LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU SURINAME
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique présenté par le Suriname sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Présentant le rapport, M. Nasier Eskak, Conseiller politique au Ministère de l’intérieur du Suriname, a notamment indiqué que des consultations sont actuellement en cours dans le cadre de l’élaboration de deux projets de loi sur l’égalité de traitement et sur la violence sur le lieu de travail. Le Ministère de l’intérieur envisage, par ailleurs, de créer un bureau des plaintes sur la discrimination fondée sur le sexe. M. Eskak a indiqué que la présence féminine au sein de l’Assemblée nationale s’établissait à 29% des députés. Des actions sont prévues en partenariat avec des organisations non gouvernementales et des agences internationales dans la perspective des élections de 2020 afin d’accroître la participation des femmes dans la vie publique et politique. Le chef de la délégation a aussi rendu compte des mesures prises par son pays contre la violence fondée sur le sexe, la traite et l’exploitation de la prostitution et la collecte de données.
La délégation surinamaise était également composée de représentants des Ministères de la santé et des affaires étrangères. Des fonctionnaires gouvernementaux ont également participé au dialogue par liaison vidéo depuis la capitale, Paramaribo. Les représentants du Gouvernement ont répondu aux questions qui leur étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’Institut des droits de l’homme; des mesures de lutte contre la discrimination; de l’accès des femmes à la justice; de la représentation des femmes dans la vie publique; de la lutte contre les stéréotypes sexistes; des projets de loi sur l’égalité de traitement et contre le harcèlement des femmes sur le lieu de travail; de la question autochtone; de la situation des femmes dans les zones rurales. Dans ses réponses, la délégation a abondamment mis en avant les projets en cours d’élaboration et programmes en gestation plus que des réalisations concrètes.
Les membres du Comité se sont interrogés sur le rôle exact et les prérogatives de l’Institut national des droits de l’homme. Les expertes ont soulevé la question de la prévalence des stéréotypes sexistes et des préjugés, voire du harcèlement et des violences visant les femmes. Ils se sont également préoccupés des dispositions prises pour lutter contre la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI). L’absence de données statistiques fiables a aussi été soulevée, ainsi que le rôle joué par le Suriname en tant que plaque tournante de la traite et de la prostitution dans les Caraïbes. Les membres du Comité se sont également inquiétés du respect des droits fonciers des peuples autochtones.
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Suriname, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le 9 mars prochain.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes procédera demain à l'examen du rapport du Luxembourg.
Présentation du rapport sur Suriname
Le Comité est saisi du rapport périodique du Suriname (CEDAW/C/SUR/4-6), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/SUR/Q/4-6/Add.1) à la liste de points à traiter (CEDAW/C/SUR/Q/4-6) que lui a adressée le Comité
M. NASIER ESKAK, Conseiller politique au Ministère de l’intérieur du Suriname, a indiqué que le présent examen avait été préparé en collaboration avec le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, avec la participation d’organisations non gouvernementales, de l’Université du Suriname et d’experts indépendants dans le domaine des droits de l'homme.
Demain, 1er mars, cela fera précisément 25 ans que le Suriname a signé la Convention, a souligné M. Eskak. Un travail considérable a été accompli depuis lors pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a-t-il assuré. Dans la mise en œuvre du Plan national de développement 2017-2021, le Suriname veillera à ne laisser personne en marge de la société. Il considère que l’autonomisation des plus vulnérables est essentielle dans l’édification d’une société garantissant le bien-être personnel pour tous. Dans ce cadre, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes sont des conditions préalables au développement du pays, eu égard notamment aux Objectifs de développement durable à l’horizon 2030.
Le chef de la délégation surinamaise a cité un certain nombre de réalisations en projet ou en cours. Il a indiqué que des consultations étaient actuellement menées dans le cadre de l’élaboration de deux projets de loi sur l’égalité de traitement et sur la violence sur le lieu de travail. Pour sa part, le Ministère de l’intérieur envisage de créer un bureau des plaintes sur la discrimination fondée sur le sexe.
M. Eskak a aussi indiqué que la présence féminine au sein de l’Assemblée nationale s’établissait à 29% contre 28% précédemment. Des actions sont prévues en partenariat avec des ONG et des agences internationales dans la perspective des élections de 2020 afin d’accroître la participation des femmes dans la vie publique et politique.
