LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DES SEYCHELLES
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par les Seychelles sur les mesures prises par l’archipel pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant ce rapport, Mme Jeanne Simeon, Ministre de la famille des Seychelles, a souligné que son pays avait ratifié la Convention en vue de l’appliquer à tous les enfants sans exception dans le cadre des politiques de justice sociale qu’il applique. Elle a attiré l’attention sur les « bonds de géants » accomplis par son pays dans le domaine de la prise en charge et de l’éducation de la petite enfance depuis la présentation du précédent rapport – au point que les Seychelles font désormais figure de modèle au plan régional. Quant à l’action des pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre la violence envers les enfants, elle s’appuie sur un vaste réseau d’intervenants au plan national, sous la houlette d’une équipe ministérielle spécialisée et avec la collaboration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
Le domaine de la justice pour mineurs a subi des modifications afin de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, a poursuivi la Ministre seychelloise de la famille. Amendée en 2017, la loi sur l’éducation interdit désormais les châtiments corporels dans les écoles, a-t-elle en outre fait valoir. Avec 9% du total des dépenses publiques, le budget de l’éducation vient au deuxième rang des postes budgétaires, après la santé, a-t-elle précisé, avant de faire état de l’adoption d’une stratégie quinquennale pour l’éducation axée sur l’acquisition des compétences et l’accès aux services.
Cependant les Seychelles sont aussi confrontées à des difficultés s’agissant de la réalisation des droits de l’enfant, a reconnu Mme Simeon. Ces difficultés tiennent avant tout à la qualité des services, à l’effacement des réseaux de soutien familial, aux pères absents et à l’augmentation du nombre des familles monoparentales dirigées par des femmes, ainsi qu’à la progression des addictions et aux modifications des rôles respectifs des femmes et des hommes.
La délégation seychelloise était également composée de Mme Linda William-Melanie, Secrétaire principale au Département des affaires sociales, et de Mme Michelle Marguerite, conseillère juridique principale au sein de ce même Département. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité s’agissant des institutions nationales de protection des enfants ; de l’action de la société civile ; de la révision du Code civil ; de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; des violences contre les enfants et des mécanismes de plainte disponible ; des questions d’éducation, de santé et de travail des enfants ; du problème de l’exploitation sexuelle des mineurs ; des questions de placement en soins de substitution et d’adoption ; ou encore de la justice pour mineurs.
Mme Hynd Ayoubi Idrissi, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des Seychelles, a relevé que le pays n’avait toujours pas remis au Comité ses rapports dus au titre des deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Elle a en outre observé que si la discrimination est formellement interdite dans la loi des Seychelles, elle n’en persiste pas moins dans les faits. Mme Idrissi a d’autre part souligné que les enfants victimes de violence doivent absolument pouvoir bénéficier de garanties de confidentialité lorsqu’ils envisagent de déposer plainte, compte tenu des menaces dont eux-mêmes et leurs familles pourraient faire l’objet. La corapporteuse a en outre insisté sur la nécessité de protéger les jeunes filles mineures qui vivent en union libre, tombent enceintes et sont abandonnées par le père de leur enfant.
Mme Velina Todorova, également corapporteuse du Comité pour l’examen de ce rapport, a salué les démarches concrètes des Seychelles pour entendre les opinions des enfants dans les décisions qui les concernent et notamment les bonnes pratiques dans ce domaine au sein des tribunaux pour mineurs. Elle s’est néanmoins enquise des mesures prises pour que les enfants handicapés, les jeunes migrants ou encore les enfants victimes de violence soient eux aussi effectivement entendus. Elle a ensuite souligné que le respect du droit d’expression des enfants nécessite un changement d’attitude des parents. La corapporteuse a en outre rappelé que le Comité avait fait part, dans des recommandations antérieures, de ses préoccupations s’agissant de la responsabilité des entreprises des secteurs de la pêche et du tourisme en matière de respect des droits de l’enfant. Or, dans ce domaine, la seule initiative prise à ce jour par les autorités seychelloises semble résider dans l’obligation faite aux entreprises de procéder à une « évaluation d’impact social » avant d’investir dans des projets, a relevé Mme Todorova.
