LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA ROUMANIE

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Roumanie sur les mesures qu’elle a prises pour appliquer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, Mme Catrinel Brumar, agent du Gouvernement de la Roumanie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et attachée au Ministère roumain des affaires étrangères, a notamment attiré l’attention sur la Stratégie nationale contre la corruption 2016-2020 adoptée par son pays, qui prévoit des mesures de prévention de la corruption dans les secteurs exposés, parmi lesquels la santé, les activités des membres du Parlement, le financement des partis ou encore les achats publics. La Roumanie a également accordé la priorité, dans ses politiques publiques, à la prévention de la discrimination et à la répression de cette pratique, a poursuivi Mme Brumar. La sensibilisation est un élément essentiel du succès de cette démarche, a-t-elle souligné, mentionnant les campagnes lancées au plan national en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et contre la violence domestique.

Conscient des difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans la participation à la vie publique ainsi qu’en termes d’insertion dans la communauté, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent ces personnes, a poursuivi Mme Brumar. Elle a également informé le Comité de l’adoption de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roumains appartenant à la minorité rom (2015-2020), axée sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, la culture et la lutte contre les discriminations. Des progrès ont déjà été faits contre la ségrégation scolaire – envisagée au sens large – grâce à la formation des enseignants concernés, a-t-elle fait valoir. Quant à l’Institut de santé national, il gère depuis 2014 un projet de renforcement du réseau national de médiateurs de santé roms. En 2016, la loi a été amendée pour simplifier l’enregistrement non seulement des nouveau-nés mais aussi des mères, a ajouté Mme Brumar. Elle a en outre informé le Comité des mesures prises par les autorités roumaines pour prévenir les mauvais traitements de la part des policiers ou enquêter sur des allégations en la matière.

Au cours du dialogue, une experte membre du Comité a relevé que 10% des naissances et 10% des avortements en Roumanie concernent des filles et des adolescentes, tandis que près de mille naissances en 2015 ont été enregistrées chez des filles âgées de 10 à 14 ans. Elle a déploré que le rapport ne donne pas de réponse à la question de savoir pourquoi de nombreuses femmes en Roumanie doivent encore recourir à des avortements dangereux.

Une experte a relevé que plus 4000 personnes sont décédées dans les hôpitaux psychiatriques roumains entre 2010 et 2016. Des experts se sont inquiétés de la ségrégation des Roms dans le système scolaire et dans le domaine du logement, ainsi que de la discrimination dont ils pourraient faire l’objet en matière d’accès aux soins de santé. A également été relevée la persistance de mauvais traitements et de brutalités policières contre les Roms, sans qu’aucune condamnation n’ait été prononcée.

Une experte a observé que le Conseil de l’Europe s’était ému, en mars dernier, des conditions de vie des personnes handicapées placées dans des institutions en Roumanie.

Outre Mme Brumar, la délégation roumaine était composée de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice et de la santé, ainsi que de représentants du Secrétariat d’État aux affaires religieuses; de l’Agence nationale pour les Roms; du Défenseur des droits (Ombudsman); des autorités pénitentiaires; de la police; et du Conseil national de lutte contre la discrimination.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité concernant – notamment – la lutte contre les discriminations, notamment à l’égard des Roms ; l’égalité entre les sexes et les violences domestiques ; la torture ; l’utilisation d’armes à feu par la police ; les personnes handicapées et l’internement non volontaire ; plusieurs questions de santé telles que la mortalité maternelle et infantile, l’avortement et le VIH/sida ; la surpopulation carcérale ; les enfants des rues ; ou encore la diffamation religieuse.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Roumanie et les rendra publiques à l’issue de la session, le vendredi 10 novembre prochain.

Le Comité poursuivra demain matin, à 10 heures, l’élaboration de son projet d’observation générale concernant l’article 6 du Pacte, relatif au droit à la vie.

Examen du rapport de la Roumanie

Le Comité était saisi du cinquième rapport de la Roumanie (CCPR/C/ROU/5), établi sur la base d’une liste de points à traiter dressée par le Comité.