Le chef de la délégation a ensuite énuméré les actions entreprises par son pays contre la violence fondée sur le sexe, la traite et l’exploitation de la prostitution, ainsi qu'en matière de collecte de données. Il a notamment fait valoir que la loi contre la violence domestique permettait de fournir une protection précoce. En moyenne, quelque 1400 cas de violence domestique sont enregistrés annuellement par la police. Le plan visant à lutter contre ce phénomène est en train d’être mis à jour.
S'agissant de la lutte contre l’exploitation de la prostitution, M. Eskak a précisé que si la pratique était interdite, seuls les travailleurs et travailleuses du sexe qui troubleraient l’ordre public sont effectivement poursuivis. Il a indiqué que les autorités ne disposaient guère de données à ce sujet. Le Ministère de la santé coopère avec des organisations non gouvernementales dans le cadre d’un programme d’autonomisation économique des travailleurs et travailleuses du sexe, y compris les transsexuels, programme qui en est à ses prémices afin d’identifier les personnes souhaitant une reconversion professionnelle.
Le chef de la délégation a aussi attiré l’attention sur le fait que les femmes n’étaient pas seulement des victimes de la traite mais aussi parfois des organisatrices du trafic. Des mesures de prévention ont été prises par des actions de sensibilisation. En outre, des refuges ont été prévus pour accueillir les victimes.
Si des efforts ont été entrepris en matière de collecte de données, le pays est confronté à un manque de qualifications s’agissant notamment de statistiques ventilées. Pour y remédier, le Suriname a accepté, en collaboration avec la Dominique, la Grenade et la Jamaïque, de piloter un «modèle d’indicateurs sur l’égalité entre hommes et femmes» dans le cadre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).
Un autre défi auquel est confronté le pays concerne le manque de sensibilité des décideurs aux questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes, a reconnu le chef de la délégation. Pour y remédier, l’Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes) organisera en mars prochain un séminaire à l'intention du Conseil des ministres et de l’Assemblée nationale du Suriname.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Parmi les questions posées par les membres du Comité, une experte a reconnu que le caractère multiethnique du pays ne facilitait pas la sensibilisation aux droits fondamentaux pour tous. Elle a souhaité savoir comment la Convention était mise en œuvre, notamment par les tribunaux. Si une institution nationale des droits de l’homme a été créée, le Comité n’a pas une idée précise de ses prérogatives. Ainsi, par exemple, le bureau des plaintes dont la création est envisagée lui sera-t-il rattaché ou s’agira-t-il d’un département autonome ? Par ailleurs, le Comité a reçu des informations de sources alternatives selon lesquelles les droits fonciers des peuples autochtones ne seraient guère respectés. De leur côté, les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) semblent en butte à des discriminations. Le Comité est inquiet de la prévalence des violences sexistes et souhaite connaître les moyens de recours effectifs pour les victimes.
Pour quelle raison un plan national d’action n’a-t-il toujours pas été approuvé afin de rendre concrète la loi contre ce fléau, a-t-il été demandé. Outre la lutte contre la violence domestique, le futur plan prendra-t-il en compte le harcèlement sur le lieu de travail ? Une autre experte a demandé quelles mesures ont été mises en œuvre par les autorités contre la discrimination l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, sur le lieu de travail notamment.
Une experte, qui a posé une série de questions sur la sensibilisation des femmes à leurs droits, a demandé à son tour des éclaircissements sur la mise en œuvre d’un plan d’action national, s’agissant notamment de l’adoption d’éventuelles « mesures temporaires spéciales » (quotas) visant à favoriser la promotion de la condition féminine. Une experte a déploré une absence de politique à long terme sur la lutte contre les préjugés et les stéréotypes sexistes, s’agissant notamment des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Elle a aussi souligné le rôle essentiel des médias s'agissant des stéréotypes, notamment en raison de l’image que donnent les feuilletons populaires dans la répartition des rôles au sein du couple.
Le Suriname semble accorder une grande importance au rôle des organisations non gouvernementales, a observé une experte qui a demandé si elles bénéficiaient d’un soutien des pouvoirs publics, sous forme de subventions notamment.
Une autre experte s’est interrogée sur la capacité des pouvoirs publics à recueillir les données les plus précises possibles en rappelant que, pour être efficace, toute politique publique devait s’appuyer sur un état des lieux.
