LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS OUVRE LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, les travaux de sa soixante-troisième session en tenant une réunion conjointe avec le Comité des droits de l'homme pour célébrer le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée le 10 décembre 1948. Après avoir adopté l'ordre du jour et le programme de travail de cette session, le Comité a entendu des organisations de la société civile qui sont intervenues s’agissant de la situation dans les pays qui seront examinés cette semaine, à savoir le Mexique, le Niger et le Bangladesh.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, dans un message vidéo adressé aux deux Comités à l'occasion du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, a rappelé que la communauté internationale reconnaissait que tous les droits de l'homme - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - étaient universels, indivisibles et interdépendants. La division de ces droits en deux Pactes avait été une réponse aux pressions politiques de l'époque de la guerre froide: les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement dépendent les uns des autres et doivent avancer ensemble. Les Comités ont également entendu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Mme Kate Gilmore, qui a souligné que la Déclaration était issue des cultures et des traditions du monde entier et qu'elle reflétait les diverses traditions juridiques et religieuses. Elle a mis l'accent sur le rôle des deux Comités dans l'élaboration de législations, pour l'abolition de la peine de mort, pour donner aux États les outils dont ils ont besoin pour défendre les droits de l'homme de leurs populations. Mais cette célébration fait aussi office de rappel du chemin qui reste à parcourir.

La Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Mme Maria Virginia Brás Gomes, a pour sa part noté que, si les droits fondamentaux sont mieux respectés aujourd’hui qu’il y a sept décennies, les inégalités s’aggravent dans le monde d’aujourd’hui. Le Président du Comité des droits de l'homme, M. Yuji Iwasawa a quant à lui souligné que cette session conjointe n'était pas seulement l'occasion de célébrer l'impact de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais permettait aussi de progresser de manière à unir les efforts et renforcer la coopération entre les deux Comités. D'autres membres des deux Comités ont également pris la parole.

Dans le cadre de l'audition de représentants de la société civile s'agissant du Mexique, du Niger et du Bangladesh*, les nombreux représentants d'organisations mexicaines ont abordé un large éventail de problèmes auxquels la société mexicaine est confrontée: pollution et dégradation de l’environnement dues en grande partie à des mégaprojets hydroélectriques ou d’extraction minière. Elles ont notamment réclamé le respect du principe de consentement préalable et éclairé, en particulier des peuples autochtones. La malnutrition, l’accès à l’eau et à l’assainissement, la pratique de la torture, les disparitions forcées, la sécurité des journalistes et la mortalité maternelle ont également figuré parmi les questions discutées devant les membres du Comité. La Commission nationale des droits de l’homme du Bangladesh a porté son attention sur les obstacles à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sur l'absence de législation interdisant le travail des enfants de moins de 16 ans. Deux organisations non gouvernementales du Bangladesh ont soulevé les questions liées aux Dalits et le problème des mariages précoces, notamment. La Commission nationale des droits de l’homme du Niger a en particulier évoqué les difficultés dans la réalisation du droit à l’éducation, le faible niveau des salaires par rapport au coût de la vie, la non-réalisation du droit à l’alimentation.

Au cours de la présente session, qui s’achèvera le 29 mars prochain, le Comité examinera les rapports périodiques du Bangladesh, de l'Espagne, du Mexique, du Niger, de la Nouvelle-Zélande et de la République centrafricaine.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Mexique (E/C.12/MEX/5-6).


Célébration du soixante-dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme

MME MARIA VIRGINIA BRÁS GOMES, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité. Cette aspiration à l'universalité de tous les droits de l'homme exige un nouveau sens de l'urgence. Si les droits fondamentaux sont mieux respectés qu’il y a sept décennies, lorsque la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée, les inégalités s’aggravent dans le monde. C'est aussi un monde de fractures croissantes: des privations matérielles et autres persistent abondamment en ce début de XXIe siècle. Les inégalités au sein des pays et entre les pays ont continué de croître; les fruits du développement ne sont pas partagés équitablement; les conflits ont détruit des vies et l'espoir d'un monde meilleur pour plusieurs; le changement climatique a touché le plus les plus vulnérables; tandis que les migrants et les réfugiés et tous ceux qui cherchent un paradis sûr et de meilleures opportunités pour leurs enfants sont confrontés à la fermeture des frontières. Les principes, valeurs et aspirations de la Déclaration universelle des droits de l'homme, concrétisés dans les deux Pactes internationaux et les principaux traités relatifs aux droits de l'homme, doivent guider les États pour garantir, plus que jamais, le respect de la dignité humaine.

