LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES RAPPORTS SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET DES PERSONNES ATTEINTES D’ALBINISME

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, les rapports de Mme Catalina Devandas Aguilar, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, et de Mme Ikponwosa Ero, Experte indépendante sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme. Le débat avec ces deux titulaires de mandats, auquel ont participé de nombreuses délégations*, a bénéficié de l’interprétation en langue des signes.

Dans sa présentation, Mme Devandas Aguilar a indiqué que son rapport traitait de la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées, qui est une des grandes contributions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Malheureusement, a relevé la Rapporteuse spéciale, presque tous les pays limitent encore la capacité juridique des personnes souffrant de handicaps psycho-sociaux et intellectuels, d’autisme ou de démence. Ces personnes risquent donc d’être soumises à des régimes comme la tutelle et la curatelle, placées en institutions, victimes de violences et d’autres formes de mauvais traitements et de coercition, quand elles ne sont pas stérilisées ou forcées d’avorter contre leur volonté. À cet égard, les réponses apportées aux violations des droits des personnes handicapées ne sont pas du tout adaptées à la gravité des faits, a regretté la Rapporteuse spéciale.

Le rapport de Mme Devandas Aguilar présente par conséquent des pistes et des recommandations pour aider les États à changer cette situation, notamment la révision de leurs systèmes juridiques, la participation des personnes handicapées dans les processus qui les concernent ou encore les politiques qui facilitent l’accès aux régimes de soutien et à la justice, a-t-elle dit.

Mme Ero a regretté, pour sa part, que les personnes atteintes d’albinisme soient toujours la cible d’agressions physiques, souvent en lien avec la sorcellerie. L’Experte indépendante a attribué ces pratiques néfastes à la pauvreté, à l’ignorance, mais aussi au climat d’impunité qui protège leurs auteurs. Mme Ero s’est toutefois réjouie de la finalisation du Plan d’action régional concernant l’albinisme en Afrique: il définit quinze mesures précises et concrètes dans des domaines clefs comme l’éducation, la collecte de données, la recherche sur les causes des violences, la lutte contre les pratiques néfastes et contre le trafic d’organes, notamment.

Dans le débat qui a suivi ces présentations, la majorité des délégations ont fait part de leur attachement aux droits des personnes handicapées et ont présenté les mesures que leurs pays ont prises pour les défendre. Concernant la question de la capacité juridique des personnes handicapées, les États qui la respectent de manière directe ou partielle, ou qui entendent l’accorder progressivement aux personnes handicapées, ont exposé leurs expériences et posé des questions sur la manière d’améliorer les systèmes actuels. Quelques délégations ont cependant estimé que les mécanismes de tutelle appliqués aux personnes handicapées ne sont pas contraires à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans la mesure où ces mécanismes visent justement à garantir ces droits.

Les délégations ont condamné, d’autre part, les violences commises contre les personnes handicapées et dénoncé les croyances et pratiques néfastes qui sont à l’origine de ces violences. Certains intervenants ont présenté leurs expériences nationales et plaidé pour le renouvellement du mandat de l’Experte indépendante. D’autres ont posé des questions sur la manière de contribuer à la sensibilisation et à la protection des droits des personnes atteintes d’albinisme. Le Conseil conclura ce débat demain à partir de 15 heures.

À la fin de la séance, la Fédération de Russie, la République populaire démocratique de Corée et Israël ont exercé leur droit de réponse.


Le Conseil poursuit ses travaux demain à 10 heures. Il entendra notamment le Haut-Commissaire aux droits de l'homme présenter son rapport.


Droits des personnes handicapées et exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme

Présentation des rapports

Le Conseil examine cet après-midi le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/37/56), qui contient une étude thématique sur «le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique dans des conditions d’égalité». Quatre additifs au rapport portent sur les visites de la Rapporteuse spéciale dans la République populaire démocratique de Corée (A/HRC/37/56/Add.1 et réponses de l’État partie, en anglais) ainsi qu’au Kazakhstan (A/HRC/37/56/Add.2 et réponses de l’État partie).

