LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU KENYA

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par le Kenya sur les mesures que ce pays a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport en vidéoconférence de Nairobi, Mme Sicily K. Kariuki, Secrétaire du Cabinet du Ministère des services publics, de la jeunesse et des affaires de genre du Kenya, a souligné que le Kenya est pleinement engagé à continuer dans la voie de la promotion et de la protection des droits des femmes et des jeunes filles. Les questions du genre sont pleinement intégrées dans la stratégie de développement du pays, a-t-elle indiqué.

Malgré les difficultés rencontrées dans le pays, le Kenya a réalisé des progrès depuis l’examen de son précédent rapport par le Comité, a poursuivi Mme Kariuki. Le pays continue à prendre des mesures d’éradication de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes ; il a pris en ce sens plusieurs mesures, législatives et autres, afin de garantir l’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle souligné. Au cours de ces six dernières années, a-t-elle précisé, plusieurs lois sont entrées en vigueur, parmi lesquelles la loi sur l’égalité, la loi sur la protection contre la violence domestique, la loi sur les biens fonciers, la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, la loi contre les violences sexuelles, la loi sur la nationalité et la loi garantissant l’incorporation des traités internationaux dans le droit interne.

Le Kenya a connu des transformations sans précédent concernant la participation politique des femmes, a ajouté Mme Kariuki. Le nombre de femmes élues a augmenté et les premières gouverneures femmes ont été élues dans le pays.

Le nombre de femmes qui sont nommées à des postes de responsabilité reste trop bas, a reconnu Mme Kariuki. En outre, les femmes et les filles font toujours l’objet de discriminations dans les domaines de l’accès au travail, de la santé ou de l’éducation, notamment. Le Parlement, quant à lui, n’a pas été en mesure d’adopter les lois nécessaires pour instaurer et garantir des quotas de femmes, notamment en son sein ; cependant, le Parlement se penche actuellement de nouveau sur ces questions, a indiqué Mme Kariuki.

La délégation kényane était également composée, entre autres, à Genève, de M. Stephen Ndung’u Karau, Représentant permanent du Kenya auprès des Nations Unies à Genève, et à Nairobi, de représentants du Conseil des Gouverneurs, du Département d’état sur les affaires de genre, de l’Université de Nairobi, de l’hôpital national Kenyatta, du Ministère des services publiques, de la jeunesse et des affaires de genre, du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, et du Ministère de l’éducation.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, entre autres, de l’interdiction de toute forme de discrimination contre les femmes ; de la transmission de la nationalité ; de la coordination entre les différentes institutions nationales des droits de l’homme ; des violences domestiques ; de la traite des êtres humains ; de la représentation des femmes et de leur accès à l’emploi ; des mutilations génitales féminines ; ou encore de la législation relative au statut personnel, du mariage, de la polygamie, et de l’avortement.

Une experte a regretté que le rapport date d’il y a trois ans. Elle a demandé si un cadre législatif avait été mis en place pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. L’experte a en outre déploré la réduction de l’espace accordé à la société civile et les menaces proférées durant la période électorale à l’encontre de femmes défendant les droits humains.

Une autre experte a demandé quel était le rôle des tribunaux islamiques (kadhi, tribunaux de premier degré) et comment les autorités faisaient en sorte que le fonctionnement et les jugements de ces tribunaux ne soient pas discriminatoires à l’encontre des femmes.

Une experte a regretté la persistante de violences à l’encontre des femmes, de la polygamie et des mutilations génitales féminines.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Kenya, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 17 novembre prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport d’Oman (CEDAW/C/OMN/2-3).

Présentation du rapport du Kenya

Le Comité était saisi du huitième rapport périodique du Kenya (CEDAW/C/KEN/8) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME SICILY K. KARIUKI, Secrétaire de Cabinet au Ministère de la fonction publique, de la jeunesse et du genre du Kenya, a souligné que le Kenya était pleinement engagé à continuer dans la voie de la promotion et de la protection des droits des femmes et des jeunes filles. Les questions de genre sont pleinement intégrées dans la stratégie de développement du pays, a-t-elle indiqué.

