LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT D'EL SALVADOR
Le Comité des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique présenté par El Salvador sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le rapport a été présenté par Mme María Silvia Guillén, Commissaire présidentielle pour les droits de l'homme d'El Salvador. Elle a souligné que son pays avait une dette historique envers les victimes du conflit armé interne qui s'est conclu en 1992 et c'est dans cet esprit qu'a été créé le Programme de réparation pour les victimes des violations graves des droits de l'homme en 2013. Deux commissions nationales de recherche des enfants et des adultes disparus ont été mises en place. Mme Guillén a fait valoir que, suite au jugement en inconstitutionnalité prononcé en en 2016 contre la loi d'amnistie générale de 1993, des enquêtes ont été ouvertes sur les violations graves des droits de l'homme survenues durant le conflit armé. Elle a aussi affirmé que, même si des difficultés importantes persistent dans ce domaine, le pays avait progressé dans la garantie des droits des femmes et des filles, attirant notamment l'attention sur la création de tribunaux spécialisés en matière de violence fondée sur le sexe. Mme Guillén a reconnu que le phénomène des enfants des rues représentait toujours un problème important dans le pays. Face au problème des mineurs migrants non accompagnés qui tentent de gagner les États-Unis, El Salvador a renforcé son réseau consulaire afin de faciliter les réunifications familiales, ainsi que le retour au pays. Le pays s'est d'autre part doté d'une politique de sécurité effective de la population pour lutter contre les crimes violents.
La délégation salvadorienne était également composée de M. Mauricio Ramírez Landaverde, Ministre de la justice et de la sécurité publique, de M. Julio Robles Ticas, Vice-Ministre de la santé, et de M. Joaquín Alexander Maza Martelli, Représentant permanent d'El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de plusieurs hauts fonctionnaires, dont une représentante de l'Institut salvadorien pour le développement de la femme et la Sous-Secrétaire à l'inclusion sociale. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du rôle des forces armées dans le maintien de l'ordre; d'allégations de violations commises par des agents des forces de l'ordre; de la criminalisation de l'avortement; de la violence faite aux femmes; du phénomène de l'émigration des jeunes Salvadoriens; du travail des enfants; de la surpopulation carcérale.
Parmi les principaux sujets abordés par les membres du Comité, il a été notamment recommandé que des formations sur le droit humanitaire et le droit international des droits de l'homme soient assurées auprès du personnel de justice en particulier. Les mesures prises contre la violence sexiste s'avèrent, en outre, insuffisantes. S'agissant des violations des droits de l'homme commises dans le passé, les membre du Comité se sont dits préoccupés que le Ministère de la défense soit manifestement réticent à ouvrir ses archives et à coopérer avec la justice. Par ailleurs, l'indemnisation des victimes tarde à se concrétiser. Le problème des conditions de travail dans les usines de confection et de sous-traitance, les maquiladoras, a également été abordé. L'interdiction absolue de l'interruption volontaire de grossesse a aussi été évoquée, ainsi que les lourdes peines infligées à des femmes qui ont avorté.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport d'El Salvador. Elles seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 6 avril prochain.
Le Comité des droits de l'homme entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Norvège (CCPR/C/NOR/7).
Présentation du rapport d'El Salvador (CCPR/C/SLV/7)
MME MARÍA SILVIA GUILLÉN, Commissaire présidentielle pour les droits de l'homme d'El Salvador, a indiqué que la création de sa charge et la responsabilité qu'elle implique constituait l'expression de la volonté la plus élevée et de l'engagement du Gouvernement salvadorien dans le domaine des droits de l'homme. Le rapport est le résultat d'un travail d'une équipe interinstitutionnelle coordonnée par le Ministère des relations extérieures. Elle a assuré que d'importants efforts avaient été déployés pour consolider les droits de l'homme dans le pays.
El Salvador a une dette historique envers les victimes du conflit armé interne qui s'est conclu en 1992, a déclaré la Commissaire. C'est dans cet esprit qu'a été créé le Programme de réparation pour les victimes des violations graves des droits de l'homme en 2013. Trois ans auparavant, avait été créée la Commission nationale de recherche des enfants disparus. Une instance similaire a été mise sur pied l'an dernier en faveur des adultes disparus.