En matière de traite, si le Suriname a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de Palerme), il semble que trop peu soit fait pour lutter contre la traite, alors que le pays joue un rôle de plaque tournante. La prostitution est passible de poursuites mais il semble que les victimes ne bénéficient pas de protections. Le Suriname entend-il édicter des mesures de protection et permettre aux victimes, qui sont souvent originaires du Brésil, de déposer une demande d’asile si elles le souhaient?
Une autre experte, qui a rappelé l’importance de l’accession des femmes à la vie politique, a reconnu que si la question d’imposer des quotas soulevait parfois des résistances, il était souhaitable d’y associer les partis, notamment par des incitations financières. Il est important que les femmes soient visibles dans les postes à responsabilité, a-t-elle ajouté. Si l'on se contente d'attendre une évolution de l’usage et des mœurs, on peut attendre très longtemps, a-t-elle observé.
Une experte s’est inquiétée du problème posé par le fait que la nationalité ne pouvait pas être acquise avant l’âge de 18 ans, ce qui s’avère problématique pour les enfants nés de parents étrangers. Qu’est-ce qui s’oppose à l’octroi de la nationalité dès la naissance, a-t-elle demandé.
La question de l’éducation des filles a aussi fait l’objet d’une série de questions, s’agissant particulièrement des jeunes handicapées, victimes de discriminations multiples. Un problème se pose aussi dans le domaine de l’alphabétisation, les langues autochtones n’étant pas enseignées. La qualité de l’éducation est en cause en raison d’une formation insuffisante des enseignants et de la réticence de ceux qui sont qualifiés à travailler dans les zones reculées. La nécessité de prodiguer une éducation sexuelle a aussi été abordée, alors que les contraceptifs sont peu utilisés, en particulier dans les zones reculées. Une experte a déploré la pénalisation de l’avortement.
Un membre du Comité s’est inquiété de l’aggravation du chômage des femmes et jugé alarmant le faible taux d’emploi des autochtones. Il a suggéré que des mesures soient prises pour que les femmes soient incitées à chercher des emplois qu'elles n'ont par occupé traditionnellement.
Une experte a estimé que des mesures incitatives devaient être prises en faveur des enseignants si on voulait qu’ils acceptent de travailler dans les régions reculées. il a aussi été relevé que les adolescents pouvaient travailler dès 14 ans et qu’il n’existait pas de durée maximale du travail. Une experte s’est inquiété des pratiques discriminatoires envers la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI). Il semble ainsi impossible pour une personne transsexuelle d’être enseignante.
Une experte, qui a relevé une inégalité de l’âge de consentement au mariage entre garçons et filles, a souhaité savoir à quelle échéance le code civil serait révisé. Des mesures de sensibilisation sont-elles envisagées auprès de la population sur la question des mariages précoces et forcés, a-t-elle demandé. Qu’en est-il de l’interdiction des châtiments corporels et sont-ils considérés comme une infraction pénale ?
Une experte a demandé à la délégation de faire le point sur le fonds d'accès au microcrédit. Les femmes doivent-elles avoir l’autorisation de leur mari pour ouvrir et gérer un compte bancaire ? Elle a aussi souhaité savoir si le Suriname envisageait d’adhérer à la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux.
Des questions ont aussi été posées sur l’élaboration par le Suriname d’une stratégie de réduction des risques de catastrophes, dans le cadre du changement climatique notamment.
Réponses de la délégation
La délégation du Suriname a indiqué qu'un Institut national des droits de l’homme a été inauguré à la fin 2016. Celui-ci traverse une période transitoire d’une durée de quatre ans durant laquelle il sera organisé de façon à se conformer aux Principes de Paris garantissant son indépendance. Un médiateur général lui sera rattaché. Le bureau du médiateur comportera deux divisions, l’une pour les mineurs et l’autre pour les adultes. Par ailleurs, en 2015, un Bureau national pour la politique en matière d’égalité des sexes a été rebaptisé Bureau des questions de parité entre les sexes.
