LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU KOWEÏT

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par le Koweït sur les mesures que ce pays a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, M. Jamal Alghunaim, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que l’article 29 de la Constitution koweïtienne stipule que toutes les personnes sont égales en droit et devant la loi. Les Koweitiennes disposent d’une personnalité juridique dès leur naissance et la loi est la principale défenseure des femmes après Dieu tout puissant, a-t-il ajouté. Le Koweït a mis en œuvre tous les articles de la Convention et les progrès dans ce domaine ont été nombreux, a-t-il affirmé, indiquant que la voie a été ouverte à la mise en place de nouvelles idées et de nouveaux projets pour mettre en œuvre les droits des femmes.

Des lois – à l’instar de la loi contre la traite d’êtres humains – ont été adoptées pour permettre la jouissance de tous les droits par toutes les femmes, a poursuivi M. Alghunaim. Un Centre pour les femmes victimes de violence a été créé, a-t-il ajouté. Les femmes sont davantage représentées sur le marché du travail, a-t-il en outre indiqué. Un plan de développement 2016-2030 a été mis en œuvre, assorti de plusieurs politiques qui visent notamment à lutter contre toutes les discriminations à l’encontre des femmes koweïtiennes, à promouvoir la participation des femmes au programme de développement social et économique et à promouvoir leur rôle dans la participation à la vie publique, a poursuivi M. Alghunaim. Toutes les lois en lien avec la question des femmes ont été revues afin d’abroger toute forme de discrimination à leur encontre, a-t-il souligné, avant de faire valoir que la mortalité maternelle a été fortement réduite et de rappeler que la plus grande importance a été accordée à l’éducation des femmes.

La délégation koweïtienne était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère des affaires sociales, du Ministère du travail, du Comité des affaires féminines, de l’Université de Koweït, et du Conseil suprême de la famille.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, de l’interdiction de toute forme de discrimination contre les femmes ; de la transmission de la nationalité ; du Comité des affaires féminines ; de la création d’une institution nationale des droits de l'homme ; des violences domestiques ; de la traite des êtres humains ; de la représentation des femmes et de leur accès à l’emploi ; ou encore de la législation relative au statut personnel, du mariage, du divorce et de l’avortement.

Une experte s’est enquise de l’éventuelle intention du Koweït d’adopter une législation spécifique de lutte contre les discriminations au motif du genre, englobant la discrimination directe et indirecte. Cette experte a ensuite regretté l’absence d’un plan d’action complet couvrant tous les domaines de la Convention. Elle a attiré l’attention sur un certain nombre de discriminations à l’encontre des femmes qui persistent dans la loi koweïtienne. Ainsi, le Code pénal prévoit-il par exemple que le crime d’honneur est un crime spécifique passible d’un maximum de trois ans d’emprisonnement. L’experte a aussi relevé la discrimination qui existe entre hommes et femmes en matière de transmission de la nationalité koweïtienne à l’enfant.

Une autre experte a relevé que la loi prévoyait dans un premier temps, en cas de violences familiales, de mettre en œuvre un processus de réconciliation. Elle a regretté qu’il n’y ait pas de loi concernant les violences domestiques.

Une experte a souligné que le Koweït avait besoin aujourd’hui de renforcer la représentation politique des femmes. Les inégalités salariales demeurent entre les hommes et les femmes, a pour sa part regretté un expert. Une experte s’est dite préoccupée par les restrictions au droit à l’avortement, ainsi que par l’obligation faite à la femme d’avoir le consentement d’un tuteur masculin pour toute opération chirurgicale ou tout rendez-vous chez un gynécologue. L’experte s’est aussi montrée préoccupée par l’internement forcé abusif de femmes dans des hôpitaux psychiatriques pour d’autres raisons que médicales, ainsi que par des informations parallèles faisant état de stérilisations forcées de femmes handicapées.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Koweït, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 17 novembre prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport du Kenya (CEDAW/C/KEN/8).

