LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE L'ARABIE SAOUDITE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique présenté par l’Arabie saoudite sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par le Président de la Commission saoudienne des droits de l’homme, M. Bandar bin Mohammed Al-Aiban. Il a notamment affirmé que la moitié féminine de la population avait atteint un niveau avancé d’éducation et de bien-être. Il a aussi fait valoir qu’une femme venait d’être nommée vice-ministre du travail et des affaires sociales. Un certain nombre de réformes ont été introduites dans le respect des valeurs sociales et religieuses du royaume. M. Al-Aiban a cité en particulier la loi sur le statut personnel, les lois sociales, les textes sur la lutte contre la violence et la protection de l’enfant. La femme saoudienne n’a plus besoin de l’autorisation de son tuteur pour bénéficier des services la concernant. Le Gouvernement veille à lutter contre les préjugés sexistes. Ainsi, des campagnes de promotion des droits des femmes et des droits humains ont lieu périodiquement. Un membre sur cinq du Conseil consultatif de la Choura est une femme. Il a aussi fait valoir que 52 % des femmes poursuivent des études universitaires.

La délégation saoudienne, qui comptait une trentaine de membres, était notamment composée de hauts fonctionnaires des ministères de la santé, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, des affaires islamiques, de la culture et de l’information, de l’éducation, du travail et du développement social, ainsi que de l’économie et de la planification. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la participation des femmes à la vie publique, du rôle de la société civile; de la lutte contre les discriminations; du tutorat masculin; des violences domestiques et l’absence de pénalisation du viol conjugal; les questions de santé, d’éducation et de promotion professionnelle des femmes; de la situation des travailleuses domestiques; du code vestimentaire; de la traite des personnes; de l’intervention militaire saoudienne au Yémen. La délégation a souligné les efforts accomplis par le pays en faveur de la promotion de la femme, sur le plan éducatif et professionnel en particulier. La délégation a rappelé que, comme dans le reste du monde, les progrès s’accomplissaient de manière progressive, sans brûler les étapes.

Les membres du Comité ont relevé que la question du maintien du tutorat des hommes restait posée, ainsi que les entraves de fait à la participation des femmes à la vie publique. Les atteintes à la liberté d’expression ont aussi été déplorées, ainsi que l’absence de protection des droits des minorités, notamment la minorité chiite. Les expertes se sont alarmées de la situation de la population civile au Yémen dans le cadre de l’intervention militaire menée dans ce pays par une coalition sous l’égide de l’Arabie saoudite. Elles ont appelé de leurs vœux une participation active de l’Arabie saoudite à la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Yémen.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l’Arabie saoudite, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui se terminera le 9 mars prochain.


Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes procédera demain à l'examen du rapport présenté par le Suriname.


Présentation du rapport de l’Arabie saoudite

Le Comité était saisi du rapport périodique de l’Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/3-4), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/SAU/Q/3-4/ADD.1) à la liste de points à traiter (CEDAW/C/SAU/Q/3-4) que lui a adressée le Comité.

M. BANDAR BIN MOHAMMED AL-AIBAN, Président de la Commission saoudienne des droits de l’homme, a souligné que la moitié féminine de la population avait atteint un niveau avancé d’éducation et de bien-être. Il a indiqué qu’une femme venait tout juste d’être nommée vice-ministre du travail et des affaires sociales du royaume. M. Al-Aiban a ajouté que l’Arabie saoudite connaissait une période prospère, en harmonie avec sa position régionale et internationale, permettant la mise en œuvre de nombreux programmes et initiatives, notamment en faveur de l’autonomisation des femmes. Il a aussi souligné que plusieurs réformes avaient été introduites dans le respect des valeurs sociales et religieuses du royaume.

L’Arabie saoudite s’inspire des pratiques internationales afin de favoriser un meilleur avenir pour la femme. Le pays reconnaît le rôle essentiel des femmes et l’ordonnance royale nommant une vice-ministre du travail et des affaires sociales constitue un signal fort en faveur de la promotion des droits des femmes.

