LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport soumis par la Slovaquie au sujet des mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, M. Juraj Podhorský, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le principal instrument juridique visant l’élimination de la discrimination raciale dans son pays était la Stratégie pour la protection et la promotion des droits de l’homme, approuvée par le Gouvernement en février 2015. Pour atteindre les objectifs fixés dans ce document fondamental, les autorités ont adopté par la suite trois plans d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination 2016-2019, pour la prévention et la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance pour les années 2016-2018, et pour les droits des minorités nationales et les groupes ethniques. Le Gouvernement a aussi défini un concept de lutte contre l’extrémisme, définissant les actions à mener contre l’extrémisme et la radicalisation jusqu’en 2019.

A par ailleurs été rédigé un amendement au Code pénal qui vise à sanctionner plus durement les crimes motivés par la haine et l’extrémisme, a ajouté M. Podhorský. La portée de la définition du crime d’incitation à la haine y est étendue, de même que la définition de la diffusion de publications à caractère extrémiste. La Slovaquie n’a pas non plus négligé la question de la protection des droits des victimes de l’extrémisme, comme en témoigne l’adoption de la loi sur les victimes de crimes, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier prochain. Les victimes de crimes motivés par la haine y sont décrites comme particulièrement vulnérables et bénéficient à ce titre de mesures et services de protection renforcés, a précisé M. Podhorský. Il a ensuite rendu compte des nombreux plans et stratégies visant l’inclusion sociale des Roms, soulignant que la Slovaquie était notamment active dans le domaine de la lutte contre la ségrégation à l’école. En Slovaquie, l’intégration des étrangers passe par des mesures visant à favoriser leur participation sur le marché du travail, a par ailleurs souligné M. Podhorský.

La délégation slovaque était également composée, entre autres, de M. Peter Krajòák, Secrétaire d’État au Ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports, ainsi que très nombreux autres représentants des Ministères des affaires étrangères et européennes ; de l’intérieur ; de la justice ; de l’éducation ; des transports ; du travail, des affaires sociales et de la famille ; de la santé ; et de la culture. Étaient également représentés les bureaux des Plénipotentiaires du Gouvernement pour les minorités nationales et pour les communautés roms.

La délégation a répondu aux nombreuses questions du Comité portant, essentiellement, sur l’intégration des Roms, en particulier dans le domaine de l’éducation ; la lutte contre les discours de haine et contre l’extrémisme ; les questions relatives à l’asile et aux migrants ; les questions de santé génésique, y compris les stérilisations ; ou encore le fonctionnement de la justice.

M. Jose Francisco Cali Tzay, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Slovaquie, a salué la volonté manifeste de la Slovaquie de s’attaquer au problème de la discrimination raciale. Il a en outre relevé que la Slovaquie appliquait des « mesures compensatoires temporaires » pour éliminer « les préjudices résultant d’une discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique ». M. Cali Tzay a toutefois recommandé à la Slovaquie de recueillir des statistiques ventilées en fonction de l’origine ethnique des personnes, afin de pouvoir mieux cibler ses politiques. Les autorités slovaques évaluent le poids démographique des Roms à 2 ou 3% de la population totale, alors que les informations en possession du Comité indiquent que les Roms représenteraient 6 à 8% de la population totale, s’est-t-il étonné.

M. Cali Tzay a ensuite fait part de sa propre préoccupation face à la généralisation des discours anti-Roms dans la presse et dans la vie politique en Slovaquie. Il a par ailleurs indiqué que le Comité était saisi d’informations faisant état d’expéditions punitives lancées par la police contre des Roms. Le corapporteur a recommandé que le Code pénal soit amendé pour permettre de poursuivre les policiers qui se livrent à des actes de discrimination raciale dans le cadre de leurs fonctions et pour faire de la haine raciale une circonstance aggravante dans la commission des crimes. L’expert a d’autre part constaté que les enfants roms étaient toujours victimes d’une forte discrimination dans les écoles slovaques et qu’ils étaient souvent assimilés d’office à des enfants handicapés. Il semble en outre que la question de l’intégration des migrants musulmans en Slovaquie soit très difficile, a ajouté M. Cali Tzay.