Présentation du rapport du Koweït

Le Comité était saisi du cinquième rapport périodique du Koweït, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. JAMAL ALGHUNAIM, Représentant permanent du Koweït auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que l’article 29 de la Constitution koweïtienne stipule que toutes les personnes sont égales en droit et devant la loi, quelles que soient leur origine ou leur religion. Les Koweitiennes disposent d’une personnalité juridique dès leur naissance et la loi est la principale défenseure des femmes après Dieu tout puissant, a-t-il ajouté. Le Koweït a mis en œuvre tous les articles de la Convention et les progrès dans ce domaine ont été nombreux, a-t-il affirmé, indiquant que la voie a été ouverte à la mise en place de nouvelles idées et de nouveaux projets pour mettre en œuvre les droits des femmes.

Des lois – à l’instar de la loi contre la traite d’êtres humains – ont été adoptées pour permettre la jouissance de tous les droits par toutes les femmes, a poursuivi M. Alghunaim. Un Centre pour les femmes victimes de violence a été créé, avec des spécialistes dans tous les domaines qui leur viennent en aide.

Les Koweïtiennes représentent 51% de la population du pays, a ensuite indiqué le Représentant permanent, soulignant qu’elles ont apporté leur contribution au développement économique du pays. Elles sont davantage représentées sur le marché du travail et participent au secteur public à hauteur de 57% contre 43% pour les hommes, a-t-il ajouté.

Un plan de développement 2016-2030 a été mis en œuvre, assorti de plusieurs politiques qui visent notamment à lutter contre toutes les discriminations à l’encontre des femmes koweïtiennes, à promouvoir la participation des femmes au programme de développement social et économique et à promouvoir leur rôle dans la participation à la vie publique, a poursuivi M. Alghunaim. Ce plan doit permettre l’autonomisation des femmes et leur permettre une plus grande participation dans la société, a-t-il insisté.

La question du genre a été intégrée dans le domaine de l’armée et 400 femmes font aujourd’hui partie des forces de police à différents rangs, a en outre indiqué le Représentant permanent.

Un département a été créé pour recevoir et traiter des plaintes de la part des travailleurs domestiques ; il vise à éviter les violations des droits de l’homme et à faire respecter les normes internationales de droits de l’homme dans ce domaine, a d’autre part souligné M. Alghunaim.

Quelque 22 procureures femmes ont été embauchées, a poursuivi le Représentant permanent. Les femmes occupent aujourd’hui des postes à responsabilité dans les ministères et dans les secteurs public et privé. Elles travaillent en tant que diplomates dans des organisations régionales et internationales. Elles occupent aussi de hautes fonctions judiciaires. Le Koweït a publié une décision qui fait du 16 mai la journée nationale des femmes, a précisé M. Alghunaim.

Un Comité national des affaires féminines est chargé de présenter des rapports sur les politiques qui visent l’autonomisation et la promotion des femmes ; ce mécanisme permet aux femmes de faire partie d’un programme de développement complet et il contribue aussi à sensibiliser la population koweïtienne.

Toutes les lois en lien avec la question des femmes ont été revues afin d’abroger toute forme de discrimination à leur encontre, a souligné M. Alghunaim. La mortalité maternelle a été fortement réduite, a-t-il en outre fait valoir. Le droit à l’éducation et à l’apprentissage est prioritaire pour ce qui est de la question des femmes au Koweït, a-t-il poursuivi. La plus grande importance a été accordée à l’éducation des femmes, a-t-il insisté, avant de préciser que les enseignantes sont aujourd’hui plus nombreuses que les enseignants à tous les niveaux de l’éducation.

Pour conclure, M. Alghunaim a souligné que son pays mettait tout en œuvre pour répondre à ses obligations internationales. Il a expliqué que les femmes jouent un rôle de premier plan au Koweït et dans la région du Golfe. Les femmes koweïtiennes ont été les premières à occuper des postes à responsabilité et ont montré la voie pour toutes les femmes de la région. Les piliers de l’islam empêchent de faire acte de discrimination à l’égard des femmes, a conclu le Représentant permanent du Koweït.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué la décision de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et l’adoption d’une loi sur la traite. Elle a demandé si le pays allait adopter une législation spécifique de lutte contre les discriminations au motif du genre, englobant la discrimination directe et indirecte. L’experte a regretté l’absence d’un plan d’action complet qui couvre tous les domaines de la Convention. Elle a attiré l’attention sur un certain nombre de discriminations à l’encontre des femmes qui persistent dans la loi koweïtienne. Ainsi, le Code pénal prévoit-il par exemple que le crime d’honneur est un crime spécifique passible d’un maximum de trois ans d’emprisonnement. L’experte a aussi relevé la discrimination qui existe entre hommes et femmes en matière de transmission de la nationalité koweïtienne à l’enfant. En outre, les femmes se voient interdire le travail de nuit.