Présentant ce rapport, MME CATRINEL BRUMAR, agent du Gouvernement de la Roumanie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et attachée au Ministère des affaires étrangères de la Roumanie, a déclaré que son pays avait développé et restructuré sa législation nationale sur les droits de l’homme. Une grande attention a été accordée à la consolidation au système judiciaire, a-t-elle précisé. Décrivant la Stratégie nationale contre la corruption 2016-2020, elle a indiqué que ce document contenait des mesures spécifiques concernant l’indépendance de la justice, s’agissant notamment du rôle actif du Conseil supérieur de la magistrature et de l’inspection de la justice. La Stratégie appréhende la question de l’intégrité dans toutes les institutions publiques et prévoit des mesures de prévention de la corruption dans les secteurs exposés, parmi lesquels la santé, les activités des membres du Parlement, le financement des partis ou encore les achats publics.

La Roumanie a également accordé la priorité, dans ses politiques publiques, à la prévention de la discrimination et à la répression de cette pratique, a poursuivi Mme Brumar. La sensibilisation est un élément essentiel du succès de cette démarche, a-t-elle souligné, mentionnant les campagnes lancées au plan national en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et contre la violence domestique. L’efficacité du système mis en place est confirmée par le nombre croissant de personnes qui recourent aux mesures de protection disponibles ou qui dénoncent les comportements discriminatoires dont elles sont victimes, s’est félicitée Mme Brumar.

Conscient des difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans la participation à la vie publique ainsi qu’en termes d’insertion dans la communauté, le Gouvernement a adopté une stratégie nationale visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent ces personnes, conformément à la stratégie européenne dans ce domaine et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette stratégie prévoit notamment la création d’un organisme autonome chargé de vérifier que les droits des personnes handicapées placées en institutions sont effectivement respectés.

Mme Brumar a également informé le Comité de l’adoption de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roumains appartenant à la minorité rom (2015-2020), axée sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, la culture et la lutte contre les discriminations. Des progrès ont déjà été faits contre la ségrégation scolaire – envisagée au sens large – grâce à la formation des enseignants concernés, a-t-elle fait valoir. Quant à l’Institut de santé national, il gère depuis 2014 un projet de renforcement du réseau national de médiateurs de santé roms. En 2016, la loi a été amendée pour simplifier l’enregistrement non seulement des nouveau-nés mais aussi des mères. Les statistiques montrent que cette mesure, couplée aux démarches directes auprès de la communauté rom, a eu un impact positif sur le nombre de demandes de cartes d’identité et d’attestations de naissance.

Enfin, Mme Brumar a informé le Comité des mesures prises par les autorités roumaines pour prévenir les mauvais traitements de la part des policiers ou enquêter sur des allégations en la matière. La prévention passe notamment par un effort de formation, consenti à l’intention de plus de 800 policiers, et par l’édition d’un manuel en trois langues (roumain, hongrois et romani). En 2016, 1900 plaintes pour mauvais traitements par des policiers ont été déposées: 1400 cas ont été clos et quinze condamnations ont été prononcées, a précisé Mme Brumar.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué les efforts de la Roumanie pour donner effet aux dispositions du Pacte. Elle a cependant prié la délégation de dire dans quelle mesure les magistrats et les avocats roumains connaissent le Pacte et savent à quelle occasion en invoquer les dispositions. Constatant que peu d’organisations non gouvernementales (ONG) avaient participé au processus d’examen du rapport roumain, l’experte en a conclu que le Pacte était peut-être insuffisamment connu en Roumanie.

Le Comité a connaissance de statistiques selon lesquelles 10% des accouchements et 10% des avortements en Roumanie concernent des filles et des adolescentes, tandis que près de mille naissances en 2015 ont été enregistrées chez des filles âgées de 10 à 14 ans; un enseignement à la santé sexuelle et procréative semble s’imposer, a ensuite constaté l’experte. Elle a déploré que le rapport ne donne pas de réponse à la question de savoir pourquoi de nombreuses femmes en Roumanie doivent encore recourir à des avortements dangereux. L’experte a également regretté que les Roms aient un accès insuffisant aux services de santé maternelle et infantile. Elle a prié la délégation de dire si la distribution de contraceptifs gratuits était toujours d’actualité en Roumanie.