En 2016, la loi d'amnistie générale pour la consolidation de la paix de 1993 a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême car « contraire au droit à l'accès à la justice, à la protection judiciaire ou la protection des droits fondamentaux ». Suite à cette décision des enquêtes ont été ouvertes sur les violations graves des droits de l'homme survenues durant le conflit armé interne. Une unité spéciale du parquet a été mise sur pied à cette fin, dont les membres ont été formés avec l'assistance de l'antenne régionale du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En outre, des ateliers de formation sont organisés avec les institutions du secteur de la justice afin d'étudier les difficultés rencontrées dans ce domaine.
Le pays a progressé dans la garantie des droits des femmes et des filles, a assuré Mme Guillén, reconnaissant toutefois que des difficultés importantes persistent dans ce domaine. À la fin de l'an dernier, la Stratégie nationale intersectorielle de prévention de la grossesse chez les adolescentes a été lancée et un Plan stratégique national pour la santé maternelle et infantile a été mis en place pour la période 2015-2019. Face à la violence sexospécifique, des tribunaux spécialisés ont été créés en 2016.
El Salvador a accompli d'importants progrès dans la lutte contre la traite des personnes, a poursuivi le chef de la délégation, avec l'adoption d'une loi spéciale en 2014 qui a donné lieu à la création d'un Conseil national et à la mise en place du Système national d'information consacré à ce crime. Des unités spécialisées ont été créées au sein de la police nationale civile. La prochaine étape sera l'approbation d'un protocole interinstitutionnel pour l'attention intégrale aux victimes de traite.
Mme Guillén a ensuite attiré l'attention sur la Politique nationale de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence 2013-2023, qui met en particulier en avant les stratégies visant à en finir avec les châtiments corporels et avec le harcèlement scolaire. Elle a toutefois reconnu que le phénomène des enfants des rues représentait toujours un grave problème pour son pays. Un réseau de la société civile, dans lequel sont aussi impliquées des institutions de l'État, a été créé afin de porter assistance à cette « enfance perdue ».
L'autre grand défi auquel est confronté El Salvador est celui des mineurs migrants non accompagnés. On constate en effet, depuis le second semestre de 2014, une augmentation de la migration irrégulière de jeunes Salvadoriens vers les États-Unis. Le pays a renforcé son réseau consulaire afin de faciliter les réunifications familiales, ainsi que le retour au pays.
Dans le cadre de la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle, un manuel de formation sur la diversité sexuelle a été mis à la disposition des forces de l'ordre. Il est complété par une stratégie de promotion des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués LGBTI. Une ligne d'assistance téléphonique a aussi été mise en place pour dénoncer d'éventuelles discriminations.
Enfin, en matière du renforcement de la sécurité publique, le pays s'est doté d'une orientation claire avec son Plan El Salvador Seguro (El Salvador sûr) visant à la mise en place d'une politique de sécurité effective en mesure de répondre à la violence. Ce plan, fruit de la consultation la plus large avec divers secteurs de la société, comprend cinq axes fondamentaux : prévention de la violence, poursuite pénale, réinsertion, soins aux victimes et protection des victimes, et renforcement institutionnel. Le plan accorde la priorité à la cinquantaine de municipalités pâtissant des plus forts taux de violence, afin d'y créer des emplois et d'y proposer des formations. Par ailleurs, le Mécanisme de coordination interinstitutionnelle pour le renforcement des contrôles internes des institutions de sécurité a été créé en 2016.
Mme Guillén a déclaré que l'État s'était engagé à garantir à la population un pays dans lequel la paix et la cohabitation pacifique sont une réalité. Il s'agit de favoriser les instances œuvrant à une culture de paix, tout en affrontant la violence et la criminalité en utilisant tous les moyens légaux disponibles, a-t-elle conclu.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Parmi les membres du Comité qui ont participé aux échanges, une experte s'est félicitée de la parité sexuelle au sein de la délégation. Elle s'est aussi félicitée des mesures prises en faveur de la sécurité des personnes et de l'abrogation de la loi d'amnistie. Le Comité est satisfait de constater que des progrès ont été accomplis depuis le dernier examen, s'agissant notamment de la protection des victimes de violences. Les membres du Comité relèvent en revanche que certaines recommandations n'ont pas été suivies d'effet. Ainsi, les tribunaux ne s'inspirent guère du Pacte, que ce soit dans leurs jugements ou leurs pratiques. Des actions de formation sur le droit humanitaire et le droit international des droits de l'homme semblent indispensables. L'experte a souhaité savoir ce qui était fait afin de mieux associer la société civile à la mise en œuvre des recommandations du Comité.