Cette même experte a demandé comment les personnels des tribunaux familiaux et de police étaient formés.

Une autre experte a demandé si le Comité des affaires des féminines était habilité à faire des recommandations concernant les lois discriminatoires. Elle s’est enquise du financement de ce Comité et s’il avait un plan stratégique pour les prochaines années.

Une experte a demandé si le Koweït prévoyait de prendre des mesures temporaires spéciales pour améliorer la représentation des femmes dans certains secteurs, notamment au sein de certains conseils municipaux, ou pour permettre aux femmes d’avoir accès aux prêts bancaires. De telles mesures temporaires spéciales ne sont pas considérées comme discriminatoires, a rappelé l’experte.

Une autre experte a voulu savoir si l’institution nationale des droits de l’homme était désormais en fonction.

Soulignant que les traditions pouvaient avoir des conséquences néfastes pour les femmes, une experte a demandé comment les autorités koweïtiennes coopéraient avec les institutions religieuses pour lutter contre les stéréotypes. Cette même experte a relevé que la loi prévoyait dans un premier temps, en cas de violences familiales, de mettre en œuvre un processus de réconciliation. Elle a regretté qu’il n’y ait pas de loi concernant les violences domestiques et a demandé si une institution était mandatée pour recevoir des plaintes pour violences domestiques. L’experte a en outre demandé si la loi sur la traite était entrée en vigueur.

Cette experte a demandé à la délégation si elle était en mesure de confirmer l’information selon laquelle un travailleur étranger changeant d’emploi peut être détenu ou expulsé. Elle a demandé si des abris pouvaient accueillir les travailleurs étrangers en cas d’abus.

Une autre experte a souligné que le Koweït avait besoin aujourd’hui de renforcer la représentation politique des femmes. Les transformations de la société appellent les femmes à intégrer les processus de prise de décision. L’experte a par ailleurs demandé si le Koweït avait pris des mesures pour lutter contre le harcèlement à l’encontre des femmes dans le domaine politique. Il faut 30% de représentation au Parlement pour que les femmes puissent peser, a en outre expliqué cette experte.

Une experte a souligné que le Koweït avait émis des réserves à l’égard de l’article 9 de la Convention, s’agissant de la transmission de la nationalité. Tous les États qui émettent des réserves au sujet de la nationalité estiment que l’homme survient aux besoins de la famille et que la femme, qui est sous la tutelle de l’homme, n’a pas besoin de transmettre la nationalité, a-t-elle rappelé. Cette experte a dit espérer convaincre le Koweït de revoir sa loi sur la nationalité, qui empêche les femmes koweïtiennes de transmettre leur nationalité à leur enfant si le père est étranger. L’experte s’est enquise du nombre de femmes et de filles qui sont apatrides ou sans nationalité au Koweït. Elle s’est également enquise du nombre de mariages mixtes dans le pays.

Une autre experte a regretté que le Comité ne dispose pas de données permettant d’analyser les progrès réalisés en matière d’accès des femmes à l’éducation. Elle a en outre demandé s’il était prévu de modifier les manuels scolaires qui contiennent des images stéréotypées sous-entendant la supériorité des hommes. N’y aurait-il pas également un stéréotype de la fonction d’enseignant, qui la réserverait aux femmes, a-t-elle également demandé? L’experte s’est en outre enquise des programmes scolaires concernant la santé génésique et sexuelle.

Un expert a demandé comment le Koweït envisageait de promouvoir la participation des jeunes femmes sur le marché du travail. Les inégalités salariales demeurent entre les hommes et les femmes, a regretté cet expert, demandant à la délégation ce qui était prévu pour remédier à cette situation. Beaucoup de femmes ne peuvent pas travailler dans l’industrie pétrolière au même titre que les hommes, en raison de « mesures de protection », a relevé l’expert. Il a demandé si le Koweït comptait lever ces restrictions pour permettre l’accès égalitaire à tous les emplois et mettre fin aux discriminations. Il a par ailleurs souhaité savoir si une femme avait besoin de l’autorisation de son mari pour travailler.