M. Gun Kut, corapporteur pour l’examen du rapport de la Slovaquie, s’est pour sa part dit très préoccupé par la décision de certaines municipalités de séparer les Roms des autres citoyens par des murs.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l’issue de la session, le 8 décembre.

Le Comité tient cet après-midi, à partir de 15 heures dans la Salle du Conseil du Palais des Nations, une discussion thématique sur le thème : « la discrimination raciale aujourd’hui ».

Présentation du rapport

Le Comité était saisi des onzième et douzième rapports combinés de la Slovaquie (CERD/C/SVK/11-12).

M. JURAJ PODHORSKÝ, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le principal instrument juridique visant l’élimination de la discrimination raciale dans son pays était la Stratégie pour la protection et la promotion des droits de l’homme, approuvée par le Gouvernement en février 2015. Pour atteindre les objectifs fixés dans ce document fondamental, les autorités ont adopté par la suite trois plans d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination 2016-2019, pour la prévention et la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et d’autres manifestations d’intolérance pour les années 2016-2018, et pour les droits des minorités nationales et les groupes ethniques. Le Gouvernement a aussi défini un concept de lutte contre l’extrémisme, définissant les actions à mener contre l’extrémisme et la radicalisation jusqu’en 2019.

Parmi les autres mesures prises au niveau institutionnel contre la discrimination raciale, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et les organisations de la société civile ont rédigé un amendement au Code pénal visant à sanctionner plus durement les crimes motivés par la haine et l’extrémisme, a ajouté M. Podhorský. La portée de la définition du crime d’incitation à la haine y est étendue, de même que la définition de la diffusion de publications à caractère extrémiste. En vertu de cet amendement, la Cour pénale spéciale est seule à même de connaître des plaintes pour fait d’extrémisme instruites par l’Unité nationale de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, a précisé le chef de la délégation.

Depuis la présentation de son précédent rapport, la Slovaquie n’a pas négligé la question de la protection des droits des victimes de l’extrémisme, a ajouté le Représentant permanent ; en témoigne l’adoption de la loi sur les victimes de crimes, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier prochain. Les victimes de crimes motivés par la haine y sont décrites comme particulièrement vulnérables et bénéficient à ce titre de mesures et services de protection renforcés, a précisé M. Podhorský.
De nombreux plans et stratégies portent sur l’inclusion sociale des Roms, a poursuivi le Représentant permanent. Un premier projet de travail social de terrain dans les villages roms vise les personnes vivant dans la pauvreté ou risquant de subir l’exclusion sociale ; il a pour objectif l’intégration durable des jeunes grâce à la formation professionnelle, notamment.
L’autre projet de grande envergure consiste en des interventions sociales d’urgence au niveau communautaire : il a pour but de créer un cadre d’acteurs sociaux capables d’intervenir rapidement en faveur de l’inclusion au travail des personnes défavorisées. Plus de 23 000 personnes ont déjà bénéficié de ce projet.

Après avoir présenté les mesures prises pour augmenter le parc locatif du secteur public et favoriser ainsi un logement décent pour tous, M. Podhorský a indiqué que la Slovaquie était également active dans le domaine de la lutte contre la ségrégation à l’école. Pour ce faire, les autorités disposent du service de l’Inspection scolaire nationale, qui dénonce les pratiques condamnables dans les établissements scolaires et fait des recommandations sur les mesures à prendre pour y remédier. Les rapports de l’Inspection sont publics et citent nommément les établissements visités. L’Inspection collabore avec le Centre national des droits de l’homme et le Conseil gouvernemental pour les droits de l'homme. Pendant l’année scolaire 2016/2017, l’Inspection a mis au jour des pratiques ségrégationnistes dans trois établissements scolaires, a indiqué M. Podhorský. Contre ce problème, les autorités mettent notamment l’accent sur la formation du corps enseignant ; elles misent en outre sur des mesures visant à éviter que les enfants issus de milieux défavorisés ne soient placés dans des « écoles primaires spéciales » sur la base de diagnostics erronés de handicap mental. Les écoles accueillent les enfants étrangers au même titre que les jeunes Slovaques, a ajouté le Représentant permanent. Les autorités ont également lancé une initiative pour permettre à tous les enfants de suivre un enseignement dans leur langue maternelle (langues hongroise, rom et ruthénienne). Plus largement, la Slovaquie applique un programme de promotion des cultures des minorités nationales, programme adossé à un fonds spécial créé cette année, a ajouté M. Podhorský.

