LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE SRI LANKA

LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE SRI LANKA

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Sri Lanka sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Chadran Senaratne, Secrétaire au Ministère des affaires des femmes et des enfants de Sri Lanka, a indiqué que le Plan national d’action sur les droits de l’homme lancé en 2017 contient un chapitre spécifiquement consacré aux droits de l’enfant. L’objectif du nouveau Gouvernement est d’œuvrer à la réconciliation et la paix durable dans le pays, mais aussi d’intensifier la coopération avec les organes conventionnels des Nations Unies, a-t-elle fait valoir. Dans ce cadre, huit titulaires de mandats au titre de procédures spéciales se sont rendus à Sri Lanka durant la période couverte par ce rapport, a-t-elle précisé. A l’échelle nationale, le Gouvernement a mis en place différents programmes dont l’objectif est la pleine réalisation de la Convention et de ses deux premiers Protocoles facultatifs, a poursuivi Mme Senaratne. En 2016, l’âge minimum pour l’éducation des enfants a été relevé de 14 à 16 ans, a-t-elle notamment fait valoir. Un projet de loi relatif à la protection de l’enfance dans le cadre du système judiciaire est en cours d’examen, a-t-elle par ailleurs indiqué.

Des progrès considérables ont été enregistrés dans la promotion et la protection des droits des enfants, a poursuivi la cheffe de la délégation, évoquant notamment la mise en place d’un enseignement gratuit et obligatoire au niveau du secondaire et soulignant que la pauvreté a décliné au niveau national. Des progrès ont également été enregistrés s’agissant de la mortalité infantile. Les autorités sri-lankaises appliquent une politique de tolérance zéro à l’encontre des auteurs de violence à l’encontre des enfants, a d’autre part souligné Mme Senaratne. Le Gouvernement sri-lankais est aujourd’hui préoccupé par la question des châtiments corporels et est prêt à prendre toutes les mesures pour éradiquer ce problème, a-t-elle indiqué. Sri Lanka est en outre en train de mettre en œuvre des mesures spéciales pour réintégrer les enfants victimes du conflit. Les autorités visent à un retour à la normalité dans les zones touchées par la guerre dans le cadre de réformes démocratiques qui revoient notamment la question de la redistribution des terres. Toutes ces mesures ont un impact positif sur la vie des enfants et sur le respect de leurs droits, a expliqué Mme Senaratne.

La délégation sri-lankaise était également constituée, entre autres, de M. Ravinatha Aryasinha, Représentant permanent de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Provinces, de la Présidence, du Bureau du Procureur général, du Ministère de l’éducation, du Bureau de protection de l’enfance, du Commissaire général à la réhabilitation, du Bureau de la santé familiale et de la Mission permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de la définition de l’enfant ; de l’âge minimum du mariage ; de l’âge de la responsabilité pénale ; du travail des enfants ; de la prévention et de la lutte contre le tourisme sexuel ; de l’interdiction des châtiments corporels ; de la protection des enfants contre la cybercriminalité ; des enfants des rues ; des enfants handicapés ; du placement d’enfants en institution et de l’adoption ; de l’enregistrement des naissances ; de la Commission nationale des droits de l'homme ; de la réconciliation nationale ; de la réinsertion des enfants soldats ; ou encore de la recherche des personnes disparues ou manquantes.

Mme Kirsten Sandberg, corapporteuse du Comité pour l’examen de Sri Lanka, a félicité le pays pour les mesures positives prises dans le domaine de la protection des droits de l’enfant. Elle a néanmoins regretté que d’une manière générale, les enfants ne semblaient pas être une priorité dans le pays et qu’ils n’étaient pas reconnus comme des titulaires de droits. Mme Mikiko Otani, également corapporteuse pour ce rapport, s’est notamment inquiétée de la différenciation entre les filles musulmanes et les autres au regard de certaines dispositions légales. Elle a par ailleurs attiré l’attention sur le haut niveau de risque lié aux munitions non explosées et aux mines antipersonnel dans le pays, qui constituent une véritable menace pour les enfants. M. Bernard Gastaud, lui aussi corapporteur du Comité pour l’examen du rapport sri-lankais, s’est enquis de la liberté d’association à Sri Lanka qui est entravée, selon lui, par la loi sur le terrorisme. Des enfants seraient d’ailleurs détenus en raison des dispositions de cette loi, a-t-il ajouté. Enfin Mme Suzanne Aho Assouma, quatrième corapporteuse du Comité pour ce rapport, s’est dite préoccupée par les violences faites aux enfants, s’agissant en particulier des châtiments corporels, institutionnalisés selon elle dans tout le pays.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Sri Lanka et les rendra publiques à l'issue de la session, le 2 février prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Guatemala.