Mme Todorova a ensuite exprimé l’espoir que l’âge minimal du travail aux Seychelles serait progressivement élevé. Elle a en outre indiqué que, selon des informations parvenues au Comité, des enfants migrants, garçons et filles, sont exploités au travail et à des fins de prostitution. La question se pose de savoir si la police est formée pour s’attaquer aux responsables de la traite des êtres humains, un phénomène relativement récent aux Seychelles, a ajouté l’experte, tout en saluant l’adoption en 2014 d’une loi conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Une autre experte du Comité s’est inquiétée qu’un enfant âgé de 7 ans puisse être tenu pour responsable devant la loi des Seychelles s’il est établi qu’il a « la capacité de discernement ».
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Seychelles et les rendra publiques à l'issue de la session, le 2 février prochain.
Lundi matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l'Espagne (CRC/C/ESP/5-6).
Présentation du rapport
Le Comité était saisi du rapport combinant les cinquième et sixième rapports périodiques des Seychelles (CRC/C/SYC/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait préalablement adressée le Comité.
Présentant ce rapport, MME JEANNE SIMEON, Ministre de la famille des Seychelles, a souligné que son pays avait ratifié la Convention en vue de l’appliquer à tous les enfants sans exception dans le cadre des politiques de justice sociale qu’il applique. La Convention est l’instrument international le plus connu aux Seychelles, a-t-elle affirmé. L’archipel ne ménagera aucun effort pour appliquer les recommandations qui lui seront adressées à l’issue de l’examen de ce rapport, a-t-elle assuré. Mme Simeon a ensuite attiré l’attention sur les « bonds de géants » accomplis par son pays dans le domaine de la prise en charge et de l’éducation de la petite enfance depuis la présentation du précédent rapport – au point que les Seychelles font désormais figure de modèle au plan régional. Quant à l’action des pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre la violence envers les enfants, elle s’appuie sur un vaste réseau d’intervenants au plan national, sous la houlette d’une équipe ministérielle spécialisée et avec la collaboration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
Le domaine de la justice pour mineurs a subi des modifications afin de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, a poursuivi la Ministre seychelloise de la famille; en 2017, seuls deux jugements sur 13 concernant des mineurs n’ont pas obéi à ce principe, a-t-elle précisé. Amendée en 2017, la loi sur l’éducation interdit désormais les châtiments corporels dans les écoles, a en outre fait valoir Mme Simeon. Avec 9% du total des dépenses publiques, le budget de l’éducation vient au deuxième rang des postes budgétaires, après la santé, a-t-elle précisé, avant de faire état de l’adoption d’une stratégie quinquennale pour l’éducation axée sur l’acquisition des compétences et l’accès aux services.
Cependant les Seychelles sont aussi confrontées à des difficultés s’agissant de la réalisation des droits de l’enfant, a reconnu Mme Simeon. Ces difficultés tiennent avant tout à la qualité des services, à l’effacement des réseaux de soutien familial, aux pères absents et à l’augmentation du nombre des familles monoparentales dirigées par des femmes, ainsi qu’à la progression des addictions et aux modifications des rôles respectifs des femmes et des hommes. Alors même que la vie quotidienne des habitants des Seychelles s’est améliorée, le risque existe que les problèmes sociaux ne viennent compromettre les gains économiques et les progrès obtenus au prix de grands sacrifices, a observé la Ministre. Cette réalité oblige les autorités à ne jamais baisser la garde s’agissant de l’amélioration de la situation des groupes vulnérables, a conclu Mme Simeon, soulignant que les enfants resteraient en tête des préoccupations des autorités de son pays.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport seychellois, a félicité les Seychelles d’avoir ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais a souhaité savoir pourquoi le pays n’avait toujours pas remis au Comité ses rapports dus au titre des deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. L’experte a par ailleurs souhaité savoir quand le projet de Code civil révisé serait adopté et s’est enquise de ce qu’il en était de la révision de la loi sur l’enfance. S’agissant de l’application concrète de la Convention, Mme Idrissi s’est enquise des mesures prises pour doter le Département des affaires sociales de moyens suffisants et pour soutenir les travailleurs sociaux. Pourquoi les Seychelles n’ont-elles pas renouvelé leur plan national d’action pour l’enfance, après son évaluation en 2012, a-t-elle également demandé?
