LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU LUXEMBOURG

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique présenté par le Luxembourg sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Lydia Mutsch, Ministre de l’égalité des chances du Luxembourg, a reconnu que si l’égalité des femmes et des hommes était bien ancrée dans la Constitution, cela n’empêchait pas un certain nombre d’inégalités de fait de persister. La lutte contre ces inégalités est au centre des travaux du Ministère de l’égalité des chances dont les politiques, qui se concentraient à l’origine sur la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et des filles, ont évolué en direction d’une politique « qui prend en considération les besoins et intérêts des femmes et des hommes », a-t-elle expliqué. La question souvent posée de savoir si l’existence d’un tel Ministère se justifiait toujours compte tenu des progrès accomplis en matière d’égalité reçoit « une réponse clairement positive », les femmes restant les principales victimes des violences conjugales et sexuelles et restant désavantagées au niveau des salaires et des retraites, a-t-elle ajouté.

Mme Mutsch a ensuite souligné que les gouvernements de son pays avaient pris très au sérieux les recommandations ambitieuses émises par le Comité lors de l'examen du précédent rapport du Luxembourg il y a onze ans, ce qui explique que les mesures prises aient permis de réaliser des progrès importants. Le principe d’égalité entre hommes et femmes a été érigé en principe directeur de toute action politique, a-t-elle indiqué, avant de préciser qu'en matière d’emploi, les efforts de son Ministère « se concentrent sur l’intégration des femmes sur le marché de l’emploi, l’écart des salaires, la participation des femmes à la prise de décision économique, l’égalité de traitement au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ». Une loi de 2016 a permis d'introduire dans le Code du travail le principe de l’égalité des salaires entre femmes et hommes; toute violation de cette obligation légale est passible d’une amende pouvant atteindre 50 000 euros, a indiqué Mme Mutsch.

La délégation luxembourgeoise était également composée de M. Pierre-Louis Lorenz, Représentant permanent du Luxembourg auprès des Nations Unies à Genève, et d'autres diplomates de la Mission du Luxembourg à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de l'égalité des chances; de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ; et de la santé.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du rôle du Ministère de l’égalité des chances ; de la connaissance de la Convention au sein de la population ; des processus de ratification et de transposition en droit interne des traités internationaux ; de l’introduction de quotas ; des questions relatives au travail, y compris le congé parental ; de la lutte contre la traite des êtres humains ; ou encore des enfants intersexués. La délégation a insisté sur l’importance d’impliquer les hommes dans les efforts en faveur de la parité et de la réduction des inégalités entre les sexes.

La Convention est apparemment peu connue et son application, par conséquent, fort peu efficace, s'est inquiétée une experte du Comité. Les réductions que subissent les programmes sociaux ne font qu’aggraver les inégalités, voire les violences à l’égard des femmes et des jeunes enfants, a souligné une autre experte.

Une experte a relevé que le Luxembourg était un pays d’origine et de destination de la traite des personnes. Plusieurs questions ont en outre été posées sur la pratique de la prostitution; il semble qu’il existe un vide juridique s’agissant de la prostitution forcée, a-t-il été souligné.

Une experte a estimé que le trilinguisme en vigueur dans le Grand-Duché pouvait s’avérer problématique et provoquer des abandons scolaires, notamment parmi les élèves d’origine étrangère. En outre, le coût élevé des études est dissuasif, particulièrement pour les familles étrangères, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Luxembourg et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le 9 mars prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport des Îles Marshall.


Présentation du rapport du Luxembourg

Le Comité est saisi du rapport du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/6-7) établi en vertu de la liste de points à traiter (CEDAW/C/LUX/QPR/6-7, en anglais) que lui a préalablement adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME LYDIA MUTSCH, Ministre de l’égalité des chances du Luxembourg, a reconnu que si l’égalité des femmes et des hommes était bien ancrée dans la Constitution, cela n’empêchait pas un certain nombre d’inégalités de fait de persister. La lutte contre ces inégalités est au centre des travaux du Ministère de l’égalité des chances dont les politiques, qui se concentraient à l’origine sur la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et des filles, ont évolué en direction d’une politique « qui prend en considération les besoins et intérêts des femmes et des hommes », a-t-elle expliqué. La question souvent posée de savoir si l’existence d’un tel Ministère se justifiait toujours compte tenu des progrès accomplis en matière d’égalité reçoit « une réponse clairement positive », les femmes restant les principales victimes des violences conjugales et sexuelles et restant désavantagées au niveau des salaires et des retraites, a-t-elle ajouté.