Après avoir souligné le rôle essentiel du Comité dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, le Président de la Commission saoudienne des droits de l’homme a assuré que son gouvernement accordait la plus grande attention à ses recommandations et observations. Le rapport de l’Arabie saoudite est le produit d’une large concertation. Les droits des femmes et leur dignité est garantie par la charia islamique. En outre, l’égalité et la justice sont garanties elles aussi par le droit islamique saoudien.

Le pays œuvre en faveur de l’encouragement des potentialités des femmes. Le travail bénévole est encouragé. La stratégie du pays vise des objectifs par le biais d’initiatives axées sur une approche respectueuse des droits de l’homme. L’Arabie saoudite entend adopter les meilleures pratiques contre les discriminations, inspirées des normes internationales, ce qu’illustre le rapport. M. Al-Aiban a cité en particulier la loi sur le statut personnel, les lois sociales, les textes sur la lutte contre la violence et la protection de l’enfant. Il a notamment attiré l’attention sur l’augmentation du nombre de places dans les garderies. La femme saoudienne n’a plus besoin de l’autorisation de son tuteur pour bénéficier des services la concernant. Le Gouvernement veille à lutter contre les préjugés sexistes. Des campagnes de promotion des droits des femmes et des droits humains ont lieu périodiquement. Une aide juridique en cas de mauvais traitements envers la femme et l’enfant a été instauré par ordonnance royale. En matière de violence domestique, une ligne téléphonique a été mise en place, le personnel qui l’anime étant exclusivement féminin.

Trente femmes siègent au Conseil de la Choura, soit 20% de l’effectif, le pourcentage de la composition de la Commission des droits de l’homme étant identique. Cinquante-deux pour cent des femmes saoudiennes poursuivent des études universitaires. L’éducation physique a été ouverte aux femmes dans certains établissements publics. De nombreuses mesures ont été prises contre le chômage, notamment au bénéfice des mères et des femmes dans le besoin. Des programmes en faveur du transport des travailleuses et pour favoriser l’emploi à temps partiel ont été lancés. M. Al-Aiban a ajouté que la loi comportait des dispositions sur la promotion de l’égalité salariale.

Enfin, M. Al-Aiban a précisé qu’une commission spéciale était en charge de l’élaboration des rapports de son pays devant les organes conventionnels de l’ONU. Il a assuré que l’Arabie saoudite était en bonne voie pour édifier un État fort et une économie ambitieuse dans la perspective d’une société respectueuse des droits fondamentaux. L’acceptation de l’autre et de ses talents en sont la clé, a-t-il conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Parmi les questions posées par les membres du Comité, une experte a noté qu’en dépit des recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le précédent rapport périodique de l’Arabie saoudite, le pays ne disposait toujours pas d’une définition de la discrimination envers les femmes. Elle a demandé s’il était prévu d’y remédier. En outre, les mesures prises par l’Arabie saoudite portent sur des aspects secondaires du statut de la femme. La question du maintien du tutorat des hommes reste posée. L’abrogation de certaines dispositions de la charia reste elle aussi une question pendante.

Une autre experte a félicité la délégation pour les mesures prises récemment par le pays en faveur de la femme, tout en émettant des réserves s’agissant de la codification du droit. La marge d’appréciation laissée au juge se fait au détriment de la sécurité juridique et il apparaît qu’il y a, selon elle, un défaut d’application du droit. Elle a souligné le caractère crucial du renforcement du rôle de la défense, constatant au passage que les femmes sont de plus en plus nombreuses à s’orienter vers la profession d’avocate.

L’absence de protection des droits des minorités, ainsi que le maintien de la peine de mort, a également retenu l’attention de l’experte. Elle a par ailleurs constaté que le chef de la délégation n’avait pas évoqué la situation au Yémen où, a-t-elle déploré, la coalition dirigée par l’Arabie saoudite est responsable de souffrances infligées à la population civile. Les femmes et les jeunes filles sont souvent les plus exposées, a-t-elle souligné, déplorant la situation de « détresse humanitaire » au Yémen. Elle a appelé de ses vœux une participation active de l’Arabie saoudite à la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Yémen.