Les mesures prises contre la violence sexiste s'avèrent, en outre, insuffisantes, a poursuivi l'experte. Le Comité souhaiterait plus d'informations sur le nombre de tribunaux spéciaux créés pour connaître des violences contre les femmes et les ressources dont ils disposent. Il aimerait aussi avoir plus de détails sur l'assistance aux victimes. Des mesures complémentaires sont-elles envisagées pour encourager le dépôt de plaintes? Des plans de formation en direction du personnel du système judiciaire sont-ils prévus pour en finir avec les stéréotypes sexistes?
S'agissant des violations des droits de l'homme commises dans le passé, l'experte a souhaité savoir combien de dossiers avaient été rouverts depuis l'abrogation de la loi d'amnistie. El Salvador a-t-il l'intention de saisir la justice pour d'autres faits n'ayant pas fait l'objet de l'ouverture d'une information par le passé, a-t-elle demandé. Il semble que le Ministère de la défense répugne à ouvrir ses archives et qu'il ne coopère guère avec la justice. L'experte a par ailleurs estimé que les mesures de protection des magistrats instructeurs s'imposent. Le Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires a répertorié plus de deux mille cas mais, selon certaines sources, le nombre de victimes serait cinq fois plus élevé, a-t-elle encore souligné.
Un autre membre du Comité a demandé si El Salvador prévoyait de garantir l'indépendance du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l'homme. Son financement est un point crucial s'agissant de la garantie d'un niveau suffisant à son fonctionnement, a-t-il rappelé. Il a observé que la représentation féminine était d'environ un tiers dans les instances représentatives et demandé si des mesures étaient envisagées afin d'améliorer cette proportion. Selon les informations disponibles, les inégalités s'aggravent, preuve en étant l'important écart salarial entre hommes et femmes pour des emplois équivalents – le niveau de salaire des femmes par rapport aux hommes s'établirait à 60%.
L'indemnisation des victimes tarde à se concrétiser, certaines d'entre elles mourant avant d'avoir bénéficié de la moindre réparation, a relevé l'expert. Il a souhaité connaître les intentions du Gouvernement afin de veiller à ce que la police nationale prenne intégralement le relais des forces armées dans le maintien de l'ordre, ce qui implique un renforcement de ses moyens. Il a demandé à la délégation d'indiquer si des sanctions et lesquelles avaient été prises pour faire la lumière dans les cas des disparitions forcées et de torture.
Un autre membre du Comité a cité un certain nombre de mesures positives prises par El Salvador. En ce qui concerne la question autochtone, il a notamment salué le plan foncier et la délivrance de titres de propriété, ainsi que la consultation des communautés concernées. Il a noté les mesures prises en faveur des personnes handicapées. Il a enfin pris note des mesures de sensibilisation au VIH/sida, et la campagne contre la stigmatisation des personnes contaminées. Il s'est étonné en revanche du hiatus dans les chiffres, s'agissant en particulier des populations autochtones qui sont parfois assimilées aux métis. Existe-t-il un chiffre officiel quant au pourcentage des autochtones dans le pays ? Par ailleurs, la pauvreté est massive au sein de ces populations. Elles sont souvent victimes de la criminalité qui sont le fait de gangs, a-t-il relevé. Il a souhaité savoir si les autorités entendaient mener des actions vigoureuses pour que les peuples autochtones ne soient plus victimes de la criminalité organisée. Il a enfin demandé à la délégation de faire le bilan de la lutte générale contre le VIH/sida. Par ailleurs, où en est le projet de loi sur la migration, a-t-il demandé.