Le Conseil est aussi saisi du rapport de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme (A/HRC/37/57), portant également sur la mission de Mme Ero en Tanzanie (A/HRC/37/57/Add.1), sur un atelier d’experts consacré à la sorcellerie et aux droits de l’homme (A/HRC/37/57/Add.2) et sur le Plan d’action régional concernant l’albinisme en Afrique (2017-2021) (A/HRC/37/57/Add.3).

Présentant son rapport, MME CATALINA DEVANDAS AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a souligné que la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées était une des grandes contributions de la Convention relatives aux droits des personnes handicapées. Mais malheureusement, a relevé la Rapporteuse spéciale, presque tous les pays limitent encore la capacité juridique des personnes souffrant de handicaps psycho-sociaux et intellectuels, d’autisme ou de démence. Ces personnes peuvent être soumises à des régimes comme la tutelle et la curatelle, placées en institutions, victimes de violences et d’autres formes de mauvais traitements et de coercition, quand elles ne sont pas stérilisées ou forcées d’avorter contre leur volonté. À cet égard, les réponses apportées aux violations des droits des personnes handicapées ne sont pas du tout adaptées à la gravité des faits, a regretté la Rapporteuse spéciale.

Cela étant, a poursuivi l’experte, depuis l’adoption de la Convention, on a beaucoup avancé sur la compréhension du changement de paradigme qui se manifeste dans son article 12, sur la «reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité». Le Comité des droits des personnes handicapées a préparé une observation générale sur la capacité juridique, tandis que les travaux d’organisations professionnelles et d’autres experts ont permis de mieux comprendre cette question. Plusieurs pays ont lancé des réformes pour reconnaître cette capacité juridique, s’est réjouie l’experte, estimant que ce qui semblait impossible naguère paraît devenir une réalité.

En effet, du point de vue de la Rapporteuse spéciale, les États disposent de plusieurs moyens de défendre la capacité juridique des personnes handicapées. Parmi ces moyens, Mme Devandas Aguilar a cité la refonte des systèmes juridiques, la participation des personnes handicapées aux processus qui les concernent ou encore les politiques qui facilitent l’accès aux régimes de soutien et à la justice. «Nous sommes face à un changement social inéluctable», a souligné l’experte, «la pleine reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées étant une exigence historique à laquelle on commence de répondre», a-t-elle conclu sur ce point.

Se tournant vers ses visites de pays, la Rapporteuse spéciale a dit s’être rendu en République populaire démocratique de Corée du 3 au 8 mai dernier. Elle a salué les efforts consentis par ce pays, qui traduisent l’attention portée par le Gouvernement aux personnes handicapées. Cependant, les actes sont encore insuffisants, d’autant que les personnes handicapées sont exclues de la plupart des services en raison de problèmes d’accès et de leur faible autonomie.

La Rapporteuse spéciale s’est rendue d’autre part au Kazakhstan entre le 3 et le 12 décembre dernier. Elle y a noté la bonne volonté des autorités, traduite par la ratification en 2015 de la Convention sur les droits des personnes handicapées et une série de réformes pour harmoniser la loi kazakhe avec la Convention. Mais le système éducatif doit encore être transformé pour le rendre plus inclusif. Le Gouvernement doit aussi aborder la question de la capacité juridique des personnes handicapées et s’attaquer au problème des 18 000 enfants et adultes handicapés placés dans des institutions, a demandé la Rapporteuse spéciale.

MME IKPONWOSA ERO, Experte indépendante sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme, a déclaré que depuis le début de son mandat, il y a trois ans, beaucoup a été accompli pour les droits des personnes atteintes d’albinisme qui, malheureusement, demeurent la cible d’attaques physiques dans de nombreux pays.

Concernant le droit à la santé des personnes atteintes d’albinisme, thème principal de son rapport, l’Experte indépendante a expliqué que cette catégorie de la population est particulièrement exposée au cancer de la peau qui a des effets dévastateurs au plan sanitaire. Dans certains pays, une majorité de personnes atteintes d’albinisme décèdent avant l’âge de quarante ans en raison de ce cancer alors que des mesures simples pourraient être mises en œuvre, comme la distribution de crème de protection solaire.