L’experte a aussi jugé souhaitable un renforcement de la Commission des droits de l’homme, suggérant que l’Arabie saoudite pourrait constituer un exemple à cet égard. Elle a demandé des précisions sur le rôle et l’étendue des prérogatives de la nouvelle vice-ministre du travail et des affaires sociales.

Relevant l’extrême centralisation de l’État, l’experte a estimé indispensable d’avoir une démarche inclusive, s’agissant notamment de la police religieuse ou du traitement des minorités. Elle a enfin relevé que certaines professions étaient réservées aux femmes et s’est interrogée à cet égard sur le paradoxe d’un risque de discrimination inversée en matière d’emploi.

Tout en notant que l’Arabie saoudite semblait s’orienter vers un islam modéré, une membre du Comité a constaté que la liberté de choix en matière religieuse n’existait toujours pas en Arabie saoudite. Une autre experte a fait observer à cet égard que des femmes dans certaines régions du monde étaient très compétentes sur les questions théologiques et elle a souhaité savoir s’il y avait des femmes oulémas.

Une autre experte s’est félicitée de la participation accrue des femmes à la vie publique et politique, mais a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire, éventuellement par le biais de mesures spéciales provisoires. L’Arabie saoudite a-t-elle des objectifs dans ce domaine, a-t-elle demandé.

Les autorités ont-elles une vision de l’ampleur de la violence domestique, a demandé une experte, selon laquelle les statistiques sont lacunaires à cet égard. Elle a souhaité avoir des informations plus précises sur l’aide juridictionnelle. Où les victimes de violences peuvent-elles trouver de l’aide, a-t-elle demandé, notant que la ligne téléphonique spéciale concerne principalement la traite d’êtres humains ? Les juges reçoivent-ils une formation continue, a-t-elle aussi demandé. Elle s’est notamment inquiétée que les programmes de sensibilisation aux droits des femmes soient par trop timides. Les femmes doivent être plus sensibilisées à leurs droits, a-t-elle ajouté.

Une autre experte s’est inquiétée de lacunes juridiques, citant le cas du viol conjugal. Le viol lui-même est défini comme une agression contre l’honneur, ce qui n’est pas conforme à la Convention et peut même conduire à des rétorsions contre les victimes. Elle s’est particulièrement inquiétée du fait que des victimes de mauvais traitements pouvaient être renvoyées auprès de leur tuteur masculin si la police ne juge pas utile d’enregistrer une plainte alors que celui-ci pouvait être l’auteur même des faits.

Tout en se félicitant du plan national 2017-2020 de lutte contre la traite des personnes, une experte a posé une série de questions sur la prévention, la formation des personnels spécialisés et la tenue de statistiques relative à ce fléau. Une autre s’est enquise plus particulièrement de la situation des travailleurs et travailleuses domestiques, s’inquiétant des abus possibles. Elle a évoqué l’existence de réseaux de prostitution depuis ou vers l’étranger, favorisé par l’absence d’accord conclu par l’Arabie saoudite avec d’autres pays.

Une question a été posée sur le code vestimentaire imposé aux femmes et dont le non-respect expose à une interpellation par la police religieuse.

Une experte a par la suite relevé que la majorité des Saoudiennes n’avaient pas pu obtenir de carte d’identité, ce qui a entravé leur participation aux premières élections locales. La difficulté a été aggravée par un manque d’information sur le processus électoral, voire sur la localisation du bureau de vote de rattachement. La possibilité de se porter candidate est encore plus compliquée. L’experte a aussi relevé le faible nombre femmes parmi les diplomates saoudiens et l’absence totale de femmes magistrats.

Une experte a relevé l’impossibilité pour une Saoudienne mariée à un étranger de transmettre sa nationalité, alors qu’un Saoudien dans une situation identique la transmet automatiquement. Elle a souligné que des cas d’apatridie résultaient de cette inégalité. Elle a observé que d’autres pays comparables avaient amendé leur législation afin d’en finir avec cette situation de discrimination. Elle a aussi demandé s’il était envisagé d’accorder la nationalité aux femmes bidounes.