Mme Mutsch a ensuite souligné que les gouvernements de son pays avaient pris très au sérieux les recommandations ambitieuses émises par le Comité lors de l'examen du précédent rapport du Luxembourg il y a onze ans, ce qui explique que les mesures prises aient permis de réaliser des progrès importants. Le principe d’égalité entre hommes et femmes a été érigé en principe directeur de toute action politique, à commencer par le Plan d’égalité 2015-2018. Le Ministère de l’égalité des chances exerce un rôle coordinateur des actions politiques prises au niveau national dans ce domaine; il lance également ses propres initiatives dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la société dans son ensemble. En matière d’emploi, « ses efforts se concentrent sur l’intégration des femmes sur le marché de l’emploi, l’écart des salaires, la participation des femmes à la prise de décision économique, l’égalité de traitement au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale », a précisé la Ministre.

Une loi de 2016 a permis d'introduire dans le Code du travail le principe de l’égalité des salaires entre femmes et hommes; toute violation de cette obligation légale est passible d’une amende pouvant atteindre 50 000 euros, a indiqué Mme Mutsch. Le taux d’emploi des femmes a progressé de plus de 7% pour dépasser les 60% et, alors qu'il était de plus de 9% en 2009, l'écart de salaires entre les hommes et les femmes a été réduit à 5,4% l’an dernier. Le Luxembourg se classe au sixième rang européen concernant l’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi et au premier concernant l’égalité des salaires.

En 2014, a poursuivi la Ministre, a été lancée une stratégie en vue de la représentation égalitaire entre hommes et femmes dans les processus décisionnels, économiques et politiques. Le Gouvernement s’est engagé à porter à 40% la part des femmes dans les conseils d’administration des établissements publics et des entreprises privées dans lesquelles l’État détient des participations. La législation sur le financement des partis politiques a été modifiée, de sorte que ceux-ci ne reçoivent la totalité de la dotation publique que s'ils respectent un quota minimum de 40% de candidats de chaque sexe pour les élections législatives nationales et de 50% pour les scrutins européens. Une campagne a été menée afin d’aller dans le même sens pour les élections locales. La part des femmes parmi les personnes élues au niveau local est passée de 22% à près de 25% entre les élections locales de 2011 et celles de 2017.

Pour lutter contre la violence domestique et pour assurer une prise en charge optimale des victimes, le Ministère de l'égalité des chances a signé des conventions de coopération avec une douzaine d’organisations non gouvernementales, pour un budget total de 13 millions d’euros, a ensuite indiqué la Ministre luxembourgeoise. Des campagnes de sensibilisation contre la violence domestique sont lancées régulièrement, a-t-elle ajouté. La loi sur la violence domestique a été réformée en 2013 afin de prendre en compte les victimes au sens large et pas uniquement la victime directe des coups; elle a renforcé la responsabilisation des auteurs de violence et on constate depuis quelques années une diminution du nombre de cas, a ajouté Mme Mutsch. « Nos efforts en matière d’information, de sensibilisation et de prévention portent donc leurs fruits », a-t-elle affirmé. Le Gouvernement a en outre engagé le processus de ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée par le Luxembourg en 2011, a-t-elle ajouté.

Une campagne de sensibilisation du grand public contre la traite a été lancée en 2016 et des conventions de collaboration ont été conclues avec deux ONG spécialisées, a poursuivi Mme Mutsch. Toujours en 2016, a été adoptée une nouvelle stratégie nationale relativement à la prostitution, qui prévoit notamment de favoriser la reconversion professionnelle de celles et ceux, parmi les personnes prostituées, qui le souhaitent. Une réforme législative votée le mois dernier renforce la lutte contre l’exploitation de la prostitution, contre le proxénétisme et contre la traite des êtres humains, a ajouté la Ministre.