Un expert a déploré le manque apparent de statistiques ventilées par origine ethnique au sujet de l’accès aux soins de santé. Dans ces conditions, toute discrimination dans ce domaine risque d’être occultée, a-t-il fait observer. Il a relevé que les Roms sont moins susceptibles que les autres Roumains d’avoir accès aux traitements médicaux en temps opportun. L’expert s’est interrogé sur les raisons pour lesquelles les autorités ne disposent pas de toutes les statistiques nécessaires à la conception des politiques publiques. Il a en outre constaté que de nombreux Roms expulsés de leurs campements sont ensuite condamnés à vivre dans des conditions matérielles très difficiles, aucune mesure de relogement n’étant prévue à leur intention.

S’agissant du droit à la vie, le même expert a relevé que trois Roms soupçonnés de vol avaient été abattus par les forces de sécurité en 2012, dans trois incidents séparés; il a constaté qu’aucune enquête n’avait été menée sur la manière dont la force avait été appliquée dans ces affaires. La délégation a été priée d’expliquer pourquoi les policiers concernés ont été libérés par le procureur ou n’ont pas été poursuivis.

Un autre expert a affirmé que la faiblesse des salaires des fonctionnaires et l’impunité expliquaient la prépondérance de la corruption en Roumanie. Il a constaté que des résistances s’étaient exprimées récemment face à la volonté de décriminaliser certains comportements de fonctionnaires. Le chef de la Direction nationale de la lutte contre la corruption lui-même a été victime d’intimidations, a fait observer l’expert. La délégation a été priée de donner son avis sur la situation actuelle et de dire dans quel sens allait s’orienter la lutte contre la corruption. D’autre part, le rapport ne mentionne plus l’institution nationale de droits de l’homme, a poursuivi ce même expert, s’interrogeant sur la création promise d’un médiateur pour les enfants.

Une experte a voulu savoir si la définition juridique de la discrimination couvrait aussi la discrimination indirecte. Elle a demandé quelles mesures avaient été prises pour sensibiliser la population aux problèmes rencontrés par les personnes LGBT et protéger ces personnes contre la discrimination dans la santé et l’éducation. L’experte a en outre recommandé que soient établies les responsabilités s’agissant du manque d’accès aux soins relatifs au VIH/sida.

La même experte a ensuite observé que le Conseil de l’Europe s’était ému, en mars dernier, des conditions de vie des personnes handicapées placées dans des institutions en Roumanie.

La délégation a en outre été priée de dire ce qui avait été fait pour promouvoir l’égalité entre les sexes et garantir que les femmes occupent, elles aussi, des postes à responsabilité.

Quels sont les droits linguistiques des différentes minorités établies en Roumanie, notamment hongroise, turque et tatare, a-t-il également été demandé?

Une experte a relevé la persistance de mauvais traitements et de brutalités policières contre les Roms, sans qu’aucune condamnation n’ait été prononcée: il semble que les tribunaux acceptent sans discussion la version des policiers, une pratique critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme. L’experte a voulu savoir combien de plaintes ont été déposées par des Roms contre des policiers depuis 2015 et quels ont été les résultats de ces plaintes en termes de nombre et de durée des condamnations prononcées. L’experte s’est en outre enquise de l’efficacité des formations destinées aux policiers et aux juges.

Un expert a regretté que les procédures de médiation judiciaire aient des effets pervers sur les procédures pour violence domestique: la victime est poussée à retirer sa plainte et l’on perd alors un moyen de dissuasion efficace. Ce problème a été souligné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a relevé l’expert. Il a ensuite souhaité savoir si la loi roumaine contenait une définition claire de ce qu’est la torture. L’expert a affirmé n’avoir constaté aucun changement dans les politiques roumaines après 2014, alors que le Comité contre la torture avait exprimé à cette date des préoccupations au sujet des mauvais traitements infligés dans les commissariats et dans un hôpital à Bucarest.

L’expert a ensuite déploré que l’aide aux victimes de la traite de personnes soit « sous-traitée » à des organisations non gouvernementales qui ne bénéficient pas de financements suffisants. Il a prié la délégation de dire dans quelle mesure des policiers se rendent complices de la traite d’êtres humains. Ce même expert a en outre dénoncé les limites imposées au droit de créer des syndicats en Roumanie.

D’autres experts se sont inquiétés de la ségrégation dont sont victimes les Roms dans le système scolaire et dans le domaine du logement. Un expert a voulu savoir comment les autorités peuvent déterminer qui est Rom en Roumanie, en-dehors des cas où les Roms s’identifient eux-mêmes comme tels – avec le risque, alors, de subir des discriminations.