Malgré les difficultés rencontrées dans le pays, le Kenya a réalisé des progrès depuis l’examen de son précédent rapport par le Comité, a poursuivi Mme Kariuki. Le pays continue à prendre des mesures d’éradication de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes ; il a pris en ce sens plusieurs mesures, législatives et autres, afin de garantir l’égalité entre hommes et femmes, a-t-elle souligné. Au cours de ces six dernières années, a-t-elle précisé, plusieurs lois sont entrées en vigueur, parmi lesquelles la loi sur l’égalité, la loi sur la protection contre la violence domestique, la loi sur les biens fonciers, la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, la loi contre les violences sexuelles, la loi sur la nationalité et la loi garantissant l’incorporation des traités internationaux dans le droit interne.

Le Kenya a connu des transformations sans précédent concernant la participation politique des femmes, a ajouté Mme Kariuki. Le nombre de femmes élues a augmenté et les premières gouverneures femmes ont été élues dans le pays. Le pays reconnaît que la situation n’est pas idéale, mais des efforts ont été réalisés pour améliorer la situation dans ce domaine, a insisté la Secrétaire de Cabinet du Ministère. Le Gouvernement a par ailleurs renforcé les mécanismes nationaux en faveur de l’égalité hommes-femmes, a-t-elle poursuivi. Il a fait intégrer la prise en compte du genre dans les processus de recrutement dans tous les services publics, a-t-elle fait valoir. Le Gouvernement s’efforce en outre de renforcer les capacités en termes de collecte de données relatives au genre. Il prend très au sérieux les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 et la perspective de genre est intégrée dans toutes les politiques visant la mise en œuvre de ces Objectifs.

Le Gouvernement kényan a lancé un programme sur quatre ans qui vise à renforcer et accélérer la lutte contre les violences sexuelles et domestiques, a en outre fait valoir Mme Kariuki ; il s’agit de garantir des procédures (judiciaires) accélérées dans de tels cas. Le 11 octobre 2015, l’Assemblée nationale a adopté la politique nationale de lutte contre le travail des enfants, a d’autre part rappelé Mme Kariuki. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place une stratégie pour lutter contre le mariage précoce, a-t-elle ajouté.

Le pays va déployer tous ces efforts pour assurer, en l’institutionnalisant, l’égalité entre hommes et femmes dans la société, a assuré Mme Kariuki. Les hommes et les femmes jouiront ainsi de droits égaux dans tous les domaines, a-t-elle insisté, soulignant que le Gouvernement a prévu les budgets nécessaires pour la mise en œuvre de ses politiques en ce sens.

Le nombre de femmes qui sont nommées à des postes de responsabilité reste trop bas, a reconnu Mme Kariuki. En outre, les femmes et les filles font toujours l’objet de discriminations dans les domaines de l’accès au travail, de la santé ou de l’éducation, notamment. Le Parlement, quant à lui, n’a pas été en mesure d’adopter les lois nécessaires pour instaurer et garantir des quotas de femmes, notamment en son sein ; cependant, le Parlement se penche actuellement de nouveau sur ces questions, a indiqué Mme Kariuki.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a regretté que le rapport date d’il y a trois ans. Elle a demandé si un cadre législatif avait été mis en place pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. L’experte a en outre déploré la réduction de l’espace accordé à la société civile et les menaces proférées durant la période électorale à l’encontre de femmes défendant les droits humains. Elle a souhaité savoir si le Gouvernement kényan avait abrogé la limite de 15% de financements étrangers fixée pour les organisations non gouvernementales et si toutes les infractions aux droits des femmes défenseures des droits avaient fait l’objet de poursuites, si les auteurs de ces infractions avaient été arrêtés et si les victimes avaient obtenu réparation.

L’experte a par ailleurs demandé ce qu’il en était de la suite donnée à l’engagement pris par le Kenya, à l’occasion de l’Examen périodique universel, d’adopter une loi globale et complète de lutte contre les discriminations, y compris aux motifs de l’orientation sexuelle et du genre.

Elle s’est interrogée sur les intentions du Gouvernement s’agissant de la ratification du Protocole facultatif à la Convention, qui reconnaît la compétence du Comité pour examiner des communications (plaintes individuelles). L’experte a d’autre part souhaité savoir si le pays était prêt à procéder à une analyse des lois relatives au statut personnel afin de les rendre compatibles avec la Convention.