Le Comité aurait souhaité davantage d’informations sur les budgets que les Seychelles consacrent aux droits de l’enfant et sur la possibilité, pour les autorités seychelloises, de solliciter une assistance technique de l’UNICEF dans ce domaine. L’experte s’est également enquise des mesures prises pour lutter contre la corruption et pour améliorer la collecte de statistiques aux Seychelles.
Relevant que les Seychelles se sont dotées d’une commission nationale des droits de l’homme, l’experte a ensuite prié la délégation de dire si cette institution – après que sa conformité aux Principes de Paris aura été validée – pourrait jouer le rôle de mécanisme indépendant de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant. Mme Idrissi a également observé que la discrimination est formellement interdite dans la loi des Seychelles, mais qu’elle persiste dans les faits ; aussi, s’est-elle enquise de ce qui est fait pour mettre fin à cette situation. Mme Idrissi a enfin voulu savoir comment les autorités surveillent et évaluent les organisations non gouvernementales (ONG) qui sont chargées de certains aspects de l’action publique en matière de protection de l’enfance.
Mme Idrissi a ensuite prié la délégation de décrire la politique mise en place par les Seychelles pour promouvoir l’inclusion sociale des enfants handicapés. Elle s’est en outre enquise des conditions dans lesquelles les jeunes femmes accèdent à l’avortement et aux moyens de contraception, ainsi que des mesures prises pour prévenir le suicide chez les enfants et pour faciliter leur accès aux soins de santé. Mme Idrissi a par ailleurs voulu connaître les mesures prises pour faire en sorte que les filles puissent, elles aussi, étudier les matières scolaires traditionnellement prisées par les garçons.
La corapporteuse a d’autre part souligné que les enfants victimes de violence doivent absolument pouvoir bénéficier de garanties de confidentialité lorsqu’ils envisagent de déposer plainte, compte tenu des menaces dont eux-mêmes et leurs familles pourraient faire l’objet.
Mme Idrissi a également insisté sur la nécessité de protéger les jeunes filles mineures qui vivent en union libre, tombent enceintes et sont abandonnées par le père de leur enfant.
MME VELINA TODOROVA, également corapporteuse du Comité pour l’examen de ce rapport, a salué les démarches concrètes des Seychelles pour entendre les opinions des enfants dans les décisions qui les concernent et notamment les bonnes pratiques dans ce domaine au sein des tribunaux pour mineurs. Elle s’est néanmoins enquise des mesures prises pour que les enfants handicapés, les jeunes migrants ou encore les enfants victimes de violence soient eux aussi effectivement entendus. Elle a observé que la perception traditionnelle du rapport entre les enfants et leurs parents coïncidait avec l’évolution des valeurs sociales qui se dégageait d’une étude sur les familles datant de 2011. À cet égard, a relevé Mme Todorova, il sera nécessaire de trouver un équilibre entre les obligations éducatives des parents et leur volonté de contrôle; en effet, le respect du droit d’expression des enfants nécessite un changement d’attitude des parents.
L’experte a ensuite rappelé que le Comité avait fait part, dans des recommandations antérieures, de ses préoccupations s’agissant de la responsabilité des entreprises des secteurs de la pêche et du tourisme en matière de respect des droits de l’enfant. Or, dans ce domaine, la seule initiative prise à ce jour par les autorités seychelloises semble résider dans l’obligation faite aux entreprises de procéder à une « évaluation d’impact social » avant d’investir dans des projets, a relevé Mme Todorova. Aussi, a-t-elle voulu savoir si le Gouvernement entendait pousser à l’adoption de codes de conduite destinés à prévenir l’exploitation des enfants.