Une experte a relevé qu’un certain nombre d’enfants requérants d’asile avaient été enregistrés comme adultes et placés en détention; elle a aussi fait état de discrimination contre les réfugiés dans l’accès à certains services publics de base.

Cette même experte a ensuite cité un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la Roumanie pour les conditions de détention dans ses prisons, la surpopulation carcérale atteignant 150% en juin 2016. Elle s’est donc enquise de la suite donnée aux recommandations du Comité contre la torture visant les peines alternatives à l’emprisonnement.

La même experte a en outre relevé que les personnes handicapées victimes de traitements inhumains n’ont pas accès à des réparations. Aussi, s’est-elle enquise des mécanismes existant pour que les personnes handicapées puissent connaître leurs droits et les faire valoir. Plus de 4000 personnes sont décédées dans les hôpitaux psychiatriques roumains entre 2010 et 2016, a d’autre part relevé l’experte. Elle s’est enquise des mesures envisagées par les autorités pour sortir les personnes handicapées des institutions fermées et éviter qu’elles ne soient exclues de la société. Une autre experte s’est interrogée sur les raisons pour lesquelles des enfants handicapés âgés de deux à trois ans sont eux aussi placés dans des institutions.

Pourquoi la Roumanie n’a-t-elle pas ratifié la convention n° 189 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, a demandé un expert?

Des initiatives ont certes été prises en faveur des enfants vivant dans la rue, mais il convient de s’interroger sur leur efficacité, a pour sa part souligné une experte. Il faudrait notamment savoir ce qui est fait pour éviter que les enfants des rues, et les enfants en général, ne soient victimes d’exploitation, sous quelque forme que ce soit, y compris la mendicité à des fins commerciales.

Une experte s’est inquiété que les cimetières publics roumains n’acceptent pas les dépouilles de fidèles d’autres religions que la religion orthodoxe.

Un expert a voulu savoir si la Roumanie disposait d’un statut pour reconnaître les unions entre personnes du même sexe, avec des droits égaux à ceux de personnes mariées, et si le pays reconnaissait les mariages entre personnes du même sexe validés à l’étranger. Il a par ailleurs voulu savoir si des critères objectifs étaient appliqués pour évaluer les demandes de changement d’état civil en fonction de l’identité de genre.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies font l’objet d’un enseignement à l’université et dans la formation de base des magistrats.

La délégation, par la voix du Président du Conseil national de lutte contre la discrimination, a précisé que la législation roumaine répondait aux prescriptions internationales contre la discrimination directe et indirecte et les discriminations multiples, tout en autorisant des mesures de discrimination positive. L’inversement du fardeau de la preuve est la norme dans les affaires de discrimination, a-t-il été précisé. S’agissant du financement du Conseil, son Président a souligné qu’il était suffisant pour lui permettre d’atteindre ses objectifs, grâce notamment à l’apport des fonds structurels européens. Le Conseil reçoit des plaintes, peut s’autosaisir et peut prononcer des sanctions administratives, a-t-il indiqué.

Le Médiateur (Ombudsman) et le Conseil national de lutte contre la discrimination ont des fonctions complémentaires et ont noué une collaboration fructueuse, a poursuivi la délégation. L’Agence nationale pour l’égalité entre les sexes se concentre, quant à elle, sur l’application des politiques publiques dans ce domaine.

Le Sénat se prononcera dans quelques jours sur la création d’une institution chargée de défendre les droits de l’enfant, a ajouté la délégation.

Le Parlement roumain est saisi actuellement d’un projet de loi sur le partenariat civil entre personnes du même sexe, a d’autre part indiqué la délégation.

Les discours haineux dans le sport et dans les médias sont sanctionnés, a en outre fait valoir la délégation.

S’agissant de l’efficacité des enquêtes criminelles lors d’allégations de brutalités policières, la délégation a précisé que les statistiques portent sur l’ensemble des cas et ne sont pas ventilées en fonction de l’origine ethnique des plaignants. La délégation a ensuite assuré que la Roumanie était très préoccupée par les brutalités commises par la police contre les membres de la communauté rom; c’est pourquoi les services du parquet veillent à ce que les plaintes soient dûment traitées. Trente affaires ont été jugées, a précisé la délégation. En mars 2016, un défenseur des droits des Roms a été agressé par trois policiers: tous les trois ont été condamnés par le tribunal de Brasov; de même, le policier qui a tué un Rom détenu dans un commissariat de Bucarest a été sanctionné, a fait valoir la délégation.