Une experte a demandé à la délégation de préciser comment l’Arabie saoudite entendait atteindre l’Objectif de développement durable relatif à l’éducation. Une autre s’est interrogée sur l’absence de séparation des pouvoirs et sur l’interprétation très rigoriste du Coran. Elle a aussi estimé que certaines pratiques telle que le tutorat masculin, ou encore le port du foulard, n’étaient guère compatibles avec l’exercice d’une vie professionnelle modernes. Elle s’est enfin interrogée sur le fait qu’un grand nombre de femmes ne disposaient pas de documents d’identité.

Par ailleurs, un certain nombre de questions ont été posées par une experte sur l’accès des femmes à la santé, notamment les pauvres, les nomades ou des femmes vivant dans des régions isolées. Il a aussi été demandé ce qu’il en était des mutilations génitales féminines qui semblent encore pratiquées dans les zones rurales bien qu’elles soient interdites par la loi.
Une experte s’est inquiétée des atteintes à la liberté d’expression ou à la liberté de culte, des chiites en particulier, s’interrogeant sur le rôle de la Commission saoudienne des droits de l’homme à cet égard. Elle s’est aussi interrogée sur l’afflux de réfugiés en provenance du Yémen qui seraient au nombre d’un demi-million, chiffre invérifiable à ce stade, le Gouvernement de Ryad n’ayant pas publié d’estimation à ce sujet.

Une experte a demandé si les femmes qui font partie de délégation avaient dû obtenir l’autorisation d’un tuteur pour se rendre à Genève. Elle s’est demandé pour quelle raison les femmes n’avaient pas accès à la profession de magistrate alors que rien, semble-t-il, ne s’y oppose sur le plan légal.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la Commission des droits de l’homme comportait un comité spécial chargé des droits des femmes. Le Conseil de la famille a prévu lui aussi de créer une commission spécifique chargée des femmes.

Des séminaires, des ateliers, des stages de formation sont régulièrement organisés afin de populariser la Convention. Ils s’adressent aux magistrats, aux professionnels de la santé, ainsi qu’aux acteurs de la société civile. Des programmes d’éducation aux droits de l’homme sont aussi organisés dans le cadre de séminaires. Les droits des femmes sont désormais enseignés de l’école primaire à l’université et la Journée internationale du 8 mars donne lieu à des manifestations dans le pays. Les préjugés sexistes sont combattus y compris par le Conseil des oulémas et le Ministère des affaires islamiques.

S’agissant du maintien de certaines réserves à la Convention, en particulier celle relative à l’article 2 portant sur les discriminations, la délégation l’a justifié en expliquant que la double nationalité n’était pas autorisée, celle-ci étant transmise par le père.

La participation à la vie publique est garantie aux femmes comme aux hommes. Depuis les élections locales, on trouve désormais des femmes dans 21 conseils municipaux. L’accession aux postes à responsabilité repose sur la méritocratie et les compétences. En réponse à une question sur des professions exclusivement réservées aux femmes, la délégation a répondu que Les travailleuses pouvaient choisir un milieu de travail mixte ou à prédominance féminine.

Le royaume œuvre activement en faveur de la promotion du rôle de la société civile. Une aide gouvernementale a été créée pour subventionner les associations. L’administration doit répondre dans les deux mois à la demande de création d’une association. L’absence de réponse vaut accord. La création d’une association implique que ses promoteurs comptent au moins dix Saoudiens ayant un casier judiciaire vierge.

La délégation a souligné que la lutte contre les discriminations constituait une priorité. Toute pratique discriminatoire est interdite. La législation protège les droits sociaux et des handicapés en particulier. La Convention contre toutes les formes de discrimination raciale a été ratifiée et transposée dans la législation interne. La Commission saoudienne des droits de l’homme a le mandat de veiller à ce que la loi soit conforme à la fois aux conventions internationales ratifiées par le pays et à la charia islamique. Des mesures de recours peuvent être prises le cas échéant.