Dans une déclaration enregistrée, M. ZEID RA’AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a souligné que l'universalité des droits de l'homme était ce qui liait l'humanité, avec toutes ses différences; toute vie humaine est précieuse, tous sont égaux en droits et dans la dignité. C'est cette universalité qui a donné à la Déclaration universelle des droits de l'homme une si grande résonance depuis 1948. Aucun autre document de l'histoire n'a été traduit dans autant de langues. Il a été dit que la Déclaration était ce que l'humanité a produit qui se rapproche le plus d'une «constitution mondiale». La Déclaration de Vienne va un peu plus loin dans cette notion d'universalité en reconnaissant que tous les droits de l'homme sont indivisibles et interdépendants. La division de ces droits en deux Pactes était une réponse aux pressions politiques de l'époque de la guerre froide: les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et droit au développement dépendent les uns des autres et doivent avancer ensemble. Même si le droit de chacun de s'exprimer et de protester est reconnu, il ne peut être vraiment libre s'il est contraint par un manque d'éducation ou des conditions de vie inadéquates; et même une personne riche ne saurait être libre dans la crainte de la détention arbitraire par son gouvernement.

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a noté que la Déclaration universelle des droits de l’homme avait été rédigée par des personnalités du monde entier, s’inspirant de droits figurant dans de grandes traditions juridiques et religieuses, ainsi que des traditions africaines d’interdépendance et de responsabilité collective, tissée d’idéaux issus de références coraniques relatives à la dignité universelle de l’humanité, à la justice, à la responsabilité envers les générations futures.

Mme Gilmore a souligné que la Déclaration avait été perçue comme un soutien puissant en faveur des mouvements de libération qui luttaient pour mettre un terme à l’exploitation coloniale. « Les droits de l’homme, a-t-elle rappelé, donnent aux peuples le pouvoir d’exiger des États qu’ils les servent au lieu de les dominer; que les systèmes économiques leur permettent de vivre dans la dignité et non pas de les exploiter; que les systèmes de prise de décision soient participatifs et qu’ils n’excluent pas, qu’ils soient redevables et non pas les démons de l’impunité ».

La Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme a estimé que ce soixante-dixième anniversaire offrait une occasion de célébrer l’apport des travaux de deux comités emblématiques de l’architecture de la protection des droits fondamentaux. Ils ont notamment contribué à la rédaction de constitutions et de législations nationales pour des pays rejetant la dictature. Ils ont contribué à l’abolition de la peine de mort et incité à l’abandon de mesures d’austérité. Les travaux des deux Comités ont mené à l’élaboration de nouveaux traités des droits de l’homme qui sont passés de trois il y a un demi-siècle à neuf aujourd’hui. Ils ont contribué à fournir protection et réparations à un grand nombre de personnes face à l'injustice. En résumé, ces deux organes ont donné aux États les outils dont ils avaient besoin pour affirmer les droits fondamentaux de leur population, a souligné la Haut-Commissaire adjointe.

Mme Gilmore a constaté que le cinquantenaire des deux pactes coïncidait aussi avec le centenaire de la lutte en faveur du droit de vote des femmes, le centenaire de la naissance de Nelson Mandela et le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne menant à la création du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. En outre, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté il y a vingt ans, ainsi que la Déclaration en faveur des défenseurs des droits de l’homme. Mme Gilmore a aussi rappelé que Martin Luther King avait été assassiné il y a bientôt cinquante ans.

Chacun de ces événements constitue un jalon qui nous rappelle le chemin parcouru et qui nous pousse à réfléchir sur ce qui reste à accomplir, a-t-elle conclu. Elle a cité le survivant de la Shoah Elie Wiesel qui avait affirmé : «Tant qu'un dissident est en prison, notre liberté ne sera pas vraie. Tant qu'un enfant a faim, nos vies seront remplies d'angoisse et de honte». Elle a estimé que l’heure n’était toutefois pas à l’optimisme à cet égard.