Les autorités roumaines ont créé un réseau de médiateurs de santé roms pour améliorer les résultats de santé au sein de cette communauté, a par la suite rappelé la délégation. L’action porte sur les déterminants sociaux de la santé, notamment l’accès à l’eau et à l’assainissement, a-t-elle précisé. L’espérance de vie est moindre chez les Roms que chez les Roumains, a ajouté la délégation.

Lors du dernier recensement, en 2011, 641 000 Roumains ont déclaré appartenir à la minorité rom, a ensuite précisé la délégation. Outre un cadre pour «une éducation sans discrimination», les autorités roumaines ont adopté un plan d’action pour l’élimination de la ségrégation à l’école, basé sur un ensemble d’indicateurs précis. Les établissements à problème ont été identifiés et des «bonnes pratiques» ont été collectées et diffusées.

La Ministère de l’éducation a conçu de nouveaux programmes et manuels pour l’enseignement du roumain dans les régions (comme la Transylvanie) où prédomine la langue hongroise, a fait savoir la délégation. Plus de 55 000 enseignants seront formés l’an prochain.

La délégation a assuré qu’aucune plainte n’avait été reçue pour entrave à l’éducation des enfants de la minorité hongroise. Les autorités ont établi une cartographie des problèmes rencontrés par les différentes minorités en Roumanie.

L’utilisation d’une arme à feu par un policier fait toujours l’objet d’un rapport. Cent soixante-deux cas ont été recensés récemment, généralement lors d’interventions en flagrant délit, quinze personnes au total ayant été blessées, a indiqué la délégation. Les policiers reçoivent une formation à l’utilisation responsable des armes à feu, a-t-elle souligné; ils sont aussi, dès le recrutement, formés aux droits de l’homme. Les autorités favorisent d’autre part le recrutement dans la police de personnes appartenant à des minorités, a ajouté la délégation.

La discrimination au travail accompagne généralement d’autres formes de violations du droit du travail, comme il ressort des rapports de l’inspection du travail, a par ailleurs expliqué la délégation. En 2015, 2000 employeurs ont été contrôlés et 44 sanctions ont été prononcées, a-t-elle précisé.

Le Ministère du travail a créé une agence chargée de veiller à l’égalité entre hommes et femmes au travail et d’appliquer, dans ce contexte, d’appliquer les mesures prévues dans la stratégie d’égalité entre les sexes ; le budget de cette agence est assuré en partie par l’Union européenne, a indiqué la délégation.

La délégation a fait valoir que la participation des femmes avait progressé dans tous les secteurs, au niveau politique comme dans les entreprises. Les autorités organisent des manifestations pour sensibiliser les entreprises aux exigences de l’égalité entre les sexes au travail. En mai 2017, la semaine de l’égalité entre les sexes a été l’occasion d’encourager les jeunes filles à suivre des formations scientifiques et techniques.

L’efficacité de la stratégie de lutte contre la corruption et de prévention de la corruption passe notamment par la création d’un registre des cas dénoncés, a indiqué la délégation. Des évaluations indépendantes seront réalisées en 2018, a-t-elle annoncé. Le Ministère de l’intérieur a organisé plus de 3500 séances de formation au problème de la corruption, a en outre fait valoir la délégation ; il a en outre recensé les bonnes pratiques pour prévenir la corruption et en fait profiter la République de Moldova et la Serbie.

S’agissant de la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida, les autorités roumaines misent essentiellement sur des services sociaux intégrés et sur le suivi des facteurs de risque associés à la transmission de la maladie, a d’autre part indiqué la délégation.

La Roumanie applique une stratégie nationale de santé qui porte, entre autres, sur la prise en charge du VIH/sida, a ensuite ajouté la délégation. Entre 1985 et 2017, 22 500 cas de sida ont été recensés en Roumanie; depuis le début de 2017, 303 nouveaux cas ont été diagnostiqués et 82 décès sont intervenus. La plupart des personnes infectées l’ont été pendant leur enfance ; elles bénéficient de traitements spécialisés efficaces. Les autorités misent sur la prévention et la sensibilisation des groupes à risque et, en même temps, sur l’accès facilité aux services de santé. Le Gouvernement a d’autre part créé un registre national des femmes enceintes séropositives et des enfants exposés au sida à la naissance.