S’agissant de son rapport sur la sorcellerie, Mme Ero a regretté que ce problème soit insuffisamment pris en compte au niveau national et international. Les causes des attaques à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme sont la pauvreté et l’ignorance, a expliqué l’Experte indépendante, qui a jugé très préoccupant de constater une augmentation des attaques dans des pays ayant pourtant renforcé leur législation en faveur de l’égalité et contre les discriminations envers les personnes atteintes d’albinisme. L’Experte indépendante s’est aussi dite très préoccupée par le fait que les auteurs de ces attaques sont majoritairement des praticiens de la médecine traditionnelle. L’atelier organisé sur ce thème en septembre dernier à Genève s’est conclu par une série de recommandations pratiques et par des suggestions pour l’avenir, a dit Mme Ero.

Concernant le troisième rapport, Mme Ero s’est réjouie de la finalisation du Plan d’action régional concernant l’albinisme en Afrique pour faire face aux attaques et aux violations des droits de l’homme des personnes atteintes d’albinisme. Le plan définit quinze mesures précises et concrètes dans des domaines clefs comme l’éducation, la collecte de données, la recherche sur les causes des violences, la lutte contre les pratiques néfastes et le trafic d’organes, notamment.

Enfin, s’agissant de son rapport de mission en Tanzanie, Mme Ero a souligné que le pays était confronté au problème très grave des agressions physiques sur les personnes atteintes d’albinisme – près de 200 depuis 2006, selon la société civile. De nombreuses personnes vivent encore dans la peur et doivent se protéger. Heureusement, le nombre d’attaques a diminué, aucune n’ayant été enregistrée depuis le début de l’année, a expliqué Mme Ero. L’Experte indépendante a cependant constaté qu’il était de plus en plus difficile de porter plainte ou de recueillir des plaintes concernant les attaques à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme en Tanzanie.

L’Experte indépendante s’est réjouie d’initiatives de la société civile tanzanienne telle que la distribution gratuite de lotions solaires. Mais, a-t-elle ajouté, il reste encore beaucoup à faire contre le trafic d’organes de personnes atteintes d’albinisme. Il est important que le Gouvernement tanzanien sécurise les acquis obtenus à ce jour et qu’il améliore la sécurité des personnes atteintes d’albinisme, a conclu Mme Ero.

Pays concernés

La République populaire démocratique de Corée a déclaré que la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées avait été l’occasion idéale de poser un bilan. Toutefois, certaines parties du rapport de la Rapporteuse spéciale ne reflètent pas tout à fait la réalité sur le terrain, car de nombreux faits nouveaux se sont produits depuis la visite, s’agissant en particulier des rapports périodiques remis par la République populaire démocratique de Corée aux comités chargés de surveiller l’application des traités de droits de l’homme. La délégation a dit que son pays rejetait toutes les accusations à motivations politiques. Elle a souligné que la République populaire démocratique de Corée subissait de plein fouet l’effet des sanctions décidées par le Conseil de sécurité, concernant en particulier l’achat et l’acheminement de matériel orthopédique destiné aux personnes handicapées.

Le Kazakhstan s’est dit satisfait du rapport de Mme Devandas Aguilar, qui met l’accent sur les efforts du pays en vue de la réalisation des Objectifs de développement durable. Le Kazakhstan a commencé un processus d’application progressive de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Il envisage désormais d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à cet instrument. Le Kazakhstan compte aussi adhérer au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. La loi sur l’éducation offre la possibilité de choisir le lieu où un enfant handicapé suivra ses études. La législation du Kazakhstan garantit d’autre part la participation de tous aux élections, indépendamment de toute circonstance, a enfin assuré la délégation.

La République-Unie de Tanzanie a dit prendre note des conclusions et recommandations contenues dans le rapport de l’Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme, Mme Ero. La visite de l’Experte indépendante dans les hôpitaux tanzaniens a été un symbole important en direction de la population, en raison des préjugés ancrés concernant les albinos, a souligné la Tanzanie.