Si un effort est effectué en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), des discriminations perdurent, notamment dans l'établissement des papiers d'identité. Cette communauté est l'objet de railleries et d'attitudes discriminatoires dans les administrations concernées. Il en est de même lors des scrutins dans les bureaux de vote, ce qui dissuade certains d'accomplir leur devoir électoral. Les transgenres sont soumis à des attitudes de mépris, voire de violence, y compris de la part de la police. Le Gouvernement entend-il impulser un texte de loi sur l'identité de genre?
Un autre expert a abordé le problème des conditions de travail dans les usines de confection et de sous-traitance, les maquiladoras, où la grande majorité des employés sont des femmes. Il a souhaité savoir quelles mesures étaient prévues en matière de protection sociale, y compris pour les journaliers agricoles. Il semble par ailleurs que les travailleurs domestiques soient en dehors du champ d'action de l'Inspection du travail.
L'interdiction absolue de l'interruption volontaire de grossesse a aussi été évoquée par l'expert qui a mentionné deux condamnations à des peines de prison extrêmement lourdes de trente ans de réclusion pour avortement, et alors même qu'il s'agissait d'une fausse couche dans au moins un des deux cas. Au moins 27 femmes seraient actuellement incarcérées pour des condamnations liées à une grossesse. Il semblerait qu'un projet de loi visant à dépénaliser l'avortement, au moins dans certains cas, soit envisagé, mais d'autres sources évoquent un alourdissement des peines encourues, l'expert demandant à la délégation de faire le point de la question. Un membre du Comité s'est inquiété du fait que les femmes condamnées pour avoir subi une interruption volontaire de grossesse clandestine soient très majoritairement issues de milieux pauvres, celles de la grande bourgeoisie ayant les moyens de se faire avorter à l'étranger.
L'expert a souhaité savoir par ailleurs quelles mesures étaient prévues afin d'en finir dans les années à venir avec les pires formes de travail des enfants.
Un expert s'est étonné de l'apparente absence d'information officielle sur le virus Zika. Il a enfin abordé la question de la formation de la police aux droits de l'homme, de la modalité des poursuites possibles en cas d'exactions, et des possibilités éventuelles d'obtenir des réparations. Il a mentionné enfin l'existence d'escadrons de la mort, formés par les forces de sécurité, et prenant pour cibles des personnes soupçonnées d'activités illicites.
Un membre du Comité a demandé ce qui pouvait justifier les décisions administratives d'hospitalisation psychiatriques forcées pour des personnes souffrant de handicaps psychosociaux, y compris des mineurs. Il s'est par ailleurs inquiété d'informations sur la surpopulation des établissements psychiatriques. L'expert s'est inquiété de la stérilisation forcée et de l'avortement de femmes handicapées.
Par ailleurs, si des progrès ont été enregistrés dans la lutte contre la traite, le Comité souhaiterait disposer de chiffres actualisés depuis ceux publiés dans le rapport en 2016. Un autre expert a demandé si El Salvador disposait d'une politique en faveur de l'intégration des personnes d'ascendance africaine.
Un expert a estimé souhaitable que la durée maximale de la détention provisoire soit réduite afin de la porter de 72 à 48 heures. Il s'est aussi alarmé de durées excessives en matière de détention préventive, des informations faisant état d'incarcérations pouvant atteindre 36 mois dans certains cas. L'expert a évoqué le problème posé par les mineurs migrants non accompagnés, souhaitant savoir quel était le degré de coopération avec les États-Unis à leur sujet. Un autre expert a fait état d'informations alarmantes au sujet de la surpopulation dans les prisons, dont le taux d'occupation atteindrait 346%. La détention provisoire, par sa durée excessive, aggrave le phénomène, a-t-il observé. Il s'est par ailleurs inquiété du domaine excessivement large couvert par la loi contre le terrorisme.
Une experte a soulevé le problème des bandes criminelles de jeunes, les fameuses maras qui suscitent un très fort climat d'insécurité dans les villes. El Salvador connaît l'un des taux d'homicides les plus élevés dans le monde, a-t-elle rappelé. Un autre membre du Comité a demandé à la délégation si elle disposait de statistiques sur le nombre d'assassinats de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme depuis la publication du rapport à la fin 2016.