Présentation du rapport de Sri Lanka

Le Comité était saisi du rapport périodique de Sri Lanka (CRC/C/LKA/5-6), ainsi que des réponses du pays (CRC/C/LKA/Q/5-6/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/LKA/Q/5-6) que lui avait adressée le Comité.

MME CHANDRANI SENARATNE, Secrétaire au Ministère des affaires des femmes et des enfants de Sri Lanka, a souligné que le Gouvernement sri-lankais accordait une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l’enfant. Elle a indiqué que le présent rapport était le fruit d’une large consultation des différents ministères et de la société civile. Mme Senaratne a par ailleurs expliqué que le Plan national d’action sur les droits de l’homme lancé en 2017 contient un chapitre spécifiquement consacré aux droits de l’enfant. L’objectif du nouveau Gouvernement est d’œuvrer à la réconciliation et la paix durable dans le pays, mais aussi d’intensifier la coopération avec les organes conventionnels des Nations Unies, a-t-elle fait valoir. Dans ce cadre, huit titulaires de mandats au titre de procédures spéciales se sont rendus à Sri Lanka durant la période couverte par ce rapport. Sri Lanka a ratifié six traités internationaux majeurs dont certains protègent davantage les droits de l’enfant car ils visent à améliorer l’environnement dans lequel ils vivent.

A l’échelle nationale, le Gouvernement a mis en place différents programmes dont l’objectif est la pleine réalisation de la Convention et de ses deux premiers Protocoles facultatifs, a poursuivi Mme Senaratne. Par exemple, en 2016, l’âge minimum pour l’éducation des enfants a été relevé de 14 à 16 ans. Un projet de loi relatif à la protection de l’enfance dans le cadre du système judiciaire est par ailleurs en cours d’examen. La cheffe de la délégation a ensuite cité un certain nombre de plans et politiques visant à œuvrer à la protection des droits de l’enfant : plan national d’action sur les droits de l’homme, plan d’action national visant à mettre fin aux violences sexuelles et aux violences contre les femmes, plan national d’action pour l’enfant 2016-2020, politique nationale visant à mettre fin au travail des enfants, politique nationale contre les abus à l’encontre des enfants, plan d’action stratégique pour la santé de l’enfant ou encore plan pour la prise en charge alternative des enfants. Il est nécessaire de garantir la mise en œuvre de cette série de plans, a expliqué Mme Senaratne. A cette fin, le Président de Sri Lanka a nommé un Comité national de suivi qui a d’ores et déjà tenu sa deuxième réunion.

Suite à l’application de ces politiques progressives, des progrès considérables ont été enregistrés dans la promotion et la protection des droits des enfants, a expliqué la cheffe de la délégation, évoquant notamment la mise en place d’un enseignement gratuit et obligatoire au niveau du secondaire et soulignant que la pauvreté a décliné au niveau national. Des progrès ont également été enregistrés s’agissant de la mortalité infantile. Le Ministère de la santé est en train de mettre en œuvre un plan d’action plurisectoriel dans le domaine de la petite enfance (enfants âgés de moins de 5 ans) afin de favoriser la prise en charge de ces enfants. Le Ministère des affaires des femmes et des enfants a, par ailleurs, mené un certain nombre d’activités, parmi lesquelles la mise en place de clubs d’enfants visant à recueillir leurs points de vue concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant. Ce processus a permis à ce Ministère de formuler de nouvelles politiques dans ce domaine.

