LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement, après avoir entendu la présentation des rapports thématiques préparés par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire sur ces questions, ainsi que du rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme.

La Directrice de la Division des procédures spéciales et du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Mme Peggy Hicks, a présenté dix-huit rapports portant notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que sur les droits de l'enfant ; la sécurité des journalistes et la question de l’impunité ; les principes et directives pratiques relatifs à la protection des droits de l’homme des migrants en situation de vulnérabilité ; ou encore la réforme et le renforcement du système des organes de traités. Elle a également présenté des rapports résumant et reprenant les conclusions de réunions-débats organisées par le Conseil et de séminaires intersessions, en plus de ceux présentant la gestion de deux Fonds gérés par le Haut-Commissariat.

Présentant le rapport du Groupe de travail sur les sociétés transnationales, M. Victor Arturo Cabrera Hidalgo, Représentant permanent adjoint de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a présenté – au nom du Représentant permanent de l’Équateur à Genève, qui préside le Groupe de travail – les conclusions de la session que le Groupe a tenue du 23 au 27 octobre dernier. Il a cité l’exemple de la France qui a adopté une loi sur le droit de regard sur les sociétés et les entreprises concernant la sous-traitance, aussi bien dans les pays d’origine que les pays où se développent leurs activités et qui a par ailleurs adopté un Plan d’action national pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. La démarche de la France confirme que les normes nationales et internationales doivent être vues comme complémentaires, a souligné M. Cabrera Hidalgo, avant de faire observer que le processus vers un instrument contraignant concernant ces questions est soutenu par des entreprises sérieuses et responsables. Il ne s’agit pas de renoncer au commerce international, bien au contraire: l’objectif est de donner un visage humain au commerce international et de favoriser une concurrence plus loyale qui respecte la dignité des peuples, a-t-il insisté.

Par vidéotransmission, la Ministre des affaires étrangères et de la mobilité humaine de l’Équateur, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, a souligné que le rôle de l’Équateur, en sa qualité de facilitateur du Groupe de travail, consistait à faire avancer le processus et la recherche d’un consensus permettant la participation d’un plus grand nombre d’acteurs dans la rédaction d’un instrument international.

Dans le cadre du débat général que le Conseil a entamé s’agissant de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme, plusieurs délégations** sont intervenues. Certaines ont jugé urgente l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant réglementant les activités des sociétés transnationales. D’autres ont préféré insister sur la nécessité d’appliquer les cadres et normes existants. La publication des principes et directives sur la protection des droits de migrants en situation de vulnérabilité a par ailleurs été saluée.

Le Conseil avait auparavant entendu les dernières déclarations des délégations* souhaitant intervenir dans le débat interactif avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, entamé ce matin.

En fin de séance, la République démocratique du Congo, le Turkménistan, l’Inde, les Maldives, l’Algérie, la Chine, les Philippines, le Burundi, le Gabon, le Pakistan et le Maroc ont exercé leur droit de réponse.


Le Conseil poursuivra demain matin, à partir de 10 heures, son débat général sur la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.


Suite et fin du débat interactif avec le Haut-Commissaire

Débat

L’Uruguay a félicité le Haut-Commissariat pour l’efficacité de son travail, notamment dans le cadre des priorités fixées dans le Plan de gestion 2014-2017 et ce, alors même qu’il fait face à des restrictions budgétaires. Le pays a par ailleurs salué la référence, dans le rapport annuel du Haut-Commissaire, à la situation critique des migrants et à l’urgence d’accorder la priorité à cette problématique. L’Uruguay a ensuite regretté que les campagnes d’éducation à travers les médias et les fiches d’information de l’initiative « Libres et égaux » des Nations Unies concernant les personnes LGBTI, ainsi que d’autres initiatives, pâtissent sérieusement des menaces de coupures budgétaires.

L’Ordre souverain de Malte a évoqué le chapitre E du rapport annuel du Haut-Commissaire, intitulé « Élargir l’espace démocratique », et plus particulièrement sur l’initiative « La foi pour les droits » mentionnée au paragraphe 69, qu’il a pleinement appuyée. L’Ordre souverain de Malte mène à bien des activités humanitaires partout dans le monde, sans considération d’origine, de race ou de religion ; il s’est engagé en faveur d’un dialogue interconfessionnel pour lutter contre l’intolérance et les discours de haine, en collaboration avec les États et la société civile. Il faut protéger les droits des minorités religieuses, en particulier dans les situations touchant aux migrants et aux réfugiés.

Le Bélarus a dénoncé les évaluations sélectives de la situation des droits de l’homme dans des pays donnés qui reposent sur une approche politisée. Le pays s’est érigé contre une telle partialité, sur laquelle il importe selon lui de se pencher. Aucune mesure de renforcement de l’efficacité des travaux du Conseil ne portera de fruits si le climat est caractérisé par la méfiance, a affirmé le Bélarus.