La Haut-Commissaire adjointe a estimé nécessaire la mise en commun des contributions du Comité des droits de l'homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a émis l’espoir que les prérogatives des organes conventionnels seraient renforcés et non pas rognées après 2020. Mme Gilmore a exhorté les membres des Comités à poursuivre leurs efforts, de concert avec le Haut-Commissariat, notamment en usant de leur influence auprès de l’Assemblée générale de l’ONU. Il ne faut pas tomber dans le piège tendu par certains en jetant l’opprobre sur le Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat, a-t-elle averti, ajoutant que les droits de l’homme dérangent un groupe de privilégiés. Il est grand temps d’être beaucoup plus ferme dans des domaines tels que les droits fonciers des autochtones, les droits reproductifs des femmes et des jeunes filles, les droits des journalistes. Il faut conserver les acquis du passé et affronter bravement l’avenir, a conclu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme.

Ont ensuite pris la parole des Vice-Présidents des deux Comités. Pour le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Mohamed Ezzeldin Abdel-Moneim a notamment comparé les deux Pactes à un oiseau et suggéré que les deux comités étaient les ailes sans lesquelles l'oiseau ne pourait voler. Mme Heisoo Shin a rendu un hommage aux innombrables défenseurs des droits de l'homme qui ont fait progresser les droits de l'homme. M. Zdzisław Kędzia a estimé que l’idée maîtresse de la décennie devait être la prévention, ajoutant que l’une des principales tâches de l’ONU en général consistait à assurer le suivi des recommandations des Comités. Pour le Comité des droits de l'homme, Ivana Jelic a souligné que la Déclaration universelle des droits de l'homme était la pierre angulaire de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme, particulièrement dans les pays en transition. M. Yuval Shany a fait le point des progrès accomplis par la Déclaration universelle des droits de l'homme mais a déploré les coupures budgétaires dont ont souffert les organes conventionnels qui ne disposent plus de suffisamment de pouvoir et de ressources pour s'acquitter de leurs mandats. Mme Margo Waterval, Rapporteur du Comité des droits de l'homme, a souligné l'importance de l'éducation en faveur des droits de l'homme et l'importance cruciale du suivi des observations finales du Comité.

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité des droits de l'homme, a déclaré que cette séance conjointe n'était pas seulement l'occasion de célébrer l'impact de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mais constituait aussi un pas en avant dans l'unification des efforts et le renforcement des liens entre les deux Comités. Il a exprimé l'espoir que cette célébration marquera le début des travaux des deux Comités visant à renforcer leur engagement en faveur de la Déclaration et des droits qu'ils cherchent à protéger.

Audition d'organisations de la société civile

S’agissant du Bangladesh

M. KAZI REAZUL HOKE, Président de la Commission nationale des droits de l’homme du Bangladesh, intervenant par vidéoconférence, a notamment indiqué que la Constitution interdisait la discrimination de genre dans la sphère publique mais nullement dans la sphère privée. Les femmes ne jouissent pas d’un grand nombre de droits. M. Reazul Hoke a notamment souligné que les femmes étaient largement employées dans le secteur informel. Il a aussi regretté l'insuffisance des directives et procédures permettant une approche sexospécifique. Il a prié le Gouvernement de lever ses réserves aux articles 2 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Commission nationale recommande la promulgation d’une loi sur la discrimination et une autre sur les minorités. Par ailleurs, le travail des enfants reste très courant au Bangladesh, notamment dans le milieu rural; il convient d’envisager une législation sur l’interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans.

Le Président de la Commission bangladaise a recommandé un élargissement de la portée de la protection sociale aux personnes âgées et aux enfants. Au sujet du nombre croissant des personnes déplacées pour des raisons diverses, il a appelé à garantir la non-expulsion des personnes vivant dans les bidonvilles, en leur payant des indemnités pour qu’elles puissent se loger dignement. Il a plaidé en faveur de la pleine mise en œuvre de l’accord de paix avec les communautés en matière de gouvernance. Dans l’éducation, le nombre de filles est encore faible à l’école primaire, et les mariages d’enfants continuent à contribuer à l’augmentation du nombre de grossesses précoces.

Citizen’s Initiative, intervenant également par vidéoconférence, a attiré l'attention sur les indicateurs de développement socioéconomique très faibles des Dalits, dont le nombre est estimé à 6,5 millions au Bangladesh. Ils occupent de petits métiers opur un salaire dérisoire et vivent dans des zones très défavorisées. Dans les zones rurales, ils vivent sur des terres abandonnées et n’ont pas droit au logement. Il a appelé le Bangladesh à offrir à ces populations des possibilités d’emploi, d’adopter une loi contre la discrimination à leur égard, d’allouer un budget suffisant pour leur éducation et de mettre fin aux mauvaises conditions de travail.

