LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA NORVEGE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd’hui le rapport présenté par la Norvège sur les mesures que ce pays a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Solveig Horne, Ministre de l’enfance et de l’égalité de la Norvège, a souligné que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constituait le fondement de la politique norvégienne d’égalité entre les hommes et les femmes. En juin 2017, a-t-elle indiqué, le Storting (Parlement) a adopté une loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui entrera en vigueur en janvier 2018 et qui vise particulièrement à améliorer la situation des femmes et des minorités. Le Gouvernement norvégien est inquiet de la gravité de la violence basée sur le sexe, a ensuite déclaré Mme Horne, avant de rappeler que la Norvège a ratifié la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Ministre a ensuite fait état d’une stratégie de lutte contre les violences domestiques et d’un plan d’action pour lutter contre les mariages forcés et les mutilations génitales féminines.

Complétant cette présentation, Mme Hege Nygard, Directrice générale au Ministère de l’enfance et de l’égalité de la Norvège, a souligné que la loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination s’applique à tous les domaines de la société et a précisé qu’un nouveau Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination veillerait à son application. M. Jan Austad, Conseiller principal au sein du Ministère de la justice et de la sécurité publique de la Norvège, a quant à lui souligné que son Ministère prenait de nouvelles mesures pour prévenir les violences domestiques et que les outils dont disposent la police et la justice à cette fin allaient être améliorés.

La délégation norvégienne était également composée, entre autres, de M. Hans Brattskar, Représentant permanent de la Norvège auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants du Ministère de l’enfance et de l’égalité, du Ministère de la justice et de la sécurité publique, du Ministère du travail et des affaires sociales, ainsi que de la Mission permanente de la Norvège auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment de la nouvelle loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination ; de l’aide juridictionnelle ; de la prise en compte de la perspective de genre dans tous les domaines ; de la répartition des tâches entre le Médiateur et le nouveau Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination ; de la représentation des femmes ; de la lutte contre les discours de haine et les stéréotypes de genre ; de la définition du viol ; de la lutte contre la traite de personnes ; de la lutte contre mutilations génitales féminines et les mariages forcés ; ou encore des populations sami et issues de l’immigration.

Une experte s’est demandée pourquoi les femmes étaient associées aux minorités dans la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. La loi doit protéger les femmes en tant qu’individus et non pas en tant que groupe, a-t-elle souligné. L’experte s’est en outre inquiétée des répercussions importantes que peuvent avoir, du point de vue de l’accès des femmes à la justice, les coupes budgétaires opérées dans les services d’aide juridictionnelle.
Une autre experte s’est dite préoccupée par les cas de plus en plus nombreux de harcèlement numérique. Une experte s’est enquise des raisons pour lesquelles le projet d’amendement du Code pénal relatif au viol n’avait pas été adopté. Cette même experte s’est par ailleurs inquiétée d’importantes lacunes concernant les enquêtes des forces de police relativement aux affaires de violences sexuelles. Elle a en outre déploré le nombre très important de cas de violences à l’encontre des femmes de la communauté sami. Le nombre de victimes de traite est en augmentation, a pour sa part fait observer une experte.

Une experte a jugé disproportionnées les conditions d’obtention de l’asile et du regroupement familial. Les exigences aux fins de la naturalisation peuvent être considérées comme discriminatoires pour les femmes, a-t-elle ajouté. A également été dénoncée la persistance d’une ségrégation du marché du travail fondée sur le genre. Une experte s’est inquiétée des problèmes d’accès aux logements pour les femmes d’ascendance africaine et pour les femmes qui portent le voile.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Norvège, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le 17 novembre prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de la République populaire démocratique de Corée.

Présentation du rapport de la Norvège

Le Comité était saisi du neuvième rapport périodique de la Norvège, ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME SOLVEIG HORNE, Ministre de l’enfance et de l’égalité de la Norvège, a souligné que le Gouvernement norvégien s’était engagé à prendre des mesures nationales et internationales pour assurer l’égalité. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constitue le fondement de la politique norvégienne d’égalité entre les hommes et les femmes, a-t-elle précisé.