Le Gouvernement de la Tanzanie reconnaît que, pour lutter contre la violence à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme, il faut en inculper les auteurs. La priorité est donc accordée aux enquêtes, aux procès et aux condamnations. Une procédure judiciaire accélérée a été mise en place concernant ces affaires, ce qui a abouti à une baisse du nombre de crimes relevant de ce chef. La délégation a relevé que la Tanzanie manquait des ressources nécessaires pour concrétiser toutes ses ambitions en matière de lutte contre la discrimination et contre les crimes visant les personnes atteintes d’albinisme.

Enfin, le paragraphe 6 du rapport laisse entendre que la priorité accordée à la question des droits des personnes atteintes d’albinisme est à mettre au crédit uniquement du ministre actuellement en fonction: or, ce n’est nullement le cas, car c’est une prise de position de l’ensemble du Gouvernement, a tenu à préciser la délégation.

Débat

S’agissant des droits des personnes handicapées, l’Union européenne a interpelé la Rapporteuse spéciale sur les moyens de surmonter les entraves à la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées. Le Mexique, au nom d’un groupe de pays, a rejoint le point de vue de la Rapporteuse spéciale quant à l’obligation de mettre en œuvre l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; le pays a demandé aux États qui ont émis des réserves à l’égard de cet article de les retirer.

La Jordanie, au nom du Groupe arabe, a dit que la source du droit dans les pays du Groupe arabe étant l’islam, la capacité juridique des personnes handicapées y est reconnue, conformément à cette religion. Les pays du Groupe africain ont instauré au niveau continental, en 2010, la Décennie africaine des personnes handicapées qui vise à promouvoir la participation pleine et entière, l’égalité et l’émancipation de ces personnes en Afrique, a pour sa part expliqué le Togo.

Le Koweït a rappelé qu’il recevrait plus tard cette année la visite de la Rapporteuse spéciale et a assuré que tout est fait dans le pays pour que les droits des personnes handicapées ne soient pas bafoués, notamment avec des campagnes de sensibilisation et par la publication de directives reprenant les textes internationaux. Le Monténégro fait partie des pays qui ont entrepris une réforme afin de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées ; même si le chemin vers cette reconnaissance est long, c’est bien là la seule manière de parvenir à une société égalitaire, a souligné le pays.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a déploré que les voix des enfants et adolescents handicapés soient réduites au silence dans le contexte des processus de prise de décisions sur les questions qui les concernent. Aussi, le Fonds appuie-t-il les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur ces questions.

Israël a souligné l’importance de la capacité juridique et de la reconnaissance de l’égalité devant la loi pour les personnes handicapées et a indiqué que cela avait précisément motivé l’adoption d’un amendement apporté à la loi du pays s’agissant de ces questions. La reconnaissance de la capacité juridique influe effectivement sur tous les autres droits, a affirmé la Finlande, soulignant que sa législation ne restreint pas la capacité de travail d’une personne vivant avec un handicap. La capacité juridique commence à la naissance et se termine avec le décès, a pour sa part insisté la Fédération de Russie, ajoutant s’être dotée de mécanismes pour la réalisation des droits des personnes handicapées. L’article 5 de la Constitution du Brésil stipule que tous les individus ont les mêmes droits en vertu de la loi ; un statut des personnes handicapées a toutefois été adopté pour garantir leurs droits. Le Pakistan a pour sa part créé un conseil national des personnes handicapées afin de discuter de leurs problèmes, de fixer des quotas en leur faveur dans le domaine de l’emploi et de procéder à des aménagements raisonnables dans les transports.

L’Égypte a aussi fait valoir les droits des personnes handicapées, notamment en matière d’accès à tous les services publics, des fonctionnaires étant d’ailleurs formés à la langue des signes. Au Sénégal, la Constitution interdit tout acte de discrimination à l’encontre de quiconque et la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été traduite dans les langues parlées dans le pays. En outre, à ce jour, 50 000 cartes ont été établies au profit des personnes handicapées. La capacité juridique est un élément transversal pour tous les autres droits, a souligné la Tunisie, indiquant accorder la priorité à la solidarité, à la protection et à l’intégration sociales.