Une autre experte a demandé quel était le rôle des tribunaux islamiques (kadhi, tribunaux de premier degré) et comment les autorités faisaient en sorte que le fonctionnement et les jugements de ces tribunaux ne soient pas discriminatoires à l’encontre des femmes.

Une experte a demandé davantage d’informations sur les mandats, le fonctionnement et le budget alloué à la Commission nationale des droits de l’homme et à la Commission nationale de la condition de la femme et de l’égalité des sexes. Elle a souhaité savoir quelle était l’institution mandatée pour prendre en charge les plaintes pour les violations des droits des femmes.

Une autre experte a demandé si des mesures temporaires spéciales avaient été prises pour renforcer la présence des femmes dans le domaine du travail et de la représentation politique.

Une experte a regretté la persistante de violences à l’encontre des femmes, de la polygamie et des mutilations génitales féminines ainsi que de la pratique du beading (viol des filles répandu au sein de la communauté samburu). L’experte a déploré que 45% des femmes entre 15 et 49 ans aient subi des violences. D’après les sources alternatives dont dispose le Comité, les poursuites contre les auteurs de tels actes sont négligeables, surtout à la campagne. L’experte a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour protéger les femmes victimes de violences, en particulier si des abris avaient été ouverts à leur intention.

Une autre experte a recommandé que soient menées des enquêtes comparatives sur la prostitution et la traite des êtres humains, afin de favoriser la réinsertion des victimes.
Concernant la traite, l’experte a déploré qu’aucun financement public n’ait approvisionné le fonds d’assistance aux victimes. Elle a demandé quelles mesures avaient été prises pour protéger les enfants. L’experte a demandé davantage d’informations sur la mise en œuvre de la loi de lutte contre la traite de 2008. Cette même experte a demandé ce que les autorités prenaient comme initiatives pour protéger les prostituées de la violence et leur permettre de se réinsérer dans la société.

Une experte a demandé à la délégation des informations sur la participation des femmes dans le secteur privé. Elle a souhaité savoir si des enquêtes avaient été menées au sujet des violences exercées à l’encontre des femmes dans le contexte des élections et si les autorités sensibilisaient la population au vote en faveur des femmes.

Une experte a demandé quelles étaient les stratégies mises en place pour faire connaître l’obligation d’enregistrer les mariages sur l’ensemble du territoire. Elle a déploré le déficit d’enregistrement des naissances au sein des communautés vulnérables, ainsi que le nombre important d’apatrides au sein de certaines communautés. Cette même experte a souligné que les enfants nés d’une mère kényane et d’un père étranger ne pouvaient pas obtenir la nationalité kényane avant l’âge de 15 ans.

Une experte s’est félicitée que 22% du budget du pays est consacré au secteur de l’éducation. Il demeure cependant des disparités entre filles et garçons à l’école. En particulier, le mariage et les grossesses précoces ont un impact néfaste sur la scolarité des filles. De même, il y a de nombreux cas de harcèlements sexuels dans le système scolaire. Cette experte a demandé quels étaient les programmes spéciaux envisagés pour pallier la faible participation des jeunes filles dans le domaine scolaire, surtout dans les zones rurales. Elle a aussi souhaité connaître le taux d’alphabétisation des femmes adultes.

Un membre du Comité a demandé si le Kenya envisageait d’adopter une loi imposant l’égalité des droits pour les travailleurs domestiques par rapport aux autres travailleurs. Les femmes représentent l’immense majorité des travailleurs du secteur agricole et travaillent sensiblement plus que les hommes pour un même salaire, a déploré cet expert.

Une experte a souligné qu’il persistait de grands obstacles à l’accès à la santé génésique au Kenya. Elle a demandé quelles mesures avaient été prises pour garantir l’accès gratuit des femmes aux services de santé maternelle. Le problème de la mortalité maternelle due aux avortements pratiqués sans personnel qualifié reste très préoccupant, selon cette experte. Elle a demandé s’il était possible à une femme au Kenya d’avorter après un viol ; et quelles mesures avaient été prises pour garantir le droit à la santé génésique des femmes handicapées.

Un expert a demandé dans quelle mesure les femmes ont accès aux fonds publics pour la création d’entreprises et aux crédits. Une experte s’est enquise du niveau de participation des femmes dans le développement rural.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention était en cours.