S’agissant de la crise migratoire actuelle, la Slovaquie défend l’idée de « solidarité effective » à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, a poursuivi M. Podhorský. La Slovaquie a déployé, dans ce contexte, 600 policiers en 2016-2017 au sein du dispositif FRONTEX et a accepté, parallèlement, de prendre en charge sur son territoire quelque 1228 migrants ayant déposé une demande d’asile en Autriche. Cette expérience, qui s’est déroulée sans incident dans la ville de Gabèíkovo, a été appréciée par l’ancien Secrétaire général des Nations Unies lors d’une visite, a précisé le Représentant permanent. En Slovaquie, l’intégration des étrangers passe par des mesures visant à favoriser leur participation sur le marché du travail, ce qui a pour avantage de permettre à la société de bénéficier de leur apport tout en évitant qu’ils ne se radicalisent, a enfin souligné M. Podhorský.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JOSE FRANCISCO CALI TZAY, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Slovaquie, a salué la volonté manifeste de la Slovaquie de s’attaquer au problème de la discrimination raciale, volonté dont témoignent les documents soumis au Comité.

Pour respecter la Convention, il importe que les États érigent en délit les comportements racistes, a rappelé M. Cali Tzay, avant de se féliciter à cet égard que les lois slovaques sur la résidence des étrangers et sur la reconnaissance des qualifications des étrangers soient conformes aux normes européennes. L’expert a aussi relevé que la Slovaquie appliquait des « mesures compensatoires temporaires » pour éliminer « les préjudices résultant d’une discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique ». M. Cali Tzay a regretté cependant que le rapport ne donne aucun exemple de l’application de telles mesures.

Le corapporteur a ensuite recommandé que les autorités poursuivent d’office les actes discriminatoires contre les Roms. Il a également recommandé à la Slovaquie de recueillir des statistiques ventilées en fonction de l’origine ethnique des personnes, afin de pouvoir mieux cibler ses politiques. Les autorités slovaques évaluent le poids démographique des Roms à 2 ou 3% de la population totale, alors que les informations en possession du Comité indiquent que les Roms représenteraient 6 à 8% de la population totale, s’est étonné M. Cali Tzay.

M. Cali Tzay a en outre relevé que l’institution nationale de droits de l’homme (INDH) slovaque n’était accréditée qu’avec le « statut B » auprès du Comité international de coordination des INDH, qui évalue la conformité de ces institutions aux Principes de Paris qui leur sont applicables. Le mandat de cette institution doit donc être renforcé, tout comme son indépendance financière et son pluralisme, a ajouté l’expert, faisant observer que la direction de cette institution est vacante depuis l’été 2016. Le corapporteur a par ailleurs rappelé que le Conseil de l’Europe s’était dit préoccupé que le Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms dépende du Ministère de l’intérieur. M. Cali Tzay s’est enquis du bilan qui peut être tiré de l’application des stratégies visant l’intégration des Roms en Slovaquie.

Le corapporteur a ensuite fait part de sa propre préoccupation face à la généralisation des discours anti-Roms dans la presse et dans la vie politique en Slovaquie. Il a par ailleurs relevé que si le rapport slovaque, au paragraphe 132, indique que « la police a intensifié ses activités de prévention de la violence contre les Roms », le Comité n’en est pas moins saisi d’informations faisant état d’expéditions punitives lancées par la police contre des Roms, y compris des enfants et des personnes âgées. Les trois agents inculpés pour ces faits ont été libérés de toute charge pour vice de forme tandis que, pendant la procédure, les plaignants ont été décrits en des termes raciaux et discriminatoires, a regretté l’expert.

M. Cali Tzay a recommandé que le Code pénal soit amendé pour permettre de poursuivre les policiers qui se livrent à des actes de discrimination raciale dans le cadre de leurs fonctions et pour faire de la haine raciale une circonstance aggravante dans la commission des crimes.