En 2014, la Constitution a été amendée, a poursuivi la Ministre, avant de rappeler qu’elle reprend une liste complète de droits de l’homme et stipule que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. En juin 2017, le Storting (Parlement) a adopté une loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui entrera en vigueur en janvier 2018 et qui vise particulièrement à améliorer la situation des femmes et des minorités, a indiqué Mme Horne, rappelant en outre la création d’un nouveau Tribunal chargé de veiller à l’application de cette loi.

Les congés parentaux facilitent le travail des femmes, lesquelles sont presque aussi nombreuses que les hommes à travailler, a en outre fait observer la Ministre, avant de faire valoir que la Norvège fait partie des pays qui ont les meilleures politiques en matière de congé parental, chacun des deux parents ayant droit à un congé, ce qui donne une occasion unique aux pères et aux mères de conjuguer vie personnelle et professionnelle. Les écarts se sont par ailleurs réduits entre les hommes et les femmes, a ajouté la Ministre.

Le Gouvernement norvégien est inquiet de la gravité de la violence basée sur le sexe, a ensuite déclaré Mme Horne, ajoutant qu’il est particulièrement préoccupant que de nombreuses victimes ne dénoncent pas ces crimes et ne portent pas plainte. Ces violences doivent être punies et leurs auteurs traduits en justice, a insisté la Ministre. À cet effet, a-t-elle rappelé, la Norvège a signé et ratifié la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En outre, les femmes enceintes se voient de façon routinière poser des questions sur les violences durant toute leur grossesse. D’autre part, les questions relatives à la violence et aux abus sexuels sont incluses dans les formations des enseignants et des policiers. Le harcèlement sexuel est particulièrement préoccupant, a poursuivi la Ministre, avant d’indiquer que Gouvernement norvégien allait présenter une stratégie visant les abus sur Internet afin de développer un cadre d’activités dans ce domaine. Le Gouvernement va aussi se pencher sur le manque de suivi des sanctions faisant suite aux abus sexuels. La Ministre a ensuite fait état d’une stratégie de lutte contre les violences domestiques et d’un plan d’action pour lutter contre les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Un nouveau plan d’action doit voir le jour l’année prochaine concernant la question du viol, a-t-elle ajouté.

Les femmes participent au débat public, mais certaines hésitent à y participer car elles font l’objet de menaces, de discours de haine ou de harcèlement, a ensuite fait observer Mme Horne, avant d’indiquer qu’une stratégie de lutte contre les discours de haine avait été lancée il y a un an.

D’autre part, les entreprises et les industries restent, du point de vue des professions qui leur sont associées, largement apparentées à l’un ou l’autre des deux sexes. De la même manière, il existe dans les études supérieures un déséquilibre entre les sexes en fonction des matières enseignées: dans le domaine de la santé, la plupart des étudiants sont des femmes, tandis que dans les matières techniques, la majorité sont des hommes. Dans les deux cents plus grandes sociétés du pays, plus de 80% des membres des conseils d’administration sont des hommes, a également déploré la cheffe de la délégation norvégienne.

Le taux de chômage des migrantes est bien supérieur à la moyenne nationale, a en outre indiqué Mme Horne. L’objectif de la politique d’intégration est de proposer un programme d’opportunités d’emplois pour des publics cibles, a-t-elle précisé.

Les organisations de la société civile questionnent les responsables et jouent un rôle important au sein de la société norvégienne, a enfin souligné la Ministre de l’enfance et de l’égalité.