Par ailleurs, le Ministère de l’égalité des chances a organisé en 2016 la troisième conférence internationale sur les hommes et la politique d’égalité, a indiqué Mme Mutsch. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur la flexibilisation du congé parental et l’introduction d’un congé de paternité. Elle a enfin évoqué les initiatives visant à lutter contre les stéréotype sexistes et basés sur le genre, en particulier auprès des enfants et des adolescents.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé le très long délai qui s'écoule entre l’adhésion du Grand-Duché à un traité et la transposition des dispositions de cet instrument dans le droit luxembourgeois. Rappelant que le Luxembourg avait été très actif dans la rédaction de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), une autre experte s’est étonnée que le pays n'ait toujours pas ratifié cette Convention et a souhaité savoir à quelle échéance cela était envisagé.

Une experte a fait observer que les réductions que subissent les programmes sociaux ne faisaient qu’aggraver les inégalités, voire les violences à l’égard des femmes et des jeunes enfants. Cette experte s'est ensuite enquise des directives mises en place par le Luxembourg en matière de contrôle des multinationales opérant dans le pays, ce dernier jouant en effet un rôle clé sur le plan financier au sein de la zone euro, a-t-elle rappelé. Une de ses collègues a souhaité avoir des précisions sur le plan du Luxembourg concernant les droits de l’homme et les entreprises.

Une experte a demandé de quelle manière la priorité donnée à l’égalité influait sur les politiques gouvernementales, s’agissant notamment des Objectifs de développement durable. Le Luxembourg prévoit-il de se doter d’un plan d’action en matière de juridiction internationale au regard de la résolution 1325 du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, notamment sous l’angle de l’implication éventuelle de ressortissants luxembourgeois, a-t-il également été demandé?

Une experte s’est inquiétée que la législation contre les discriminations soit très peu appliquée, la Convention semblant très peu connue et son application, par conséquent, fort peu efficace. Il est rarement fait référence à la Convention dans les décisions et arrêts des instances judiciaires, a-t-elle observé. Si l’accès à la justice est théoriquement garanti pour tous, qu’en est-il dans la pratique, a-t-elle demandé?

Une autre experte a déploré qu’il n’y ait pas de programme spécifique de promotion de l’accès à la santé pour les femmes.

Une experte s'est enquise des conclusions de l'étude qui a été menée sur l’image de la femme dans les médias. S’agissant de l’intégration des étrangers, elle a par ailleurs relevé que la connaissance de la langue nationale pouvait constituer un obstacle, notamment pour les jeunes filles. Le Luxembourg mène-t-il des actions de sensibilisation à l'intention des populations étrangères qui continuent à se livrer à des pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, a-t-elle voulu savoir? Par ailleurs, des informations font état de l’encombrement des centres d’accueil et d’hébergement, a-t-elle ajouté.

Une experte a relevé que le Luxembourg était un pays d’origine et de destination de la traite des personnes, souhaitant savoir si le Grand Duché disposait de données à cet égard. Des campagnes contre la traite ont-elles été menées et, le cas échéant, évaluées, a-t-elle demandé, avant de faire observer que l’on constate partout dans le monde une aggravation du phénomène malgré toutes les mesures prises? Plusieurs questions ont en outre été posées sur la pratique de la prostitution. Il semble qu’il existe un vide juridique s’agissant de la prostitution forcée, a-t-il été souligné. Quant au programme de sortie de la prostitution, il ne semble pas disposer d’un budget adéquat, a affirmé une experte.

Une experte a estimé que le trilinguisme en vigueur dans le Grand-Duché pouvait s’avérer problématique et provoquer des abandons scolaires, notamment parmi les élèves d’origine étrangère. En outre, le coût élevé des études est dissuasif, particulièrement pour les familles étrangères, a-t-elle ajouté. La même experte a en outre souhaité avoir des informations sur le nombre de femmes occupant des postes à responsabilité dans le système éducatif et universitaire.

Un membre du Comité s’est félicité du bon résultat obtenu par le Luxembourg dans la réduction de l’écart salarial entre hommes et femmes et a demandé quelles mesures nouvelles le pays comptait prendre afin d’atteindre l’égalité. Il a aussi demandé à la délégation de dresser le bilan des actions prises par le pays contre le harcèlement sur le lieu de travail. Le même expert a aussi souhaité savoir quelle proportion des hommes se prévalaient d’un congé parental.