Le corapporteur a d’autre part constaté que les enfants roms étaient toujours victimes d’une forte discrimination dans les écoles slovaques et qu’ils étaient souvent assimilés d’office à des enfants handicapés. De même, les femmes roms qui reçoivent des traitements médicaux sont victimes de négligence, voire de brutalités de la part du personnel soignant.

Il semble en outre que la question de l’intégration des migrants musulmans en Slovaquie soit très difficile, a ajouté M. Cali Tzay.

Après que la délégation eut répondu à une première série de questions, M. Cali Tzay a prié la délégation de donner davantage d’informations sur les effets des lois et stratégies adoptées par la Slovaquie, s’agissant notamment de l’intégration scolaire des jeunes roms ; il s’est inquiété qu’un enfant rom en difficulté scolaire risque d’être envoyé dans un établissement spécialisé.

M. Cali Tzay a ensuite constaté que des murs sont construits entre les Roms et le reste de la population, ce qui constitue une forme de ségrégation. Le corapporteur a par ailleurs indiqué avoir lu dans la presse slovaque que les autorités avaient pour objectif d’éviter que ne se constitue en Slovaquie une communauté musulmane structurée.

M. GUN KUT, corapporteur pour l’examen du rapport de la Slovaquie, a félicité le pays d’avoir remis en avance, dans une annexe (en anglais seulement) au rapport, des informations réclamées par le Comité après l’examen du précédent rapport au sujet, notamment, de l’application de la Convention par les autorités locales et de la répression de la violence raciste. L’expert a recommandé que les autorités accordent davantage d’attention à l’efficacité des mesures contre la discrimination raciale et s’est dit très préoccupé par la décision de certaines municipalités de séparer les Roms des autres citoyens par des murs.

Un autre expert a cité le rapport d’une organisation non gouvernementale spécialisée dans le droit à la santé et dans la santé génésique, selon lequel les femmes roms sont victimes de ségrégation dans les maternités et les Roms en général reçoivent des soins de moindre qualité. Les médecins accusent les femmes roms d’avoir trop d’enfants alors que les contraceptifs sont hors de portée de ces femmes car trop chers.

Un autre expert a demandé à la délégation de donner des informations complémentaires sur les résultats enregistrés dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la protection des enfants contre ce crime. L’expert a aussi regretté que les enfants roms connaissent un taux d’abandon scolaire très élevé. Il a cependant salué les mesures prises par la Slovaquie pour favoriser les langues des minorités.

Une experte a recommandé à la Slovaquie de faire le nécessaire pour que l’institution nationale de droits de l’homme soit à nouveau accréditée avec le statut « A » de pleine conformité aux Principes de Paris. Quant aux Plénipotentiaires pour les minorités nationales et pour les communautés roms, ils seraient plus efficaces sur le terrain s’ils disposaient de davantage de moyens financiers, a ajouté l’experte. Elle a en outre estimé que les étudiants en médecine de Slovaquie devraient être sensibilisés aux besoins spécifiques des patientes appartenant à la communauté rom.

Une autre experte a voulu savoir si des enquêtes avaient été menées sur les allégations de stérilisation forcée de femmes roms.

Une autre question a porté sur la manière dont les autorités slovaques s’opposent aux discours racistes de plus en plus souvent proférés en marge des événements sportifs, notamment dans le football.

Une experte a observé, pour sa part, que les Noirs africains étaient extrêmement mal considérés en Slovaquie.

Un expert s’est demandé comment la justice slovaque interprétait le terme d’«extrémisme», estimant que l’application de cette notion, mal définie en l’état, pouvait donner lieu à des entraves à la liberté d’expression.

Un autre expert s’est enquis de l’impact de la Convention sur le système juridique slovaque. Il a prié la délégation de dire si la Cour constitutionnelle avait déjà été saisie d’une plainte pour discrimination raciale. L’expert a posé d’autres questions concernant l’indépendance de la justice, s’agissant notamment du processus de nomination des juges.