Complétant cette présentation, MME HEGE NYGARD, Directrice générale au Ministère de l’enfance et de l’égalité de la Norvège, a souligné que la loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination qui a été adoptée par le Parlement norvégien en juin dernier allait permettre de protéger davantage les femmes contre les discriminations. Elle s’applique à tous les domaines de la société, y compris dans le cadre de la grossesse, et un nouveau Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination veillera à son application, a-t-elle précisé.

M. JAN AUSTAD, Conseiller principal au sein du Ministère de la justice et de la sécurité publique de la Norvège, a souligné que son Ministère prenait de nouvelles mesures pour prévenir les violences domestiques. Les outils dont disposent la police et la justice à cette fin vont être améliorés, a-t-il indiqué. Il est aujourd’hui plus fréquent que les auteurs de violences domestiques soient condamnés à porter un bracelet électronique afin de limiter leurs mouvements en les empêchant de se rapprocher des victimes, a-t-il en outre fait valoir.
Un coordonnateur pour les violences au sein de la famille est nommé à temps plein dans tous les bureaux de police, a-t-il également indiqué. Un grand nombre des cas de viol dénoncés se produisent dans des contextes de fête et la plupart des auteurs sont des jeunes hommes alcoolisés, a poursuivi M. Austad. Aussi, des campagnes de sensibilisation sont-elles menées qui s’adressent aux jeunes hommes afin, notamment, de leur inculquer la nécessité de prendre soin des personnes avec lesquelles ils font la fête et de les protéger.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué la ratification par la Norvège de la Convention d’Istanbul. Elle a souhaité savoir pourquoi les femmes étaient associées aux minorités dans la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. La loi doit protéger les femmes en tant qu’individus et non pas en tant que groupe, a souligné l’experte. Elle a en outre déploré que les recommandations figurant dans les observations finales du Comité ne soient pas mises en avant en Norvège. Aussi, s’est-elle enquise des mesures prises pour sensibiliser les parlementaires et l’ensemble de la population à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’experte s’est en outre inquiétée des répercussions importantes que peuvent avoir, du point de vue de l’accès des femmes à la justice, les coupes budgétaires opérées dans les services d’aide juridictionnelle.

Une autre experte a souhaité savoir comment la Norvège concilie l’extraction pétrolière et ses obligations en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Une experte a souhaité connaître le budget alloué à la cause nationale qu’est la lutte contre les discriminations. Elle s’est enquise des mesures qu’entendent prendre les collectivités locales dans ce domaine. L’experte a par ailleurs demandé comment allaient être définies les compétences du nouveau Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Pourra-t-il par exemple être saisi de cas de harcèlement?

Une experte a demandé si des mesures temporaires spéciales allaient être prises pour mettre en place des quotas à l’occasion, notamment, des élections locales, afin de renforcer la présence des femmes.

Une autre experte a demandé ce qu’il en était des mutilations génitales féminines effectuées hors du pays et des mariages forcés opérés hors du pays. Cette experte s’est en outre dite préoccupée par les cas de plus en plus nombreux de harcèlement numérique.

Une experte s’est enquise des raisons pour lesquelles le projet d’amendement du Code pénal relatif au viol n’avait pas été adopté. Des données ventilées sur toutes les formes de violences basées sur le genre et sur le féminicide sont-elles collectées, a-t-elle en outre demandé? L’experte s’est par ailleurs inquiétée d’importantes lacunes concernant les enquêtes des forces de police relativement aux affaires de violences sexuelles. Elle a déploré le nombre très important de cas de violences à l’encontre des femmes de la communauté sami et a demandé quelles mesures étaient prises pour les protéger.

Une autre experte a expliqué que la Norvège devrait faire davantage pour lutter contre la traite d’êtres humains et devenir un exemple dans ce domaine. Le nombre de victimes de traite est en augmentation, notamment dans la prostitution, a-t-elle fait observer. Elle s’est enquise des mesures prises pour protéger les victimes de la traite et leur permettre d’avoir accès à des titres de séjour. La loi sur la traite a fait l’objet d’une évaluation en 2014, mais il n’y en pas eu depuis, a d’autre part relevé l’experte. Est-il prévu de réviser la loi sur le renvoi (expulsion d’étrangers), a-t-elle en outre demandé?