Le Comité se félicite par ailleurs des mesures prises pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence, notamment au sein de la famille, a poursuivi Mme Todorova. Néanmoins, la question subsiste de savoir comment les écoles vont maintenant appliquer la nouvelle norme d’interdiction absolue des châtiments corporels formulée dans la loi, a-t-elle souligné: il faudra notamment expliquer aux enseignants de nouvelles méthodes pédagogiques et sensibiliser les parents et la société en général. Cette question s’inscrit dans le cadre plus général du traitement judiciaire des châtiments corporels dans les pays dits de common law, dont les Seychelles font partie: le pays pourrait à cet égard s’inspirer d’un jugement récent de la Cour suprême de l’Afrique du Sud qui a statué que la notion de châtiment raisonnable était inconstitutionnelle et ne saurait être invoquée, a suggéré Mme Todorova.
Mme Todorova a ensuite exprimé l’espoir que l’âge minimal du travail aux Seychelles serait progressivement élevé et s’est interrogée sur l’efficacité du système d’inspection du travail. Elle a en outre indiqué que, selon des informations parvenues au Comité, des enfants migrants, garçons et filles, sont exploités au travail et à des fins de prostitution. La question se pose de savoir si la police est formée pour s’attaquer aux responsables de la traite des êtres humains, un phénomène relativement récent aux Seychelles, a souligné l’experte. Mme Todorova a néanmoins salué l’adoption en 2014 d’une loi conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Une autre experte a souligné la persistance d’un problème majeur aux Seychelles: l’absence de mécanisme garantissant que les droits de l’enfant sont respectés au sein des familles. Une experte a observé que certains besoins des enfants dépassent les capacités des seules familles et doivent être pris en charge par l’État.
Un expert a voulu savoir si les programmes scolaires prévoient des enseignements sur les effets du changement climatique et la manière de s’y préparer.
D’autres questions ont porté sur la position des Seychelles s’agissant de l’allaitement maternel, sur la prise en charge des filles victimes des violences sexuelles et sur la prévention de la transmission du VIH/sida, y compris de la mère à l’enfant.
Une experte du Comité a relevé qu’un enfant âgé de 7 ans peut être tenu pour responsable devant la loi des Seychelles s’il est établi qu’il a « la capacité de discernement ». La « doctrine officielle » du Comité, et donc de la Convention, est de demander aux États de fixer à au moins 14 ou 15 ans l’âge de la responsabilité pénale, a-t-il été expliqué. En-dessous de 12 ans, le Comité considère dans tous les cas que cet âge est trop bas.
Plusieurs experts ont en outre insisté sur l’importance de ne pas mélanger des mineurs détenus avec des adultes. Un expert a par ailleurs ajouté que la détention préventive ne devrait jamais dépasser six mois.
Réponses de la délégation
La Commission nationale de protection de l’enfance est chargée de coordonner l’action du Gouvernement seychellois dans ce domaine et de veiller au bien-être des enfants, a indiqué la délégation, avant de préciser que cette Commission s’était vu attribuer récemment un nouveau mandat. La présidente de cette institution est une ardente défenseure des droits de l’enfant. Ladite Commission suit de près le processus d’établissement des rapports soumis au Comité des droits de l'enfant, a poursuivi la délégation. Elle s’efforce en outre d’obtenir la participation des enfants aux décisions qui les concernent, a-t-elle ajouté. Le Comité des services sociaux est quant à lui notamment chargé des questions de tutelle et de l’accompagnement des enfants lors des procédures judiciaires, a indiqué la délégation. Quant au Conseil national pour l’enfance, il assume depuis longtemps un mandat de protection des jeunes, auprès desquels il est très bien connu, a-t-elle souligné. Ce Conseil a lui aussi mis en place des mécanismes propres à faire entendre les points de vue des enfants dans les décisions qui les concernent.
Plusieurs programmes de « parentalité positive » sont gérés par les autorités et par des organisations non gouvernementales, avec pour objectif de créer des environnements domestiques positifs répondant aux besoins des enfants et de leurs parents, a poursuivi la délégation. Ces programmes sont coordonnés avec les initiatives prises en faveur de la petite enfance. Il n’est pas toujours facile pour les familles de prendre conscience que l’avis de leurs enfants doit être respecté, a fait observer la délégation en réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs experts concernant le respect de l’opinion de l’enfant dans le cadre familial. C’est pourquoi les autorités seychelloises ont lancé un effort de sensibilisation pour aider les familles à surmonter cet obstacle, a fait valoir la délégation.
Des organisations non gouver