En réponse à une question sur les obstacles juridiques éventuels susceptibles d’entraver l’accès à la justice, la loi du royaume garantit un tel accès. Les documents de mariage sont donnés à la fois à la femme et au mari, par exemple, pour que l’un comme l’autre puisse éventuellement intenter une procédure de divorce. Une assistance juridictionnelle est garantie à toute personne la nécessitant.

S’agissant du tutorat masculin, la délégation a assuré que les femmes pouvaient utiliser les services juridiques, administratifs, de santé sans obligation aucune d’être chaperonnée par un homme. La femme a le droit de choisir ses études, sa profession. Rien ne la contraint à se lier ou à s’engager avec une autre personne, s’agissant en premier lieu du mariage. La délégation a affirmé que de nombreuses femmes participaient à la vie religieuse, celle-ci n’étant pas un domaine réservé des hommes.

Toute personne témoin de violence doit le signaler aux autorités et les représentants des forces de l’ordre doivent agir avec célérité. Un service spécial, au sein duquel travaillent aussi des femmes, est chargé des violences domestiques. Des unités d’accueil des victimes existent au sein des hôpitaux. Le Ministère du travail et des affaires sociales a un département spécialisé dans le domaine. L’administration a renforcé la tenue de statistiques par la création notamment d’une base de données répertoriant les cas déclarés de violence domestique. Le code de la famille prévoit que la réconciliation familiale ne saurait être encouragée en cas de récurrence probable de violences. Des instructions ont été émises pour veiller à la lutte contre la violence domestique. Les juges bénéficient d’une formation spécifique dans ce domaine assuré par un centre dédié à cette fin au Ministère de la justice.

En réponse à une question sur l’absence de pénalisation du viol conjugal, la délégation a répondu que la compassion devait être au cœur de toute union matrimoniale et tout atteinte peut faire l’objet d’un recours en justice.

S’agissant des travailleuses domestiques, l’administration veille à ce qu’elles aient connaissance de leurs droits dès leur arrivée afin que ne perdurent pas les abus commis par le passé sous le couvert du parrainage de l’employeur, système dit de la « kafala » qui a été aboli. Des mécanismes destinés à les assister - une ligne téléphonique gratuite, notamment - ont été mis en place, tandis que les agents de recrutement ont bénéficié de formations.

Aucun code vestimentaire n’est obligatoire. Si toute femme se doit d’être décente en public, le choix de sa tenue relève de son libre choix. La délégation a attiré l’attention sur la tenue des membres de la délégation qui illustre bien, selon elle, l’absence d’un code vestimentaire unique et obligatoire.

Toutes les formes de traite sont interdites par la loi. L’Arabie saoudite a signé le Protocole additionnel à la Convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de Palerme). Toute victime doit bénéficier d’une assistance.

Les opérations militaires au Yémen se font conformément au droit international humanitaire et aux droits de l’homme, a assuré la délégation saoudienne. Si des violations graves sont ou ont été commises par les milices houthies, la coalition fait tout en son pouvoir pour sa part pour protéger la population civile. Les forces de la coalition doivent déterminer les cibles militaires avec soin, en croisant les sources de renseignement. Les lieux de culte, les lieux de rassemblement ne peuvent être pris pour cible, la liste étant constamment mise à jour. Des largages de tracts sont effectués pour avertir la population civile avant les bombardements.

En réponse aux questions relatives au récent processus électoral local, la délégation a expliqué que la femme n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation de qui que ce soit pour être candidate. Par ailleurs, aucun individu, aucun tuteur, n’a le pouvoir d’interférer dans le choix électoral. L’absence de documents d’identité peut être remplacé par le livret de famille par exemple pour exercer son droit de citoyen. La délégation a précisé que tout Saoudien, garçon ou fille, pouvait acquérir une carte d’identité dès l’âge de quinze ans. En outre, si les femmes ont désormais l’autorisation de conduire une automobile, la délégation a affirmé qu’auparavant cette interdiction aujourd’hui abrogée n’avait jamais empêché les femmes de travailler.