Une experte s’est enquise des mesures prises par les autorités pour faire en sorte que les femmes issues des minorités soient davantage représentées au Parlement.

Si, en principe, les lois et politiques norvégiennes sont neutres en ce qui concerne la transmission de la nationalité, dans les faits, la situation est plus compliquée dans les cas de double nationalité, a fait observer une experte, avant de demander si la législation relative à la nationalité allait être amendée pour corriger les défauts existants. L’experte a en outre jugé disproportionnées les conditions d’obtention de l’asile et du regroupement familial. Les exigences aux fins de la naturalisation peuvent être considérées comme discriminatoires pour les femmes, a-t-elle ajouté. La Norvège est-elle disposée à revoir ses lois sur la nationalité, le regroupement familial et l’immigration qui peuvent avoir un impact disproportionné sur les femmes, a-t-il été demandé?

Une autre experte s’est enquise des mesures prises pour remédier au fort taux d’abandon scolaire au niveau du secondaire pour les élèves issus de l’immigration.
Une experte a dénoncé la persistance d’une ségrégation du marché du travail fondée sur le genre; elle a également déploré l’écart salarial entre les sexes pour les fonctions les plus élevées et s’est enquise des mesures prises pour remédier à cette situation. Quelles sont les mesures prises en vue d’attirer davantage de femmes dans le secteur privé, a demandé l’experte? Les travailleuses migrantes ont besoin de protection, a-t-elle en outre relevé.

Une autre experte a voulu savoir pourquoi les autorités avaient réduit les budgets des services de sages-femmes et de santé du nourrisson, ce qui a des conséquences importantes pour les femmes sami en matière d’accès aux soins. Cette même experte s’est enquise des mesures envisagées pour fournir des informations scientifiques et adéquates aux enfants et aux adolescentes concernant la sexualité et les droits en matière de santé génésique.

Une experte s’est inquiétée des problèmes d’accès aux logements pour les femmes d’ascendance africaine et pour les femmes qui portent le voile. Cette experte a ensuite demandé des informations concernant les enquêtes et les poursuites engagées dans les cas de viols perpétrés contre des femmes handicapées mentales. Est-il prévu de créer une nouvelle prison adaptée aux femmes, a-t-elle aussi demandé? Elle s’est enfin enquise de ce qui était prévu pour promouvoir les langues sami et faire en sorte qu’elles restent des langues vivantes.

Une experte a demandé quelles mesures allaient être prises pour lutter contre le racisme à l’encontre des personnes d’ascendance africaine et des femmes musulmanes.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que la nouvelle loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, adoptée en juin dernier et qui entrera en vigueur en janvier prochain, luttait contre les discriminations multiples à l’encontre des femmes. Il s’agit là d’une amélioration. Le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination va être compétent pour accorder des réparations aux victimes d’actes de discrimination dans le cadre du travail.

Même si le Gouvernement veille à ne plus intégrer de référence au genre dans les lois, cela ne l’empêche pas de prendre des initiatives pour protéger spécifiquement les femmes dans certains domaines, a ensuite fait valoir la délégation. L’obligation d’analyser les perspectives de genre s’impose tout autant aux ministères avec les nouvelles instructions qu’avec les précédentes, a-t-elle assuré. Tous les ministères sont tenus de prendre en compte l’égalité de genre lorsqu’ils adoptent des décisions, a-t-elle insisté.

La délégation a expliqué que la Norvège a défendu l’égalité de genre et l’intégration des femmes dans les efforts en matière de changements climatiques. La Norvège est pleinement engagée à suivre les objectifs de l’Accord de Paris et dans ce contexte, accorde la plus grande importance aux nouvelles énergies vertes. Le pays a consenti d’importants investissements pour électrifier l’industrie pétrolière et réduire ainsi ses émissions de CO2, a fait valoir la délégation norvégienne.