Une experte s’est dite préoccupée par les restrictions au droit à l’avortement, ainsi que par l’obligation faite à la femme d’avoir le consentement d’un tuteur masculin pour toute opération chirurgicale ou tout rendez-vous chez un gynécologue. L’experte s’est aussi montrée préoccupée par l’internement forcé abusif de femmes dans des hôpitaux psychiatriques pour d’autres raisons que médicales, ainsi que par des informations parallèles faisant état de stérilisations forcées de femmes handicapées.

Une experte a souligné qu’il ne fallait pas déterminer à l’avance si un domaine professionnel était bon pour les femmes ou non; il faut leur laisser le choix.

Une autre experte a relevé en matière de succession une distinction entre les hommes et les femmes lors du décès du conjoint. Cette même experte a en outre déploré que seuls 15% des clubs de sport acceptent des femmes.

Une autre experte s’est inquiétée d’informations laissant apparaître qu’en l’absence d’une législation spécifique les concernant, les réfugiés ou demandeurs d’asile n’aient pas accès aux services sociaux élémentaires.

Les lois relatives à l’état civil, au statut personnel et aux affaires familiales continuent d’être discriminatoires à l’encontre des femmes, s’agissant notamment des questions d’héritage, du mariage, du divorce ou encore de la polygamie, a relevé une autre experte. La nécessité d’un tuteur pour qu’une femme puisse contracter un mariage sape l’intégrité des femmes et peut aboutir à des mariages forcés, a-t-elle en outre fait observer. Les conditions pour qu’une femme puisse entamer une procédure de divorce sont beaucoup trop strictes, alors qu’aucune condition n’est fixée pour qu’un homme puisse demander le divorce, a également relevé l’experte. D’autre part, l’âge minimum du mariage devrait être de 18 ans et non pas de 15 ans, a-t-elle ajouté, soulignant que le fait qu’aucun mariage n’ait été enregistré concernant des jeunes de moins de 15 ans ne signifie pas qu’il n’en existe pas. La voie des femmes en justice est inférieure à celle des hommes, a poursuivi l’experte.
Réponses de la délégation

Le Koweït a ratifié la Convention en 1992. Cette Convention est de ce fait considérée comme faisant partie intégrante de la législation koweïtienne, a rappelé la délégation. Toutes les institutions et tous les individus doivent en respecter les dispositions, a-t-elle insisté. La justice se charge de garantir tous les droits de la femme.

Concernant la discrimination, la délégation a expliqué que le système juridique koweïtien fait référence aux droits de la femme et vise à éviter la discrimination. Ce système découle de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par le Koweït qui ont force de loi nationale, a-t-elle rappelé.

Des lois ont été spécifiquement promulguées en faveur des femmes, a poursuivi la délégation. Pour ce qui est des mesures temporaires spéciales, des textes prévoient notamment des mesures de discrimination positive (ou action affirmative) pour les femmes, par exemple en matière de logement, a indiqué la délégation. La femme qui est en situation de handicap est couverte par une loi qui lui permet de bénéficier de droits spécifiques. Une loi spécifique est appliquée aux femmes concernant, par exemple, l’âge de la retraite. La Cour constitutionnelle est un garant de la promotion et de la protection des droits des femmes, a souligné la délégation. Le Koweït n’applique pas de système de quota car de tels quotas iraient à l’encontre de l’article 80 de la Constitution qui n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes, a expliqué la délégation.

La loi sur la nationalité n’exclut pas la transmission de la nationalité par les mères, a souligné la délégation. Ces dernières années, la naturalisation d’enfants de Koweïtiennes a concerné plus de deux mille personnes; 140 enfants de Koweïtiennes ont été naturalisés cette année.

La délégation a ensuite souligné que de nombreuses tentatives de modifier la loi sur la nationalité avaient été menées. La transmission de la nationalité d’une mère à son enfant est possible sous certaines conditions, a-t-elle indiqué. De nombreux enfants de mère koweïtienne et de père étranger ont pu obtenir la nationalité koweïtienne, a-t-elle de nouveau souligné. La loi ne permet pas la double nationalité, a en outre expliqué la délégation. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales œuvrent pour que les femmes puissent (automatiquement) transmettre la nationalité à leurs enfants et une conférence doit avoir lieu sur cette question dans quelques semaines.