Réponses de la délégation
S'agissant du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, le rôle des forces armées a un simple rôle d'appui, a assuré la délégation, la police conservant la prééminence dans ce domaine. Le personnel militaire a été formé en ce sens, s'agissant notamment de l'usage des armes à feu.
Des mesures ont été prises de manière plus générale pour sanctionner tout cas de violation commis par des agents des forces de l'ordre. Celles-ci font systématiquement l'objet de l'ouverture d'une enquête interne, les fautifs étant passibles des mêmes sanctions pénales que tout justiciable ordinaire.
Le Ministre de la justice et de la sécurité publique a abordé la question des LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués), attirant l'attention sur le fait que des actes répréhensibles commis en fonction du sexe ou de l'identité sexuelle constituaient une circonstance aggravante. Le Ministre a souligné une légère amélioration s'agissant de la population LGBTI: dix cas d'homicides ont été enregistrés en 2016, six en 2017. Des sanctions pénales ont été prononcées contre des membres des forces de l'ordre impliqués dans des exactions.
Le programme de lutte contre le VIH/sida est un modèle pour le continent, a affirmé le Vice-Ministre de la santé, 100% des malades bénéficiant de traitements antirétroviraux; les séropositifs sont pris en charge gratuitement. Les personnels de santé bénéficient de formations dans ce domaine. Des mesures éducatives ont été mises en place afin d'informer la population. Désormais, la stratégie nationale face au VIH/sida s'appuie sur le respect absolu des droits de l'homme. Le nombre de nouveaux cas est passé de six nouveaux cas à trois nouveaux cas par jour. Le nombre de transmissions verticales - de la mère à l'enfant – a été radicalement réduit.
L'interruption volontaire de grossesse est interdite en El Salvador, la Constitution stipulant en son article 1 que « tout être humain est considéré dès le moment de sa conception comme une personne ». Il est toutefois envisagé de dépénaliser l'avortement en vue d'établir des cas où l'avortement ne serait pas punissable (viol, malformation du fœtus, mise en danger de la vie de la femme). Il s'agit maintenant pour l'exécutif de convaincre le législatif et le judiciaire de la légitimité d'une telle réforme, a expliqué la délégation. Par ailleurs, il n'existe aucun protocole d'intervention, dans les orientations du Ministère de la santé, qui contraindrait le personnel médical à dénoncer les femmes susceptibles d'avoir subi un avortement. En fin de séance aujourd'hui, la délégation a précisé que la justice était saisie de huit demandes de commutation de peine pour des femmes condamnées pour homicide aggravé à la suite d'un avortement; l'une d'entre elles a été libérée hier.
La violence faite aux femmes est un problème important en El Salvador, a reconnu la délégation. Des mécanismes et différents programmes ciblent différents types d'auteurs. Les différents délits dont les femmes peuvent faire l'objet ont été dûment répertoriés. Un système complet de prise en charge des victimes a été mis en place. Un registre concernant le féminicide a été créé afin d'avoir une idée précise de la situation. Des amendements ont été apportés au code de la famille afin de remédier aux lacunes de la loi. Les femmes dénoncent de plus en plus fréquemment tous les types de violence les affectant, ce qui constitue une grande avancée, a noté la délégation, qui a précisé que les atteintes de nature sexuelle figuraient au premier rang de ces violences.
Le Gouvernement étant bien conscient de l'insuffisance de la participation féminine à la vie publique, il est envisagé d'imposer un quota de 30% de femmes au Parlement.
Des certificats de bonne conduite sont délivrés aux entreprises ayant pris des mesures afin d'assurer l'égalité entre hommes et femmes. Les mesures adoptées pour prévenir l'écart salarial entre les hommes et les femmes comprennent la création, en 2012, par le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, du modèle d'acte unique des services d'inspection du travail, assorti d'une liste des infractions possibles aux normes du travail, de la sécurité et de la santé au travail que les employeurs doivent respecter; celles-ci portent notamment sur l'égalité de rémunération.