Les autorités sri-lankaises appliquent une politique de tolérance zéro à l’encontre des auteurs de violence à l’encontre des enfants, a d’autre part souligné Mme Senaratne. Des lois ont été adoptées dans ce domaine. Quelque 42 bureaux de prise en charge des enfants et des femmes ont été ouverts dans des commissariats à travers tout le pays, qui peuvent être saisis de plaintes d’enfants. Sri Lanka a rallié le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants, a ajouté Mme Senaratne. Le Gouvernement sri-lankais est aujourd’hui préoccupé par la question des châtiments corporels et est prêt à prendre toutes les mesures pour éradiquer ce problème, a indiqué la cheffe de la délégation.

Sri Lanka est en train de mettre en œuvre des mesures spéciales pour réintégrer les enfants victimes du conflit. Les autorités visent à un retour à la normalité dans les zones touchées par la guerre dans le cadre de réformes démocratiques qui revoient notamment la question de la redistribution des terres. Toutes ces mesures ont un impact positif sur la vie des enfants et sur le respect de leurs droits, a expliqué Mme Senaratne.

Pour conclure, Mme Senaratne a expliqué que les recommandations du Comité aideront le Gouvernement à s’acquitter davantage de ses obligations en matière de protection et de promotion de tous les droits des enfants de Sri Lanka.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KIRSTEN SANDBERG, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Sri Lanka, a félicité le pays pour les mesures positives qu’il a prises dans le domaine de la protection des droits de l’enfant. Elle a néanmoins regretté que, d’une manière générale, les enfants ne semblent pas être une priorité pour ce pays et qu’ils ne soient pas reconnus comme des titulaires de droits. La Convention n’est pas totalement applicable à Sri Lanka en raison du système dualiste qui prévaut dans ce pays, a en outre observé la corapporteuse. Elle a demandé où en était le projet de loi sur la protection des enfants dans le domaine judiciaire, en faisant remarquer que le processus concernant ce texte était très lent. Elle s’est en outre enquise de la manière dont était évalué le Plan national d’action sur les droits de l’homme et des résultats de cette évaluation. Mme Sandberg a d’autre part regretté qu’il n’y ait pas d’enveloppe budgétaire spécifiquement allouée à l’enfance. Elle a demandé des explications sur le fait que l’autorité nationale de protection de l’enfance n’ait dépensé qu’une petite partie du budget prévu. Elle a par ailleurs souhaité savoir s’il était prévu de prendre des mesures pour que l’institution nationale des droits de l’homme obtienne le statut A, conformément aux Principes de Paris. La corapporteuse a en outre regretté qu’un âge clair de la majorité n’ait pas été défini et que cet âge semble donc différent d’un texte de loi à l’autre. Qu’en est-il de l’âge minimum du mariage, a-t-elle notamment demandé?

Mme Sandberg a ensuite demandé ce que les autorités allaient faire pour protéger les enfants qui sont abandonnés par leurs parents. Tout en saluant le processus de désinstitutionalisation des enfants, elle s’est enquise des résultats du plan national d’action dans ce domaine. L’experte a également souhaité savoir si Sri Lanka entendait développer les programmes de familles d’accueil dans le pays et faciliter l’adoption, également dans le pays.

MME MIKIKO OTANI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport sri-lankais, a souhaité savoir comment les enfants de certaines communautés ou de certaines castes étaient protégés contre les discriminations. Elle s’est également enquise des mesures prises pour protéger les enfants LGBTI. Elle s’est inquiétée de la différenciation entre les filles musulmanes et les autres au regard de certaines dispositions légales. Le Parlement a-t-il prévu de promulguer une loi complète contre la discrimination et le concept de non-discrimination est-il accepté par la société sri-lankaise, a demandé Mme Otani? Tout en se réjouissant que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ait été inscrit dans différentes lois, elle a souhaité savoir si ce principe était mis en œuvre, en pratique, dans l’ensemble des domaines liés à l’enfance. Elle a par ailleurs attiré l’attention sur le haut niveau de risque lié aux munitions non explosées et aux mines antipersonnel dans le pays, qui constituent une véritable menace pour les enfants.