Des mesures ont été prises pour faciliter l’accession des femmes à des professions hautement qualifiées. Ainsi, une faculté de droit a été ouverte pour les femmes en 2008 et le pays compte aujourd’hui quelque 2500 avocates. D’ici peu, une fois leur formation achevée et leur expérience consolidée, le système judiciaire comptera des femmes magistrates. Le chef de la délégation a souligné que la carrière diplomatique était ouverte aux Saoudiennes, en donnant pour preuve la présence d’un certain nombre de femmes au sein de sa délégation. La délégation a attiré l’attention sur le fait que dans toute société, les évolutions se faisaient de manière progressive.

Ceux que l’on qualifie de réfugiés sont considérés comme des « visiteurs » par l’Arabie saoudite, a souligné la délégation qui a affirmé qu’ils pouvaient travailler et être soignés. Une représentante du Centre humanitaire du roi Salman a précisé que celui-ci avait fourni depuis sa création une assistance dans 38 pays pour un montant dépassant le milliard de dollars. Plus de 160 projets concernent le Yémen.

Le code de la nationalité octroie les mêmes droits aux hommes et aux femmes en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de la nationalité, a indiqué la délégation. Une Saoudienne ne perd pas sa nationalité en épousant un étranger, sauf si elle décide de prendre la nationalité de son conjoint. Une Saoudienne mariée à un étranger peut reprendre sa nationalité lors de la dissolution du mariage, une fois qu’elle revient s’établir dans le royaume. Concernant l’obtention de la nationalité saoudienne, le code n’établit aucune distinction entre les deux sexes. Pour ce qui est de permettre aux Saoudiennes de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et aux enfants nés de leur union, les enfants non saoudiens nés d’une mère saoudienne dans le royaume peuvent acquérir la nationalité saoudienne grâce à une procédure spéciale. Les conditions d’acquisition de la nationalité relèvent de la souveraineté des États, a souligné la délégation, ajoutant que l’expérience migratoire de l’Europe en constituait une bonne illustration.

L’État garantit des soins de santé à toute personne demeurant dans le royaume. Des mesures ont été prises afin d’améliorer la prise en charge dans les zones rurales, notamment par la création d’hôpitaux et de dispensaires. Des programmes sont mis en œuvre contre les mutilations génitales féminines, avec l’assistance de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la délégation précisant toutefois qu’il ne s’agissait pas d’une pratique traditionnelle en Arabie saoudite. Le royaume s’inspire, par ailleurs, des recommandations de l’OMS dans le traitement contre le VIH/sida, y compris sur le plan psychologique.

Le système de la tutelle fait l’objet actuellement d’une évaluation à l’issue de laquelle il n’est pas exclu qu’il disparaisse. La délégation a toutefois précisé que tout abus de ses prérogatives de la part d’un tuteur peut faire l’objet d’un recours devant un juge de la part d’une femme.

En matière de liberté d’expression, la Commission des droits de l’homme soutient tout défenseur des droits de l’homme, a assuré la délégation. C’est uniquement lorsque la sécurité du pays est en cause que des limites peuvent être imposées à la liberté d’expression.

Conclusions

M. BANDAR BIN MOHAMMED AL-AIBAN, Président de la Commission saoudienne des droits de l’homme, a assuré que son institution prendrait en considération toutes les recommandations qui lui seraient faites par le Comité. Les recommandations retenues seront intégrées à la législation saoudienne, a-t-il assuré. Le pays traverse une période transitoire dans la voie de l’autonomisation de la femme, a fait valoir M. Al-Aiban, qui a expliqué qu’il s’agissait d’une mutation constructive dans laquelle la femme joue un rôle extrêmement important.

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a rappelé que dans ses observations finales, le Comité préciserait quelles recommandations seraient susceptibles de faire l’objet d’un suivi immédiat. Le Comité invite l’Arabie saoudite à porter une attention particulière à ces recommandations et à fournir des informations sur leur mise en œuvre dans le délai requis.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW/18/008F