Notant que la consommation de tabac demeurait très élevée en dépit des campagnes contre cette addiction, une experte s’est interrogée sur les moyens et l’efficacité de ces initiatives. Elle a posé la même question s’agissant des campagnes d’information sur la santé sexuelle et génésique en direction des adolescents. Elle s’est aussi alarmée des traitements, notamment des « rectifications » chirurgicales, infligés aux enfants intersexués. Elle s’est enfin interrogée sur les raisons de la prévalence relativement élevée des dépressions psychologiques dans la jeunesse. Une autre experte a souhaité savoir dans quelle mesure des poursuites pouvaient être intentées contre des établissements médicaux pratiquant des mutilations génitales féminines ou des interventions non consenties sur des individus intersexués alors qu’ils étaient tout jeunes.

Une experte a soulevé une série de questions concernant la transmission des patrimoines, fonciers et financiers en particulier, et a souhaité en savoir davantage sur le rôle et la place des femmes en tant qu’acteurs économiques. Une autre experte s’est enquise de la situation des employées domestiques, qui sont bien souvent d’origine étrangère. Le Luxembourg envisage-t-il de ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du travail relative aux conditions de travail décentes des travailleuses et travailleurs domestiques, a-t-elle demandé?

Réponses de la délégation

L’égalité étant reconnue par la Constitution, l’État a pour obligation de lutter contre les discriminations, a déclaré la délégation. S’il n’existe pas de discrimination dans le cadre juridique, de nombreuses inégalités perdurent, a-t-elle toutefois reconnu; ces inégalités ne sont « ni normales, ni naturelles », a-t-elle convenu. Les lois sont importantes de par leur rôle de conviction dans la société et on ne peut se contenter de s’abriter derrière l'invocation d'un changement préalable des mentalités avant d’adapter le droit, a ajouté la délégation. S’il faut influencer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, cet effort doit débuter dès l’école, mais il convient parallèlement d’agir sur le plan juridique, a-t-elle insisté.

Les inégalités salariales, par exemple, perdurent, ce qui implique que la loi doive prévoir des sanctions, a poursuivi la délégation. Prenant ensuite l’exemple de la présence des femmes en politique, elle s'est dite favorable à l’introduction de quotas. Dans les pays où des quotas ont été imposés, comme les pays scandinaves par exemple, la participation des femmes à la vie politique s’est accrue à un rythme beaucoup plus rapide que dans les pays n’ayant pas pris de telles mesures spéciales, a fait observer la délégation.

Le Gouvernement luxembourgeois est tout à fait conscient de la nécessité de disposer de données sur la parité, a ensuite déclaré la délégation. Elle a néanmoins tenu à rappeler que la protection des données personnelles obéissait à un régime très strict et que cela devait être pris en compte lorsque l’on recueille des statistiques ventilées. Par le passé, le recueil de données sur la prostitution s’est heurté à cette contrainte, a indiqué la délégation.

La délégation a précisé que la prostitution en soi n’était pas interdite au Luxembourg. En 2016, le Ministre de la justice a déposé un projet de loi visant à renforcer la lutte contre l’exploitation de la prostitution, contre le proxénétisme et contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.

En ce qui concerne précisément la traite des êtres humains, a été mis en place un comité de suivi de cette question et ont été organisées des campagnes de sensibilisation du grand public, ainsi que des formations en matière de détection des victimes. Des mesures d’assistance ont aussi été mises en place. Les victimes de la traite bénéficient d’un traitement particulier qui leur permet, après un délai de réflexion, d’obtenir un titre de séjour. Le comité de suivi contre la traite est en charge de la tenue des données statistiques sur ce sujet.

Quant aux processus de ratification des traités internationaux et de transposition en droit interne de leurs dispositions, la délégation a reconnu un problème de lenteur auquel le Luxembourg a commencé à remédier grâce à la mise en place de mécanismes spécifiques au sein de certains ministères, comme celui de la santé. Par ailleurs, le Luxembourg a entrepris de combler son retard dans la soumission de rapports aux organes conventionnels de l’ONU, a ajouté la délégation.