M. BERNARD GASTAUD, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Sri Lanka, a demandé si l’enregistrement des naissances était gratuit sur l’île et s’est enquis des procédures prévoyant l’enregistrement de tous les enfants. Il a souhaité savoir si le projet de code de bonne conduite s’agissant des médias allait voir le jour. Le corapporteur a ensuite estimé que la liberté d’association était entravée par la loi sur le terrorisme. Des enfants seraient en outre détenus en raison des dispositions de cette loi, a-t-il relevé. Il s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour éviter que les enfants n’accèdent à des informations inappropriées sur Internet.

M. Gastaud a ensuite demandé si les inspecteurs du travail étaient suffisamment formés pour lutter contre le travail des enfants. Il a relevé une contradiction entre l’âge minimum du travail, qui est fixé à 14 ans, et l’âge de scolarité obligatoire, qui court jusqu’à 16 ans. Relevant par ailleurs que des enfants sont détenus avec des adultes, M. Gastaud a souhaité savoir s’il était prévu de mettre fin à cette situation. Concernant les enfants disparus ou manquants, l’expert a souhaité savoir comment fonctionne l’Unité de réunification et si les autorités entendaient accorder à cette Unité un budget suffisant pour qu’elle puisse travailler efficacement. Il s’est enfin enquis du nombre d’enfants soldats qui doivent encore passer par le processus de réhabilitation.

MME SUZANNE AHO ASSOUMA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Sri Lanka, s’est dite préoccupée par les violences faites aux enfants et s’est inquiétée que les châtiments corporels soient en fait institutionnalisés dans tout le pays. Elle a estimé que la loi n’était pas assez explicite à Sri Lanka pour lutter contre ce phénomène et s’est enquise des actions entreprises en vue de changer les comportements et les mentalités. Elle s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour mettre en œuvre le plan national d’action des droits de l’homme. L’experte s’est en outre enquise de l’existence d’un plan d’action pour lutter contre le tourisme sexuel et de ce qui était fait pour venir en aide aux victimes dans ce domaine. Elle s’est également enquise des actions prises pour lutter contre le mariage des enfants et contre la pratique du rapt d’enfants.

Mme Aho Assouma s’est ensuite enquise des mesures de sensibilisation prises pour lutter contre la toxicomanie et l’alcoolisme chez les enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que c’est le système dualiste qui prévaut à Sri Lanka, de sorte que le pays doit adopter des textes de loi pour transposer en droit interne les dispositions de la Convention. Toutes les dispositions de cet instrument n’ont pas été reprises dans le droit interne; seules celles qui ont été jugées comme ayant de l’intérêt pour le pays l’ont été. L’ensemble des dispositions relatives aux droits de l’homme s’appliquent tant aux adultes qu’aux enfants, a par ailleurs souligné la délégation. La Constitution prévoit notamment que l’État doit reconnaître et protéger les familles, lesquelles constituent l’unité élémentaire de la société, et qu’il doit également promouvoir l’intérêt de l’enfant et des jeunes de façon à garantir leur plein développement physique et moral.

La délégation a assuré que les enfants à Sri Lanka sont bien conscients qu’ils sont titulaires de droits. Un livre a été édité qui leur permet de comprendre leurs droits dès le plus jeune âge.

Un consultant doit présenter d’ici le mois d’avril prochain une feuille de route visant à mettre en œuvre une politique concrète de protection de l’enfance pour tous les enfants, a ensuite indiqué la délégation. La protection de l’enfance est de plus en plus une priorité dans le pays, a-t-elle souligné, citant le cas du retrait d’un enfant de la garde de ses parents biologiques en raison de traitements cruels qu’il subissait.

Concernant le tourisme sexuel, des mesures ont été prises pour que dans les réceptions de tous les hôtels, un poster soit affiché qui présente le numéro de téléphone à composer pour contacter les autorités si l’on constate qu’un enfant est amené dans une chambre, a fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de la formation aux droits de l'enfant, la délégation a ensuite expliqué que les professionnels concernés – médecins, officiers de police ou encore avocats, par exemple – sont formés à ces droits par l’Université de Colombo. Le bât blesse pour ce qui est de la protection des enfants handicapés, a reconnu la délégation ; il faut les inclure dans les prochains plans d’action.