Le Centre des droits reproductifs a déclaré que 52% des filles étaient mariées avant l’âge de 18 ans au Bangladesh et que le pays affichait le taux de grossesse des jeunes le plus élevés d’Asie. La législation de 2017 ne contient pas de dispositions stipulant que les mariages précoces ou forcés sont nuls et non avenus. D’autre part, les lois sont rarement appliquées. On constate des violations persistantes des droits économiques, sociaux et culturels des filles durant tous leurs cycles de vie.

S’agissant du Mexique

M. JORGE ULISES CARMONA, de la Commission nationale des droits de l’homme du Mexique, a encouragé le gouvernement de son pays à poursuivre son travail en termes de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. L’adoption de mesures progressives exige que le Gouvernement se dote d’un budget public incluant les communautés éloignées. Il a attiré l’attention sur la nécessité de protection des défenseurs de l’environnement et des droits des peuples autochtones. Il faut avancer vers une législation reflétant les meilleures normes dans la protection de l’environnement. M. Carmona a aussi insisté sur l’égalité des sexes, la promotion du salaire minimum, une attention accrue à la situation des travailleurs journaliers, l’amélioration de la législation du travail en matière de liberté syndicale, la lutte contre la surexploitation des ressources naturelles. M. Carmona a encouragé à l’amélioration de l’accès à l’eau potable et l’assainissement pour les communautés et à l’amélioration des centrales à cet effet.
D’autre part, il a réclamé un cadre juridique de garantie du droit au logement et d’assurer la prévention et le suivi en cas de catastrophes naturelles. Il faut aussi un cadre juridique qui réponde au problème de la malnutrition, du surpoids et de l’obésité infantile. Il s’agit aussi d’exercer comme il se doit le travail d’inspection et de suivi en cas de pollution. Il faut aussi procéder à une évaluation des ressources économiques destinées aux programmes culturels en matière des droits de l’homme.

Le Centro Mexicano de Derecho Ambiental a déclaré que la procédure de recours en amparo n’était pas effective au Mexique, comme le prétend le Gouvernement. Il a aussi mis l’accent sur l’impossibilité ou la complexité de la collecte des preuves s’agissant des dégâts environnementaux occasionnés par les entreprises. Les tribunaux déclarent aussi leur incompétence concernant le traitement de tels litiges.

L'organisation Comunidades Mayas por la Defensa del Territorio a dénoncé l’impact désastreux sur les peuples autochtones de l’exploitation industrielle des ressources de leurs terres. Les abeilles meurent, le savoir des autochtones disparaît et les moyens de subsistance d’amenuisent, a-t-elle notamment souligné. Elle appelle en conséquence les Nations Unies à faire respecter le principe de consentement préalable et éclairé.

Le Centro Mexicano de Derecho Ambiental a signalé que, selon le Gouvernement, 94% de la population avait accès à l’eau et à l’assainissement, ce que la Rapporteuse spéciale de l'ONU sur cette question a démenti. L'organisation a souligné que le contrôle de la distribution de l’eau ne reposait pas sur les normes édictées par l’Organisation mondiale de la santé. Elle a aussi dénoncé le manque d’entretien des infrastructures et la nécessité d’une révision des concessions faites aux entreprises.

L'organisation FIAN international a déclaré qu’environ 1,5 million d’enfants mexicains souffraient de malnutrition et 36% du diabète. La croisade nationale contre la faim n’a pas atteint son objectif et le programme national est inadapté culturellement, notamment à cause des aliments élaborés au détriment d’aliments nutritifs locaux. La poursuite de mégaprojets aggrave encore la situation. FIAN international demande la protection du droit à l’alimentation des peuples autochtones et les paysans.

La Defensoría Delegación Derecho de la Salud (IBFAN), a indiqué que 22 millions de personnes manquaient encore d’accès aux soins de santé primaire, surtout dans l’État de Chiapas. Dans les régions autochtones, on criminalise les sages-femmes traditionnelles. Elle a appelé à respecter le travail des sages-femmes et la liberté de choix pour les femmes autochtones de décider où et comment accoucher.

Le Grupo de informacion en reproduccion elegida (GIRE) a déclaré que 9,2% des décès des femmes sont liés à la mortalité maternelle. L’accès aux services de santé et à la sécurité sociale est lié à un emploi officiel, ce qui écarte toutes les travailleuses du secteur informel.