La Pologne a assuré que son Gouvernement s’adonnait à un dialogue constructif avec tous les mécanismes pertinents. À propos de la réforme du système judiciaire dans le pays, la délégation polonaise a expliqué que la majorité parlementaire s’est engagée dans un exercice reposant sur la recherche multisectorielle et l’évaluation du fonctionnement du système judiciaire. La délégation a déploré certaines allégations et accusations portées par M. Zeid, qu’elle a qualifiées d’injustes et non fondées sur des informations objectives. Concernant le tribunal constitutionnel, la Pologne a mis en avant les initiatives législatives prises en 2016 et qui ont conduit à la résolution du conflit politique autour de ce tribunal qui était le fait des actions de l’ancienne coalition gouvernementale. Suite aux amendements introduits, il n’existe désormais plus d’obstacles juridiques ni politiques empêchant le bon fonctionnement dudit tribunal, a ajouté la délégation. Elle a ensuite souligné que l’enquête et les poursuites relatives aux crimes de haine, notamment ceux ciblant les minorités ethniques et religieuses, figurent au premier rang des priorités du Gouvernement polonais, qui a mis en place un solide cadre juridique à cette fin. L’Institut de la mémoire nationale a pour objectif de prévenir la révision de l’histoire et de fausses associations avec la Pologne, a expliqué la délégation, avant d’ajouter que les camps de concentration de l’Allemagne nazie avaient été conçus, construits et gérés par l’Allemagne nazie sur le territoire occupé de la Pologne.

Le Viet Nam est confronté à des défis multiples, mais s’évertue à consolider l’état de droit, la transparence et la restructuration économique, a indiqué la délégation vietnamienne. Il n’existe pas de prisonniers de conscience dans ce pays, a-t-elle ajouté.

Le Portugal a félicité le Haut-Commissaire pour son action courageuse dans un contexte chaque fois plus difficile. Il existe à travers le monde des tendances inquiétantes, comme la résurgence du nationalisme et des discours xénophobes, a poursuivi le pays. Il a en particulier attiré l’attention sur la gravité de la situation des Rohingya (au Myanmar), victimes d’une pratique de nettoyage ethnique au sujet de laquelle existent des éléments de preuve. Le Portugal s’est ensuite réjoui de la tenue au mois de mai prochain d’une consultation sur la santé mentale, qui reste l’un des sujets les plus négligés. Le pays a enfin plaidé en faveur de l’établissement de moratoires sur la peine de mort.

La Slovaquie a fermement appuyé l’indépendance et l’impartialité du Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat, dont le travail est crucial pour l’assistance technique et le renforcement des capacités. La lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance y associée est vitale face au discours de bigots qui peuvent alimenter les discriminations, a poursuivi le pays. L’interdépendance entre tous les droits de l'homme est surtout visible dans le débat autour de la liberté d’expression et de la haine raciale et ethnique, a fait observer la Slovaquie ; elle a recommandé des outils législatifs dans ce domaine et l’encouragement du dialogue interculturel et interconfessionnel.

La République démocratique du Congo a réaffirmé son engagement de longue date auprès du Haut-Commissariat. Le pays a ensuite regretté qu’il y ait 1274 communications en souffrance devant les organes conventionnels et que, faute de ressources, le Haut-Commissariat ait été dans l’impossibilité d’examiner de manière appropriée et en temps voulu les 297 plaintes de particuliers d’ores et déjà enregistrées. Concernant les élections électorales et les récentes manifestations à Kinshasa, la République démocratique du Congo a regretté que le processus en cours soit émaillé de turbulences et a assuré que l’année 2018 serait une année électorale dans le pays, que le décor est bien planté et que les élections présidentielles, législatives et provinciales auront bel et bien lieu le 23 décembre prochain. Pour ce qui est de la profanation des lieux de culte, ces actes sont assurément condamnables, mais au-delà de tout, a insisté la République démocratique du Congo, l’Église doit rester neutre et jouer son rôle de rassembleur, et ne pas pousser ses fidèles à s’attaquer les uns aux autres comme ce fut le cas dans la nuit du 24 février dans la cour d’une paroisse à Kinshasa.

Le Népal a félicité la communauté internationale à l’occasion de la Journée internationale des femmes. Les priorités thématiques du Haut-Commissariat ont des ramifications conséquentes sur l’amélioration de la jouissance des droits de l’homme au niveau mondial, a souligné le pays. L’existence de l’extrême pauvreté, du sous-développement et d’autres défis posent des problèmes de taille pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable afin que chacun puisse jouir des droits de l’homme, a en outre rappelé le Népal.

La Lettonie a renvoyé aux inquiétudes formulées par le Haut-Commissaire et fait valoir la nécessité de protéger les droits des femmes, y compris en matière de santé génésique et reproductive. La Lettonie s’est inquiétée des tentatives de musellement des défenseurs des droits de l’homme, dont la participation active aux travaux du Conseil est vitale ; elle s’est félicitée de la position courageuse du Haut-Commissaire pour faire entendre leurs voix.