Face aux phénomènes de migration, deux campagnes ont été mises en œuvre : « Les chemins de la vie ne sont pas toujours ceux imaginés » et « La traite de femmes est une infraction, faisons entendre nos voix », cette dernière étant organisée en coordination avec la Coalition régionale contre la traite de personnes et le trafic illicite de migrants. En 2013, le Ministère des relations extérieures a lancé une campagne sur les risques que les migrations clandestines font courir aux enfants et aux adolescents, afin d'en finir avec l'illégalité dans laquelle les jeunes migrants se retrouvent. Il s'agissait de les informer de leurs droits et de la manière de les exercer durant leur voyage à destination des États-Unis. Les États de la région collaborent étroitement en matière de traite des êtres humains, a par ailleurs expliqué le ministre.
Une loi spéciale pour la protection et l'épanouissement des migrants salvadoriens et de leur famille a été adoptée en 2011 et a créé le Conseil national pour la protection et l'épanouissement des migrants et de leur famille. Cette instance est formée de représentants gouvernementaux, universitaires et de la société civile. El Salvador ne pénalise pas la migration et n'incarcère pas les personnes migrantes. En revanche, des mesures de rétention peuvent être prises à des fins d'identification. Le programme du Ministère des relations extérieures pour la réinsertion des migrants rapatriés et le programme en faveur des migrants salvadoriens (Bienvenido a Casa) de la Direction générale des migrants et des étrangers ont été établis pour garantir de meilleures conditions aux ressortissants salvadoriens rapatriés. On s'efforce depuis quelques années d'identifier les personnes les plus vulnérables, à commencer par les mineurs migrants. Des mesures de protection au cas par cas ont été prises. Des programmes de soutien psychologique et de réinsertion scolaire ont été mis en place. La délégation a attiré l'attention sur le fait que la migration économique vers les États-Unis s'expliquait aussi par le fait que des individus étaient désireux de retrouver des membres émigrés de leur famille. Par ailleurs, El Salvador a entrepris de rédiger un texte de loi sur la demande d'asile même si la question demeure marginale – le pays accueille à l'heure actuelle 75 réfugiés sur son sol.
La délégation a expliqué que loi d'amnistie générale de 1993 pour la consolidation de la paix avait été déclarée inconstitutionnelle en 2016 par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême, au motif de la violation de plusieurs dispositions de la Constitution salvadorienne, de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole additionnel aux Conventions de Genève. Il a été considéré que la prorogation de l'amnistie était contraire au droit à l'accès à la justice, à la protection judiciaire ou à la protection des droits fondamentaux, ainsi qu'au droit des victimes de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre constitutifs de graves violations à la réparation intégrale garanti par le droit international humanitaire. La chambre constitutionnelle a conclu que la prorogation de l'amnistie était contraire au droit à la protection des droits fondamentaux dans la mesure où elle empêche l'État de remplir ses obligations en matière de prévention, d'ouverture d'enquêtes, de renvoi en jugement, de sanction et de réparation relatifs aux graves violations de ces droits. De plus, l'amnistie, portant extinction de la responsabilité civile, est contraire au droit à indemnisation pour tort moral, en empêchant l'octroi d'une forme de réparation que la Constitution et le droit international relatifs aux droits de l'homme garantissent dans les cas de graves violations des droits de l'homme.
Dès la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi d'amnistie, un tribunal, qui avait ordonné le classement de la procédure d'enquêtes pour violations des droits de l'homme pendant la période concernée, en a ordonné la réouverture.
Avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, El Salvador s'efforce de faire la lumière sur les tueries de populations civiles commises durant cette période, notamment celle, emblématique, d'El Mozote où environ un millier de personnes ont été tuées par l'armée en 1981. Avec la mise en place d'un registre officiel de victimes de tueries, des mesures d'exhumation ont été entreprises afin de rendre les restes des victimes à leurs familles. Une équipe argentine d'anthropologie médico-légale participe à la procédure d'exhumation pour garantir le respect des normes internationales et l'application des principes de transparence, de participation des familles à toute la procédure et de leur accès à l'information. El Salvador fait l'objet d'un suivi par la Commission interaméricaine des droits de l'homme quant à l'exécution des mesures de réparation.
