LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DES SEYCHELLES

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial des Seychelles sur l'application par ce pays des dispositions relatives à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par la Ministre des affaires familiales des Seychelles, Mme Jeanne Simeon, qui a expliqué que son pays s’employait activement à diffuser des messages et à sensibiliser l'opinion, y compris les enfants, afin de mettre l'accent sur la diversité dès le plus jeune âge. Le recensement de 2010 a, pour la première fois, pris en compte les personnes handicapées en tant que catégorie distincte. La politique d'inclusion et le plan d'action sur l'éducation inclusive ainsi que la politique nationale de l'emploi sont en place, et des efforts sont faits pour utiliser la conception universelle dans la construction de nouveaux bâtiments publics, malgré le retard pris dans la révision de la loi relative à l’urbanisme et à l'aménagement du territoire. Les personnes handicapées continuent d'être confrontées à des obstacles à la pleine jouissance de leurs droits, et le plus grand défi est de faire face à des mentalités négatives: de la part de personnes non handicapées, qui considèrent toujours les personnes handicapées comme ayant besoin de protection, mais aussi de la part de personnes handicapées elles-mêmes, qui restent en marge de la société, dominées par l’idée qu'elles «ne peuvent pas faire les choses et donc ne les font pas». Le Gouvernement est pleinement conscient que la ratification à elle seule ne suffit pas et que la Convention doit guider les actions à tous les niveaux pour réaliser la transformation préconisée, a conclu Mme Simeon.

Au cours du débat qui a suivi, les experts du Comité se sont félicités de l'adoption de la politique relative à l'éducation inclusive et de l’inclusion dans le recensement de la
l'ensemble restreint de questions sur le handicap développé par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap. Ils ont ensuite souligné les principaux sujets de préoccupation, notamment le fait que l'acte de ratification parlementaire, qui garantirait l'incorporation de la Convention dans le droit national, n'avait pas encore été adopté. La délégation a été interrogée sur les mesures prises pour aligner la définition du handicap sur l'article premier de la Convention et pour harmoniser la Charte des droits et des libertés fondamentales avec une approche du handicap fondée sur les droits de l'homme. Les experts se sont également inquiétés de l'absence d'une approche systématique de la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques susceptibles de transformer leurs droits. En outre, les Seychelles maintiennent le système de tutelle prévu par le Code civil et la capacité juridique limitée des personnes handicapées. Le Code pénal autorise la détention des personnes «aliénées», tandis que les droits parentaux peuvent être retirés aux personnes considérées comme relevant de cette catégorie. Par ailleurs, l'absence de modification ou d'abrogation de la loi relative à l’urbanisme et à l'aménagement du territoire constitue un obstacle important au droit des personnes handicapées d’accéder aux services, aux biens et aux technologies de l'information et de la communication.

Dans ses remarques de conclusion, Mme Simeon a réaffirmé l’engagement des Seychelles à remédier aux lacunes dans les domaines de l'accessibilité, des cadres juridiques et politiques, de l'éducation et de l'inclusion, et à poursuivre les efforts visant à promouvoir la non-discrimination à tous les niveaux, de manière coordonnée et globale et avec la pleine participation des personnes handicapées.

M. Coomaravel Pyaneandee, expert du Comité et Rapporteur pays, a conclu en reconnaissant le rôle prépondérant des Seychelles dans la promotion des droits des femmes, les priant de faire de même dans le contexte du handicap et de veiller à ce que les personnes handicapées soient représentées à tous les niveaux.

La délégation des Seychelles était composée de représentants du Ministère des affaires familiales et du Conseil national pour les personnes handicapées, ainsi que de la Mission permanente des Seychelles auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.


Le Comité entamait dans l’après-midi l’examen du rapport final de la Fédération de Russie
(CRPD/C/RUS/1), qui se poursuivra demain matin.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRPD18/008F