De nombreuses formations ont été dispensées aux juges et aux forces de police, a poursuivi la délégation. Le centre koweïtien pour les études juridiques et judiciaires organise des formations dans le domaine des droits de l’homme, a-t-elle indiqué. En 2015 et 2016, un certain nombre de formations ont été organisées au sujet de l’état civil, de la tutelle, de la garde des enfants, ou encore des procédures de divorce. Pour ce qui est des procureurs publics, des formations leur ont été adressées concernant, notamment, la lutte contre la traite et contre les passeurs.

Le Comité des affaires féminines suit de près la mise en œuvre des politiques en faveur des femmes, a par ailleurs souligné la délégation. Ce Comité a pour mandat de coordonner tous les efforts et actions intéressant les femmes. Ses compétences sont nombreuses: organisation de formations, sensibilisation sur le rôle et le devoir des femmes, examen de toutes les questions posées par les différents départements du Gouvernement, consultation sur toutes les propositions de loi qui concernent les femmes, ou encore proposition de textes de loi.

Un groupe de travail au sein du Cabinet est chargé du suivi des recommandations adressées au Koweït par les différents organes conventionnels. Ces recommandations sont transmises à différents comités, comme celui des affaires féminines. C’est au Parlement de prendre les décisions finales concernant ces recommandations, a indiqué la délégation.

Une loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme a été adoptée, mais la procédure de mise en service effective de cette institution a été retardée en raison de la démission du Gouvernement, a expliqué la délégation.

La délégation a assuré que le Koweït s’était départi des stéréotypes négatifs concernant les femmes. Le Koweït est l’un des seuls pays du Golfe à avoir envoyé des femmes étudier à l’étranger et à avoir rendu l’école obligatoire pour les filles. Une femme est aujourd’hui rédactrice en chef de l’un des journaux les plus influents du pays, a fait valoir la délégation. Des programmes radiophoniques et télévisuels contribuent également à promouvoir l’image de la femme.

Le Koweït fait tout pour éliminer l’ensemble des stéréotypes, a ensuite souligné la délégation. Les manuels scolaires mentionnent bien plus le rôle des femmes dans différents domaines que celui des hommes, a-t-elle ajouté, avant de faire observer que dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui rédigent ces manuels. Des programmes scolaires apprennent aux garçons et aux jeunes hommes comment se comporter avec les femmes selon les préceptes du Coran, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a ensuite fait état de l’existence d’un centre national qui fournit un abri sûr pour les femmes battues et les membres de leur famille. Ce centre apporte une aide à ces femmes pour qu’elles puissent se réinsérer dans la société. Il fournit aussi des soins de santé, ainsi que des services éducatifs, de loisirs et de garde d’enfants.

Concernant les violences domestiques, la délégation a expliqué que la législation du Koweït a érigé en infraction toutes les violences à l’encontre des femmes ou des enfants. Les femmes peuvent saisir les tribunaux en s’adressant à une instance spécialisée sur la famille. La femme a le droit d’ester en justice et est à l’abri de toute pression, a insisté la délégation. Les plaintes peuvent être déposées par le biais d’un numéro vert ou directement auprès de la police, a-t-elle ajouté. Une loi spécifique contre les violences domestiques devrait être prochainement adoptée, une fois que le nouveau Gouvernement entrera en fonction, a indiqué la délégation.

Les hôpitaux psychiatriques ne remplacent jamais les centres d’accueil pour les femmes victimes de violence, a par la suite souligné la délégation. Les hôpitaux psychiatriques ne prennent en charge que des personnes ayant des soucis médicaux, a-t-elle indiqué.

La question de la traite d’êtres humains est prise très au sérieux au Koweït, a d’autre part souligné la délégation, rappelant que la Rapporteuse spéciale chargée de cette question avait passé une dizaine de jours dans le pays. Il y a un peu de retard dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre la traite en raison du changement de Gouvernement, a concédé la délégation, avant de rappeler que le Koweït avait promulgué en 2013 une loi sur la traite de personnes, en vertu de laquelle le Procureur peut mener des investigations et prendre des mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de créer une commission rassemblant des représentants des divers ministères concernés qui seront chargés de mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la traite.