Les Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la mortalité maternelle et infantile ont été atteints en Roumanie, a ensuite fait valoir la délégation. Mais ces taux restent il est vrai élevés par rapport à la moyenne européenne. L’objectif reste donc de faire naître chaque nouveau-né dans des services garantissant les soins contre les pathologies néonatales, responsables de la majorité des décès de bébés jusqu’à l’âge d’un an.

Parallèlement, les autorités s’efforcent de réduire le nombre de décès dus à des avortements, a ajouté la délégation. Avec le planning familial et les collectivités locales, les autorités sensibilisent les jeunes et facilitent l’accès aux moyens de contraception, a-t-elle précisé.

L’éducation sexuelle n’est pas intégrée au programme scolaire, a confirmé la délégation; mais l’école propose des enseignements facultatifs dans les branches sanitaires.

La délégation a indiqué que la création de l’Institut roumain des droits de l’homme remontait à 1991. Cette institution est chargée de sensibiliser la population à l’importance des droits de l’homme et se livre à des travaux de recherche, a-t-elle précisé.

La création d’un mécanisme chargé de défendre les intérêts des personnes handicapées isolées, selon un régime voisin de la tutelle, est à l’étude, a en outre indiqué la délégation. Ce mécanisme sera élargi progressivement aux personnes handicapées vivant en institution ou même au sein de leur famille.

En Roumanie, l’internement non volontaire est régi par la loi et se fait sur décision d’un médecin, a par ailleurs expliqué la délégation. Une commission médicale se prononce ensuite et un tribunal interne confirme le caractère légal de la décision. Une évaluation mensuelle de l’intéressé est ensuite réalisée. Il est possible à ce stade de remettre en question la décision d’internement. La loi garantit la protection des personnes handicapées qui ne sont plus aptes à vivre de manière autonome. La Roumanie distingue entre l’internement en milieu psychiatrique et le placement en institutions spécialisées, a-t-il été précisé.

La lutte contre la traite des êtres humains est coordonnée par une équipe spéciale de haut niveau, comprenant des officiers de police de haut rang, qui collecte des renseignements fiables, émanant aussi de pays étrangers, en vue d’arrêter les responsables. La délégation a indiqué que quatre policiers ont été impliqués dans des délits de traite d’êtres humains: un de ces policiers a été condamné à huit ans de prison.

Tout est mis en œuvre, d’autre part, pour moderniser les centres d’accueil des victimes de la violence: 76 millions d’euros ont été débloqués à cet effet jusqu’en 2020, a indiqué la délégation.

La délégation a aussi informé le Comité des plans du Gouvernement pour augmenter de 10 000 unités, d’ici à 2023, la capacité des prisons en Roumanie.

Une experte ayant souhaité en savoir davantage au sujet de la détention préventive, la délégation a ensuite expliqué que les tribunaux peuvent choisir d’assigner des personnes à résidence, ce qui a pour effet de réduire le temps passé en prison; elle a ajouté que la Roumanie avait l’intention de dépénaliser certaines infractions et envisageait des peines alternatives à la prison.

Tout acte de torture est passible des peines prévues au Code pénal, a rappelé la délégation. Tout décès ou toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne fait l’objet d’une enquête d’office, a-t-elle souligné. La définition de la torture est énoncée dans l’article 282 du Code pénal roumain: en 2014, deux policiers ont été inculpés pour « acte de torture » sur la base de cette définition.

Le Parlement et le pouvoir judiciaire exercent un double contrôle sur les activités de surveillance des services de renseignement, a par ailleurs indiqué la délégation. Les autorités ne disposent pas de preuves de l’existence en Roumanie d’un quelconque centre de détention secret, a-t-elle déclaré.

Une loi de 2006 interdit la diffamation religieuse, a confirmé la délégation: mais, a-t-elle ajouté, cette loi n’a donné lieu, à ce jour, à aucune sanction.

Il est vrai aussi qu’il est arrivé que l’église orthodoxe interdise l’inhumation de certaines dépouilles: des solutions ont été cependant trouvées et ce problème ne s’est plus posé depuis plusieurs années, a affirmé la délégation.

À l’issue du dialogue, la délégation roumaine a indiqué qu’elle apporterait aux membres du Comité des compléments d’information par écrit.



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CT/17/39F