Le Parlement n’a toujours pas adopté de législation globale et complète interdisant les discriminations. Toutefois, le processus d’adoption d’une telle loi est en cours, a ensuite indiqué la délégation. Au Kenya, l’homosexualité reste une infraction pénale, a-t-elle fait observer, tout en disant espérer que cette situation changerait avec l’adoption de la nouvelle loi.

S’agissant de l’islam et des tribunaux islamiques au Kenya, la délégation a souligné que l’application de la loi islamique est soumise à la Constitution du pays, de sorte que tout acte relevant du droit islamique qui serait contraire à la Constitution serait considéré comme inconstitutionnel. Les tribunaux islamiques ne se concentrent que sur les normes de droit musulman qui concernent le mariage, le divorce ou l’héritage, a précisé la délégation ; ces tribunaux ne sont en outre compétents que pour les musulmans qui reconnaissent leur autorité, a-t-elle ajouté. De plus, il est toujours possible de faire appel devant un tribunal civil d’une décision émanant d’un tribunal islamique, a poursuivi la délégation. Il n’y a pas de femmes juges dans les tribunaux islamiques, pour des raisons liées aux principes de l’islam, a-t-elle expliqué. Néanmoins, les juges sont bien conscients des dispositions de la Constitution, a-t-elle assuré.

La polygamie est une pratique profondément ancrée dans l’islam, dans la société kényane et dans les coutumes du pays, a ensuite indiqué la délégation. C’est pour cette raison que la polygamie est mentionnée dans la Constitution et dans la loi sur le mariage. Environ 60% de la population kényane défend la polygamie, a insisté la délégation. La délégation a expliqué que le consentement des deux époux en cas de mariages polygames n’était pas requis et que seul le mari devait donner son accord.

Aujourd’hui, les dispositions de la Convention sont largement invoquées par et devant les tribunaux pour les affaires concernant des violations des droits des femmes, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Le Kenya compte trois institutions nationales de droits de l’homme, a expliqué la délégation. Chacune poursuit ses propres objectifs qui sont inscrits dans les lois portant leur création. Il n’y a aucun chevauchement dans leurs mandats, les objectifs étant très clairs. Par exemple, la Commission nationale de la condition de la femme et de l’égalité des sexes est l’organe de contrôle s’agissant des discriminations à l’encontre des femmes. Elle a pour objectif de mettre fin aux inégalités de genre. La Commission kényane des droits de l’homme a pour fonction de promouvoir les droits de l’homme, ainsi qu’une véritable culture des droits de l’homme, dans toute la société.

Tous les ministères vont appliquer une politique dite « des deux tiers » : deux tiers des postes seront réservés aux femmes, aux jeunes et aux personnes handicapées. Un système statistique a été adopté pour collecter des données ventilées sur le genre et le handicap, entre autres critères. Chaque ministère a désigné une personne chargée de veiller à ce que tous les fonctionnaires soient formés aux politiques de genre, y compris la politique « des deux tiers ».

Les élections qui viennent de s’achever ont permis d’installer davantage de femmes à des postes électifs, a affirmé la délégation. Le Gouvernement souhaite réformer le système politique de façon à ce qu’il soit plus accueillant pour les femmes.

La délégation a expliqué que le taux de mutilations génitales féminines avait baissé de 28% à 21% durant les quatre dernières années. Des poursuites judiciaires ont été engagées depuis l’adoption de la loi interdisant ces pratiques en 2011. Les écoles peuvent aussi fournir des abris aux filles qui sont menacées de mutilations génitales féminines ou de la pratique du beading. Les organisations actives sur le terrain sensibilisent les jeunes hommes en tant que futurs époux, en insistant sur le fait qu’ils ont un rôle à jouer pour mettre fin à toutes ces pratiques. Les chefs religieux sont, eux aussi, sensibilisés à cette question ; il leur est notamment rappelé que le Coran ne mentionne pas les mutilations génitales féminines.

