groupes vulnérables. La situation tragique des migrants en Méditerranée, le nettoyage ethnique des minorités rohingya et l’insoutenable situation dans la Ghouta orientale signent la défaite de la communauté internationale à rétablir la sécurité, a mis en garde la RADDHO. Elle a salué le courage du Haut-Commissaire qui a su poser les questions cruciales par rapport à la polarisation de la situation internationale.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC18.068F