L’Espagne adhère à l’idée selon laquelle la reconnaissance égale devant la loi est la base de la jouissance de tous les droits. L’Espagne est en train de procéder à une réforme de son Code civil qui vise à remplacer la prise de décision par substitution par une prise de décision assistée. Le Paraguay a tenu à souligner que ne pas reconnaître la personnalité juridique des personnes handicapées les empêche de participer à la vie de la société à laquelle ils appartiennent. À Singapour tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, sont présumés jouir de la capacité juridique, sauf il est établi qu’ils n’ont pas cette capacité. Les personnes handicapées peuvent participer aux affaires citoyennes et gérer leurs comptes en banque, notamment. L’Afrique du Sud a rappelé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées stipule que toutes les personnes handicapées doivent jouir de la capacité juridique pleine et entière, ce qui exige que soient menées les réformes nécessaires en ce sens. L’Italie a souligné que sa Constitution prévoyait la pleine jouissance des droits fondamentaux pour tous ; dans le pays, c’est un administrateur de soutien qui a la charge de protéger les personnes qui ne peuvent défendre leurs intérêts.

La Norvège s’est dite en désaccord avec l’interprétation selon laquelle la Convention imposerait aux États d’abroger le régime de substitution.

Le Viet Nam a indiqué qu’il avait engagé des mesures qui vont dans le sens des recommandations de la Rapporteuse spéciale concernant la participation des personnes handicapées. La Libye a souligné qu’il fallait que les droits des personnes handicapées soient intégrés dans les plans de développement nationaux des pays. Elle a indiqué accorder une attention particulière à cette catégorie de personnes, d’où sa ratification de la Convention relatives aux droits des personnes handicapées.

Les États-Unis, quant à eux, restent profondément préoccupés par la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée. Le rapport de la Rapporteuse spéciale fait apparaitre des politiques largement répandues à l’encontre des personnes handicapées qui vont dans le même sens que la politique générale des autorités ; les personnes handicapées en République populaire démocratique de Corée sont séparées du reste de la population. Les États-Unis ont aussi dénoncé certaines pratiques comme les avortements forcés de personnes handicapées.

La Thaïlande a dit avoir changé de paradigme pour se rapprocher du modèle préconisé par la Convention. Les lois en vigueur ont été modifiées, notamment la loi sur la santé mentale qui impose désormais de recueillir le consentement préalable des personnes handicapées mentales placées en institutions. La délégation a demandé des exemples de bonnes pratiques quant à l’obtention du consentement des personnes handicapées. La Grèce a estimé que la prise de décision assistée et la responsabilité juridique étaient indispensables pour permettre aux personnes handicapées de participer à la vie de la société. Le Costa Rica a expliqué avoir adopté une loi sur l’autonomisation des personnes handicapées qui a pour objectif de rendre à ces personnes leur capacité juridique. La loi abroge notamment le régime de curatelle.

Le Togo a assuré que son pays reconnaît la personnalité et la capacité juridique des personnes handicapées au même titre que les autres citoyens, même si une exception décidée par un juge peut être mise en place pour protéger les droits de la personne. La délégation souhaite savoir ce qui est prévu pour aider les pays à faible revenu à passer de ce régime transitoire à celui du plein exercice de la capacité juridique. Le Chili, qui applique aussi le principe de substitution de la volonté, souhaite de même passer au plein exercice de la capacité juridique par les personnes handicapées. Dans l’intervalle, quels moyens les États peuvent mette en place et sous quels critères déterminer la capacité juridique des personnes handicapées, a demandé la représentante.

Toujours concernant la capacité juridique, l’Iran a souligné qu’il faut garantir la capacité juridique pour tous, tout en tenant compte des handicaps les plus graves. L’Iran est d’avis qu’afin de convaincre de modifier les législations dans ce domaine, il faut que les experts proposent des solutions pratiques basées sur des cas concrets, plutôt que sur des considérations générales. Le Venezuela a souligné que la reconnaissance égale devant la loi était essentielle pour faire respecter les droits de l’homme. Il est clair que restreindre la capacité juridique a des répercussions graves sur tous les aspects de la vie des personnes handicapées: le régime de tutelle, en particulier, entraîne la perte de leur capacité de faire valoir leurs droits.

