LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DE SES OBSERVATIONS FINALES ET DE SES CONSTATATIONS

Le Comité des droits de l'homme a adopté, aujourd'hui, le rapport qui lui était présenté par son rapporteur chargé du suivi des observations finales adoptées à l'issue de l'examen des rapports des États parties, M. Mauro Politi. Ce rapport portait sur le suivi des observations finales concernant Monaco, l’Espagne, le Royaume-Uni et l’Irak. Le Comité a par ailleurs entamé l’examen du rapport de sa rapporteuse chargée du suivi des constatations adoptées à l'issue de l'examen des plaintes individuelles (communications), Mme Photini Pazartzis ; il poursuivra ultérieurement l’examen de ce rapport.

Avant de présenter son rapport, M. Politi a tout d’abord indiqué que le Venezuela faisait l’objet d’une évaluation de la part du Comité en raison de son défaut de coopération avec cet organe dans le cadre de la procédure de suivi des observations finales.

Le rapporteur a ensuite présenté le rapport sur le suivi des observations finales concernant Monaco en précisant qu’il porte plus particulièrement sur les articles 58 et 60 du Code pénal relatifs à l’offense publique envers la famille princière. Il a expliqué que neuf peines d’emprisonnement ont été prononcées sur la base de ces dispositions du Code pénal et que le Comité considère que l’emprisonnement d’une personne ayant simplement exercé sa liberté d’expression constitue une violation de l’article 19 du Pacte. M. Politi a indiqué que Monaco n’avait pas l’intention de modifier ces dispositions pénales en vue de les rendre conformes au Pacte.

Concernant l’Espagne, le suivi porte sur les mauvais traitements et l’usage excessif de la force par la police, a poursuivi M. Politi. Le Comité avait estimé que le pays devrait notamment redoubler d’efforts pour prévenir et éliminer la pratique de la torture et des mauvais traitements, voire créer des organes indépendants chargés d’examiner les plaintes pour mauvais traitements imputés à des policiers. L’Espagne a fait valoir que des instructions prévoient notamment l’enregistrement de tous les interrogatoires, a indiqué M. Politi ; mais le fait est que les organisations non gouvernementales déplorent que cet enregistrement ne s’applique pas à tous les interrogatoires, notamment ceux menés par la police des communautés autonomes et par la police locale, a ajouté le rapporteur. L’examen de suivi de l’Espagne porte aussi sur les atteintes aux droits de l’homme commises dans le passé, a-t-il souligné, rappelant que le Comité avait recommandé dans ce domaine d’abroger la loi d’amnistie ou de la modifier pour la rendre pleinement compatible avec les dispositions du Pacte. Or, l’Espagne n’a pris aucune mesure dans ce domaine, a fait observer M. Politi. Enfin, l’examen de suivi portait aussi sur les mineurs non accompagnés et, dans ce domaine, le Comité demande des renseignements supplémentaires sur toute mesure prise pour élaborer un protocole uniforme de détermination de l’âge des enfants non accompagnés.

Le suivi du Royaume-Uni porte sur l’établissement des responsabilités s’agissant des violations commises en Irlande du Nord, pour lesquelles le Comité avait notamment recommandé l’opérationnalisation du groupe des enquêtes sur les faits du passé. Le rapporteur a souligné qu’il n’y avait pas eu une seule personne incriminée concernant les faits du passé et que le groupe des enquêtes n’avait toujours pas été mis sur pied. Le suivi du Royaume-Uni porte aussi sur les violations des droits de l’homme commises à l’étranger par les forces britanniques. Le Comité avait notamment recommandé de veiller à ce que les procédures devant la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité soient conformes aux exigences du Pacte. Le rapporteur a souligné que l’État partie n’a fourni aucune information sur les mesures prises dans ce domaine.

Enfin, le suivi de l’Irak porte notamment sur les allégations de violations des droits de l’homme dans le contexte du conflit armé en cours, pour lesquelles les recommandations du Comité prévoyaient notamment qu’elles fassent l’objet d’enquêtes indépendantes, diligentes et approfondies. M. Politi a indiqué que selon des ONG, il manquait des informations sur les offensives qui visaient à reprendre les zones du pays occupées par l’État islamique en Iraq et au Levant. L’examen de suivi de l’Iraq porte également sur les violences à l’égard des femmes, sur la peine de mort et sur l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. Le Comité avait notamment recommandé de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et le rapporteur a souligné aujourd’hui que les mesures dans ce domaine faisaient défaut. Pour ce qui est de la peine de mort, le Comité avait notamment recommandé d’étudier la possibilité de l’abolir, faute de quoi il fallait faire en sorte qu’elle ne soit prévue que pour les crimes les plus graves. À cet égard, M. Politi a expliqué que le Comité regrettait que l’Iraq n’ait pas envisagé d’abolir la peine capitale. Enfin, s’agissant de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, le rapporteur a indiqué qu’un projet de loi qui contiendra une définition de la torture était en cours d’élaboration en Iraq.

Le Comité a ensuite entamé l’examen du rapport sur le suivi des constatations adoptées à l'issue de l'examen des plaintes individuelles (communications). Ce rapport rend compte de dix communications individuelles examinées par le Comité entre juillet 2017 et mars 2018, qui concernent un total de huit pays (le nombre de communications pour chaque pays figure entre parenthèses): Algérie (2), Australie (2), Cameroun (1), République démocratique du Congo (1), Équateur (1), France (1), Irlande (1) et Ukraine (1).


Le Comité tiendra sa prochaine réunion publique après-demain, mercredi 28 mars, à 10 heures, en poursuivant l’examen de son projet d’observation générale sur le droit à la vie.


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