L’Arménie a indiqué que l’impunité et le déni face au génocide comportent le risque de le voir se répéter et a donc exprimé l’espoir que le 70^ème anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide sera l’occasion d’une mise en œuvre effective de ses dispositions. L’Arménie a ensuite dénoncé les licenciements et détentions arbitraires en Turquie (mentionnées dans le rapport annuel du Haut-Commissaire). L’Arménie a ensuite fait part de son adoption récente de la loi sur l’élimination de la violence domestique.

Le Niger a salué le travail du Haut-Commissariat dans les domaines des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et du terrorisme, soit des phénomènes que connaît lui-même ce pays.

Le Cameroun a regretté la tonalité du rapport du Haut-Commissaire, ainsi que son parti pris. Le pays a fait part de son « grand étonnement » de constater que ce rapport ne fait pas mention des efforts du Gouvernement camerounais pour résoudre la crise que traverse le pays, ni du dialogue permanent instauré par le Président de la République. La délégation camerounaise a indiqué qu’elle souhaitait informer la communauté internationale du fait que le Cameroun est victime d’attaques à répétition de la part d’une bande de terroristes se réclamant d’un mouvement sécessionniste. Il est donc du devoir de l’État régalien d’assurer l’unité du pays et de maintenir l’ordre et la sécurité publics. Les mesures actuelles sont temporaires et ne visent aucun groupe en particulier, a ajouté le Cameroun.

Le Cambodge a lui aussi déploré que le rapport du Haut-Commissaire ne reconnaisse aucune des avancées réalisées par le pays, mais puise ses informations à des sources non vérifiées, non crédibles et politiquement motivées. Il ne faut pas se tromper: être défenseur des droits de l'homme, journaliste, acteur ou activiste politique, membre ou militant de parti politique n’octroie aucune immunité face à d’éventuelles poursuites judiciaires, a souligné la délégation cambodgienne, avant d’assurer que les mesures prises par son Gouvernement ne visent qu’à restaurer l’ordre, la sécurité et la paix dans le pays.

Le Kenya a lui aussi souligné qu’alors que le Gouvernement kényan coopère activement avec la société civile, il estime que les organisations de la société civile doivent respecter la loi. Or, il est avéré que certaines d’entre elles, sous couvert d’activité caritatives, se livrent à des activités illégales, a affirmé la délégation kényane.

Le République de Corée a exprimé son soutien au mouvement international « Me too », car ce mouvement traite de la question des violences faites aux femmes, un sujet que connaît la République de Corée, notamment en relation avec la question des « femmes de réconfort ». La République de Corée a par ailleurs exprimé l’espoir que le nouvel élan crée entre son pays et la République populaire démocratique de Corée permettra de parvenir à des développements nouveaux pour faire avancer les questions de droits de l'homme et la réunification des familles séparées.

L'Islande a salué la position du Haut-Commissaire et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en faveur de défense des droits des femmes, des droits sexuels et reproductifs et des droits des personnes LGBTI – en particulier en cette Journée internationale des droits des femmes.

La Zambie a salué le rapport détaillé du Haut-Commissaire et a déploré la persistance des violations des droits de l'homme à travers le monde en dépit des efforts du Haut-Commissariat. La question de la protection des droits de l'homme est complexe et ne peut être du seul ressort du Conseil, a ajouté le pays; elle exige la responsabilité collective de tous les États Membres des Nations Unies.

Le Paraguay s’est dit préoccupé par la situation au Venezuela, notamment par la décision de convoquer une élection présidentielle sans avoir au préalable consulté l’opposition. Cette mesure ne favorise pas la résolution de la crise politique, ni la grave crise alimentaire et humanitaire que connaît le pays, a déploré la délégation uruguayenne.

Le Royaume Uni, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, s’est dit alarmé par la situation aux Maldives, où la Constitution a été suspendue, l’état d’urgence décrété et des personnes détenues. Les Maldives doivent répondre aux exigences de la communauté internationale, restaurer l’ordre constitutionnel et libérer tous les prisonniers politiques.

Le Maroc a rejeté « en bloc » la déclaration « tendancieuse » de l’Algérie. « Le Sahara occidental est totalement décolonisé et la seule chose qui doit maintenant être décolonisée est l’attitude de l’Algérie », a affirmé la délégation marocaine, ajoutant que l’Algérie n’a aucune leçon à donner au Maroc, alors qu’elle maltraite les migrants subsahariens, que les déclarations racistes de ses hauts responsables politiques font honte à tout le continent et qu’elle traîne 19 000 cas de disparitions forcées et refuse les visites des organisations internationales des droits de l'homme. L’Algérie n’a aucune crédibilité, avec le sort qu’elle réserve à la minorité kabyle, a ajouté le Maroc.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination¹ a dit avoir organisé une réunion sur les mécanismes de suivi afin d’améliorer la mise en œuvre des recommandations des organes de traités. L’organisation a insisté sur la coopération des États durant ce processus de suivi.