Le Maroc a dit avoir ratifié sans réserve la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Il a aussi élaboré une politique publique intégrée et une loi relative à la promotion des droits de ces personnes et entrepris, dans le cadre de son plan d’action, un chantier d’harmonisation de son arsenal juridique avec les dispositions de la Convention. Le Maroc a aussi lancé un programme national «Villes accessibles» tandis que le traité de Marrakech est entré en vigueur le 30 septembre 2016.

Pour le Bénin, la priorité doit être donnée à l’intégration des personnes handicapées au sein de la société. Le congrès du Pérou est pour sa part en train d’examiner un projet de loi qui réforme la capacité juridique des personnes handicapées. Avec leur Conseil du handicap, constitué de personnes handicapées, les Maldives tentent de créer un environnement propice aux droits des personnes handicapées, y compris leur autonomisation économique ou l’accès à l’éducation et aux logements sociaux. Malgré cela, le pays continue d’avoir des problèmes pour faciliter l’accès aux 187 îles qui composent l’archipel des Maldives, a dit leur représentante.

L’État de Palestine a expliqué que les personnes handicapées ne sont pas épargnées par les exactions israéliennes. Un jeune trisomique a notamment été frappé par les forces israéliennes; et les prisons israéliennes sont surpeuplées de personnes handicapées.

L’article 58 de la Constitution modifiée en 2006 de l’Algérie a accordé et reconnu des droits spécifiques aux personnes handicapées, a dit la délégation de ce pays. L’Algérie et l’Afghanistan ont réitéré leurs invitations à la Rapporteuse spéciale. L’Afghanistan a indiqué que sa Constitution reconnaît elle aussi les droits des personnes handicapées, tandis qu’une loi leur accorde des privilèges spécifiques. Au Soudan, la révision constitutionnelle a permis d’élargir la définition du handicap. La loi sur les personnes handicapées adoptée en 2017, ainsi que la présentation du rapport national devant le Comité des droits des personnes handicapées, témoignent de l’engagement des autorités soudanaises en faveur des personnes handicapées, a dit la délégation.

Cuba a assuré que les personnes handicapées sont, chez lui, pleinement intégrées aux processus de décision qui les concernent. La France a dit qu’elle entendait renforcer cette participation des personnes handicapées, comme le montrent les quatre plans nationaux qu’elle applique. La délégation a dit attendre avec impatience le rapport de la Rapporteuse spéciale sur sa visite en France et a assuré qu’elle appliquerait ses recommandations.

En Chine, 70 lois définissent et garantissent les droits des personnes handicapées, lesquelles sont par ailleurs pleinement intégrées au «Plan-cadre de développement social». L’article 347 de la Constitution du Myanmar stipule l’égalité entre tous les citoyens, a dit la délégation de ce pays. Des ateliers et campagnes de sensibilisation ont été organisés pour promouvoir les droits et la participation des personnes handicapées.

La Hongrie, partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a dit faire le nécessaire pour adapter ses lois à ladite convention. Sa délégation a souhaité savoir dans quelle mesure les processus de décision assistée peuvent fonctionner dans la pratique. L’Australie a dit appliquer un tel processus par le biais de nombreux projets pilotes menés dans tout le pays. Sa délégation a demandé des exemples de bonnes pratiques et connaître les moyens d’améliorer ce processus.

L’Inde a pris note de la recommandation de la Rapporteuse spéciale portant sur la nécessité de reconnaître que la maladie mentale figure dans la définition du handicap. L’Inde a indiqué avoir mis au point des projets pilotes liés à la prise de décision assistée fondée sur la confiance mutuelle.

Le Bangladesh a jugé essentielle la reconnaissance du principe de l’égalité de tous devant la loi et la justice. Le pays a indiqué avoir adopté une loi sur le fonds de protection des personnes atteintes de troubles neuro-mentaux et créé un logiciel d’information sur les personnes handicapées. En outre, des cartes d’enregistrement national ont été distribuées (aux personnes handicapées), ce qui constitue une première en Asie, a affirmé le pays.