Des recherches ont été menées sur la traite des êtres humains, a affirmé la délégation, indiquant que le Gouvernement avait fait observer, cette année, la Journée mondiale de lutte contre la traite. Des chaînes de radio locales émettent des programmes de sensibilisation dans ce domaine. Des efforts très sérieux sont consentis pour sensibiliser les agents de police à la lutte contre la traite des êtres humains. Le secteur du tourisme est lui aussi rendu attentif aux mesures à prendre pour prévenir la traite.

Un programme d’action vise à lutter contre les violences contre les prostituées. Le Gouvernement procède à des activités de sensibilisation au sein de la police concernant les femmes prostituées. Un numéro d’urgence gratuit a été ouvert à l’intention des femmes prostituées victimes de violences.

La délégation a reconnu que le Kenya était confronté à de grandes difficultés concernant la participation des femmes à la vie politique, en raison, d’une part, du manque de ressources financières et, d’autre part, des violences auxquelles les femmes sont confrontées dans la vie politique. Les cas de violence font l’objet d’enquêtes. La Commission électorale indépendante a pris des mesures pour encourager les femmes à aller voter. Les femmes sont incitées à comprendre que leurs élues peuvent faire voter des changements très positifs pour elles.

Les autorités kényanes, a dit la délégation, sont conscientes des lacunes dans l’enregistrement des mariages coutumiers, une situation qui ne pourra être résolue que grâce à une plus grande sensibilisation des femmes. La délégation a aussi reconnu qu’il y demeurait un problème lié au partage inégalitaire du patrimoine du couple au moment du divorce.

Le Gouvernement a pris des mesures pour mettre fin aux situations d’apatridie. Les autorités ont déjà octroyé des cartes d’identité et des titres fonciers aux membres de certaines communautés. Le Gouvernement a, par exemple, octroyé la nationalité kényane à 1500 personnes de la communauté Makondé. Le travail se poursuivra au profit d’autres communautés.

La délégation a expliqué que les autorités avaient pris plusieurs initiatives pour assurer la scolarisation des filles et des garçons, alors même qu’un million d’enfants sont toujours déscolarisés en raison de réticences familiales, notamment. Une structure prend en charge les jeunes filles mères pour qu’elles puissent reprendre leurs études après l’accouchement. Les autorités favorisent aussi la coexistence des enfants handicapés et des autres enfants dans les mêmes écoles.

Les enseignants coupables de violences sexuelles à l’école sont sanctionnés : 126 personnes ont ainsi été interdites d’enseigner au Kenya. Si un enseignant a été déclaré coupable, l’information est rendue publique. Les enfants victimes sont orientés vers des services de conseil qui les aident à surmonter leurs traumatismes.

La délégation a reconnu qu’il n’y avait pas de législation concernant le harcèlement sexuel dans le secteur privé et qu’il fallait combler cette lacune juridique. Le Kenya n’a pas non plus adopté de législation spécifique sur les travailleurs domestiques. Un syndicat est spécialisé dans la défense de droits des travailleurs domestiques et dans le respect des obligations des employeurs, a expliqué la délégation. Le Kenya doit encore ratifier la Convention (n° 189) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

La délégation a aussi reconnu des difficultés au Kenya concernant le travail des femmes dans le secteur agricole. La loi est claire : les travailleuses saisonnières doivent avoir droit au congé de maternité, entre autres prestations.

Le Gouvernement a lancé plusieurs programmes de santé en 2013 pour faire baisser le taux de mortalité maternelle. Ce domaine souffre néanmoins d’un sous-financement. Des cliniques mobiles ont été déployées dans les comtés. La loi sur l’avortement est elle aussi très claire : l’avortement est illégal sauf dans des conditions strictes, lorsque la vie de la mère et du fœtus sont en danger. Des services de planification familiale sont cependant accessibles aux adolescentes. Quant à la prévalence du VIH/sida, elle reste élevée auprès des adolescents, a regretté la délégation. Tout est fait pour que ces jeunes puissent continuer à vivre le plus normalement possible avec le virus. Les prostituées sont prises en charge dans des cliniques qui leur apportent des soins spécifiques.

La délégation a souligné que les femmes étaient davantage impliquées dans les politiques de développement rural grâce au système politique kényan décentralisé.

Enfin, le Kenya a adopté une loi sur les changements climatiques qui donne au Gouvernement le mandat de créer une unité et de concevoir un programme stratégique pour faire face aux effets des changements climatiques.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW/17/37F