La délégation a expliqué que la législation en vigueur prévoit la fourniture d’une aide juridique, sans même prendre en compte les revenus dans certains cas. L’État apporte même un soutien aux services d’aide juridique fournis par des associations qui viennent en aide aux personnes vulnérables. Les affaires de discrimination ne sont pas expressément mentionnées dans la loi sur l’aide juridictionnelle, mais elles peuvent être prises en charge par le programme d’aide juridictionnelle, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement apporte une aide financière aux organisations de la société civile pour la rédaction du rapport parallèle remis au Comité, a ensuite fait valoir la délégation.

Quant aux observations finales du Comité, elles sont traduites et publiées sur le site du Ministère de l’enfance et de l’égalité, a indiqué la délégation. Lorsqu’il est question de préparer des lois ou des décisions concernant les femmes, les recommandations et les observations finales du Comité sont prises en compte, a-t-elle assuré.

Le harcèlement sexuel est illégal en Norvège, a poursuivi la délégation. Cette question est à l’ordre du jour à l’occasion de la campagne « Me too », a-t-elle indiqué. Le harcèlement est un vrai problème du point de vue de l’égalité de genre et le Gouvernement œuvre à la mise en œuvre effective de son interdiction, a ajouté la délégation, évoquant une nécessaire collaboration avec le Médiateur et la société civile à cette fin.

Le Médiateur ne va plus traiter des plaintes émanant de personnes, a ensuite indiqué la délégation. Il va continuer à avoir un rôle important afin de veiller à ce que les institutions respectent les conventions et autres traités ratifiés par le pays et il va également fournir des conseils juridiques dans des cas individuels. Il pourra aussi soumettre des affaires de discrimination au nouveau Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Le traitement des plaintes concernant des abus de droit va être transféré au nouveau Tribunal et le budget alloué au traitement des plaintes a été transféré du Médiateur au nouveau Tribunal, ce qui signifie que compte tenu de cette nouvelle répartition, le budget du Médiateur n’a pas vraiment diminué, a expliqué la délégation. Elle a assuré que ces changements ne devraient aucunement empêcher l’accès à la justice pour les victimes.

Pour ce qui est de la représentation des femmes, la délégation a fait valoir que la Norvège a connu une augmentation sensible du nombre de femmes dirigeantes, tant dans le service public que dans le privé. Il y a des exigences en matière d’équilibre entre les sexes pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce qui a eu pour conséquence une augmentation de 40% des femmes dans ces entreprises. Il n’y a pas de plans visant à étendre ces exigences à d’autres types d’entreprises et les quotas déjà existants ne vont pas être supprimés, a ajouté la délégation. Il y a en outre des quotas volontaires dans le cadre des élections locales et parlementaires. Les autorités ont pensé qu’il y aurait un effet boule de neige, suite aux quotas imposés dans les services publics, au sein des entreprises privées, mais tel n’a pas été le cas. Dès lors, la Norvège étudie les pistes pour permettre une meilleure représentation des femmes dans les fonctions dirigeantes au sein des entreprises privées.

La délégation a ensuite indiqué que le pays avait assisté à une hausse considérable du leadership des femmes dans le secteur public comme dans le secteur privé. La répartition hommes-femmes dans les postes de direction varie d’un secteur à l’autre; elles sont majoritaires dans le secteur public mais restent minoritaires dans le secteur privé, a précisé la délégation.

La Norvège est l’un des premiers pays à avoir lancé une stratégie contre les discours de haine, laquelle prévoit un certain nombre de mesures dans différents secteurs, y compris dans celui de la presse, a par ailleurs indiqué la délégation. La Norvège est sur le point de lancer un site web destiné aux jeunes, aux professeurs et aux parents afin de les sensibiliser à la lutte contre les discours de haine. Les stéréotypes de genre sont un élément sous-jacent des discours de haine, a souligné la délégation.