Un expert a voulu savoir si le Gouvernement organisait des campagnes d’information contre la discrimination raciale sur les médias sociaux et s’il effectuait des sondages auprès de la population afin de connaître son avis sur ce problème.

La Cour constitutionnelle est la seule institution judiciaire capable de lancer « une procédure » contre le Président de la République, a relevé un expert, demandant en quoi consistait cette procédure. Un autre expert s’est interrogé sur l’indépendance réelle de la Cour constitutionnelle slovaque, dont une moitié des membres sont nommés par le Président de la République.

MME ANASTASIA CRICKLEY, Présidente du Comité, s’est enquise des objectifs et du calendrier fixés par la Slovaquie s’agissant de l’amélioration des conditions de logement des Roms.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que le rattachement du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms au Ministère de l’intérieur n’avait eu aucune incidence sur son fonctionnement, car son indépendance est garantie. Le Plénipotentiaire axe clairement son action sur la prévention de la discrimination et sur l’intégration des Roms, conformément à son mandat officiel.

Selon le recensement, la Slovaquie compte 100 000 Roms, mais ce chiffre ne rend compte que des seules personnes qui se sont déclarées comme Roms au moment du recensement. Une catégorisation par pratique linguistique donne en effet le chiffre de 450 000 Roms dans le pays, a précisé la délégation.

Un tiers des Roms vivent dans de bonnes conditions, semblables à celles des non-Roms, un autre tiers sont semi-intégrés, et un dernier tiers vivent dans des conditions problématiques, dans des logements informels, a poursuivi la délégation. Sept plans d’action ont été lancés à l’intention des Roms, qui portent notamment sur leur logement, leur éducation ou encore leur santé. Le Plénipotentiaire pour les communautés roms est chargé de coordonner l’action des ministères concernés, a indiqué la délégation. Au nombre des succès des programmes menés, la délégation a cité ceux relatifs à l’octroi de titres fonciers et à l’intégration des Roms dans le marché de l’emploi. Grâce aux financements européens, près de 2000 personnes sont ou seront sur le terrain pour aider les communautés roms, a ajouté la délégation ; près de 800 médiateurs roms sont actifs au niveau des municipalités, avec de bons retours de la part de ces dernières.

Le Ministère de l’éducation participe aux programmes d’intégration des Roms mentionnés plus haut, a en outre indiqué la délégation. Le Ministère s’est notamment donné pour objectifs de permettre aux enfants roms de rejoindre le système éducatif général, de réduire le taux d’abandon scolaire et d’encourager la présence des Roms à l’université et dans l’enseignement secondaire. Le Ministère applique au niveau local un programme d’«École pour tous» visant l’égalité des chances scolaires pour tous les enfants. Le Ministère cible en priorité les districts les plus pauvres, où vivent souvent les Roms, a précisé la délégation.

Aux termes de la loi sur l’éducation de 2015, qui concerne aussi les enfants en âge scolaire ayant des besoins particuliers, y compris les enfants roms, plusieurs dizaines d’enfants ont été retirés d’établissements spécialisés où ils avaient été placés par erreur ; en effet, la loi interdit de placer des enfants dans des institutions spécialisées au motif de leur origine ethnique, ce qui est un moyen de combattre la discrimination, a fait valoir la délégation.

La délégation a par la suite ajouté que le Gouvernement slovaque avait pour objectif d’apporter des changements à long terme. C’est pourquoi il agit, dans le domaine de l’intégration scolaire, dès l’école maternelle, dont une année sera rendue obligatoire et gratuite pour tous les enfants, y compris les Roms. Les parents roms sont désormais mieux informés des conséquences du transfert d’élèves roms dans les établissements spécialisés ; un moratoire a été imposé jusqu’à la fin de 2018 sur ces transferts, le temps pour le Ministère de l’éducation de procéder à une évaluation de l’ensemble du système.

Des efforts considérables ont été consentis pour améliorer la situation dans les écoles primaires spécialisées, a par ailleurs indiqué la délégation. Ces écoles accueillent environ 17 000 élèves, dont la majorité proviennent des communautés roms. Les problèmes rencontrés par ces enfants sont liés à leur origine sociale, même si les outils manquent encore pour faire la différence entre ce constat et les diagnostics de retard mental, a observé la délégation.