Depuis plus de 40 ans, le Koweït vise à améliorer la représentation des femmes dans les postes électifs, a ensuite souligné la délégation. Les femmes sont capables d’occuper les postes de haut rang: 30% des femmes occupent des postes à responsabilité dans le domaine bancaire et 30% des procureurs sont aujourd’hui des femmes, a précisé la délégation.

Concernant l’accès à l’emploi, la délégation a expliqué que dans le secteur privé, tous les postes sont ouverts aux femmes. Il y a juste pour tout candidat des conditions pour être recruté et si le candidat répond à ces différents critères, il peut être recruté, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme. Il n’existe pas de disposition juridique prévoyant que les femmes doivent obtenir l’autorisation de leur époux avant d’accéder à un poste, a ajouté la délégation. Le Code du travail mentionne que les femmes en âge de travailler ont un salaire égal pour un travail égal, a-t-elle en outre fait valoir.

Aucune discrimination n’a lieu dans le secteur pétrolier en matière d’emploi, a en outre assuré la délégation. Seuls un nombre très limité de travaux sont réservés aux hommes, comme le forage des puits pétroliers ou le travail de nuit, a-t-elle précisé.

Une des obligations de l’employeur est de financer le traitement médical des travailleurs domestiques qu’il emploie, a ensuite souligné la délégation. La loi sur les travailleurs domestiques est unique en son genre dans la région et octroie des droits importants à ces travailleurs, a-t-elle fait valoir. Le pays s’est par ailleurs engagé sur la voie de la ratification de la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a indiqué la délégation.

Le système de sécurité sociale koweïtien est l’un des meilleurs du monde, a affirmé la délégation. Une aide est dans ce contexte fournie sans distinction aucune à ceux qui en ont besoin. De nombreuses femmes, retraitées, veuves, handicapées, ou encore en situation de pauvreté perçoivent des aides de l’État, a précisé la délégation. Chaque femme de plus de 50 ans qui ne travaille pas perçoit une aide de 2000 dinars par mois.

Il n’est pas possible de demander aux banques, qui font partie du secteur privé, des données sur les crédits qu’elles octroient, a fait observer la délégation. Quoi qu’il en soit, tout individu a le droit de demander un prêt, a-t-elle ajouté. Les femmes peuvent elles aussi bénéficier de prêts auprès de banques d’État à un taux à 0%.

La femme jouit de l’égalité concernant l’accès au sport et aux loisirs, a également assuré la délégation. Les femmes sont pleinement incluses dans les politiques relatives aux sports. Des professionnelles de haut niveau participent à des compétitions internationales, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que le droit prohibait l’avortement, afin de promouvoir le droit à la vie. L’avortement n’est pratiqué que dans des cas très précis liés à la santé de la femme et du fœtus ; il se fait alors après examen de la femme et du fœtus par un comité de consultants en santé génésique.

La délégation a d’autre part expliqué que les deux époux ont le droit de demander le divorce suite à des dommages moraux ou physiques. La cour doit tout faire pour réconcilier les deux époux et si elle n’y parvient pas, alors le divorce est prononcé. La législation relative au statut personnel comprend un certain nombre d’éléments protégeant la femme, comme le fait qu’aucune femme ne peut être mariée de force, a poursuivi la délégation. Les tribunaux familiaux examinent toutes les questions liées au divorce, à la pension alimentaire ou à la garde des enfants en veillant au respect des droits des femmes. La loi interdit toute certification du contrat de mariage si l’épouse à moins de 15 ans ou l’époux moins de 17 ans, a en outre indiqué la délégation.

Là où il y a besoin d’aide, partout dans le monde, le Koweït est prêt à aider, a ensuite déclaré la délégation. Le Koweït est toujours du côté des réfugiés, a-t-elle indiqué. Il y a quatre jours, le Koweït a présidé une réunion à Genève pour soutenir les réfugiés Rohingyas. Le pays joue aussi un rôle essentiel pour le soutien aux réfugiés syriens et palestiniens, a insisté la délégation.

La délégation a souligné que le pays était ouvert au dialogue avec la société civile.

La Constitution koweïtienne stipule que le pays est islamique ; cependant, ce pays continue à évoluer. Il reste néanmoins un pays conservateur dans une région conservatrice. La délégation a repris un dicton pour répondre à une question d’une experte: « Si vous voulez qu’on vous obéisse, demandez quelque chose de faisable ».



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CEDAW/17/36F