L’accès de tous, y compris des personnes handicapées, à la justice est une priorité pour le Kenya, pays où le problème des barrières de communication affectant les personnes handicapées est traité et où les lois sur la santé mentale sont en passe d’être révisées. L’accès (des personnes handicapées) à la justice est également une préoccupation constante pour l’Équateur, le pays se disant conscient que cet accès est déterminant dans tous les aspects de la vie. Le personnel de justice est formé à cette question et un plan d’accessibilité aux services de justice est mis en place à travers tout le pays. En outre, une perspective de genre a été incluse dans le guide sur la sexualité des personnes handicapées préparé avec l’appui du FNUAP. L’Azerbaïdjan a lui aussi indiqué améliorer constamment son cadre législatif (en faveur des personnes handicapées) et promouvoir l’accès de tous à la justice dans la perspective de la réalisation des Objectifs de développement durable. La transformation numérique des tribunaux et des services de justice favorisera-t-elle l’accès des personnes handicapées à la justice, s’est interrogée le pays?

En ce qui concerne les personnes atteintes d’albinisme, le Togo, s’exprimant au nom du Groupe africain, a rappelé que la Commission de l’Union africaine avait adopté en 2017 un Plan d’action sur l’albinisme qui fournit un cadre pour la protection des droits de ce groupe de personnes. Mais il faut encore faire davantage, notamment pour que les systèmes de justice soient en mesure de mener des enquêtes sur les faits et allégations de violence à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme. Le Groupe africain a indiqué qu’il appuierait le renouvellement du mandat de l’Experte indépendante et la Sierra Leone a rejoint cette position. L’Union européenne a voulu savoir comment l’Experte indépendante entendait poursuivre son travail dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux personnes atteintes d’albinisme et comment les mécanismes des Nations Unies peuvent l’y aider.

L’UNICEF est d’avis que les croyances erronées sont à la base des violences à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme et des violations de leurs droits. Le Fonds s’est en outre dit encouragé par sa collaboration avec les gouvernements des pays concernés, afin notamment de faire changer les attitudes et pratiques néfastes et de renforcer les mécanismes et cadres nationaux à cette fin.

Israël a pris note des conclusions, recommandations et mesures proposées lors de l’atelier d’experts sur la sorcellerie et les droits de l’homme (tenu à Genève en septembre dernier), ainsi que de l’adoption du Plan régional d’action 2017-2021 sur l’albinisme en Afrique. Israël a estimé que les travaux des deux titulaires de mandats dont les rapports sont examinés cet après-midi sont au cœur de la réalisation de l’objectif « de ne laisser personne de côté ».

Le Pakistan s’est inquiété des agressions et du trafic d’organes dont sont victimes les personnes atteintes d’albinisme. Les mutilations et autres violations de leurs droits et de leur intégrité physique sont inacceptables, a insisté le pays. L’Égypte a mis l’accent sur les problèmes visuels dont souffrent les personnes atteintes d’albinisme et a indiqué qu’elle assurait, en ce qui la concerne, des services médicaux spécialisés sur demande en faveur de ces personnes. Le Sénégal a, pour sa part, souligné qu’il punit très sévèrement de tels actes à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme et que des équipes à travers le pays mènent régulièrement des campagnes de sensibilisation. La Tunisie a appuyé la lutte contre toute forme de violence à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.

L’Afrique du Sud a déclaré qu’elle avait été le premier pays à pouvoir se prévaloir d’une poursuite fructueuse contre l’auteur d’une attaque sur une personne atteinte d’albinisme.

Le Venezuela a dit partager les préoccupations de l’Experte indépendante concernant les problèmes de santé des personnes atteintes d’albinisme, dont le droit à la santé doit être garanti. Le Bénin a expliqué qu’il fallait mettre la priorité sur la sensibilisation de la population pour mettre fin aux violences et aux discriminations à l’encontre des personnes atteintes d’albinisme.