Le versement de réparations est une grande priorité de l'État salvadorien et une commission a été créée à cette fin, a souligné la délégation. Quatre axes ont été fixés: l'adoption de mesures de réparation dans divers domaines (éducation, santé, insertion économique), le versement d'indemnisations pécuniaires sous forme de pensions, l'expression d'excuses officielles et de garanties de non-répétition, notamment par des programmes de formation de l'armée et de la police.
Par ailleurs, la commission chargée de rechercher les mineurs disparus a permis de retracer 33 personnes en vie qui ont ainsi pu retrouver leur famille d'origine. Les recherches ont été interrompues concernant 13 cas dont le sort n'a pu être déterminé.
Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l'homme a bénéficié d'une augmentation modeste de son budget ces dernières années après avoir fortement augmenté entre 2010 et 2015. Les ressources sont affectées à la protection, au suivi, à l'enseignement et à la promotion des droits de l'homme, ainsi qu'au renforcement de l'institution par une augmentation des ressources humaines. Les dispositions constitutionnelles relatives au mandat du procureur pour la défense des droits de l'homme prévoit la protection de l'institution contre toute ingérence extérieure est prévue dans.
Les peuples autochtones et ceux d'ascendance africaine doivent être recensés dans la perspective de l'instauration de mesures de discrimination positive, a indiqué la délégation en réponse à des questions des experts.
La délégation, qui a reconnu que le pays connaissait une pratique abusive de la détention provisoire, a indiqué qu'il avait été décidé d'y remédier par l'usage de bracelets électroniques. Seront concernées toutes les personnes qui ne constituent pas un risque pour la société et dont les délits n'imposent pas une mesure évidente d'incarcération. Par ailleurs, il n'y a pas de projet de ramener la durée de détention préventive de 72 à 48 heures, a indiqué la délégation, en réponse à une suggestion des membres du Comité à cet égard.
Le plan «El Salvador Seguro» souligne notamment que la surpopulation carcérale était contraire à la souhaitable réinsertion des détenus après leur libération. Cinq grands établissements pénitentiaires ont été réalisés ou agrandis l'an dernier et d'autres sont en projet, ce qui a permis de créer près de 8 500 places supplémentaires de prison. La surpopulation carcérale dépasse les 200% et devrait descendre autour de 150% cette année, la délégation attirant l'attention sur le fait que ce taux sera alors inférieur à la moyenne régionale. En outre, des mesures de réduction de peine et des travaux d'intérêt général doivent permettre de diminuer le nombre de détenus.
La violence endémique dans le pays s'explique par des causes diverses et variées, a poursuivi la délégation. Les pouvoirs publics ont entrepris d'analyser les racines du mal, afin de pouvoir y remédier, a affirmé la délégation.
S'agissant du travail des enfants, la loi affirme l'obligation d'une protection absolue des mineurs et prévoit un certain nombre de sanctions en cas d'abus. Le nombre d'enfants et d'adolescents au travail âgés de moins de 17 ans concerne quelque 130 000 individus, selon l'étude la plus récente. Des mesures ont été prises pour effectuer des inspections inopinées dans les entreprises. Le pays s'est engagé dans des plans et stratégies visant à en finir avec le travail des enfants. Le nombre d'enfant soumis aux pires formes de travail a d'ores et déjà diminué. El Salvador envisage par ailleurs de ratifier la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur le travail domestique qui interdit notamment le travail des enfants.
En réponse à la question d'un membre du Comité, la délégation a indiqué qu'un programme d'éducation sexuelle à l'école avait été mis en place, notamment pour combattre le fléau des grossesses précoces.
Conclusions
MME GUILLÉN, chef de la délégation salvadorienne, a souligné la volonté de son pays de persévérer dans le respect grandissant des droits de l'homme. Il s'agit d'un engagement sans failles de sa part, a-t-elle assuré.
M. YUGI IWASAWA, Président du Comité, s'est félicité de la qualité du dialogue avec la délégation salvadorienne. Il a exprimé l'espoir que les recommandations à venir du Comité seraient utiles à la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Il a rappelé les grands thèmes abordés ces deux derniers jours, notamment les réparations pour les crimes passés et la violence endémique dans le pays, constatant que la délégation avait fait l'effort de répondre du mieux qu'elle avait pu.
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CCPR18.003F