Le Ministère de la justice a déposé en août dernier un projet de loi visant à prendre en compte, dans la législation luxembourgeoise, les dispositions de la Convention d’Istanbul, a par ailleurs souligné la délégation, avant de préciser que le texte de ce projet inclut notamment les mutilations génitales féminines et les avortements forcés, en prévoyant un délai de prescription de dix ans à partir de l’âge de la majorité s'agissant de ces délits.

Le Ministère du travail étudie l’opportunité de ratifier la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a par la suite indiqué la délégation.

Un plan sur les entreprises et les droits de l’homme doit être adopté sous peu, a ensuite indiqué la délégation.

Le Luxembourg ne dispose pas d’un plan d’action relativement à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, mais un groupe de travail a été mis en place à cette fin, a d'autre part indiqué la délégation.

La délégation a en outre précisé qu’un comité interministériel avait été mis en place pour que soient prises en compte toutes les questions de genre dans les politiques publiques, y compris dans le cadre de la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le Luxembourg étant un petit pays, cela fonctionne très bien, a assuré la délégation. La stratégie genre a été introduite en 2009, ce qui a permis de la prendre en compte dans les projets de développement impulsés par le Luxembourg. La délégation a cité l’exemple de la lutte contre les mutilations génitales féminines dans un pays comme le Mali, où des actions menées en faveur de la reconversion des exciseuses ont commencé à donner des résultats probants.

S’agissant du rôle du Ministère de l’égalité des chances, qui s’appelait auparavant Ministère de la promotion féminine, la délégation a indiqué qu'il s'agissait du plus petit ministère du Gouvernement et a reconnu qu’il ne disposait certainement pas d’un budget suffisant. Il a toutefois le mérite d’exister, ce qui reste une exception dans le monde, et il joue un rôle utile de coordination transversale entre tous les ministères, a-t-elle fait valoir.

Le système de congé parental a été revu afin de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et d’inciter davantage de pères à recourir à cette prestation. Ce changement connaît un succès certain puisque le nombre de pères qui prennent un congé parental a été multiplié par trois ces dernières années, a précisé la délégation. Le nombre de congés parentaux a augmenté de plus de 28% chez les mères et de plus de 200% chez les pères, a-t-elle par la suite insisté.

La délégation a en outre estimé que la loi sur l’égalité salariale avait contribué à sensibiliser les dirigeants d’entreprise qui n’étaient pas conscients de la situation dans leur société.

Le travail à temps partiel, qui concerne majoritairement des femmes, pose le problème des retraites qui s'avèreront au bout du compte réduites et présente donc un risque en termes d'exposition à la pauvreté, a souligné la délégation. Aussi, a-t-elle expliqué que les autorités luxembourgeoises n'avaient par conséquent pas « une vision romantique » du temps partiel et estimaient qu’il n’est pas souhaitable d’inciter les travailleurs – hommes ou femmes – à avoir des horaires réduits.

Le Ministère de l'égalité des chances coordonne les politiques intéressant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées afin d’en finir avec les discriminations à l'encontre de ces personnes, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a reconnu que les interventions sur les enfants intersexués étaient souvent aléatoires et a expliqué que les pédiatres n’étaient pas unanimes quant à la nécessité ou non d’intervenir de façon précoce. Les parents se retrouvent généralement désarmés face à cette question, ce qui les rend dépendants de l’avis du médecin et de l’autorité de fait qu’il exerce en tant que professionnel, a-t-elle souligné.

S’agissant des mutilations génitales féminines, les médecins sont unanimes à y être opposés, a rappelé la délégation, avant d'indiquer que les personnes désireuses de changer de sexe et d’identité allait voir la procédure facilitée en vertu d’un projet de loi en cours de discussion. Ce texte permettra, en outre, de déclarer un troisième sexe, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, toute discrimination fondée sur le changement de sexe est désormais considérée comme une discrimination fondée sur le sexe et peut donc faire l’objet d’un dépôt de plainte en justice, a fait valoir la délégation.