Human Rights Watch a appelé le Conseil à prêter davantage d’attention sur la situation des droits de l’homme en Libye, au Cambodge, en Turquie et en Égypte. L’ONG a dénoncé l’écart entre le discours de la Chine concernant la «coopération gagnante-gagnante» et la réalité sur le terrain. Enfin, l’organisation a souligné que chaque État devrait produire des résultats significatifs durant cette session.

Le Service international pour les droits de l'homme a dit avoir été choqué par les persécutions des défenseurs des droits sociaux, économiques et culturels au Honduras, en Chine, en Iran et au Soudan. Ces États témoignent ainsi de leur mépris envers le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a déploré l’ONG.

Comision Mexicana de Defensa y promocion de los Derechos Humanos, Asociacion Civil s’est dite préoccupée par la mise en œuvre de la loi de sécurité intérieure au Mexique qui octroie à l’armée des pouvoirs de police. Le Mexique a refusé d’adopter les recommandations du Haut-Commissaire qu’il a formulées il y a maintenant plus de deux ans. L’organisation considère que le manque de volonté politique dans cette mise en œuvre montre que le Gouvernement mexicain n’accorde aucune priorité à la reddition des comptes ni à la protection des droits de l’homme.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement s’est félicité de l’appel du Conseil de créer un nouveau mécanisme au Myanmar pour lutter contre les graves violations des droits de l’homme. L’organisation est préoccupée par la situation des défenseurs des droits de l’homme au Cambodge, la situation des prisonniers politiques aux Maldives et la mise en œuvre de la justice transitionnelle et par les violences à l’encontre des minorités à Sri Lanka.

L’Association Internationale pour l'égalité des femmes a condamné les pendaisons publiques pratiquées en Iran et le fait que les autorités iraniennes autorisent des mariages de petites filles de neuf ans avec des hommes, ce qui cautionne de fait la pédophilie. Le Haut-Commissaire a souligné à juste titre que le droit à la liberté de réunion doit devenir une réalité en Iran, a souligné l’ONG.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc a dénoncé la condamnation par les autorités de Bahreïn d’un jeune twittos à cinq ans de prison, alors même que les militants des droits de l’homme sont victimes de harcèlement et d’intimidation dans le pays. Le Gouvernement de Bahreïn a en effet fermé l’espace politique à la veille des élections parlementaires et il ne reste aucune presse indépendante, a déploré l’ONG. Elle a aussi mis en garde contre la crise humanitaire qui sévit à Bahreïn.

L’Article 19 - Centre international contre la censure s’est dit encouragé qu’à l’occasion de la Journée internationale de la femme, de nombreux mouvements en ligne appellent à l’égalité de fait entre les deux sexes. Mais l’ONG a dénoncé les dirigeants racistes qui, comme en Hongrie, poussent au rejet des migrants. Elle a constaté une corrélation entre les violations des droits de l’homme et les campagnes électorales, notamment au Kenya et lors du référendum en Catalogne.

Remarques de conclusion du Haut-Commissaire

M. ZEID RA’AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a remercié toutes les délégations ayant rendu hommage au travail de son bureau et s’y est dit très sensible, surtout en raison du travail extraordinaire accompli par le personnel du Haut-Commissariat.

Répondant à l’Irlande sur le renforcement du rôle de la société civile, le Haut-Commissaire a signalé que le rétrécissement de l’espace de la société civile n’était pas un hasard mais bien un travail de sape de certains dirigeants qui ne tolèrent aucune critique. Il faudrait que les États jettent les bases d’un climat de sécurité qui favorise la parole, a-t-il recommandé. Les organisations de la société civile doivent aussi disposer des outils nécessaires à la conduite de leur travail, y compris par une coopération libre avec les mécanismes des droits de l’homme.

Aux observations relatives à la tonalité exclusivement critique de son rapport, le Haut-Commissaire a répondu que son rapport annuel devait être lu en complément de tous les autres rapports axés sur les titulaires de droits. Sur la question de la peine de mort, il faudrait commuer les peines de toutes les personnes dans les couloirs de la mort à l’heure actuelle, a recommandé le Haut-Commissaire.

S’agissant du Soudan, M. Zeid a indiqué que, lorsqu’il existe une coopération et un dialogue, le Haut-Commissariat est en mesure d’apporter toute l’assistance nécessaire. D’autre part, il a suggéré, en réponse à la Suède, davantage de dialogue et de coopération avec l’État membre, avec des ressources supplémentaires tant ordinaires qu’extrabudgétaires. Il a appelé au partage, public et ouvert, des résultats du travail sur le terrain. Il a salué l’Ouganda et les Fidji sur la valeur ajoutée de son bureau dans ces pays.

Répondant aux questions d’organisations non gouvernementales, le Haut-Commissaire a recommandé, s’agissant de la Libye, que la communauté internationale soutienne le processus de paix placé sous l’égide des Nations Unies et qu’elle renforce son dialogue politique avec les autorités à Tripoli et avec les autres acteurs, surtout là où les violences sont les plus graves. Les discussions ne devraient pas porter uniquement sur les migrants, mais aussi sur le bien-être de tous les Libyens.