La délégation a par la suite souligné que le Gouvernement avait lancé un plan d’action intersectoriel abordant la question des discours haineux à l’encontre des personnes LGBTI.

La délégation a indiqué que les autorités norvégiennes avaient souhaité mettre en œuvre les dernières observations finales du Comité concernant, notamment, la définition du viol et la mise en avant de l’absence de consentement de la victime. Le débat a été difficile concernant cette question, y compris pour ce qui est des représentants du barreau, et aucun consensus n’a été trouvé, de telle sorte que la définition (du viol) n’a pas été modifiée, a expliqué la délégation. Cependant, cette situation n’a pas d’incidence sur les poursuites judiciaires engagées suite aux plaintes pour viol, a-t-elle souligné.

La délégation a souligné que le Gouvernement norvégien était tout à fait conscient des cas de violences à l’encontre des femmes sami et prenait cette question très au sérieux. Les victimes doivent briser le silence et les tabous, a-t-elle affirmé. Le Parlement sami doit lui aussi prendre des mesures dans ce domaine, a-t-elle ajouté. Les lois générales concernant les violences domestiques couvrent toute la Norvège, y compris les régions où se trouvent les populations sami, a fait valoir la délégation. Le Gouvernement norvégien a présenté un plan de renforcement de la lutte contre la violence, qui prend en compte toutes les formes de violence, a-t-elle poursuivi; ce plan, qui couvre la période allant de 2016 à 2021, prévoit un certain nombres d’actions spécifiques concernant les cas de violences au sein des communautés sami, et notamment le financement de recherches dans ce domaine. La réalité est complexe et il n’y a pas de solution toute faite en la matière, a souligné la délégation.

Le niveau de violence à l’encontre des femmes sami est très inquiétant, a insisté la délégation. Les recherches réalisées auprès des communautés sami ont donné lieu à un rapport qui explique comment les services d’aide perçoivent les obstacles qui – comme la langue ou la culture – empêchent d’apporter l’aide voulue à la population. La population sami semble ne pas avoir été sollicitée sur les questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes. Il est nécessaire d’approfondir ces études, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que tous les citoyens avaient accès aux mêmes services de santé municipaux et spécialisés. Les services destinés aux populations sami doivent être adaptés à leur culture et une évaluation des besoins de santé de ces populations est menée chaque année, a ajouté la délégation.
Les langues sami sont considérées comme des langues protégées, a d’autre part indiqué la délégation. Elle a ajouté qu’en 2016, un comité public avait publié un rapport concernant l’utilisation de ces langues; l’objectif était notamment d’avancer des mesures qui permettraient de proposer des services publics de qualité en langue sami. Le Gouvernement va maintenant se pencher sur la façon de mettre en œuvre ces mesures. Une allocation budgétaire a été allouée au renforcement de la culture et des langues sami.

La délégation a ensuite expliqué qu’un grand nombre de victimes de la traite sont des personnes étrangères qui ne se trouvent pas légalement sur le territoire norvégien. Les victimes vivent dans des contextes difficiles et rencontrent des difficultés à porter plainte, a-t-elle souligné. Avoir été victime de la traite n’ouvre pas automatiquement droit à un permis de séjour définitif sur le territoire norvégien, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a expliqué qu’en 2017, le Gouvernement norvégien avait présenté un plan d’action visant à lutter contre le contrôle social négatif, notamment en prenant des mesures pour lutter contre les mutilations génitales féminines et les mariages forcés. Sont financés des centres destinés à accueillir les victimes de mariage forcé ou de violences liées aux crimes d’honneur qui doivent rompre les liens avec leur famille. La lutte contre les pratiques préjudiciables est une priorité de la politique étrangère de la Norvège et de sa politique de coopération pour le développement. Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de sensibiliser à l’importance pour les femmes de contrôler leur propre corps. Aucune religion, ni aucune tradition ne doit empêcher une femme d’avoir accès à la santé ou à l’enseignement.