La Constitution affirme l’égalité de tous les citoyens, nul ne devant faire l’objet de quelque discrimination que ce soit. Le Code pénal a été révisé afin d’inclure une définition de la discrimination. Quant à l’application des dispositions de la Convention, la délégation a précisé que des actions de sensibilisation sont menées dans le pays. La délégation a ajouté que les personnes LGBT peuvent s’appuyer sur la définition contenue dans le code pénal pour porter plainte.
Les femmes ont accès à la justice comme tout citoyen surinamien et peuvent, le cas échéant, recourir à l’aide juridictionnelle. La délégation a toutefois reconnu que cette aide n’avait fait l’objet d’aucune évaluation. Si les tribunaux n’ont pas eu à invoquer la Convention, qui est accessible en langue néerlandaise, il va de soi que dans les cas de violence et de harcèlement, les juges peuvent s’appuyer sur la législation nationale pour décider de sanctions éventuelles.
Malgré l’absence d’un plan d’action visant à introduire un système de quotas, des progrès ont été accomplis pour accroître la représentation des femmes dans la vie publique et aux postes de prise de décisions politiques. Après les élections générales de 2015, le Bureau des questions de parité entre les sexes a diffusé une lettre, par le biais des médias, y compris des quotidiens, appelant les partis politiques de la coalition gouvernementale à désigner et nommer des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à divers postes de décision. Cela s’est traduit par une augmentation du nombre de femmes siégeant à l’Assemblée nationale où siègent 14 femmes (28% des députés) et 38 hommes. La participation des femmes au niveau local s’est elle aussi améliorée. Ainsi, la représentation des femmes dans les collectivités territoriales a augmenté, leur pourcentage étant passé de 32% à 37% entre 2010 et 2015 au niveau des conseils de district et de 36% à 42% au niveau des conseils locaux. Le pourcentage de femmes commissaires de district est passé de 27% en 2010 à 29% l’an dernier.
Si, en 2010, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes parmi les juges de la Cour de justice, leur proportion a encore augmenté depuis lors, passant de 63% en 2013 à 74% en 2017. Le Suriname compte une vingtaine de coopératives agricoles dont les femmes représentent 31% des effectifs. Six coopératives sont dirigées par des femmes.
L’État reconnaît que les attitudes patriarcales et des stéréotypes sexistes profondément enracinés prévalent toujours au sein de la famille et dans la société. S’il n’existe aucun programme global de lutte contre les stéréotypes, des initiatives ponctuelles ont tout de même lieu. Une formation sur le thème « Intervention contre la violence familiale à l’intention des spécialistes de la communication du Gouvernement, des médias et des artistes » a ainsi été organisée, à laquelle ont participé 11 hommes et 20 femmes à la fin 2015. Elle avait pour objet la mise au point de pratiques d’engagement visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et à leur fournir des outils (par exemple par la rédaction d’articles). Ce groupe de spécialistes de la communication peut jouer un rôle de premier plan pour lutter contre la violence familiale, a souligné la délégation. S’il n’a pas été procédé à une évaluation de ladite formation, un journaliste a écrit un article dans un quotidien sur la violence familiale, a-t-il été précisé.
Le Ministère de l’intérieur a dispensé une formation en 2016 sur les questions de parité à plusieurs fonctionnaires dans différents ministères, à des organisations confessionnelles et à des organisations non gouvernementales, mais la délégation a reconnu que ces formations n0avaient pas fait l'objet d'une évaluation.
Un programme d’éducation sexuelle est assuré dans tout le pays par une organisation non gouvernementale qui fournit aussi des contraceptifs et qui veille au dépistage en matière de détection des cancers du sein et de l’utérus. Toutefois, la contraception demeure un sujet délicat pour des raisons culturelles, particulièrement au sein des populations autochtones. Enfin, il est prévu de lancer une étude sur la prévalence de la mortalité maternelle. La délégation a indiqué qu’il n’était pas envisagé de dépénaliser l’avortement.
Deux projets de loi sur l’égalité de traitement et contre le harcèlement des femmes sur le lieu de travail doivent être examinés à la fin mars par l’Assemblée nationale.
Des foyers d’accueil ont été mis sur pied pour les victimes de la traite, a fait valoir la délégation, estimant qu'ils étaient en nombre suffisant. Celles-ci ont la possibilité de déposer une demande d’asile si elles souhaitent rester dans le pays. Des ateliers de sensibilisation font l’objet d’émissions de télévision et de radio, y compris sur les stations locales. Par ailleurs, la police coopère avec Interpol pour lutter contre la traite, phénomène dont le contrôle s’avère plus problématique à l’intérieur du pays.