Au sujet des questions et observations sur le Myanmar, le Haut-Commissaire a insisté sur l’importance de créer une mission d’établissements des faits, étant donné la gravité de tous les éléments présentés. À propos du Cambodge, M. Zeid a cru comprendre qu’un dialogue entre ce pays et d’autres délégations était en cours. La situation demeure également préoccupante aux Maldives, a dit M. Zeid, qui a fait observer que l’imposition de l’état d’urgence risquait d’affecter l’industrie du tourisme.

Le Haut-Commissaire a d’autre part encouragé Sri Lanka à la poursuite des réformes, et relevé certains incidents violents pour lesquels il a exigé qu’il n’y ait aucune forme d’impunité. Il faut mettre un terme aux violences, conformément aux droits de l’homme, a-t-il encore conseillé.

En conclusion, M. Zeid a dit prendre comme un compliment ce que d’aucuns, comme la Fédération de Russie, perçoivent comme un «échec»: la défense des droits des victimes au sein de mécanismes multilatéraux, et le travail avec de jeunes collègues extraordinaires, ont été pour lui une expérience sans pareille, a conclu le Haut-Commissaire.

Présentation de rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division des procédures spéciales et du droit au développement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté 18 rapports soumis par le Secrétaire général et le Haut-Commissaire au sujet d’un large éventail de questions thématiques. Tous ces rapports peuvent être consultés sur la page Internet consacrée à la documentation de cette 37^e session du Conseil.

Sur ces rapports, trois serviront ou ont servi de base aux débats du Conseil concernent respectivement le plan d’action sur la discrimination et l’incitation à la violence sur la base de la religion; les droits de l’enfant dans le contexte des situations humanitaires; et l’article 13 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Six autres rapports contiennent les résumés de réunions-débats déjà organisées par le Conseil, y compris durant l’intersession, de même que sur le séminaire organisé pour discuter des expériences nationales dans le domaine de la prévention de la torture dans les centres pénitentiaires.

Un rapport porte sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (document A/HRC/37/30) et la manière dont ils peuvent participer à la construction de la résilience.

Le rapport sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité (A/HRC/37/18) traite de la question de la sécurité des femmes journalistes, tant elles sont confrontées de manière disproportionnée et routinière à la violence basée sexiste autant sur le terrain que dans les lieux de travail. Le rapport suggère une série de mesures visant à renforcer leur sécurité. Le rapport sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/37/26) met en lumière, quant à lui, les différentes formes de discriminations auxquelles ces minorités sont confrontées en raison de leurs particularités.

Le rapport du Haut-Commissariat sur la réalisation du droit au travail (A/HRC/37/32) examine les liens entre le droit au travail et les Objectifs du développement durable. Il observe que les personnes traditionnellement marginalisées, comme les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées ont également des difficultés à accéder au marché du travail. Le rapport reconnaît les défis que les États doivent relever dans la réalisation de ce droit et de l’Objectif 11, relatif aux villes et communautés durables.

Un rapport du Haut-Commissaire traite des «Principes et directives pratiques sur la protection des droits de l’homme des migrants en situation de vulnérabilité» (A/HRC/37/34). Ces principes sont dérivés du droit international et visent à aider les États à mettre en œuvre les mesures de protection des personnes en situation de vulnérabilité.

Les conclusions et recommandations des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme sont pour leur part présentées dans le document A/HRC/37/81: elles reflètent les rapports thématiques de titulaires de mandats de procédures spéciales, ainsi que leurs visites dans 61 pays et territoires.

Deux autres rapports portent sur les fonds dont le Haut-Commissariat a la gestion, à savoir le fonds volontaire pour les victimes de la torture (A/HRC/37/20) et le fonds spécial créé par le second Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/37/19). Ces deux rapports montrent qu’avec 8,3 millions de dollars reçus en 2017 de 21 États Membres, le premier fonds est loin des 12 millions de dollars nécessaires à son fonctionnement. Le second fonds a pu financer 36 projets dans 13 pays, mais a besoin de 500 000 dollars de contributions annuelles.

Un dernier rapport porte sur la réforme et le renforcement du système des organes de traités (A/HRC/37/21). Il fournit une mise à jour complète sur le statut de ce système, conformément à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l'homme.

Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme

Présentation du rapport du Groupe de travail sur les sociétés transnationales

Le Conseil est saisi du rapport sur la troisième session du groupe de travail intergouvernemental à composition limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (A/HRC/37/67). Ce groupe est chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international relatif aux droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et des autres entreprises, en prévision des négociations de fond menées au cours de la session.

M. VICTOR ARTURO CABRERA HIDALGO, Représentant permanent adjoint de l’Équateur auprès des Nations Unies à Genève, a présenté, au nom du Représentant permanent de l’Équateur, Président du Groupe de travail, les conclusions de la session qui a eu lieu du 23 au 27 octobre 2017.