La délégation a rappelé qu’en Norvège, l’âge minimum du mariage est de 18 ans. Dans de rares exceptions, il est possible de reconnaître le mariage de mineurs âgés entre 16 et 18 ans, a-t-elle ajouté. Toute personne qui contracte un mariage avec une personne de moins de 16 ans est passible de sanctions, a-t-elle souligné.

La délégation a expliqué que chaque municipalité doit offrir au moins un hébergement d’urgence pour les femmes, les enfants et les hommes et que, dans ce contexte, les hommes et les femmes doivent être séparés. Au total, 33 services de ce type sont réservés aux femmes et 17 aux hommes, a-t-elle précisé. Si nécessaire, les centres utilisent les places réservées aux hommes lorsque les hébergements réservés aux femmes sont complets.

Trop peu de municipalités se sont dotées de plans d’action contre les violences, a reconnu la délégation.

Un plan d’action national 2015-2018 prévoit que tous les efforts pour la paix incluent des femmes et tiennent compte des intérêts des femmes, a par ailleurs indiqué la délégation. Le rapport de 2016 sur les activités de coopération internationale de la Norvège montre que les considérations de genre ont été incluses dans les rapports transmis par toutes les organisations qui reçoivent des financements de ce pays.

La population issue de l’immigration est plus jeune, moins éduquée et a moins accès au marché de l’emploi que le reste de la population, ce qui peut expliquer qu’elle participe moins aux élections, a d’autre part indiqué la délégation.

Le Gouvernement vise à assurer l’accès à l’information pour les femmes issues de l’immigration; les informations sont alors fournies par différentes agences intervenant dans des domaines tels que la santé, l’éducation ou l’économie. Des cours sur les valeurs et la culture norvégiennes et des cours de langue norvégienne sont proposés aux migrants et les formations sont dispensées par une langue comprise par les participants, a ajouté la délégation.

Le programme « au pair » n’est pas considéré comme un contrat de travail mais comme un projet d’échange culturel. Les tâches demandées sont très réglementées et se limitent principalement à la garde d’enfants, a expliqué la délégation.

Pour ce qui est des questions de nationalité, la citoyenneté norvégienne ne doit pas être acquise facilement, a estimé la délégation. Des amendements à la loi sur la nationalité vont être proposés pour que la double nationalité soit reconnue, a-t-elle ajouté.
La délégation a ensuite expliqué que naturellement les garçons choisissent certains domaines d’études et les filles d’autres. Une étude va être menée sur cette question. Il est important que les filles étudient aussi les technologies, a expliqué la délégation.

Les écoles ne peuvent pas contrôler ce que font les élèves sur Internet ; il faut donc sensibiliser les jeunes à l’utilisation des réseaux sociaux et à leur impact, notamment quand ils y postent des photographies.

Ce sont les partenaires sociaux qui mènent les négociations salariales et le Gouvernement se contente alors de jouer un rôle de facilitateur, a par ailleurs rappelé la délégation, avant de faire état d’un groupe de travail sur l’égalité dans le monde du travail auquel participent partenaires sociaux et représentants gouvernementaux.

La Direction des établissements pénitentiaires a mis au point une stratégie pour les femmes en prison, a ensuite indiqué la délégation. Cette stratégie veille à ce que les femmes en prison purgent leur peine séparément des hommes et que les activités proposées en prison soient adaptées à leurs besoins. La politique du Gouvernement consiste à placer les femmes dans des prisons séparées ou dans des unités distinctes, a insisté la délégation.

Toutes les disparités entre hommes et femmes, y compris pour les personnes handicapées, sont analysées au fil du temps, a d’autre part souligné la délégation. Il ressort que les femmes handicapées rencontrent plus de difficultés que les hommes handicapés, a-t-elle reconnu.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel


CEDAW/17/40F