La délégation a souligné la complexité de la question autochtone tout en assurant que le sort de ces populations figurait parmi les priorités gouvernementales.
En matière d'acquisition de la citoyenneté, si c’est bien le droit du sang qui s’applique au Suriname, il suffit toutefois qu’un seul parent soit surinamais pour que l’enfant né d’un couple mixte acquiert automatiquement la nationalité surinamaise dès sa naissance.
Dans le domaine de l’éducation, les étudiantes sont plus nombreuses que les étudiants. Ainsi, les femmes sont plus nombreuses à fréquenter l’Université Anton de Kom au Suriname, y compris dans des domaines tels que les technologies, les mathématiques et les sciences. La proportion de femmes inscrites à la faculté de mathématiques et de physique atteint 73%. Le néerlandais est la langue d’instruction, le pays se heurtant à un manque de professeurs compétents capables d’enseigner dans les langues locales.
La délégation a affirmé ne pas avoir connaissance de refus d’enseigner qui seraient opposés à des professeurs d’identité sexuelle LGBTI mais a indiqué qu'elle fournirait ultérieurement des renseignements sur ce point évoqué par un membre du Comité.
S’il n’existe pas de loi spécifique protégeant les enfants contre les châtiments corporels, ceux-ci le sont par les dispositions générales des codes pénal et civil relativement à l’interdiction de mauvais traitements.
LA délégation a assuré que les grossesses précoces n'étaient pas un motif d’exclusion de l’école. Depuis 2016, un protocole à suivre en cas de grossesse a été établi par le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture afin d’assurer l’application de règles dans les établissements secondaires et d’empêcher les directeurs d’école de prendre des décisions personnelles visant à retirer de l’école des adolescentes enceintes et des mères. En ce qui concerne les adolescentes enceintes qui abandonnent le système scolaire classique, elles se voient offrir la possibilité de poursuivre leur éducation grâce à des cours de formation offerts par le Ministère du travail et des ONG.
Un projet de loi sur la maternité en cours d’élaboration prévoit la création d’un congé paternité qui serait d’une durée de cinq jours.
La révision du Code civil prend beaucoup de temps en raison des implications en cascade que celle-ci implique sur un nombre important d’articles, a justifié la délégation qui a assuré que la version remaniée serait entérinée dans un proche avenir.
S’agissant de l'important taux de chômage mentionné par des membres du Comité, la délégation a souligné que le pays se remettait d’une grave crise économique. Le fonds d'accès au microcrédit fonctionne toujours par ailleurs, a-t-il été répondu à une question en ce sens des membres du Comité.
Le Gouvernement surinamais n’a pas pris de décision à ce stade quant à l’adhésion à la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail en raison de la nécessaire évaluation de toutes les implications, notamment sur le plan foncier, de concert avec les populations autochtones et tribales.
Dans le cadre d’un projet sur l’assainissement et l’installation de réseaux d’adduction d’eau, il est prévu de construire des latrines afin d’en finir avec la pratique répandue de déféquer à l’air libre dans les zones rurales. Ce projet pâtit toutefois d’un manque de coordination à l’échelle du pays, a reconnu la délégation.
Des projets, auxquels sont associées des femmes, sont en cours avec la coopération du Japon et des États des Caraïbes relativement au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophes.
Conclusions
M. NASIER ESKAK, Conseiller politique au Ministère de l’intérieur du Suriname, s’est félicité du caractère constructif de l’échange avec les membres du Comité qui a permis d’identifier les lacunes dans la promotion de la condition de la femme surinamaise. Il s’est engagé à veiller à ce que le pays prenne en compte les recommandations qui lui seront adressées.
MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a invité le Suriname à entériner dès que possible l’amendement à l’article 20 de la Convention concernant l’organisation de l’agenda du Comité. Elle a rappelé par ailleurs que dans ses observations finales, le Comité préciserait quelles recommandations seraient susceptibles de faire l’objet d’un suivi immédiat. Le Comité invite le Suriname à accorder une attention particulière à ces recommandations et à fournir des informations sur leur mise en œuvre dans le délai requis.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CEDAW/18/009F