Dans un premier temps, M. Hidalgo a expliqué que le mandat pour un instrument contraignant dans ce domaine avait été établi pour tenter de combler un vide juridique. Le processus vise à encourager les États à prendre des mesures contraignantes dans leur législation interne, à l’instar de la France qui a adopté une loi sur le droit de regard sur les sociétés et les entreprises concernant la sous-traitance, aussi bien dans les pays d’origine que les pays où se développent leurs activités. La France a par ailleurs adopté un Plan d’action national pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. La démarche de la France confirme que les normes nationales et internationales doivent être vues comme complémentaires, a souligné M. Cabrera Hidalgo.

Il est important de mentionner que ce processus vers un instrument contraignant est soutenu par des entreprises sérieuses et responsables, a précisé M. Cabrera Hidalgo, ajoutant qu’il ne s’agissait pas de renoncer au commerce international, bien au contraire: l’objectif est de donner un visage humain au commerce international et de favoriser une concurrence plus loyale qui respecte la dignité des peuples.

À l’issue de cette troisième session, la présidence équatorienne a présenté un document qui doit permettre d’entamer des discussions de fond, abordant des aspects importants selon dix axes thématiques ayant été accueillis favorablement par une grande majorité d’États et par les experts, a indiqué enfin M. Cabrera Hidalgo.

Débat interactif

MME MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Ministre des affaires étrangères et de la mobilité humaine de l’Équateur, a salué, par vidéo, tous celles qui se battent pour les droits humains. La Ministre a souligné que le rôle de l’Équateur, en sa qualité de facilitateur du Groupe de travail, consistait à faire avancer le processus et la recherche d’un consensus permettant la participation d’un plus grand nombre d’acteurs dans la rédaction d’un instrument international. Elle a souligné que les entreprises doivent se pencher plus sérieusement sur la situation et sur les conditions de travail des femmes et des filles. Mme Espinosa Garcés a affirmé la détermination de l’Équateur d’avancer dans le processus de négociation pour que tous les pays arrivent, ensemble, à trouver des solutions acceptables par tous dans l’élaboration de l’instrument juridique international.

Le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a rappelé le devoir des États de coopérer dans le respect de la diversité culturelle. L’élaboration d’un instrument réglementant les activités des sociétés transnationales est urgente pour réaliser un équilibre entre droits civils et politiques, d’une part, et droits économiques, sociaux et culturels, de l’autre. Le Venezuela a rappelé les principes d’impartialité, d’objectivité, de transparence et de non-sélectivité des droits de l’homme. Il a condamné l’application de mesures coercitives unilatérales contre les pays en développement, qui sont une violation flagrante du droit international.

Le Togo, au nom du Groupe africain, s’est déclaré préoccupé par les progrès insuffisants dans la mise en œuvre du droit au développement, une situation qui s’explique par le manque de politiques nationales de développement efficaces et par un environnement économique international défavorable. Le Groupe africain juge important que les sociétés transnationales et les autres entreprises respectent toutes les normes des droits de l’homme partout où elles opèrent car, contrairement à leurs agissements dans les pays développés, elles ne respectent pas souvent ces normes dans les pays en développement, s’agissant notamment du travail des enfants, du respect de l’environnement et des salaires décents. Cette attitude sélective exige d’aller rapidement vers un instrument juridique international contraignant visant au renforcement des responsabilités de ces entreprises et à l’amélioration de l’accès des victimes aux voies de recours.

Le Mexique, au nom d’un groupe de pays, s’est félicité du projet de «principes et directives sur la protection des droits de migrants en situation de vulnérabilité» préparé sous l’égide du Haut-Commissariat: leur publication en temps voulu permettra au Conseil d’avoir un outil de base sur cette question. Le Mexique a appelé à intégrer ces principes et directives dans le pacte mondial sur des migrations sûres, ordonnées et régulières qu’il est prévu d’adopter cette année.

Débat général sur la promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

La Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’avec les pays du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), les membres de l’Union européenne qui sont membres du Conseil des droits de l'homme présenteront à cette session un projet de résolution sur la protection des droits dans les situations humanitaires. L’Union européenne se félicite par ailleurs des mesures concrètes proposées dans le rapport sur la sécurité des journalistes. Elle apprécie aussi le séminaire qui s’est tenu sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, de même que le rapport sur la réunion-débat organisée autour de la question des discriminations intersectorielles. Concernant le rapport relatif à la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme, l’Union européenne est d’avis qu’il faut préserver une mise en œuvre forte des obligations existantes ; elle appelle à la tenue de consultations informelles sur les conclusions de ce Groupe de travail. Par ailleurs, l’Union européenne reste d’avis que la mise en œuvre des Accord de Paris est impérative et renforcera les efforts internationaux collectifs pour préserver le climat, a conclu la délégation bulgare.

Chypre, au nom d’un groupe de base de la résolution sur les droits culturels, a remercié le Haut-Commissaire pour le rapport présenté aujourd'hui qui fait le résumé du séminaire tenu sur la protection du patrimoine culturel. Chypre a encouragé la communauté internationale et la société civile à mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce document. Un autre projet de résolution sur les droits culturels sera présenté à cette session, a ajouté la délégation chypriote.