La Comision Mexicana para la Promocion y Defensa de los Derechos Humanos, a traité de la toxicomanie et appelé à la légalisation de certaines drogues pour en finir avec le traitement brutal des toxicomanes.

L'organisation CMDDAH a dénoncé la politique de déplacement forcé interne sous prétexte de sécurité interne au Mexique. Cette condition de vulnérabilité empêche la jouissance d’une multitude de droits. L’État mexicain n’a pas quantifié ce phénomène et refuse de le faire. Il est pourtant crucial d’avoir des chiffres pour pouvoir définir les besoins de cette population déplacée.

Le Réseau Global des personnes autochtones handicapées a constaté qu’il n’existait qu’un seul programme au Mexique dans lequel figure la mention « personnes handicapées ». En outre, cette simple mention ne couvre pas la situation des personnes handicapées soumises à la violence, y compris dans le milieu familial. Il faut permettre aux sages-femmes autochtones d'exercer et cesser les exactions à leur encontre. Beaucoup de femmes handicapées sont analphabètes car non incluses dans le système scolaire. En dépit de l’activité diplomatique du Mexique, qui a conduit à l’adoption de documents internationaux très importants en termes de développement, notamment des personnes handicapées, beaucoup reste à faire dans le pays dans ce domaine.

L'organisation Article 19 a abordé la question de la sécurité des journalistes, dont 112 ont été assassinés dans le pays depuis 2000. Leur assassinat prive la population d'informations. Article 19 a découvert que sur les 58 assassinats intervenus entre 2006 et 2015, aucune preuve n’a été recueillie. Les fonctionnaires publics ne condamnent pas les agressions contre les journalistes par des agents de l’État, des membres des cartels de la drogue ou autres groupes.

Espacio DESC a dit son inquiétude s'agissant du retard de dix ans dans la soumission de son rapport par le Mexique. L'organisation a dénoncé la mainmise des entreprises sur le secteur gouvernemental. Il a aussi pointé des « mensonges » contenus dans ce rapport. Elle a aussi affirmé que les projets de développement énergétiques contreviennent au droit international. Des entreprises sont impliquées dans un nombre croissant de violations des droits de l’homme, en particulier dans l’extraction minière, le secteur hydroélectrique, les maquiladoras, notamment.

Une représentante du Colectivo Todos Somos Zeferino a décrit sa longue quête pour retrouver le corps de son mari, assassiné, mort d’une hémorragie interne suite à des actes de torture aux mains de la police. Elle a insisté sur le droit à manifester pacifiquement. Toutes les parties prenantes en ont assez des pratiques d’extorsion, des sabotages, des agressions dont les manifestants qui réclament des informations sur le sort de Zeferino.

La Red nacional DDHH a insisté que les droits des peuples autochtones sont en contradiction des textes législatifs sur les concessions à des mégaprojets miniers et énergétiques, ce qui implique la spoliation des terres autochtones. Elle a dénoncé les tentatives de privatisation et du démantèlement progressif des piliers du système de santé du pays. Dans l’État de Chiapas, l’hôpital Rafael Gamboa se trouve dans une ville où les travailleurs continuent à manifester. Il est actuellement à l’abandon faute d’équipement pour traiter les patients. C’est le même cas pour plusieurs centres médicaux au Chiapas. Les disparitions forcées, la torture et les violations massives et graves contre les victimes et leurs familles restent aussi de sérieux problèmes dans plusieurs États du Mexique.

Le Consejo de Xpuja (Yucatán) a pour sa part dénoncé la déforestation et l’absence de répartition équitable de l’énergie aux communautés du Mexique. Le parc photovoltaïque projette d’installer 1,3 million de panneaux mais les modalités de ce projet n’a rien de communautaire, est décidé de manière autoritaire et ne respecte pas le principes de consentement préalable.

S'agissant du Niger

M. ASSOUMANE MOUSSA, de la Commission nationale des droits humains du Niger, a indiqué que le droit à l’éducation étant garanti par la Constitution et l'éducation est obligatoire pour tous les citoyens. Mais ce droit n’est pas effectif, le principal obstacle restant le fort taux d’accroissement de la population, l’un des plus élevés au monde (3,3%). Des efforts énormes ont été consentis pour permettre aux Nigériens et Nigériennes d’avoir accès à l’emploi, mais le faible niveau des salaires reste bien faible par rapport au coût de la vie. Quant au droit à l’alimentation, la plupart des Nigériens ne peuvent avoir trois repas par jour.


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CESCR/18/01F