Le Nigéria a salué le Plan régional sur l’albinisme qu’a entériné la Commission de l’Union africaine. Le pays a en outre soutenu le renouvellement du mandat de l’Experte indépendante. Le Kenya a indiqué avoir lui aussi pris des mesures concrètes en faveur des personnes atteintes d’albinisme, notamment en leur fournissant des protections solaires.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

MME DEVANDAS AGUILAR a répondu à la Norvège qu’elle était en désaccord total avec ses vues, selon lesquelles il est admissible de prendre certaines décisions à la place d’une personne handicapée. Il importe de reconnaître à cet égard qu’il est possible de progresser vers une formule consistant à appuyer la prise de décision par les personnes handicapées concernées – plus 34 États ayant d’ailleurs engagé des modifications d’ordre juridique en ce sens, à l’exemple du Costa Rica, d’Israël, de l’Argentine, du Canada, de la Suède, de l’Italie, de la Colombie, du Pérou, de l’Australie et du Kenya. Il faut éliminer, en effet, la vision qui consiste à penser que les personnes handicapées prennent des décisions incorrectes. Il convient, au contraire, de respecter leur volonté et préférences, et de les appuyer dans les situations de crise sans porter atteinte à leurs droits, a estimé la Rapporteuse spéciale. Mme Devandas Aguilar a espéré pouvoir se rendre en Norvège pour dialoguer sur cette notion.

À la question du Chili sur la manière d’éviter la prépondérance du modèle médical, la Rapporteuse spéciale a mis en avant les technologies d’appui et de nombreuses autres possibilités basées sur l’intersectorialité. Le passage du modèle de représentation au modèle d’appui améliore le bien-être des personnes handicapées, a assuré l’experte.

MME ERO s’est réjouie d’avoir travaillé avec des experts durant l’atelier sur la sorcellerie et les droits de l’homme, avant de noter que certaines lois sur les actes de sorcellerie ont d’ores et déjà été révisées suite à l’organisation de cet atelier. Il existe aussi, selon les régions, des contextes particuliers dont il faut tenir compte. L’Experte indépendante organisera à ce propos, dans deux jours au Parlement panafricain, une réunion consacrée à des solutions adaptées au continent.

Droit de réponse

La Fédération de Russie a répondu à une déclaration faite aujourd’hui par l’Ukraine en affirmant qu’elle était préoccupée par le nombre élevé de victimes dans le Donbass, parmi lesquelles des enfants. Des tirs d’artillerie lourde ont fait de nombreuses victimes et des civils meurent en raison de mines et d’engins improvisés. L’Ukraine est responsable de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de ses citoyens dans le Donbass et ces situations mettent en péril les perspectives de réconciliation nationale, a ajouté la délégation russe.

La République populaire démocratique de Corée a indiqué qu’elle rejetait fermement et condamnait les provocations et remarques absurdes de la délégation des États-Unis qui prend les droits de l’homme comme prétexte pour mener sa politique d’affrontement contre la République populaire démocratique de Corée. Cela montre le fanatisme des États-Unis qui recourent à de fausses informations pour ternir l’image de la République populaire démocratique de Corée. La promotion des droits humains de sa population est un principe suprême pour l’État de République populaire démocratique de Corée. Les violations des droits de l’homme perpétrées par les États-Unis sont bien connues, a ajouté la République populaire démocratique de Corée, citant en particulier le recours à la torture.

Israël a exercé son droit de réponse suite à la déclaration faite aujourd’hui par la délégation palestinienne qui a utilisé toute son intervention à critiquer la politique d’Israël et qui a ainsi – selon Israël – perdu l’occasion d’exposer sa propre situation. Israël considère en effet que les enfants ne devraient pas participer à des attaques armées contre lui. Pour sa part, Israël fait tout pour protéger les mineurs qui ont été arrêtés pour des crimes.

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* Délégations ayant participé au débat: Tanzanie, Union européenne, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Jordanie (au nom du Groupe arabe), Togo (au nom du Groupe africain et en son nom propre), Sierra Leone, Koweït, Monténégro, UNICEF, Israël, Finlande, Fédération de Russie, Brésil, Pakistan , Égypte, Sénégal, Tunisie, Espagne, Libye, Paraguay, Singapour, États-Unis, Afrique du Sud, Norvège, Viet Nam, Italie, Hongrie, Australie, Chili, Cuba, France, Chine, Myanmar, Maroc, Grèce, Palestine, Venezuela, Bénin, Iran, Costa Rica, Thaïlande, Pérou, Maldives, Algérie, Soudan, Afghanistan, Inde, Nigéria, Bangladesh, Kenya, Équateur, Azerbaïdjan, Israël.


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HRC18/027F