Le Ghana, au nom d’un groupe de pays, s’est réjoui qu’avec seulement 33 États qui n’en sont pas encore parties, la Convention contre la torture soit proche de la ratification universelle. Le Ghana a appelé les pays qui n’en sont pas encore parties à adhérer à cet instrument et a également plaidé en faveur de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à cette Convention.

La Colombie, au nom d’un groupe de pays, a attiré l’attention sur le Forum qui s’est tenu en vue de mettre fin à la stigmatisation des personnes séropositives. Il faut obtenir de meilleurs résultats pour mettre fin à l’épidémie, a ajouté la Colombie. La stigmatisation et la violence contreviennent aux droits de l’homme, a-t-elle insisté, avant d’appeler les États à soutenir la résolution qui sera présentée à la session de juin prochain du Conseil en vue de mettre fin aux stigmatisations dans le contexte du VIH/sida.

Le Brésil a salué le travail de l’Équateur en tant que Président du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme. La Brésil a estimé qu’il fallait orienter les efforts dans ce contexte vers la recherche des moyens appropriés pour améliorer l’accès des victimes à la justice et aux réparations. Il faut imposer ces nouvelles normes à l’ensemble des entreprises, a ajouté le Brésil. Le pays a cependant regretté que demeurent des questions controversées et épineuses et a souhaité voir le processus s’accélérer s’agissant de ces questions.

La Tunisie a souligné qu’à l’occasion des 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la communauté internationale doit réaffirmer le droit au développement. Il faut adopter des politiques qui tiennent compte des spécificités de chaque pays, notamment des plus vulnérables, pour atteindre le développement durable, a ajouté la délégation tunisienne.

Cuba a indiqué attacher une importance toute particulière aux travaux du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l'homme et continuera d’appuyer ses travaux jusqu’à ce que cet organe se soit totalement acquitté de son mandat, tant il est important d’avoir un cadre international sur ce sujet. Il est nécessaire que dans le cadre de leurs fonctions, les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales respectent au pied de la lettre le code de conduite qui leur est applicable. Cuba a en outre remercié l’Expert indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred De Zayas, pour les efforts qu’il a déployés durant son mandat.

L’Ukraine s’est félicitée de la contribution du Conseil et de ses procédures spéciales pour faire face à la situation de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L’Ukraine a dénoncé l’annexion d’une partie de son territoire par la Fédération de Russie, ainsi que la situation dans le Donbass.

Le Mexique a demandé de se focaliser sur les principes relatifs aux sociétés transnationales. Suite à la visite du Groupe de travail sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, le Mexique a jugé nécessaire de poursuivre la réflexion sur la portée d’un instrument international juridiquement contraignant, afin qu’au bout du compte, cette initiative débouche sur des résultats concrets.

Le Nigéria a condamné le mépris dont font preuve les trafiquants de migrants à l’égard de la vie humaine. La migration fait partie de la nature humaine et ne constitue pas un crime, a rappelé le Nigéria. Le pays a en outre souligné qu’il redoublait d’efforts dans la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme. Il a ainsi créé la Commission pour le développement du Nord-Est (NEDC), qui fournira les moyens de réinsertion et de réinstallation aux victimes du terrorisme et sera chargée de superviser la reconstruction de cette région. Le Nigéria a ensuite tenu à se dissocier de toutes les notions contraires à ses us et coutumes, traditions et lois naturelles.

Droit de réponse

À l’issue de cette journée, la République démocratique du Congo a souhaité répondre aux déclarations de l’Union européenne, de la Belgique et du Royaume-Uni en rappelant qu’elle avait accepté d’accueillir une équipe d’enquête des Nations Unies sur la situation au Kasaï. Le pays, conscient de ses responsabilités, a en outre accepté de se faire évaluer de manière systématique à travers les dialogues interactifs au sein du Conseil. Le pays accueille en outre depuis plus de 20 ans sur son territoire une force d’intervention des Nations Unies.

Le Turkménistan a répondu à une déclaration faite par l’Allemagne en soulignant qu’il était important d’intervenir au Conseil avec des informations sensées et mises à jour. Le Turkménistan a indiqué avoir établi un dialogue avec le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées par le biais de deux réunions qui se sont déroulées en 2017.

L’Inde a affirmé que le Conseil devait faire attention aux déclarations du Pakistan, qui viole de manière systématique les droits de l’homme, notamment au Cachemire et au Baloutchistan. Le véritable problème au Jammu-et-Cachemire est le terrorisme appuyé par le Pakistan, a insisté la délégation indienne. Le Pakistan doit mettre un terme à la torture et aux disparitions forcées perpétrées par ses agences de sécurité, a-t-elle ajouté.

Les Maldives ont jugé indésirable et non constructive la déclaration faite aujourd’hui par le Royaume-Uni. Les Maldives ont expliqué que la proclamation de l’état d’urgence dans le pays s’est faite suite à une situation critique. Les Maldives ont déploré des inexactitudes factuelles dans la déclaration faite par le Royaume-Uni, s’agissant notamment de la coopération des Maldives avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme alors que deux visites de rapporteurs spéciaux sont prévues aux Maldives cette année.