Afin de promouvoir la connaissance de la Convention, des formations sont dispensées à l’Institut national d’administration publique (INAP). Les ONG conventionnées bénéficient aussi de telles formations; ces organisations sensibilisent à leur tour à l’existence de la Convention les personnes qu’elles prennent en charge, notamment les victimes de violence. Quant aux enseignants, ils sont sensibilisés aux droits de l’enfant.

S’agissant des violences en général et de celles fondées sur le sexe en particulier, un important travail est mené en direction des ONG qui prennent en charge les victimes. La police reçoit, par ailleurs, une formation sur les violences domestiques. C’est la police qui gère la ligne téléphonique spéciale pour les victimes de violence, a précisé la délégation. Les statistiques relatives aux violences domestiques attestent d'une baisse de ces violences qui peut être attribuée aux campagnes de sensibilisation menée sur ce sujet. Les ONG luxembourgeoises conventionnées qui prennent en charge des victimes sont financées à 100% par l’État, ce qui représente un budget de 13 millions d’euros, a souligné la délégation, avant d'ajouter qu'aucune personne n’est ainsi laissée à la rue.

La délégation a brossé le tableau de la lutte anti-tabac, en précisant que la législation en la matière était durcie tous les trois ans en moyenne; par exemple, il est désormais interdit de fumer dans un véhicule si un jeune enfant s’y trouve, a-t-elle indiqué. Elle a fait part de l’inquiétude des autorités face à la forte augmentation de la consommation de tabac chez les jeunes filles. Des campagnes contre la consommation d’alcool sont aussi menées, a ajouté la délégation.

La contraception est prise en charge pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans, limite qui va être portée à 30 ans, a ensuite indiqué la délégation. Le planning familial agit dans ce domaine en direction des femmes migrantes, a-t-elle ajouté.

Affirmant ne pas disposer de statistiques sur la transmission des terres en faveur de femmes, la délégation a néanmoins indiqué qu’un certain nombre de Luxembourgeoises étaient à la tête d’exploitations agricoles. Des mesures ont été prises pour que les femmes d’agriculteurs qui, bien souvent, travaillent gratuitement aux côtés de leur époux, puissent néanmoins bénéficier d’une retraite. Certaines banques ont mis en place des programmes d’accompagnement des femmes dans la gestion de leur patrimoine et de leur succession, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Le mariage d’enfants peut être exceptionnellement autorisé, sous réserve de l’aval d’un juge des tutelles, notamment si seulement l’un des deux parents y est favorable.

D'autre part, le projet de réforme du divorce, qui est en préparation, prévoit d’abolir la séparation pour faute. Le nouveau texte prévoira automatiquement l’autorité parentale conjointe sur les enfants du couple séparé, a précisé la délégation.

Remarques de conclusion

MME ISABELLE SCHROEDER, juriste en charge de la politique sociale et de l’égalité hommes-femmes au Ministère de l’égalité des chances du Luxembourg, a jugé extrêmement enrichissant le dialogue qui s'est noué autour de l'examen du rapport luxembourgeois, dans la mesure où cet échange permet non seulement de mettre en avant les progrès et réalisations du pays, mais aussi de réaliser que beaucoup reste à faire. Mme Schroeder a par ailleurs insisté sur l’importance d’impliquer les hommes, ainsi que les jeunes garçons, dans le combat pour l’égalité; ils ne doivent pas se sentir culpabilisés mais, au contraire, être partie prenante du changement, a-t-elle souligné. Si l’on veut donner des postes à responsabilité aux femmes dans des domaines comme la finance ou la technologie, il faut aussi donner des postes aux hommes dans le social ou l’éducatif, a-t-elle en outre fait observer. Le changement de mentalités ne se fait pas par un claquement de doigt en adoptant des textes de loi, a-t-elle rappelé.

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a rappelé que dans les observations finales qu'il adoptera à l'issue de cette session s'agissant du Luxembourg, le Comité précisera quelles recommandations sont susceptibles de faire l’objet d’un suivi immédiat. Le Comité invite le Luxembourg à porter une attention particulière à ces recommandations et à fournir des informations sur leur mise en œuvre dans le délai requis, a-t-elle ajouté.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW/18/010F