Une recherche sur le châtiment corporel a été menée et les recommandations issues de cette étude sont en cours de mise en œuvre, a d’autre part indiqué la délégation.

En 2017, un peu plus de 9000 plaintes ont été déposées auprès de l’Agence nationale de protection de l’enfance, essentiellement pour des actes de cruauté, a ensuite précisé la délégation.

Il y a un certain pourcentage d’enfants dont la naissance n’est pas enregistrée, a ensuite reconnu la délégation. L’enregistrement des naissances est gratuit ; il peut se faire à l’hôpital ou par l’intermédiaire du chef du village, notamment.

Au sein du Ministère de la santé, un service distinct est en charge de la santé des adolescents. Des directives sont données à l’ensemble des hôpitaux du pays concernant la santé sexuelle et génésique. Les hôpitaux organisent des cliniques spéciales pour les adolescents le samedi. Un grand nombre de pédiatres travaillent dans tout le pays ; ils doivent suivre une formation sur la protection de l’enfance avant de pouvoir pratiquer, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a ensuite expliqué qu’il existait une Unité de protection de l’enfance, qui a différentes priorités, comme par exemple la prévention et la lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme ou d’autres domaines de la protection de l’enfance. Pour ce qui est de la lutte contre la toxicomanie, il existe un mécanisme institutionnel – le bureau du contrôle des drogues – qui exerce aussi son contrôle sur le tabagisme et l’alcoolisme.

À Sri Lanka, l’avortement est décriminalisé dans trois situations: si la grossesse fait suite à un viol, si la mère est âgée de moins de 16 ans ou si la santé de la mère est en jeu, a par ailleurs indiqué la délégation.

En mai 2009, le Gouvernement a déclaré une amnistie pour un certain nombre de personnes suite au conflit. Dans ce cadre, un processus de réinsertion a été mis en œuvre pour les personnes amnistiées. Différents programmes de soutien ont été offerts à plus d’un demi-millier d’enfants soldats (âgés de 13 à 19 ans) qui se sont rendu et ont été réhabilités et restitués à leurs parents ou leurs proches : une aide psychologique leur a été offerte et certains ont pu bénéficier d’un enseignement officiel ou d’une formation professionnelle voire se préparer pour passer des examens. Ces anciens enfants soldats continuent, aujourd’hui encore, de bénéficier de soutien et certains ont accès à l’université. Au total, quelque 12 000 combattants ont été réinsérés, dont des enfants, a précisé la délégation.

Différents ministères sont chargés de la réconciliation, afin d’instaurer un dialogue social, a poursuivi la délégation. Il existe un système d’échanges d’étudiants entre le nord et le sud du pays, notamment avec l’appui de l’ONU. Ces programmes visent à promouvoir la participation des enfants au travail de réconciliation. Un parlement d’étudiants a été mis en place dans toutes les écoles au-delà du niveau 6, ce qui permet à tous les étudiants d’avoir connaissance de concepts comme la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes.

Les services de prise en charge de l’enfance relève des provinces, a expliqué la délégation. L’une des principales tâches de ces services est de retrouver les milliers de personnes disparues dans la province du Nord. Au cours de la dernière phase du conflit, un grand nombre d’enfants ont été séparés de leur famille ou ont disparu ; de nombreuses familles de personnes déplacées ont alors adressé des demandes d’ouvertures de dossier auprès des services de prise en charge de l’enfance. Une unité de regroupement familial et de localisation des personnes disparues a alors été créée dans le Nord du pays. Cette unité de recherche est composée de professionnels formés par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et quelque 1895 enfants ont retrouvé leur famille grâce à cette unité. Il reste néanmoins encore 611 cas qui n’ont toujours pas été élucidés, a précisé la délégation. L’unité rencontre certains problèmes budgétaires et de ressources humaines, a-t-elle indiqué.

La délégation a ensuite indiqué que les autorités sri-lankaises allaient prendre exemple sur d’autres pays pour l’élaboration d’un budget spécifiquement dédié à l’enfance.

La Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka a acquis une très grande indépendance ; elle dispose de ressources importantes et critique ouvertement la politique gouvernementale, a par ailleurs fait observer la délégation. Le nouveau président de cet organe est un juriste mondialement reconnu dans le domaine des droits de l’homme. La Commission est consultée régulièrement, notamment avant de légiférer ou pour l’établissement de rapports ; elle a en outre présenté des rapports alternatifs à différents organes conventionnels des Nations Unies. Les mesures sont prises pour que cette Commission puisse retrouver son statut A (de conformité totale aux Principes de Paris) le plus rapidement possible.

La délégation a assuré qu’il n’était pas possible d’arrêter des enfants dans le cadre de la loi sur la prévention du terrorisme et a demandé des informations supplémentaires sur les cas évoqués par un membre du Comité. D’une manière générale, le nouveau projet de loi contre le terrorisme doit veiller à garantir la protection de l’ensemble des droits de l’homme, a insisté la délégation.

La délégation a expliqué que le déminage des zones contaminées (par les mines antipersonnel) était toujours en cours et qu’une grande proportion du territoire avait été sécurisée. Il y a un mois, Sri Lanka a ratifié la Convention d’Ottawa et le Gouvernement va travailler d’arrache-pied pour mettre en œuvre les dispositions de cet instrument. La délégation a fait valoir que l’année passée, il n’y avait pas eu d’enfant victime de mine antipersonnel.

S’agissant de l’âge minimum du mariage chez les musulmans, la délégation a indiqué que le Gouvernement était engagé à régler cette question en concertation avec les communautés concernées. Le Gouvernement a nommé, au sein du Cabinet, une sous-commission chargée d’étudier la réforme de la loi concernant le mariage et le divorce musulmans. Cette réforme a pris plus de temps que prévu en raison des vues divergentes exprimées par les communautés concernées, notamment quant à l’ampleur des réformes nécessaires.

La délégation a en outre expliqué que le Code pénal contient certaines dispositions datant de l’ère coloniale qui incriminent les conduites homosexuelles ; mais elles ne reflètent pas la pratique actuelle. Pour Sri Lanka, la liste des motifs de discrimination interdits figurant à l’article 12 de la Constitution (consacré à l’égalité et à la non-discrimination) n’est pas exhaustive et les discriminations fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles sont bien entendu couvertes par cet article ; dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, Sri Lanka traitera spécifiquement de la discrimination fondée sur l’identité et l’orientation sexuelles. La Cour suprême a reconnu que les relations consensuelles entre adultes du même sexe relèvent du domaine privé et ne sauraient être incriminées. En dépit de certains défis culturels, Sri Lanka est en mesure de lutter contre les discriminations à l’encontre de la communauté LGBTI, a assuré la délégation.

Selon le dernier recensement de 2012, il y avait à cette date 88 714 enfants handicapés à Sri Lanka, a indiqué la délégation, avant d’ajouter que le prochain recensement doit avoir lieu en 2021. Les droits des enfants handicapés constituent un domaine dans lequel il faut intensifier les efforts, a reconnu la délégation. Il faut passer d’un système caritatif à un système basé sur le droit, a-t-elle expliqué. Le Gouvernement reconnaît ainsi la nécessité de changer de paradigme. En 2015, Sri Lanka a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et un organe indépendant va être chargé de veiller à la mise en œuvre des politiques en faveur de ces personnes. Les familles d’enfants handicapés vulnérables reçoivent prioritairement des soins gratuits ; une aide financière leur est fournie en vue de leur autonomisation. De plus, une aide au logement est offerte aux familles ayant un enfant handicapé.

Le placement en institution des enfants est une mesure de dernier recours, a d’autre part souligné la délégation. La décision de placement en institution n’est pas prise par le juge ; c’est le comité de placement qui la prend, en concertation avec les parents, les tuteurs, des psychologues et les professionnels du secteur de la jeunesse. La priorité reste que les enfants puissent continuer à vivre au sein de leur famille. Il existe plusieurs programmes de placement et de réinsertion pour les enfants en conflit avec la loi, a en outre indiqué la délégation. Au total, quelque 14 000 enfants sont placés dans 400 institutions, a précisé la délégation. Une adoption ne peut être finalisée si l’un au moins des deux parents de l’enfant à adopter est en désaccord avec cette décision. Il existe des programmes de soutien pour les familles vulnérables afin que les enfants de ces familles puissent continuer à vivre dans leur famille d’origine.