Les Roms sont considérés comme une minorité nationale depuis 1991 et recensés en tant que tels, a ensuite indiqué la délégation ; mais les Roms constituent aussi une minorité défavorisée et les mesures d’intégration prises en leur faveur tiennent donc compte de ce double aspect, a-t-elle précisé. La Stratégie d’intégration qui s’achève en 2020 contient un programme complet concernant l’amélioration des conditions de logement des Roms.

Six personnes ont été recrutées, grâce à l’Union européenne, pour évaluer l’efficacité des politiques de soutien aux Roms, a indiqué la délégation.

L’État ne peut pas obliger les municipalités à détruire les murs qu’elles ont érigés, a d’autre part affirmé la délégation ; il peut en revanche tenter de rapprocher les communautés concernées et jouer entre elles un rôle de médiateur pour résoudre des problèmes de voisinage et son objectif reste de détruire des constructions qu’il réprouve, a indiqué la délégation.

Pour éviter la radicalisation de la jeunesse, la Slovaquie applique des matériels pédagogiques de l’Union européenne. Le Gouvernement prépare aussi une mise à jour des règlements pour combattre la discrimination raciale à l’école et sur Internet. Les enseignants sont formés à la manière de contrer le racisme et la discrimination à l’école. Cinq procès pour discrimination raciale sont pendants en Slovaquie et un tribunal a condamné une école pour ses pratiques manifestement discriminatoires, a précisé la délégation.

Cinquante mille personnes vivant en Slovaquie parlent le ruthénien, a d’autre part indiqué la délégation en réponse à la demande d’un expert.

Les services d’inspection de la police sont placés sous le contrôle direct du Ministère de l’intérieur, a poursuivi la délégation. Elle a évoqué trois plaintes pénales pour abus de pouvoir sur des Roms lancées contre des policiers, ayant donné lieu à au moins une inculpation pour entrave à la justice. D’autres plaintes contre des policiers ont été déboutées.

La lutte contre les discours de haine fait l’objet d’une stratégie assortie de plusieurs plans d’action, a ensuite souligné la délégation. Basée sur l’élimination des stéréotypes et le refus de toute forme de xénophobie, cette stratégie prévoit des enseignements à l’école pour combattre les discours haineux entre élèves. Une dimension importante de la stratégie concerne la sensibilisation des médias au problème de la diffusion de discours incitant à la haine raciale ; les autorités sont en discussion à ce sujet avec YouTube et Facebook, notamment. La loi de 2014 interdit les violences et manifestations racistes dans les stades, a par ailleurs rappelé la délégation.

La campagne de lutte antiterroriste a entraîné l’inculpation de 47 personnes, a d’autre part indiqué la délégation. La lutte contre l’extrémisme passe par une campagne de prise de conscience et par le renforcement des lois en vigueur, a-t-elle ajouté. La loi de 2017 définit les «crimes extrémistes», comme la discrimination à l’égard d’un groupe ethnique et la diffusion de matériels incitant à la haine raciale, notamment. La loi réprime aussi pénalement les activités des groupes illégaux qui encouragent la discrimination.

Le Gouvernement s’est doté d’outils pour contrôler les phénomènes d’extrémisme sur Internet. Des formations à la prévention de la discrimination raciale sur le Web et dans les réseaux sociaux ont été élaborées avec le secteur privé et des sanctions sévères sont prévues pour de tels faits, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite rendu compte d’une série de mesures qui ont été prises pour accélérer le fonctionnement de la justice. Un groupe de travail est en train d’examiner la question du renversement de la charge de la preuve lors d’une plainte pour discrimination raciale, a-t-elle en outre indiqué. La délégation a ajouté qu’un nombre égal de juges étaient nommés par les juges eux-mêmes et par l’exécutif.

Les autorités collectent des statistiques sur les demandes d’asile en Slovaquie : il en ressort qu’en 2015, quelque 3030 demandes ont été déposées, donnant lieu à 41 mesures de protection. En 2017, 147 demandes d’asile ont été déposées, a indiqué la délégation.

