COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME : SUITE DE L’EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE
Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen en deuxième lecture de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie.
Cette deuxième lecture tient compte des arguments avancés dans les contributions de 170 États Membres et autres parties concernées. Ces contributions – de même que la documentation générale relative au projet d’observation générale – sont disponibles sur la page Web consacrée à l’observation générale.
Le Comité a repris l’examen du paragraphe 9, consacré à l’interruption volontaire de grossesse, entamé hier. Des experts ont relevé que la pénalisation de l’avortement favorisait ipso facto les avortements risqués ou clandestins, qui eux-mêmes compromettent le droit à la vie des femmes et des filles concernées. L’obligation de protection de la vie de femmes contre les risques liés aux avortements risqués a été soulignée.
Pour une experte, l’objectif du Comité devrait être de contribuer à réduire la mortalité et la morbidité dues à ces avortements risqués, dans une perspective de santé publique et avec, en ligne de mire, une décriminalisation de l’avortement qui se fasse à un rythme convenant aux États. Une experte a demandé que le paragraphe 9 mentionne également l’importance de l’accès à l’avortement par les femmes et les filles concernées. La nécessité pour le Comité d’aborder la question selon une approche davantage juridique que philosophique a, elle aussi, été soulignée.
Il a été suggéré que le Comité s’en tienne au lien factuel entre interdiction de l’avortement et le risque pour la vie des femmes, pour supprimer du projet toute mention de critères d’autorisation exceptionnelle de l’avortement tels que le viol et l’inceste, critères difficiles à établir en pratique. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue. La définition de la non-viabilité du fœtus a été longuement discutée.
Le Comité a décidé de compléter le projet d’observation générale par une mention du respect du droit à la vie privée des femmes.
La prochaine réunion publique du Comité aura lieu le vendredi 10 novembre, à 15 heures. Le Comité traitera de ses méthodes de travail avant de clore officiellement sa cent vingt et unième session.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
CT/17/44F