Une politique contre le travail des enfants a été élaborée en 2016, a poursuivi la délégation, précisant que plusieurs mesures de surveillance avaient été mises en place pour lutter contre ce phénomène. La délégation a ensuite rappelé que le Ministère du travail entendait porter de 14 à 16 ans l’âge minimum du travail, afin de le rendre compatible avec l’âge de fin de scolarité obligatoire, qui est fixé, lui, à 16 ans.

La délégation a en outre informé le Comité que l’âge minimum de la responsabilité pénale allait être relevé de 8 à 12 ans. Le Code de procédure pénale va également être amendé afin que l’officier responsable renvoie l’enfant devant un médecin qui déterminera si l’enfant est assez mûr pour comprendre ses actes et en être jugé responsable.

Il est vrai que la législation sri-lankaise pâtit d’une absence de définition de l’enfant, a reconnu la délégation. Toutefois, la plupart des textes existants évoquent les enfants comme étant des individus âgés de moins de 18 ans, a-t-elle fait observer. Est par exemple considéré comme un facteur aggravant le viol sur un mineur de moins de 18 ans.

Concernant les enfants musulmans, les textes de loi existants doivent être amendés et ces amendements sont en cours d’examen, a ajouté la délégation.

Durant la période coloniale, Sri Lanka avait une loi sur les châtiments corporels, qui a été abrogée en 2005, a par ailleurs rappelé la délégation. Cela signifie qu’il n’y a plus aucune base légale autorisant les châtiments corporels dans le pays. Il est donc ainsi interdit de nuire à un enfant et ce, quel que soit l’auteur de l’acte. Des campagnes de sensibilisation contre les abus à l’encontre des enfants, notamment contre les châtiments corporels dans le cadre scolaire, ont été prévues. Une directive ministérielle interdit les châtiments corporels dans les écoles, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a d’autre part fait valoir que les autorités sri-lankaises ont redoublé d’efforts pour lutter contre le phénomène des enfants des rues. Différentes études ont été réalisées dans ce domaine et des fonctionnaires ont rendu visite à ces enfants avant de décider ce qu’il convenait de faire. Les autorités tentent de dresser la liste des besoins spécifiques de chaque enfant en situation de rue. Des foyers d’urgence ont été créés dans différentes régions du pays afin de pouvoir recueillir ces enfants en situation de risque; pour l’heure actuelle, aucun enfant n’a encore été accueilli dans un de ces centres, mais ils sont prêts, a indiqué la délégation.

La législation sri-lankaise protège les enfants contre la cybercriminalité, a en outre souligné la délégation. Si un fournisseur de service Internet a permis la commission en ligne d’un crime contre un enfant, il peut être poursuivi et condamné par la justice. En outre, des brochures sont distribuées aux parents concernant la manière d’utiliser Internet de manière sûre, a ajouté la délégation.

Une équipe spéciale a été créée pour lutter contre la traite des enfants, qui regroupe toutes les autorités actives dans ce domaine. Sri Lanka est active dans le cadre du Processus de Bali et des programmes de sensibilisation sont déployés dans tout le pays auprès des populations vulnérables à la traite.

Remarques de conclusion

M. GASTAUD a remercié la délégation pour sa contribution à ce dialogue courtois et constructif. Il a invité Sri Lanka à poursuivre et à intensifier ses efforts, notamment en développant les indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des politiques menées en faveur de l’enfance, en identifiant les nombreux enfants encore portés disparus ou manquants et en renforçant les règles qui interdisent la discrimination dans tous les domaines. Il a en outre recommandé au pays d’adopter rapidement la nouvelle loi sur la protection judiciaire et d’accélérer le processus de réconciliation nationale.

MME SENARATNE a quant à elle expliqué que ce dialogue avait été très utile pour permettre au pays de mieux appréhender les attentes du Comité et les efforts qu’il lui reste à accomplir. Elle a relevé que Sri Lanka défend une approche inclusive et une consultation de toutes les parties prenantes aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.