La délégation a ajouté que la Slovaquie accordait sa protection aux victimes de la traite des êtres humains.

La Slovaquie est davantage un pays de transit que de destination pour les migrants, a ensuite précisé la délégation. Dix-sept requérants d’asile en Slovaquie sont d’origine africaine, a-t-elle précisé.

La Slovaquie n’a pas prévu d’activité dans le cadre de la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine, a en outre indiqué la délégation. Cependant, l’aide publique au développement de la Slovaquie a notamment pour pays cibles le Kenya, la Libye et le Soudan du Sud, a fait valoir la délégation.

Les mesures ont été prises dans la loi pour empêcher les stérilisations forcées en Slovaquie, a poursuivi la délégation. Pour pratiquer une stérilisation, le consentement de la femme concernée doit obligatoirement être sollicité et obtenu dans sa langue ; la femme doit être dûment informée des conséquences d’une stérilisation et un délai de trente jours doit s’écouler, après l’obtention du consentement, avant de procéder à l’intervention.

La délégation a par la suite souligné qu’un groupe de travail qui avait été chargé d’enquêter, en 2003, sur les stérilisations forcées, avait constaté que ce problème ne revêtait pas un caractère systématique. Deux femmes victimes de cette pratique ont été indemnisées récemment suite à une décision de justice, a en outre fait valoir la délégation.

Quant à la fourniture de moyens de contraception, elle est prévue dans le cadre d’un projet intéressant la santé procréative à l’échelle nationale ; mais ce projet ne fait pas encore l’objet d’un consensus entre praticiens, a fait observer la délégation.

En matière de santé procréative, la Slovaquie s’efforce d’améliorer l’accès des communautés défavorisées, notamment des Roms, aux soins périnatals, a ajouté la délégation.

La délégation a dit avoir connaissance d’une seule plainte émanant d’une femme rom pour des mauvais traitements subis dans une maternité. Toutes les mères bénéficient, dans les hôpitaux slovaques, des services de personnels de santé spécialisés, a assuré la délégation.

La délégation a d’autre part souligné que le Ministère de la justice avait conscience de la nécessité de mettre à jour les statuts de l’institution nationale de droits de l’homme, ainsi que sa composition. La loi sera amendée pour permettre les changements nécessaires à cette fin. La stratégie nationale de protection des droits de l’homme, qui contient des objectifs à long terme, porte notamment sur l’élimination de l’intolérance raciale et sur la protection des minorités. La stratégie fait l’objet d’évaluations formelles tous les deux ans, a précisé la délégation.

En matière de religion, 3000 à 5000 personnes se disent aujourd’hui musulmanes en Slovaquie, contre environ 2000 en 2011, a ensuite indiqué la délégation. Il s’agit en majorité de personnes résidant en Slovaquie depuis au moins une génération, provenant avant tout d’Afghanistan et de Syrie, et qui sont très bien intégrées. Rien n’interdit la construction d’une mosquée dans la capitale, a en outre fait observer la délégation, avant d’ajouter que la communauté musulmane en Slovaquie n’est pas homogène.

La délégation a par ailleurs indiqué que plusieurs postes étaient vacants au sein de la Cour constitutionnelle et a précisé que, ces postes devant être attribués par le Président de la République, elle n’avait pas le droit de commenter les raisons pour lesquelles ils sont vacants.

Remarques de conclusion

M. CALI TZAY a dit espérer que la Slovaquie présenterait, pour l’examen de son prochain rapport, les effets concrets des mesures décrites durant le présent dialogue. Il a souligné que la Slovaquie était consciente des progrès qu’il lui reste à accomplir dans l’accès des Roms à la santé et à l’éducation. Les Roms sont aussi confrontés à des violences policières et au racisme ambiant : les autorités devraient à cet égard offrir des services de soutien et des indemnisations, a ajouté le corapporteur.

M. PODHORSKÝ s’est pour sa part félicité de la possibilité que son pays a eue de dialoguer avec le Comité pour mieux comprendre comment appliquer la Convention, un exercice auquel la Slovaquie s’est prêtée dans un esprit d’ouverture et de franchise.



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CERD/17/36F