L’Algérie a dit considérer le Sahara occidental comme un territoire non autonome placé sous le joug du Maroc. L’Algérie a rappelé les travaux du sommet Union africaine-Union européenne d’octobre dernier et les positions prises à cette occasion au sujet du Sahara occidental. L’Algérie a aussi relevé que le Sahara occidental avait été exclu de l’accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne. Elle a demandé aux membres du Conseil ce que valaient les réclamations du Maroc face aux décisions prises par ces entités.

La République populaire de Chine a toujours plaidé pour le dialogue et la coopération dans le domaine des droits de l’homme. Elle s’est dite disposée à rejoindre tous les États contribuant à cette cause.

Les Philippines ont réagi aux déclarations du Liechtenstein et d’autres pays à leur sujet, se disant ouvertes à un dialogue qu’elles maintiennent déjà avec d’autres nations. Les Philippines ont rejeté cependant toute politisation dans la conduite des travaux des mécanismes du Conseil. Les Philippines ont dit mener campagne contre les drogues illégales pour que les communautés puissent jouir de la paix et de la tranquillité. Lorsque les rapporteurs spéciaux manifestent leur partialité, ils outrepassent leur mandat, a ajouté la délégation philippine. Elle s’est ensuite dite disposée à discuter avec le Liechtenstein des droits des migrants, par exemple.

Le Burundi s’est dit sidéré par les accusations portées à son encontre concernant des attaques contre les membres de la Commission d’enquête. «Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage», a déclaré la délégation burundaise. Avec la préparation du référendum au Burundi, certains pays – comme la Belgique, les Pays-Bas et d’autres – voient une aubaine pour critiquer le Burundi, a déploré sa délégation.

Le Gabon a exercé son droit de réponse suite à la déclaration de l’Union européenne concernant des allégations de violations des droits de l’homme dans le contexte du processus électoral, alors que le Gabon s’attelle à l’organisation des prochaines élections législatives libres. Les autorités gabonaises ont saisi la Cour pénale internationale sur les événements survenus durant la précédente campagne électorale, a en outre rappelé le Gabon.

Répondant à une déclaration de l’Inde, le Pakistan a dénoncé le fait que des civils aient été tués par l’Inde dans le Cachemire. La Pakistan a demandé pourquoi l’Inde refusait la création d’une commission d’enquête sur le Jammu-et-Cachemire, si ce n’est pour dissimuler ses responsabilités.

Le Maroc a regretté que l’Algérie continue sa posture fallacieuse d’un pays qui s’attache à la promotion des droits de l’homme. Le Maroc est dans son Sahara et le Sahara est bien intégré dans la mère patrie, le Maroc. Le Maroc s’engage dans le développement de l’ensemble de son territoire, y compris ses provinces du Sud. L’Algérie est bel et bien partie coupable et responsable de la dispute sur le Sahara marocain, qu’elle cherche à entretenir pour des raisons bassement politiques, a déclaré le Maroc.

L’Algérie a expliqué que les défenseurs des droits de l’homme n’ont pas accès au Sahara occidental. L’Algérie a ajouté que, selon les organisations internationales, il n’y a pas de violations des droits de l’homme dans les camps de Tindouf. L’Algérie a demandé des explications au Maroc sur la disparition de milliers de Sahraouis et sur les fosses communes qui ont été découvertes.

Le Maroc a regretté que l’Algérie persiste dans son attitude, compte tenu de son lourd passé concernant les violations des droits de l’homme, notamment des exécutions extrajudiciaires et le harcèlement des journalistes.

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* Délégations ayant participé au débat: Bulgarie (au nom de l'UE); Cambodge; Cameroun; Colombie (au nom d'un groupe de pays); Cuba; Chypre (au nom d'un groupe de pays); République Démocratique du Congo; Ghana (au nom d'un groupe de pays); Islande; Kenya; Lettonie; Mexique; Mexique (au nom d'un groupe de pays); Équateur (au nom du Président-Rapporteur de l'IGWG et de lui-même); Maroc (au nom d'un groupe de pays); Népal; Niger; Nigeria; paraguay; Pologne; le Portugal; République de Corée; Slovaquie; Malte; Togo (au nom du groupe africain); Tunisie; Ukraine; Royaume-Uni (au nom d'un groupe de pays); Uruguay; Venezuela (au nom du Mouvement des pays non alignés); Viet Nam; Zambie; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination¹; Human Rights Watch; Service international pour les droits de l'homme; Comision Mexicana de Defensa y promocion de los Derechos Humanos, Asociacion Civil; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Association Internationale pour l'égalité des femmes; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc et Article 19 - Centre international contre la censure


¹Déclaration conjointe: Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR; Child Rights Connect; Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights; International Disability Alliance et International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific et World Organisation Against Torture.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC18/032F